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Arrêté - 8c28b4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vallères.
Lien du pdf (Arrêté - 8c28b4)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE Publié le 28/09/2023
dé ARRETE DE REPRISE D’UNE ID : 037-213702640-20230928-A45_280923-AR
D ARRIVEE A ECHEANCE (emplacement C20) ea CE +.
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de VÉLO
MAIRIE DE VALLERES
Le maire de la commune de Vallères,
Vu le CGCT et notamment ses articles L2223-15, R2213-42 et R2223-23-2 Vu le code civil et notamment son article 16-1-1
Vu le code pénal et notamment ses articles 225-17,225-18-1 et R610-5 Vu la délibération n°4 en date du 02/02/2021 instituant les durées des concessions funéraires Vu l’arrêtén°28 du 28/07/2020 établissant le règlement du cimetière de la commune de Vallères Vu le courrier d’information fait aux ayants droits du concessionnaire pour l’informer de l’échéance de la concession
Considérant que la commune peut reprendre les concessions échues à défaut de renouvellement par le concessionnaire ou ses ayants droit dans le délai légal de deux ans suivant l’échéance de l’acte d'attribution,
Considérant que le concessionnaire ou ses ayants droit n’ont pas exercé leur droit à renouvellement
ARRETE
Article 1°
La concession située à l’emplacement C20 dans laquelle est inhumée Monsieur Robert PAISSEREAU depuis le 25/06/2006, soit depuis plus de 5 ans, est arrivée à échéance.
Article 2
Les ayants droits du concessionnaire n’ayant pas renouvelé sa concession temporaire accordée pour 15 ans, accordée le 25/06/2006, dans le délai légal de 2 ans suivant l’échéance de la concession en date du 25/06/2021, celle-ci est reprise par la commune.
Article 3
Les restes du défunt seront exhumés aux frais de la commune puis placés dans un reliquaire avant d’être déposés à l’ossuaire.
Article 4
Les monuments et autres objets funéraires placés sur la concession devront être enlevés par la famille dans un délai de 2 mois. Une information préalable de l’opération sera faite auprès du maire. À défaut, la commune se chargera de cet enlèvement. La commune tiendra à la disposition de la famille les monuments qui deviendront propriété de la commune dans un délai de 6 mois si la famille ne souhaïîte pas les récupérer.
Article 5
Le présent arrêté sera affiché en mairie et au panneau d’affichage du cimetière. Ampliation à monsieur le préfet d’Indre-et-Loire
Article 6
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au préfet.
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Fait à Vallères, le 28/09/2023
Le Maire
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CA Jean-Luc CADIOU