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Compte-Rendu - cr 20211210 Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Lécousse. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 20211210)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

Conseil municipal du 10 décembre 2021

Compte-rendu

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 10 décembre 2021

L’An Deux Mille Vingt et Un, le dix décembre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de Lécousse s’est réuni à la salle du Conseil municipal de l’Hôtel de Ville – 1 Parvis de Droits de l’Homme à Lécousse.

Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Marylène LE BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Jean-François BUFFET, Elise COSME, Adjoints ;

Sylvain BAUCHER, Monique BODIN, Sylvain COTTO, Guylène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL, Magali FONTAINE, Nicolas FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Anaïs JOURDAN, Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Jean-Pierre ROGER, Claire SALLÉ, Martine SUPIOT, Didier VALLÉE, Conseillers municipaux.

Excusé(s) : Sylvain BAUCHER (pouvoir à Sylvain COTTO), Marylène LE BERRIGAUD (pouvoir à Mme le Maire), Ahmed MDINI.

Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation : 03.12.2021 Nombre de présents : 20

Pouvoirs : 2

__________________

1 – Décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT

Rapporteur : Mme le Maire

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil municipal en matière de droit de préemption urbain, de concessions de cimetière et de marchés publics.

2 –Pôle santé et Logement

Rapporteur : Mme le Maire

2.1 – Pôle santé et Logement - Validation de l’Avant-Projet-Définitif :

Délibération n°2021_095

Par délibération du 21 octobre dernier, le Conseil municipal a validé l’avant-projet du Pôle santé / Logement et autorisé Mme le Maire a procédé au dépôt de la demande de permis de construire.

Pour rappel, le futur Pôle santé, d’une surface de 109.43 m², sera situé au rez-de-chaussée du bâtiment situé au 1 rue de la Guillardière et comportera un espace d’accueil, une salle d’attente commune aux praticiens, 4 bureaux équipés pour chacun d’un point d’eau avec paillasse, un dégagement distribuant les différents bureaux, un espace de stockage, un WC visiteur, et un espace détente avec coin cuisine, WC privatif et accès à l’arrière du bâtiment.

L’accès au Pôle santé se fera sur la rue de la Guillardière.

Un accès privatif par l’arrière du bâtiment est prévu avec possibilité de stationnement des véhicules des professionnels de santé.

Commune de Lécousse

Arrondissement Fougères – Vitré

Département d’Ille-et-Vilaine2

Conseil municipal du 10 décembre 2021

Compte-rendu

L’aménagement en mobilier du Pôle sera réalisé par les professionnels de santé.

A l’étage, le logement, d’une surface de 61.10 m², sera accessible de manière indépendante par l’arrière de l’immeuble. Ce T3 se compose d’un espace cuisine / séjour, d’une arrière-cuisine, de deux chambres, d’une salle d’eau et d’une terrasse extérieures de 38.04 m².

Le montant estimatif du projet au stade APD s’élève à 345 500 € HT.

Considérant que le projet Pôle santé / Logement a atteint sa phase d’Avant-Projet-Définitif, à l’unanimité le Conseil municipal décide :

- d’approuver l’APD du Pôle santé / Logement,

- d’autoriser Mme le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2.2 – Pôle santé - Demandes de subventions :

Délibération n°2021_096

Dans le cadre des travaux du Pôle santé, la commune de Lécousse souhaite solliciter les subventions suivantes :

Plan de financement du Pôle santé

DEPENSES Montant HT

Maîtrise d’œuvre 17 812.50 €

Travaux 237 500.00 €

Diagnostic amiante 1 646.67 €

Audit énergétique 2 560.00 €

Coordination SPS 1 792.00 €

Branchements concessionnaires 3 200.00 €

TOTAL 264 511.17 €

RECETTES Montant Taux

Etat - DETR 79 353.35 € 30%

Etat – DSIL dans le cadre du CRTE 52 902.23 € 20%

Département – Fonds de soutien aux projets locaux 52 902.23 € 20%

Autofinancement (30% minimum) 79 353.35 € 30%

TOTAL 264 511.17 €

A l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- d’adopter le programme des travaux du pôle santé, ainsi que le plan de financement correspondant ;

- de solliciter des subventions :

o auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), o auprès de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), considérant que le projet de Pôle santé s’inscrit pleinement dans les orientations du CRTE, o auprès du Département d’Ille-et-Vilaine dans le cadre du Fonds de Soutien aux Projets Locaux pour la transition et la vie sociale,

- d’autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer tout document s’y rapportant.

2.3 – Pôle santé et Logement – Avenant au marché de maîtrise d’œuvre :3

Conseil municipal du 10 décembre 2021

Compte-rendu

Délibération n°2021_097

Par délibération du 2 juillet 2021, le Conseil municipal a confié la maîtrise d’œuvre du projet de réalisation du Pôle santé / Logement à l’agence ADG Architecte moyennant un forfait de rémunération provisoire de 22 500 € HT, avec un taux de rémunération à 7.5% pour une estimation prévisionnelle des travaux de 300 000 € HT.

Considérant que le projet des travaux a été établi, il convient de fixer la rémunération définitive du maître d’œuvre par voie d’avenant de la manière suivante :

- Taux de rémunération : 7,5%

- Coût prévisionnel des travaux : 345 500 € HT

- Forfait définitif de rémunération : 25 912.50 € HT

A l’unanimité, le Conseil municipal valide cet avenant en plus-value d’un montant de 3 412.50 € HT, et autorise Mme le Maire ou un Adjoint à le signer.

Les crédits nécessaires sont prévus en section d’investissement du budget principal 2021.

2.4 – Pôle santé – Promesse de location :

Délibération n°2021_098

Dans le cadre du projet du Pôle santé, les Drs Éléonore SALARDAINE et Ronan GARNIER ont fait part à la commune, en mai 2021, de leur volonté de s’installer dans les futurs locaux réhabilités, et ont été, dès lors, associés à la réalisation du projet.

Aussi, afin de formaliser les engagements réciproques de la commune et des médecins dans cette opération, ainsi que les modalités financières d’occupation des locaux, à l’unanimité le Conseil municipal : - valide la promesse de location ci-jointe à intervenir avec les médecins, - autorise Mme le Maire ou un Adjoint à la signer.

3 – Urbanisme

Rapporteur : Mme le Maire

3.1 - Plan Local d’Urbanisme - Approbation de la modification n°1 et la révision allégée n°1 :

Délibération n°2021_099

1- Rappel concernant la procédure de révision allégée n°1 du PLU de Lécousse :

La procédure de révision allégée n°1 du PLU de Lécousse a été prescrite par délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2021. Elle doit permettre de prendre en compte le projet de déplacement de la station- service Leclerc de la zone du Parc vers la zone de la Pilais, en autorisant dans le règlement écrit les installations classées pour la protection de l’environnement jusqu’alors interdites dans la zone UAct couvrant ces deux secteurs à vocation commerciale et tertiaire.

Le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de révision allégée par délibération en date du 10 septembre 2021.

Le projet de révision allégée n°1 du P.L.U. a fait l’objet :

- D’une demande d’examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de Bretagne. Par décision n°2021-009013 en date du 5 juillet 2021, la MRAe a décidé de ne pas soumettre la procédure de révision allégée n°1 du PLU de Lécousse à évaluation environnementale. Cette décision était jointe au dossier d’enquête publique,

- D’un examen conjoint des Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132- 9 du code de l’urbanisme. Le procès-verbal de cet examen conjoint était joint au dossier d’enquête publique.

2- Rappel concernant la procédure de modification n°1 du PLU de Lécousse :4

Conseil municipal du 10 décembre 2021

Compte-rendu

La procédure de modification n°1 du PLU de Lécousse a été prescrite par arrêté de Madame le Maire en date du 30 mars 2021 afin de procéder à la suppression de certains emplacements réservés, à la modification de certains articles du règlement écrit et à la modification de certaines orientations d’aménagement et de programmation.

Le projet de modification n°1 du P.L.U. a fait l’objet :

- D’une demande d’examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de Bretagne. Par décision n°2021-009018 en date du 5 juillet 2021, la MRAe a décidé de ne pas soumettre la procédure de modification n°1 du PLU de Lécousse à évaluation environnementale. Cette décision était jointe au dossier d’enquête publique,

- D’une notification aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.

La commune a été destinataire :

o De l’avis favorable de la Préfecture,

o De l’avis favorable de Fougères Agglomération,

o De l’avis favorable de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat,

o De l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture,

o De l’avis favorable du Conseil Départemental,

o De l’avis favorable du Conseil Régional,

o De l’avis favorable du Pays de Fougères.

Les avis reçus des Personnes Publiques Associées étaient joints au dossier d’enquête publique.

3- Enquête publique unique :

Les 2 procédures ont été soumises à une enquête publique unique qui s’est déroulée du 4 octobre au 4 novembre 2021 inclus.

Durant cette enquête publique unique, 12 personnes ont été reçues lors des permanences, et a été déposée: • 1 observation relative au projet de modification n°1 émanant des riverains de la rue de la Rousselais s’opposant à la création d’un nouvel accès à la zone 1AUE Daligaut/Auriol via la rue de la Rousselais, • Aucune observation relative au projet de révision allégée n°1.

Cette observation a été exposée dans un procès-verbal de synthèse transmis par la commissaire-enquêtrice dans les 8 jours suivants la fin de l’enquête publique et auquel la commune a répondu dans le cadre d’un mémoire en réponse.

La commissaire-enquêtrice a ensuite remis son rapport et ses conclusions motivées. Ces conclusions font état :

• D’un avis favorable à la révision allégée n°1 du PLU de Lécousse en attirant la vigilance de la commune sur la qualité architecturale du projet et son insertion paysagère au regard de sa proximité avec le domaine de la Pilais,

• D’un avis favorable à la modification n°1 du PLU de Lécousse assorti d’une recommandation de mettre en place une concertation entre les riverains de la rue de la Rousselais et la municipalité.

Le rapport et les conclusions de la commissaire-enquêtrice sont mis à disposition du public à la mairie de Lécousse ainsi que sur le site internet de la commune pendant un an.

4- Décision :

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-43 ;

Vu le schéma de cohérence territorial du Pays de Fougères approuvé le 8 mars 2010,

Vu les avis reçus sur chaque projet et joints au dossier d’enquête publique,

Vu l’arrêté de Madame le Maire en date du 13 septembre 2021 corrigé le 21 septembre 2021 soumettant à enquête publique les projets de révision allégée n°1 et de modification n°1 du PLU du 4 octobre au 4 novembre 2021 inclus,

Vu les différentes pièces soumises à l’enquête publique, 5

Conseil municipal du 10 décembre 2021

Compte-rendu

Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées de la commissaire-enquêtrice,

Considérant que les avis reçus et joints au dossier d’enquête publique, les observations du public et le rapport et les conclusions de la commissaire-enquêtrice justifient d’apporter une adaptation au projet de modification n°1 du PLU de Lécousse en vue de son approbation par le Conseil municipal : o Précision au sein de l’OAP-6 Daligaut/Auriol que l’interdiction des entrées-sorties sur le chemin de la Rousselais concerne les accès directs de parcelles sur ce chemin conformément à la règle par ailleurs exposée au sein de l’article 7 du règlement de la zone 1AUE.

Considérant qu’au vu des avis reçus et joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport et des conclusions de la commissaire-enquêtrice, le projet de révision allégée n°1 du PLU de Lécousse ne fait l’objet d’aucune modification par rapport à la version arrêtée par le conseil municipal et soumise à enquête publique.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide :

1. d'approuver la révision allégée n°1 et la modification n°1 du PLU de Lécousse telles qu’elles sont annexées à la présente ;

2. d’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

3. d’indiquer que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie de Lécousse ainsi que dans les locaux de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 4. d’indiquer que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie de Lécousse durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité. Elle fera également l’objet d’une publication sur le Géoportail de l’urbanisme. 5. d’indiquer que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l’affichage en mairie, mention dans un journal, publication sur le Géoportail de l’urbanisme).

3.2 – Dématérialisation des Autorisations du Droit des Sols (ADS) – Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la Saisine par Voie Electronique :

Délibération n°2021_100

Dans le cadre de directives nationales, la Saisine par Voie Electronique (SVE) sera mise en place dans toutes les communes à compter du 1er janvier 2022 afin de dématérialiser l’ensemble du traitement des autorisations d’urbanisme. Dans ce cadre, la structure porteuse désignée par l’État pour l’ensemble des communes et des EPCI du Pays de Fougères est le centre instructeur du syndicat mixte du SCOT du Pays de Fougères (44 communes).

Celui-ci met en place l’application « SVE » sans participation complémentaire des communes pour ce déploiement de l’application logiciel.

Dès lors, il convient d’adopter les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de ce service pour l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) selon le règlement transmis.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.422-1 et suivants ;

VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L.112-8 et suivants ;

VU la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et notamment son article 62 ;

VU le Décret n°2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols, 6

Conseil municipal du 10 décembre 2021

Compte-rendu

VU le projet de règlement des conditions générales d’utilisation (CGU) pour la saisine par voie électronique (SVE) pour le traitement des autorisations d’urbanisme ;

A l’unanimité, le Conseil municipal décide :

• d’adopter les Conditions Générales d’Utilisation du service pour délivrer les autorisations de droit des sols via Saisie par Voie Electronique telles que présentées ; • de préciser que les Conditions Générales d’Utilisation sont exécutoires à compter de ce jour ; • d’autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à apporter toutes modifications aux conditions générales d’utilisation par arrêté et à signer les actes y afférant.

3.3 – Lotissement le Haut des Rochelettes – Convention de rétrocession

Délibération n°2021_101

Un permis d’aménager pour la réalisation de 26 lots a été accordé à PETIT PROMOTION sur un terrain situé dans le prolongement des rues Jacqueline Auriol et Adélaïde Daligaut.

Afin de compléter la demande de permis d’aménager modificatif en cours d’instruction, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- d’accepter la convention visant à rétrocéder à la commune les équipements communs (voirie, espaces verts, mobilier urbain, réseaux divers : AEP, EU, EP, éclairage public, téléphone, électrique) du lotissement après complet achèvement par le lotisseur et conformément aux plans d’aménagement, - d’autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à la signer.

4 – Aménagement et Commande publique

Rapporteur : Hubert COUASNON et Elise COSME

4.1 – Eau et Assainissement :

4.1.1 - Conventions de coopération avec la ville Fougères pour la distribution de l’eau potable et l’assainissement collectif - Rapports d’activités 2020 :

Délibération n°2021_102

A l’unanimité, le Conseil municipal prendre acte des rapports eau et assainissement 2020 ainsi présentés.

4.1.2 – Transfert des compétences eau et assainissement à Fougères Agglomération – Propositions tarifs 2022 eau et assainissement :

Délibération n°2021_103

Conformément aux conventions de délégation de compétences distribution eau potable et assainissement collectif signées entre Fougères Agglomération et la commune de Lécousse, le Conseil municipal est invité à délibérer sur les propositions des tarifs de l’eau et l’assainissement 2022 qui seront transmises à Fougères Agglomération, juridiquement responsable de l’ensemble des conditions d’exercice de ces compétences.

A l’unanimité, et sur proposition de la commission, le Conseil municipal décide :

- De fixer les tarifs de l’eau potable 2022 à :

• Part fixe : 55.59 € HT

• Part variable : 1.716 € HT / m3

- De fixer le montant de la redevance assainissement collectif 2022 à 1,776 € HT / m3, - De valider la grille tarifaire ci-annexée pour 2022 relative aux prestations de service de l’eau et de l’assainissement. 7

Conseil municipal du 10 décembre 2021

Compte-rendu

Aussi, la commune de Lécousse ayant mis en place la Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC) qui est demandée 6 mois après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme, le Conseil fixe comme suit les tarifs de la PAC pour 2022 :

Tarifs 2022

Construction individuelle 660 €

Par logement si collectif 210 €

Par chambre si hôtel 150 €

Locaux d’activités

Surface de plancher 1 à 100 m²

Surface de plancher supérieure à 100 m²

700 €

5 € par m² supplémentaire

Restaurants

Surface de plancher de 1 à 100 m²

Surface de plancher supérieure à 100 m²

700 €

5 € par m² supplémentaire

L’ensemble de ces propositions de tarifs sera transmis à Fougères Agglomération pour validation.

4.1.3 – Rapport d’activités 2020 du SMPBC – Eau du Pays de Fougères :

Délibération n°2021_104

A l’unanimité, le Conseil municipal prend acte du rapport d’activités 2020 du SMPBC – Eau du Pays de Fougères, ainsi présenté.

4.2 – Balayage de la voirie – Désignation du prestataire suite à consultation :

Délibération n°2021_105

Une consultation a été réalisée sur la plateforme des marchés e-Megalis pour le renouvellement du contrat de balayage de l’ensemble des voies de la commune pour une durée de trois ans (2022 à 2024).

Une entreprise a remis une offre dans le délai imparti.

Après analyse de l’offre au regard des critères formulés au règlement de la consultation, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de retenir l’offre de la société Théaud et d’autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer le contrat correspondant, selon les modalités suivantes :

- Facturation aux kilomètres réels balayés,

Prix au km : 31.90 € HT

Prix au km supplémentaire (pour demande ponctuelle non contractualisée) : 31.90 € HT.

- Prestation de pré-balayage manuel par souffleur,

Prix au km : 11.40 € HT.

- Gestion et traitement des déchets,

Forfait évacuation des déchets (dont location caisson) : 190 € HT Coût à la tonne de gestion des déchets : 88 € HT

4.3 – Débroussaillage des accotements et talus – Désignation du prestataire suite à consultation :

Délibération n°2021_106

Pour le débroussaillage des talus et accotements de la commune (deux passages par an, mai et octobre), une consultation a été réalisée auprès de deux prestataires pour la mise en place d’un nouveau contrat de trois ans (2022 à 2024).

Après analyse des offres, et sur proposition de la commission, le Conseil décide à l’unanimité : - de retenir l’offre de l’entreprise Jardin Patrick selon la tarification suivante au kilomètre pour chaque passage :

- chemins ruraux : 150 € HT/Km,8

Conseil municipal du 10 décembre 2021

Compte-rendu

- chemins de terre : 115 € HT/Km,

- boulevards et rues en agglomération : 195 € HT/Km,

- pour tout autre travaux ponctuels : 52 € HT de l’heure.

- d’autoriser M. le Maire ou un Adjoint à signer la convention à passer avec l’entreprise Jardin pour une durée de trois ans

4.4 – Travaux de sécurisation des rues Paul Gauguin et Paul Sérusier – Désignation des entreprises suite à consultation :

Délibération n°2021_107

Comme prévu au budget 2021, une consultation a été réalisée pour sécuriser les rues Paul Gauguin et Paul Sérusier, en vue notamment de diminuer le transit sur ces voies : création de ralentisseurs, chicanes, zone 30, stationnements.

Deux entreprises ont été consultées, d’une part pour les travaux de terrassement – voirie - EP, et d’autre part pour les prestations de signalisation.

Après analyse des offres reçues, à l’unanimité, le Conseil municipal décide : - de retenir :

• le devis de l’entreprise SARL Dauguet TP d’un montant de 24 675 € HT pour les travaux de terrassement – voirie – EP,

• le devis de l’entreprise Horizon Signalisation d’un montant de 12 902.50 € HT pour les travaux de signalisation,

soit un montant total de travaux de 37 577.50 € HT, soit 45 093 € TTC. - d’autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer tout document s’y rapportant.

Les crédits nécessaires sont prévus en section d’investissement du budget principal 2021.

4.5 – Mise en œuvre du budget participatif – Acquisition et pose d’équipements de remise en forme – Désignation du prestataire suite à consultation :

Délibération n°2021_108

Dans le cadre de la mise en œuvre du budget participatif 2021, dont le projet d’installation d’appareils de fitness au sein de la promenade verte est sorti lauréat, une consultation a été réalisée auprès de deux prestataires.

Après analyse des offres, la commission propose au Conseil municipal de retenir l’offre de la société SCLA qui prévoit la fourniture et pose de 7 équipements individuels (ski de fond, rameur, vélo elliptique, patineur, push-pull, banc abdos / barres symétriques, volants / mobil’épaules), pour un montant de 12 455 € HT, soit 14 946 € TTC.

Le Conseil municipal valide à l’unanimité ce devis et autorise Mme le Maire ou un Adjoint à signer tout document s’y rapportant.

Les crédits nécessaires sont prévus en section d’investissement du budget principal 2021.

4.6 – Convention avec Fougères Agglomération pour le traitement hivernal de la voirie communautaire de la zone de la Meslais :

Délibération n°2021_109

La zone d’activités de la Meslais étant une zone communautaire, l’entretien et la gestion des voiries de cette zone relève de la compétence de Fougères Agglomération. Toutefois, dans le cadre du traitement hivernal des voiries et compte tenu de l’implantation du dépôt de service de transport urbain dans la zone, Fougères Agglomération sollicite la commune de Lécousse pour le traitement hivernal de la voirie de la zone.

Il est proposé au Conseil municipal de passer une convention avec Fougères agglomération afin de définir les modalités d’intervention des services de la commune de Lécousse.9

Conseil municipal du 10 décembre 2021

Compte-rendu

Ainsi, Fougères Agglomération confie à la commune de Lécousse le traitement hivernal (salage) des voies communautaires de la zone de la Meslais, desservant le dépôt de service de transport urbain, à savoir : - rue Pierre Harel (en partie)

- rue Théodore Levannier

Soit 280 mètres

La commune de Lécousse assurera cette mission à titre gratuit auprès de Fougères Agglomération.

La convention est conclue, à compter du 1er janvier 2022, pour une durée d’un an renouvelable tacitement, dans la limite de 3 ans maximum, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

A l’unanimité, le Conseil municipal :

- valide, en ces termes, la convention à intervenir avec Fougères Agglomération pour le traitement hivernal de la voirie communautaire de la zone de la Meslais,

- autorise Mme le Maire ou un Adjoint à la signer.

5 – Finances

Rapporteur : Christophe DRUGEOT

5.1 – Tarifs communaux 2022 :

Délibération n°2021_110

A l’unanimité, le Conseil municipal valide les tarifs 2022 des salles communales, concessions de cimetière, photocopies et locations de vélos électriques, présentés.

5.2 – Budget principal – Décision modificative n°1 :

Délibération n°2021_111

Dans le cadre des travaux d’investissement 2021, à l’unanimité, le Conseil municipal accepte la décision modificative n°1 du budget principal, en transférant les crédits suivants au sein de la section d’investissement :

- 40 000 € en dépense d’investissement au compte 2151

+ 30 000 € en dépense d’investissement au compte 2313

+ 10 000 € en dépense d’investissement au compte 2315

5.3 - Proposition d’emprunt pour le budget principal :

Délibération n°2021_112

Dans le cadre du financement des investissements du budget principal réalisés et engagés sur l’exercice 2021, avec notamment les travaux d’aménagement du Chemin de la République, une consultation a été effectuée auprès de 3 établissements bancaires pour la réalisation d’un prêt de 400 000 €.

A l’unanimité, le Conseil municipal retient l’offre de la Banque Postale aux conditions suivantes, et autorise Mme le Maire ou un Adjoint à signer le contrat de prêt correspondant :

Score Gissler : 1A

Montant : 400 000 €

Durée : 15 ans – 180 mois

Taux fixe : 0.63%

Périodicité des échéances : trimestrielle

Echéances constantes

Commission d’engagement : 0,10% du montant du contrat de prêt, soit 400 € 10

Conseil municipal du 10 décembre 2021

Compte-rendu

5.4 - Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses :

Délibération n°2021_113

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire dont le champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur), une provision doit être constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Chaque créance doit être analysée individuellement. Cependant, le Service de Gestion Comptable (SGC) propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions, afin d’éviter au Conseil de délibérer créance par créance.

Ainsi le montant à provisionner sera égal à 15 % des créances de plus de deux ans à la clôture de l’exercice. Par mesure de simplification un seuil minimal de 100€ est fixé, en accord avec le SGC, en deçà duquel la provision ne sera pas constituée.

Chaque année le montant de la provision pour créances douteuses sera ajusté par un mandat ou par un titre le cas échéant.

A l’unanimité, le Conseil municipal valide la constitution d’une provision comptable pour créances douteuses selon les modalités présentées ci-dessus.

5.5 – Demande de subvention au titre de la DETR pour l’acquisition de vidéoprojecteurs interactifs pour l’école primaire Montaubert :

Délibération n°2021_114

La commune de Lécousse souhaite développer l’installation de vidéoprojecteurs interactifs au sein de l’école Montaubert en procédant, sur l’exercice 2022, avec l’acquisition de 4 appareils : 2 seraient installés en maternelle et 2 en élémentaire.

Plan de financement de l’opération :

Dépenses HT Recettes

Acquisition de 4 vidéoprojecteurs

interactifs 6 321.84 €

Subvention DETR 1 580.46 €

25%

Autofinancement 4 741.38 €

Total dépenses : 6 321.84 € Total recettes : 6 321.84 €

A l’unanimité, le Conseil municipal :

- adopte le programme d’acquisition de 4 vidéoprojecteurs interactifs, ainsi que le plan de financement correspondant ;

- sollicite une subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR),

- autorise Mme le Maire ou un Adjoint à signer tout document s’y rapportant.

5.6 - Inscriptions aux associations sportives extérieures à Lécousse et dispositif « Coup de pouce » – Bilans :

Par délibération du 18 février 2021 le Conseil municipal a décidé de reconduire la participation communale à 20 € pour la saison 2021/2022 pour les jeunes de 6 à 18 ans pratiquant une activité sportive non proposée par les associations de Lécousse, mais dans les communes de Fougères Agglomération. Ainsi 67 jeunes ont pu bénéficier de ce dispositif pour un coût total de 1 340 € 11

Conseil municipal du 10 décembre 2021

Compte-rendu

De plus, par délibération du 2 juillet 2021, afin de relancer les inscriptions et adhésions des jeunes de Lécousse, dans les associations sportives et culturelles communales qui ont vécu une saison difficile avec la crise sanitaire, le Conseil municipal a voté, pour la saison 2021/2022, une aide financière exceptionnelle de 20 € pour toute inscription à la rentrée de septembre. Ainsi 125 jeunes ont pu bénéficier de ce dispositif pour un coût total de 2 500 €

Le Conseil municipal prend acte du bilan des participations versées dans le cadre de ces deux dispositifs conformément aux tableaux présentés.

6 – CAF d’Ille-et-Vilaine – Approbation de la Convention Territoriale Globale

Rapporteur : Mme le Maire

Délibération n°2021_115

Par délibération du 2 juillet 2021, le Conseil municipal a formulé un accord de principe à la mise en place de la Convention Territoriale Globale (CTG) à intervenir entre la CAF, les communes membres de Fougères Agglomération et Fougères Agglomération, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.

La CTG a pour objet :

- d’identifier les besoins prioritaires sur le territoire,

- de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin, - de pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements, - de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.

Pour rappel, 5 secteurs géographiques ont été définis par la CAF : Nord, Est, Ouest, Sud, Ville de Fougères. Lécousse est située dans le secteur Ouest avec la communes de Javené, Romagné et Saint-Sauveur-des- Landes.

Suite aux travaux menés sur ces 5 périmètres, les orientations communes suivantes ont été retenues :

Petite enfance :

- Maintenir les assistants maternels dans la profession et susciter de nouvelles vocations (création de MAM, actions de valorisation du métier, couverture de l’ensemble du territoire en Relais Petite Enfance) - Répondre au besoin d’accueil des familles avec la création de places d’accueil collectif supplémentaires - Faire réseau entre acteurs de la petite enfance et faciliter l’interconnaissance et les projets en commun - Favoriser l’accueil d’enfants porteurs de handicap (Sensibilisation au handicap et présentation des dispositifs d’aide et de ressources)

Enfance :

- Maintenir l’offre ALSH existante et l’adapter aux besoins (notamment la politique tarifaire) - Faire réseau entre les professionnels de l’enfance et de la jeunesse - Faciliter les mutualisations entre ALSH (périodes d’ouvertures, séjours et sorties communes) - Améliorer la qualité d’accueil et d’encadrement (professionnalisation, recrutement, Bafa de territoire...) - Favoriser l’accueil d’enfants porteurs de handicap

Jeunesse :

- Analyse fine des besoins des jeunes et des pratiques existantes, notamment les plus de 15 ans - Favoriser l’implication des jeunes et l’engagement citoyen

- Accompagner les initiatives jeunes et réfléchir à une offre innovante adaptée aux pratiques des jeunes (numérique, hors les murs)

- Maintenir les actions communales existantes : dispositif argent de poche, conseils municipaux de jeunes, coopératives jeunesse de service, office des Sports...

Parentalité et vie sociale :

- Identifier les besoins des familles notamment les plus fragiles en termes de soutien à la parentalité - Accompagner les actions favorisant le vivre ensemble et les liens sociaux - Pérenniser les structures d’animations de la vie sociale et valoriser leur utilité sociale12

Conseil municipal du 10 décembre 2021

Compte-rendu

Accès aux droits :

- Lutter contre les inégalités et accompagner les publics vulnérables : présentation des dispositifs Caf (aides financières aux familles, le service social Caf...)

- Améliorer l’accès aux droits et l’inclusion numérique / facilitation dans les démarches

Pour faire vivre et animer la CTG sur les 5 années à venir, la CAF propose de cofinancer, sur l’ensemble du territoire, 2.5 ETP chargés de coopération CTG, sur des postes nouveaux ou existants.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- d’approuver la Convention Territoriale Globale à intervenir entre la CAF, les communes membres de Fougères Agglomération et Fougères Agglomération, selon les orientations ainsi définies, - d’autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à la signer.

7- Dérogation au repos dominical en 2022 – Avis du Conseil

Rapporteur : Mme le Maire

Délibération n°2021_116

Dans le cadre des dérogations au repos dominical, le Maire est tenu, chaque année, de fixer, par arrêté, avant le 31 décembre de chaque année, et après consultation des organisations d’employeurs et de salariés, ainsi que du Conseil municipal, la liste des dimanches permettant l’ouverture des commerces pour l’année suivante.

Le Maire peut autoriser jusqu’à 5 dimanches à l’année.

Aussi, pour l’année 2022 et conformément à la réglementation, à l’unanimité, le Conseil municipal émet un avis favorable la liste suivante :

Pour les commerces de détail, 5 dimanches :

- Dimanche 16 janvier 2022

- Dimanche 4 septembre 2022

- Dimanche 4 décembre 2022

- Dimanche 11 décembre 2022

- Dimanche 18 décembre 2022

Pour les concessions automobiles et commerces de vente de véhicules, 4 dimanches : - Dimanche 16 janvier 2022

- Dimanche 13 mars 2022

- Dimanche 12 juin 2022

- Dimanche 18 septembre 2022

8 - Personnel

Rapporteur : Mme le Maire

8.1 – Modifications de poste :

Délibération n°2021_117

En vue du départ pour disponibilité (convenances personnelles) d’un agent au 31/12/2021 il s’avère nécessaire de modifier le poste d’adjoint d’animation territorial principal 2è classe concerné comme suit à compter du 01/01/2022 :

• Fermeture d’un poste d’Adjoint animation principal 2ème classe à 35/35ème au 01/01/2022 • Ouverture d’un poste d’adjoint animation territorial à 35/35ème à compter du 01/01/2022

Aussi, suite à la réussite à l’examen professionnel d’adjoint administratif principal 2ème classe d’un agent en 2021 et afin de mettre en application la stratégie pluriannuelle de pilotage des Ressources Humaines initiée par l’instauration des Lignes Directrices de Gestion arrêtées au 01/01/2021, il s’avère nécessaire de modifier le poste d’adjoint administratif territorial concerné comme suit à compter du 01/01/2022 :13

Conseil municipal du 10 décembre 2021

Compte-rendu

• Fermeture d’un poste d’Adjoint administratif à 35/35ème au 01/01/2022 • Ouverture d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à 35/35ème à compter du 01/01/2022

A l’unanimité, le Conseil municipal autorise Mme le Maire ou un Adjoint à prendre les arrêtés correspondants et à modifier le tableau des effectifs et des promus promouvables en ce sens.

8.2 – Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires :

Délibération n°2021_118

Par une délibération du 28 février 1992 relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, le Conseil municipal a autorisé la réalisation de travaux supplémentaires dans la collectivité et leur paiement en indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « l'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ».

De ce point de vue, il apparaît que la délibération du 28 février 1992 est trop générale dans sa formulation et ne comporte pas les précisions requises par l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé. En conséquence, elle ne constitue pas une pièce justificative suffisante à l’appui des mandats transmis au comptable public.

Aussi, afin de pouvoir maintenir le versement des IHTS aux agents municipaux, le Conseil municipal doit fixer, par cadre d’emplois et fonction, la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit aux heures supplémentaires dans les conditions fixées par l’article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, et par exception pour certains cadres d’emplois, dans les conditions prévues par le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 applicable à la fonction publique hospitalière.

Le présent rapport présente dès lors :

- la liste des emplois autorisés à réaliser des heures supplémentaires faisant l’objet d’une indemnisation sous forme de repos compensateur ou d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires, - les modalités d’indemnisation de ces heures supplémentaires.

1. Définition des heures supplémentaires :

Le temps de travail est organisé sur la base de cycles de travail. Ils peuvent varier du cycle hebdomadaire au cycle annuel. Les horaires de travail sont définis à l’intérieur de ces cycles. Un « dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail » déclenche des heures supplémentaires, comme le précise l’article 4 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. En outre, ces heures supplémentaires sont « effectuées à la demande du chef de service ».

Le nombre maximum d’heures supplémentaires effectuées dans un mois ne peut excéder 25 heures (pour un agent à temps complet, hors agent relevant de la filière médico-sociale), heures de dimanche, fériés et nuit incluses.

Pour les agents médico-sociaux pour lesquels l’octroi des heures supplémentaires est fondé sur les dispositions applicables à la fonction publique hospitalière, tels les auxiliaires de puériculture, la limite mensuelle d’heures supplémentaires est de 20 heures (cf. article 6 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002).

2. Emplois et agents concernés par l’indemnisation des heures supplémentaires :

La compensation de ces heures peut être réalisée en tout ou partie sous la forme d’un repos compensateur. A défaut, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées par l’attribution d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires. 14

Conseil municipal du 10 décembre 2021

Compte-rendu

Elles concernent les agents statutaires et contractuels de droit public, à temps complet ou incomplet, de l’ensemble des catégories C et B des filières administrative, technique, médico-sociale et animation de la collectivité.

Les agents dont les emplois sont concernés dans le tableau (en fin de rapport) pourront être amenés, à la demande de leur chef de service, à effectuer des heures supplémentaires au-delà des bornes horaires de leur cycle de travail.

L’établissement d’un tableau récapitulatif nominatif validé par le supérieur hiérarchique devra constater la réalisation des heures supplémentaires et leurs motifs. Ce document pourra constituer une pièce justificative au mandat.

2.1. Versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires :

Lorsque les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées et donnent lieu au versement des IHTS, la rémunération est calculée réglementairement sur la base du traitement brut annuel de l’agent au moment de l’exécution des travaux, augmenté de l’indemnité de résidence et le cas échéant de la NBI. Elle est majorée lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, entre 22 heures et 7 heures, ou les dimanches et jours fériés.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent pas être versées pendant des périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.

2.2. Repos compensateur :

Une heure supplémentaire réalisée donne lieu à une heure de repos compensateur. Lorsque les heures supplémentaires sont réalisées de nuit, dimanche ou jours fériés, les repos compensateurs seront majorés selon les mêmes modalités que leur paiement.

3. Dérogation au contingent mensuel des 25 heures :

Des circonstances exceptionnelles peuvent nécessiter un dépassement du contingent maximum de 25 heures supplémentaires prévu par le décret du 14 janvier 2002 pour une période limitée. Dans ce cas, le chef de service doit en informer immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent.

Par ailleurs, des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées, à titre exceptionnel, dans les limites prévues au I de l’article 3 du décret du 25 août 2000, après consultation du comité technique, pour certaines fonctions.

Le tableau récapitulatif des emplois concernés (ci-dessous) est susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution des besoins des services et de la collectivité :

A l’unanimité, le Conseil municipal valide la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires dans les conditions ci-dessus présentées.

9 – Fougères Agglomération – Rapport d’activités 2020

Rapporteur : Mme le Maire

Délibération n°2021_119

A l’unanimité, le Conseil municipal prend acte du rapport d’activités 2020 de Fougères Agglomération présenté.

10 - SMICTOM

Rapporteur : Jean-François BUFFET

10.1 – Rapport d’activités 2020 :

Délibération n°2021_12015

Conseil municipal du 10 décembre 2021

Compte-rendu

A l’unanimité, le Conseil municipal prend acte du rapport d’activités 2020 du SMICTOM présenté.

10.2 – Mise en place de la redevance incitative - Information :

Dans le cadre des évolutions réglementaires et contraintes financières, le élus du SMICTOM se sont réunis en Comité syndical le 17 novembre 2021 et ont entérinés les choix suivants :

1 – Le déploiement d’une redevance incitative à partir du 1er janvier 2024 : La redevance incitative est en test depuis 2019 sur 7 communes du territoire dans le secteur de Louvigné-du- Désert.

Elle comprend :

- une part fixe composée de l’abonnement au service et d’un nombre de levées du bac à ordures ménagères qui sera décidé par le Comité syndical (généralement 12 à 18 levées par an). - une part variable composée des levées de bacs au-delà du nombre inclus dans la part fixe. Pour le calcul de la part variable, des bacs pucés seront distribués à l’ensemble des foyers.

2 – L’individualisation de la collecte :

A partir de 2023 les foyers du territoire seront équipés :

- d’un bac gris pour les ordures ménagères propre à chaque foyer. Les bacs collectifs seront mis à disposition qu’en dernier recours

- d’un bac jaune dédié aux emballages recyclables qui remplacera le sac jaune

3 – L’adaptation de la fréquence des collectes :

A partir du 1er juillet 2023, les collectes des ordures ménagères et des recyclables seront assurées tous les 15 jours.

4 – L’extension des consignes de tri :

A partir du 1er janvier 2023, davantage de déchets seront à déposer avec les recyclables : pots de yaourt, sachets et films plastiques, petits emballages en métal...

5 – Le développement de l’apport volontaire :

Les communes qui le souhaitent pourront procéder à un remplacement des bacs de collecte par des bornes d’apport volontaire. Un appel à candidatures sera prochainement lancé.

10.3 – Projet de déchetterie zone de la Meslais – Avis du Conseil :

Le Conseil municipal est informé de la recherche qui est faite par le SMICTOM, d’un terrain pour l’implantation d’une nouvelle déchetterie sur le secteur ouest de Fougères, et plus particulièrement sur la zone d’activités artisanales de la Meslais.

o Prochaine séance du Conseil municipal : Vendredi 28 janvier 2022 à 20h30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h55

Le Maire, Le secrétaire de séance

Anne PERRIN Nicolas FOUGERAY

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