Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 028 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 028 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 028 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Animaux, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-028

PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2020Sommaire

DAAF

R03-2020-02-04-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire

provisoire à Madame Solène LEFORT, docteur vétérinaire (2 pages) Page 3

DEAL

R03-2020-01-23-003 - décision AEX affluent amadis nord LA PEPITE (2 pages) Page 6

R03-2020-01-23-004 - Décision AEX affluentAmadisnordamont Amazon ressources (2

pages) Page 9

R03-2020-01-23-006 - Décision AEXMillion SREDG (2 pages) Page 12

R03-2020-01-23-005 - Décision AEXrivegauchecriqAmadis- Amazon Ressources (2

pages) Page 15

2DAAF

R03-2020-02-04-001

Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation

sanitaire provisoire à Madame Solène LEFORT, docteur

vétérinaire

DAAF - R03-2020-02-04-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Solène LEFORT, docteur vétérinaire 3DE = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction générale des

Territoires et de la Mer

Direction

de l'Environnement,

de l'Agriculture,

de l'Alimentation

et de la Forêt

Arrêté Au, a FEV, 2020 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame LEFORT Solène docteur vétérinaire

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15etR.

242-33.

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des régions et les textes pris en application ;

Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;

Vu le décret du 20 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de Préfet de la

région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral N°R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions

générales de l'organisation des services de l'Etat en Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral N°R03-2019-12-31-021 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Raynald

VALLEE, préfigurateur sur le poste de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

Vu l'arrêté préfectoral N°R03-2020-01-06-014 du 06 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Chris VAN

VAERENBERGH directeur adjoint en charge de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guyane ;

Vu la demande présentée par Madame Solène LEFORT, docteur vétérinaire, né(e) le 30/01/1987 à Marseille (13) et domiciliée

professionnellement au ZOO DE GUYANE - CD5 PK29 - 97355 Macouria -.département de la Guyane ;

Considérant que Madame Solène LEFORT remplit partiellement les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guyane ;

ARRETE

Article 1 :

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de

un an à :

Madame Solène LEFORT

Docteur vétérinaire administrativement

domicilié au Zoo de Guyane - CD5 PK29 - 97355 Macouria

Département de la GUYANE

Pour l’activité majeure suivante : faune sauvage captive

z BE.

À sime L © Gprefetde aegonguyore

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wvvguyonegouvr ET LE e 7-2A

DAAF - R03-2020-02-04-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Solène LEFORT, docteur vétérinaire 4Article 2:

Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelée dans un an sur

présentation du justificatif de suivi de la formation obligatoire. Elle sera ensuite reconduite tacitement par période de cinq ans

sous réserve de la capacité pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de

Guyane, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 :

Madame Solène LEFORT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de

mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations

de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Madame Solène LEFORT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de

police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle

sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche

maritime.

Article 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions

prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à

compter de la date de notification.

Article 7 :

Le secrétaire général des services de l'Etat, le directeur général des territoires et de la mer et Monsieur le directeur adjoint en

charge de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guyane sont tenus, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane.

Pour le préfet

Le directeur général , des territoires et de la mer, par délégation

le directeur de l'environnement, de l'agÿculture, de l'alimentation et de la forêt,

BERG

1e f (D Gprefeldemegionguyore

È B0 * © © Gprefe1973

EL Bertx Î WYMIQUYONE.QOUvVIT

DAAF - R03-2020-02-04-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Solène LEFORT, docteur vétérinaire 5DEAL

R03-2020-01-23-003

décision AEX affluent amadis nord LA PEPITE

DEAL - R03-2020-01-23-003 - décision AEX affluent amadis nord LA PEPITE 6PRÉFET DE LA

3 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

HAE (MCE LEE |

Liberté + Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Direction de l'Aménagement des territoires et de la Transition Ecologique

Service transition écologique et connaissance territoriale

Unité autorité environnementale

ARRÊTÉ Ne £o3. 2020. 01. 43. 00 à

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation d’exploitation minière

(AEX) «affluent Amadis Nord » par la société LA PEPITE D'OR,

sur la commune de Saint-Laurent-du Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 16 avril

2014 modifiant la directive 2011/92/UF concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics

et privés sur l'environnement, notamment son annexe IT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe,

en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors

classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques

publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas

par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie

CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-021 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Raynald

VALLEE, préfigurateur sur le poste de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'examen au cas par cas présentée par la société La Pépite d’Or relative au projet d'AEX

«affluent Amadis Nord» sur la commune de Saint-Laurent du Maroni déclarée complète

le 20 décembre 2019 ;

DEAL - R03-2020-01-23-003 - décision AEX affluent amadis nord LA PEPITE 7Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière sur 2 secteurs

totalisant 2 Km’;

Considérant que le projet se situe au SAR en espaces forestiers de développement, dans le domaine

forestier permanent aménagé, en série de production, et hors des espaces protégés et sensibles ;

Considérant que la masse d’eau impactée est qualifiée de « mauvais» en état chimique et de « moyen» en

état écologique avec report d'objectif DCE à 2027, en raison de l’orpaillage illégal ;

Considérant que le projet nécessitera le défrichement global de 48 ha (soit 24 % de la surface totale des

2 AËEX), la dérivation, si nécessaire, du cours d’eau et de ses criquots traversant la zone défrichée,

l'aménagement d’un bassin de décantation de 3000? pour chacun des secteurs permettant une gestion des

eaux en circuit fermé;

Considérant que l'accès au projet empruntera des voies existantes ;

Considérant que ces travaux seront effectués progressivement en fonction des besoins, de laval vers

l’amont, et que la réhabilitation et sa revégétalisation du site se feront au fil de l’exploitation (remblaï,

nivellement des terres, arbres stocké en andain) ;

Considérant que le chantier sera contrôlé de façon continue quotidiennement ;

Considérant que la durée du chantier n’excédera pas 56 mois ;

Considérant que le dossier ne fait pas apparaître d’enjeux environnementaux majeurs ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer,

ARRÊTE:

Article 1* - En application de la section première du chapitre If du titre IT du livre premier du Code de

l’environnement, la société La Pépite d’Or est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact pour le

projet d'AEX « affluent Amadis Nord » sur la commune de Saint-Laurent du Maronti.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

: de directeur général

u présent arrêté qui

23 /oa/ dodo

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'Etat et le préfigurateur sur le p

des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Le préfet,

arc DEL GRANDE

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce

délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP

5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux

DEAL - R03-2020-01-23-003 - décision AEX affluent amadis nord LA PEPITE 8DEAL

R03-2020-01-23-004

Décision AEX affluentAmadisnordamont Amazon

ressources

DEAL - R03-2020-01-23-004 - Décision AEX affluentAmadisnordamont Amazon ressources 9PRÉFET DE LA

7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

AA | OT E] Liberté + Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Direction de l'Aménagement des territoires et de la Transition Ecologique

Service transition écologique et connaissance territoriale

Unité autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation d'exploitation minière

(AËEX) «affluent Amadis Nord amont » par la société AMAZON RESSOURCES

sur la commune de Saint-Laurent du Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 16 avril

2014 modifiant la directive 2011/92/UEË concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics

et privés sur l'environnement, notamment son annexe II] ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe,

en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1" janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors

classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques

publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas

par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU Parrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en

Guyane ;

VU Parrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie

CLAUDON, secrétaire général des services de l’Etat ;

VU l’arrêté n° R03-2019-12-31-021 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Raynald

VALLEE, préfigurateur sur le poste de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société AMAZON RESSOURCES relative au

projet d’AEX affluent Amadis nord amont» sur la commune de Saint-Laurent du Maroni déclarée

complète le 20 décembre 2019 ;

DEAL - R03-2020-01-23-004 - Décision AEX affluentAmadisnordamont Amazon ressources 10Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière sur | secteur

d’I km’;

Considérant que le projet se situe au SAR en espaces forestiers de développement, dans le domaine

forestier permanent aménagé, en série de production, et hors des espaces protégés et sensibles ;

Considérant que la masse d’eau impactée est qualifiée de &« mauvais» en état chimique et de «moyen» en

état écologique avec report d'objectif DCE à 2027, en raison de l’orpaillage illégal ;

Considérant que le projet nécessitera le défrichement global d’un peu plus de 18 ha (soit 19% de la

superficie de l AEX), l'ouverture d’un accès carrossable de 2 km, le creusement d’un canal de dérivation

du cours d’eau et l'aménagement d’un premier bassin de décantation de 3000 m° permettant une gestion

des eaux de traitement du minerai en circuit fermé ;

Considérant que ces travaux seront effectués progressivement en fonction de l’avancement des 3 phases

du chantier, de l’aval vers l’amont, et que la réhabilitation et sa revégétalisation du site se feront au fil de

l'exploitation (remblai, nivellement des terres, arbres stocké en andain, bouturage et ensemencement

d'espèces locales robustes pionnières sur 25 à 30 % de la zone travaillée) ;

Considérant que le chantier sera contrôlé de façon continue quotidiennement ;

Considérant que la durée du chantier n’excédera pas 16 mois ;

Considérant que le dossier ne fait pas apparaître d’enjeux environnementaux majeurs ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer,

ARRÊTE:

Article 1% - En application de la section première du chapitre IT du titre Il du livre premier du Code de

l’environnement, la société SAS AMAZON RESSOURCES est exemptée de la réalisation d’une étude

d'impact pour le projet d'AEX «affluent Amadis nord amont » sur la commune de Saint-Laurent du

Maroni.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 -Le secrétaire général des services de l’État et le préfigurateur sur poste de directeur général

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

° d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux

mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

. d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305

Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

DEAL - R03-2020-01-23-004 - Décision AEX affluentAmadisnordamont Amazon ressources 11DEAL

R03-2020-01-23-006

Décision AEXMillion SREDG

DEAL - R03-2020-01-23-006 - Décision AEXMillion SREDG 12PRÉFET DE LA

7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ETAT

LE PRE |

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Direction de l'Aménagement des territoires et de la Transition Ecologique

Service transition écologique et connaissance territoriale

Unité autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation d'exploitation minière

(AËEX) «Million » sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, par la SAS SREDG, en application de

Particle R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant lévaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe IT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe,

en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1” janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors

classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques

publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU Parrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas

par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en

Guyane ;

VU Parrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie

CLAUDON, secrétaire général des services de l’Etat ;

VU Parrêté n° R03-2019-12-31-021 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Raynald

VALLEE, préfigurateur sur le poste de Directeur Général des Territoires et de la Mer :

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la SAS SREDG relative au projet de l'AEX

«Million» à Saint-Laurent du Maroni déclarée complète le 23 décembre 2019 ;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière, en forme de

rectangle, sur 1 secteur de 1 km°, visant à une ré-exploitation d’un gisement aurifère secondaire sur le site

DEAL - R03-2020-01-23-006 - Décision AEXMillion SREDG 13historique de « Délices » où 6 secteurs, prospectés et cubés en 2009, ont été repérés (au total 7,2 ha

de réserves connues) avec une exploitation prévue en trois phases ;

Considérant que les accès existent déjà et sont carrossables depuis le dégrad de la rivière Arouany (2km

de trajet) par lequel transiteront les biens et les personnes et que l’ancien aérodrome privé de « Délices »

servira de «DZ » pour le ravitaillement occasionnel en hélicoptère et en cas d’évacuation sanitaire, et que

le matériel lourd empruntera une piste forestière existante ;

Considérant que le projet se situe en zone 2 du SDOM (Schéma départemental d'orientation minière sous

contraintes) au SAR (Schéma d'Aménagement Régional) en espaces forestiers de développement, dans le

domaine forestier permanent non aménagé ;

Considérant que la masse d’eau impactée de la rivière Arouani est qualifiée de « mauvais» en état

chimique et de «moyen» en état écologique avec report d'objectif DCE à 2027, en raison de lorpaillage

illégal ;

Considérant que le projet engendrera une consommation limitée d’espaces forestiers, mis à part le secteur

«Mahot »(lha) car les 5 autres zones d’exploitation sont dépourvues de forêt et que la surface

d'exploitation de PAEX est d’un plus de 7 ha, avec une base de vie déjà présente (construite en 2004)

mais à aménager conformément aux préconisations de l’ARS ;

Considérant que ces travaux seront effectués à l’aide d’une pelle excavatrice et sous forme de bande

(environ 10 à 12 m de largeur) parallèles à la largeur du chantier depuis la partie amont vers la partie aval

de l’excavation en alternant phase d’exploitation, phase de réhabilitation et phase de revégétalisation ;

Considérant que le chantier s’organise sur une période de 29 mois environ avec une déforestation très

limitée ;

Considérant que les déchets collectés seront évacués vers le siège social de la société pour élimination

par des filières adaptées ;

Considérant que ce projet s’inscrit dans la RBD (réserve biologique domaniale) « Lucifer et Dékou-

Dékou » mais à 7km de la RBI (réserve biologique intégrale) « Dékou-Dékou » et qu’il ne fait pas

apparaître de risques d’impacts majeurs au regard des enjeux environnementaux présents ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer,

ARRÉÊTE:

Article 1° - En application de la section première du chapitre IT du titre Il du livre premier du Code de

l’environnement, la société SAS SREDG est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact pour le

projet de l'AEX « Million » sur la commune de Saint-Laurent du Maroni.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l’État et le préfigurateur sur le post directeur général

des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécut

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le

Le préfet,

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois Suivant sa publication :

. d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ceMélai de deux

mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

° d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 - 97 305

Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

DEAL - R03-2020-01-23-006 - Décision AEXMillion SREDG 14DEAL

R03-2020-01-23-005

Décision AEXrivegauchecriqAmadis- Amazon Ressources

DEAL - R03-2020-01-23-005 - Décision AEXrivegauchecriqAmadis- Amazon Ressources 15PRÉFET DE LA

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Direction de Aménagement des territoires et de la Transition Ecologique

Service transition écologique et connaissance territoriale

Unité autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d'autorisation d’exploitation minière

(AËX) «affluent rive gauche de la crique Amadis » sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, par la

SAS AMAZON RESSOURCES, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement

notamment son annexe [IT ;

L)

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe,

en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1” janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors

classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques

publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas

par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU Parrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en

Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l’Etat ;

VU Parrêté n° R03-2019-12-31-021 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Raynald

VALLEE, préfigurateur sur le poste de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la SAS AMAZON RESSOURCES relative au

projet de deux AEX situées «affluent rive gauche de la crique Amadis» à Saint-Laurent du Maroni

déclarée complète le 23 décembre 2019 ;

DEAL - R03-2020-01-23-005 - Décision AEXrivegauchecriqAmadis- Amazon Ressources 16Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière, en forme de

rectangle, sur | secteur de 2 km? (2 km x 0,5 km chacun) à l’aide de pelles excavatrices (minimum 2) ;

Considérant que le projet se situe au SAR (Schéma d'Aménagement Régional) en espaces forestiers de

développement, dans le domaine forestier permanent aménagé, en série de production, et hors des espaces

protégés et sensibles ;

Considérant que la masse d’eau impactée est qualifiée de & mauvais» en état chimique et de « moyen» en

état écologique avec report d’objectif DCE à 2027, en raison de l’orpaillage illégal ;

Considérant que le projet nécessitera le défrichement global d’un peu plus de 44,8 ha (la surface

d'exploitation de P'AEX 1 étant de 22 ha, celle de P'AEX 2 étant de 22,3 ha avec la base de vie à aménager

sur 0,5 ha), l’ouverture d’un accès carrossable de 4,3 km, le creusement d’un canal de dérivation du cours

d’eau et l'aménagement d’un premier bassin de décantation de 3000 m? permettant d’assurer le traitement

du minerai en circuit fermé ;

Considérant que ces travaux seront effectués en alternant phase d'exploitation, phase de réhabilitation

des chantiers antérieurs (disposition des horizons dans l’ordre initial), phase de revitalisation (disposition

de la terre végétale et des andains pour revitaliser le « mort terrain ») et phase de végétalisation (bouturage

et ensemencement d’espèces locales pionnières sur 25 à 30 % de la surface travaillée) au fur et à mesure

de lexploitation (remblai, nivellement des terres, stockage des résidus de végétation en bordure de

chantier pour être ensuite étalés sur les zones réhabilitées, reprofilage des cours d’eau après comblement

des dérivations) ;

Considérant que le chantier s’organise sur une période de deux ans environ sur l’ensemble des deux

phases projetées ;

Considérant que les déchets collectés seront évacués vers le siège social de la société pour élimination

par des filières adaptées ;

Considérant que le dossier ne fait pas apparaître d’enjeux environnementaux majeurs,

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer ;

ARRÊTE:

Article 1 - En application de la section première du chapitre Il du titre I du livre premier du Code de

l’environnement, la société SAS AMAZON RESSOURCES est exemptée de la réalisation d’une étude

d'impact pour le projet de deux AEX «affluent rive gauche de la crique Amadis » sur la commune de

Saint-Laurent du Maroni.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Le préfet,

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce

délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP

5030 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

DEAL - R03-2020-01-23-005 - Décision AEXrivegauchecriqAmadis- Amazon Ressources 17