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Procès Verbal - PV CM 20240829
Document publié le Lundi 19 août 2024 par la commune de Grand-Bornand.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20240829)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement,
Membres
en exercice
18
Présents
12
Votants
14
LE GRAND BORNAND
5
PROCES-VERBAL
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 19 AOÛT 2024
(Articles L.2121-25 et R.121.9 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le 19 août 2024 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune du GRAND-BORNAND, convoqué le 13 août 2024, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMEDE, Maire.
Présents : MMES, MM. André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, Martial MISSILLIER,
Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Anne FOURNIER-BIDOZ, Sophie TARDY, Bertrand PERRILLAT-AMEDE, Christelle LE BIAVANT, Nicolas AVRILLON, Sandrine PERRILLAT-MONET.
Absents ayant donné procuration : M. Gérard GARDET à M. Martial MISSILLIER, MME Renée FIORIO
à MME Anne FOURNIER-BIDOZ.
Absents : MMES Hélène FAVRE BONVIN, Mélanie JOSSERAND et Laëtitia SOCQUET-CLERC, M. Stéphane BRUYERE.
M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.
Conformément à l’article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire donne communication aux membres du Conseil municipal du rapport annuel 2023 de prévention et gestion des déchets, compétence exercée par la Communauté de Communes des Vallées de Thônes. ORDRE DU JOUR
— Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 27 juin 2024
ADMINISTRATION GENERALE
— Vote des droits d'entrée à la patinoire municipale - Saison 2024/2025 — Vote de la redevance d'accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à la pratique de ski de fond — Saison 2024/2025
— Transfert de la compétence optionnelle « Création et exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid » au SYANE
— Désignation des représentants de la commune au sein du comité de pilotage
Syan'Chaleur
URBANISME - FONCIER
— Instauration d’une servitude conventionnelle de passage et de réseaux au lieu-dit « La Duche »
— Acquisition de terrains au lieu-dit « L’'Envers du Chinaillon »
— Acquisition de terrains au lieu-dit « Les Petay »
— Acquisition de terrains au lieu-dit « Les Poches »
— Attribution de subventions allouées pour la protection de l'habitat traditionnel -
Constructions anciennes
— Attribution de subventions allouées pour la protection de l'habitat traditionnel — Constructions neuves
— Vote des tarifs de la vente de coupes de fourrage
MARCHES PUBLICS
- Acquisition du carrousel « Le Manège Magique »
RESSOURCES HUMAINES
— Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe (catégorie C) et création d’un poste d’adjoint technique principal de 1° classe (catégorie C) suite à
un avancement de grade
DEVELOPPEMENT DURABLE
- Candidature à l'appel à projets « Collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation nomade »
DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
Le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal du 27 juin 2024.
Par 14 voix pour, 0 contre, O abstention. DELO079/2024 OBJET: VOTE DES DROITS D'’ENTREE A LA PATINOIRE MUNICIPALE — SAISON
2024/2025
Monsieur Martial MISSILLIER, Adjoint au Maire délégué à la jeunesse et aux sports, propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs des droits d'entrée à la patinoire municipale pour la saison d'hiver 2024/2025, soit à compter du 1° novembre 2024.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Martial MISSILLIER,
Après avoir délibéré,
Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> FIXE, comme suit, les tarifs d'entrée à la patinoire municipale à compter du 1° novembre 2024 :
; Entrée + location Entrée :
de patins
Séance :
- Adultes 4,40 9,80
- Enfants (- de 15 ans sur l'année civile en cours) 3,40 8,60
- Enfants (- de 6 ans sur l'année civile en cours) / 3,80
- Groupes (1 seul paiement) / 6,50 par personne
- Scolaires / 3,50 par élève
- Soirée spéciale DJ (adultes ou enfants) / 8,80
Tarifs séance avec Pass Loisirs Aravis :
- Adultes 3,80 8,50
- Enfants (- de 15 ans sur l'année civile en cours) 2,70 7,30
Dispositions particulières :
- Détenteurs d’un forfait saison remontées
mécaniques acheté en ligne
1 entrée offerte
pour la saison
concernée
Tarifs applicables ci-
dessous
Autres prestations :
- Location d'une paire de patins : 5,40 €
— Location d'une chaise-luge : 4,40 €
— Location d'un casque : 2,30 €
— Affütage d’une paire de patins : 9,50 €
— Séance jardin des glaces: réservé aux enfants de 3 à 10 ans (entrée location de
patins + matériel pédagogique) : 5,50 €
- Tarif pour les personnes qui accompagnent les enfants au jardin des glaces : 7,50 € - Tarif privatisation de la glace : 210,00 € / heure
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces ou documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération. DEL080/2024 OBJET: VOTE DE LA REDEVANCE D'ACCES AUX PISTES DE SKI DE FOND ET
AUX INSTALLATIONS COLLECTIVES DESTINEES A LA PRATIQUE DE SKI DE FOND - SAISON 2024/2025
Annule et remplace la délibération précédente pour erreur matérielle.
Monsieur Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Conseiller Municipal délégué en charge des domaines skiables, rappelle au Conseil Municipal qu'aux termes d’un contrat de délégation de service public signé en date du 30 novembre 2018, l'exploitation du domaine nordique communal a été concédée à la Société Anonyme d'Economie Mixte (SAEM) des Remontées Mécaniques
du Grand-Bornand.
Conformément à l'article L.2333-81 et en application de l’article 19 dudit contrat, il revient néanmoins à la commune du Grand-Bornand de fixer le montant de la redevance d'accès aux pistes de ski de fond ainsi qu'aux installations collectives destinées à la pratique du ski de fond pour la saison d'hiver 2024/2025.
1! rappelle également la convention signée avec l’Association Départementale « Haute-Savoie Nordic », agréée par le Conseil Général en application des articles L342-27, L342-28, L342- 29 du Code du tourisme, en charge d'harmoniser les montant des redevances.
Après avoir présenté les modalités de perception et d'harmonisation mises en place par l'Association Haute-Savoie Nordic, conformément aux dispositions de son règlement intérieur, des décisions de son Assemblée Générale et de Nordic France, Monsieur Gilbert FOURNIER-BIDOZ propose au Conseil Municipal d'approuver les montants de l’ensemble des différents titres d'accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à la pratique du ski de fond, fixés comme suit pour la saison d’hiver 2024/2025 :
JEUNE
ADULTE de 5à 15 ans SENIOR . + de 75 ans
inclus
NORDIC PASS Le Grand-Bornand
NORDIC PASS Fin d'après-midi (15h00-17h00) 8,00 € 4,00 € 7,00 €
NORDIC PASS Séance domaine restreint 8,00 € 4,00 € 7,00 €
NORDIC PASS Séance invitation famille (ski 5,50 € j /
scolaire)
NORDIC PASS Séance nocturne 5,50 € 3,00 € /
NORDIC PASS Saison nocturne 28,00 € 10,00 € /
NORDIC PASS Séance scolaire (-15 ans) Î 4,30 € l
NORDIC PASS Séance scolaire (15 à 20 ans) 5,30 Î /
NORDIC PASS Séance classe de neige / 5,00 € /
NORDIC PASS Saison scolaire (-15 ans) / 18,00 € /
NORDIC PASS Saison scolaire (15 à 20 ans) 22,00 € Î /
Accès séance stade 50 m 5,80 € Î /
Accès saison stade 50 m 53,00 € Î /
Accès saison stade 50 m (clubs, comité autre 320,00 € / !
que les clubs des Aravis)
NORDIC PASS ARAVIS
NORDIC PASS Saison
e Tarif normal 131,00 € 46,00 € 131,00 € e Tarif prévente 115,00 € 40,00 € 115,00 € NORDIC PASS Hebdo 52,00 € 25,00 € 37,00 €
NORDIC PASS Séance 10,50 € 5,50 € 7,50 €
NORDIC PASS Séance sur piste 21,00 € 11,00 € 15,00 €
NORDIC PASS Séance pour les titulaires d’une
carte saison « Suisse Romande » ou « Vallée 5,50 € 1 5,50 €
d'Aoste »
NORDIC PASS Séance groupe (à partir de 10 9,00€ 5,00 € 7,50 €
personnes)
NORDIC PASS Séance Handiski* 5,00 € 3,00 € 5,00 €
NORDIC PASS HAUTE-SAVOIE
NORDIC PASS Saison
+ Tarif normal 166,00 € 52,00 € 166,00 €
e Tarif prévente 139,00 € 44,00 € 139,00 €
NORDIC PASS Saison Handiski*
e Tarif normal 74,00 € 26,00 € 74,00 € e Tarif prévente 63,00 € 22,00 € 63,00 €
NORDIC PASS NATIONAL
NORDIC PASS Saison
°e Tarif normal 240,00 € 90,00 € 240,00 € ° Tarif prévente 205,00 € 75,00 € 205,00 €
SUPPORT RECHARGEABLE 1,00 € 1,00 € 1,00 €
*Sur présentation d'un justificatif
Monsieur Gilbert FOURNIER-BIDOZ détaille ensuite les dispositions particulières relatives à la vente des tarifs ci-dessus mentionnés :
Dates de vente
Le tarif révente est valable du 1° octobre au 15 novembre.
Le tarif normal s'applique à partir du 16 novembre et jusqu’à la fin de la saison.
Tarifs jeune
Le tarif jeune est valable pour les enfants à partir de 5 ans et jusqu’à 15 ans révolus. Accès aux pistes de ski de fond gratuit pour les enfants de moins de 5 ans.
Offre famille
Lors de l’achat, par une même famille, de 3 Nordic Pass saison départementaux, ou nationaux en un seul achat et comprenant au moins 1 adulte, les 4ÿm, 5ème, Nordic Pass jeunes départementaux Haute-Savoie sont offerts, ceci dans le but de promouvoir une pratique familiale du ski de fond. Lors de l'achat en ligne de Nordic Pass donnant droit à l'offre Famille, le domaine nordique est tenu d'éditer les Nordic Pass gratuits, sur présentation de la facture, même si la commande n’a pas été faite au bénéfice du domaine nordique. Le coût éventuel du support RFID est à la charge du client.
Dispositions particulières relatives au « Nordic pass 74 »
L'achat d'un Nordic Pass 74 donne droit à une réduction de 50 % sur un forfait séance des
sites de « Suisse Romande » et de la « Vallée d'Aoste ».
De même, les forfaits saison « Suisse Romande » et « Vallée d'Aoste » donnent droit à une réduction de 50 % sur les forfaits « séance » des domaines nordiques de Haute-Savoie. Dispositions particulières relatives au « Nordic pass hebdo »
La carte hebdomadaire « Nordic Pass hebdo », non réciprocitaire dans le département (sauf accords particuliers), donne la possibilité de skier une journée sur un autre domaine nordique du département pendant la semaine de validité.
Dispositions particulières pour la vente des « Nordic Pass saison aux groupes »
Conformément aux décisions de l’Assemblée Générale de Haute-Savoie Nordic, la vente des titres annuels réciprocitaires aux groupes constitués (CE, Associations, etc...) de plus de 15 titres est confiée à l'association départementale. Celle-ci en reversera une partie à chacun des domaines nordiques, en fonction des modalités fixées par l’Assemblée Générale de Haute-Savoie Nordic du 6 juin 2013, tenant compte des journées skieurs et des chiffres
d'affaires des deux dernières saisons.
Dispositions applicables au « Nordic Pass scolaire »
> Nordic Pass scolaire
Un enfant bénéficiant d’un Nordic Pass saison scolaire peut revenir skier gratuitement
pendant tout l'hiver sur le domaine nordique.
> Offre en faveur des scolaires de la CCVT et des jeunes fréquentant le Foyer
de ski de fond
Afin de favoriser l’apprentissage du ski de fond pour les enfants et jeunes, l'accès aux pistes est gratuit pour les scolaires et les accompagnateurs dans le cadre des séances de ski organisées par les écoles primaires des Communes de la Communauté de Communes des
Vallées de Thônes (CCVT).
Les enfants inscrits dans un cycle complet d'apprentissage proposé par le Foyer de ski de fond du Grand-Bornand pour l’année scolaire peuvent revenir skier gratuitement pendant tout l’hiver sur le domaine nordique.
> Invitation Famille
Le Nordic Pass Scolaire donne droit à 1 accès aux pistes gratuit pour les frères et sœurs de l'enfant bénéficiant d’un Nordic Pass scolaire et 1 accès aux pistes à un tarif préférentiel pour les parents.
Dispositions particulières relatives au « Nordic Pass Saison handiski »
La personne qui souhaite bénéficier du tarif Nordic Pass 74 handiski devra obligatoirement présenter une pièce justificative attestant de sa situation de handicap.
La personne qui achète un Nordic Pass 74 handiski bénéfice d'un Nordic Pass 74 accompagnant gratuit.
Ce Nordic Pass 74 accompagnant gratuit ne sera valable que dans un contexte d'accompagnement de la personne en situation de handicap.
Dispositions particulières relatives au « Nordic Pass Séance nocturne »
Les Nordic Pass Hebdo et saison achetés au Grand-Bornand donnent accès aux séances
nocturnes pendant leur validité.
Accords avec la SAEM « Les remontées mécaniques du Grand-Bornand »
> Le détenteur d’un forfait 5 jours et plus remontées mécaniques adulte, enfant ou
senior bénéficie d’un accès nocturne aux pistes de ski de fond du Grand-Bornand.
> Le détenteur d'un forfait saison remontées mécaniques adulte, enfant ou senior
bénéficie d'un accès séance aux pistes de ski de fond du Grand-Bornand. > Le détenteur d’un Nordic Pass hebdo ou saison bénéficie d’un accès à l’une des
télécabines du Rosay ou Joyère.
> Le détenteur d'un Nordic Pass Saison bénéficie d’un forfait nocturne alpin.
Dispositions particulières dans le cadre d'opérations promotionnelles
Dans le cadre particulier d'opérations promotionnelles, le domaine nordique pourra faire bénéficier les personnes participantes d’un accès aux pistes à tarif réduit ou à titre gratuit
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Gilbert FOURNIER-BIDOZ,
Après avoir délibéré,
Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> DECIDE de fixer les tarifs ainsi que les modalités de perception et de reversement de la redevance d'accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond, tels qu’exposés ci-avant, pour la saison 2024/2025 ;
> DONNE tous pouvoirs au gestionnaire pour appliquer les tarifs réduits en fonction des
conditions d’enneigement ;
> DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour en assurer l'application. DEL081/2024 OBJET: TRANSFERT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE «CREATION ET
EXPLOITATION D'UN RESEAU PUBLIC DE CHALEUR OÙ DE FROID » AU SYANE
Monsieur le Maire rappelle qu’en 2022, le Conseil Municipal a souhaité étudier la faisabilité d’un réseau public de chaleur bois-énergie afin de desservir progressivement les bâtiments publics, les copropriétés et immeubles de logements collectifs, les résidences de tourismes, les hôtels et opérations d'aménagement de la Commune. Ce projet de réseau de chaleur aurait pour objectif de réduire la dépendance de la Commune aux énergies fossiles, réduire les émissions de gaz à effet de serre, et apporter une réponse aux récents aspects réglementaires tels que l'interdiction des chaudières au fioul.
La Commune a missionné le SYANE pour le pilotage de cette étude de faisabilité. L'étude, réalisée par le bureau d'études Inddigo et présentée en janvier 2023, a mis en évidence un potentiel favorable à la mise en place d’un réseau public de chaleur sur les parties urbanisées de la Commune, caractérisées par le centre village et le Chinaillon.
A ce stade, l'étude révèle l'intérêt d’un réseau de chaleur au centre village avec une chaufferie bois énergie implantée en extension du centre technique municipal. En ce qui concerne le Chinaillon, des études complémentaires sont nécessaires notamment pour localiser l'implantation de la chaufferie.
La puissance nécessaire de production en énergie renouvelable est à ce stade estimée à environ 0.9 MW sur le périmètre de développement du réseau de chaleur étudié au village.
La longueur du réseau de chaleur serait d'environ 2 700 mètres de tranchées pour l’alimentation en chaleur et en eau chaude des abonnés potentiels identifiés. Un tel projet alimenterait les abonnés du réseau à 90 % en énergie renouvelable, permettant d'éviter
chaque année l'équivalent de l'émission de 1 000 tonnes de dioxyde de carbone.
Outre son intérêt environnemental, ce projet s'inscrit dans la perspective d'une stabilisation et d’une meilleure maîtrise des charges de chauffage des bâtiments raccordés.
La distribution d'énergie calorifique au travers d’un réseau de chaleur ou de froid est un service public local facultatif, qui revêt le caractère de Service Public Industriel et Commercial (SPIC).
Les communes sont compétentes en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid. Elles peuvent transférer cette compétence aux collectivités territoriales disposant de la faculté d'exercer cette compétence de façon optionnelle sur le
territoire communal.
La compétence couvre notamment les éléments suivants :
- Choix du mode de gestion du réseau de chaleur (en régie ou délégation de service public),
- Maîtrise d'ouvrage d'installations de production et de distribution de chaleur et/ou de
froid,
- Passation, avec les institutions et les entreprises, de tous actes relatifs à la création,
l'exploitation et la maintenance d’un réseau de chaleur et/ou de froid,
-_ Communication et gestion commerciale auprès des usagers du réseau, - Gestion budgétaire, et atteinte de l'équilibre entre les dépenses et les recettes, tel qu'exigé pour les SPIC,
- Réalisation d’un schéma directeur des réseaux de chaleur ou de froid dans les conditions prévues par l'article L.2224-38-1I du CGCT,
- Délibération sur les zones de développement prioritaire des réseaux, selon les modalités prévues en article R. 712-3 du Décret 2022-666 du 26 avril 2022. L'exercice de la compétence est exclusif, l'intégralité des réseaux publics de chaleur ou de froid d'une commune doivent de ce fait être sous la compétence d’une seule et même collectivité territoriale ou établissement public.
Au titre de l’article 3.3 de ses statuts, le SYANE exerce cette compétence optionnelle dans les conditions prévues à l’article L.2224-38-1 du CGCT.
Pour l'exercice de cette compétence et une exploitation en régie par le syndicat, le SYANE a créé en 2018 une régie à simple autonomie financière. Cette régie est dénommée « SYAN’Chaleur » et dispose d’un budget annexe spécifique.
Les collectivités membres qui souhaitent transférer ladite compétence doivent délibérer pour la confier au SYANE. Ce transfert est décidé par délibération concordante de la collectivité et du SYANE. En cas de transfert de cette compétence, la Commune en est alors dessaisie et seul le SYANE peut l'exercer pour la durée du transfert.
Sauf disposition contraire convenue entre les parties, le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération concordante du SYANE est devenue exécutoire. Le SYANE est ensuite propriétaire des installations réalisées pendant toute la durée du transfert de la compétence.
Le transfert de la compétence emporte adoption du règlement d'exercice de la compétence par le SYANE en place et modifié par le bureau du syndicat. Ce règlement d'exercice de la compétence prévoit la mise en place d’un comité de pilotage, formé d'élus et d’agents de la Commune et du SYANE. Ce comité de pilotage sera sollicité au moins une fois par an, pour avis, et avant chaque décision stratégique du SYANE concernant l'exercice de la
compétence.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de transférer la compétence « création et exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid » au SYANE, ce qui permettrait de lui confier le développement et la gestion d'un réseau public de chaleur majoritairement alimenté par des énergies renouvelables et/ou de récupération.
Il appartiendra ensuite au SYANE de déterminer, en gouvernance partagée avec la Commune conformément aux conditions d'exercice de la compétence, le choix du mode de gestion le plus approprié pour la réalisation du projet, en régie ou en concession de services.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L2224- 38 l et II ainsi que ses articles L5721-6- et L5721-6-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 712-1 à L. 712-2;
Vu le Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production
d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° DEL149/2020 du 28 octobre portant adhésion au service de Conseil en énergie du SYANE, n° DELO051/2022 du 23 juin 2022 et DELO91/2023 du 10 août 2023 relatives aux études de faisabilité pour le développement de réseaux de
chaleur en partenariat avec le SYANE ;
Vu les statuts du SYANE approuvés par le comité syndical du 8 décembre 2022 ;
Vu le règlement d'exercice par le SYANE de la compétence « création et exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid » approuvé par le bureau syndical du 14 décembre
2020; Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré,
Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> APPROUVE le transfert de la compétence optionnelle « création et exploitation d’un
réseau public de chaleur ou de froid » au SYANE ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce ou document nécessaire à l'exécution
de la présente délibération. DEL082/2024 OBJET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU
COMITE DE PILOTAGE SYAN’CHALEUR
Par délibération du 19 août 2024, la commune du Grand-Bornand a délégué sa compétence optionnelle « Création et exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid » au SYANE.
Monsieur le Maire rappelle que pour l'exercice de cette compétence, le SYANE a créé en
2018 une régie à simple autonomie financière. Cette régie est dénommée « SYAN'Chaleur » et dispose d’un budget annexe spécifique.
Le transfert de la compétence emporte par ailleurs adoption du règlement d'exercice de la compétence par le SYANE, élaboré par le bureau du Syndicat. Ce règlement d'exercice de la compétence prévoit la mise en place d’un comité de pilotage, au sein de SYAN’Chaleur, formé d'élus et d'agents de la Commune et du SYANE. Ce comité de pilotage sera sollicité au moins une fois par an, pour avis, et avant chaque décision stratégique du SYANE
concernant l'exercice de ladite compétence.
Conformément au règlement d'exercice de la compétence du SYANE, il convient donc de désigner deux représentants titulaires et deux représentants suppléants de la commune du Grand-Bornand au sein du comité de pilotage de la régie SYAN’Chaleur.
Vu l’article L. 2224-38-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu les statuts du SYANE approuvés par le Comité Syndical du 8 décembre 2022 ;
Vu le règlement d'exercice par le SYANE de la compétence « création et exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid » approuvé par le bureau Syndical du 14 décembre
2020 ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré,
Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> DESIGNE MM. Gérard GARDET et Martial MISSILLIER en tant que titulaires et MM. Jean- Michel DELOCHE et Jean-Marc TARDY en tant que suppléants pour représenter la commune du Grand-Bornand au sein du comité de pilotage SYAN'Chaleur ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce ou document nécessaire à l'exécution
de la présente délibération. DELO083/2024 OBJET: INSTAURATION D’UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE
ET DE RESEAUX AU LIEU-DIT « LA DUCHE »
Monsieur Jean-Michel DÉLOCHE s'est retiré de la séance et n’a pas pris pas part au vote. Il n'est ainsi pas compatibilisé comme membre en exercice pour le calcul du quorum.
Monsieur le Maire précise que la commune du Grand-Bornand a été sollicitée par les acquéreurs des parcelles cadastrées section C n° 5235 et 2460, sises au lieu-dit « La Duche », afin de consentir une servitude de passage et de réseaux de manière à desservir le chalet d’alpage que ces parcelles supportent.
En effet, au titre de la délivrance du permis de construire n° PC7413624X0012 (rénovation d’un ancien chalet d'alpage), intervenue le 21 juin 2024 sur ce tènement, le plan masse prévoit que l'accès principal (existant) et le passage de réseaux secs et humides s'exercent sur la parcelle communale cadastrée section C n° 5101.
Considérant qu’à ce jour, le permis susvisé est purgé de voies de recours, il convient dès lors d'instaurer la servitude conventionnelle notariée afférente. Cette servitude de passage au titre de l'accès principal (hors période d’enneigement hivernal) et de passage de réseaux secs et humides aura pour fonds servant la parcelle cadastrée section C n° 5101 et pour fonds dominant les parcelles cadastrées section C n° 5235 et 2460. L'accès et les réseaux secs et humides sont matérialisées sur le plan masse ci-annexé.
La servitude sera concédée sans indemnités. En leur qualité de bénéficiaires de la servitude,
les acquéreurs des parcelles cadastrées section C n° 5235 et 2460 prendront à leur charge
tous les frais correspondants, notamment les frais notariés.
Monsieur le Maire propose d’en délibérer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28 novembre 2019 et ses évolutions ultérieures,
Vu l'arrêté du Maire n° 2024/143 instituant une servitude administrative interdisant
l'occupation du chalet d’alpage (en période hivernale), en date du 23/05/2024,
Vu l'arrêté n° DDT-2024-0786 portant autorisation de restaurant du chalet d’alpage en date
du 30/05/2024,
Vu le permis de construire n° PC7413624X0012 autorisant la rénovation d’un ancien chalet d’alpage, délivré le 21 juin 2024,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré,
Par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité, APPROUVE l'instauration d’une servitude conventionnelle notariée de passage au titre
de l'accès principal (hors période d’enneigement hivernal) ainsi que le passage de
réseaux secs et humide, afin d'assurer la desserte d’un chalet d'alpage au lieudit « la
Duche ». Cette servitude aura pour fonds servant la parcelle cadastrée section C n° 5101
et pour fonds dominant les parcelles cadastrées section C n° 5235 et 2460. L'accès et
les réseaux secs et humides sont matérialisés sur le plan masse ci-annexé.
PRÉCISE que la servitude est concédée sans indemnités. En leur qualité de bénéficiaires
de la servitude, les acquéreurs des parcelles cadastrées section C n° 5235 et 2460
prendront à leur charge tous les frais correspondants.
DÉSIGNE l'étude notariale du choix des demandeurs de la servitude, pour accomplir les
différentes formalités afférentes.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune, l’acte notarié à intervenir à cet effet ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier. DELO84/2024 OBJET : ACQUISITION DE TERRAINS AU LIEU-DIT « L'ENVERS DU CHINAILLON »
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite de l'achèvement de l’opération immobilière « Les Cristaux » située à l'Envers du Chinaillon, il y a lieu de procéder à la
rétrocession des emprises relevant du domaine public routier (impasse du Charmieux).
Monsieur le Maire décrit les caractéristiques du transfert de propriétés, à savoir l'acquisition des parcelles suivantes :
Situation Section | N° cadastral Zonage PLU Surface m°
Envers du Chinaillon B 3127 N 140
Envers du Chinaillon B 3130 UB 426
Envers du Chinaillon B 3133 UB 528
La surface totale est de 1 094 m°.
Lesdites parcelles sont délimitées sur le document d’arpentage ci-annexé.
Monsieur le Maire précise que cette acquisition permet de rétablir la propriété foncière conformément à l’utilisation de ces parcelles.
Considérant, d’une part, que les droits à construire générés par les parcelles B3133 et B3130 ont été utilisés au titre de l'opération immobilière « Les Cristaux » (située sur les parcelles B3129 et B3132), et que, d'autre part, la valeur de la voie est épuisée au bénéfice de la desserte de l’opération, le transfert des propriétés sera réalisé au prix de l'euro symbolique.
En sa qualité d’acquéreur, la Commune prendra à sa charge tous les frais d'acquisition correspondant, notamment les frais notariés ainsi que les honoraires du géomètre expert.
Monsieur le Maire propose d’en délibérer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28 novembre 2018 et ses évolutions ultérieures,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré,
Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées section B n° 3127, section B n° 3130,
section B n° 3133, pour une surface totale de 1 094m°. Cette vente sera opérée au prix
de l’euro symbolique.
> PRÉCISE que l’ensemble des frais afférents à cette acquisition seront pris en charge par
la Commune. DÉSIGNE l'étude notariale du choix du vendeur, pour accomplir les différentes formalités
nécessaires à cette acquisition.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune, l'acte notarié à intervenir à cet effet ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Principal. DELO085/2024 OBJET : ACQUISITION D'UN TERRAIN AU LIEU-DIT « LES PETAY »
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune et la propriétaire de la parcelle située au lieu-dit « Les Petay » se sont rapprochées pour la cession de leur bien, au
profit de la Commune.
Monsieur le Maire décrit les caractéristiques du transfert de propriété, à savoir
l'acquisition de la parcelle suivante :
un . a al Zone Emplacement o 2 Situation Section| N° cadastral | Surface m°| Bâti | Non bâti PLU Réservé PLU
Les Petay C 1911 2772 X NDe 100 et 116
TOTAL 2772
(NDe: zone émettrice de possibilités de construction) (ER 100: aménagement d'un cheminement piéton, pistes de ski de fond et protection des berges du Borne ; ER 116: création d'un cheminement piéton reliant le Grand Nant à la promenade du Borne)
Monsieur le Maire précise que l'acquisition de cette parcelle, concernée par les emplacements réservés susvisés, permet à la Commune d'augmenter sa maîtrise foncière au lieu-dit « Les Petay » afin d'améliorer les liaisons douces (chemins piétons et pistes de ski nordique), conforter le pont de franchissement du Borne et répondre ainsi aux orientations du Plan Local d'Urbanisme, telles qu'inscrites dans le Projet d'Aménagement et de
Développement Durable.
Compte tenu du classement de la parcelle en zone de transfert de possibilités de construction au Plan Local d'Urbanisme, l'acquisition sera réalisée au prix de 6 euros le m°, soit pour la surface de 2 772 m2, un prix total de 16 632 euros. En sa qualité d’acquéreur, la Commune prendra à sa charge tous les frais de vente correspondants.
Il propose d’en délibérer
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 28 novembre 2019 et modifié (n° 1) le 18 août
2022,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré,
Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à Funanimité,
> APPROUVE l'acquisition, au prix total de 16 632 euros, de la parcelle suivante :
Situation Section | N° cadastral | Surface m?
Les Petay C 1911 2 772
TOTAL 2 772 PRÉCISE que les frais afférents au transfert de propriété (frais notariés) seront pris en
charge par la Commune.
DÉSIGNE l'étude notariale du choix des vendeurs pour accomplir les différentes
formalités nécessaires à cette acquisition.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune, le(s) acte(s) notarié(s) à intervenir à cet effet ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal. DELO086/2024 OBJET : ACQUISITION D'UN TERRAIN AU LIEU-DIT « LES POCHES »
Monsieur Bertrand PERRILLAT-AMEDE s'est retiré de la séance et n’a pas pris pas part au vote. Il n’est ainsi pas compatibilisé comme membre en exercice pour le calcul du quorum.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune et le propriétaire de la parcelle située au lieu-dit « Les Poches » se sont rapprochés pour la cession de leur bien, au
profit de la commune.
Monsieur le Maire décrit les caractéristiques du transfert de propriété, à savoir
l'acquisition de la parcelle suivante :
Zone Emplacement nu . ° > au an Situation Section | N° cadastral [Surface m Bâti |Non bâti PLU Réservé PLU
Les Poches C 3501 3 141 X NDe 100
TOTAL 3 141
(NDe: zone émettrice de possibilités de construction) (ER 100: aménagement d’un cheminement piéton, pistes de ski de fond et protection des berges du Borne)
Monsieur le Maire précise que l’acquisition de cette parcelle, concernée par l'emplacement réservé susvisé, permet à la Commune d'augmenter sa maîtrise foncière au lieu-dit « Les Poches » afin d'améliorer les liaisons douces (chemins piétons et pistes de ski nordique), et répondre ainsi aux orientations du Plan Local d'Urbanisme, telles qu'inscrites dans le Projet
d'Aménagement et de Développement Durable.
Compte tenu du classement de la parcelle en zone de transfert de possibilités de construction au Plan Local d'Urbanisme, l'acquisition sera réalisée au prix de 7 euros le m°, soit pour la surface de 3 141 m°, un prix total de 21 987 euros. En sa qualité d’acquéreur, la
Commune prendra à sa charge tous les frais de vente correspondants.
Il propose d’en délibérer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 28 novembre 2019 et modifié (n° 1) le 18 août
2022,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré,
Par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> APPROUVE l'acquisition, au prix total de 21 987 euros, de la parcelle suivante :
Situation Section | N° cadastral Surface m?
Les Poches C 3501 3 141
TOTAL 3141 PRÉCISE que les frais afférents au transfert de propriété (frais notariés) seront pris en
charge par la Commune.
DÉSIGNE l'étude notariale du choix des vendeurs pour accomplir les différentes
formalités nécessaires à ces acquisitions.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune, le(s) acte(s) notarié(s) à intervenir à cet effet ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Principal. DEL087/2024 OBJET: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ALLOUEES POUR LA PROTECTION DE
L'HABITAT TRADITIONNEL - CONSTRUCTIONS ANCIENNES
Monsieur Jean-Michel DELOCHE s'est retiré de la séance et n’a pas pris pas part au vote. Il n’est ainsi pas compatibilisé comme membre en exercice pour le calcul du quorum.
Monsieur Martial MISSILLIER, Adjoint au Maire en charge de la jeunesse, du sport et de la vie associative, rappelle au Conseil Municipal les modalités d'attribution des aides allouées aux propriétaires employant un matériau traditionnel pour assurer la réfection des toitures des chalets existants et la couverture des chalets neufs, telles que fixées par les délibérations n° 036/2016 du 10 mars 2016, n° 091/2020 du 9 juillet 2020 et n° 099/2023 du 10 août 2023.
Pour rappel, les montants des aides pouvant être allouées dans le cadre de la protection de
l'habitat traditionnel sont les suivants :
- Pour les bâtiments identifiés par le PLU pour la préservation des toitures en structure
bois (tavaillons) au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme :
o 20€le m? pour une réfection en tavaillons bois ;
o 25€ le m°? pour une réfection en ancelles ou tavaillons de « bois de pays »
(épicéa ou sapin) de type « fendus ».
- Pour tout autre type de bâtiments :
o 15€le m°? pour une réfection en tavaillons bois ;
o 25 € le m° pour une réfection en ancelles ou tavaillons de « bois de pays »
(épicéa ou sapin) de type « fendus ».
Après instruction et avis de la commission urbanisme, Monsieur Martial MISSILLIER présente à l'assemblée la liste, ci-dessous, des propriétaires ayant entrepris des travaux de réfection sur une construction ancienne et les montants des aides allouées.
Chalets anciens
Bénéficiaire Date travaux | Surface m2? | Prix Unitaire Total
BASTARD-ROSSET Guy Oct-23 70 25,00 € 1 750,00 €
FAVRE-FELIX Yannick Juil-24 27 20,00 € 540,00 €
TUFO Franco Juil-24 186 15,00 € 2 790,00 €
JACQUEMOUD Christine Juil-24 47 20,00 € 940,00 €
CM août 2024 TOTAL 6 020,00 €
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Martial MISSILLIER,
Après avoir délibéré,
Par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
> APPROUVE le versement aux propriétaires, identifiés ci-dessus, des aides allouées pour la protection de l'habitat traditionnel pour un montant global de 6 020 €.
> PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal. DELO088/2024 OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ALLOUEES POUR LA PROTECTION DE
L'HABITAT TRADITIONNEL - CONSTRUCTIONS NEUVES
Monsieur Gilbert FOURNIER-BIDOZ s’est retiré de la séance et n’a pas pris pas part au vote. Il n’est ainsi pas compatibilisé comme membre en exercice pour le calcul du quorum.
Monsieur Martial MISSILLIER, Adjoint au Maire en charge de la jeunesse, du sport et de la vie associative, rappelle au Conseil Municipal les modalités d'attribution des aides allouées aux propriétaires employant un matériau traditionnel pour assurer la réfection des toitures des chalets existants et la couverture des chalets neufs, telles que fixées par les délibérations n° 036/2016 du 10 mars 2016, n° 091/2020 du 9 juillet 2020 et n° 099/2023 du 10 août 2023.
Pour rappel, les montants des aides pouvant être allouées dans le cadre de la protection de l'habitat traditionnel sont les suivants :
- Pour la couverture des bâtiments neufs. ou la réfection des toitures de bâtiments
existants édifiés après 1950 :
o 9€lem’;
o 13€le m? pour une réfection en tavaillons « épais » ;
o 20€le m°? pour une réfection en épicéa ou sapin.
-_ Pour la couverture des bâtiments édifiés en structure bois avant 1950 : o 15Æ€le m° pour une réfection en tavaillons « épais » ;
o 20 € le m? pour une réfection en ancelles de « bois de pays » (épicéa ou
sapin).
Après instruction et avis de la commission urbanisme, Monsieur Martial MISSILLIER présente à l'assemblée la liste, ci-dessous, des propriétaires ayant entrepris des travaux de réfection sur construction existante ou de couverture de chalets neufs.
Chalets existants / neufs
Bénéficiaire Date travaux | Surface m2? | Prix Unitaire Total
BONIN Franck Oct-22 110,5 13,00 € 1 436,50 €
STEYAERT Dominique Juil-24 299,3 15,00 € 4 489,50 €
CATELAN Raymonde Juil-24 96 15,00 € 1 440,00 €
SCA LA CHINAILLE Juil-24 510 15,00 € 7 650,00 €
CM août 2024 TOTAL 15 016,00 €
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Martial MISSILLIER,
Après avoir délibéré,
Par 13 voix pour, 0 contre, O0 abstention, à l'unanimité,
> APPROUVE le versement aux propriétaires, identifiés ci-dessus, des aides allouées pour la protection de l'habitat traditionnel pour un montant global de 15 016 €.
> PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal. DEL089/2024 OBJET : VOTE DES TARIFS DE LA VENTE DE COUPES DE FOURRAGE
Monsieur Bertrand PERRILLAT-AMEDE, Conseiller Municipal délégué en charge des affaires agricoles, invite le Conseil Municipal à fixer le prix de vente des coupes de fourrage
exploitées dans l'année sur les terrains communaux.
il indique que les montants proposés s'appuient sur une méthode globale d'évaluation établie
selon les caractéristiques fourragères des parcelles exploitées.
En référence aux critères (profondeur du sol, altitude, structure du parcellaire, accessibilité, pente et ensoleillement) établis par les instances agricoles, une notation permet d'établir des catégories qui définissent le montant de la vente de coupes de fourrage.
Ainsi, Monsieur Bertrand PERRILLAT-AMEDE, au titre des travaux de la commission agricole
et sur cette base de catégories, propose de fixer la tarification des ventes de coupes de
fourrage.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Bertrand PERRILLAT-AMEDE,
Après avoir délibéré,
Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> DECIDE de fixer, comme suit, les prix de diverses coupes de fourrage qui sont exploitées dans l'année sur les terrains communaux :
- Propriété communale au lieudit « La Mulaterie » 73,80 €
(parcelles cadastrées section B sous les n° 586 et 2267)
- Propriété communale au lieudit « Le Clut » 90,70 €
(parcelle cadastrée section B sous le n° 1707)
-_ Propriété communale au lieudit « Villavit » 35,10 € (parcelle cadastrée section À sous le n° 4518)
- Propriété communale au lieudit « Le Chinaillon >»... 36,80 €
(parcelles cadastrées section À sous les n° 4358 et 63)
- Propriété communale au lieudit « La Place » … 16,00 €
(parcelle cadastrée section À sous le n° 2879)
- Propriété communale au lieudit « Les Plans Est »..…........ 80,80 € (parcelles cadastrées section C sous le n° 3124 et 3393)
- Propriété communale au lieudit « Venay ».….…… 46,40 €
(parcelles cadastrées section B sous le n° 2915, 2916, 400 et 393)
- Propriété communale au lieudit « Venay » . 35,60 € (parcelle cadastrée section B sous le n° 392)
- Propriété communale au lieudit « Envers du Chinaillon et Charmieux ».. 238,30 € (parcelles cadastrées section B sous le n° 2575, 2500, 3064, 3062, 1709, 1710, 2501, 2502, 496 et 2675) - Propriété communale au lieudit « Le Clos du Pin»... nes (parcelles cadastrées section C sous le n° 5617 et 4387)
- Propriété communale au lieudit « Le Terret »
(parcelle cadastrée section C sous le n° 4674)
> AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer le recouvrement de ces sommes.
> DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Principal. DELO090/2024 OBJET: ACQUISITION DU CARROUSEL « LE MANEGE MAGIQUE »
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis près de 30 ans, le carrousel « Le Manège Magique » anime le cœur du village en période estivale et enchante petits et grands
dans un voyage imaginaire inspiré de l'univers de Jules Vernes.
Créé en 1992 pour le 20° anniversaire de la marque de vêtements pour enfants Catimini, cette attraction unique a été imaginée par Jean-Luc Courcoult, Directeur de la compagnie de théâtre de rue Royal de Luxe et a été réalisée par François Delarozière, Directeur artistique et créateur des Machines de l'Ile de Nantes. Le manège a été fabriqué à partir de matériaux comme le bois, l'acier, le zinc et le tissu. On y trouve par exemple une sauterelle géante, une chenille velue, une contrebasse avec de vraies cordes ou encore une pieuvre à huit
tentacules en bois sculpté.
Installé chaque été au cœur du village, ce carrousel est devenu au fil des éditions l'un des éléments emblématiques et indissociables du Festival International « Au Bonheur des Mômes », et directement attaché au patrimoine culturel et artistique de la commune.
La famille D'ANDREA ayant décidé de le mettre en vente, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il souhaite se porter acquéreur de ce bien unique, véritable œuvre d'art.
Le prix d'acquisition du carrousel est de 400 000 € H.T. Ce prix inclut notamment :
- La cession des droits de propriété intellectuelle associés ;
- Les biens indissociables du manège nécessaires à son installation et son transport ; - La prestation forfaitaire comprenant le transport en atelier à l’automne, la maintenance et la remise en état des éléments mécaniques et artistiques, la réinstallation au
printemps 2025 du Manège Magique ;
- La formation des équipes à la maintenance et à l'installation du manège ; - L'accompagnement des équipes du Grand-Bornand à la gestion du manège pour la
première saison estivale.
Monsieur le Maire précise que les dispositions de l’article R.2122-3 1° du Code de la commande publique permettent à la commune de « passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé » notamment lorsqu'il a « pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique ».
Au vu des éléments exposés ci-avant, l’acquisition du «Manège Magique» entre effectivement dans les dérogations prévues par le Code de la commande publique.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l'acquisition de ce bien et à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre fixant les principes généraux de la vente, le marché, ainsi que toute pièce ou document à venir et se rapportant à la présente
délibération.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré,
Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> APPROUVE l'acquisition du carrousel « Le Manège Magique » ainsi que les éléments accessoires indispensables à sa maintenance et son transport pour un montant forfaitaire
de 400 000 € HT. ; > AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention cadre fixant les principes généraux de la vente, le marché, ainsi que toute pièce où document à venir et se rapportant à la
présente délibération ;
> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal. DEL091/2024 OBJET: SUPPRESSION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 25"
CLASSE (CATEGORIE C) ET CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1€ CLASSE (CATEGORIE C) SUITE A UN AVANCEMENT DE GRADE
Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le
Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1° classe, pour assurer les missions de surveillance au service de restauration scolaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Par 14 voix pour, 0 contre, O abstention, à l'unanimité,
> DECIDE la suppression, à compter du 1% septembre 2024 d'un emploi permanent à
temps non complet de 17,5/35°" d’un adjoint technique territorial principal de 2°" classe ;
> DECIDE la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non
complet de 17,5/35è" d’adjoint technique territorial principal de 1°" classe ;
> PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice. DEL092/2024 OBJET: CANDIDATURE A L’APPEL A PROJETS « COLLECTE POUR RECYCLAGE
DES DECHETS D’EMBALLAGES MENAGERS ISSUS DE LA CONSOMMATION
NOMADE »
Citeo/Adelphe est un éco-organisme agréé par l’état pour la filière des emballages ménagers et des papiers graphiques. Il contribue activement à l'amélioration des performances de recyclage et de réemploi pour atteindre les objectifs nationaux et européens.
En 2024, Citeo/Adelphe publie un appel à projets visant à :
- Accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré-collecte permettant un geste de tri effectif des emballages ménagers issus de la
consommation hors foyer ;
-__ Encadrer les critères de réussite d’un projet sur la base des enseignements constatés lors des expérimentations accompagnées par Citeo au cours des cinq dernières
années.
Les collectivités participantes sont les 12 communes du territoire et la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT). La CCVT est porteuse de projet et mandataire pour le groupement. Elle est l'interlocutrice directe et unique de Citeo pour le compte du
groupement.
La commune du Grand-Bornand postule pour le réemploi et la transformation de 24 poubelles « neutres » en 12 poubelles d’ordures ménagères et 12 poubelles de tri ainsi que le marquage et la communication afférents (demande pour 8 440,80 € H.T.).
Afin de bénéficier de l'appel à projets, chaque commune doit ainsi délibérer pour signer la
convention de groupement avec la CCVT annexée à la présente.
La candidature doit être déposée avant le 1° octobre 2024.
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie
circulaire et notamment l'article L541-9-6 ;
Vu la délibération n° 2024-072 du Conseil Communautaire de la CCVT du 09 juillet 2024, approuvant la candidature à l'appel à projets « Collecte pour le recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation nomade » porté par Citeo/Adelphe ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré,
Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une candidature pour le dossier du groupement de territoires pour l’appel à projets « Collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation nomade » et à signer la convention de groupement
afférente ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération. DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
M. le Maire a informé l'assemblée des décisions intervenues, au titre de l’article L2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Réhabilitation de la Maison Augusta - Lot 15 (aménagement paysager / VRD) -
DEC2024/028 André DELOCHE - Avenant n° 4 de 1 877,25 € HT
DEC2024/030 Convention tripartite d'usage - Lieu-dit Le Bouchet Nord - Piste d'atterrissage de
parapente
DEC2024/031 [Convention d'occupation précaire - La Forge
DEC2024/032 Réaménagement de locaux administratifs dans la Maison Jalle - Lot 8 (chauffage) - LARUAZ Gérard & Fils - Avenant n° 2 de - 53,02 € HT
Réalisation d'une passerelle pour le biathlon - BELLET INDUSTRIE - Tranche
DEC2024/033 ferme 134 750 € HT - Tranche optionnelle 33 500 € HT
DEC2024/034 |Convention d'occupation précaire de la piscine (association Aravis natation)
DEC2024/035 Aménagement du front de neige - bâtiment d'accueil - Lot 16 (menuiseries extérieures aluminium) - MEUBLES VULLIET - Avenant n° 1 de 25 074,09 € HT
DEC2024/036 Renouvellement de peuplements forestiers - Lot 4 travaux connexes — FOURNIER- BIDOZ TRAVAUX FORESTIERS - 6 300 € HT
DEC2024/037 Réalisation du télésiège de la Taverne - Lot 2 (génie civil / béton) - VERNIER - Avenant n° 1 de 2 400 € HT.
AINSI DELIBERE ONT SIGNE AU REGISTRE :
Le Maire, Le secrétaire de séance,
André PERRILLAT-AMEDE Henri POCHAT BARON
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