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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 383 recueil du 28 novembre 2025 special 1
Document publié le Vendredi 28 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 383 recueil du 28 novembre 2025 special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-383
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025 Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-11-28-00005 - AP captation d'image drone Finalité 2 Rave sud
Ardeche VF raa (3 pages) Page 3
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-11-28-00005
AP captation d'image drone Finalité 2 Rave sud
Ardeche VF raa
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-28-00005 - AP captation d'image drone Finalité 2 Rave sud Ardeche VF raa 3 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à des fins de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie publique
ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l’ordre public
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025, portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU la demande en date du 28 novembre 2025, formée par le commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images aux fins d'assurer la protection des personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, pour un rassemblement musical illégal susceptible de s'installer dans le sud du département de l'Ardèche au cours du week-end du 29 au 30 novembre 2025 ;
CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDERANT que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l'ordre public ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-28-00005 - AP captation d'image drone Finalité 2 Rave sud Ardeche VF raa 4 CONSIDERANT que ce rassemblement musical illégal susceptible de regrouper plusieurs milliers de personnes peut provoquer des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDERANT que de tels rassemblements non déclarés et non sécurisés, nécessitent une forte présence des forces de sécurité intérieure et génèrent d’importants troubles à l’ordre public, eu égard aux comportements de défiance envers les forces de sécurité intérieure et les services départementaux d’incendie et de secours ;
CONSIDERANT que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones concernées, où sont susceptibles de se commettre des atteintes ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée estimée ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDERANT l’urgence et le fait que l’information du public entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis par le présent arrêté ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale sont autorisés au titre de la sécurité du rassemblement de personnes de type rave-party pouvant se dérouler dans le sud du département de l’Ardèche, en vue de permettre au personnel au sol de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour toute la durée du rassemblement, soit le vendredi 28 novembre 2025 au mardi 02 décembre 2025.
ARTICLE 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1 est fixé à deux.
Matériel utilisé :
- Mini-drone DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ;
- Mini-drone DJI MAVIC 3 T M3T ;
- Système de retransmission vidéo VX configuré conformément à la réglementation ; - WESCAM, modèle MX15 installée sur hélicoptère EC-135 avec système de retransmission vidéo VX configuré conformément à la réglementation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est valable sur les zones suivantes :
- les communes de Le Teil, Alba-la-Romaine, Saint Jean-le-Centenier, Villeneuve-de-Berg, Viviers, Saint-Thomé, Saint-Andéol-de-Berg, Valvignères, Saint-Montan, Larnas, Gras, Bourg-Saint- Andéol, Bidon, Saint-Remèze, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Maurice- d'Ibie, Rochecolombe, Lagorce, Salavas, Labastide-de-Virac, Orgnac-l'Aven, Grospierres, Vagnas, Sampzon, Lanas, Saint-Maurice-d'Ardèche, Balazuc, Saint-Germain, Lavilledieu, Vogüe, Saint-Sernin, La-Chapelle-sous-Aubenas, Uzer et Vinezac.
ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes admi- nistratifs.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-28-00005 - AP captation d'image drone Finalité 2 Rave sud Ardeche VF raa 5 ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche.
Privas, le 28 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-28-00005 - AP captation d'image drone Finalité 2 Rave sud Ardeche VF raa 6