Procès Verbal - 10 OCTOBRE 2021

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Procès Verbal - 10 OCTOBRE 2021 Document publié le Dimanche 10 octobre 2021 par la commune de Vouvant. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 OCTOBRE 2021)Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Travail et emploi, 513

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 OCTOBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, le quatorze octobre, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle polyvalente huis clos sous la présidence de Gilles BERLAND, Maire.

Présents : Danièle BELAUD, Gilles BERLAND, Annie-France GARRY, Jean-Pierre GOIN, Yoann GREGOIRE, Pierre LEGAL, David MAROLLEAU, Anthony METAY, Sylvie MEUNIER, Guy MOREAU, Xavier PHILIPPOT, Dominique POUVREAU, Yves ROUSSEAU,

Excusé : Didier BELAUD (pouvoir à Jean-Pierre GOIN), Ludovic GERON (pouvoir à Pierre LEGAL)

Date de la convocation : Vendredi 8 octobre 2021

Secrétaire de Séance : Sylvie MEUNIER

Délibération 2021-10-00

Proposition de réunion

du Conseil Municipal à huis clos

L’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :

« Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. »

Au regard de la crise sanitaire actuelle et des recommandations gouvernementales visant à

limiter la propagation du coronavirus COVID-19, il est proposé que la séance du conseil se tienne

à huis-clos.

Il est procédé au vote :

Vote(s) pour : 15 Vote(s) contre : 0 Abstention(s) : 0

Adopté à l’unanimité des membres présents

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité de tenir la séance du Conseil Municipal à huis-clos.514

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté.

Monsieur le Maire propose d’annuler le point n°7 à l’ordre du jour (Vente d’une parcelle du lotissement du Bocage au constructeur : Les maisons du Marais) et ajouter un point relatif à la gestion du temps de travail des agents (demande urgente de la préfecture). Modifications acceptées à l’unanimité.

Décision prise par Le Maire :

- Devis PIDDAT : Réfection de la porte de toilettes publiques au terrain de tennis (1 555.20 € TTC).

- Devis COMAT ET VALCO : Panneaux électoraux (2 400 € TTC).

- Devis SARL CHARRIER NC : Travaux aire de camping-cars validés au Conseil Municipal précédent (19 908 € TTC).

- Devis PAINSARD : Travaux aire de camping-cars (3 822.18 €)

- Devis SARL METAY-PHELIPPEAU : Travaux aire de camping-cars (2 031.12 €)

- DIA

Pas de point communautaire

Délibération 2021-10-01

Encaissement d’un don de la paroisse

Saint Christophe des Châtaigniers

Monsieur Le Maire indique au Conseil avoir reçu en date du 24 septembre 2021 un chèque de 11 000 € de la paroisse Saint Christophe des Châtaigniers.

Le conseil Municipal à l’unanimité des présents accepte le don de 11 000 € provenant de la Paroisse St Christophe des Châtaigniers en remerciement des travaux que la commune a effectués sur l’église facilitant la vie paroissiale.

Délibération 2021-10-02

Déclaration des ouvrages

gaz naturel redevance 2021

Monsieur le Maire rappelle que la commune est traversée par le réseau de transport de gaz naturel et peut percevoir à ce titre une redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport de gaz naturel.

Le décret 2007-606 du 25 avril 2007 prévoit une revalorisation annuelle de cette redevance dont le calcul est basé sur la longueur de canalisations de gaz présente sur le domaine public.

Au titre de l’année 2021 le coefficient s’appliquant est de 1,27. La longueur de canalisation prise en compte est de 720 mètres, représentant 10 % de la longueur totale (7200 mètres)

[(0,035 € x 720 mètres) + 100] x 1,27 = 159 €515

En application du décret ci-dessus, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer le montant à 159 € pour l’année 2021.

Délibération 2021-10-03

Prise de compétence « crématorium »

par la Communauté de communes

Pays de Fontenay-Vendée

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L5211- 17, et L2223-40 ;

VU la délibération n° 6 du 12 juillet 2021 portant approbation des principes de création d'un crématorium et de délégation de service public pour son exploitation ;

VU la délibération n° 5 du 20 septembre 2020 approuvant par le Conseil communautaire la modification des statuts de la Communauté de communes par le transfert d’une compétence en « matière de construction, gestion et exploitation d'un crématorium »

CONSIDERANT que face aux besoins croissants de crémation, la création d'un crématorium au niveau de la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée permettra de répondre à la demande des citoyens,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de procéder à l'extension des compétences communautaires et de modifier les statuts actuels,

CONSIDERANT la notification intervenue le 1er octobre 2021 de la délibération de la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée n° 5 du 20 septembre 2020 approuvant par le Conseil communautaire la modification des statuts de la Communauté de communes par le transfert d’une compétence en « matière de construction, gestion et exploitation d'un crématorium »,

CONSIDERANT que le projet de modification des statuts de la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée est annexé à la présente délibération.

* *

*

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- APPROUVE l'extension des compétences de la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée en matière de construction, gestion et exploitation d'un crématorium par la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée ;

- APPROUVE l’ajout d’un nouveau paragraphe 5.3.12. Crématorium aux compétences supplémentaires/facultatives des statuts de la Communauté de communes libellé ainsi qu'il suit : « La Communauté est compétente matière de construction, gestion et exploitation d'un crématorium ».

Délibération 2021-10-04

Autorisation d’ouverture en open data licence516

ouverte v2.0 de la Base Adresse Locale

Monsieur Le Maire expose au Conseil que l'open data ou ouverture des données publiques consiste, pour les administrations, en la mise à disposition de façon libre et gratuite de données brutes produites ou reçues dans le cadre d'une mission de service public pour permettre leur réutilisation et la production par exemple de nouveaux services aux usagers.

L'ouverture des données publiques s'applique à l'ensemble des domaines de compétences des collectivités. A l'exception des données à caractère personnel et de quelques données protégées, elle renvoie aux données disponibles dans les tableurs, logiciels métiers, notes et rapports, systèmes d'information géographique, etc.

Outre l'obligation réglementaire, l'ouverture des données publiques revêt plusieurs autres enjeux pour les collectivités :

 L'ouverture des données est souvent l'occasion d'améliorer la qualité des données produites en interne, faisant des services et des élus les premiers bénéficiaires de cette démarche, en facilitant les échanges de données entre services et en mettant à disposition des indicateurs partagés de qualité d'aide à la décision.  Elle permet également, à travers les réutilisations des données ouvertes, de produire de nouveaux services aux usagers et de favoriser la mise en valeur du territoire (applications mobiles, cartographies, etc.).

 Elle favorise également, à travers la mise à disposition des données brutes et enrichies, la transparence, la lisibilité et la compréhension de l'action publique.  Elle est souvent également un moyen d'approfondir les relations avec une communauté locale de contributeurs (curieux, associations, citoyens) et de réutilisateurs (journalistes, entrepreneurs / start-ups du numérique...).

L’adresse fait partie du socle de base des données publiques devant être portée en open data. Elle est stratégique dans de nombreux domaines comme la sécurité, le commerce, l’état civil, les impôts et le déploiement de la fibre.

Afin de répondre à ces enjeux stratégiques GéoVendée, plateforme départementale en matière d’information géographique du département de la Vendée, a mis en place la Base Adresse Locale Vendée sur l’ensemble du département.

A ce jour, l’ensemble des communes membres de Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée alimente la Base Adresse Locale Vendée des nouveaux points adresse et des nouvelles rues de leur territoire depuis fin 2020.

La Base Adresse Locale Vendée alimente de nombreux partenaires départementaux tel que le SDIS, la DGFiP, les GPS, Vendée Numérique et est compatible avec la Base d’Adresse Nationale.

C’est pourquoi, étant compétent en matière d’adresse, le Conseil Municipal doit autoriser à porter la Base Adresse Locale de la commune en open data licence ouverte V2.0 sur les portails de référence et réglementaire en matière d’open data.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents :  Autorise la diffusion de la Base Adresse Locale de la commune en open data licence ouverte V2.0 sur les portails de référence et réglementaire en matière d’open data.  Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à

cette affaire.517

Délibération 2021-10-05

Rapport sur le prix et la qualité

des services : assainissement non collectif

et assainissement collectif

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance des rapports 2020 sur le prix et la qualité des

services : assainissement non collectif ET assainissement collectif confirme à l’unanimité des

présents que ces rapports n’appellent aucune observation particulière.

Délibération 2021-10-06

Lotissement du Bocage :

Vente lot n°6 parcelle A 1556

à M. ET Mme Christian SAUTON

Monsieur le Maire indique au Conseil que Monsieur et Madame SAUTON ont pris contact avec la commune afin de réserver la parcelle A 1556 correspondant au lot°6 (566 m²) située au 4 rue Andrée BOURSEGUIN.

Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :

 Accepte de vendre la parcelle A 1556 à M. et Mme SAUTON au prix de 35 € HT du m² avec application de la TVA à la marge.

 Rappelle que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

 Mandate Monsieur le Maire ou son représentant pour la signature de l’acte à intervenir

chez Maître GRATRAUD, notaire à la CHATAIGNERAIE.

Délibération 2021-10-07

Actualisation des tarifs de l’aire de camping-cars

En raison des travaux d’amélioration et de modernisation de l’espace, il convient aujourd’hui de réajuster la tarification et ce, à compter de la mise en service de l’automate de paiement qui interviendra courant décembre 2021.

Il est proposé au Conseil de délibérer sur les éléments suivants :

 Coût de la nuitée : 10 € 00 (prix forfaitaire comprenant le stationnement, l’eau, l’électricité, la vidange).

 Forfait service : 4 € 00 pour une durée de 5 h 00 (prix forfaitaire comprenant l’eau, l’électricité et la vidange).

 Durée maximale de stationnement : 3 jours.

 Coût du ticket perdu : 30 € 00.

 La taxe de séjour n’est pas applicable à ce jour aux aires de camping-cars de la Communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée, toutefois si celle-ci venait à être instaurée, elle viendrait en sus de la nuitée.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :518

 Décide d’accepter les éléments et tarifs proposés.

 Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette

affaire.

Délibération 2021-10-08

Indemnités d’occupation salon de coiffure Atelier Jana

L’Atelier Jana, propriété de Madame Stéphanie Pommier-Talon, est locataire à titre commercial d’un local à usage commercial de salon de coiffure sis place du corps de garde, au numéro 3 bis. Ce local est la propriété de la Commune de Vouvant.

Le bail liant la Commune à Madame Stéphanie Pommier-Talon a pris fin et la Trésorerie de Fontenay-le-Comte, dans l’attente de la conclusion d’un nouveau bail ne souhaite pas recevoir des titres fondés sur un contrat devenu à durée indéterminée. Ainsi, depuis la fin du mois de juin 2021, il n’a pas été possible de percevoir les sommes mensuelles de 370, 50 euros TTC.

En conséquence, et en accord avec l’intéressée, ces sommes mensuelles sont converties chaque mois en indemnité d’occupation de 370, 50 euros TTC, le temps qu’un nouveau bail commercial notarié prenne effet, et ce depuis le 1er juillet 2021.

Le Conseil municipal, après avoir pris acte de la situation ci-exposée,

- Déclare que Madame Pommier-Talon pour le local commercial qu’elle occupe 3 bis place du Corps de garde, versera la somme mensuelle de 370,50 euros TTC à titre d’indemnité d’occupation et ce depuis le 1er juillet 2021.

- Emet le vœu que l’acte de bail commercial soit conclu sans tarder pour revenir à une situation contractuelle et de gestion ordinaire.

Délibération 2021-10-09

Cession du fonds de commerce de l’épicerie

Monsieur Béloin pour le compte de la Société Disbel Coccimarket a cédé son fonds de commerce d’épicerie à la Société Coop Atlantique en vertu d’une promesse synallagmatique de vente en date du 2 août 2021. La cession prendra effet au 30 octobre 2021 et l’acte définitif doit être signé le jeudi 4 novembre 2021.

La Commune, propriétaire des locaux et titulaire du bail commercial, doit : - Autoriser la cession du droit au bail au bénéfice de la Société Coop Atlantique, cessionnaire.

- Conclure un nouveau bail commercial avec ladite société, le précédent étant échu. - Intervenir dans le cadre d’un état des lieux tripartite afin notamment de préserver les droits de la Commune propriétaire des locaux.

- Produire toute créance que la Commune aurait à l’égard de la Société Disbel Coccimarket et de Monsieur Béloin.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré donne pouvoir au Maire ou à son représentant aux fins d’agir ensemble ou séparément de :

- Autoriser la cession du droit au bail correspondant aux locaux de l’épicerie de Vouvant actuellement loués à la Société Disbel Coccimarket représentée par M. Béloin et qu’occupera la Société Coop Atlantique, cessionnaire.519

- Signer tout état des lieux, émettre avis et faire toutes réserves qui seraient nécessaires.

- Etablir avec la Société Coop Atlantique un nouveau bail commercial qui sera la continuation de celui dont bénéficiait la Société Disbel Coccimarket. Il sera conclu aux mêmes conditions générales et particulières que le précédent.

- Produire toutes créances qui resteraient à la charge de la Société Disbel Coccimarket ou de Monsieur Béloin le jour de la cession dudit fonds de commerce.

- Prendre toute décision qui s’avèrerait indispensable pour préserver les intérêts de la

Commune et plus généralement faire le nécessaire.

Délibération 2021-10-10

Indemnités d’occupation

Epicerie DISBEL COCCI MARKET /Jacky BELOIN

La Société Disbel Cocci Market/Jacky Béloin, est locataire à titre commercial d’un local à usage commercial d’épicerie, rue du Duc d’Aquitaine, au numéro 11. Ce local est la propriété de la Commune de Vouvant.

Le bail liant la Commune à ladite société a pris fin et la Trésorerie de Fontenay-le-Comte, dans l’attente de la conclusion d’un nouveau bail ne souhaite pas recevoir des titres fondés sur un contrat devenu à durée indéterminée. Auparavant deux mois ont été mandatés sans que le locataire ait honoré ses obligations.

Il ressort de cette configuration que la Société Disbel Cocci Market/Jacky Béloin doit à la Commune de Vouvant :

- Les mois de mai (titre n°26 facture 59) et juin (titre n°29) 2021, soit 528, 88 euros x 2 = 1057, 76 euros TTC

- Les mois de juillet à octobre 2021, soit 528, 88 x 4 = 2115, 52 euros TTC

Pour les deux premiers mois, la Commune a demandé à la Trésorerie de Fontenay-le-Comte d’activer les règlements qui sont opérés par voie de prélèvement. Toutefois, le débiteur rejette le paiement.

Pour les quatre autres mois, les sommes mensuelles sont converties en indemnité d’occupation de 528, 88 euros TTC.

Il est spécifié et rappelé que la Société Disbel Cocci Market a par promesse synallagmatique de vente, cédé le fonds de commerce de Vouvant à la Société Coop Atlantique à effet du 30 octobre 2021 et qu’un nouveau bail commercial sera consenti à cette dernière.

Le Conseil municipal, après avoir pris acte de la situation ci-exposée, déclare que la Société Disbel Cocci Market/Jacky Béloin est tenue de régler à première réquisition :

- Les loyers de mai et juin qui ont été appelés en temps utile, soit la somme de 1057,76 euros TTC.520

- Les mensualités de juillet à octobre 2021 sont converties, en raison des éléments exposés ci-dessus en indemnité d’occupation, soit la somme globale de 2115, 52 euros TTC

Délibération 2021-10-11

Créances épicerie DISBEL COCCI MARKET /Jacky BELOIN

La Société Disbel Cocci Market/Jacky Béloin doit à la Commune de Vouvant comme indiqué lors de la précédente délibération la somme de 3173, 28 euros TTC, à savoir :

- Les mois de mai et juin 2021, soit 528, 88 euros x 2 = 1057, 76 euros TTC

- Les mois de juillet à octobre 2021, soit 528, 88 x 4 = 2115, 52 euros TTC

Dans la mesure où la Société Disbel Cocci Market a, par promesse synallagmatique de vente, cédé le fonds de commerce de Vouvant à la Société Coop Atlantique à effet du 30 octobre 2021, la Commune de Vouvant est en mesure d’arrêter le montant de la créance et déclare que ladite somme représente une créance certaine, liquide et exigible.

Le Conseil municipal, après avoir pris acte de la situation ci-exposée,

- Arrête la créance due par la Société Disbel Cocci Market/Jacky Béloin à la somme de 3173, 28 euros TTC,

- Mandate M. le Maire ou son représentant de produire ladite somme partout où besoin sera et ce entre toutes mains, procéder à notification, saisie-arrêt afin que les intérêts de la Commune soient préservés.

- Demande à Monsieur le Maire ou son représentant de saisir le Trésor public en vue d’une procédure de recouvrement et plus largement faire le nécessaire.

Délibération 2021-10-12

Organisation du temps de travail des agents communaux

Le Maire informe l’assemblée :

En date du 6 octobre 2021, Monsieur Le Préfet a rappelé la mise en œuvre de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation publique et notamment l’harmonisation de la durée légale du temps de travail au sein de la fonction publique (article 47). La date butoir d’entrée en application des dispositions de l’article 47 abrogeant les régimes légaux dérogatoires de travail est fixé au 1er janvier 2022 pour les communes.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.521

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :  de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

 de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

 La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

 Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

 L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

 Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

 Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

 Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est important de préciser que la commune de Vouvant n’applique aucun régime dérogatoire à la durée légale du travail, mais qu’aucun protocole n’a été établi jusqu’à présent. Seules des délibérations nominatives ont été prises en fonction des besoins des services. Il s’agit donc de détailler le fonctionnement communal.

Le Maire propose à l’assemblée :522

 Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour la secrétaire générale et les 2 agents techniques (voirie / espaces verts), 33h00 l’agent d’accueil. Les agents affectés à l’école (ATSEM et agents polyvalents) ont un temps de travail annualisé.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficient pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

 Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de la commune) est fixée comme il suit :

Les services administratifs placés au sein de la mairie :

Les agents des services administratifs sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire : . Semaine à 35 heures sur 4 jours pour la secrétaire générale.

. Semaine de 33h sur 4,5 jours pour l’agent d’accueil.

La mairie est ouverte au public les mardis et jeudis de 8h30 à 12h et de 14h à 17h, les mercredis et vendredis de 8h30 à 12h et les samedis de 10h à 12h.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents sont soumis à des horaires fixes : . 8h30 à 17h15 pour la secrétaire générale.

. 8h30 à 17h pour l’agent d’accueil.

Les services techniques :

Les agents des services techniques sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire sur 4,5 jours

Les services scolaires et périscolaires :

Les agents des services scolaires et périscolaires sont soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :

Dans le cadre de cette annualisation, il est établi au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

 Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, est instituée au prorata du temps travaillé (agents périscolaires et scolaires) ou à raison de 7h travaillées (continues ou fractionnées) pour les agents à temps plein.

 Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires/complémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.523

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

La compensation des heures supplémentaires s’effectue par repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Ils sont pris durant l’année en cours ou mis sur un CET au 31 décembre de l’année en cours.

La compensation des heures complémentaires peut donner lieu à rémunération après validation de l’autorité territoriale ou du chef de service ou a repos compensateur en concertation avec les agents.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

DECIDE d’adopter la proposition de M. Le Maire qui, pour mémoire, n’engendre aucune

modification de l’organisation de travail actuelle des agents.

QUESTIONS DIVERSES

- Dossier Alb’investissement

- Rendez-vous à planifier suite à une demande de food-truck.

- Point sur le cimetière (reprises envisagées, entretien et intervention des Jardins d’Autize). - Point éco-pâturage.

- Point Vendée numérique.

- Bulletin municipal/ Réunion avec les associations.

- Assemblée des Plus Beaux Villages de France.

Séance levée à : 23h00524525

Ont signé :

Danièle BELAUD Didier BELAUD

(Pouvoir à Jean Pierre GOIN)

Ludovic GERON

(Pouvoir à Pierre LEGAL)

Annie-France GARRY

Jean-Pierre GOIN Yoann GREGOIRE

Pierre LEGAL David MAROLLEAU

Anthony METAY Sylvie MEUNIER

Guy MOREAU Yves ROUSSEAU

Dominique POUVREAU Xavier PHILIPPOT

Le Maire

Gilles BERLAND