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Procès Verbal - PV CM 28 avril 2025
Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Grand-Bornand.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 avril 2025)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Membres
en exercice
18
Présents
12
Votants
16
Membres
en exercice
18
Présents
13
Votants
17
LE GRAND BORNAND
kS y
Est
€
PROCES-VERBAL
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 28 AVRIL 2025
(Articles L.2121-25 et R.121.9 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le 28 avril 2025 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le 24 avril 2025, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDÉ,
Maire.
Présents : MMES, MM. André PERRILLAT-AMÉDÉ, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gérard GARDET, Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Sophie TARDY, Bertrand PERRILLAT-AMEDE, Christelle LE BIAVANT, Laëtitia SOCQUET-CLERC, Mélanie JOSSERAND.
Absents ayant donné procuration : M. Gilbert FOURNIER-BIDOZ à M. Martial MISSILLIER, MME Renée
FIORIO à MME Laëtitia SOCQUET-CLERC, M. Nicolas AVRILLON à M. Jean-Marc TARDY, MME Sandrine PERRILLAT-MONET à MME Mélanie JOSSERAND.
Absents : MME Anne FOURNIER-BIDOZ et M. Stéphane BRUYERE.
M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.
Arrivée de M. Stéphane BRÜYERE à compter de la DELO43/2025
Le 28 avril 2025 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le 24 avril 2025, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDÉ, Maire.
Présents : MMES, MM. André PERRILLAT-AMÉDÉ, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gérard GARDET, Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Sophie TARDY, Bertrand
PERRILLAT-AMEDE, Stéphane BRUÜYERE, Christelle LE BIAVANT, Laëtitia SOCQUET-CLERC, Mélanie
JOSSERAND.
Absents ayant donné procuration: M. Gilbert FOURNIER-BIDOZ à M. Martial MISSILLIER, MME Renée FIORIO à MME Laëtitia SOCQUET-CLERC, M. Nicolas AVRILLON à M. Jean-Marc TARDY, MME Sandrine PERRILLAT-MONET à MME Mélanie JOSSERAND.
Absente : MME Anne FOURNIER-BIDOZ.
M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire. ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 26 mars 2025
FINANCES
Approbation de la décision modificative n°1 du budget principal
Autorisation de programme et crédits de paiements 2025 et suivant
ADMINISTRATION GENERALE
Autorisation de rachat par la commune d'actions de la société anonyme d'économie mixte Le Grand-Bornand tourisme détenues par des socioprofessionnels
Approbation des modalités de vente des sièges de l'ancien télésiège de la Taverne Approbation de l'avenant à la convention entre la Communauté de communes des Vallées de Thônes et la commune du Grand-Bornand relative au financement du service mutualisé en charge de la gestion administrative et financière de l'association foncière pastorale Approbation du transfert de l'ensemble de l'activité postale au relais-poste commerçant et mandatement de la poste pour effectuer ce transfert
Vote d'une subvention exceptionnelle à l'association "les copains des p'tits fermiers" Vote de l'indemnisation des propriétaires de terrains supportant les pistes de ski de fond pour la saison d'hiver 2024/2025
Vote de l'indemnisation des propriétaires de terrains supportant les pistes de ski alpin pour la saison d’hiver 2024/2025
Approbation de la convention cadre fixant les accords sur le devenir des locaux et services du bâtiment dit « Le Venay » entre la Commune et le Département
URBANISME / FONCIER
Acquisition de terrains au lieu-dit "Les Epinettes"
Acquisition de terrains au lieu-dit "Villeneuve"
Vote des tarifs de la vente de coupes de fourrage
Attribution de subventions allouées pour la protection de l'habitat traditionnel —
Constructions neuves ou existantes
Attribution de subventions allouées pour la protection de l'habitat traditionnel -—
Constructions anciennes
MARCHES PUBLICS
Approbation de la convention de groupement de commande pour la fourniture d’une liaison fibre dédiée (FFTO) 1Gbps avec backup 5G entre la Commune, la SAEM Les Remontées Mécaniques du Grand-Bornand et la SAEM Le Grand-Bornand Tourisme Approbation de la convention de groupement de commande pour la mise en place d'une infrastructure numérique mutualisée entre la Commune, la SAEËEM Les Remontées Mécaniques du Grand-Bornand et la SAËEM Le Grand-Bornand Tourisme Approbation de l'avenant n°2 à la délégation de service public relative à l'exploitation du domaine nordique communal
Agrément du sous-concessionnaire, le syndicat local des moniteurs et accompagnateurs
en montagne de l'école de ski nordique de fond du Grand-Bornand, au contrat de concession pour l'exploitation de l’Auberge Nordique
Attribution et autorisation à signer l'accord-cadre pour divers travaux de protection de pistes
Attribution et autorisation à signer le lot n°6 : "Locaux d'exploitation amont et aval" des travaux de réalisation du télésiège de la Taverne
Attribution des marchés et autorisation à signer les lots 1 à 8, 10 à 12 et 14 à 16 des travaux d'aménagement de logements saisonniers dans le bâtiment du Venay RESSOURCES HUMAINES
Approbation du mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
Haute-Savoie afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé dans le cadre de la protection sociale complémentaire
Adoption du plan de formation 2025
Suppression d'un poste d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe (catégorie C) et création d'un poste de rédacteur (catégorie B)
Modification et approbation du tableau des effectifs 2025
DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122- 22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2025
Le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 février 2025.
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention. DEL039/2025 OBJET : APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET
PRINCIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissements
publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu la délibération n° DEL011/2025 du 13 février 2025 portant approbation du budget primitif du budget principal.
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à des ajustements budgétaires sur le budget principal pour lexercice 2025.
Madame Hélène FAVRE BONVIN, Adjointe au Maire en charge des finances, expose au Conseil Municipal qu'il convient de voter les ajustements budgétaires présentés ci-dessous dans le cadre de la décision modificative n° 1 du budget principal :
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT + 29 500,00 + 29 500,00
60631 - Petit équipement - Modification imputation comptable 2 100,00
60632 - Produit d'entretien - Modification imputation comptable - 2 100,00
611 - Contrat de prestation - Hausse déneigement + 72 000,00
617 - Études foncier et changement comptable + 48 000,00
| 6184 - Formations + 4 000,00 co :
| 62268 - Accompagnement recrutements et organisation + 18 000,00
6228 - Modifications imputations comptables + 100,00
Total chap. 011 - Charges à caractère général + 142 100,00
6216 - Poste mutualisé AFP + 6 500,00
6218 - Intérimaires + 10 000,00
6333 - Participation employeur contrats apprentissage + 20 000,00
Total chap. 012 - Charges de personnel + 36 500,00
65315 - Formations élus - Virement de crédits - 4 000,00
65568 - Ajustement participation SIMA _À - 20 000,00
65736212 - Ajustement subvention CCAS - 10 000,00,
65818 - Logiciels marchés publics et juridique + 15 650,00
65888 - Changement imputation comptable - 15 000,00
Total chap. 65 - Autres charges de gestion - 33 350,00
Total chap. 014 - Prélèvement DILICO + 77 000,00
Total chap. 023 - Virement à l'investissement -192 750,00
Total chap. 013 - Atténuations de charges + 10 000,00
Total chap. 70 - Ajustement refacturation CCAS + 5 000,00
Total chap. 73 - Ajustement FNGIR + 5 000,00
74111 - Ajustement DGF 8 000,00
741121 - Ajustement DSR - 20 000,00
744 - Ajustement FCTVA + 20 000,00
7473 - Subvention CD74 - 12 500,00
74833 - Ajustement compensations fiscales + 5 000,00
Total chap. 74 - Dotations et participations + 500,00
Total chap. 75 - Redevance exploitation manège + 9 000,00 INVESTISSEMENT +1 286 100,00, + 1 286 100,00
Total chapitre 204 - Ajustement travaux SIEVT - 70 000,00
Total chapitre 20 - Ajustement opérations + 2 500,00
Total chapitre 21 - Ajustement opérations + 1 308 600,00
Total chapitre 23 - Ajustement opérations + 45 000,00
Total chapitre 10 — Dotations + 130 000,00
Total chapitre 13 - Subventions d'investissement + 9 800,00
Total chapitre 16 - Emprunts et dettes + 1 339 050,00
Total chapitre 021 - Virement du fonctionnement - 192 750,00
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
> APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget principal pour l’exercice 2025,
> AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision modificative n° 1. DEL040/2025 OBJET : AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENTS 2025 ET
SUIVANT
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122- 22, relatifs aux attributions exercées par Monsieur le Maire au nom de la Commune sous le contrôle du Conseil Municipal,
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu la délibération n° 076/2024 du 27 juin 2024 créant les autorisations de programme « AP2307 Réhabilitation logements Pont de Venay », et « AP2308 PumpTrack et SkatePark » au budget principal,
Vu la délibération n° 014/2025 du 13 février 2025 créant l'autorisation de programme « AP2501 — Centre de secours Saint-Jean-de-Sixt » au budget principal et l'autorisation de programme « AP2301 télésiège de la Taverne » au budget annexe tourisme.
AJUSTEMENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
Budget principal : AP2307 - Réhabilitation logements Pont de Venay
Il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser à la hausse le montant de l'autorisation de programme relative à la réhabilitation du Pont de Venay. En effet, le montant des offres des entreprises retenues pour la réalisation des travaux est, en moyenne, plus élevé d'environ 13 % par rapport aux montants estimés initialement.
Intitulé de l'AP Montant de l'AP| Cp antérieur CP 2025 CP 2026 revisee
| Réhabilitation logements
pont de Venay | 2 072 000,00 € 55 804,75 € 1 000 000,00€ 1 016 195,25 €
La hausse de l'autorisation de programme est de 202 000,00 € TTC, et reste sans incidence sur les crédits de paiement de 2025 compte tenu du décalage du démarrage du chantier.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> ADOPTE conformément aux dispositions ci-dessus les ajustements des autorisations de programme et des crédits de paiement,
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal pour 2028. DEL041/2025 OBJET: AUTORISATION DE RACHAT PAR LA COMMUNE D'’ACTIONS DE LA
SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE LE GRAND-BORNAND TOURISME DETENUES PAR DES SOCIOPROFESSIONNELS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune du 11 août 2016 portant approbation du pacte d'actionnaires de la Société Anonyme d'Economie Mixte Le Grand-Bornand Tourisme,
Vu le pacte d'actionnaires du 7 septembre 2016.
Madame Hélène FAVRE BONVIN, Adjointe au Maire déléguée aux finances, rappelle que le Conseil Municipal a, dans sa séance du 11 août 2016, décidé la création d'une Société Anonyme d'Economie Mixte (SAEM) chargée de la promotion et du développement touristique de la station, dénommée Le Grand-Bornand Tourisme, et en a approuvé les statuts ainsi que le pacte d'actionnaires.
Madame Hélène FAVRE BONVIN rappelle que le capital social de la SAEM Le Grand-Bornand Tourisme est détenu par la commune (771 actions, soit 77 % du capital), la SAEM Les Remontées Mécaniques du Grand-Bornand (100 actions, soit 10 % du capital) et les sociaux-professionnels domiciliés sur la commune (129 actions, soit 13 % du capital).
Considérant la cessation d’activité d'un socio-professionnel sur le territoire, la Commune souhaite
exercer l'option d'achat prévue à l’article 5.3 du pacte d'actionnaires et acquérir les actions suivantes :
- Rachat d'une action détenue par « Association AVEL » au prix de 50 €
Soit le rachat d’une action pour un prix total de 50 €.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> AUTORISE le rachat par la Commune d’une action de la SAEM Le Grand-Bornand Tourisme,
détenue par un socio-professionnel pour un montant total de 50 euros,
> CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux formalités afférentes. DEL042/2025 OBJET : APPROBATION DES MODALITES DE VENTE DES SIEGES DE L'ANCIEN
TELESIEGE DE LA TAVERNE
Vu les articles L.2241-1 et L.2122-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de règlement fixant les conditions de vente des sièges de l’ancien télésiège de la
taverne.
Considérant les travaux de renouvellement du télésiège de la Taverne portés par la commune du
Grand-Bornand ;
Considérant que dans le cadre de ces travaux la commune a procédé au démontage et au
stockage des anciens sièges du télésiège ;
Considérant l'intérêt porté par le public pour acquérir un siège de télésiège ;
Considérant le souhait de la commune de procéder à une vente de gré à gré ou à défaut par
tirage au sort afin d'offrir les mêmes chances à chacun de se positionner pour l'acquisition d'un
siège de télésiège ;
Considérant l'annexe à la présente délibération fixant les conditions de vente des sièges de l’ancien télésiège de la Taverne et notamment les modalités d'inscription, le déroulement de la vente, le cas échéant, le déroulement du tirage au sort et le prix des sièges ;
Considérant que les sièges sont proposés à la vente à un prix qui diffère selon s’il s’agit ou non d’un siège d'origine :
- Siège d’origine : 300 € TTC ;
- Siège rénové : 200 € TTC ;
Considérant que des frais de gardiennage seront appliqués dans le cas où l’attributaire d’un lot ne viendrait pas procéder à l'enlèvement du bien et que ces frais sont fixés à 35 € par jour.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> APPROUVE le règlement fixant les conditions de vente des sièges de l’ancien télésiège de la taverne,
> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente des sièges selon les modalités fixées dans le règlement,
> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à tous les actes nécessaires pour l'exécution de la présente délibération. DEL043/2025 OBJET: APPROBATION DE L’AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THÔNES ET LA COMMUNE DU GRAND-BORNAND RELATIVE AU FINANCEMENT DU SERVICE MUTUALISE EN CHARGE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu la délibération n° 2023-106 du 19 décembre 2023 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallées de Thônes (CCVT) approuvant la création d’un poste mutualisé dédié à la gestion administrative et financière des ASA — AFP - SIPB,
Vu la délibération n° 2024-024 du 5 mars 2024 du Conseil communautaire de la CCVT approuvant les conventions à intervenir avec chacune des structures concernées pour le financement du poste mutualisé,
Vu la délibération N° 2024-089 du 26 novembre 2024 du Conseil communautaire de la CCVT approuvant la création d’un poste d’assistante administrative notamment pour renforcer le service
mutualisé afin d’assurer la gestion de la nouvelle AFP du Grand-Bornand,
Vu la délibération n° DELO34/2024 du 4 avril 2024 du Conseil Municipal approuvant les termes de la convention entre la CCVT et la commune du Grand-Bornand.
Considérant que les services de la Communauté de communes des Vallées de Thônes (CCVT) assurent le secrétariat et la comptabilité de diverses structures publiques locales telles que le Syndicat Intercommunal du Plateau de Beauregard (SIPB) ainsi que les Associations Foncières Pastorales (AFP) de Serraval, Manigod-Sulens, Mont-Charvin, Dran-Ablon-Cruet, Col de la Buffaz et Beauregard, et plus récemment l'AFPA du Grand-Bornand créée à l’automne 2024 ;
Considérant que les termes de la convention entre la CCVT et la commune du Grand-Bornand, approuvés par la délibération n° DELO34/2024 du 4 avril 2024 fixaient la participation de la commune à 271 € pour l’année 2024, soit 1,54 % du coût total du service ;
Considérant que la nouvelle organisation, incluant la gestion de l'AFP du Grand-Bornand créée
depuis, nécessite de revoir, par avenant aux conventions intervenues avec les communes, la clef de répartition des frais à charge des communes, et d'établir une convention avec la nouvelle AFP
du Grand-Bornand. Les projets d’avenant et de convention susvisés sont proposés en annexe de
la présente délibération. La nouvelle proposition de répartition des frais entre les communes est la suivante :
ee Clef de Communes Fees répartition
mébotre modificative
THÔNES 6,73% 4,59%
LES VILLARDS-SUR-THÔNES 4,97% 3,32%
DINGY-SAINT-CLAIR 2,1% 141%
LA BALME-DE-THUY 6,98% 4,61%
LES CLEFS 2,14% 143%
SAINT-JEAN-DE-SIXT 0,86% 0,56%
SERRAVAL 13,74% 9,01%
LE BOUCHET-MONT-CHARVIN 13,61% 9,09%
MANIGOD 16,72% 1,43%
LA CLUSAZ 28,40% 18,89%
LE GRAND-BORNAND 154% 34,19%
GLIERES-VAL-DE-BORNE 0,72% 0,49%
VAL-DE-CHAISE 0,77% 0,50%
SAINT-FERREOL 0,73% 0,47%
TOTAL 100,00% 100,0%
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> APPROUVE l'intégration de l'AFP du Grand-Bornand dans le service mutualisé dédié à la
gestion administrative et financière des ASA — AFP — SIPB,
> APPROUVE le projet de convention à intervenir avec la CCVT, tel que présenté en annexe,
> APPROUVE la nouvelle clef de répartition des frais à charge des communes,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et avenants et tout document y
afférent ainsi qu’à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
> PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal. DEL044/2025 OBJET : APPROBATION DU TRANSFERT DE L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE POSTALE
AU RELAIS-POSTE COMMERCANT ET MANDATEMENT DE LA POSTE POUR EFFECTUER CE TRANSFERT
Monsieur le Maire rappelle que La Poste occupe des locaux communaux situés au rez-de- chaussée de la résidence La Forclaz. Un bail lie depuis 2001 la Commune et La Poste pour l'occupation de ces locaux.
ll indique qu’au cours de ces dernières années, plusieurs rendez-vous ont été organisés à la demande des responsables de La Poste pour évoquer les questions relatives aux services proposés et notamment l'adaptation des horaires d'ouverture du bureau de Poste en raison d’une moindre fréquentation de ce dernier.
En effet, une baisse de l'activité de 53% est constatée entre 2019 et 2023, principalement en raison de l'essor du numérique et de la multiplication des services postaux en ligne.
Pour exemple, en 2023, le bilan est le suivant :
- 26 clients par jour accueillis en moyenne au guichet,
- 6h d'activité en moyenne par semaine.
Pour s'adapter aux nouveaux comportements et aux nouvelles habitudes de fréquentation de ses
clients, La Poste a modifié à plusieurs reprises depuis 2019 ses horaires d'ouverture. Depuis mars 2024, les horaires sont les suivants : du mardi au vendredi de 9h à 11h30 et le samedi de 9h00 à 12h00.
Le Maire indique qu'aucune fermeture du bureau de Poste ne peut être opérée sans l'accord du Conseil Municipal conformément aux dispositions du contrat de présence postale.
ll précise qu'en accord avec l'Association des Maires de France, La Poste propose la mise en
place d'agences postales communales ou de relais-poste commerçants, offrant les prestations postales courantes, dans les conditions conformes aux dispositions prévues par la Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, afin de garantir la proximité des services publics sur le territoire.
A la suite d'échanges, et dans ce contexte, La Poste a noué un partenariat avec un commerçant, le Café tabac de la presse au village, pour développer un accueil de proximité en élargissant les offres postales aux plages horaires d'ouverture de ce commerce. Ce nouveau service est apprécié des usagers car il permet une réelle souplesse dans l'utilisation des services postaux et apporte un véritable confort d'accès pour notre population et nos visiteurs.
Parallèlement le Maire rappelle que dans le cadre de la modernisation et de la structuration de
ses services, la mairie est confrontée à une contrainte d'espaces de travail disponibles. Du fait de la proximité des locaux de la Poste, il pourrait être envisagé de disposer de ces locaux supplémentaires pour organiser l'administration communale en plein développement.
Afin d'étudier la pertinence de cette hypothèse, la commune s’est rapprochée de La Poste et a organisé une visite des locaux, il s’avère qu'avec des travaux de faible importance, dans la mesure où les locaux sont en bon état, une reconfiguration de ceux-ci pourraient être envisagée pour accueillir les services de la Mairie.
A la suite de discussions avec La Poste, et afin de répondre aux points ci-avant exposés, la solution envisagée serait alors de conforter grâce au relais-postal et aux engagements du commerçant, notamment en termes de continuité, l’offre de services postaux déjà en place. Les engagements du commerçant consistent notamment à proposer des amplitudes horaires adaptées pour permettre l'accès aux services postaux, l'absence de fermeture du commerce sauf fermeture hebdomadaire, la mise en place d'une permanence continue y compris pendant leurs congés avec embauche d’un remplaçant. L'objectif étant de permettre une continuité de service toute l’année.
La Poste s’oblige de son côté en contractualisant avec un partenaire à sécuriser le service et, dans le cas où le partenaire déciderait d'arrêter, La Poste s'oblige à trouver un nouveau partenaire. Enfin en dernier recours, elle mettra en place une agence postale.
Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose donc de retenir cette organisation, et de confier à La Poste le soin de transférer l’ensemble des activités postales à un relais-poste commerçant installé au Grand-Bornand.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, O abstention, à l'unanimité,
> APPROUVE le transfert de l’ensemble de l’activité postale au relais-poste commerçant dans la commune à partir du 1° septembre 2025,
> AUTORISE Monsieur le Maire à mandater La Poste pour transférer l'ensemble de l’activité postale au relais-poste commerçant dans la commune à partir du 1er septembre 2025, et à signer toute pièce ou document se rapportant à la présente délibération,
> CONFIRME que les locaux, propriété de la Commune, et actuellement loués à La Poste
seront repris par la commune dès que l’ensemble de l’activité postale aura été transférée au relais-poste commerçant et que l’activité y sera opérationnelle. DEL045/2025 OBJET: VOTE D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « LES
COPAINS DES P'TITS FERMIERS »
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29.
Monsieur Martial MISSILLIER, Adjoint au Maire en charge de la vie associative, soumet au Conseil Municipal une demande de subvention au nom de l'association « les copains des p'tits Fermiers », visant à financer un programme pédagogique destiné aux scolaires.
Considérant que l'association « les copains des p'tits fermiers » a pour objectif la transmission de valeurs et la sensibilisation du public scolaire, local et touristique à la découverte de la ferme et de l’environnement autour d'événements conviviaux et de partage. Pour ce faire, l'association organise divers ateliers comme l'apprentissage du cycle de l’eau, le jardinage, la confection de petits objets, la découverte culinaire ou encore le partage musical ;
Considérant la pertinence du projet, il est proposé d'apporter un soutien financier à cette initiative qui s'inscrit pleinement dans les actions pouvant être accompagnées par la Commune.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, O contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> DÉCIDE d'attribuer à l'association « les copains des p'tits Fermiers » une subvention
exceptionnelle de 6 000 €,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce ou document se rapportant à la présente délibération,
> DIT que la dépense correspondante est inscrite au budget principal. DEL046/2025 OBJET: VOTE DE L’INDEMNISATION DES PROPRIÉTAIRES DE TERRAINS
SUPPORTANT LES PISTES DE SKI DE FOND ET ITINERAIRES RAQUETTES POUR LA SAISON D'HIVER 2024/2025
Monsieur le Maire et Messieurs Jean-Michel DELOCHE et Martial MISSILLIER se retirent de la séance et ne participent pas au vote étant précisé qu'ils n’assistent, ni à la présentation, ni aux débats, le pouvoir de Monsieur Gilbert FOURINIER-BIDOZ n'est pas pris en compte.
Vu le code du tourisme et notamment son article L342-24,
Madame Hélène FAVRE BONVIN, Adjointe au Maire en charge des finances, expose au Conseil Municipal qu'il convient de fixer les bases d'indemnisation des propriétaires de terrains supportant les pistes de ski de fond et itinéraires raquettes entretenus et damés en vue de la réparation des préjudices directs et certains causés par l'exercice de cette activité.
Considérant que les trois zones suivantes ont été définies en fonction de la nature, de la situation
et de la vocation des terrains supportant les pistes de ski de fond :
- Zone 1 : terrains situés en bas de pistes et sur les fronts de neige, support des prés de fauche et de pâturages ;
- Zone 2: terrains en zone intermédiaire à forte vocation agricole ;
- Zone 3: terrains en zone d'alpage où les terres essentiellement destinées au pâturage sont protégées pendant l’hiver par une épaisse couche de neige.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> CONFIRME la délimitation des trois zones précitées,
> FIXE comme suit le montant de l’indemnité à allouer à chaque propriété pour la saison d’hiver 2024/2025 par m° de terrain :
-_ Zone 1 : 0,03580 euro;
- Zone 2 : 0,02367 euro;
- Zone 3 : 0,01213 euro.
> DÉCIDE de majorer de deux fois le prix de la zone considérée pour les zones boisées en
raison des préjudices particuliers causés par le passage des pistes de ski de fond,
> DÉCIDE que le montant total de l'indemnité allouée à chacun des propriétaires concernés ne
pourra être inférieur à 40 euros,
> DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour indemniser les propriétaires sur ces bases,
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. DEL047/2025 OBJET: VOTE DE L’INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES DE TERRAINS
SUPPORTANT LES PISTES DE SKI ALPIN POUR LA SAISON D'HIVER 2024/2025
Messieurs Jean-Michel DELOCHE, Henri POCHAT-BARON et Bertrand
PERRILLAT-AMEDE se retirent de la séance et ne participent pas au vote étant précisé qu'ils n'assistent, ni à la présentation, ni aux débats.
Vu le code du tourisme et notamment son article L342-24,.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de fixer les bases d'indemnisation des propriétaires de terrains supportant les pistes de ski alpin en vue de la réparation des préjudices directs et certains causés par l'exercice de cette activité.
Considérant que les quatre zones suivantes ont été définies en fonction de la nature, de la
situation, de la vocation des terrains supportant les pistes de ski alpin ainsi que de la distance de ces dernières par rapport aux maisons d’habitation :
- Zone 1 : terrains situés en bas de pistes et sur les fronts de neige, support des prés de fauche et de pâturages ;
- Zone 2: terrains en zone intermédiaire à forte vocation agricole ;
- Zone 3 : terrains en zone d’alpage où les terres essentiellement destinées au pâturage
sont protégées pendant l'hiver par une épaisse couche de neige ;
- Zone 4 : terrains en zone d'altitude, comprenant les terrains difficilement accessibles, à dénivellation importante et à faible valeur pastorale.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
> CONFIRME la délimitation des quatre zones précitées,
> FIXE comme suit le montant de l'indemnité à allouer à chaque propriété pour la saison d’hiver
2024/2025 par m? de terrain :
Zone 1 : 0,05441 euro;
Zone 2 : 0,02643 euro ;
Zone 3 : 0,01141 euro;
Zone 4 : 0,00453 euro.
> DÉCIDE de majorer de deux fois le prix de la zone considérée pour les zones boisées en
raison des préjudices particuliers causés par le passage des pistes de ski alpin,
> DÉCIDE que le montant total de l'indemnité allouée à chacun des propriétaires concernés ne
pourra être inférieur à 40 euros,
> DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour indemniser les propriétaires sur ces bases,
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. DEL048/2025 OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE FIXANT LES ACCORDS SUR LE
DEVENIR DES LOCAUX ET SERVICES DU BATIMENT DIT «LE VENAY» ENTRE LA COMMUNE ET LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Vu l’article L.2122-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’avis de la Direction de l'Immobilier de l’État en date du 24 avril 2025,
Vu le projet de convention-cadre entre la commune et le département fixant les accords sur le devenir des locaux et services du bâtiment dit « Le Venay ».
Considérant les échanges avec le département concernant le bâtiment « Le Venay » situé au Pont du Venay au Chinaillon ;
Considérant que les parties se sont accordées sur une cession par le département du bâti départemental situé sur les parcelles cadastrées OA 21 et OA 3905 au profit de la commune au prix de 200 000 €;
Considérant l'avis de la Direction de l'Immobilier de l’Etat en date de 24 avril 2025 fixant la valeur
du bâti à 200 000 € ;
Considérant qu'il a également été acté la construction par la commune d’une nouvelle travée située entre le garage communal de la Place au Chinaillon et le bâtiment mis à bail à une entreprise afin d'accueillir à terme les moyens du Département assurant la viabilité des routes départementales ;
Considérant qu'il est aussi prévu la création d’un point de carburant sur l'emprise du tènement communal (garage de la Place) ;
Considérant que la commune mettra à disposition gratuitement une travée du garage de la Place durant le temps de la construction de l'extension de ce dernier ;
Considérant qu'après la construction, il est envisagé la cession de la nouvelle travée et de l'emprise foncière associée au département au prix de 200 000 € ;
Considérant enfin qu’afin de mutualiser les équipements, la commune permettra l’utilisation par le Département de sa station de lavage située au centre technique du village ;
Considérant que l'intégralité de ces accords nécessitent d’être retracés à l'intérieur d’une convention-cadre ;
Considérant qu'il est nécessaire de retracer la volonté des parties afin de permettre aux travaux prévus dans le bâtiment « Le Venay » de démarrer dans l'optique d'acter une réception des travaux dans les temps pour conserver les subventions accordées.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
> APPROUVE la convention-cadre entre la commune et le département fixant les accords sur le devenir des locaux et services du bâtiment dit « Le Venay », AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention-cadre entre la commune et le département fixant les accords sur le devenir des locaux et services du bâtiment dit « Le Venay »,
APPROUVE l'acquisition du bâti situé sur les parcelles cadastrées OA 21 et OA 3905, au prix de 200 000 €,
PRÉCISE que les frais afférents aux transferts de propriété (frais notariés) seront pris en charge par la Commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune, le(s) acte(s) notarié(s) à intervenir à cet effet ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget. DEL049/2025 OBJET : ACQUISITION DE TERRAINS AU LIEU-DIT « LES EPINETTES »
Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les articles L151-1 et suivants et l’article L151-41 du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 28 novembre 2019 et modifié n° 1 le 18 août 2022, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune et les propriétaires des parcelles situées au Lieu-dit « Les Epinettes » se sont rapprochées pour la cession de leurs biens, au profit de la Commune.
Monsieur le Maire décrit les caractéristiques des transferts de propriété, à savoir l'acquisition des parcelles suivantes :
Situation | Sectiol N°cadastra Surface m Bâti! Non bäâ! Zone PI Emplacemen Réservé PLU
Les Epinettes A 2494 316 X UE 3
Les Epinettes A 2496 792 X UE 3
TOTAL 1108
(UE : secteur de la zone urbaine correspondant à la zone d'accueil des équipements publics (ER 3 : Aménagement d'équipements publics et de loisirs)
Monsieur le Maire précise que l'acquisition de ces deux parcelles, concernée par l'emplacement réservé susvisé, permet à la Commune d'augmenter sa maîtrise foncière sur le secteur « Les Epinettes » participant directement à la réalisation d'équipements d'intérêt collectif tels que la construction d'une chaufferie bois.
Monsieur le Maire ajoute que le prix d'acquisition est justifié par l'emplacement stratégique des parcelles à proximité immédiate du centre technique municipal.
En sa qualité d'acquéreur, la Commune prendra à sa charge tous les frais de vente correspondants.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
> APPROUVE l'acquisition, au prix total de 173 956 euros, des parcelles suivantes :
Situation Section N° cadastral Surface m?
Les Epinettes A 2494 316
Les Epinettes A 2496 792
TOTAL 1108
> PRÉCISE que les frais afférents aux transferts de propriété (frais notariés) seront pris en charge par la Commune,
> DÉSIGNE l'étude notariale du choix des vendeurs pour accomplir les différentes formalités nécessaires à ces acquisitions, > AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune, le(s) acte(s) notarié(s) à intervenir à cet effet ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
> PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget. DEL050/2025 OBJET : ACQUISITION DE TERRAINS AU LIEU-DIT « VILLENEUVE »
Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les articles L151-1 et suivants et l’article L151-41 du code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 28 novembre 2019 et modifié n° 1 le 18 août 2022.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune et les propriétaires des parcelles situées au lieu-dit « Villeneuve » se sont rapprochés pour la cession de leurs biens, au profit de la Commune.
Monsieur le Maire décrit les caractéristiques des transferts de propriété, à savoir l'acquisition des parcelles suivantes :
Situation Section N° cadastral Surface m° Bâti Non bâti| Zone PLL
Villeneuve A 2520 302 X UE
Villeneuve A 2789 119 X UE
Villeneuve A 4339 15 X UE
TOTAL 436
(UE : secteur de la zone urbaine correspondant à la zone d'accueil d'équipements publics
Monsieur le Maire précise que l'acquisition de ces parcelles permet à la Commune d’augmenter sa maîtrise foncière au niveau du terrain d’assiette du projet de bâtiment de service et de ses dépendances directes.
Il est précisé par ailleurs que ces parcelles sont concernées par une servitude de passage piéton existante.
Au titre du transfert de propriété, cette servitude sera déplacée selon un nouveau tracé le long de la limite nord des parcelles cédées. Cela permettra notamment la desserte vers le futur parking souterrain (situé sous le bâtiment de service) via le cheminement public jouxtant la parcelle A 2520.
Compte tenu de la situation et des caractéristiques des parcelles, l'acquisition sera réalisée au prix total de 150 000 euros. Le prix d’acquisition est justifié par l'emplacement stratégique des parcelles à proximité immédiate du futur bâtiment de service et de son futur parking souterrain.
En sa qualité d’acquéreur, la Commune prendra à sa charge tous les frais de vente
correspondants.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
> APPROUVE l'acquisition, au prix total de 150 000 euros, des parcelles suivantes : Situation Section N° cadastral Surface m°?
Villeneuve A 2520 302
Villeneuve A 2789 119
Villeneuve A 4339 15
TOTAL 436
AUTORISE le déplacement de la servitude existante et supporter le cas échéant tout frais y afférents,
PRÉCISE que les frais afférents aux transferts de propriété (frais notariés) seront pris en charge par la Commune,
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget,
DÉSIGNE l'étude notariale du choix des vendeurs pour accomplir les différentes formalités nécessaires à ces acquisitions,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune, le(s) acte(s) notarié(s) à intervenir à cet effet ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier. DEL051/2025 OBJET : VOTE DES TARIFS DE LA VENTE DE COUPES DE FOURRAGE
Monsieur Bertrand PERRILLAT-AMEDE, Conseiller Municipal délégué en charge des affaires agricoles, demande au Conseil Municipal de fixer le prix de vente des coupes de fourrage exploitées dans l'année sur les terrains communaux.
Ilindique que les montants proposés s'appuient sur une méthode globale d'évaluation établie par les instances agricoles selon les caractéristiques des parcellaires exploitées.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> FIXE, comme suit, les prix de diverses coupes de fourrage qui seront exploitées dans l'année
sur les terrains communaux :
Propriété communale au lieudit « La Mulaterie » 75,30 € (Parcelles cadastrées section B sous les n° 586 et 2267)
Propriété communale au lieudit « Le Clut ».…............ 92,50 € (Parcelle cadastrée section B sous le n° 1707)
Propriété communale au lieudit « Villavit » 35,80 € (Parcelle cadastrée section A sous le n° 4518)
Propriété communale au lieudit « Le Chinaillon » 37,50 € (Parcelles cadastrées section A sous les n° 4358 et 63)
Propriété communale au lieudit « La Place » 16,30 € (Parcelle cadastrée section A sous le n° 2879)
Propriété communale au lieudit « Les Plans-Est»….…….…. 82,40 € (Parcelles cadastrées section C sous le n° 3124 et 3393)
Propriété communale au lieudit « Venay ».….................. 47,30 € (Parcelles cadastrées section B sous le n° 2915, 2916, 400 et 393)
Propriété communale au lieudit « Venay » 36,30 € (Parcelle cadastrée section B sous le n° 392)
Propriété communale au lieudit « Envers du Chinaillon et Charmieux » …. 243,00 € (Parcelles cadastrées section B sous le n° 2575, 2500, 3064, 3062,1709,1710, 2501, 2502, 496 et 2675)
Propriété communale au lieudit « Le Clos du Pin»... 42,30 € (Parcelles cadastrées section C sous le n° 5617 et 4387)
Propriété communale au lieudit « Le Terret » 15,50 € (Parcelle cadastrée section C sous le n° 4674)
Propriété communale au lieudit « Les Epinettes » 71,00 € (Parcelles cadastrées section A sous le n° 1741,1742, 1745 et 3078)
Propriété communale au lieudit « Les Poches » 29,00 € (Parcelle cadastrée section C sous le n° 3501) Propriété communale au lieudit « Les Envers des Poches »
(Parcelle cadastrée section C sous le n° 1124)
Propriété communale au lieudit « Le Pessey »
(Parcelle cadastrée section C sous le n° 5640)
> AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer le recouvrement de ces sommes.
> DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal. DEL052/2025 OBJET: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ALLOUEES POUR LA PROTECTION DE
L'HABITAT TRADITIONNEL - CONSTRUCTIONS NEUVES OU EXISTANTES
Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales.
Monsieur Gérard GARDET, Adjoint au Maire en charge des travaux, rappelle au Conseil Municipal les modalités d'attribution des aides allouées aux propriétaires employant un matériau traditionnel pour assurer la réfection des toitures des chalets existants et la couverture des chalets neufs, telles que fixées par les délibérations n° 036/2016 du 10 mars 2016, n° 091/2020 du 9 juillet 2020 et n° 099/2023 du 10 août 2023.
Considérant que les montants des aides pouvant être allouées aux constructions neuves ou existantes dans le cadre de la protection de l'habitat traditionnel sont les suivants :
- Pour la couverture de toiture réalisé à partir du 01/01/2020 :
o 9Æ€lem’;
o 13Æ€le m? pour une réfection en tavaillons « épais » ;
o 20Æ€le m°? pour une réfection en épicéa ou sapin.
- Pour la couverture de toiture réalisé à partir du 01/01/2023 :
o 15€ le m°? pour une réfection en tavaillons ;
o 25€le m? pour une réfection en ancelles ou tavaillons de « bois de pays » (épicéa ou sapin).
Après instruction et avis de la commission urbanisme, Monsieur Gérard GARDET présente à l'assemblée la liste, ci-dessous, des propriétaires ayant entrepris des travaux de réfection de réfection sur construction existante ou de couverture de chalets neufs.
Chalets existants / neufs
Bénéficiaire Datetravau* Surface m{ Prix Unitaire Total
BESSIERE Pascale Dec-24 | 233 15,00 € 3 495,00
UE ETS DE Avril-24 1 529 15,00€ | 22 935,00
GAEC LES PETAYS 2023 156,68 25,00 € 3 917,00
CM avril 2025 TOTAL | 30 347,00
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> APPROUVE le versement aux propriétaires, identifiés ci-dessus, des aides allouées pour la protection de l'habitat traditionnel pour un montant global de 30 347,00 €,
> PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal. DEL030/2025 OBJET : PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH) - AVIS DE LA COMMUNE SUR LE
PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2025-2030 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES (CCVT)
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 302-1, L302-2 et R.302-
9,
Vu le projet de Programme Local de l'Habitat de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes arrêté par délibération du Conseil communautaire du 28 janvier 2025, ci-annexé.
Considérant que la commune est invitée à formuler un avis sur le projet de Programme Local de l'Habitat 2025-2030 de la Communauté de communes.
L'article L302-1 du code de la construction et de l’habitation précise que « le Programme Local de l'Habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble de ses communes membres. (.….) Il définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. »
La procédure d'élaboration du Programme Local de l'Habitat (PLH) de la CCVT a été conduite par un comité technique composé d'élus et de techniciens. L'élaboration de la stratégie a été menée de façon à favoriser la concertation avec les partenaires institutionnels, les acteurs de l'habitat et du social, et le grand public. L’avancée du projet a été présentée régulièrement au bureau communautaire et validée à chaque grande étape par le comité de pilotage et le conseil communautaire.
L'élaboration du PLH de la CCVT a abouti à l'arrêt du projet par délibération du Conseil Communautaire du 28 janvier 2025.
Conformément à l’article R.302-9 du code de la Construction et de l’Habitation, le projet de Programme Local de l'Habitat ainsi arrêté est soumis pour avis aux communes membres qui devront faire leurs observations dans la limite de 2 mois.
Au vu des avis formulés par les communes, la CCVT délibérera à nouveau sur le projet puis le transmettra à l’État pour présentation en Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement, pour avis avant adoption.
Le Programme Local de l'Habitat de la CCVT couvrira la période 2025-2030. Il a pour objectif de répondre aux besoins en logement et hébergement de la population actuelle et projetée sur le territoire, en garantissant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre et sa qualité.
Le Programme Local de l'Habitat est structuré en trois parties :
- le diagnostic,
- le document d'orientation, comprenant des axes stratégiques qui constituent le support de la politique de l'habitat pour les 6 ans à venir,
- le programme d'actions, qui définit les actions à mener par chacun des acteurs, y compris les communes.
En s’appuyant sur les constats du diagnostic, le PLH 2025-2030 souhaite donner les orientations
nécessaires à la production nouvelle de logements et à l’évolution du parc existant afin de rééquilibrer l'offre sur le territoire, de favoriser le logement permanent et de garantir la mixité sociale. C'est pourquoi, les orientations stratégiques suivantes ont été retenues :
Appliquer une trajectoire de développement plus équilibrée avec un taux de croissance démographique de + 0.7 % par an et un objectif de production de 130 résidences principales par an.
Orienter la production des nouveaux logements afin qu’au minimum 50 % de la production nouvelle soit à vocation sociale et abordable, telle que :
e Minimum 35 % à vocation sociale pérenne (locatif social pérenne et accession sociale en Bail Réel Solidaire)
° Jusqu'à 15 % abordables (accession à prix maïtrisés ou locatifs intermédiaires)
Orienter la production de l'offre locative sociale en concordance avec les profils des demandeurs, à savoir :
e 40 % PLAI
e 50 % PLUS
e 10% PLS
et
e 15%deT1
e 35%de T2
e 35 % de T3
e 15 % de T4 et plus
IV. Tendre vers une armature urbaine équilibrée en répartissant la construction nouvelle de la façon suivante :
Objectifs de
Répartition de construction de Dont minimum de
l'objectif de logements auPEr résidences ARMATURE URBAINE . 2025-2030 ne production de principales 2025-
logements (Ress ences 2030 principales +
| | secondaires) Thônes 20 +/- 21 2( Centralité urbaine +/- 20 +/- 2° 2 La Grand Bornand 17,5 +/- 2( 1( Saint Jean de Sixt _| _ 16,5 +/- 1 1( La Clusaz 15 +/- 11 g Pôle secondaire +/- 49 +/- 5 3( Dingy Saint Clair 2,5. +/- € 1 Alex 2 +/- 2 2 Manigod _| 5 #/- é Les Villards sur Thônes 7,5 +/- 1 Pôle de proximité +/- 22 +/- 2! 2! Le Bouchet Mont Charvin 1 +/- ! Les Clefs 3 +/- { 2 La Balme de Thuy 2 #/-2 1 Serraval 3 +- { Pôle ruraux +-9 +/- 1( 1 TOTAL CCVT 100 1 14 76
V. Développer des réponses opérationnelles autour de 4 grands axes stratégiques :
4- Accompagner la transition énergétique et limiter l'empreinte environnementale de la construction neuve ;
2- Favoriser l'habitat permanent et promouvoir une offre de logements abordables ; 3- Répondre aux besoins des publics les plus vulnérables ou ayant un besoin en logement urgent ;
4- Développer des outils de concertation, d’appui et de pilotage de la politique locale de
l'habitat.
Chaque axe stratégique se décline en plusieurs actions opérationnelles, détaillées dans le programme d'actions, qui seront mises en œuvre au cours des 6 prochaines années.
Axe 1-
Accompagner la
transition énergétiqu
et limiter l'empreinte
environnementale de
la construction neuvi
Axe 2-
Favoriser l'habitat
permanent et
promouvoir une offre
de logements
abordables
Axe 3- Axe 4- |
Répondre aux besoir Développer des outil
des publics les plus | de concertation,
vulnérables ou ayant d’appui et de pilotag
un besoin en de la politique locale
logement urgent de l'habitat
Action 01.1
Construire une
stratégie foncière
| Action 02.1
S'outiller pour
développer dans
Action 03.1 | Action 04.1
Apporter des réponse! Suivre et animer la
aux besoins d'accueil | politique locale de
logements anciens développement d’une
conciliant le chaque commune une spécifiques : logement l'Habitat, en lien avec
développement offre abordable, en d'urgence, temporaire l'urbanisme et équilibré de l'habitat s! locatif comme en adaptés à la mobilité | l'aménagement le territoire et le respe! accession professionnelle,
de la trajectoire ZAN adaptés au
vieillissement ou
handicap |
Action 01.2 Action 02.2 Action 03.2 | Action 04.2 inciter à la rénovation | Stimuler Foffre locativé Apporter des réponse! Suivre et évaluer en énergétique des privée et le aux besoins spécifiqué mettant en place un des gens du voyage | observatoire de lhabit
Action 01.3
Apporter un appui
financier aux
opérateurs-
constructeurs ou aux
communes pour les
opérations les plus
vertueuses à vocation
sociale
offre de qualité et du
à loyers maîtrisés Foncier
Action 02.3 Action 03.3 Action 04.3
Engager une réflexion! Lutter contre l'habitat | Engager un travail de | sur l’encadrement des indigne gestion partenariale dé résidences secondaire
et meublés de tourism
et s'appuyer sur les
outils à disposition
la demande et des |
| attributions des
| logements locatifs
| sociaux
Action 02.4
Orienter et adapter la
production de
logements pour
répondre aux
évolutions des besoins
et encourager les
nouveaux modes
d’habiter
| Action 04.4
Favoriser le partage
des connaissances et
accompagner les élus
et agents communaux
Des délibérations complémentaires pourront être prises pendant la mise en œuvre du PLH afin
de préciser certains dispositifs du plan d'actions.
Le budget prévisionnel de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes en correspondance avec le programme d'actions est de 2 007 000 € (hors Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et mise en œuvre du Schéma Départementale d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage) pour la période 2025-2030. Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 16 voix pour, 0 contre, 1 abstention,
> DÉCIDE:
- d'émettre un avis favorable au projet annexé de Programme Local de l'Habitat pour la période 2025-2030 ;
- de traduire le PLH dans son PLU dans un délai de 3 ans maximum suivant l'adoption du PLH (article L131-6 du code de l’urbanisme). DEL053/2025 OBJET: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ALLOUEES POUR LA PROTECTION DE
L'HABITAT TRADITIONNEL - CONSTRUCTIONS ANCIENNES
Vu l’article L.2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Gérard GARDET, Adjoint au Maire en charge des travaux, rappelle au Conseil Municipal les modalités d'attribution des aides allouées aux propriétaires employant un matériau traditionnel pour assurer la réfection des toitures des chalets existants et la couverture des chalets neufs, telles que fixées par les délibérations n° 036/2016 du 10 mars 2016, n° 091/2020 du 9 juillet 2020 et n° 099/2023 du 10 août 2023.
Considérant que les montants des aides pouvant être allouées aux constructions anciennes (identifiées au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme) dans le cadre de la protection de l’habitat traditionnel sont les suivants :
- Pour la couverture de toitures réalisée à partir du 01/01/2020 : o 15Æ€le m? pour une réfection en tavaillons « épais » ;
o 20€le m? pour une réfection en épicéa ou sapin.
- Pour la couverture de toitures réalisée à partir du 01/01/2023 :
o 20€le m? pour une réfection en tavaillons ;
o 25€le m° pour une réfection en ancelles ou tavaillons de « bois de pays » (épicéa ou sapin).
Après instruction et avis de la commission d'urbanisme, Monsieur Gérard GARDET présente à l'assemblée la liste, ci-dessous, des propriétaires ayant entrepris des travaux de réfection sur une construction ancienne et les montants des aides allouées.
Chalets anciens
Bénéficiaire Date des travaux] Surface m° Prix Unitail Total |
| SAS ARAVIS Bini Bruno Sept 22 369 15,00 € | 5 535,00
CM avril 2025 | TOTAL] 5535,00
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
> APPROUVE le versement aux propriétaires, identifiés ci-dessus, des aides allouées pour la protection de l'habitat traditionnel pour un montant global de 5 535,00 €,
> PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal. DEL054/2025 OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE
POUR LA FOURNITURE D'UNE LIAISON FIBRE DEDIEE (FFTO) 1GBPS AVEC BACKUP 5G ENTRE LA COMMUNE, LA SAEM LES REMONTEES MECANIQUES DU GRAND-BORNAND ET LA SAEM LE GRAND-BORNAND TOURISME
Vu l’article L2113-6 du code de la commande publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de groupement de commandes.
Considérant les besoins communs des trois entités en matière de connectivité très haut débit
fiable et sécurisée ;
Considérant la nécessité de mettre en place une liaison internet dédiée de type FFTO 1 Gbps avec lien de secours 5G, permettant d'assurer la continuité des services numériques critiques ;
Considérant qu'en raison du caractère mutualisé de cette liaison et des avantages techniques et économiques liés à une procédure groupée, il est pertinent de constituer un groupement de commandes ;
Considérant que la Commune assurera le rôle de coordonnateur du groupement, en charge de
la passation, de la notification, du suivi du marché et de la refacturation des parts aux membres.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> APPROUVE la création d’un groupement de commandes entre la Commune, la SAEM Les Remontées Mécaniques du Grand-Bornand et la SAEM Le Grand-Bornand Tourisme, pour la passation et l'exécution d’un marché relatif à la fourniture d’une liaison fibre dédiée FFTO 1Gbps avec backup 5G.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante, ainsi que l'ensemble des documents relatifs à ce groupement de commandes. DELO55/2025 OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE
POUR LA MISE EN PLACE D’UNE INFRASTRUCTURE NUMERIQUE MUTUALISEE ENTRE LA COMMUNE, LA SAEM LES REMONTEES MECANIQUES DU GRAND- BORNAND ET LA SAEM LE GRAND-BORNAND TOURISME
Vu l’article L2113-6 du code de la commande publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de groupement de commandes.
Considérant les besoins communs et croissants des trois entités en matière d'outils numériques
fiables, évolutifs et sécurisés ;
Considérant l'intérêt de mettre en place une solution partagée, permettant d’héberger et de faire fonctionner dans un environnement stable des services numériques utiles à chacun ;
Considérant que cette solution garantira la continuité de service, tout en offrant une grande souplesse pour intégrer de nouveaux besoins dans le temps ;
Considérant qu'une infrastructure mutualisée permet d'optimiser les ressources, de rationaliser les coûts et de simplifier la gestion technique ;
Considérant qu’il est pertinent de constituer un groupement de commandes pour coordonner cette démarche commune ;
Considérant que la Commune assurera le rôle de coordonnateur du groupement, chargé de la procédure, du suivi et de la répartition des coûts entre les membres.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> APPROUVE la création d’un groupement de commandes entre la Commune, la SAEM Les Remontées Mécaniques du Grand-Bornand et la SAEM Le Grand-Bornand Tourisme, pour la mise en place d’une infrastructure numérique mutualisée,
> AUTORISE à signer la convention correspondante, ainsi que l'ensemble des documents relatifs à ce groupement de commandes. DELO56/2025 OBJET : APPROBATION DE L’AVENANT N° 2 A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
RELATIVE A L’EXPLOITATION DU DOMAINE NORDIQUE COMMUNAL
Messieurs André PERRILAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, Martial MISSILLIER, Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, et Bertrand PERRILLAT-AMEDE ainsi que Madame Hélène FAVRE-BONVIN se retirent de la séance et ne participent pas au vote étant précisé qu'ils n’assistent, ni à la présentation, ni aux débats, les pouvoirs de Messieurs Gilbert FOURNIER- BIDOZ et Nicolas AVRILLON ne sont pas pris en compte.
Vu les articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l'article L1411-6,
Vu le code de la commande publique notamment le titre Il du livre ler de la troisième partie relatif aux concessions et ses articles L.3135-1 et R.3135-7,
Vu la délibération n° DEL188/2018 en date du 28 novembre 2018 approuvant le choix du délégataire pour la délégation de service public relative à l'exploitation du domaine nordique communal,
Vu le contrat de délégation de service public pour l'exploitation du domaine nordique communal signé le 30 novembre 2018 avec La SAEM Les remontées mécaniques du Grand-Bornand,
Vu l'avenant n° 1 au contrat de délégation de service public pour l'exploitation du domaine nordique communal,
Vu l'avis de la commission de délégation de service public en date du 24 avril 2025,
Vu le projet d’avenant n° 2 annexé.
Par délibération en date du 28 novembre 2018 n° DEL188/2018, la commune du Grand-Bornand
a décidé de confier la délégation de service public relative à l’exploitation du domaine nordique communal à la SAEM Les remontées mécaniques du Grand-Bornand pour une durée de six ans et onze mois.
Par délibération en date du 29 septembre 2022 n° DELO99/2022, la commune du Grand-Bornand a approuvé l’avenant n° 1 modifiant notamment l'annexe 5 au contrat initial et instaurant un régime de plafonnement des primes et pénalités relaté dans la même annexe.
Considérant la nécessité de proroger la durée du contrat d’une année supplémentaire afin de faire coïncider le terme du futur contrat en dehors des périodes 2029 et 2030 du fait des évènements internationaux d'une ampleur exceptionnelle organisés sur la Commune et impactant la disponibilité des moyens de la collectivité du fait notamment de la mobilisation des services sur ces évènements, de la nécessité d'une continuité des interlocuteurs dans la gestion de l'exploitation du domaine nordique et donc du contrat pendant cette période, mais également de la nécessité de bénéficier de données fiables et consolidées pour la relance d’une mise en concurrence à terme ;
Considérant la possibilité offerte par l’article L3135-1 du Code de la commande publique de modifier les contrats de concession sans qu'une nouvelle procédure de mise en concurrence ne soit nécessaire sous réserve que les modifications introduites ne soient pas substantielles ;
Considérant que le présent avenant ne modifie aucun élément substantiel du contrat de délégation de service public et n’a pas pour effet de bouleverser l'économie dudit contrat.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré, Par 8 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> APPROUVE les modifications apportées au contrat de délégation de service public pour l'exploitation du domaine nordique communal,
> AUTORISE la signature de l'avenant n° 2 au contrat de délégation de service public pour l'exploitation du domaine nordique communal. DEL057/2025 OBJET : AGREMENT DU SOUS-CONCESSIONNAIRE, LE SYNDICAT LOCAL DES
MONITEURS ET ACCOMPAGNATEURS EN MONTAGNE DE L'ECOLE DE SKI NORDIQUE DE FOND DU GRAND-BORNAND, AU CONTRAT DE CONCESSION POUR L'EXPLOITATION DE L’AUBERGE NORDIQUE
Messieurs André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, Martial MISSILLIER, Jean-Marc TARDY, Bertrand PERRILLAT-AMEDE et Madame Hélène FAVRE BONVIN se retirent de la séance et ne participent pas au vote étant précisé qu'ils n’assistent, ni à la présentation, ni aux débats, les pouvoirs de Messieurs Gilbert FOURNIER-BIDOZ et Nicolas AVRILLON ne sont pas pris en compte.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l'article L.3134-1 du code de la commande publique,
Vu le contrat de concession pour l'exploitation de l'Auberge Nordique en date du 12 décembre 2017 et notamment son article 34,
Vu le projet de contrat de sous-concession annexé.
Par délibération en date du 27 novembre 2017 n° 213/2017, la commune du Grand-Bornand a décidé de confier le contrat de concession pour l'exploitation de l'Auberge Nordique à l'association centre nordique pour une durée de douze ans à compter du 1° décembre 2017.
Par délibérations en date du 24 septembre 2020 n° 127/2020, et du 14 avril 2021 n° 047/2021, la
commune du Grand-Bornand a approuvé respectivement l'avenant n° 1 portant sur la minoration exceptionnelle de la redevance annuelle à la suite de l'épidémie de Covid-19 et l'avenant n° 2 portant une prolongation du contrat d'une durée de 5 ans supplémentaire, fixant le terme au 30 novembre 2034, et portant modification des redevances du fait des conséquences de l'épidémie de Covid-19.
Considérant la demande reçue de la part du concessionnaire afin de confier une partie de son activité de tir à 10 mètres sur les terrains de tennis situés dans le périmètre de la concession ;
Considérant l’objet du contrat portant non seulement sur une activité d'hébergement mais également sur l’organisation d’activités de loisir et sportives ;
Considérant la possibilité offerte par l’article L.3134-1 du code de la commande publique d'autoriser l'exécution d’une partie du contrat de concession par un tiers ;
Considérant la rédaction de l’article 34 du contrat de concession autorisant la sous-traitance d’une
partie du contrat ;
Considérant que le concessionnaire reste personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du contrat de concession.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 9 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> APPROUVE le contrat de sous-concession avec le syndicat local des moniteurs et accompagnateurs en montagne de l'école de ski nordique de fond du Grand-Bornand portant sur l’organisation d’une activité de tir à 10 mètres sur les terrains de tennis situés dans le périmètre de la concession et dans les activités de concessionnaire,
> AUTORISE la signature du contrat de sous-concession au contrat de concession pour lexoloitation de l’Auberae Nordique. DELC58/2025 OBJET: ATTRIBUTION ET AUTORISATION A SIGNER L’ACCORD-CADRE POUR
DIVERS TRAVAUX DE PROTECTION DE PISTES
Vu l’article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du code de la commande publique,
Vu les articles L.2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R.2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.
Considérant la nécessité de pouvoir disposer d’un prestataire pouvant assurer divers travaux spéciaux sur le domaine skiable ;
Considérant que l'accord-cadre mono-attributaire permet à la collectivité de bénéficier, au moment de l'apparition des besoins, d'une grande réactivité du prestataire ;
Considérant que le montant estimé des travaux étant inférieur aux seuils des procédures formalisées, la procédure adaptée a été retenue ;
Considérant que le comité des marchés publics réuni le 11 avril dernier a émis un avis favorable à l'attribution du marché à l'entreprise LES CORDISTES CHABLAISIENS dont l'offre a été jugée économiquement la plus avantageuse,
Considérant que l'accord-cadre sera conclu sans valeur minimale de commande pour un montant
maximal annuel de 140 000 € HT pour l’année 2025 et pouvant être reconduit, par décision expresse, pour deux nouvelles périodes d’un an.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> APPROUVE les principes, les modalités de la consultation et le lancement de la procédure adaptée concernant l'accord-cadre pour divers travaux de protection de pistes sur le domaine skiable,
> ATTRIBUE le marché public à la société LES CORDISTES CHABLAISIENS,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés à intervenir avec la société LES CORDISTES CHABLAISIENS,
> PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget tourisme. DELO59/2025 OBJET: ATTRIBUTION ET AUTORISATION A SIGNER LE LOT N° 6: « LOCAUX
D'EXPLOITATION AMONT ET AVAL» DES TRAVAUX DE REALISATION DU TELESIEGE DE LA TAVERNE
Vu l’article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du code de la commande publique,
Vu l'article L. 2122-1 du code de la commande publique.
Considérant la consultation publiée au BOAMP le 6 mars 2023 relative à la fourniture et la mise en place de locaux d'exploitation, objet du lot n° 6 de l'opération de travaux de construction du télésiège de la Taverne ;
Considérant l'absence d'offre à cette consultation initiale menée en procédure adaptée ;
Considérant que l'acheteur peut avoir recours à un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu’aucune offre n’a été déposée dans les délais prescrits lors de la consultation initiale ;
Considérant la proposition négociée de l’entreprise SARL SUIZE LUDOVIC d'un montant de 140 172,82 € HT pour l'aménagement des locaux d'exploitation du télésiège de la Taverne ;
Considérant que les conditions initiales du marché n’ont pas été substantiellement modifiées.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> APPROUVE les principes, les modalités de la consultation initiale et le lancement de la procédure adaptée concernant la réalisation des locaux d'exploitation du télésiège de la Taverne,
> APPROUVE la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable visée à l’article R.2122-2 du code de la commande publique dans le cas d'absence de candidature ou d'offre déposée dans les délais prescrits, ou si seules des candidatures irrecevables définies à l'article R. 2144-7 ou des offres inappropriées définies à l'article L. 2152-4 ont été présentées, et pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées,
> _ATTRIBUE le lot n° 6 à la SARL SUIZE LUDOVIC pour un montant de 140 172,82 € HT,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir avec la société SUIZE LUDOVIC,
> PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget tourisme. DEL060/2025 OBJET: ATTRIBUTION DES MARCHES ET AUTORISATION A SIGNER LES
LOTS 1 A 8, 10 À 12 ET 14 À 16 DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LOGEMENTS
SAISONNIERS DANS LE BÂTIMENT DU VENAY
Vu l’article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 059/2024 du 25 avril 2024,
Vu l’avis des comités marchés publics des 22 janvier 2025 et 11 mars 2025.
Considérant la délibération n° 059/2024 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’une procédure adaptée pour le projet de réhabilitation des logements du Venay et autorisé Monsieur le Maire à signer les marchés à intervenir pour un montant estimatif global de 1 315 500 € HT;
Considérant que le montant global des lots à attribuer de 1 490 192.97 € HT dépasse de façon significative le montant estimé de l’opération ;
Considérant que le comité des marchés publics, réuni les 22 janvier et 11 avril 2025, a émis un avis favorable à l'attribution des seize lots dont les offres suivantes ont été jugées économiquement les plus avantageuses :
e Lot 01 : Terrassement / VRD - LATHUILLE FRÈRES -— 44 095,25 €
e Lot 02 : Enrobé / béton désactivé - COLAS - 32 537,20 €
e Lot 03 : Démolition / gros œuvre - LATHUILLE FRÈRES — 380 000,00 € ° Lot 04 : Etanchéité —- FLAVI ETANCHEITE -— 6 728,50 €
+ Lot 05 : Charpente / couverture / zinguerie / bardage / balcon — PERRISSIN-FABERT
FRÈRES - 274 458,00 €
e Lot 06: Menuiserie extérieures bois / fermeture - MENUISERIE GENEVRIER -
74 481,00 €
e Lot O6bis : Menuiserie extérieures aluminium — MODERN ALU -— 42 876,00 €
e Lot 07 : Isolation / enduit de façade - BONGLET - 17 100,00 €
e Lot 08 : Serrurerie - ARAVIS FERRONNERIE - 21 167,71 €
e Lot 09 : Cloisons / doublage / plafonds / isolation — sans suite
e Lot 10 : Menuiseries intérieures - MEUBLES VULLIET — 86 524,27 €
+ Lot 11 : Chape / isolation / carrelage / faïence — CRC - 29 768,56 €
e Lot 12 : Sols souples — ARTI-SOLS - 30 685,00 €
e Lot 13 : Peinture - sans suite
e Lot 14 : Cuisine - MEUBLES VULLIET — 63 161,13 €
e Lot 15 : Chauffage / sanitaire / ventilation — LARUAZ GERARD et Fils —
151 121,00 €
° Lot 16: Electricité /courants faibles — ELECTRICITE ROGER MERMILLOD - 71 725,71 €
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> APPROUVE les principes, les modalités de la consultation et le lancement des procédures adaptées concernant le projet d'aménagement de logements saisonniers dans le bâtiment du Venay, > ATTRIBUE les marchés publics des lots 1 à 8, 10 à 12 et 14 à 16,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les lots 1 à 8, 10 à 12 et 14 à 16,
> PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal. DEL061/2025 OBJET : APPROBATION DU MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAVOIE (CDG74) AFIN DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE DANS LE CADRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25, alinéas 6 et 7,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial du 10 avril 2025,
Vu la délibération du CDG74 en date du 12 février 2026 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,
Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;
Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’une telle convention au CDG74 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation ;
Considérant que le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire :
- Au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « Santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.
- Au titre des risques d'incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros.
Considérant que le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social ; Considérant que cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation ;
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au | de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au Il du même article ».
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de
mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1° janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Santé ».
A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l'entière liberté d'adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG74.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> S'ENGAGE dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « Santé »,
> MANDATE le CDG74 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque « Santé »,
> MANDATE le CDG74 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes de retraite afin d'obtenir des statistiques relatives à la population retraitée,
> S'ENGAGE à communiquer au CDG74 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la
population en cause,
> PREND ACTE que l'adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l'issue de la procédure menée par le CDG74 par délibération et après convention avec le CDG74, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG74. DEL062/2025 OBJET : ADOPTION DU PLAN DE FORMATION 2025
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L423-3,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu les décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livet individuel de formation,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 avril 2025.
Considérant que la formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées ;
Considérant qu'ainsi, la formation accompagne les changements propres à la collectivité et notamment l’évolution des besoins de la population, des missions des services, des organisations, des outils, dans une logique d'adaptation régulière, d’anticipation des mobilités internes et externes et ainsi, d'accompagnement des parcours professionnels ;
Considérant que le plan de formation retranscrit la politique de formation définie par la collectivité, pour une période donnée. Il consiste à identifier les besoins en formation de la collectivité et des agents titulaires, stagiaires ou contractuels. Toutes les collectivités territoriales doivent se doter d’un plan de formation afin de permettre à leurs agents de bénéficier du droit à la formation ;
Considérant que le plan de formation doit permettre d'anticiper le développement de la structure, d'améliorer les compétences et l'efficacité du personnel ;
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, le plan de formation.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
> DÉCIDE d'instituer le plan de formation 2025 selon le dispositif en annexe; Ce plan de formation est susceptible d'évoluer en fonction des besoins supplémentaires des agents et mouvements d'effectifs,
> DÉCIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent,
> CHARGE Monsieur le Maire de veiller à la bonne exécution de la présente délibération. DELO063/2025 OBJET: SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL
PRINCIPAL DE 2î" CLASSE (CATEGORIE C) ET CREATION D'UN POSTE DE REDACTEUR (CATEGORIE B)
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L313-1,
Vu le tableau des effectifs existants,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 avril 2025.
Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par leur organe délibérant. II appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services ;
Considérant que le service « Vie Associative » est aujourd’hui composé de deux agents selon l’organisation suivante :
- Un agent responsable du service « Vie Associative » ;
- Un agent assistant du service « Vie associative ».
Ces deux agents sont classés sur des emplois de catégorie C.
Considérant que les missions dévolues au service « Vie Associative » sont de plus en plus complexes et nécessitent une technicité en matière de coordination de projets, de management et de suivi financier et matériel.
Il convient donc de revoir l’organisation du service et de créer un poste de catégorie B qui assurera les fonctions de responsable de service. Cet agent en charge du service « Vie Associative » aura notamment pour missions de :
- Gérer le service « Vie Associative » par un management d'équipe, l'élaboration et la gestion du budget du service ainsi que la mise en place et la gestion des outils de suivi de l’activité du service ;
- Participer à la promotion de la politique associative ;
- Animer et développer le réseau avec les associations locales afin de dynamiser la vie locale ;
- Proposer et mettre en œuvre des événements en collaboration avec les associations, et
rechercher les financements possibles ;
- Animer et développer le réseau des bénévoles et adhérents.
il est donc proposé de créer un poste de catégorie B au sein du service « Vie Associative ». Un poste de catégorie C sera quant à lui supprimé pour maintenir les effectifs du service à nombre constant.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> AUTORISE la suppression de l'emploi ouvert sur le grade d’adjoint administratif principal de 2è"e classe à temps complet,
> AUTORISE la création d’un emploi sur le grade de rédacteur à temps complet,
> CHARGE Monsieur le Maire de procéder au recrutement de cet agent, AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées par le code général de la fonction publique,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce ou document se rapportant à la présente délibération,
DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence,
PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal chapitre 012. DEL064/2025 OBJET: MODIFICATION ET APPROBATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2025
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2313-1, R.2313-3 et
R.2313-8,
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L.313-1,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe
délibérant ; il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'il est indispensable de mettre à jour le tableau des effectifs en cas de modification
de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste ;
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> DÉCIDE de modifier et d'approuver le tableau des effectifs présenté en annexe,
> DÉCIDE que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année,
> DÉCIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants,
> DÉCIDE d'autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent,
> CHARGE l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération. DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
M. le Maire a informé l'assemblée des décisions intervenues, au titre de l’article L2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
DEC2025/011 Titre de concession cimetière pour renouvellement anticipé n° A-0246 par POCHAT-COTTILLOUX Christian - durée de 15 ans
Titre de concession cimetière pour renouvellement n° A-0257 par Mme DEC2028/012 BOURVEN Annette - durée de 15 ans
Titre de concession cimetière pour renouvellement n° D-0355 par Mme DEC2025/013 JAILLET Bernadette - durée de 15 ans
Mise à disposition du progiciel de gestion de l'achat public Marco en mode DEC2025/014 |SaaS hébergé par Agysoft du 27/03/2025 au 27/03/2028 pour un montant annuel de 5 089,20 € TTC
Conclusion de l'avenant de prolongation au contrat de location du studio DEC2025/015 l"Ancolie" avec la Maison de l'Enfance pour une durée de 26 jours [supplémentaires et pour un montant de 415,50 € TTC
| Désignation des candidats admis à concourir - concours de m. œuvre ayant DEC2025/018 |pour objet la construction d’un bâtiment de services, d’une passerelle, la place | publique et de ses abords |
DEC2025/019 Fourniture d'une mini-pelle - LEGSA - 56 375 € HT
AINSI DELIBERE ONT SIGNE AU REGISTRE :
Le Maire, Le secrétaire de séance,
André PERRILLAT-AMEDE TT N
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