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Document publié le Jeudi 10 août 2023 par la commune de Grand-Bornand.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 aout 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Membres
en exercice
18
Présents
11
Votants
16
Membres
en exercice
18
Présents
12
Votants
17
LE GRAND BORNAND
5 _—
PROCES-VERBAL
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 10 AOÛT 2023
(Articles L.2121-25 et R.121.9 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le 10 août 2023 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune du GRAND-BORNAND, convoqué le 4 août 2023, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-
AMEDE, Maire.
Présents : MMES, MM. André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial
MISSILLIER, Gérard GARDET, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Anne FOURNIER-BIDOZ, Bertrand PERRILLAT-AMEDE, Christelle LE BIAVANT
Absents ayant donné procuration : Mme Renée FIORIO à M. Jean-Marc TARDY, M. Stéphane BRUYERE à M. Bertrand PERRILLAT-AMEÈDE, Mme Laëtitia SOCQUET-CLERC à Mme Hélène FAVRE BONVIN, M. Nicolas
AVRILLON à M. Martial MISSILLIER, Mme Sandrine PERRILLAT-MONET à Mme Anne FOURNIER-BIDOZ
Absentes : MMES Mélanie JOSSERAND, Sophie TARDY.
M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.
Présence de Mme Sophie TARDY de la DELO88/2023 à la DELO98/2023
Le 10 août 2023 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune du GRAND-BORNAND, convoqué le 4 août 2023, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMEDE, Maire.
Présents : MMES, MM. André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DÉLOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gérard GARDET, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Sophie TARDY, Anne FOURNIER-BIDOZ, Bertrand PERRILLAT-AMEDE, Christelle LE BIAVANT
Absents ayant donné procuration : Mme Renée FIORIO à M. Jean-Marc TARDY, M. Stéphane BRÜYERE à M. Bertrand PERRILLAT-AMEDE, Mme Laëtitia SOCQUET-CLERC à Mme Hélène FAVRE BONVIN, M. Nicolas AVRILLON à M. Martial MISSILLIER, Mme Sandrine PERRILLAT-MONET à Mme Anne FOURNIER-BIDOZ
Absentes : MME Mélanie JOSSERAND
M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire. ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 29 juin 2023
ADMINISTRATION GENERALE
Demande de subvention auprès du département de la Haute-Savoie au titre du Plan Alpin
Demande de subvention auprès du département de la Haute-Savoie au titre du Plan Nordique
Demande de subvention auprès du département de la Haute-Savoie pour l'aménagement d'un sentier géologique
Demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour le
réaménagement de l'accueil de l'Office du Tourisme du Chinaillon
Etudes de faisabilité pour le développement d'un réseau de chaleur en partenariat avec le Syndicat des Energies et de l'Aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE) Etat d'assiette des coupes de bois en forêt communale 2024
Vote des droits d'entrée à la patinoire municipale - Saison d'hiver 2023/2024
Vote des tarifs du service de garderie périscolaire à l'école publique du Chinaillon - Année scolaire 2023/2024
Vote des tarifs de la redevance d'accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique des activités nordiques
URBANISME -— FONCIER
Projet d'aménagement de l'entrée du Chinaillon — Cession du terrain d’assiette de l'opération
Instauration d’une servitude de passage de réseaux au lieu-dit "La Sonnerie" Modification apportée à la délibération du 22 mars 2018 approuvant une promesse de vente d’un terrain au Chinaillon
Modification des conditions d'attribution des subventions allouées pour la protection de l'habitat traditionnel
MARCHES PUBLICS
Acquisition d'un engin de damage - Attribution du marché
FINANCES
Autorisation de rachat par la commune d'actions de la Société Anonyme d'Economie Mixte "Le Grand-Bornand Tourisme" détenues par des socioprofessionnels Présentation du rapport d'activité de la société MC4 - Gestionnaire des cinémas du Grand-Bornand
Vote d'une subvention exceptionnelle à la société MC4 - Exploitante des salles de
cinéma
Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°' janvier 2024
Décision modificative n° 1 du budget principal
Décision modificative n° 1 du budget annexe domaine nordique
RESSOURCES HUMAINES
Convention d'adhésion au service de prévention des risques professionnels du Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie
DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023
Le Conseil Municipal a approuvé, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 juin 2023.
16 | POUR CONTRE ABSTENTION(S) DEL087/2023 OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-SAVOIE AU TITRE DU PLAN ALPIN
Monsieur Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Conseiller Municipal délégué à la gestion des domaines skiables, rappelle au Conseil Municipal que le Conseil Départemental de la Haute-Savoie a souhaité s'engager auprès des stations pour encourager et favoriser la pratique des sports alpins et nordiques, au travers de plans de financement ambitieux : Les Plans Nordiques et Alpins.
Axe 1 : Structurer les cœurs de stations
Axe 2 : Diversifier par l'innovation
Axe 3 : Miser sur la jeunesse
Axe 4 : Rechercher l'excellence environnementale
Monsieur Gilbert FOURNIER-BIDOZ rappelle que la Commune du Grand-Bornand a déjà bénéficié de l’aide du Conseil Départemental dans le cadre de ce plan pour le financement de projets éligibles aux subventions prévues dans les axes 2 et 4.
Il précise que la Commune souhaite poursuivre l'amélioration de l'accueil des enfants et des skieurs débutants sur le domaine skiable, en particulier sur le front de neige de Châtelet-Floria, où deux tapis roulants skieurs sont en projet. L'un de ces équipements remplacera le télécorde existant.
Les équipements parfaitement adaptés à la découverte et à l'apprentissage du ski pour les enfants entrent dans les objectifs de l'axe 3 : « Miser sur la jeunesse » du Plan Alpin Départemental.
Les travaux envisagés sont les suivants :
Nature Montant en € HT
Conception maitrise d'œuvre des tapis 20 000,00 €
Terrassement tapis 1 10 000,00 €
Fourniture et montage tapis 1 100 000,00 €
Terrassement tapis 2 40 000,00 €
Fourniture et montage tapis 2 280 000,00 €
Total Dépenses 450 000,00 €
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité,
> DECIDE de solliciter l’aide la plus élevée auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dans le cadre du Plan Alpin pour la réalisation de ces deux installations.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.
> DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites aux budgets concernés.
16 | POUR CONTRE ABSTENTION(S) DEL088/2023 OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-SAVOIE AU TITRE DU PLAN NORDIQUE
Monsieur Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Conseiller Municipal délégué à la gestion des domaines skiables, rappelle au Conseil Municipal que le Conseil Départemental de la Haute-Savoie a souhaité s'engager auprès des stations pour encourager et favoriser la pratique des sports alpins et nordiques, au travers de plans de financement ambitieux: Les Pians Nordiques et Alpins.
Le Plan Nordique est destiné à accompagner les domaines de ski nordique l'été et l'hiver autour de 4 axes :
Axe 1 : Améliorer la qualité de l'offre
Axe 2 : Conforter les différentes pratiques
Axe 3 : Rechercher l'excellence environnementale
Axe 4 : Accompagner les collectivités
La Commune du Grand-Bornand a déjà bénéficié de l’aide du Conseil Départemental pour l'acquisition d’un engin de damage et la réalisation de travaux sur le domaine nordique. Elle souhaite à présent solliciter à nouveau le Conseil Départemental pour le financement de travaux dans le bâtiment communal de « l'Auberge Nordique ».
Cet établissement situé en plein cœur du domaine nordique propose des séjours en formule tout compris de découverte de la montagne et des activités nordiques. Il accueille, entre autres et en toutes saisons, des classes de découverte favorisant la promotion de la randonnée en montagne et du ski de fond.
Dans la continuité des travaux d‘extension réalisés en 2019, la Commune souhaite poursuivre le développement de l'Auberge Nordique, en rénovant certaines chambres, le logement des saisonniers ainsi que la salle « Aravis ».
La polyvalence recherchée dans l'aménagement de cette salle permettra de conforter l'accueil des classes de découverte et des scolaires pratiquant le ski de fond dans le cadre des activités du foyer de ski de fond.
Les travaux envisagés sont les suivants :
Nature Montant en € HT
Rénovation des chambres 7, 9, 30, 36 et 37
Désamiantage 280 000,00 €
Rénovation salle Aravis 240 000,00 €
Rénovation logement saisonniers 100 000,00 €
Rénovation et extension des terrasses 20 000,00 €
Total Dépenses 590 000,00 €
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité,
> DECIDE de solliciter l’aide la plus élevée auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dans le cadre du Plan Nordique pour la réalisation de ces travaux de rénovation au sein de l’Auberge Nordique. > AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.
> DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites aux budgets concernés.
17 | POUR CONTRE ABSTENTION(S) DEL089/2023 OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-SAVOIE POUR L’AMENAGEMENT D'UN SENTIER GEOLOGIQUE
Monsieur Martial MISSILLIER, Adjoint au Maire délégué à la jeunesse et aux sports, présente au Conseil Municipal le dossier relatif à l'aménagement d’un sentier d'interprétation géologique entre le Col des Annes et le refuge « Gramusset ».
À 1 720 m d'altitude, le Col des Annes est situé au pied de la Pointe Percée, plus haut sommet de la Chaîne des Aravis qui culmine à 2 750 m.
Très fréquenté, tant par les touristes que les locaux, plusieurs restaurants d'altitude et fermes d’alpage s'offrent aux visiteurs, ainsi qu’une architecture unique et une vue imprenable sur la chaîne des Aravis.
L'itinéraire vers le refuge Gramusset est également très emprunté l'été, y compris par les
familles. Ce refuge figure d’ailleurs parmi les 37 refuges accessibles en Savoie Mont Blanc et référencés dans le guide “Refuges en famille” élaboré par la Fédération Française des Clubs Alpins et de Montagne et les Comités départementaux de Savoie et Haute-Savoie. Ces refuges ont pris l'engagement d'offrir un accueil qualitatif des familles et sont signataires du référentiel famille, issu d'un travail collaboratif avec l'agence Alpine des Territoires, le Syndicat national des gardiens de refuges et des gîtes d'étape, le Parc national de la Vanoise.
En aménageant le sentier d'accès au refuge Gramusset, l'objectif est d'initier et sensibiliser les randonneurs au paysage remarquable de la haute chaîne des Aravis, ainsi qu'à ses particularités géologiques et géomorphologiques. Ce sentier aura également pour vocation d'informer les promeneurs sur la faune, la flore et les forêts.
La proposition développée inclut un sentier à thème avec 4 stations d'observation,
complétées par un point d’information au village du Grand-Bornand, ainsi qu’une présentation au refuge Gramusset des Lapiaz, formation typique des reliefs karstiques, produite par la dissolution superficielle des roches calcaires.
Aussi, Monsieur Martial MISSILLIER, porte à la connaissance de l’assemblée le montant
des dépenses globales évaluées à 73 220 € HT, et propose de déposer un dossier de demande de subvention auprès du département de la Haute-Savoie afin de solliciter une aide financière au taux le plus élevé possible.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité,
> DECIDE de solliciter l’aide la plus élevée auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie pour le financement des travaux d'aménagement du sentier géologique.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce ou document se rapportant aux présentes.
> PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.
17 | POUR CONTRE ABSTENTION(S) DELO090/2023 OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION
AUVERGNE-RHONE-ALPES POUR LE REAMENAGEMENT DE L'ACCUEIL DE L'OFFICE DU TOURISME DU CHINAILLON
Monsieur Gérard GARDET, Adjoint au Maire délégué aux travaux, informe le Conseil Municipal que le projet de réaménagement de l’accueil de l'Office du Tourisme du Chinaillon peut faire l’objet d’une demande de subvention auprès de le Région Auvergne- Rhône-Alpes.
En effet, au regard des enjeux spécifiques rencontrés par chaque collectivité, la Région Auvergne-Rhône-Alpes conforte son soutien et accompagne leurs projets avec le dispositif Contrat Région. Il vise à accompagner les projets d'aménagement et d'investissement public des collectivités. Ainsi la Région Auvergne-Rhône-Alpes agit pour stimuler et conforter les dynamiques de développement et les initiatives des collectivités.
Cette aide examinera prioritairement les projets relevant des domaines d'intervention de l'aménagement du territoire.
Le Contrat Région débute dès la validation en Commission permanente de la liste d'opérations proposée. La fin de l’ensemble des contrats est fixée au 31 Mars 2026.
La Maison du Tourisme située au cœur du Chinaillon est un équipement public aux usages variés : Office du Tourisme, caisses des remontées mécaniques, cinéma, ancienne crèche revalorisée en salle de réunion et co-working, logements saisonniers, garages municipaux et de défense incendie, toilettes publiques.
Sur 5 niveaux, ce bâtiment est la jonction entre la partie commerçante du bourg (restaurants, magasins, .…) et le front de neige grâce à un double ascenseur qui sera complété par un escalier abrité.
Le bâtiment a fait l’objet d’une double étude : une étude de programmation avec un cabinet d'architectes pour proposer des aménagements des surfaces libérées (ancienne crèche) ou à réhabiliter (salle d'escalade, Office du Tourisme) complétée d'une étude thermique et énergétique. Un économiste a également travaillé sur ce projet pour permettre à la collectivité de se positionner sur un chiffrage des travaux avec un plan d'investissement sur plusieurs années.
Par ailleurs, la Maison du Tourisme, construite en 1989 relève des dispositions du décret
tertiaire qui impose une réduction progressive des consommations énergétiques de tous
les bâtiments ou locaux d'activité dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m£.
Les travaux de réaménagement de l'Office du Tourisme doivent ainsi permettre à ce bâtiment de répondre aux critères suivants :
- être accessible à tous
- être plus économe en énergie et moins émetteur de gaz à effet de serre - Offrir une distribution des espaces et des usages adaptée
- offrir un accueil au public qualitatif, conforme à ses attentes, dans un cadre sobre
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité, APPROUVE l'exposé de Monsieur Gérard GARDET et le dossier tel que présenté.
DECIDE de solliciter une aide auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes d’un montant de 144 485 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces ou documents se rapportant à la présente délibération.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.
17 POUR CONTRE ABSTENTION(S) DEL091/2023 OBJET: ETUDES DE FAISABILITE POUR LE DEVELOPPEMENT D’UN
RESEAU DE CHALEUR EN PARTENARIAT AVEC LE SYNDICAT DES ENERGIES ET DE L’AMENAGEMENT NUMERIQUE DE LA HAUTE- SAVOIE (SYANE)
Monsieur Gérard GARDET, Adjoint au Maire délégué aux travaux, rappelle que la commune étudie la possibilité de développer un réseau de chaleur sur son territoire afin d'alimenter ses bâtiments publics, ainsi que les bâtiments privés qui seraient intéressés, à partir d’une chaufferie collective alimentée en bois-énergie.
ll rappelle que par délibération en date du 23 juin 2022, le Conseil Municipal a approuvé la réalisation d'une étude de faisabilité pour le développement d’un réseau de chaleur sur la commune par le SYANE.
Il rappelle également que par délibération en date du 28 novembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé le plan de financement de l'étude intégrant la mission de recensement des besoins des bâtiments privés en complément.
A la suite de cette étude de faisabilité, il a été décidé d'approfondir le choix d'implantation
de cette future chaufferie bois. Pour ce faire, une étude technique ainsi que des propositions d'insertion paysagère ont été lancées.
L'étude complémentaire intègre des prestations d'ingénierie avec le dimensionnement
précis de la chaufferie (y compris les équipements internes à la chaufferie), le système de déchargement des plaquettes bois et les girations pour les livraisons ; ainsi qu’un travail réalisé par un architecte pour insérer la future chaufferie dans l’environnement (à la place des anciens vestiaires du club de foot) et une idée de l'intégration paysagère des futures cheminées.
Aussi, il est nécessaire de délibérer sur un plan de financement complémentaire.
Plan de financement complémentaire et répartition financière :
- Montant global (dont 70 % de financement par le SYANE) : 12 047,00 € HT
-__ Participation financière communale (30 %) 2 3 614,10 € HT -__ Contribution au budget de fonctionnement du SYANE ! 434,00 € HT
Afin de permettre au SYANE de lancer la procédure de réalisation de ces études complémentaires, il convient que la collectivité :
- _Approuve le plan de financement réévalué de cette opération à programmer et
notamment la répartition financière proposée,
- __S'engage à verser au SYANE sa participation financière telle que proposée.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité,
> APPROUVE le plan de financement et sa répartition financière :
- Montant global | 12 047,00 € HT - Participation financière communale : 3 614,10 € HT - Contribution au budget de fonctionnement du SYANE ! 434,00 € HT > S'ENGAGE à verser au SYANE le montant de la contribution au budget de
fonctionnement (3 % du montant TTC) des honoraires divers, sous forme de fonds propres lors de l'émission du décompte final de l'opération.
> S’ENGAGE à verser au SYANE le montant de la participation financière communale lors de l’émission du décompte final de l'opération.
> PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal.
17 POUR CONTRE ABSTENTION(S) DEL092/2023 OBJET: ETAT D’ASSIETTE DES COUPES DE BOIS EN FORET
COMMUNALE 2024
Monsieur Martial MISSILLIER, Adjoint au Maire délégué aux affaires forestières, donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. NICOT François-Xavier directeur de l'agence territoriale de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2024 en forêt communale relevant du Régime Forestier.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité,
> APPROUVE l'état d'assiette des coupes de l'année 2024 ;
> PRECISE, pour les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées ainsi que leur mode de commercialisation :
Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure :
Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.
Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.
Mode de délivrance des Bois d’affouages :
Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le Conseil Municipal
désigne comme BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois,
conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
" M. Gilbert FOURNIER-BIDOZ
" M. Jean-Michel DELOCHE
" M. Martial MISSILLIER
Ventes de bois aux particuliers :
Le Conseil Municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers
pour l'année 2024, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.
> DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
17 | POUR CONTRE ABSTENTION(S) DEL093/2023 OBJET: VOTE DES DROITS D'ENTRÉE A LA PATINOIRE MUNICIPALE -
SAISON D'HIVER 2023/2024
Monsieur Martial MISSILLIER, Adjoint au Maire délégué à la jeunesse et aux sports, propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs des droits d'entrée à la patinoire municipale pour la saison d'hiver 2023/2024.
Après exposé,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
A lunanimité,
> FIXE, comme suit, les tarifs d'entrée à la patinoire municipale pour la saison d'hiver 2023/2024 :
; Entrée + Entrée : :
location patins
Séance :
- Adultes 4,30 9,50
- Enfants (- de 15 ans sur l'année civile en cours) 3,30 8,40
|- Enfants (- de 6 ans sur l’année civile en cours) / 3,70
- Groupes (1 seul paiement) | Î 6,30 par pers.
- Scolaires / 3,40 par élève
/ - Soirée spéciale DJ (adultes ou enfants) 8,50
Tarifs séance avec Pass Loisirs Aravis :
- Adultes 3,70 8,20
- Enfants (- de 15 ans sur l’année civile en cours) 2,60 7,10
Dispositions particulières :
- Détenteurs d'un forfait saison remontées , . 2 , 1 entrée
mécaniques acheté en ligne
Autres prestations :
- Location d'une paire de patins : 5,20 €
— Location d'une chaise-luge : 4,40 €
- Location d'un casque : 2,20 €
— Affûtage d’une paire de patins : 9,00 €
— Séance jardin des glaces : réservé aux enfants de 3 à 10 ans (entrée location de patins + matériel pédagogique) : 5,30 €
— Tarif pour les personnes qui accompagnent les enfants au jardin des glaces : 7,30 € - Tarif privatisation de la glace : 200,00 € / heure
Précise que le tarif « enfant » s'applique aux enfants qui ont moins de moins de 15 ans
dans l’année civile en cours.
> CHARGE Monsieur le Maire de signer toute pièce ou document se rapportant à la présente délibération.
17 | POUR CONTRE ABSTENTION(S) DEL094/2023 OBJET: VOTE DES TARIFS DU SERVICE DE GARDERIE PERISCOLAIRE A
L'ÉCOLE PUBLIQUE DU CHINAILLON - ANNEE SCOLAIRE 2023/2024
Madame Hélène FAVRE BONVIN, Adjointe au Maire déléguée aux affaires financières et scolaires, fait part de la volonté de la municipalité d'offrir à la population des services périscolaires adaptés.
Le Conseil Municipal convient que ce service, indispensable aux familles, doit être reconduit pour l’année scolaire 2023/2024.
Même si la participation des familles ne couvre pas les frais de fonctionnement, une
évolution de 3 % des tarifs de ce service est néanmoins proposée, permettant une compensation partielle de l’évolution importante des charges supportées par la collectivité (Electricité, fluides, chauffage, frais de personnel, assurances, consommables...)
Mme Hélène FAVRE BONVIN rappelle que la garderie périscolaire fonctionnera :
- Du lundi 4 septembre 2023 au vendredi 5 juillet 2024 inclus.
Elle précise également que la garderie périscolaire est assurée par un agent communal en charge du service et de la surveillance de la cantine scolaire dans les locaux de l’école chaque lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Le matin de 7h30 à 8h35 ;
- Le soir de 16h30 à 18h45.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Hélène FAVRE BONVIN,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité,
> DECIDE de reconduire, pour la période du lundi 4 septembre 2023 au vendredi 5 juillet 2024 inclus, la garderie périscolaire organisée à l’école publique du Chinaillon,
> DÉCIDE que la garderie périscolaire sera assurée par un agent communal en charge du service et de la surveillance de la cantine scolaire dans les locaux de l’école chaque lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Le matin de 7h30 à 8h35 ;
- Le soir de 16h30 à 18h45.
> DECIDE de fixer comme suit les tarifs de ce service :
TARIFS 2023/2024
1°" enfant 2°" enfant et plus
Matin | Soir |! Matin et soir, Matin | Soir | Matin et soir
Trimestriel | 47,50€ | 106,00€ 147,50€ | 40,00€ 90,00€ 125,50€
Mensuel 20,00€ | 38,00€ | 52,50€ 17,00€ 32,00€ 45,00€
| Semaine | 8,00€ 16,00€ | 21,00€ | 680€ | 14,00€ 18,00€
| Séance 290€ 740€ : | 290€ | 740€ : |
> CHARGE Monsieur le Maire de signer toute pièce ou document se rapportant à la présente délibération.
17 | POUR CONTRE ABSTENTION(S) DEL095/2023 OBJET: VOTE DU TARIF DE LA REDEVANCE D'ACCES AUX PISTES DE SKI DE
FOND ET AUX INSTALLATIONS COLLECTIVES DESTINEES À FAVORISER LA PRATIQUE DES ACTIVITES NORDIQUES
Monsieur Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Conseiller Municipal délégué à la gestion des domaines skiables, expose au Conseil Municipal que la redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées ainsi qu'aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond sur le territoire de la commune a été instituée par délibération du Conseil Municipal du 12 novembre 1986 conformément à l'article 81 de la loi montagne du 9 janvier 1985 repris par l’article L 2333-81 du C.G.C.T.
Il rappelle également la convention signée avec l'Association Départementale Haute- Savoie Nordic agréée par le Conseil Départemental en application des articles L342-27, L342-28, L342-29 du code du tourisme et chargée d’harmoniser les modalités de perception de la redevance.
Enfin, Monsieur Gilbert FOURNIER-BIDOZ indique que le Conseil Municipal a délibéré le 30 novembre 2018 afin de confier la gestion du domaine nordique communal en régie intéressée à la S.A.E.M. « Les Remontées Mécaniques du Grand-Bornand ».
Après avoir présenté les modalités de perception et d'harmonisation de la redevance mises en place par l'Association Haute-Savoie Nordic, conformément aux dispositions prévues dans son règlement intérieur, des décisions de son Conseil d'Administration, de son Assemblée Générale ainsi que de celles de Nordic France, Monsieur Gilbert FOURNIER-BIDOZ propose au Conseil Municipal d'approuver les montants de l’ensemble des différents titres d'accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à la pratique des activités nordiques, fixés comme suit pour la saison d’hiver 2023/2024 :
ENFANT A SENIOR
ADULTE de 5 à 15 ans . + de 75 ans
inclus
LE GRAND-BORNAND
NORDIC PASS FIN D'APRÈS-MIDI (15h-17h) 8,00 € 4,00 € 7,00 €
NORDIC PASS JOURNEE DOMAINE RESTREINT 7,00€ 3,50€ 6,50€
1 (moins de 3 km)
NORDIC PASS JOURNEE DOMAINE RESTREINT 8,00€ 4,50€ 7,00 €
2 (moins de 5 km)
NORDIC PASS NOCTURNE (mercredis soirs)
(accès compris dans les Nordic Pass hebdo et
saison ARAVIS achetés sur le site du Grand- 550 € 3,00 €
Bornand)
NORDIC PASS SAISON NOCTURNE (mercredis
soirs)
(accès compris dans les Nordic Pass hebdo et 27,00 € 10,00 €
saison ARAVIS achetés sur le site du Grand-
Bornand)
NORDIC PASS JOURNEE GROUPES
PARTENAIRES STATION 200 € 5/00 € 700 €
NORDIC PASS JOURNEE SCOLAIRE {- 16 ans) 4,30 €
NORDIC PASS JOURNEE SCOLAIRE (+ 16 ans) 5,30 € NORDIC PASS SAISON SCOLAIRE (- 16 ans) 18,00 €
NORDIC PASS SAISON SCOLAIRE (+ 16 ans) 22,00 €
INVITATION FAMILLE SKI SCOLAIRE 5,50 €
NORDIC PASS JOURNEE CLASSE DE NEIGE 4,80 €
ARAVIS
NORDIC PASS JOURNEE 10,50 € 5,50 € 7,50 €
NORDIC PASS JOURNEE pour les titulaires
d'une carte saison Romandie (Suisse) ou 5,50 € 5,50 €
Vallée d’Aoste (Italie)
NORDIC PASS JOURNEE SUR PISTE ** 21,00 € 11,00 € 15,00 €
*k NORDIC PASS JOURNEE GROUPE 9,00€ 5,00€ 7,50€
à partir de 10 personnes
NORDIC PASS HEBDO *** 50,00 € 25,00 € 35,00 €
NORDIC PASS SAISON
e Tarif normal 125,00 € 46,00 € 125,00 €
e Tarif prévente **** 110,00 € 40,00 € 110,00 €
HAUTE-SAVOIE
NORDIC PASS SAISON
° Tarifnormal 158,00 € 52,00 € 158,00 € e Tarif prévente **** 134,00 € 44,00 € 134,00 € NORDIC PASS SAISON HANDISKI
+ Tarif normal 74,00 € 26,00 € 74,00 € e Tarif prévente **** 63,00 € 22,00 € 63,00 €
FRANCE
NORDIC PASS SAISON
+ Tarif normal 230,00 € 85,00 € 230,00 € e Tarif prévente **** 200,00 € 70,00 € 200,00 €
ACCES STADE BIATHLON 50 m
e Séance - individuel 5,50 € 3,00 € -
+ Saison - individuel 50,00 € - -
e Saison — clubs (à l'exception des clubs 300,00 € : 7
des Aravis
SUPPORT RFID RECHARGEABLE 1,00 € 1,00 € 1,00 €
* 1 règlement par groupe
** Titre d'accès majoré à la suite d’un contrôle sur piste.
er Ce titre comprend un accès gratuit sur un autre site de Haute-Savoie pendant la période de
validité du forfait
HD Tarifs prévente du 01/10/2023 au 15/11/2023
Monsieur Gilbert FOURNIER-BIDOZ détaille ensuite les dispositions particulières relatives
à la vente des tarifs ci-dessus mentionnés : Enfants de moins de 5 ans
Accès aux pistes de ski de fond gratuit.
Offre famille
Lors de l'achat, par une même famille, de 3 Nordic Pass saison départementaux, ou nationaux en un seul achat et comprenant au moins 1 adulte, les 4°", 5ème... Nordic Pass jeunes départementaux Haute-Savoie sont offerts, dans le but de promouvoir une pratique familiale du ski de fond. Lors de l'achat en ligne de Nordic Pass donnant droit à l'offre Famille, le domaine nordique est tenu d'éditer les Nordic Pass gratuits, sur présentation de la facture, même si la commande n’a pas été faite au bénéfice du domaine nordique. Le coût éventuel du support RFID est à la charge du client.
Dispositions particulières relatives au « Nordic pass 74 »
L'achat d’un Nordic Pass 74 donne droit à une réduction de 50 % sur un forfait séance
achetée en Suisse Romande et dans le Val d'Aoste.
De même, les forfaits saison « Suisse Romande » et « Val d'Aoste » donnent droit à une
remise de 50 % sur les forfaits « séance » des domaines nordiques de Haute-Savoie.
Dispositions particulières relatives au « Nordic pass hebdo »
La carte hebdomadaire « Nordic Pass hebdo », qui n’est pas réciprocitaire dans le département (sauf accords particuliers), donne la possibilité de skier une journée sur un autre domaine nordique du département pendant la semaine de validité.
Dispositions particulières pour la vente des Nordic Pass saison aux groupes
Conformément aux décisions de l'assemblée générale de Haute-Savoie Nordic, la vente des cartes annuelles réciprocitaires aux groupes constitués (CE, Associations, etc...) de plus de 15 titres est confiée à l'association départementale. Celle-ci en ristournera une partie à chacun des domaines nordiques, en fonction des modalités fixées par l'assemblée générale du 6 juin 2013.
Dispositions applicables aux Nordic Pass scolaires
> Nordic Pass scolaire
Un enfant bénéficiant d’un Nordic Pass saison scolaire peut revenir skier
gratuitement pendant tout l’hiver sur le domaine nordique.
> Offre en faveur des scolaires de la CCVT et des jeunes fréquentant le Foyer de
ski de fond
Afin de favoriser l'apprentissage du ski de fond pour les enfants et jeunes, l'accès aux pistes est gratuit pour les scolaires et les accompagnateurs dans le cadre des séances de ski organisées par les écoles primaires des Communes de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT).
Les enfants inscrits dans un cycle complet d’apprentissage proposé par le Foyer de
ski de fond du Grand-Bornand peuvent revenir skier gratuitement pendant tout l’hiver sur le domaine nordique.
> Invitation Famille
Le Nordic Pass Scolaire donne droit à 1 accès aux pistes gratuit pour les frères et sœurs de l’enfant bénéficiant d’un Nordic Pass scolaire et 1 accès aux pistes à un tarif préférentiel pour les parents. Accords avec la SAEM « Les remontées mécaniques du Grand-Bornand »
> Un accès nocturne aux pistes de ski de fond du Grand Bornand est offert pour
l'achat d'un forfait 5 jours remontées mécaniques adulte, enfant ou senior.
> Un accès séance aux pistes de ski de fond du Grand-Bornand est offert pour l'achat
d’un forfait saison remontées mécaniques adulte, enfant ou senior.
> Un accès à l’une des télécabines du Rosay ou Joyère est offerte pour l'achat d’un
Nordic Pass hebdo ou saison.
Dispositions particulières dans le cadre d'opérations promotionnelles
Dans le cadre particulier d'opérations promotionnelles, le domaine nordique pourra faire bénéficier les personnes participantes d’un accès aux pistes à titre gratuit
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité,
> APPROUVE les montants et les modalités de perception et de reversement de la
redevance d'accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées
à favoriser la pratique des activités nordiques pour la saison d'hiver 2023/2024.
> DONNE tous pouvoirs au gestionnaire pour appliquer les tarifs réduits en fonction des
conditions d’enneigement.
> DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour en assurer l'application.
17 POUR CONTRE ABSTENTION(S) DEL096/2023 OBJET: PROJET D’AMENAGEMENT DE L’ENTREE DU CHINAILLON -
CESSION DU TERRAIN D’ASSIETTE DE L’OPERATION
Monsieur Jean-Michel DELOCHE s’est retiré de la séance et n’a pas pris part au vote.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à l'entrée du Chinaillon se trouve, en aval de la RD4, un tènement communal constructible inscrit en zone 1AUT1 du Plan Local d'Urbanisme, et concerné par une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP).
Ce secteur s'inscrit dans la continuité directe de l'aménagement du secteur du Front de neige de Charmieux dont il constitue la dernière phase du projet. En effet, l'opération d'aménagement touristique, consistant en la création d’une Résidence de Tourisme, sera complétée d'aménagements publics conséquents tels qu'un giratoire, du stationnement, des aires de dépose pour les navettes, des trottoirs et continuités piétonnes, ainsi qu’une passerelle, au-dessus du torrent du Chinaillon, assurant une liaison douce directe vers le front de neige de Charmieux et son bâtiment d'accueil. L'ensemble de ces aménagements publics sera réalisé sous maîtrise d'ouvrage communale.
Monsieur le Maire rappelle les dispositions de la délibération du 28 octobre 2020 par laquelle, après analyse d'offres concurrentes, le Conseil Municipal a retenu la proposition du groupe Régency, en ce qu’elle répond pleinement aux objectifs de la collectivité définis par l'OAP du Plan Local d'Urbanisme. Notamment, l'offre présente une partie majoritaire du programme investie en bloc, permettant ainsi une meilleure garantie de réalisation dudit programme, et une pérennité d'exploitation touristique et de simplicité des relations avec l'opérateur et l'exploitant.
Il est précisé à ce titre que le groupe Régency bénéficie d’une clause de substitution lui permettant de définir une société adaptée au projet, dont Régency sera associée, tout en conservant les modes d'investissement qui ont été retenu favorablement par la collectivité.
Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que si ces modes d'investissement retenus sont conservés, les caractéristiques du programme ont évolué en ce que le Plan Local d'Urbanisme a été modifié durant l’été 2022, avec l'entrée en vigueur de règles architecturales plus rigoureuses, permettant une meilleure intégration du projet dans son environnement. Par ailleurs, afin de disposer d’une offre complémentaire à l'offre existante sur le territoire, l'opérateur a pris l’attache du groupe MMV qui propose une exploitation sous forme d'une Résidence Club, s’insérant pleinement dans le contexte socio- économique du Grand-Bornand.
Monsieur le Maire décrit les caractéristiques générales du programme :
- Un ensemble de dix corps de bâtiments collectifs (bâtiments A, B, C, D, E, F, G,H,1
et J), comportant des appartements touristiques et des locaux à usage collectif,
exploités en une résidence de tourisme unique classée en catégorie 4 étoiles dont le
gestionnaire unique sera la société MMV.
Les bâtiments A, B, C, D, E et F, situés dans la zone Est de l'opération, seront commercialisés en bloc à une foncière, et exploités dans la gamme MMV ; Cette partie majoritaire du programme comportera des équipements de services, des locaux communs et des espaces de réception, espace polyvalent, espace accueil clients, clubs enfants, espaces services communs, espace aqualudique, espace spa bien-être, des locaux d'exploitation, un restaurant ainsi qu’un local de dépôt pour les skis de location.
- Les appartements touristiques des bâtiments G, H, | et J, situé dans la zone Ouest de l'opération, seront commercialisés à la découpe (auprès de particuliers) sous le statut de résidence de tourisme et exploités dans la gamme « MMV Collection ». En outre, le programme intégrera le stationnement des véhicules au sous-sol, correspondant au besoin règlementaire défini par le Plan Local d'Urbanisme. À minima 8 logements seront créés pour le personnel d'exploitation.
Monsieur le Maire indique que le détails des unités et des surfaces restent susceptibles d'évoluer à la marge dans le cadre du dossier du permis de construire.
Par ailleurs, Monsieur le Maire précise qu’au regard de la conjoncture économique, et suite à une nouvelle évaluation du service France Domaine, l'offre financière de l'opérateur, au titre de l'acquisition du terrain d’assiette de l'opération, a été réévaluée. À ce titre, le prix de vente, initialement fixé à 1 950 000 euros, se voit porté à 2 495 000 € hors taxes, la Taxe sur la Valeur Ajoutée en sus sera facturée par la Commune à l'acquéreur. Ce prix est pleinement compatible avec l'évaluation du service France Domaine en date du 5 juin 2023.
La vente sera assortie de conditions particulières définies comme suit :
- Un délai de réalisation et d'achèvement de l'ensemble du programme des constructions privées : Sous réserve de purge du permis de construire de tout type de recours, et signature de l'acte de vente, l'achèvement complet de l’ensemble immobilier (bâtiments À, B, C, D, E, F, G, H, let J, avec les abords) devra intervenir dans le délai de 24 mois suivant l'acte notarié définitif d'acquisition du tènement immobilier, avec une ouverture au public de la résidence de tourisme pour les vacances de Noël de l’année du terme des 24 mois de construction.
- Des servitudes grevant ou bénéficiant au programme immobilier telles que :
= une servitude de cheminement piétonnier et tous engins d'entretien et de sécurité, y compris sous les débords de toiture, pour l'accès à la passerelle
publique de liaison pour l’accès piétonnier au front de neige du Charmieux. Ces travaux, avec tout ce qu'ils impliquent, ainsi que l’entretien à venir des surfaces,
seront assurés par la Commune du Grand-Bornand. Ils devront être achevés au
plus tard à l’ouverture au public de la résidence de tourisme, sous réserve de la
réalisation par l'opérateur des travaux lui incombant.
= une servitude d'implantation de tous réseaux humides ou/et secs au bénéfice
de la Commune, à l’angle et le long de la limite Sud — Ouest du terrain vendu. “ une servitude d'implantation et de passage du ou des réseaux d'évacuation des
eaux pluviales sur le terrain aval restant la propriété de la Commune, pour
permettre leur déversement en contre-bas, au bénéfice et à la charge de
l'opérateur.
- Des engagements relatifs à la réalisation, par la Commune, du programme des
réseaux et équipements publics, tels que la desserte du terrain d’assiette par le
réseau d’eau potable; la reprise et le dévoiement des ouvrages relatifs aux eaux pluviales provenant du bassin versant en amont du terrain; la réalisation des
aménagements des abords de la route départementale n° 4 (cheminements,
trottoirs, stationnements, aire de dépose et giratoire pour véhicules) au droit du
programme immobilier; l'installation de conteneurs semi enterrés des ordures
ménagères (par réservation de l'emplacement à la Communauté de Communes de
la Vallée de Thônes); la construction de la passerelle publique de liaison pour l'accès piétonnier au front de neige du Charmieux. Les travaux relatifs aux réseaux
d'eau potable et pluviale seront opérés, en phase chantier, en coordination avec les
travaux de l'opérateur.
Par ailleurs, la vente comportera une condition particulière relative à l’affectation d’une surface commerciale pour l'exploitation du restaurant situé au rez-de-chaussée du bâtiment C, dans la zone Est de l'opération. Toute exploitation directe, location, sous- location ou mise à disposition quelconque (notamment dans le cadre d’une location gérance du fonds de commerce) de ce commerce devra respecter la condition particulière relative à l'affectation dudit local commercial pour l'exploitation d'un restaurant, et ce pendant une durée de 30 années à compter de la date d'achèvement des travaux.
La vente sera également assortie d’interdictions particulières définies comme suit :
-_ Interdiction de clore les cheminements du programme immobilier, compte tenu de
l'organisation architecturale du projet, afin de permettre l'accès au front de neige en
traversant le programme, puis la passerelle piétonne ;
- Interdiction de fermer les emplacements de stationnement automobile privés du/des parking(s) de l’ensemble du programme immobilier touristique (en sous-sol ou en
surface des bâtiments À, B, C, D, E, F, G, H, |, et J) pendant une durée de 90 ans à
compter de la date d'achèvement des travaux, et ce afin que ces emplacements
privés restent affectés au stationnement des véhicules des clients de la résidence
de tourisme ;
- Interdiction, pour une durée de 30 ans à compter de la date d'achèvement des
travaux, d’aliéner à la découpe tous les appartements, les locaux communs, les
espaces de réception (espace polyvalent, espace accueil clients, clubs enfants,
espaces services communs, espace aqualudique, espace spa — bien être), les
locaux de services ou techniques, ainsi que le restaurant et le local de dépôt pour
les skis de location, des six bâtiments A, B, C, D, E et F de la résidence de tourisme.
Le nombre de places de stationnement correspondant au nombre de logements des
6 bâtiments précités devra rester affecté auxdits logements. Aussi elles ne pourront
pas être aliénées à la découpe. Toute aliénation ne pouvant être réalisée qu'en
totalité à un propriétaire unique.
En outre, l'opérateur devra fournir au plus tard le jour de la régularisation de l’acte de vente, une garantie bancaire d'achèvement extrinsèque, sous la forme soit d’une ouverture de crédit soit d’une convention de cautionnement.
Par ailleurs, s'agissant d’une opération d'aménagement touristique au sens des dispositions de l'article L342-1 du Code du tourisme, Monsieur le Maire précise qu'elle sera soumise à un conventionnement loi Montagne encadrant les modalités d'investissement, de réalisation et d'exploitation du programme, selon une durée de 30 ans. Cette convention fixera notamment :
-_ L'achèvement des travaux de construction de la résidence de tourisme dans le délai
de 24 mois suivant l’acte notarié définitif d'acquisition du tènement immobilier ;
- La date d'ouverture de la résidence de tourisme, au public pour les vacances de
Noël de l’année du terme des 24 mois de construction ;
- Les périodes minimales d'ouverture de la résidence de tourisme au public. À savoir,
pour la saison d'hiver : de l'ouverture en continue des remontées mécaniques de la
station à la fermeture de celles-ci ; et pour la saison d'été : de mi-juin à mmi- septembre. Les équipements d'accueil et de services, ainsi que l’espace
aqualudique, l’espace spa bien-être et le restaurant seront eux aussi assujettis à une
ouverture pendant la saison d'hiver et pendant la saison d'été. Ces périodes minimales pourront être étendues dans le cas d'événement exceptionnel organisé
dans la station ;
- Les modalités de fonctionnement de la résidence de tourisme. L'espace
aqualudique, l'espace spa bien-être et le restaurant seront ouverts en priorité à la
clientèle des logements de la résidence de tourisme. IIS pourront également être
ouverts au public dans le cadre de leur exploitation commerciale sous réserve du
respect des capacités d'accueil ;
- Les obligations des parties et, notamment, du constructeur de l’ensemble immobilier de la résidence de tourisme ainsi que celles de l'exploitant afin de pérenniser
l'affectation de l’ensemble immobilier à usage de résidence de tourisme de catégorie quatre étoiles minimum, pour garantir le renforcement puis le maintien de
la capacité d'hébergement de la Commune en « lits touristiques banalisés » avec un
niveau élevé de la qualité de l’accueil et des prestations touristiques ; - Les obligations relatives à l’exploitation des équipements d'accueil et de services,
ainsi que de l’espace aqualudique, de l’espace spa bien-être et du restaurant,
notamment la charge d'affecter et avec l'interdiction de changer l'affectation, à usage de résidence de tourisme de classement 4 étoiles minimum, de tous les
appartements de la résidence de tourisme avec ses locaux et équipements d’accueil
et de services, ainsi que l’espace aqualudique, l’espace spa bien-être et le
restaurant. En cas de non-respect de ces obligations réelles, la Commune aura le
droit d'obtenir la réaffectation de toutes les parties de l’ensemble immobilier, le cas
échéant sous astreinte prononcée par le tribunal compétent.
- Les modalités du logement du personnel d'exploitation dans 8 appartements à
minima, prévus au sein de la résidence de tourisme, avec une pénalité en cas de changement d'affectation de ces logements réservés à l'hébergement du personnel
d'exploitation ;
- Les sanctions afférentes à l'exécution de la convention d'aménagement touristique :
sanction de pénalités en cas de non-exécution des obligations afférentes à la
construction du programme immobilier de la résidence de tourisme; sanction de pénalités en cas de non-exécution des obligations afférentes à l’exploitation de la
résidence de tourisme avec ses locaux et équipements d'accueil et de services,
ainsi que l'espace aqualudique, l’espace spa bien-être et le restaurant ; sanction de
réaffectation des locaux à usage de résidence de tourisme avec ses appartements, ses locaux et équipements d'accueil et de services, ainsi que l’espace aqualudique,
l’espace spa bien-être et le restaurant.
Il est précisé que la convention loi Montagne devra faire l'objet d’une délibération dédiée du Conseil Municipal avant sa mise en signature.
Enfin, Monsieur le Maire rappelle que la Commune du Grand-Bornand est propriétaire de la majeure partie du tènement depuis son acquisition en 1996. Elle s’est rapprochée des services de l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie (EPF74) pour réaliser les transferts des propriétés restantes, et par délibérations du 19 avril 2018, du 27 juin 2019 et du 2 juin 2020, le Conseil Municipal a acté la signature des conventions permettant le portage foncier des terrains concernés.
Cependant, afin de conférer à la collectivité l'entière maîtrise foncière du terrain d’assiette
de l’opération, la Commune du Grand-Bornand va se rapprocher des services du Conseil Départemental de la Haute-Savoie, pour l'acquisition des dépendances (talus) de la Route Départementale n° 4, nécessaires à la réalisation de l'opération.
Le tènement global ainsi reconstitué fera l’objet d’une division primaire qui constituera le
terrain d'assiette à céder à l'opérateur. Les délimitations et emprises correspondantes
sont inscrites sur le plan ci-annexé à la délibération.
Dès lors, avant la vente en acte authentique :
- Il sera mis un terme aux portages fonciers réalisés auprès de l’'EPF74, ce dernier
devant céder les parcelles correspondantes au profit de la Commune ;
- Le Conseil Départemental cédera à la Commune les emprises nécessaires à
l'opération.
Monsieur le Maire propose d'en délibérer
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme, approuvé le 28 novembre 2019, et modifié (modification n © 1) le 18 août 2022,
Vu la délibération du 28 octobre 2020 approuvant le principe de la cession d’un terrain communal à l'entrée du Chinaillon,
Vu les délibérations du 19 avril 2018, du 27 juin 2019, du 2 juin 2020 et du 20 octobre 2022, relatives aux conventions de portage foncier des parcelles intégrant (en majeure partie) le terrain d’assiette de l'opération,
Vu la convention du portage du 29 mai 2018, son avenant n° 1 du 4 février 2019, son avenant n° 2 du 16/06/2020, et sa prorogation,
Vu la convention de portage du 8 juillet 2019,
Vu le procès-verbal de bornage et reconnaissance de limites du 31 août 2021,
Vu le plan de division du terrain à vendre ci-annexé,
Vu l'évaluation du service France Domaine en date du 5 juin 2023 ci-annexée.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité des votants,
> APPROUVE la vente, au profit de REGENCY Participations, qui pourra se substituer à
une société dédiée à l'opération de construction et à laquelle REGENCY sera
associée, du terrain d'assiette de l’opération, selon le découpage inscrit sur le plan de
division ci-annexé, et selon les caractéristiques du programme et de l'exploitation
stipulées dans l’exposé.
APPROUVE les modalités relatives à cette vente, notamment le prix de vente fixé à
2 495 000 € hors taxes, la Taxe sur la Valeur Ajoutée en sus sera facturée par la
Commune à l'acquéreur. Ce prix est pleinement compatible avec l’évaluation du service France Domaine en date du 5 juin 2023.
APPROUVE l’ensemble des conditions et interdictions particulières à cette vente
telles que stipulées dans l'exposé.
DIT que l'opération d'aménagement sera assortie d’une Convention Loi Montagne
(article L342-1 du Code du tourisme) qui comportera l’ensemble des obligations et
sanctions stipulées dans l’exposé, et qui devra faire l'objet d’une délibération dédiée
du Conseil Municipal.
DÉSIGNE, en qualité de conseil de la Commune du Grand-Bornand, l'étude de notaires NAZ, PACAUD, PARIZZI, MUGNIER, VIVANCE, LALLEMANT, à Annecy, pour
accomplir les différentes formalités nécessaires et l’établir les actes relatifs à cette
vente (promesse sous conditions suspensive et vente).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente à intervenir avec
l'opérateur, ainsi que l'acte notarié de vente et toutes les pièces afférentes.
16 | POUR CONTRE ABSTENTION(S) DEL097/2023 OBJET: INSTAURATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE RESEAUX
AU LIEU-DIT « LA SONNERIE »
Madame Christelle LE BIAVANT s’est retirée de la séance et n’a pas pris part au vote.
Monsieur Jean-Michel DELOCHE, Adjoint au Maire délégué à l'urbanisme, précise au Conseil Municipal que la Commune du Grand-Bornand et le propriétaire de parcelles au lieu-dit « La Sonnerie » se sont rapprochés pour l'établissement d’une servitude de passage de réseaux.
En effet, cette servitude a pour objet de permettre l’accès et l'entretien à une canalisation d’eau pour la protection incendie.
L'emprise de la servitude s'étend sur les parcelles suivantes (et indiquées sur le plan cadastral ci-joint) :
Situation Section| N° cadastral | Nature de la propriété éeméatnf
La Sonnerie B 123 Terrain nu/voirie 26
La Sonnerie B 128 Terrain nu/voirie 22
La Sonnerie B 130 Terrain nu/voirie 19
La Sonnerie B 135 Terrain nu/voirie 19
La Sonnerie B 119 Terrain nu/voirie 4
La Sonnerie | B 121 Terrain nu/voirie 4
La Sonnerie B 122 Terrain nu/voirie 4
Sur la base du plan (ci-joint) de récolement de la canalisation, la servitude présentera les caractéristiques suivantes :
en longueur, la servitude est inscrite selon le tracé exact du réseau reporté
sur le plan de récolement ci-joint ;
en largeur, son emprise sera de 3 m (pour le passage d'engins) ;
en profondeur, elle s'étendra sur 2 m.
Elle sera grevée des conditions particulières suivantes :
La Commune du Grand-Bornand, ou tout gestionnaire des réseaux s’y substituant,
bénéficiaire de la servitude, est autorisée à réaliser tous travaux utiles à assurer le bon état des canalisations, le fonctionnement normal de la canalisation et la
surveillance des installations concernées par l'emprise de la servitude.
Lors de l'exécution de tout travail par le bénéficiaire de la servitude sur la portion de la propriété dont est concédée l'occupation du tréfonds, le sol en surface sera
rendu net et nivelé dans son état primitif aux frais du bénéficiaire, et ceci dans les délais les plus courts compatibles avec l'exécution du travail. Les réseaux existants
seront maintenus en bon état de fonctionnement en cas de dégradation lors des
travaux. La remise en état sera à la charge du bénéficiaire.
Les conduites et ouvrages enfouis dans le tréfonds supporteront, le cas échéant et
sans aucun recours contre le propriétaire, les dégâts qui pourront leur être
occasionnés par le passage d'engins en surface et les divagations d'animaux. À cet égard, le bénéficiaire de la servitude devra prendre toutes les précautions
nécessaires.
Le propriétaire (concédant) des terrains conservera l'entière propriété du sol en surface avec tous les droits attachés (accès, passage, plantations de toute nature, à l'exclusion d’arbres de haute tige) sauf à ne nuire ni apporter aucune entrave à la
jouissance du tréfonds concédé.
- Le bénéficiaire de la servitude devra laisser, au profit du propriétaire (concédant)
des terrains, l'accès à la borne de puisage avec compteur en cas d'insuffisance
d'eau dans les sources qu'il utilise. Cette borne est installée à proximité de
l'exploitation agricole sur la parcelle B 119. Le propriétaire (concédant) devra
informer la Commune du Grand-Bornand (et tout gestionnaire des réseaux s’y
substituant) de sa nécessité de puisage de l’eau.
La servitude est consentie gratuitement par le concédant, sans indemnités. La servitude s’appliquera à tout acquéreur des parcelles, locataires ou autres
ayants-droits.
Il propose d'en délibérer.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la convention sous-seing privé d'autorisation de passage du 10 septembre 2021,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Michel DELOCHE,
À l'unanimité des votants,
> APPROUVE la servitude de passage de réseaux selon les caractéristiques et les
conditions citées dans l'exposé, s'appuyant sur les plans ci-annexés.
PRECISE que les frais de notaires seront pris en charge par le bénéficiaire de la
servitude de passage de réseaux, à savoir la Commune du Grand-Bornand.
DESIGNE l'étude de notaires du choix du propriétaire concédant la servitude pour
accomplir les différentes formalités nécessaires à l'établissement de cette servitude.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié de servitude ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire.
16 | POUR CONTRE ABSTENTION(S) DEL0S8/2023 OBJET: MODIFICATION APPORTEE A LA DELIBERATION DU 22 MARS
2018 APPROUVANT UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN AU CHINAILLON
Madame Anne FOURNIER-BIDOZ s’est retirée de la séance et n’a pas pris part au vote.
Monsieur Jean-Michel DELOCHE, Adjoint au Maire délégué à l'urbanisme, rappelle au Conseil Municipal qu’un permis de construire a été délivré en 2018 pour édifier un programme immobilier sur la parcelle A5634 (ex A2376) au centre du Chinaillon.
Ce projet immobilier impliquaïit le réaménagement des espaces publics à opérer par la commune selon les caractéristiques techniques propres au domaine public. Or, le terrain d’assiette foncière du projet de construction s'étend pour partie sur ces espaces de circulation piétonne, nécessitant dès lors leur rétrocession à terme dans le domaine public.
De ce fait, le Conseil Municipal a délibéré le 22 mars 2018 pour approuver une promesse
de vente de ces emprises, au profit de la Commune, au prix de l’euro symbolique. La promesse de vente afférente a été signée le 27 avril 2018. Pour autant l’acte notarié d'acquisition n’a pas encore été signé à ce jour.
En effet, à la suite de la réalisation des travaux (opérés par la collectivité par la partie relevant de sa compétence), et dans le cadre de leur récolement, un bornage des emprises a été opéré par un géomètre-expert. Ce dernier a mis en évidence une modification mineure de l'emprise à céder, tant sur le tracé que la surface. Cette dernière passe de 72 m? à 71 m2. Elle est matérialisée par la parcelle section À n° 5935 nouvellement créée. Il y a dès lors lieu d’entériner cette modification.
Monsieur Jean-Michel DELOCHE ajoute que les dispositions relatives au rétablissement
de la portion avale du sentier de découverte de Samance, et l'instauration d’une servitude de passage public, inscrite dans la promesse de vente, ne sont plus d’actualité. En effet, à la suite de l’évolution des réflexions, la portion avale du sentier de découverte de Samance ne sera pas réalisé sur le terrain d’assiette de l'opération. Un nouvel itinéraire plus pertinent est prévu, justifiant ainsi que la servitude ne soit plus mentionnée.
Monsieur Jean-Michel DELOCHE précise que les conditions de cession relatives au prix
restent inchangées.
Il propose d’en délibérer.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le permis de construire n° 74.136.18 X0001 accordé le 16/03/2018 à Monsieur Jean-
Philippe VULLIET pour la création d’un bâtiment d'habitation collective et de 2
commerces,
Vu la délibération du 22/03/2018 approuvant une promesse de vente d'un terrain au Chinaillon,
Vu la promesse de vente afférente, signée le 27/04/2018,
Vu le transfert de permis de construire n° 74.136.18 X0001 T01 accordé le 01/03/2019 au
profit de la SCCV L’AIGUILLE VERTE, représentée par Monsieur Jean-Philippe VULLIET, Vu le permis de construire modificatif n° 74.136.18 X0001 M02 accordé le 22/07/2021 à la SCCV L’AIGUILLE VERTE pour modification du parking, des façades, des toitures, des terrasses/jardins et des stationnements extérieurs,
Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, reçue en mairie le
28/04/2021,
Vu le plan de bornage et de division du 26/06/2023.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Michel DELOCHE,
A l'unanimité de votants,
> APPROUVE les modifications apportées à la délibération du 22 mars 2018 comme suit :
- modification mineure de l'emprise à céder, tant sur le tracé que la surface, telle
qu'inscrite sur le plan (bornage et division) ci-joint. L'emprise à céder passe de 72 m? à 7/1 m. Elle est matérialisée par la parcelle section À n° 5935 nouvellement créée.
- les dispositions relatives l'établissement d’une servitude de passage public pour le sentier de découverte de Samance sur le terrain d’assiette de l’opération sont supprimées: un nouvel itinéraire plus pertinent est prévu, justifiant ainsi que la servitude ne soit plus mentionnée.
DIT que les autres composantes de la délibération du 22 mars 2018 et de la promesse de vente afférente, signée le 27 avril 2018, notamment le prix, demeurent d'actualité et restent inchangées.
DESIGNE l'étude de notaires « OFFICE TALINUM », maître ROSAY et GRAVIER, Notaires, pour accomplir les différentes formalités nécessaires à cette acquisition.
PRECISE que les frais consécutifs à cet échange seront pris en charge par la commune du Grand-Bornand.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié à intervenir à cet effet ainsi que
toutes les pièces afférentes à ce dossier.
15 POUR CONTRE ABSTENTION(S) DEL099/2023 OBJET: MODIFICATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES
SUBVENTIONS ALLOUEES POUR LA PROTECTION DE L'HABITAT TRADITIONNEL
Monsieur Jean-Michel DELOCHE, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, rappelle au Conseil Municipal les aides allouées jusqu'à présent aux propriétaires d’anciens chalets traditionnels.
Il rappelle également les bases des subventions accordées aux propriétaires employant
un matériau traditionnel pour assurer la réfection des toitures des bâtiments existants et la
couverture des bâtiments neufs. Ces dispositions sont le résultat d'une politique communale de protection des toitures traditionnelles et le subventionnement qui lui est attaché, initiée depuis plus de 30 ans.
Il rappelle ensuite la délibération du Conseil Municipal n° 091/2020 du 9 juillet 2020 fixant
les montants de subventions ainsi que les conditions d'attribution, en vigueur depuis et à ce jour.
Monsieur Jean-Michel DELOCHE précise qu’une nouvelle réflexion a été engagée
récemment en poursuivant les objectifs suivants :
- tenir compte de la conjoncture économique applicable au marché des tavaillons bois ;
- tenir compte de la disponibilité des matériaux et des méthodes de fabrication ; - adapter les conditions d’attributions aux dispositions règlementaires en vigueur du Plan Local d'urbanisme.
En effet, au titre de la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 18 août 2022, les bâtiments édifiés en structure bois avant 1950 ont fait l’objet d’une identification selon les dispositions de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme. Ce repérage va donc servir de référence pour l'application des dispositions relatives au montant des subventions.
Par ailleurs, et à l'exception de la réfection d’une toiture en ancelles de « bois de pays » pour un bâtiment identifié par le PLU au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme, la recevabilité d’un nouveau dossier sur un même bâtiment passe de 30 à 20 ans.
Ainsi qu’il découle de cette réflexion, Monsieur Jean-Michel DELOCHE propose de revoir une partie des conditions tarifaires et d'attribution dans la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L.151-19,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28 novembre 2019 et modifié {n° 1) le 18 août
2022,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 091/2020 du 9 juillet 2020,
Considérant la nécessité d'adapter une partie des conditions tarifaires et d'attribution en poursuivant les objectifs cités dans l'exposé,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Michel DELOCHE,
A l'unanimité, PRECISE que le montant des aides allouées dans le cadre de la protection de l’habitat traditionnel est modifié de la manière suivante :
- pour les bâtiments identifiés par le PLU pour la préservation des toitures en
structure bois (tavaillons) au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme :
o 20€ le m° pour une réfection en tavaillons bois ;
o 25£€le m? pour une réfection en ancelles ou tavaillons de « bois de pays » (épicéa ou sapin) de type « fendus ».
-__ Pour tout autre type de bâtiments :
o 15<€le m? pour une réfection en tavaillons bois ;
o 25€ le m? pour une réfection en ancelles ou tavaillons de « bois de pays » (épicéa ou sapin) de type « fendus ».
PRECISE, comme suit, les critères d'attribution des aides allouées dans le cadre de la
protection de l'habitat traditionnel :
- Les ancelles de « bois de pays » devront être retenues avec des barres de toit (lattes) en épicéa conique non traité ;
-_ L'habillage des cheminées des bâtiments existants et neufs doit être effectué selon le mode traditionnel : planches inclinées et couvre joint ;
- La totalité de la subvention est versée au propriétaire lors de la réfection, en ancelles ou tavaillons, d’au moins un pan ;
-_ Le versement de la subvention est subordonné :
— à l'obtention d’une autorisation d'urbanisme avant tout démarrage de chantier (permis de construire pour les bâtiments neufs et déclaration préalable pour la réfection de toitures de bâtiments existants) ;
— après l'achèvement total des travaux de la construction et leur conformité vis- à-vis de l'autorisation d'urbanisme ;
— au dépôt en mairie dans un délai d’un an après délivrance d’une attestation de
non-contestation de conformité (à l'exception des attestations de prise en compte de la réglementation thermique), d’une demande de subvention par le pétitionnaire de l’autorisation d'urbanisme.
- Un nouveau dossier sur un même bâtiment n’est recevable qu’au-delà de 20 années. Ce délai est rapporté à 12 années s’il concerne la réfection d’une toiture en ancelles de « bois de pays » pour un bâtiment identifié par le PLU au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme.
DIT que ces tarifs s'appliquent à toute demande de subvention portant sur des
travaux dont la date de démarrage est postérieure au 1° janvier 2023. Pour les
travaux dont la date de démarrage est antérieure au 1° janvier 2023, les dispositions de la délibération du Conseil Municipal n° 091/2020 du 9 juillet 2020 demeurent
applicables.
16 | POUR CONTRE ABSTENTION(S) DEL100/2023 OBJET : ACQUISITION D'UN ENGIN DE DAMAGE - ATTRIBUTION DU
MARCHE
Monsieur Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Conseiller Municipal à la gestion des domaines skiables, précise au Conseil Municipal qu’afin d'assurer l’entretien du domaine skiable nordique il est nécessaire de remplacer un des engins affectés au damage des pistes par un appareil de dernière génération.
Cette nouvelle machine, non seulement plus économe, permettra de réduire fortement les émissions polluantes par l'emploi de carburant produit à partir de matières premières renouvelables.
A cet effet, une mise en concurrence a été lancée par voie d'appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Dans le cadre de cette consultation, outre la fourniture et la livraison d'un engin de damage, il était également demandé aux candidats de chiffrer des équipements et services optionnels ainsi qu’une offre de reprise d’un engin réformé KASSBORHER de type 400.
Au terme de cette procédure de consultation, la commission d'appel d'offres a attribué, le
7 août 2023, le marché de fourniture d’un engin de damage à la société KASSBOHRER pour un montant de 398 900 € HT.
De même, les prestations supplémentaires éventuelles (PSE) ont été retenues :
- _ PSE n° 1 : la vente d’un engin KASSBOHER PB 400 dont la valeur de reprise a été proposée à 15 000 € H.T.
- PSE n° 3 : un équipement supplémentaire SNOWSAT (système embarqué de mesure de la hauteur de neige) pour un montant de 18 800 € H.T.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité,
> DIT que les crédits sont inscrits au budget nordique.
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché et les pièces afférentes.
16 | POUR CONTRE ABSTENTION(S) DEL101/2023 OBJET: AUTORISATION DE RACHAT PAR LA COMMUNE D’ACTIONS DE LA
SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE «LE GRAND-BORNAND TOURISME » DETENUES PAR DES SOCIOPROFESSIONNELS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et
suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune du Grand-Bornand du 11 août 2016 portant approbation du pacte d'actionnaires de la Société Anonyme d'Economie Mixte « Le Grand-Bornand Tourisme » ;
Vu le pacte d'actionnaires du 7 septembre 2016.
Madame Hélène FAVRE BONVIN, Adjointe au Maire déléguée aux finances, rappelle que le Conseil Municipal a, dans sa séance du 11 août 2016, décidé la création d'une Société Anonyme d'économie Mixte (SAEM) chargée de la promotion et du développement touristique de la station, dénommée « Le Grand-Bornand Tourisme », et en a approuvé les statuts ainsi que le pacte d'actionnaires.
Madame Hélène FAVRE BONVIN rappelle que le capital social de la SAEM « Le Grand- Bornand Tourisme » est détenu par la commune (782 actions, soit 78 % du capital), la SAEM «Les remontées mécaniques du Grand-Bornand » (100 actions, soit 10 % du capital) et les sociaux-professionnels domiciliés sur la commune (118 actions, soit 12 % du capital).
Considérant la cessation d'activité de trois sociaux professionnels sur le territoire, la
Commune souhaite exercer l'option d’achat prévue à l’article 5.3 du pacte d'actionnaires
et acquérir les actions suivantes :
-__ Rachat d’une action détenue par « Envol System » au prix de 50 € -_ Rachat d’une action détenue par « La conciergerie des Aravis » au prix de 50 € -__ Rachat d’une action détenue par « Aravis Sun Optic » au prix de 50 €
Soit le rachat de trois actions pour un prix total de 150 €.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité,
> AUTORISE le rachat par la Commune de trois actions de la SAEM « Le Grand-
Bornand Tourisme », détenues par des sociaux-professionnels pour un montant total de 150 euros ;
> CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux formalités afférentes ;
> PRECISE que la dépense sera imputée au compte 271 du budget principal de la commune.
16 | POUR CONTRE ABSTENTION(S) DEL102/2023 OBJET: PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE DE LA SOCIETE MC4
GESTIONNAIRE DES CINEMAS DU GRAND-BORNAND
Madame Hélène FAVRE BONVIN, Adjointe au Maire déléguée aux finances, rappelle l'article 27 du contrat de délégation qui précise les modalités de compte-rendu des rapports du délégataire MCA4 et dispose qu'ils sont soumis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante pour qu'elle en prenne acte.
Elle présente ensuite au Conseil Municipal le rapport d'activité de la société MC, gestionnaire des cinémas du Grand-Bornand, pour l'exercice 2022.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité,
> APPROUVE l'exposé de Madame Hélène FAVRE BONVIN,
> PREND ACTE de la présentation du rapport de la société MC4 pour l'exercice 2022,
ci-annexé.
16 POUR CONTRE ABSTENTION(S) DEL103/2023 OBJET: VOTE D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA SOCIETE
MC4 - EXPLOITANTE DES SALLES DE CINEMA
Madame Hélène FAVRE BONVIN, Adjointe au Maire déléguée aux finances, rappelle les articles 7 et 8 de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacles cinématographiques, codifiés aux articles L2251-4 et L3232-4 du code général des collectivités territoriales, et l'article 110 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Elle précise que ces textes autorisent les collectivités à intervenir auprès des établissements qui comptabilisent moins de 7 500 entrées hebdomadaires. En effet, ces établissements revêtent un caractère culturel, et de fait jouent un rôle essentiel pour l'accès à la culture dans les territoires de montagne.
Madame Hélène FAVRE BONVIN, propose donc de soutenir financièrement les deux salles de cinéma de la Commune.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité,
> DECIDE d'attribuer à la société MC4 une subvention exceptionnelle de 18 000 €.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce ou document se rapportant à la présente délibération.
> DIT que la dépense correspondante est inscrite au Budget Principal.
16 | POUR CONTRE ABSTENTION(S) DEL104/2023 OBJET: ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET
COMPTABLE M57 AU 1ff JANVIER 2024
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 ;
Vu l’avis du comptable public en date du 24 juillet 2023 ;
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur
public local. Instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
La M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au
1 janvier 2024.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
" En matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
" En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
»” En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe
délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de
dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des
sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit le budget principal, le budget annexe domaine nordique et le budget du CCAS.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et
l'application de la M57 développée, pour le Budget Principal et le budget annexe domaine
nordique, à compter du 1° janvier 2024.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité, ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développée, pour le Budget Principal et le Budget Annexe du Domaine Nordique, à compter du 1° janvier 2024.
CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.
CALCULE l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
16 | POUR CONTRE ABSTENTION(S) DEL105/2023 OBJET: DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
vu l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux Communes et aux
Établissements Publics Communaux et Intercommunaux à caractère administratif ;
Vu la délibération n° DELO32/2023 du 6 avril 2023 portant approbation du Budget Primitif 2023 du budget principal ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements budgétaires sur le budget principal pour l'exercice 2023.
Madame Hélène FAVRE BONVIN, Adjointe au Maire déléguée aux finances, expose au Conseil Municipal qu'il convient de voter les ajustements budgétaires présentés ci- dessous dans le cadre de la décision modificative n° 1 du budget principal 2023 :
Dépenses | Recettes
FONCTIONNEMENT 0 0
6521 - 414 - Déficit des budgets annexes -30 000
6558 - 020 — Autres contributions obligatoires -150 000
65888 - 833 - Autres +150 000 6574 - 020 - Subventions de fonctionnement aux associations +12 000 Total chapitre 65 -18 000 Total chapitre 014
739223-01 -— Fond de péréquation des ressources | +55 000 intercommunales et communales
Total Chapitre 042 - Dotations aux amortissements +40 000
Total Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement -77 000
INVESTISSEMENT -37 000 | - 37 000
Total chapitre 014
| 2041582 - 93 — Bâtiments et installations +20 000
Total Chapitre 23
2312 - Dépenses d'équipement -57 000 Total Chapitre 021 — Virement de la section d'investissement -77 000 Total Chapitre 040 — Dotations aux amortissements +40 000
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité,
> APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget principal pour l’exercice 2023.
> AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision modificative n° 1.
16 | POUR CONTRE ABSTENTION(S) DEL106/2023 OBJET: DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET ANNEXE DOMAINE
NORDIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux Communes et aux Établissements Publics Communaux et Intercommunaux à caractère administratif;
Vu la délibération n° DELO34/2023 du 6 avril 2023 portant approbation du Budget Primitif 2023 du budget annexe du domaine nordique ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à des ajustements budgétaires sur le budget annexe domaine nordique pour l'exercice 2023 ;
Madame Hélène FAVRE BONVIN, Adjointe au Maire déléguée aux finances, expose au Conseil Municipal qu'il convient de voter les ajustements budgétaires présentés ci- dessous dans le cadre de la décision modificative n° 1 du budget annexe domaine nordique 2023 :
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT -55 000 -55 000
60628 — Autres fournitures non stockées +1 000
6228 — Divers +6 000
Total chapitre 011 +7 000
Total chapitre 65
65888 - Autres 1 000
Total Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement -11 000
7552 — Prise en charge du déficit par le budget principal -30 000
757 —- Redevance versée par les concessionnaires -25 000
Total Chapitre 75 -55 000
INVESTISSEMENT 0 0
Total Chapitre 16
1641- Emprunt d'équilibre +17 000 Total Chapitre 021 — Virement de la section d'investissement -11 000 |
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité,
> APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget annexe du domaine nordique
pour l'exercice 2023.
> AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision modificative n° 1.
16 | POUR CONTRE ABSTENTION(S) DEL107/2023 OBJET: CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PREVENTION DES
RISQUES PROFESSIONNELS DU CENTRE DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Vu les dispositions du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Considérant que la collectivité est tenue d'aménager les locaux et installations de service, de réaliser et maintenir les équipements de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers, et de tenir les locaux dans un état constant de propreté et présentant l’ensemble des conditions d'hygiène et de sécurité nécessaire à la santé des personnes ;
Considérant que la collectivité est tenue par ailleurs de désigner le ou les agents chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ;
Vu le projet de convention d'adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en matière de prévention des risques professionnels ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité,
> DECIDE de solliciter le Centre de Gestion de la Haute-Savoie pour bénéficier de la prestation de prévention des risques professionnels qu’il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif.
> DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante
d'adhésion au service de prévention des risques professionnels conformément au
projet annexé à la présente délibération.
16 | POUR CONTRE ABSTENTION(S) DECISIONS
L'ARTICLE
PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE
L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
M. le Maire a informé l'assemblée des décisions intervenues, au titre de l’article L2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales.
DEC2023/054 Convention d'occupation précaire d'équipements sportifs municipaux au profit du ski club (dans le cadre d'une demande de subvention ANS)
DEC2023/055 Convention d'occupation précaire d'équipements sportifs municipaux au profit du FC Aravis (dans le cadre d'une demande de subvention ANS)
DEC2023/056 Convention d'occupation de locaux en vue d'exercer une activité "Poterie" - Nathan BELFER - Eté 2023
DEC2023/057 Réaménagement de locaux administratifs dans la Maison Jalle - Lot 03 (portes automatiques) - SAS RECORD - Avenant 1 de 892,00 € H.T.
DEC2023/058 Travaux de rénovation partielle de la mairie - Lot 3 (MENUISERIES BOIS) - MEUBLES VULLIET - Avenant de 2 832,13 € H.T.
DEC2023/059 Annulé
DEC2023/060 Travaux de rénovation partielle de la mairie - Lot 1 (Maçonnerie) - ANDRE DELOCHE - Avenant de - 840,00 € H.T.
DEC2023/061 Convention de prêt à usage - GAEC Le Tavaillon - Parcelle C 5394
DEC2023/062 Convention de prêt à usage - EARL Le Mermillode - Parcelle C 5394
DEC2023/063 Convention de prêt à usage - GAEC La Gran Pia - Parcelle C 5394
DEC2023/064 Convention de prêt à usage - Pierre PERRILLAT-BOITEUX - Parcelle C 5394
DEC2023/065 Convention de prêt à usage - Yvette NEVEU - Parcelle C 5394
DEC2023/066 Réfection des toitures terrasses du garage du Clût - Lot 3 (serrurerie) - BBN - Avenant de - 9 635,00 € H.T.
DEC2023/067 Travaux de rénovation partielle de la mairie - Lot 5 (chauffage - sanitaire) - Ets POISSON - Avenant de - 4 920,00 € H.T.
DEC2023/068 Aménagement d'une aire de jeux - Lot 1 (terrassement) - MITHIEUX TP - Avenant 1 de 1 686,00 € H.T.
DEC2023/069 Maîtrise d'œuvre pour les travaux d'amélioration d'un croisement de pistes sur le stade de biathlon - ABEST - 37 900 € H.T.
AINSI DELIBERE ONT SIGNE AU REGISTRE :
Le Maire,
André PERRILLAT-AMEDE
Le secrétaire de séance,
Henri POCHAT BARON