Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 235 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 205 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 039 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 272 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 171 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 118 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 157 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 016 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 231 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 028 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 235 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 235 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2020-235
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2020 Sommaire
ARS
R03-2020-10-14-005 - Arrêté n°264/2020ARS du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté n°255
ARS du 13 décembre 2018 fixant la composition du Conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Kourou (1 page) Page 3
R03-2020-10-14-006 - Arrêté n°265/2020/ARS en date du 14 octobre 2020 modifiant
l'arrêté n°2015-285-0015 ARS du 12 octobre 2015 relatif à la composition du Conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais (1 page) Page 5
DGSRC
R03-2020-10-20-006 - AGREMENT M BATICHON (2 pages) Page 7
R03-2020-10-21-001 - AGREMENT M SIRANGON (2 pages) Page 10
R03-2020-10-20-004 - arrêté préfectoral portant habilitation à la garde mise en oeuvre et
emploi d'explosifs (2 pages) Page 13
R03-2020-10-20-001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'un jury de validation de
formateur au premier secours (2 pages) Page 16
DGTM
R03-2020-10-20-003 - arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires de toute
expression évoquant directement ou indirectement la RNN Amana (4 pages) Page 19
R03-2020-10-20-002 - arrêté portant autorisation de transport et détention d'un spédcimen
de Ara Ararauna au zoo de guyane (4 pages) Page 24
R03-2020-10-20-005 - arrêté préfectoral portant autorisation de transport et détention d'un
spécimen de Ramphastos tucanus au zoo de Guyane (3 pages) Page 29
RECTORAT
R03-2020-03-06-003 - Arrêté portant nomination d'un régisseur pour régie d'avances et de
recettes auprès du Recteur de la région académique de la Guyane (4 pages) Page 33
2 ARS
R03-2020-10-14-005
Arrêté n°264/2020ARS du 14 octobre 2020 modifiant
l'arrêté n°255 ARS du 13 décembre 2018 fixant la
composition du Conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Kourou
ARS - R03-2020-10-14-005 - Arrêté n°264/2020ARS du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté n°255 ARS du 13 décembre 2018 fixant la composition du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Kourou 3 CR EL =— =
Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n/(2ly -2020/ARS-GUYANE/ du { 4 OCT. 2020 modifiant l'arrêté n° 255/ARS-GUYANE du 13 décembre 2018 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier intercommunal de Kourou
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de la Guyane
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara DE BORT en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
VU l'arrêté n° 255 du 13 décembre 2018 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre
hospitalier de Kourou ;
VU le courrier en date du 21 juillet 2020 de Madame la présidente de l’'UDAF GUYANE ;
ARRÊTE
Article 1° : L'article 1er de l'arrêté n° 255 du 13 décembre 2018 relatif à la composition du conseil de
surveillance du Centre hospitalier de Kourou, est modifié comme suit :
æ est désigné membre du conseil de surveillance avec voix délibérative :
> en qualité des usagers
- Madame Armide FALGAYRETTES, représentante familiale de l’'UDAF, en lieu et
place de Madame Sarah ICARE,
ARTICLE 2: le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers,
ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Région Guyane.
ARTICLE 4: Monsieur le directeur de l'offre de soins de l’agence régionale de santé de Guyane et
Monsieur le directeur du centre hospitalier KOUROU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Région Guyane.
La Directrice Générale de l'Agence
régionale de.ss D} Guyane,
- ARS, pour attribution
- Préfecture, pour publication au RAA
- Etablissement, pour transmission à l'intéressée
ARS - R03-2020-10-14-005 - Arrêté n°264/2020ARS du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté n°255 ARS du 13 décembre 2018 fixant la composition du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Kourou 4 ARS
R03-2020-10-14-006
Arrêté n°265/2020/ARS en date du 14 octobre 2020
modifiant l'arrêté n°2015-285-0015 ARS du 12 octobre
2015 relatif à la composition du Conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais
ARS - R03-2020-10-14-006 - Arrêté n°265/2020/ARS en date du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté n°2015-285-0015 ARS du 12 octobre 2015 relatif à la composition du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 5 Ar @ ) Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n2%25-2020/ARS en date du 1 4 DET. 2070
modifiant l’arrêté n°2015-285-0015/ARS du 12 Octobre 2015 relatif à la composition
du conseil de surveillance du Centre hospitalier de l'Ouest Guyanaïis « Franck JOLY »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à KR. 6143-4 et
R. 6143-12 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara DE BORT en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté n° 2015-285-0015/ARS du 12 Octobre 2015 relatif à la composition du conseil de
surveillance du Centre hospitalier de l'Ouest Guyanais « Franck JOLY» ;
VU l'extrait du registre des délibérations du 16 juillet 2020 du conseil municipal de la ville de Mana ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'article 2 de l'arrêté n° 2015-285-0015/ARS du 12 Octobre 2015 relatif à la composition du conseil
de surveillance du centre hospitalier de l'Ouest Guyanais Franck JOLY, est modifié comme suit :
æ Est désigné membre du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
- Madame Roliane PINAS, représentant le maire de la commune de Mana en lieu
et place de Madame Anne-Marie READ.
ARTICLE 2: le reste sans changement
La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé de
- ARS, pour attribution
- Préfecture, pour publication au RAA
- Établissement, pour transmission à
l'intéressée
Clara de BORT
66 rue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.72 69
ARS - R03-2020-10-14-006 - Arrêté n°265/2020/ARS en date du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté n°2015-285-0015 ARS du 12 octobre 2015 relatif à la composition du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 6 DGSRC
R03-2020-10-20-006
AGREMENT M BATICHON
DGSRC - R03-2020-10-20-006 - AGREMENT M BATICHON 7 PRÉFET DE LA
7 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
EEE) ESS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE SÉCURITÉ REGLEMENTATION CONTROLE DIRECTION ORDRE PUBLIC ET SECURITES
Bureau Éducation Routière
ARRETE n°
Portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhi- cules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6; Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Considérant :
- la demande de renouvellement d'agrément, présentée le 09 juillet 2020 par Monsieur BATICHON Dimmy, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
-Que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture de Guyane :
ARRETE
Article 1er - Monsieur BATICHON Dimmy, est autorisé à exploiter sous le N° E 15 973 0011 O, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dé- nommé « Auto-Ecole BR MACOURIA» situé au 4, Square BOCCO- lotissement Saint Agathe- lo- cal 43. 97355 MACOURIA.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
DGSRC - R03-2020-10-20-006 - AGREMENT M BATICHON 8 Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
> B/AAC/B1/AM Quadri léger
Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel pour son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l’établisse- ment, y compris l'enseignant, est fixé à 15 personnes.
Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 juin 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux liber- tés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau Education Routière
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de Guyane est chargé de l'exécution du pré- sent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 20/10/2020
p/Le préfet,
Le directeur général sécurité réglementation et contrôles
Le directeur ordre public et sécurités
Le dé ué à l'éducation routière
D ill
ominique BARRAUD
DGSRC - R03-2020-10-20-006 - AGREMENT M BATICHON 9 DGSRC
R03-2020-10-21-001
AGREMENT M SIRANGON
DGSRC - R03-2020-10-21-001 - AGREMENT M SIRANGON 10 PRÉFET DE LA
7 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
ss]
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE SÉCURITÉ REGLEMENTATION CONTROLE
DIRECTION ORDRE PUBLIC ET SECURITES
Bureau Education Routière
ARRETE n°
Portant extension des formations aux catégories de permis d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6; Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Considérant :
- L'agrément n° E 16 973 0005 0 délivré le 06 septembre 2016 au profit de monsieur SIRANGON Bruno, représentant de l’auto-école « B3MS Conduite », située Résidence la Barbadine, place Alexandre Dumas- 97351 Matoury
-La demande d'extension de cet agrément, présentée le 14 octobre 2020 par son titulaire, en vue de bénéficier d’une extension de formation à la catégorie A2 du permis de conduire; -Que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture de Guyane :
ARRETE
Article 1er - L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2016 est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement agrée sous le N° E 16 973 0005 0 est habilité au vu des autorisations d'enseigne- ment fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
A2
B/B1/AM-Quadri léger
DGSRC - R03-2020-10-21-001 - AGREMENT M SIRANGON 11 Article 2 — Le présent agrément est valable jusqu'au 06 septembre 2021 ;
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 21/10/2020
p/Le préfet,
Le directeur général sécurité réglementation et contrôles
Le directeur ordre public et sécurités
Le délégué à l'éducation routière
üminique BARRAUD
DGSRC - R03-2020-10-21-001 - AGREMENT M SIRANGON 12 DGSRC
R03-2020-10-20-004
arrêté préfectoral portant habilitation à la garde mise en
oeuvre et emploi d'explosifs
DGSRC - R03-2020-10-20-004 - arrêté préfectoral portant habilitation à la garde mise en oeuvre et emploi d'explosifs 13 Ex PREFET Direction Générale
DE LA REGION de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif n° !
modifiant l’arrêté préfectoral n° R03-2019-05-14-002
portant habilitation à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs
en faveur de M. Fabien GRANGER président de la société FG CONSULTANT
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la défense, notamment son article R2352-87 ;
Vu la loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
Vu le décret n°73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des
produits explosifs ;
Vu le décret n°90-897 du 1° octobre 1981 modifié portant réglementation des artifices de divertissement ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l’emploi des produits explosifs en vue d’éviter qu’ils ne
soient détournés de leur utilisation normale ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe,
en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu la demande parvenue en préfecture le 12 août 2020 transmise par M. Fabien GRANGER Président de la
société FG CONSULTANT ;
Vu le compte-rendu de l’enquête administrative réalisée par le service départemental du renseignement
territorial de la Guyane daté du 28 avril 2019 ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles ;
rue Fiedmond — B.P. 7008 — 97 307 Cayenne Cedex
Tél. 05.94.39.45.03 / 51 - Télex 910 532 — Télécopie 05.94.39.80.73
mail : emzd(@guyane.pref.gouv.fr
DGSRC - R03-2020-10-20-004 - arrêté préfectoral portant habilitation à la garde mise en oeuvre et emploi d'explosifs 14 Arrête
Article 1° = Monsieur Fabien GRANGER, né le 8 décembre 1980 à Champigny sur Marne (94), est
habilité à la garde, à la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs au titre de ses fonctions au sein de la société FG CONSULTANT.
Article 2 — La présente habilitation ne vaut pas reconnaissance professionnelle et ne se substitue donc pas au certificat de préposé au tir. Sa durée de validité est liée à l’exercice des fonctions du titulaire de l’habilitation dans l’exploitation.
Article 3 — Le directeur général des sécurités, de la réglementation et des contrôles, le directeur territorial de la police nationale, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur général des territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabien GRANGER.
rue Fiedmond — B.P. 7008 — 97 307 Cayenne Cedex
lél. 05.94.39.45.03 / S1 — Télex 910 532 — Télécopie 05.94.39.80.73
mail : emzd'&guyane.pref gouv.fr
DGSRC - R03-2020-10-20-004 - arrêté préfectoral portant habilitation à la garde mise en oeuvre et emploi d'explosifs 15 DGSRC
R03-2020-10-20-001
Arrêté préfectoral portant organisation d'un jury de
validation de formateur au premier secours
DGSRC - R03-2020-10-20-001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'un jury de validation de formateur au premier secours 16 E
PRÉFET DE LA
RÉGION GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral RO3-2020-10- -001 portant organisation d'une session de validation de l'examen de formateur en prévention et secours civique
LE PREFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur de premiers secours,
modifié ;
Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d’instructeur de secourisme,
modifié ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2012 relatif à la formation de
formateur en premiers secours ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE en qualité de préfet
de la région Guyane ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet ;
Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00 Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
emzd@guyane.pref.gouv.fr
DGSRC - R03-2020-10-20-001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'un jury de validation de formateur au premier secours 17 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le jury d’examen, présidé par M. Yves D'ABREU est constitué ainsi qu’il suit :
- _Instructeurs : M. Marcel DAUPHIN
: M. Régis BODELET
: M. Johann IRENEE
Dr PONVTOINE
ARTICLE 2: Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne le 2e [to | 2©
P/le préfet,
le directeur général des sécurités, de la réglementation et des
contrôles,
sous-préfet
Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00
Site internet : http://www. guvane.pref.gouv.fr
emzd@guyane.pref.gouv.fr
DGSRC - R03-2020-10-20-001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'un jury de validation de formateur au premier secours 18 DGTM
R03-2020-10-20-003
arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires
de toute expression évoquant directement ou indirectement
la RNN Amana
arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires de toute expression évoquant
directement ou indirectement la RNN Amana
DGTM - R03-2020-10-20-003 - arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la RNN Amana 19 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Direction de l'Environnement, de
l'Agriculture, de l'Alimentation et de
la Forêt
Service Paysages, Eau et
Biodiversité
Unité Protection de la Biodiversité
ARRETE N°
portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou
indirectement la réserve naturelle nationale de l’Amana
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Titre III du livre 11| du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
Française et la Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale
dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement
du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de l'Amana ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en
qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination M. Raynald VALLÉE, administrateur en chef de première
classe des affaires maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE
Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature de M. Raynald VALLEE
Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Valérie PONTANE, présidente de l'association
GEPOG, le 9 octobre 2020 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de lAmana (SMPNROG) et de la DGTM,
Tél : 0594 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane{ädeveloppement-durable. gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
DGTM - R03-2020-10-20-003 - arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la RNN Amana 20 conformément à la procédure simplifiée d'instruction des demandes d’autorisations, validée en comité
consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Amana du 6 décembre 2016 :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
ARRETE
Article 1 : bénéficiaire(s)
- Léna BOYER, animatrice
- Olivier MARIN, cinéaste
Ces personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 2 : nature de l’autorisation
L'association GEPOG est autorisée à utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement
où indirectement la réserve naturelle nationale de l'Amana afin de réaliser un documentaire institutionnel
présentant l'Atlas de Biodiversité Communal de la ville de Mana.
Article 3 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu’au 1° novembre 2020.
Article 4 : conditions de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- l'équipe de la réserve est informée du tournage et elle y est associée dans la mesure du possible ;
- aucune infraction à la réglementation relative au décret de création de la réserve naturelle nationale de
l'Amana n'est filmée ni diffusée :
- l'association GEPOG transmet par voie dématérialisée le projet finalisé au gestionnaire de la réserve
naturelle ;
- le nom et logo de la réserve naturelle nationale de l'Amana ainsi que ceux de son gestionnaire, le PNRG,
apparaissent au générique de fin.
Le gestionnaire et/ou le conservateur de la réserve se réserve la possibilité de refuser la réalisation du
tournage en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien
avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).
Article 5 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux
dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la
présente autorisation.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à Madame Valérie PONTANA et fera l'objet d’une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les
personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent
arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307
Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau
des Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP
Tél : 0594 29 66 50
Mél : mnbsp.deal-guyanefèdeveloppement-durable gouv.fr
DGTM Guyane, CS. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
DGTM - R03-2020-10-20-003 - arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la RNN Amana 21 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé
de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de
l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet
implicite).
Article 8 : exécution
Le Secrétaire Général des Services de l’État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le
Commandant de Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de
Biodiversité en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Tél : 0594 29 66 50
Cayenne, le
2 0 OCT. 2020
Pour le préfet, et par délégation
t Biodiversité
Vincent NICOLAZO DE BARMON
Le chef du service Paysages, Ea
Mél: mnbsp.deal-guyane{@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
DGTM - R03-2020-10-20-003 - arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la RNN Amana 22 DGTM - R03-2020-10-20-003 - arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la RNN Amana 23 DGTM
R03-2020-10-20-002
arrêté portant autorisation de transport et détention d'un
spédcimen de Ara Ararauna au zoo de guyane
arrêté portant autorisation de transport et détention d'un spédcimen de Ara Ararauna au zoo de
guyane
DGTM - R03-2020-10-20-002 - arrêté portant autorisation de transport et détention d'un spédcimen de Ara Ararauna au zoo de guyane 24 PRÉFET
DE LA REGION | | |
GUYANE Direction Générale
Été des Territoires et de la Mer Fraternité
Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, de
l'Alimentation, et de la Forêt
Service Paysages, Eau et Biodiversité
Unité Protection de la Biodiversité
Arrêté Préfectoral n°
portant autorisation de transport et détention d’un spécimen de Ara Ararauna
au zoo de Guyane
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et
R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution
préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de
La Réunion ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de
l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe,
en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de
la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'Etat en
Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M.Raynald VALLEE en qualité de
directeur général des territoires et de la Mer en Guyane et de M. Pierre PAPADOPOULOS directeur
adjoint ;
VU l'arrêté n°2596 2D/2B/Env du 1° octobre 2008 portant autorisation d'ouverture du Parc animalier
de Macouria « zoo de Guyane » présentant au public des animaux de la faune sauvage ;
VU Flarrêté préfectoral n°1103/sg-2d-2b/2009 du 3 juin 2009 portant autorisation d'ouverture d'un
établissement relevant de la deuxième catégorie, activité de centre de soins pour les animaux vivants
d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald
VALLEE Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX-Tél : 0594 29 66 50 -
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM - R03-2020-10-20-002 - arrêté portant autorisation de transport et détention d'un spédcimen de Ara Ararauna au zoo de guyane 25 VU l'arrêté 03-2020-03-017-001 du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature de M. Raynald
VALLEE directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs :
VU l'arrêté R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
VU la demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces d'oiseaux protégés déposée
par Mme Margo TRAIMOND, le 8 octobre 2020
CONSIDERANT que Mme Margo TRAIMOND est bénéficiaire du certifcat de capacité pour la
présentation au public n°973-ND007/SP1900558 du 4 octobre 2019 et du certifcat de capacité pour
l'activité de centre de soin n°973-ND0074/SP2000116-14 du 27 juillet 2020 :
CONSIDÉRANT que la demande n'est pas de nature à impacter la faune, la flore et le milieu aquatique ;
CONSIDERANT que le spécimen est inapte à un retour en milieu naturel :
SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane et du directeur de
l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guyane ;
ARRETE
Article 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout reptile ou amphibien, oiseaux ou
mammifère vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu d'un animal.
Article 2 : bénéficiaire
Le Zoo de Guyane n°SIRET 49984017100015 — PK 29 - CD N 5 — 97355 MACOURIA
Le bénéficiaire est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenu de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 3 : nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l’article 2 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de
dérogations et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
de transport et de détention de spécimen de Ara Ararauna.
La dérogation est valable uniquement pour la Guyane.
Lieu de départ du spécimen transporté : centre de soin SOS Faune Sauvage
Lieu de destination du spécimen transporté : Zoo de Guyane n°SIRET 49984017100015 — PK 29 - CD
N 5—97355 MACOURIA
Article 4 : description des spécimens
Espèces Description Nombre de spécimens
Ara ararauna Spécimen vivant 1
Article 5 : durée de validité
La dérogation pour transport et détention de spécimens vivant prend effet à compter de la signature du
présent arrêté, et sera caduque au 31 décembre 2020.
Article 6 : conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- le spécimen est transporté et détenu dans les conditions appropriées à son espèce ;
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX-Tél : 0594 29 66 50
- Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM - R03-2020-10-20-002 - arrêté portant autorisation de transport et détention d'un spédcimen de Ara Ararauna au zoo de guyane 26 - le bénéficiaire s'engageà faire identifier les spécimens par transpondeur dans les plus brefs délais à
compter de leur arrivée dans le lieu de destination et à les inscrire dans le registre de l'établissement.
L'ensemble des documents (certificats de marquage, registres) sera transmis à la DGTM ;
- à l'issu de la période de quarantaine et dès que le spécimen aura été identifié et intégré, même
temporairement, la collection du zoo de Guyane, le bénéficiare devra demander une nouvelle
autorisation de détention auprès de la DGTM, Service Paysages, Eau et Biodiversité.
Article 7 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires
entendus, de la présente autorisation.
Article 8 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement au bénéficiaire visé à l’article 2, et est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 9 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication —
pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 —
97307 Cayenne CEDEX.
- Un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire —
Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher —
BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec
accusé de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de
réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
Article 10 : exécution
Le Secrétaire Général des Services de l’État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la
mer, le Directeur de l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt, le Commandant
de Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en
Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 1 û OCT, 2020
Pour le préfet, et par délégation
Le chef du service Pays , Eau et Biodiversité
vd
Vincent NICOLAZO DE BARMON
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX-Tél : 0594 29 66 50
- Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM - R03-2020-10-20-002 - arrêté portant autorisation de transport et détention d'un spédcimen de Ara Ararauna au zoo de guyane 27 DGTM - R03-2020-10-20-002 - arrêté portant autorisation de transport et détention d'un spédcimen de Ara Ararauna au zoo de guyane 28 DGTM
R03-2020-10-20-005
arrêté préfectoral portant autorisation de transport et
détention d'un spécimen de Ramphastos tucanus au zoo de
Guyane
arrêté préfectoral portant autorisation de transport et détention d'un spécimen de Ramphastos
tucanus au zoo de Guyane
DGTM - R03-2020-10-20-005 - arrêté préfectoral portant autorisation de transport et détention d'un spécimen de Ramphastos tucanus au zoo de Guyane 29 PRÉFET |
DE LA REGION | nn
GUYANE Direction Générale
té des Territoires et de la Mer Fraternité
Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, de
l'Alimentation, et de la Forêt
Service Paysages, Eau et Biodiversité
Unité Protection de la Biodiversité
Arrêté Préfectoral n°
portant autorisation de transport et détention d’un spécimen de Ramphastos
tucanus au zoo de Guyane
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et
R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution
préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de
La Réunion ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de
l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe,
en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de
la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'Etat en
Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M.Raynald VALLEE en qualité de
directeur général des territoires et de la Mer en Guyane et de M. Pierre PAPADOPOULOS directeur
adjoint ;
VU l'arrêté n°2596 2D/2B/Env du 1° octobre 2008 portant autorisation d'ouverture du Parc animalier
de Macouria « zoo de Guyane » présentant au public des animaux de la faune sauvage ;
VU l'arrêté préfectoral n°1103/sg-2d-2b/2009 du 3 juin 2009 portant autorisation d'ouverture d'un
établissement relevant de la deuxième catégorie, activité de centre de soins pour les animaux vivants
d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté R0O3-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald
VALLEE Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX-Téi : 0594 29 66 50 -
Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM - R03-2020-10-20-005 - arrêté préfectoral portant autorisation de transport et détention d'un spécimen de Ramphastos tucanus au zoo de Guyane 30 VU l'arrêté 03-2020-03-017-001 du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature de M. Raynald
VALLEE directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
VU la demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces d'oiseaux protégés déposée
par Mme Margo TRAIÏMOND, le 8 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que Mme Margo TRAIMOND est bénéficiaire du certifcat de capacité pour la
présentation au public n°973-ND007/SP1900558 du 4 octobre 2019 et du certifcat de capacité pour
l'activité de centre de soin n°973-ND0074/SP2000116-14 du 27 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que la demande n'est pas de nature à impacter la faune, la flore et le milieu aquatique ;
CONSIDERANT que le spécimen est inapte à un retour en milieu naturel ;
SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane et du directeur de
l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guyane ;
ARRETE
Article 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout reptile ou amphibien, oiseaux ou
mammifère vivant où mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu d'un animal.
Article 2 : bénéficiaire
Le Zoo de Guyane n°SIRET 49984017100015 — PK 29 - CD N 5 - 97355 MACOURIA
Le bénéficiaire est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenu de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 3 : nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l’article 2 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de
dérogations et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
de transport et de détention de spécimen de Ramphastos tucanus.
La dérogation est valable uniquement pour la Guyane.
Lieu de départ du spécimen transporté : centre de soin SOS Faune Sauvage
Lieu de destination du spécimen transporté : Zoo de Guyane n°SIRET 49984017100015 — PK 29 - CD
N 5 — 97355 MACOURIA
Article 4 : description des spécimens
Espèces Description Nombre de spécimens
Ramphastos tucanus Spécimen vivant 1
Article 5 : durée de validité
La dérogation pour transport et détention des spécimen vivant prend effet à compter de la signature du
présent arrêté, et sera caduque au 31 décembre 2020.
Article 6 : conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- le spécimen est transporté et détenu dans les conditions appropriées à son espèce ;
DGTM Guyane, CS. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX-Tél : 0594 29 66 50
- Méi: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM - R03-2020-10-20-005 - arrêté préfectoral portant autorisation de transport et détention d'un spécimen de Ramphastos tucanus au zoo de Guyane 31 - le bénéficiaire s'engage à faire identifier les spécimens par transpondeur dans les plus brefs délais à
compter de leur arrivée dans le lieu de destination et à les inscrire dans le registre de l'établissement.
L'ensemble des documents (certificats de marquage, registres) sera transmis à la DGTM ;
- à l'issu de la période de quarantaine et dès que le spécimen aura été identifié et intégré, même
temporairement, la collection du zoo de Guyane, le bénéficiare devra demander une nouvelle
autorisation de détention auprès de la DGTM, Service Paysages, Eau et Biodiversité
Article 7 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires
entendus, de la présente autorisation.
Article 8 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement au bénéficiaire visé à l’article 2, et est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 9 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication —
pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 —
97307 Cayenne CEDEX.
- Un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire —
Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher —
BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec
accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite où implicite (en l'absence de
réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
Article 10 : exécution
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la
mer, le Directeur de l’environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt, le Commandant
de Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en
Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 2 Û OCT. 2020
Pour le préfet, et délégation
Le chef du service Paysägés, Eau et Biodiversité
_....
Vincent NICOLAZO DE BARMON
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX-Tél : 0594 29 66 50
- Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM - R03-2020-10-20-005 - arrêté préfectoral portant autorisation de transport et détention d'un spécimen de Ramphastos tucanus au zoo de Guyane 32 RECTORAT
R03-2020-03-06-003
Arrêté portant nomination d'un régisseur pour régie
d'avances et de recettes auprès du Recteur de la région
académique de la Guyane
Nomination d'un régisseur titulaire pour la régie d'avances instituée auprès du rectorat de la
Guyane - Mission : paiement exclusif des recettes énumérées à l'article 3 de l'arrêté.
Nomination d'un régisseur suppléant de régie de recette affectée au rectorat de Guyane. Mission :
paiement exclusif des dépenses énumérées à l'article 3 de l'arrêté.
RECTORAT - R03-2020-03-06-003 - Arrêté portant nomination d'un régisseur pour régie d'avances et de recettes auprès du Recteur de la région académique de la Guyane 33 PRÉFET DE LA
7 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
|
Liberté « Égulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°
Du
Portant nomination d'un régisseur pour la régie
d'avances et de recettes auprès du Recteur de la
région académique de la Guyane
LE PREFET,
PREFET DE LA REGION GUYANE
PREFET DE LA GUYANE
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
VU le code de l’éducation, et notamment ses articles L. 222-2 et D. 762-1 à D. 762-13 ;
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
VU le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n°76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 18, modifié par le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries ;
VU l'urgence, décrète en son article 2 «Les biens, droits et obligations des chancelleries mentionnées au premier alinéa de l’article 1er et de la chancellerie de l’académie de Guyane sont transférés à l'Etat » ;
PRÉ FET DE LA
RÉGION GUYANE
VICES DE UITAI
LibriJ ,iIit . FrternilJ
RÉUncIQuE FRANÇAISE
ARRETE N°
Du
Portant nomination d’un régisseur pour la régie
d’avances et de recettes auprès du Recteur de la
région académique de la Guyane
LE PREFET,
PREFET DE LA REGION GUYANE
PREfET DE LA GUYANE
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion;
VU le code de l’éducation, et notamment ses articles L. 222-2 et D. 762-1 à D. 762-13
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les nouveaux départements
VU le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n°76-70 du 15janvier 1976
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 18, modifié par le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018
VU le décret du 10juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de I’Etat en Guyane;
VU le décret n° 20 19-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries;
VU l’urgence, décrète en son article 2 «Les biens, droits et obligations des chancelleries mentionnées au premier alinéa de l’article 1er et de la chancellerie de l’académie de Guyane sont transférés à 1’ Etat »
RECTORAT - R03-2020-03-06-003 - Arrêté portant nomination d'un régisseur pour régie d'avances et de recettes auprès du Recteur de la région académique de la Guyane 34 VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-
préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la
coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et de recettes relevant des organismes publics et au montant
du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 14 octobre 1996 portant institution de régie d’avances auprès des Rectorats
d'Académie et des services de l'Académie de Paris;
VU l'arrêté du 28 novembre 1996, portant institution de régies et de recettes auprès
de certains services du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la
recherche
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes :
VU l'arrêté du 17 novembre 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et d’avances auprès des rectorats ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à
l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
VU Parrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de
l’État en Guyane ;
VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Guyane en date du 29 janvier
2020;
SUR proposition du Recteur de région académique de la Guyane ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Raymonde FONG A SANG agent ATRF est nommée régisseur
titulaire de [a régie d'avances, instituée auprès du rectorat de la Guyane avec mission
de percevoir exclusivement les recettes énumérées à l'article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Madame Cathy PHARDIN Cathy SAENES est nommée régisseur
suppléant de la régie de recettes, affectée au rectorat de la Guyane avec mission de
payer exclusivement les dépenses énumérées à l'article 3 du présent arrêté.
VU le décret du 1janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous- préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents;
VU l’arrêté du 14 octobre 1996 portant institution de régie d’avances auprès des Rectorats d’Académie et des services de l’Académie de Paris;
VU l’arrêté du 28 novembre 1996, portant institution de régies et de recettes auprès de certains services du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la
recherche
VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes;
VU l’arrêté du 17 novembre 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et d’avances auprès des rectorats;
VU l’arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l’encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires
VU l’arrêté n°R03-2019-12-3 l-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de Y’Etat en Guyane;
VU l’avis dti directeur régional des finances publiques de la Guyane en date du 29 janvier 2020;
SUR proposition du Recteur de région académique de la Guyane;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Raymonde f ONG A SANG agent ATRF est nommée régisseur titulaire de la régie d’avances, instituée auprès du rectorat de la Guyane avec mission de percevoir exclusivement les recettes énumérées à l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Madame Cathy PHARDIN Cathy SAENES est nommée régisseur suppléant de la régie de recettes, affectée au rectorat de la Guyane avec mission de payer exclusivement les dépenses énumérées à l’article 3 du présent arrêté.
RECTORAT - R03-2020-03-06-003 - Arrêté portant nomination d'un régisseur pour régie d'avances et de recettes auprès du Recteur de la région académique de la Guyane 35 ARTICLE 3 : Il a été institué auprès du rectorat de la Guyane à Cayenne une
régie de recettes et d'avances pour :
+ Le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement de la Maison de l'Edu-
cation
+ Le paiement des dépenses exceptionnelles
+ Le paiement de menus dépenses
+ La perception des montants de locations (chambres, carbet)
Ces dépenses pourront être imputées :
* sur ses fonds propres (location carbet et chambres)
*_ sur le programme 150 du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de
la Recherche (concernant les gros travaux)
ARTICLE 4 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à
1000.00 euros.
ARTICLE 5 : Le régisseur effectue le paiement des dépenses par virement, par
chèque, en numéraire ou par carte de paiement. Il remet les pièces justificatives des
dépenses payées par ses soins avant épuisement de l'avance consentie et au minimum
une fois par mois.
ARTICLE 6 : Le régisseur est chargé de recouvrer et d'encaisser exclusivement les recettes prévues à l'arrêté du 2 mars 1994 instituant la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires et pénales prévues par l'article 174 du code pénal.
ARTICLE 7 : Madame Raymonde FONG A SANG est dispensée de constituer un
cautionnement au regard des conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993.
En cas de modification à la hausse des recettes, un cautionnement pourra être
réclamé au régisseur titulaire le cas échéant
ARTICLE 8: Madame Raymonde FONG À SANG percevra une indemnité de responsabilité en application des dispositions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993.
Le montant de l'indemnité sera révisé chaque année en fonction de l'évolution des recettes et fera l'objet d'une modification par voie d'arrêté comme pour la fixation du montant du cautionnement.
ARTICLE 9 : En cas d'absence pour maladie, congés ou tout autre empêchement exceptionnel n'excédant pas 2 mois, le régisseur sera remplacé par le régisseur suppléant.
ARTICLE 10 : Le régisseur et son suppléant, conformément à la réglementation en
vigueur, sont pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils auront reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes.
ARTICLE 11 : Le régisseur et le suppléant sont chargés de remettre une fois par mois
le montant du numéraire encaissé, ou dès que le montant atteint les 1000 €, ainsi que de
ARTICLE 3 : Il a été institué auprès du rectorat de la Guyane à Cayenne une
régie de recettes et d’avances pour:
• Le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement de la Maison de l’Edu
cation
• Le paiement des dépenses exceptionnelles
• Le paiement de menus dépenses
• La perception des montants de locations (chambres, carbet)
Ces dépenses pourront être imputées
• sur ses fonds propres (location carbet et chambres)
• sur le programme 150 du budget du ministère de l’enseignement supérieur et de la Recherche (concernant tes gros travaux)
ARTICLE 4 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à
1000.00 euros.
ARTICLE 5 : Le régisseur effectue le paiement des dépenses par virement, par
chèque, en numéraire ou par carte de paiement. Il remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins avant épuisement de l’avance consentie et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 6 : Le régisseur est chargé de recouvrer et d’encaisser exclusivement les recettes prévues à l’arrêté du 2 mars 1994 instituant la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et pénales prévues par l’article 174 du code pénal.
ARTICLE 7 : Madame Raymonde FONG A SANG est dispensée de constituer un
cautionnement au regard des conditions fixées par l’arrêté du 2$ mai 1993.
En cas de modification à la hausse des recettes, un cautionnement pourra être
réclamé au régisseur titulaire le cas échéant
ARTICLE 8: Madame Raymonde FONG A SANG percevra une indemnité de
responsabilité en application des dispositions fixées par l’arrêté du 2$ mai 1993.
Le montant de l’indemnité sera révisé chaque année en fonction de l’évolution des recettes et fera l’objet d’une modification par voie d’arrêté comme pour la fixation du montant du cautionnement.
ARTICLE 9 En cas d’absence pour maladie, congés ou tout autre empêchement
exceptionnel n’excédant pas 2 mois, le régisseur sera remplacé par le régisseur
suppléant.
ARTICLE 10 : Le régisseur et son suppléant, conformément à la réglementation en
vigueur, sont pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils auront reçues, ainsi que de l’exactitude des décomptes.
ARTICLE 11: Le régisseur et le suppléant sont chargés de remettre une fois par mois le montant du numéraire encaissé, ou dès que le montant atteint les 1000 €, ainsi que de
RECTORAT - R03-2020-03-06-003 - Arrêté portant nomination d'un régisseur pour régie d'avances et de recettes auprès du Recteur de la région académique de la Guyane 36 porter à l'encaissement chaque jour les chèques reçus et de justifier le montant de leurs
recettes en produisant tous les justificatifs remis, en contrepartie des paiements reçus.
ARTICLE 12 : Le régisseur et son suppléant, conformément à la réglementation en
vigueur, doivent transmettre au début du mois (avant le 5), une balance comptable et
toutes les pièces justificatives du mois précédent, auprès des services de la Direction
Régionale des Finances Publiques.
ARTICLE 13 : Le régisseur et son suppléant sont tenus de présenter leurs registres
comptables, fonds et valeurs aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 14 : Concernant les dépenses de fonctionnement de la résidence rectorale et
de la Maison de l'Education, celles-ci seront imputées sur le programme 214 du budget
du rectorat.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général des services de l'Etat en Guyane et le
Directeur Régional des Finances Publiques de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LelPréfet Le Recteur
Mare DEI, GRANDE
Visa le K Los 9
Le Directeur Régional des Finances Publiques
de la Guyane
La Our ©
Rodolph SAUVONNET
Directeur Régional des Finances Publiques
de Guyane
porter à l’encaissement chaque jour tes chèques reçus et de justifier le montant de leurs recettes en produisant tous les justificatifs remis, en contrepartie des paiements reçus.
ARTICLE 12 : Le régisseur et son suppléant, conformément à la réglementation en vigueur, doivent transmettre au début du mois (avant le 5), une balance comptable et toutes les pièces justificatives dti mois précédent, auprès des services de la Direction Régionale des Finances Publiqties.
ARTICLE 13 Le régisseur et son suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, fonds et valeurs aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 14 Concernant les dépenses de fonctiomiement de la résidence rectorale et de la Maison de l’Education, celles-ci seront imputées sur le programme 214 du budget du rectorat.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général d e s s e r y i e e s d e 1 ‘ E ta t en Guyane et le
Directeur Régional des finances Publiques de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Visale
Le Directeur Régional des finances Publiques
de la Guyane
Rodolph SAUVONNE
Directeur Régional des Finances Pub ques
de Guyane
Ma* DI.
Le Recteur
ç
RECTORAT - R03-2020-03-06-003 - Arrêté portant nomination d'un régisseur pour régie d'avances et de recettes auprès du Recteur de la région académique de la Guyane 37