Compte-Rendu - 20210910 cr cm

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Compte-Rendu - 20210910 cr cm Document publié le Vendredi 10 septembre 2021 par la commune de Lécousse. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210910 cr cm)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Travail et emploi, 1

Conseil municipal du 10 septembre 2021

Procès-verbal

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 septembre 2021

L’An Deux Mille Vingt et Un, le dix septembre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de Lécousse s’est réuni à la salle du Conseil municipal de l’Hôtel de Ville – 1 Parvis de Droits de l’Homme à Lécousse.

Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Marylène LE BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Jean-François BUFFET, Élise COSME, Adjoints ;

Sylvain BAUCHER, Monique BODIN, Sylvain COTTO, Guylène DUCLOS, Magali FONTAINE, Nicolas FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Anaïs JOURDAN, Ahmed MDINI, Claire SALLÉ, Martine SUPIOT, Didier VALLÉE, Conseillers municipaux.

Excusé(s) : Sébastien ETIENNOUL (pouvoir à Hubert COUASNON), Adeline OLLIVIER (pouvoir à Anaïs JOURDAN), Claudie ROGER (pouvoir à Jean-François BUFFET), Jean-Pierre ROGER (pouvoir à Mme le Maire).

Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation : 03.09.2021 Nombre de présents : 19

Pouvoirs : 4

__________________

1 – Décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT

Rapporteur : Mme le Maire

Pour information du Conseil municipal.

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil municipal en matière de droit de préemption urbain, de concessions de cimetière et de marchés publics.

2 – Fougères Agglomération

Rapporteurs : Mme le Maire et Christophe DRUGEOT

2.1 - CLETC (Commission Locale d’Evaluation du Transfert de Charges) – Rapport d’évaluation des charges liées au transfert de 9 bibliothèques à Fougères Agglomération :

Délibération n°2021_65

La Commission Locale d’Evaluation du Transfert de Charges s’est réunie le 26 mai 2021 pour le transfert de 9 bibliothèques gérées auparavant par les communes de Louvigné du Désert, Saint Georges de Reintembault, Rives du Couesnon (qui regroupe les communes de Saint Jean sur Couesnon, Saint Marc sur Couesnon, Saint Georges de Chesné et Vendel), La Bazouge du Désert, Poilley et Saint Ouen des Alleux.

Le rôle de la commission est de valider la méthode et le coût des transferts des communes vers l’EPCI ou inversement. Tous les conseils municipaux des communes constituant Fougères Agglomération doivent

Commune de Lécousse

Arrondissement Fougères – Vitré

Département d’Ille-et-Vilaine2

Conseil municipal du 10 septembre 2021

Procès-verbal

ensuite délibérer sur le coût de ce transfert, dans les 3 mois qui suivent la transmission du rapport de la CLETC.

La CLETC applique la méthode suivante en distinguant :

• le coût de fonctionnement du service. Il est habituellement défini sur la base de la moyenne des 3 derniers comptes administratifs. Les années de référence sont celles des comptes administratifs 2016 à 2018, transmis par les communes.

• le coût des charges liées à l’équipement. La CLETC a validé la méthode suivante : définition du coût sur la base de la moyenne des dépenses d’investissement sur 10 ans et d’exclure les dépenses liées à la construction des bâtiments. En cas d’aménagement, la moyenne retenue est de 30 ans (ex. changement de chaudière).

Vu le IV de l’article 1609 nonies C-IV du CGI ;

Vu le rapport validé par la CLECT en date du 26 mai 2021 ;

Considérant que ce rapport établi par la CLETC doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux ;

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le rapport de la CLETC présenté concernant le transfert des bibliothèques des communes de Louvigné du Désert, Saint Georges de Reintembault, Rives du Couesnon, La Bazouge du Désert, Poilley et Saint Ouen des Alleux.

2.2 – ZAC de la Meslais – Désaffectation et déclassement de la parcelle BA 194 :

Délibération n°2021_66

Par délibération en date du 28 mai 2021, le Conseil municipal a approuvé la cession à titre gratuit au profit de Fougères Agglomération de la parcelle BA 194, situé dans la ZAC de La Meslais.

Cette parcelle est un ancien chemin rural, désaffecté depuis l’acquisition par Fougères Agglomération des anciens terrains agricoles situés dans le périmètre de la ZAC.

Or, il apparaît qu’aucun acte juridique n’en a prononcé le déclassement et que cette parcelle appartient toujours au domaine public de la commune. Dès lors, préalablement à la cession à Fougères Agglomération, il convient d’en prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé de la Commune.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- de constater la désaffectation de la parcelle BA 194, en tant qu’elle n’est plus utilisée pour un service public et qu’elle n’est pas ouverte au public,

- d’en prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé communal.

2.3 – Dispositif Pass Asso – Convention de partenariat avec la commune :

Délibération n°2021_67

La Région a décidé fin 2020 la mise en place d’un fonds de soutien aux associations locales fragilisée pas la crise, le PASS ASSO, en s’appuyant sur les EPCI pour le déployer.

Fougères Agglomération a délibéré favorablement en mars 2021 à la mise en œuvre de ce dispositif sur le territoire, qui est financé par :

- la Région Bretagne à hauteur de 50%

- Fougères Agglomération à hauteur de 25 %

- les communes sièges des associations bénéficiaires à hauteur de 25% Un comité local PASS ASSO s’est réuni le 6 septembre dernier afin d’attribuer les subventions du dispositif.

Pour la commune, un dossier de l’Espérance de Lécousse a été déposé et a reçu une suite favorable avec l’attribution du PASS ASSO pour un montant de 3000 €, dont : 3

Conseil municipal du 10 septembre 2021

Procès-verbal

- 1 500 € pour la part régionale

- 750 € pour la part communautaire

- 750 € pour la part communale

A l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- de valider la participation communale au dispositif PASS ASSO d’un montant de 750 €, - d’autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer la convention de partenariat à intervenir avec Fougères Agglomération pour la mise en œuvre du dispositif

3 – Urbanisme

Rapporteur : Marylène LE BERRIGAUD

3.1 – Plan Local d’Urbanisme - Bilan de la concertation et arrêt de projet de la révision allégée n°1 du PLU :

Délibération n°2021_68

1- Eléments de synthèse

Par délibération en date du 26 mars 2021, le Conseil municipal a prescrit une procédure de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Lécousse approuvé le 14 décembre 2018.

Il est rappelé que cette procédure de révision allégée prévue à l’article L.153-34 du code de l’urbanisme peut être mise en œuvre lorsque, sans porter atteinte aux orientations du PADD : - La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

- La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; - La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;

- La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance.

Cette révision allégée doit permettre de prendre en compte le projet de déplacement de la station-service Leclerc de la zone du Parc à la zone de la Pilais, en autorisant, dans le règlement écrit, les installations classées pour la protection de l’environnement jusqu’alors interdites dans la zone UAct couvrant ces deux secteurs à vocation commerciale et tertiaire.

La notice de présentation de la révision allégée précise l’adaptation apportée en ce sens au règlement écrit du plan local d’urbanisme, qui autorise désormais les installations classées pour la protection de l’environnement sous 2 conditions :

- l’activité est compatible avec le caractère et la vocation de la zone, - l’activité ne doit pas présenter de risques graves ou être susceptible de générer des nuisances importantes pour la population riveraine ou que des précautions soient prises pour réduire les nuisances.

La notice de présentation présente également les principales incidences de ce projet sur l’environnement. Celles-ci restent très limitées au regard de la faible importance de l’adaptation apportée au PLU. Suite à une demande d’examen au cas par cas et par décision n°2021-009013 du 5 juillet 2021, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) a décidé de ne pas soumettre la procédure de révision allégée n°1 à évaluation environnementale.

2- Bilan de la concertation

Conformément à l’article L.103-2 du code de l’urbanisme, une concertation doit être mise en œuvre lorsque le plan local d’urbanisme est révisé.

La délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2021 définissait les modalités de concertation suivantes :

- Mise à disposition de la notice de présentation de la révision allégée pendant 15 jours en mairie avec un registre permettant au public de faire part de ses observations et remarques ainsi qu’une mise à disposition sur le site internet de la commune,4

Conseil municipal du 10 septembre 2021

Procès-verbal

- Possibilité pour le public de faire part de ses observations par courrier adressé à Madame le Maire de Lécousse ou par mail à mairie@lecousse.fr

- Une information sur les dates de mise à disposition du public sera publiée par voie d’affichage à la mairie de Lécousse.

La mise à disposition de la notice de présentation de la révision allégée en mairie de Lécousse et sur son site internet s’est déroulée du lundi 14 juin au mercredi 30 juin 2021. Un registre de concertation a été mis à la disposition de la population afin de recueillir ses observations. Les habitants avaient également la possibilité de faire part de leurs observations par mail.

L’information sur la concertation a été réalisée par voie d’affichages, par une information sur le site internet de la commune et par voie de presse (Ouest France du 29-30 mai 2021 et La Chronique Républicaine du 3 juin 2021).

A l’issue de la phase de concertation, aucun mail n’a été reçu en mairie à l’adresse mail indiquée et aucune observation n’a été formulée sur le registre de concertation mis à disposition en mairie.

Cette faible participation peut s’expliquer par l’objet très limité du dossier de révision allégée.

3- Suite de la procédure

Suite à l’arrêt du projet, la révision allégée fera l’objet d’un examen conjoint en présence des Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme. Le projet sera ensuite soumis à une enquête publique d’une durée d’un mois. Le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint avec les PPA ainsi que la décision de la MRAE susmentionnée seront joints au dossier d’enquête. Pour rappel, l’enquête publique portera à la fois sur le projet de révision allégée n°1 et sur le projet de modification n°1 du PLU prescrit par arrêté de Mme le Maire en date du 30 mars 2021.

A l’issue de l’enquête publique, la révision allégée éventuellement modifiée pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera approuvée par le Conseil municipal.

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.153-34,

Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Lécousse approuvé le 14 décembre 2018,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2021 prescrivant la révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme de Lécousse et définissant les modalités de concertation,

Vu la décision n°2021-009013 du 5 juillet 2021 de la Mission Régionale d’autorité environnementale,

Considérant que la concertation s’est déroulée conformément aux modalités définies par le conseil municipal,

A l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- de tirer le bilan de la concertation tel que mentionné ci-dessus et clore la concertation sur le projet de révision allégée n°1,

-d’arrêter le projet de révision allégée n°1 du PLU de Lécousse,

- de soumettre pour avis, dans le cadre d’un examen conjoint, le projet arrêté de révision allégée n°1 du PLU de Lécousse conformément à l’article L.153-34 du code de l’urbanisme, à :

o La Préfecture d’Ille et Vilaine et les services de l’Etat,

o Le Conseil régional,

o Le Conseil départemental,

o La Chambre d’agriculture, la Chambre de commerce et d’industrie et la Chambre des Métiers et de l’artisanat,

o Le Syndicat Mixte du SCOT du Pays de Fougères,

o Fougères Agglomération. 5

Conseil municipal du 10 septembre 2021

Procès-verbal

Le dossier du projet de PLU tel qu’arrêté par le Conseil municipal est tenu à la disposition du public en mairie de Lécousse.

Conformément à l’article R.153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Lécousse pendant un mois.

3.2 – Lotissements le Parc de la Motelle et les Vallons Saint Martin 3 – Conventions de rétrocession des équipements et espaces communs :

▪ Le Parc de la Motelle :

Délibération n°2021_69

Un permis d’aménager pour la réalisation de 20 logements (20 lots) a été accordé à PETIT PROMOTION sur un terrain situé dans le prolongement de la rue Alfred de Vigny.

Afin de compléter la demande de permis d’aménager modificatif en cours d’instruction, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’accepter la convention visant à rétrocéder à la commune les équipements communs (voirie, espaces verts, mobilier urbain, réseaux divers : AEP, EU, EP, éclairage public, téléphone, électrique) du lotissement après complet achèvement par le lotisseur et conformément aux plans d’aménagement,

- d’autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à la signer.

▪ Les Vallons Saint Martin 3 :

Délibération n°2021_70

Une demande de permis d’aménager pour la réalisation de 21 logements (21 lots libres) a été déposée le 22 mars 2021 par la SCI PACOME sur un terrain situé dans le prolongement des Vallons Saint-Martin 1 et 2.

Afin de compléter cette demande d’autorisation en cours d’instruction, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’accepter la convention visant à rétrocéder à la commune les équipements communs (voirie, espaces verts, mobilier urbain, réseaux divers : AEP, EU, EP, éclairage public, téléphone, électrique) du lotissement après complet achèvement par le lotisseur et conformément aux plans d’aménagement,

- d’autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à la signer.

4 – Aménagement et Commande publique

Rapporteur : Hubert COUASNON

4.1 – Aménagement du Chemin de la République – Désignation des entreprises suite à consultation :

Délibération n°2021_71

Dans le cadre de la consultation réalisée pour les travaux d’aménagement du Chemin de la République, un avis d’appel à concurrence a été publié dans Ouest France 35 le 10 juin 2021, ainsi que sur la plateforme des marchés publics e-Megalis :

Lot 1 : Terrassement – Voirie – Assainissement EP-EU – Espaces verts 4 offres ont été remises dans le délai imparti.

Lot 2 : Essais et contrôle assainissement

4 offres ont été remises dans le délai imparti.6

Conseil municipal du 10 septembre 2021

Procès-verbal

Les critères d’attribution établis pour retenir l’offre économiquement la plus avantageuse, étaient les suivants: 1- Prix des prestations : 60%

2 - Valeur technique : 40%

Après analyse des offres au regard de ces critères, et sur proposition de la commission, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- de retenir :

• Lot n°1 – Terrassement – Voirie – Assainissement EP-EU – Espaces verts : le groupement STPO / EUROVIA pour un montant de 553 593.00 € HT,

• Lot n°2 – Essais et contrôle assainissement : LCBTP pour un montant de 3 962.00 € HT, Soit un montant total de 557 555 € HT – 669 066 € TTC.

- d’autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer les marchés correspondants.

4.2 – Transfert de la compétence éclairage public au SDE 35 :

Délibération n°2021_72

Le Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE35) exerce depuis le 1er mars 2007 la compétence optionnelle éclairage.

A ce titre, il assure la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux neufs (qui restent à l’initiative de la collectivité adhérente), ainsi que la maintenance et l’exploitation de l’éclairage public (mise à jour de la base de données patrimoniales et de la cartographie associée), notamment par l’intermédiaire d’un outil dématérialisé de gestion des installations.

Le SDE35 agit en faveur de la sobriété énergétique et accompagne les collectivités qui lui ont délégué la compétence à mener une politique volontariste d’abaissement de l’éclairage afin de réduire les consommations et les pollutions lumineuses.

Le Comité syndical du SDE35, réuni le 12 juin 2013, a acté le fait qu’à compter du 1er janvier 2015 : • le transfert de compétence éclairage concerne les travaux et la maintenance ; • la maintenance de l’éclairage public est financée sur la base d’un forfait au point lumineux défini chaque année par le Comité syndical.

Le SDE 35 participe au financement des travaux d’investissement et des petits travaux de fonctionnement selon les critères établis par le guide des aides adopté chaque année par le comité syndical du SDE 35.

Dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d’éclairage restent la propriété de la commune et sont mises à la disposition du SDE35 pour lui permettre d’exercer la compétence transférée.

En application de l'article L1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Concernant les modalités de financement, la participation de la collectivité est basée sur deux parties distinctes :

- la maintenance (tarif actualisable annuellement par délibération du comité du SDE35) : • forfait au point lumineux lampe à décharge : 25€ HT

• forfait au point lumineux lampe à LED : 12€ HT

- les travaux d’éclairage sont financés par les collectivités adhérentes au coût réel déduction faite de la participation financière du SDE35, conformément aux modalités d’intervention définies. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1, L1321-2 et L5212-16 ;7

Conseil municipal du 10 septembre 2021

Procès-verbal

Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 approuvant les statuts du SDE35 et l’arrêté modificatif du 15 septembre 2020 ;

Vu la délibération n° COM_2013-06-12/10 du Comité syndical du SDE35 du 12 juin 2013 relative au transfert de compétence optionnelle éclairage ;

Vu l’avis de la commission Aménagement et commande publique du 2 septembre 2021,

A l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- de transférer au SDE35 la compétence optionnelle Eclairage à compter du 1er janvier 2022 ; - d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à Mme le Maire pour régler les sommes dues au SDE35 ;

- d’autoriser la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence Eclairage au SDE35 ;

- d’autoriser Mme le Maire, ou un Adjoint, à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

4.3 – Renouvellement du contrat de maintenance Carte+ pour les services périscolaires et l’ALSH :

Délibération n°2021_73

Le contrat de maintenance et d’assistance de la solution Carte+ mise en place à l’école Montaubert et au Pôle enfance pour la facturation des services périscolaires et de l’ALSH, est arrivé à son terme. Il concerne le logiciel de gestion, les 2 badgeuses, la personnalisation des badges 3 fois/an et l’hébergement du portail famille.

Sur proposition de la commission, à l’unanimité, le Conseil municipal accepte le nouveau contrat d’une durée de 3 ans pour un montant annuel de 2 251 € HT, et autorise Mme le Maire ou un Adjoint à le signer.

4.4 – Don à la commune d’un défibrillateur par l’Amicale des Ainés et avenant au contrat de maintenance :

Délibération n°2021_74

L’association de l’Amicale des Ainés souhaite faire don à la commune, d’un défibrillateur, modèle SHILLER, qui serait positionné à la salle Hermine.

Aussi comme le prévoit l’article L2242-1 du code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide d'accepter le don de l’Amicale des Ainés, et d'autoriser Mme le Maire, ou un Adjoint, à signer la convention de don correspondante.

Aussi, afin d’assurer la maintenance de ce défibrillateur, le Conseil décide d’intégrer ce nouvel appareil au contrat confié à la société Gama Form pour un coût de 40 € HT par an, et d’autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer tout document s’y rapportant.

5 – Enfance Jeunesse et Education

Rapporteur : Fabienne ÉON

5.1 – Ecole primaire Montaubert – Année scolaire 2021/2022 :

5.1.1 - Fixation des coûts de fonctionnement par élève résultant du compte administratif 2020 :

Délibération n°2021_75 8

Conseil municipal du 10 septembre 2021

Procès-verbal

Les coûts de fonctionnement sont calculés sur la base des dépenses résultant du compte administratif 2020 (fournitures scolaires comprises) et selon les effectifs à la rentrée 2020.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide les coûts suivants :

o par élève de cycle maternel : 1 016.32 €

o par élève de cycle élémentaire : 473.04 €

5.1.2 - Participations des communes extérieures aux frais de fonctionnement :

Délibération n°2021_76

La participation aux frais de fonctionnement de l’école primaire Montaubert demandée aux communes extérieures sera calculée à partir des coûts/élève ci-dessus arrêtés, soit :

Communes hors ex F. Communauté Cnes ex F. Communauté

abattement 20 %

Cycle maternel 1 016.32 € 813.06 €

Cycle élémentaire 473.04 € 378.43 €

A l’unanimité, le Conseil acte ces bases de participation.

5.2 – Ecole Notre Dame – Année scolaire 2021/2022 :

5.2.1 - Participations communales aux frais de fonctionnement et activités périscolaires :

Délibération n°2021_77

En application du contrat d’association, le montant total de la participation communale aux frais de fonctionnement et aux activités périscolaires de l’Ecole Notre-Dame pour l’année scolaire 2021/2022, est fixé par le Conseil municipal à 134 072 €, versés soit,

- directement à l’école (frais de fonctionnement des classes),

- pris en charge directement par la Commune (piscine, renouvellement livres ou matériel pédagogique, spectacles, subvention UGSEL),

- mandaté directement aux fournisseurs (fournitures scolaires pour les lécoussois), - versé sous forme de subvention à l’école (participation aux services périscolaires : restaurant d’enfants et garderie).

5.2.2 - Participations des communes extérieures aux frais de fonctionnement :

Délibération n°2021_78

En se basant sur les coûts par élève du public définis ci-dessus (hors fournitures scolaires), le Conseil fixe les valeurs de référence par élève de la participation qui sera demandée aux communes extérieures, à savoir 1 016.32 € en maternelle et 473.04 € en élémentaire (abattement de 20 % pour les communes ex Fougères Communauté).

6 – Acquisition par la commune d’un délaissé rue Auguste Berthelot pour régularisation suite aux travaux d’aménagement de la voie

Rapporteur : Hubert COUASNON

Délibération n°2021_79

Dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue Auguste Berthelot, un mur en gabions a été réalisé en limite des propriété de Mme Roselyne BOURCIER et de Mme Cécile BOURCIER.9

Conseil municipal du 10 septembre 2021

Procès-verbal

Un bornage a été réalisé afin de définir précisément les nouvelles limites de propriétés, qui nécessitent de procéder aux régularisations suivantes :

- cession par Mme Roselyne BOURCIER à la commune de 3 m² issus de la parcelle cadastrée BA n°33, - cession par Mme Cécile BOURCIER à la commune de 1 m² issu de la parcelle cadastrée BA n°34.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- de procéder à ces acquisitions à titre gratuit,

- de prendre en charge les frais de bornage et notariés correspondants, - d’autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer les actes qui seront établis par Me Blanchet.

7- Personnel – Création de deux emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activité et gestion prévisionnelle des emplois

Rapporteur : Mme le Maire

Délibération n°2021_80

Les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Compte tenu de l’accroissement temporaire d’activité lié d’une part à l’instauration et au suivi des mesures sanitaires au sein de l’école Montaubert et du pôle enfance pour faire face à l’épidémie de covid-19, et d’autre part à la mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois au sein des services de la commune, il convient de créer deux nouveaux emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoints techniques polyvalents à temps complet à raison de 35/35ème dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée pour la période du 13/09/2021 au 31/08/2022. Ces emplois permettront le recrutement d’un ou plusieurs agents à hauteur maximum de 35 heures par emploi selon les besoins de l’activité

A l’unanimité, le Conseil municipal :

- valide la création de deux emplois non permanents d’adjoints techniques territoriaux (35/35ème), pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour la période du 13/09/2021 au 31/08/2022 inclus,

- autorise Mme le Maire à recruter les agents contractuels affectés à ces postes et à signer les contrats de travail en application de l’article 3, 1° (ou 3, 2°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, - actualise en conséquence le tableau des effectifs.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h55

o Prochaine séance du Conseil municipal : Jeudi 21 octobre 2021 à 20h30

Le Maire, Le secrétaire de séance

Anne PERRIN Nicolas FOUGERAY

**