Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 039 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 039 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 039 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-039

PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2020Sommaire

DEAL

R03-2020-02-13-008 - AP DOTM Belizon DS (2 pages) Page 3

DGA

R03-2020-02-18-002 - Arrêté ouverture enquête publique-TCSP-18 02 20 (4 pages) Page 6

R03-2020-02-18-003 - Arrêté portant création et composition instance dialogue social en

Guyane - 18-02-2020 (6 pages) Page 11

R03-2020-02-18-001 - Arrete renouvellement composition cdnps formation faune sauvage

captive - 18-02-2020 (4 pages) Page 18

2DEAL

R03-2020-02-13-008

AP DOTM Belizon DS

DEAL - R03-2020-02-13-008 - AP DOTM Belizon DS 3PRÉFET DE LA

7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

ÉSRER RSR

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Direction de l’ Aménagement des territoires et de la Transition Écologique

Service transition écologique et connaissance territoriale

Unité autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de déclaration d’ouverture de travaux

de recherche minière (DOTM) sur le permis exclusif de recherche (PER) Bélizon sur la commune de Roura

en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE :

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe III ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU Parrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au

Cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe,

en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en

Guyane ;

VU le décret du 1” janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors

classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques

publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU Parrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie

CLAUDON, secrétaire général des services de l’État ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination des directeurs des services de l'Etat en Guyane ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société SAS Amazone Gold relative au projet de

DOTM sur le PER Bélizon à Roura déclarée complète le 23 janvier 2020 ;

Considérant que le projet concerne une campagne de géochimie de 1000 échantillons sur une zone de

tranchées de 2 km?, nécessitant l’ouverture de layons entraînant près d’un hectare de déforestation ;

DEAL - R03-2020-02-13-008 - AP DOTM Belizon DS 4Considérant que le projet se situe au SAR en espaces forestiers de développement, dans le domaine

forestier permanent aménagé, en série de production « forêt de Bélizon », secteur « Roche Fendée » et

« Grillon » ;

Considérant que les 2 masses d’eau impactées sont en état chimique qualifié de « mauvais » et en état

écologique qualifié de « moyen » avec report d’objectif DCE à 2027, en raison de l’orpaillage illégal ;

Considérant que les traversées de criques se feront uniquement au niveau de ponts ou passages busés

existants ;

Considérant que les tranchées seront immédiatement rebouchées avec les horizons excavés dans l’ordre

initial et que les arbres de diamètre supérieur à 30 cm seront préservés,

Considérant que la durée du chantier est d’environ 6 mois ;

Considérant que le dossier ne fait pas apparaître d’enjeux environnementaux majeurs ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer,

ARRÊT E :

Article 1” - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code de

l’environnement, la société SAS Amazone Gold est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact pour

le projet DOTM sur le PER Bélizon sur la commune de Roura.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l’État et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 1 3 FEV, 2020

Le préfet,

le Secx

Paul-Marie CLAUDON

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

. d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux

mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 — 97 305

Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

DEAL - R03-2020-02-13-008 - AP DOTM Belizon DS 5DGA

R03-2020-02-18-002

Arrêté ouverture enquête publique-TCSP-18 02 20

DGA - R03-2020-02-18-002 - Arrêté ouverture enquête publique-TCSP-18 02 20 6PRÉFET DE LA

7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

EE Er Liberté * Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale de

l'Administration

Direction Juridique et

Contentieuse

Service Procédures et ARRETE préfectoral du 1 8 FEV. 2020

Réglementation

Portant ouverture de l'enquête publique unique (enquête publique + enquête parcellaire) relative à la demande d’autorisation environnementale unique, au titre du code de l’environnement, et à la déclaration d’utilité publique (DUP) au titre du code de l’expropriation, d'aménagement du transport en collectif en site propre (TCSP), qui consiste en la création de deux lignes de Bus à Haut Niveau de Service reliant le Marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne A et à la cité Mont-Lucas via l’Université pour la ligne B.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'Environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-3 et L.214-1 à L.214-6 ;

VU la Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n°2009-496 du 30 avril 2009, relatif à l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L 122-7 du code de l'environnement ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;

VU l'arrêté n°r03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l'Organisation des Services de l'État en Guyane qui désigne M. Frédéric BOUTEILLE préfigurateur sur le poste de Directeur Général de l'Administration ;

VU le dossier de demande d'autorisation environnementale unique, au titre du code de l’environnement, et le dossier d'enquête parcellaire au titre de la déclaration d'utilité publique, d'aménagement du transport en collectif en site propre, qui consiste en la création de deux lignes de Bus à Haut Niveau de Service reliant le Marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne A et à la cité Mont-Lucas via l'Université pour la ligne B, représenté par sa présidente, Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, qui a été estimé complet et régulier le 11 février 2020 par le service paysages, eau et biodiversité, unité police de l'eau de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane ;

VU la décision du 6 décembre 2019 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l’année 2020 ;

1/4

DGA - R03-2020-02-18-002 - Arrêté ouverture enquête publique-TCSP-18 02 20 7VU la décision n° E20000001/97 du 3 février 2020 du président du Tribunal Administratif de la Guyane,

désignant M. Max VENTURA en qualité de commissaire enquêteur ;

VU les dates de permanences définies en concertation avec le commissaire enquêteur ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-01-30-001 du 30 janvier 2020 fixant pour l’année 2020 la liste des

journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane :

ARRETE

Article 1 : L'enquête publique unique concernant le projet d'aménagement du transport en collectif en

site propre (TCSP), par la création de deux lignes de Bus à Haut Niveau de Service reliant le Marché de

Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne A et à la cité Mont-Lucas via l'Université pour la ligne

B, sera ouverte, du lundi 9 mars 2020 au mercredi 8 avril 2020 inclus sur le territoire de la

commune de Cayenne, 97300.

Article 2 : Le maître d'ouvrage de ce projet est la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral

(CACL), représentée par sa présidente, Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, Quartier Balata, Chemin

de la Chaumière - BP 66029, 97307 Cayenne Cedex - Tél : 05 94 28 28 28 - infos@cacl-guyane.fr.

La personne en charge du dossier à la CACL Mme PATIENT Isabelle, Directrice du Service Habitat,

Aménagement et Mobilité, isabelle.patient@cacl-guyane.fr — 05 94 28 90 47 — 4, Esplanade de la Cité

d'Affaire, CS 36029, 97357 Matoury cedex.

Le service instructeur est le service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages (MNBSP), unité

police de l’eau de la Direction Générale Territoire et de la Mer (DGTM) - 05 94 29 66 50 — mnbs.deal-

guyane@developpement-durable.gouv.fr- rue Carlos Fineley, CS76003, 97306 Cayenne cedex.

Article 3 : L'enquête publique se déroulera à la mairie de Cayenne, siège de l'enquête, Services

Techniques - Bouvelard de la République — 97300 Cayenne du lundi 9 mars 2020 au mercredi 8 avril

2020 inclus.

M. Max VENTURA, retraité, résidant Matoury, 97351, est désigné par ordonnance du Tribunal

Administratif de la Guyane en qualité de commissaire enquêteur.

Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, écrites et orales au cours de quatre

permanences à l'adresse indiquée ci-dessus, les jours suivants :

e Mardi 17 mars 2020 de 10h à 13h;

e Mardi 24 mars 2020 de 10hà13h;

e Vendredi 3 avril 2020 de 10hà 13h:

e Mercredi 8 avril 2020 de 9hh à 13h.

Article 4 : Un exemplaire du dossier d'enquête sur support papier comprenant les pièces et documents

relatifs au projet sera déposé

+ à la mairie de Cayenne, Services Techniques - Bouvelard de la République — 97300 Cayenne ;

* à la mairie de Rémire-Montjoly - Avenue Jean Michotte 97354 Rémire-Montjoly.

Le public pourra en prendre connaissance pendant toute la durée de l'enquête.

Le dossier d'enquête sera également consultable :

*_ sur la plateforme environnementale : www.projets-environnement.gouv.fr ;

+ sur le site internet des Services de l'État en Guyane à l'adresse suivante :

www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020.

Article 5 : Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions sur

un registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, tenu

à leur disposition dans les mairies de Cayenne et Rémire-Montjoly.

2/4

DGA - R03-2020-02-18-002 - Arrêté ouverture enquête publique-TCSP-18 02 20 8Les observations et propositions pourront également être reçues par le commissaire enquêteur, aux lieux, jours, et heures qui sont fixés à l’article 3 du présent arrêté.

Les observations écrites et les propositions du public pourront également être adressées :

«par voie postale : à l'attention du commissaire enquêteur, à la mairie de CAYENNE - Services

Techniques - Bouvelard de la République — 97300 Cayenne ;

* _ par courriel contact@ville-cayenne.fr , ou mairie.remire@wanadoo.fr

. sur le site internet des services de l'Etat www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020 (onglet commentaires).

Le commissaire enquêteur insérera et annexera au registre de la commune siège de l'enquête les observations et propositions adressées par voie postale ou reçues en main propre lors des permanences, fixées à l’article 3 du présent arrêté, afin d’être consultables au siège de l'enquête.

Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus tard le mercredi 8 avril 2020 à 13h, heure locale.

Article 6 : Après avoir informé le Préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prévoir que la durée de l'enquête sera prolongée d'une durée maximale de quinze jours.

Article 7 : L'enquête publique unique sera annoncée au moyen d'avis affichés dans les mairies de Cayenne et de Rémire-Montjoly.

Cet avis reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché au plus tard quinze jours avant le début de l'enquête publique, soit le 21 février 2020, et durant toute la durée de celle-ci. Il portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement, le nom du commissaire enquêteur ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.

A la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par les maires des communes de Cayenne et de Rémire-Montjoly constatera l'accomplissement de cette formalité et sera adressé à la Direction Générale de l'Administration — Direction Juridique et contentieuse - Service procédures et règlementation — Batiment HEDER - RDC - rue Elisa ROBERTIN — 97306 Cayenne Cedex pour être versé au dossier.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet, la CACL, procèdera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément aux dispositions de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement : "Les affiches mentionnées au II de l’article R.123-11 mesurent au moins 42 X 59,4cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune”.

L'enquête sera également annoncée dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le département de la Guyane, GUYAWEB et L'APOSTILLE, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit le 21 février 2020 et rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci, soit au plus tard le 16 mars 2020 dans les deux mêmes journaux. Les frais de cette publicité seront à la charge de la CACL.

Par ailleurs, l'avis d'enquête publique sera publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département de la Guyane : www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020.

Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci. La demande sera adressée à la CACL.

Article 8 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur.

Article 9 : Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres d'enquête et entendra toute personne qu'il paraît utile de consulter. Il rencontrera, dans la huitaine La CACL et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans le procès verbal de synthèse. La CACL disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

3/4

DGA - R03-2020-02-18-002 - Arrêté ouverture enquête publique-TCSP-18 02 20 9Article 10 : Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et

examinera les observations recueillies. Il consigne dans un rapport séparé, ses conclusions motivées, en

précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves où défavorables au projet. Ces documents

seront transmis dans un délai de trente jours, à compter de la clôture de l'enquête, à Direction Générale

de l'Administration — Direction Juridique et contentieuse - Service procédures et règlementation —

Batiment HEDER - RDC -— rue Elisa ROBERTIN — 97306 Cayenne Cedex, accompagnés des registres et

pièces annexes.

Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au

président du tribunal administratif de la Guyane.

Article 11: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la

disposition du public à la mairie de Cayenne, à la mairie de Rémire-Montjoly, à la CACL, et consultable

sur le site internet des services de l'État www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020.

Article 12 : Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, Madame le maire de la commune de

Cayenne, Monsieur le maire de la commune de Rémire-Montjoly et Madame la présidente de la CACL,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet, par délégation,

Le préfigurateur sur le poste de r Général de l'Administration

Frédéric BOUTEILLE

4/4

DGA - R03-2020-02-18-002 - Arrêté ouverture enquête publique-TCSP-18 02 20 10DGA

R03-2020-02-18-003

Arrêté portant création et composition instance dialogue

social en Guyane - 18-02-2020

DGA - R03-2020-02-18-003 - Arrêté portant création et composition instance dialogue social en Guyane - 18-02-2020 11PRÉFET DE LA

7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

ESS ERA

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction générale de l’administration ARRETE n° du . à |OZ |2020 portant création et composition d’une instance de dialogue

social en Guyane et de trois collèges de concertation au

sein des directions issues de l’organisation des services de

l’État en Guyane

Direction des ressources humaines

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

YU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en

Guyane ;

VU le décret du 1” janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l’État auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n° R03/006 du 19 décembre 2018 portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré des services de la préfecture de la région Guyane et du secrétariat général pour l’administration de la police nationale placé auprès du préfet de la région Guyane (Préfecture);

YU l'arrêté n° RO3/005 du 15 mars 2019 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré de la préfecture de la région Guyane (Préfecture) ;

VU l'arrêté du 10 janvier 2019 portant désignation des membres du comité technique de proximité de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dieccte) ;

VU l'arrêté du 10 janvier 2019 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dieccte) ;

VU L'arrêté n° 19/07/SG du 15 janvier 2019 portant désignation des membres du comité technique de proximité de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement en Guyane (Deal) ;

Î

EAN LE sAL

oras | (D @preefeldelareg'onguyone Rue Fiedmond CS 57008 97307 Guyane Cedex 15ER 1 © © @prelei973 Tél : 05 94 39 45 00

*, gl vwwiguyonegouv/fr

DGA - R03-2020-02-18-003 - Arrêté portant création et composition instance dialogue social en Guyane - 18-02-2020 12VU Parrêté n° 19/19 du 29 mars 2019 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des

conditions de travail de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement en Guyane

(Deal) ;

VU la décision du 15 janvier 2019 fixant la composition des membres du comité technique de la direction des

affaires culturelles de Guyane (Dao) ;

VU la décision du 15 janvier 2019 fixant la composition des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des

conditions de travail de la direction des affaires culturelles de Guyane (Dao) ;

VU la décision n° 7/DJSCS du 23 janvier 2019 portant désignation des membres du comité technique de proximité de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en Guyane (Djscs) ;

VU l'arrêté n° RO3/008 du 22 février 2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et

des conditions de travail de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en Guyane

(Djscs) ;

VU l'arrêté n° 19 du 15 février 2019 portant désignation des membres du comité technique de proximité de la

direction de la mer de Guyane (Dmer) ;

VU l'arrêté n° 19 du 15 février 2019 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des

conditions de travail de la direction de la mer de Guyane (Dmer) ;

VU l'arrêté n° R03/001 du 28 juin 2019 portant désignation des membres du comité technique de proximité de

la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane (Daaf) ;

VU L’arrêté du 28 juin 2019 portant création d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la

direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane (Daaf) ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l’État ;

ARRETE

Article 1 :

Est instituée, jusqu’au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique, une instance consultative de dialogue social auprès du préfet de la région Guyane, distincte du comité technique unique (CTu) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique (CHSCTu) auxquels elle n’a pas vocation à se substituer. Cette instance sera compétente pour toutes les questions relatives au fonctionnement et à l’organisation des services, à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus, à l’orientation stratégique sur les politiques de ressources humaines, à la protection de la santé physique et mentale, l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.

Article 2 :

L’instance de dialogue social est composée des membres représentants de l’administration et des membres

représentants du personnel. S’agissant des organisations syndicales, les membres suppléants ne peuvent siéger

qu’en l’absence des titulaires.

2

Loüsse @ Gprefeldelegionguyone Rue Fiedmond CS 57008 97307 Guyane Cedex

150; © © Srcie73 Tél : 0$ 94 39 45 00

Lau ; vaniguyone.gouvir

DGA - R03-2020-02-18-003 - Arrêté portant création et composition instance dialogue social en Guyane - 18-02-2020 13LES REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

le préfet de la Région Guyane, président,

- le secrétaire général des services de l° État en Guyane,

- le sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni,

le sous-préfet des communes de l’intérieur,

le directeur général de l'administration,

le directeur général de la coordination et de l’animation territoriale de Guyane, le directeur général des sécurités, de la réglementation et des contrôles de Guyane, - le directeur général de la cohésion et des populations de Guyane, - Je directeur général des territoires et de la mer de Guyane.

L

INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL (50 titulaires)

Organisation syndicales Titulaires Suppléants

1. RELOUZAT Gérard (pre) BARBIER Jacques

2. FERNANDEZ Jean-Pierre (pref) PAVANT Jessamine

3. JEAN François (pref) FRANCOIS Marie-Betty

4, DUREUIL Marie-Françoise (pref) FRANCOIS-BERNARD Françoise

5, ANABI Pascal (pref chsct) PLEBIN Cécile

6. DELACOURT Marc (pref chsct) BOUILLAUD Céline

7. RICHARDSON June (pref chsct) BABIN Régine

FORCE OUVRIERE 8, GOSSA Mario (daaf) RELLA Pierre

9. BAUDRIMONT Xavier (daaf) |

10. RATABOUIL Odile(daaf)

11, BILOQUET Laëtitia (daaf chsct)

(16 titulaires)

12. SAMAKE Salif (daaf chsct) BERNARD Gwladys

13. EIND Lucie (deal) MAHE Stéphanie

{4, WAYA Richard (deal) JOX Oscar

15. SALYERES Sandro (deal chsct) BHAGOOA Bernard

16. MASSON Arthur (deal chsct) CHRISTIN Natacha

{, MONTOUTE Micheline (pref chsct) |HEGRON Adeline

NA ae) 2, ROURA Stéphane (pref chsct) HUANG KUAN FUCK Sylvie

3, ROSAMOND Huguette (pref)

4, BRISTOL Marlène (pref) ACHILLE-COMPAS Myriam

1. GARROS Murielle Clotilde (daaf) |RAYMOND Modeste

2, CAMANA-PATAMA Jacques (djses) |BARTHELEMY Jocelyne

UNSA 3, LOUIS-MARIE François (djses) MORENO Pascal

(14 titulaires) 4, BUZARE Diana (djscs) CALMETTES Nicolas 5. FAVRE Carole (djscs) | MONJO Roland |

6. INNOCENT Denis (dieccte)

3

Fe s. Dean Rue Fiedmond CS 57008 97307 Guyane Ces

Eee) wwwguyanegouvf

DGA - R03-2020-02-18-003 - Arrêté portant création et composition instance dialogue social en Guyane - 18-02-2020 14UNSA

(14 titulaires)

7. LINDAU Liliane (dieccte) EDWARD Marthe

8. LOISEAU Emmanuel (diec. chsct)

9, BELNY Miguel (deal) HENRY Mickaël

10. HENRION Karine (deaf) BONS Marie-Thérèse

11, OLIVO Cécilne (deal chsct) HUGRET Cécile

12. HORTH Maguyna (deal chset)

13, TANGUY Jean-Luc (din)

14, MOAL Jacky (dm chscet)

SNETAP/ESU {. LARIDAN Arnaud (daaf) MELIUS Stéphane

(2 titulaires) 2. PARDONIPADE Katy (daaf) PEREZ BOULAY Christine

1. REITA Abdoulaye (dac) RIGAUD Valérie

2, SAMPSON Ludovic (dac) VIDAL Nathalie

3. XAVIER Yannick (deal) ROSNEL Marie-Ange

CGT 4, CANAVY Fabien (deal) JOSEPH Claude

-UTG (9 titulaires) 5. SCHMIDT Stéphane (deal) LINA Guy-André

6. DELUGE Denis (deal) CLOVIS Arnaud

7. CASILIEN Jean-Junior (deal chset) |TORBAL Philippe

8. SOPHIE Arletti (deal chsct) ANTOINETTE Richard

9. HENRY Henriette (dieccte) JEAN Yvonne

Ï. DELAVAL Céline (dac) LAVAL Colette

2. GRESSET Jean (dm)

CFDT 3. HARE WOOD François (dm) CHOISI Pascal

6 titulaires) 4, BELROSE Pierre (dm) SAÜL Sylvestre

5. JEAN-MARIE Georges (dm chsct)

Article 3 :

Il est créé trois collèges de concertation pour les cinq directions générales, présidés, pour la DGTM et la

DGCOPOP, par fes directeurs généraux concernés, et pour les DG Support et Régalien, par le directeur

général de l’administration assisté des directeurs généraux de la sécurité, de la réglementation et des

contrôles, ainsi que de la coordination et de l’animation territoriale ; ils sont composés des représentants du

personnel, titulaires et suppléants, suivants :

COLLEGE DGTM (26 titulaires)

Organisations syndicales Titulaires Suppléants

1. GOSSA Mario (daaf) RELLA Pierre

2. BAUDRIMONT Xavier (daaf)

3. RATABOUIL Odile(daaf)

FORCE OUVRIÈRE |} BILOQUET Laëtitia (daaf chsct) |RELLA Pierre (9 titulaires)

5. SAMAKE Salif (daaf chsct) BERNARD Gwladys

6. EIND Lucie (deal) MAHE Stéphanie

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DGA - R03-2020-02-18-003 - Arrêté portant création et composition instance dialogue social en Guyane - 18-02-2020 157. WAYA Richard (deal) JOX Oscar

8, SALYERES Sandro (deal chsct) BHAGOOA Bernard

9, MASSON Atthur (deal chsct) CHRISTIN Natacha

1. GARROS Murielle Clotilde (daaf} |RAYMOND Modeste

2, BELNY Miguel (deal) HENRY Mickaël

UNSA 3. HENRION Karine (deal) BONS Marie-Thérèse

(6 titulaires) 4, OLIVO Cécilne (deal chsct) HUGRET Cécile 5. TANGUY Jean-Luc (dm)

6. MOAL Jacky (dm chsct)

SNETAP/FSU 1. LARIDAN Arnaud (daaf) MELIUS Stéphane

(2 titulaires) 2. PARDONIPADE Katy (daaf) PEREZ BOULAY Christine

l. XAVIER Yannick (deal) ROSNEL Marie-Ange

CCT 2. CANAVY Fabien (deal) JOSEPH Claude

(5 titulaires) 3, SCHMIDT Stéphane (deal) : LINA Guy-André

4, DELUGE Denis (deal) CLOVIS Arnaud

5. CASILIEN Jean-Junior (deal chset) |TORBAL Philippe

1. GRESSET Jean (dm)

CEDT 2. HAREWOOD François (dm) CHOISI Pascal (4 titulaires) -

3. BELROSE Pierre (din) SAUL Sylvestre

4, JEAN-MARIE Georges (dm chsct)

COLLEGE DG Support et Régalien (DGA-DGSRC-DGCAT) (12 titulaires)

Organisations syndicales Titulaires Suppléants

1. RELOUZAT Gérard (pref) BARBIER Jacques

2. FERNANDEZ Jean-Pierre (pref) PAVANT Jessamine

3. JEAN François (pref) FRANCOIS Marie-Betty

F er Nate) 4, DUREUIL Marie-Françoise (pref) |FRANCOIS-BERNARD Françoise 5. ANABI Pascal (pref chsct) PLEBIN Cécile

6. DELACOURT Marc (pref chsct) BOUILLAUD Céline

7, RICHARDSON June (pref chsct) BABIN Régine

1. MONTOUTE Micheline (pref chsct) |HEGRON Adeline

SNA PATSI-SAPACMI 2, ROURA Stéphane (pref chsct) HUANG KUAN FUCK Sylvie

(4 titulaires) 3, ROSAMOND Huguette (pref)

4, BRISTOL Marlène (pref) ACHILLE-COMPAS Myriam

CGT (1 titulaite) 1. SOPHIE Arletti (deal chsct) ANTOINETTE Richard

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DGA - R03-2020-02-18-003 - Arrêté portant création et composition instance dialogue social en Guyane - 18-02-2020 16COLLEGE DGCOPOP (12 titulaires)

Organisations syndicales Titulaires Suppléants

1. CAMANA-PATAMA Jacques (djses) |BARTHELEMY Jocelyne

2. LOUIS-MARIE François (djscs) MORENO Pascal

3, BUZARE Diana (djscs) CALMETTES Nicolas

4, FAVRE Carole (djscs) MONJO Roland

UNSA

(8 titulaires) 5. HORTH Maguyna (deal chsct)

6. LOISEAU Emmanuel (dieccte)

7. INNOCENT Denis (dieccte)

8. LINDAU Liliane (dieccte) EDWARD Marthe

1. KEITA Abdoulaye (dac) RIGAUD Valérie

a 2. SAMPSON Ludovic (dac) VIDAL Nathalie (3 titulaires)

3. HENRY Henriette (dieccte) JEAN Yvonne

CFDT (1 titulaire) 1. DELAVAL Céline (dac) LAVAL Colette

Article d :

Le président de l’instance de dialogue social et ceux des collèges sont assistés, en tant que de besoin, par un ou des représentants de l’administration, exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets, soumis à l’avis de l’instance de dialogue social ou des collèges de concertation, ainsi créés.

Article 5 :

Ces instances siégeront sur convocation de l’autorité auprès de laquelle elle est placée, de sa propre initiative ou à la demande des représentants du personnel. Elles ne se tiendront qu’à la condition qu’un nombre de

représentants soit présents à l’ouverture de la réunion, soit un quorum de 25 pour l’instance de dialogue social, 13 pour le collège de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM), 6 pour le collège des directions générales Support et Régalien (direction générale de l’administration, direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, direction générale de la coordination et de l’animation territoriale) et 6 pour la direction générale de la cohésion et des populations (DGCOPOP).

Article 6 :

Cette instance auprès du préfet ou des directeurs généraux sera régie par un règlement arrêté par l’autorité après avis des représentants du personnel la composant.

Article 7 :

Le secrétaire général des services de l’État est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Le préfet,

GRANDE

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DGA - R03-2020-02-18-003 - Arrêté portant création et composition instance dialogue social en Guyane - 18-02-2020 17DGA

R03-2020-02-18-001

Arrete renouvellement composition cdnps formation faune

sauvage captive - 18-02-2020

DGA - R03-2020-02-18-001 - Arrete renouvellement composition cdnps formation faune sauvage captive - 18-02-2020 18PRÉFET DE LA

7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

RE | (ee 5 | Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale de

l'Administration

Direction Juridique et

Contentieuse

Service Procédures et

Réglementation

Arrêté n°

Portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des

Paysages et des Sites (CDNPS) dans sa formation spécialisée dite

« de la faune sauvage captive »

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code forestier ;

Vu le Code du domaine de l'État ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

Vu le décret n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale

dans les nouveaux départements ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de

commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de

l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors

classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des

politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

DGA - R03-2020-02-18-001 - Arrete renouvellement composition cdnps formation faune sauvage captive - 18-02-2020 19Vu l'arrêté préfectoral n° 2143/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

Vu larrêté (JORF n°0028) du 30 janvier 2020 portant nomination des directeurs des services

déconcentrés de l'État en Guyane qui désigne M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane et M. Didier DUPORT, directeur général de la cohésion et des populations de Guyane.

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2020-01-30-004 du 30 janvier 2020 portant renouvellement de la

composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, formation

spécialisée dite « de la faune sauvage captive » :

Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des

services de lEtat;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'Etat ;

ARRÊTE :

Article 1%: La composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,

dans la formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive », placée sous la présidence du Préfet

de la Guyane, ou son représentant, est renouvelée comme suit :

Premier collège : « 3 représentants des services de l’État »

Le directeur général des territoires et de la mer ou son représentant ;

+ Le directeur général adjoint des territoires et de la mer ou son représentant ;

Le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant ;

Deuxième collège : « 3 représentants les élus des collectivités »

1 membre représentant la Collectivité Territoriale de Guyane :

e Mme Hélène SIRDER, titulaire

+ M. Hervé ROBINEAU, suppléant

2 membres représentants l'Association des Maires :

e Mme Marie-Hélène CHARLES, maire de Saül, titulaire

+ M. François RINGUET, maire de Kourou, suppléant

e Mme Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC, maire d'Iracoubo, titulaire

e M. David RICHE, maire de Roura, suppléant

Troisième collège : « 3 personnalités qualifiées »

+ M. Benoït de THOISY, représentant de l'Institut Pasteur de Guyane, titulaire

+ M. Bertrand GOGUIELON, chef du service patrimoine naturel et culturel au Parc Amazonien de

Guyane, suppléant

M. Rémi GIRAULT, Guyane Nature Environnement, titulaire

Mme Virginie DOS REIS, Guyane Nature Environnement, suppléante

M. Jérémie RIPAUD, chef du SMPE, représentant de l'Office Français de la Biodiversité, titulaire

M. Sébastien DUVAL, représentant de l'Office Français de la Biodiversité, suppléant

DGA - R03-2020-02-18-001 - Arrete renouvellement composition cdnps formation faune sauvage captive - 18-02-2020 20Quatrième collège : « 3 personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la

formation »

e M. Thomas GROUES, docteur vétérinaire du zoo de Guyane, titulaire

. Olivier BONGARD, docteur vétérinaire du zoo de Guyane, suppléant M

M. Jean-Philippe MAGNONE, centre de soins, détention et élevage, titulaire

e M. Olivier DE CHAVIGNY, association faune sauvage d’Amazonie, suppléant

M

M

. Mickael GUERIN-BOUHABEN, Centre de Réhabilitation des Oiseaux d'Amazonie, titulaire

. Benoit CHATEAU, Centre de Réhabilitation des Oiseaux d'Amazonie, suppléant

Article 2 : L'arrêté préfectoral n° R03-2019-10-15-015 du 15 octobre 2019 portant renouvellement de la

composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites dans sa

formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » est abrogé.

Article 3 : Les membres du deuxième, troisième et quatrième collèges sont désignés pour une durée

de trois ans renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 4 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la CDNPS sont

présents ou ont donné mandat. En cas d'absence du titulaire et du suppléant, le titulaire peut donner

mandat à un autre membre de la CDNPS dans sa formation dite « de la faune sauvage captive ».

Article 5 : Le secrétaire général des services de l'Etat et le directeur général des territoires et de la mer

sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des\actes administratifs de la Guyane.

Le Préfet,

Marc DEL GRANDE

DGA - R03-2020-02-18-001 - Arrete renouvellement composition cdnps formation faune sauvage captive - 18-02-2020 21DGA - R03-2020-02-18-001 - Arrete renouvellement composition cdnps formation faune sauvage captive - 18-02-2020 22