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Arrêté - 8c28b4
Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Vallères.
Lien du pdf (Arrêté - 8c28b4)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté n°11/2023
ARRETE DE VOIRIE
Portant alignement de voirie
Rue du Moulin Mocrat — CR n° 23
MAIRIE DE VALLERES
Le Maire de la commune de VALLERES
Vu la demande en date du 03 février 2023, par laquelle La Société « Foncier Aménagement », domicilié à 51 A Chemin de la Brosse — 49130 LES PONTS DE CE, demande (en vue de délimiter les limites de propriété), l'indication de l'alignement (La rue du Moulin Mocrat — Chemin Rural n° 23 sur la
commune de Vallères) ;
Vu le plan d'alignement de ladite voie, approuvé par LECREUX SIVIGNY DUHARD, géomètres
expert, en date du 03/02/2023;
Vu le rapport en date du 03/02/2023, de M.François LECREUX, géomètre-expert;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3 ;
Vu l’état des lieux
ARRETE :
Article 1 — Alignement
L'alignement du CR n° 23 est déterminé par les lettres B, C et D, conformément au trait bleu du plan
annexé.
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée. Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune au 15 février 2023.
Article 6 — Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Vallères, le 14 février 2023 L de V4
A Le Maire, —
Jean-Luc CADI
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La commune de Vallères pour affichage et/ou publication ;
Annexes
Plan de l'alignement
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.