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Arrêté - AP Beauce 21 juillet 2022
Arrêté - AP Beauce 210702 1
Arrêté - 1668070164 AP Beauce 4 nov 2022
Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Tavers.
Lien du pdf (Arrêté - 1668070164 AP Beauce 4 nov 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Direction départementale
E 3» des territoires PRÉFÈETE
DU LOIRET
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en raison de la sécheresse dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, R.211-66 à R.211-70, R.212-1,
R.212-2 et R.213-14 à R.213-60 ;
VU le code pénal ;
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police, L.2215-1 relatif au pouvoir du représentant de l'état dans le département en matière de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs-des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÔM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret 2021-795 du 23 juin-2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et la gestion des situations liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté n° IDF-2022-02-22-00008 du préfet de la région d'Île-de-France, coordonnateur. du bassin Seine-Normandie, en date du 22 février 2022, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie;
VU l'arrêté n° 22.016 de la préfète de la région Centre Val de Loire, coordinatrice du bassin Loire- Bretagne, en date du 28 janvier 2022, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Loire-Bretagne ;
VU. les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie, en vigueur ;
VU:la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau, dans le département du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture ; VU l'arrêté cadre préfectoral du 6 avril 2022 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau tributaires dans le département du Loiret pour la période 2022-2024 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 avril 2022 portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement concernant des. prélèvements temporaires en cours d'eau et canaux pour l'irrigation agricole au titre de l'année 2022;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en raison de la sécheresse dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau tributaires dans le département du Loiret; :
CONSIDÉRANT les mesures de débit des cours d’eau relevées à la fin du mois d'octobre 2022 par les services chargés de la police de l'eau dans le département du Loiret ; ;
CONSIDÉRANT que, durant la période d'étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de surveillance et de limitation provisoire des usages de l'eau sont nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en eau, sauvegarder les usages de l’eau prioritaires et préserver les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces et
contrôlables, lisibles et compréhensibles par tous ;
CONSIDÉRANT que les débits de plusieurs cours d'eau sont inférieurs aux débits seuils d'étiage fixés à l’article 7 de l'arrêté du 6 avril 2022 visé précédemment ;:
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de restriction
ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable et pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires du Loiret :
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ : CHAMP D'APPLICATION
Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les prélèvements et rejets effectués.
Les dispositions de surveillance, de limitation ou d'interdiction s'appliquent à tous les usagers, particuliers, entreprises, services publics, collectivités dans le département du Loiret. Elles concernent également les installations classées pour la protection de l'environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés d'autorisation s'appliquant à ces établissements.
Ressources en eau concernées par les mesures de restrictions temporaires =
*__ Pour les usages non agricoles, les mesures s ‘appliquent sans distinction de l'originé de l'eau. -
* Pour les usages agricoles (pompage, dérivation,….), les mesures s'appliquent aux prélèvements en cours d'eau et nappe d'accompagnement et dans le complexe aquifère de Beauce. Ressources en eau non concernées par les mesures de restrictions temporaires :
° Pour les usages non agricoles, les dispositions suivantes ne sont pas applicables si l'eau provient exclusivement de réserves étanches d’eau pluviale ou d'un recyclage.
* Pour les Usages agricoles, les dispositions suivantes ne sont pas applicables si l'eau provient exclusivement d'une réserve de récupération de pluie étanche et non .connectée au milieu naturel pour l'irrigation agricole.
| Situation des zones d'alerte relatives aux eaux superficielles
ARTICLE 2 : CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DU DÉBIT SEUIL D'ALERTE
Il a été constaté le franchissement du Débit Seuil d’Alerte (DSA) tel que défini dans l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 et dans l'Arrêté d'Orientation de Bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 susvisés dans la zone d'alerte suivante : ,
*__ Solin : eaux superficielles et nappes d'accompagnement
Les communes concernées sont précisées en annexe 1.
ARTICLE 3 : CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DU DÉBIT DE CRISE
Il a été constaté le franchissement du Débit de Crise (DCR) tel que défini dans l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 susvisé dans la zone d'alerte suivante :
* __ Vernisson : eaux superficielles et nappes d'accompagnement
Les communes concernées sont précisées en annexe 1.
Mesures de restrictions
ARTICLE 4 : MESURES DE RESTRICTIONS TEMPORAIRES DES USAGES DE L'EAU
Conformément à l'article 6 de l’arrêté-cadre préfectoral du 6 avril 2022 définissant les mesures de. limitation provisoires des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau tributaires dans le département du Loiret pour la période 2022-2024, les mesures de restrictions temporaires applicables dans les zones définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté, selon les seuils franchis, sont les suivantes :
Usage des particuliers et collectivités
Mesures applicables dès franchissement du seuil Usages de l’eau
concernés EE de vigilance
Lavage des Sensibiliser le grand Interdiction hors stations professionnelles équipées d'un véhicules public et les système de recyclage des eaux ou d'un système de lavage haute pression sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou
techniques (ex bétonnières) et pour les besoins liés à la sécurité publique.
collectivités aux
règles de.-bon usage
d'économie d'eau Usage des particuliers et collectivités
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance
Nettoyage des
façades, voiries,
toitures, trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
ne faisant pas
l’objet de travaux
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, arbres ét
arbustes
Arrosage des -
espaces arborés
accessibles
gratuitement au
public en milieu
urbain
(zones de fraîcheur)
Arrosage des
terrains de sport
Arrosage des
jardins potagers
Arrosage des
cultures
maraîchères en
godets ou
repiquées, cultures
horticoles, cultures
hors-sol ou sous
= “abris des
collectivités ou
- associations
Alimentation des
fontaines, pièces
d'eau d'agrément
et jeux d'eau
récréatifs en circuit
ouvert
Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité’ au strict nécessaire pour assurer l'hygiène et la salubrité publique
Façades, toitures : interdiction
Interdiction
(dérogation générale entre 20h et 8h
pour les jeunes gazons implantés depuis
l'automne et pour les jeunes arbres et
interdiction arbustes de moins d'un an, dérogations
de 10h à 18h possibles pour massifs fleuris de sites:
majeurs (sites inventoriés par l'APJRC en
annexe 6 de l'arrêté cadre du 06/04/22)
pour lesquels les arrosages sont autorisés
Interdiction
de 10h àä18h Interdiction |
(dérogation possible (dérogation générale en cas d'alerte
sur avis de l’ARS en canicule)
cas de canicule)
interdiction
(dérogation
générale entre 20h
et 8h pour les
jeunes gazons
| implantés depuis
Interdiction Interdiction l'automne,
de 10h à 18h _ de 8h3à20h dérogation possible
pour pelouses des
“terrains accueillant
des compétitions
de niveau national
où les arrosages
sont autorisés)
Interdiction Interdiction
de 10h à 18h de 8h à 20h
Adaptation des mesures de limitation applicables pour
l'irrigation. agricole sur demande auprès.de la DDT
(cf annexe 3 et article 7 de l'arrêté cadre du 06/04/22)
Interdiction Usage des particuliers et collectivités
Mesures applicables dès franchissement du seuil Usages de l’eau
concernés A TRS de vigilance
Alimentation des
piscines privées à
usage personnel
d’une famille
- Remplissage et
vidange des
piscines-ouvertes
au public
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau nécessaire au
bon fonctionnement de l’ouvrage et premier remplissage pour
chantier en cours
Soumis à autorisation préalable de la DDT et après avis de l'ARS
Activités Sensibiliser le grand ces - . . : ; . . nr : & Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire relatif
naustrielles Nors Public etles au process de production de l’entreprise ICPE, collectivités aux P P
commerciales,. | règles de bon-usage . 1 . A 2 , | & er 8 Tenue d’un registre de prélèvements si effectués dans le milieu artisanales et de d'économie d’eau D naturel services
Exploitation des
sites industriels
. classés ICPE
avec arrêté de
prescriptions
complémentaires
Exploitation des
Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau, prévues dans leurs autorisations
administratives
co . | Suppression des usages hors process et sanitaires sites industriels et . : ; classés ICPE sans Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et arrêté de | génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple rescriptions d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire Prescripeion ou lié à la sécurité publique complémentaires
Installations de Pour les centres nucléaires de production d'électricité, production modification temporaire des modalités de prélèvement et de d'électricité consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou d'origine nucléaire, limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en hydraulique, et cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de thermique à sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et décision ‘flamme, visées "Limites") homologuées par le Ministère chargé de dans le code de l'environnement . l'énergie, qui . Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements garantissent, dans d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process OÙ aux le respect de opérations de maintenance restent autorisées, sauf si l'intérêt général, dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral l’approvisionnemen Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres ten électricité sur d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la l'ensemble du délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux territoire national aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des : dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité,
dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisiorinement en électricité.
Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement. Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
d'arroser les terrains
de goif de 8h à 20h
de façon à diminuer
‘la consommation
d'eau sur le volume
‘hebdomadaire de.
- 15à 30 %. Un
registre-de
prélèvement devra
être rempli.
hebdomadairement
pour l'irrigation
Réduction
des voiumes d'au
moins 60 % par une
interdiction
d’arroser les
fairways 7j/7 :
Interdiction
d'arroser les terrains
de golf à l'exception
des « greens et
départs »
Interdiction
d’arroser les golfs.
Les greens
pourront toutefois
être préservés, sauf
en cas de pénurie
d'eau potablé, par
un arrosage
‘“« réduit au strict
nécessaire » entre
20h et 8h, et qui ne
pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels
Prélèvements en
cours d'eau et
nappe
d'accompagneme
nt
Prélèvement dans
le complexe
aquifère de
Beauce
Cuitures
maraîchères en
godets ou
repiquées, cultures
| horticoles, cultures
hors-sol ou sous
abris
Cuitures
maraîchères de
plein champ
(liste en annexe 5
de l'arrêté de
l'arrêté cadre du
06/04/22)
Réduction de 20%
des volumes
hebdomadaires
autorisés, sauf
dérogation
(article 6)
Réduction de 40%
des volumes
hebdomadaires
autorisés, sauf
dérogation
(article 6)
Interdiction
Sensibiliser les
: Interdiction
du dimanche 8h au lundi 8h
soit 24 heures au total, sauf dérogation
(article 6)
Interdiction
du samedi à 8 h au
lundi à8h
soit 48 heures
consécutives, sauf
dérogation (article
6)
agriculteurs à l’état
de la ressource
Adaptation des mesures de limitation applicables pour
l'irrigation agricole sur demande auprès de la DDT
{annexe 3 et article 13 de l'arrêté cadre du 06/04/22)
Interdiction
12 heures par
semaine (dimanche
. de 8h à 20h) sauf
dérogation
Interdiction
18 heures par
semaine (samedi de
14h à 20h et
dimanche de 8h à
20h)
Interdiction
24 heures par
semaine (samedi de
8h à 20h et
dimanche de 8h à
| 20h) |
Pour les ouvrages de la zone d'alerte du bassin du Fusain (n° BSS 03296X1056 et 03296X1061) et dont les exploitants ne se sont pas engagés dans l'opération groupée de déplacement des forages impäctant le Fusain, en complément des mesures de restrictions prévues dans le cadre de la gestion volumétrique de la nappe de Beauce prescrites par l'arrêté cadre du 06/04/2022 après constat de l'état d'alerte ou de crise définis, les mesures complémentaires suivantes s'appliquent: Mesures applicables dès franchissement
du seuil d'alerte . du seuil de crise
Interdiction de prélèvement
quatre jours par semaine
É Forage de priorité 1
— Interdiction de prélèvement Interdiction de prélèvement
Forage de priorité 2 + ’ trois jours par semaine
Les plages d'interdiction de prélèvement en état d'alerte couvrent notamment la plage s'étendant du samedi à 8 heures au lundi à 8 heures.
Gestion des ouvrages hydrauliques et plans d’eau
Usages de l'eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance
Gestion des
ouvrages
hydrauliques (hors
plans d'eau et
canaux)
Remplissage des
bassin d'agrément
et manœuvre de
vannes
plans d'eau, étangs,
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux .
règles de bon usage
d'économie d'eau
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le
débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire au non
dépassement de la côte légale de retenue, à la protection
contre les inondations des terrains riverains amont ou à la.
restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit
réservé à laisser dans le cours d'eau défini par l'article L. 214-18
du code de l'environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit
réservé sont autorisées en veillantà ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
:(Dérogation possible sur demande préalableà la DDT pour les travaux réalisés dans le cadre d'un CTMA)
‘ Interdiction :
-les plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux
superficielles (dérivation, prise d'eau, etc) et par forage dans la nappe d'accompagnement doivent avoir leur dispositif de
| prélèvement rendu inactif.
-les plans d'eau en barrage sur le cours d'eau doivent laisser
s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit réservé
__ ou à défaut au débit entrant.
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit
réservé à laisser dans le cours d'eau défini par l’article L. 2714-18
du code de l’environnement. |
‘Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit
réservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
Vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
. Interdiction
sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures
déclarées) il
|
|
]
|
net | de vigilance | |
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
: pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
Travaux en cours
d'eau
règles de bon usage Déclaration préalable au service de police d'économie d'eau de l’eau de la DDT
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de
travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être
décalés jusqu’au retour d'un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à
la DDT-SEEF, service en charge de ia police de l’eau
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs
pluviaux
ARTICLE 5 : RAPPEL DU DISPOSITIF DÉROGATOIRE SPÉCIFIQUE
A titre d’expérimentation, des dérogations aux limitations/interdictions de prélèvements en eau superficielle et eau souterraine pourront être accordées individuellement aux irrigants qui auront mis en œuvre des outils d'aide à la décision (OAD) pour l'irrigation agricole. Seront éligibles les irrigants qui auront souscrit à un OAD avant la date du 1° mai 2022 et qui auront transmis leur demände par formulaire (annexe n°3) à la DDT du Loiret.
La dérogation portera sur l’ensemble de l'exploitation même si toutes les parcelles ne seront pas intégrées à l'OAD et sera valable pour toute la période d’ étiage hors situation de crise. En fin de campagne, le bénéficiaire s'engage par ailleurs à transmettre à la chambre d'agriculture toutes les informations nécessaires à l'évaluation des bénéfices, pour la ressource en eau, de l'usage de l'OAD et de la pertinence de cette mesure dérogatoire.
Pour les cultures maraîchères cultivées en godets ou repiquées, les cultures horticoles et les cultures hors-sol ou sous abris, les mesures de limitations prévues à l'article 4 sont adaptées suivant les conditions indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté (annexé n°3). Pour en bénéficier, l'exploitant, la collectivité ou l'association concernée doit adresser à la DDT une déclaration sur un modèle type disponible auprès du Service Eau Environnement et Forêt de la DDT par courrier électronique (ddt-seef@loiret.gouv.fr) ou voie postale.
ARTICLE 6 : RÉVISION ET LEVÉE DES MESURES DE RESTRICTION
Les mesures de limitation ou d'interdiction prises au titre du présent arrêté seront actualisées et levées en tant que de besoin, en suivant l’évolution des débits des cours d’eau mesurés, par arrêté préfectoral complémentaire.
En tout état de cause, les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement, jusqu au 30 novembre 2022.
ARTICLE 7 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des
usages de l’eau. en raison de la sécheresse dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau tributaires dans le département du Loiret est abrogé. ARTICLE 8 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté. encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe, d'un montant maximal de 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive.
Par ailleurs, le non-respect du débità réserver aux milieux aquatiques défini par l'article L214-18 du code de l’environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €.
ARTICLE 9: PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie, sur site internet de la commune, le cas échéant et sur tout autre support de communication communal le cas échéant dès réception et pour toute la période d'application.
ARTICLE 10: APPLICATION ET EXÉCUTION
Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des commuñes
concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité. Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Faità Orléans, le Ü'4 NOV, 2022 Dans un délai de deux mois à compter de la date dela notifiéation ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- ‘Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s); Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant: le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnérie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
10 ,
ANNEXE 1 - Tableau des communes concernées par les zones d'alerte
Attention, une commune peut apparaître sur plusieurs lignes si elle est concernée par plusieurs zones d'alerte. Pour ideñtifier le limites des zones d'alerte au sein d'une même commune, se référer à l‘atlas cartographique publié sur le site internet de la Préfecture du Loiret
Commune
ADON
AMILLY
\AMILLY
ANDONVILLE
ARTENAY
ASCHERES-LE-MARCHE
ASCOUX .
ATTRAY
AUDEVILLE
_ | AUGERVILLE-LA-RIVIERE
AULNAY-LARIVIERE
AUTRUY-SUR-JUINE
AUVILLIERS-EN-GATINAIS
'AUXY
IBACCON
BARVILLE-EN-GATINAIS
BARVILLE-EN-GATINAIS
IBATILLY-EN-GATINAIS
IBATILLY-EN-GATINAIS
BAULE
45019
INSEE |
| Bassin du Vernisson 45001
45004
45004
45005
45008
45009
45010
45011
45012
45013
45014
45015
45017
45018
45021
25021
45022
45022
45024
BAZOCHES-LES-GALLERANDES | 45025
BEAUCHAMPS-SUR-HUILLARD
IBEAUGENCY
BEAUNE-LA-ROLANDE
BELLEGARDE
BOESSES
BOESSES
BOIGNY-SUR-BIONNE
BOISCOMMUN
BOISCOMMUN
BOISCOMMUN
IBOISMORAND
IBOISMORAND
IBOISSEAUX
BONDAROY
BONNEE
BORDEAUX-EN-GATINAIS
IBOUGY-LEZ-NEUVILLE
45027
45028
45030
45031
45033
45033
45034
45035
45035
45035
45036
45036
45037
45038
45039
45041
45044
Beauce Centrale
Beauce Centrale
Bassin de la Bezonde
Beauce Centrale
Beauce Centrale
Zone d'alerte Niveau d'alerte eaux Niveau d'alerte eaux de surface souterraines
Bassin du Puiseaux.
Bassin du Vernisson
Beauce Centrale
Beauce Centrale
Beauce Centrale
Beauce Centrale
Beauce Centrale
Beauce Centrale
Beauce Centrale
Bassin du Fusin .
Beauce Centrale
Bassin du Fusin
Beauce Centrale
Bassin du Fusin
Beauce Centrale
Beauce Centrale
Bassin dé la Bezonde
Bassin du Fusin
Bassin de la Bezonde
Bassin du Fusin
Beauce Centrale
Beauce Centrale
Bassin du Fusin
Bassin de la Bezonde
Beauce Centrale
Bassin du Puiseaux
Bassin du Vernisson
Beauce Centrale
Beauce Centrale
Bassin de la Bonnée
Bassin du Fusin
Beauce Centrale
” Crise
Vigilance
Crise
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Crise
11 RESSES
INSEE Zone d'alerte Niveau d'alerte eaux] Niveau d'alerte eaux souterraines
|
1
| —— |
D |4
|
ÉOUCS | de surface
BOUILLY-EN-GATINAIS 45045 [Beauce Centrale
IBOULAY-LES-BARRES 45046 [Beauce Centrale
IBOUZONVILLE-AUX-BOIS 45047 [Beauce Centrale |
BOUZY-LA-FORET | 45049 |Bassin de la Bezonde | | Vigilance
IBOUZY-LA-FORET 45049 |Bassin de la Bonnée
BOYNES | 45050 [Bassin du Fusin nn
IBOYNES | 45050 (Beauce Centrale
BRAY-SAINT AIGNAN 45051 Bassin de la Bezonde Vigilance
BRAY-SAINT AIGNAN | 45051 [Bassin delaBonnée |
IBRIARRES-SUR-ESSONNE | 45054 |Beauée Centrale -
BRICY 45055 [Beauce Centrale
IBROMEILLES 45056 Bassin du Fusin
BROMEILLES 45056 |Beauce Centrale
BUCY-LE-ROI 45058 Beauce Centrale EE
BUCY-SAINT-LIPHARD | 45059 Beauce Centrale
CEPOY | 45061 [Bassin delaBezonde | Vigilance
CERCOTTES | 45062 |Beauce Centrale
ICESARVILLE-DOSSAINVILLE | 45065 Beauce Centrale
(CHAILLY-EN-GATINAIS | 45066 BassindelaBezonde | Vigilance
(CHAINGY | 45067 Beauce Centrale |
CHALETTE-SUR-LOING | 45068 |Bassin du Puiseaux Vigilance
CHALETTE-SUR-LOING | 45068 [Bassin delaBezonde | Vigilance
CHALETTE-SUR-LOING | 45068 Bassin du Solin Alerte
(CHAMBON-LA-FORET | 45069 |Beauce Centrale |
ICHANTEAU L ‘ | | 45072 (Beauce Centrale
CHAPELON | 45078 |Bassin du Fusin: a
CHARMONT-EN-BEAUCE 45080 |Beauce Centrale :
(CHARSONVILLE a | 45081 [Beauce Centrale
(CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE 45082 [Beauce Centrale -
(CHATENOY : 45084 (Bassin de la Bezonde | Vigilance
CHATENOY 45084 |Bassin de la Bonnée
(CHATILLON-LE-ROI ‘45086 |Beauce Centrale |
(CHAUSSY 45088 (Beauce Centrale
CHECY 45089 [Beauce Centrale
CHEVILLON-SUR-HUILLARD 45092 _|Bassin de la Bezonde Vigilance
CHEVILLON-SUR-HUILLARD 45092 |Bassin du Solin Alerte
(CHEVILLY a 45093 (Beauce Centrale
CHILLEURS-AUX-BOIS | 45095 |Beauce Centrale | _
COINCES |__| 45099 Beauce Centrale
COMBLEUX 45100 BeauceCentrae |
ICOMBREUX 45101 Bassin de la Bezonde | Vigilance
|COMBREUX 45101 [Beauce Centrale
CONFLANS-SUR-LOING | 45102 Bassin du Vernisson Crise
CORBEILLES 45103 |Bassin:du Fusin
12 Commune
(CORQUILLEROY
CORQUILLEROY
|CORTRAT
COUDROY
COULMIERS
COURCELLES-LE-ROI
|COURCELLES-LE-ROI
(COURCY-AUX-LOGES
COURTEMPIERRE
CRAVANT |
CROTTES-EN-PITHIVERAIS
DADONVILLE
DAMPIERRE-EN-BURLY
DAMPIERRE-EN-BURLY
IDESMONTS
DIMANCHEVILLE
DONNERY
JECHILLEUSES
'ECHILLEUSES
(EGRY
ENGENVILLE
'EPIEDS-EN-BEAUCE
'ERCEVILLE
lESCRENNES
lESTOUY
IFAY-AUX-LOGES
|FLEURY-LES-AUBRAIS
IFREVILLE-DU-GATINAIS
FREVILLE-DU-GATINAIS
(GAUBERTIN
(GEMIGNY
IGERMIGNY-DES-PRES
GIDY
GIEN
GIEN
IGIEN
(GIROLLES
GIVRAINES
GIVRAINES
IGONDREVILLE
IGRANGERMONT
IGRENEVILLE-EN-BEAUCE
IGUIGNEVILLE
HUETRE
INSEE
45104
45104
|. 45105
45107
45109
350 45110
45111
45114
35116 45118
45119
| 45122
45122
45124
45125
45126
45131
45131
45132
45133
45134
45135
45137
45139
45142
45147
45150
45150
45151
45152
45153
45154
45155
45155
45155
45156
45157
45157
45158
45159
45160
45162
45166
Zone d'alerte
|Bassin du Fusin
Bassin de la Bezonde
Bassin du Vernisson
Bassin de la Bezonde
Beauce Centrale
[Bassin du Fusin
Beauce Centrale
Beauce Centrale
Bassin du Fusin
(Beauce Centrale
[Beauce Centrale
(Beauce Centrale
(Bassin de la Bonnée
(Beauce Centrale
Beauce Centrale
Beauce Centrale
Beauce Centrale
Bassin du Fusin
Beauce Centrale
(Bassin du Fusin
Beauce Centrale
Beauce Centrale
Beauce Centrale
Beauce Centrale
Beauce Centrale
(Beauce Centrale
(Beauce Centrale
Bassin du Fusin
1 Bassin de la Bezonde
Bassin du Fusin
Beauce Centrale
Bassin de la Bonnée
Beauce Centrale
Bassin du Puiseaux
Bassin du Vernisson
Beauce Centrale
Bassin du Fusin
|Bassin du Fusin
Beauce Centrale
Bassin du Fusin
Beauce Ceñtrale
Beauce Centrale
Beauce Centrale
Beauce Centrale
Niveau d'alerte eaux Niveau d'alerte eaux
de surface souterraines
Vigilance
Crise
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Crise
13 Zone d'alerte
Beauce Centrale
Beauce Centrale
Beauce Centrale
(Beauce Centrale
(Beauce Centrale
Bassin du Fusin
{Bassin du Vernisson
Beauce Centrale
Bassin de la Bezonde
Bassin du Solin_
Beauce Centrale
Beauce Centrale
Bassin du Fusin
Bassin de la Bezonde
Bassin du Puiseaux
Beauce Centrale
Beauce Centrale
IBeauce Centrale
Bassin du Puiseaux
(Bassin du Solin
Beauce Centrale
Beauce Centrale
| Bassin de la Bezonde
Bassin de la Bonnée
45096 |Bassin du Puiseaux
Bassin du Solin
Bassin du Vernisson
Beauce Centrale
Beauce Centrale
{Bassin de la Bezonde
(Bassin du Solin
{Bassin du Fusin
Bassin du Solin.
IBassin de la Bonnée
Î Beauce Centrale
Beauce Centrale
Beauce Centrale
Beauce Centrale
Beauce Centrale
Beauce Centrale
Beauce Centrale
Bassin. du Fusin
Commune INSEE
IHUISSEAU-SUR-MAUVES | 45167
INGRANNES 45168
INGRE. 45169
INTVILLE-LA-GUETARD 45170
JOUV-EN-PITHIVERAIS | 45174 [Beai
JURANVILLE 45176
LA BUSSIERE 45060
LA CHAPELLE-ONZERAIN 45074
LA COUR-MARIGNY 45112
LA COUR-MARIGNY 45112
LA NEUVILLE-SUR-ESSONNE. | 45225
LAAS 45177
LADON | 45178 |
LADON 45178
LANGESSE |: 45180
LE BARDON 45020
LE BARDON 45020
LE MALESHERBOIS. 45191
ILE MOULINET-SUR-SOLIN 45218
LE MOULINET-SUR-SOLIN 45218
ILE MOULINET-SUR-SOLIN 45218
[LEOUVILLE 45181
ILES BORDES | 45042
ILES BORDES . 45042
LES CHOUX
LES CHOUX | 45096
ILES CHOUX 45096
ILES CHOUX 45096
LION-EN-BEAUCE | 45183
LOMBREUIL | 45185 [Bassin
LOMBREUIL 45185
ILORCY 45186
LORRIS | 45187
ILORRIS | 45187
ILORRIS 45187
LOURY 45188
MARDIE 45194 |
IMAREAU-AUX-BOIS | 45195
IMARIGNY-LES-USAGES 45197
MARSAINVILLIERS 45198
IMESSAS 45202
MEUNG-SUR-LOIRE 45203
MEZIERES-EN-GATINAIS 45205
MEZIERES-EN-GATINAIS 45205 Bassin de la Bezonde
Bassin de la Bezonde
Niveau d'alerte eaux] Niveau d'alerte eaux
de surface
Crise
Vigilance
Alerte
Vigilance
Vigilance
. Vigilance
Alerte
Vigilance
Vigilance
Âlerte
Crise
Vigilance
Alerte
Vigilance
Alerte
Vigilance
souterraines |
14 IMIGNERES
IMIGNERETTE
IMONTARGIS
IMONTARGIS
IMONTARGIS
IMONTBARROIS
MONTBARROIS
IMONTBOUY
IMONTCRESSON
IMONTEREAU
IMONTEREAU
IMONTEREAU
[MONTIGNY
IMONTLIARD
IMONTLIARD
IMONTLIARD
IMORMANT-SUR-VERNISSON
IMORMANT-SUR-VERNISSON
[
IMORVILLE-EN-BEAUCE
IMOULON
IMOULON
NANCRAY-SUR-RIMARDE
NARGIS
INESPLOY
INEUVILLE-AUX-BOIS
NEVOY |
INEVOY
INIBELLE
NIBELLE
INOGENT-SUR-VERNISSON
NOGENT-SUR-VERNISSON
NOYERS
OISON
|ONDREVILLE-SUR-ESSONNE
(ORLEANS
ORMES
ORVILLE
OUSSOY-EN-GATINAIS
OUSSOY-EN-GATINAIS
OUSSOY-EN-GATINAIS
OUTARVIELE
(OUZOUER-DES-CHAMPS
OUZOUER-DES-CHAMPS
OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE
|
[Niveau d'alerte eaux Niveau d'alerte eaux
de surface
Vigilance
Alerte
Crise
Crise
Crise
Alerte
INSEE Zone d'alerte
45206 Bassin du Fusin
45207 |Bassin du Fusin
45208 Bassin du Puiseaux
45208 |Bassin du Solin
45208 Bassin du Vernisson
45209 |Bassin du Fusin
45209 Beauce Centrale
45210 |Bassin du Vernisson
45212 [Bassin du Vernisson
45213 Bassin du Solin
45213 [Bassin de la Bonnée
45213 Beauce Centrale
45214 (Beauce Centrale
45215 Bassin du Fusin
45215 Bassin de la Bezonde
45215 |Beauce Centrale
45216 |Bassin du Puiseaux
45216 Bassin du Vernisson
45217 Beauce Centrale
45219 Bassin du Fusin
45219 Bassin de la Bezonde
45220 IBeauce Centrale
45222 |Bassin du Fusin
45223 Bassin de la Bezonde’
45224 Beauce Centrale
45227 Bassin du Puiseaux
45227 Beauce Centrale
45228 (Bassin de la Bezonde
45228 (Beauce Centrale .
45229 [Bassin du Puiseaux
45229 |Bassin du Vernisson
| 45230 Bassin de la Bezonde
45231 Beauce Centrale
45233 Beauce Centrale
45234 Beauce Centrale
45235 Beauce Centrale
45237 IBeauce Centrale
45239 [Bassin du Puiseaux
45239 [Bassin de la Bezonde
45239 |Bassin du Solin
45240 |Beauce Centrale
45242 Bassin du Puiseaux
45242 _|Bassin du Vernisson
45243 (Bassin du Fusin
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Crise
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Alerte
Vigilance
Crise
| souterraines
|
15 Niveau d'alerte eaux Niveau d'alerte eaux
PITHIVIERS-LE-VIEIL
IPREFONTAINES
PRESNOY
IPRESSIGNY-LES-PINS
PUISEAUX. E
QUIERS-SUR-BEZONDE
QUIERS-SUR-BEZONDE
RAMOULU
REBRECHIEN
45252 |Beauce Centrale
45253 Beauce Centrale
45255 |Bassin du Fusin
ROUVRAY-SAINTE-CROIX
ROUVRES-SAINT-JEAN
ROZIERES-EN-BEAUCE |
RUAN
SAINT-AY.
ISAINT-BENOIT-SUR-LOIRE
SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL
ISAINT-HILAIRE-SUR-PUISEAUX |
ISAINT-HILAIRE-SUR-PUISEAUX |
ISAINT-JEAN-DE-BRAYE |
ISAINT-LOUP-DES-VIGNES |
ISAINT-LYE-LA-FORET
SAINT-MARTIN-D'ABBAT
ISAINT-MARTIN-D'ABBAT
ISAINT-MAURICE-SUR-FESSARD |
SAINT-MICHEL |
ISAINT-MICHEL
ISAINT-PERAVY-LA-COLOMBE
ISAINT-PERE-SUR-LOIRE
SAINT-SIGISMOND
ISAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
ISANTEAU - _
ISARAN
ISCEAUX-DU-GATINAIS |
ISEICHEBRIERES
ISEMOY
45256 |Bassin de la Bezonde Vigilance
| 45257 |Bassin du Vernisson | Crise
45258 (Beauce Centrale |
|. 45259 Bassin du Fusin
45259 Bassin de la Bezonde Vigilance
‘45260 Beauce Centrale
45261 (Beauce Centrale — |
45262 Beauce Centrale
| 45263 |Béauce Centrale
| 45264 Beauce Centrale
45266 Beauce Centrale
45269 Beauce Centrale
45270 Bassin de la Bonnée
45273 Beauce Centrale
45283 (Bassin du Puiseaux Vigilance
45284 |Beauce Centrale
45288 Bassin du Fusin
45289 [Beauce Centrale
45290 [Bassin delaBornée |
45290 (Beauce Centrale |
45293 Bassin de la Bezonde
45294 Bassin du Fusin
45294 Beauce Centrale
45296 (Beauce Centrale
45297 |Bassin de la Bonnée
45299 IBeauce Centrale
45278 |Bassin du Vernisson | Crise
45301 Beauce Centrale |
45302 Beauce Centrale
45303 |Bassin du Fusin
45305 Beauce Centrale
45308 Beauce Centrale
45283 |Bassin du Solin Alerte
Vigilance
| Commune INSEE Zone d'alerte | URSS terres
| | |
(OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE | 45243 [Bassin dela Bezonde | Vigilance
(OUZOUER-SUR-LOIRE | 45244 |Bassin de la Bonnée
OUZOUER-SUR-LOIRE 45244 IBeauce Centrale
PANNECIERES 45246 (Beauce Centrale |
PANNES EH 45247 |Bassin du Fusin
PANNES 45247 |Bassin de la Bezonde Vigilance
PANNES 45247 Bassin du Solin. | Alerte En
IPATAY 45248 [Beauce Centrale | _ In
PITHIVIERS | |
16 Niveau d'alerte eaux]
VRIGNY
YEVRE-LA-VILLE 45348 Beauce Centrale
Niveau d'alerte eaux
souterraines Commune INSEE Zone d'alerte | d : | | | e surface
(21 ons L ils : SERMAISES 45310 [Beauce Centrale
ISOLTERRE 45312 Bassin du Puiseaux Vigilance
ISOLTERRE de 45312 Bassin du Vernisson | Crise LL
ISOUGY | 45313 [Beauce Centrale :
ISULLY-LA-CHAPELLE 45314 [BeauceCentrae |
ISURY-AUX-BOIS 45316 |Bassin delaBezonde | Vigilance
|SURY-AUX-BOIS 45316 |Bassin de la Bonnée |
ISURY-AUX-BOIS | 45316 |Beauce Centrale |
TAVERS | 45317 [Beauce Centrale | a
THIGNONVILLE 45320 [BeauceCentrale |
THIMORY 45321. |Bassin de la Bezonde | Vigilance
THIMORY 45321 [Bassin du Solin | Alerte |.
TIVERNON 45325 IBeauce Centrale |
TOURNOISIS : 45326 Beauce Centrale
TRAINOU . 45327 Beauce Centrale
TREILLES-EN-GATINAIS 45328 |Bassin du Fusin
TRINAY | 45330 [Beauce Centrale |
VARENNES-CHANGY 45332 [Bassin du Puiseaux Vigilance
VARENNES-CHANGY 45332 Bassin du Solin Alerte
VENNECY LL 45333 Beauce Centrale de
SUP On 45334 |Bassin de la Bezonde Vigilance
ODA 7 SUR | 45334 Bassin de la Bonnée
VILLAMBLAIN 45337 Beauce Centre |
VILLEMAN DEUR 45338 |Bassin du Puiseaux Vigilance
VILLEMANDEUR dl 45338 |Bassin de la Bezonde | | Vigilance
VILLEMANDEUR 45338 |Bassin du Solin Alerte
VILLEMANDEUR 45338 Bassin du Vernisson Crise
VILLEMOUTIERS 45339 _|Bassin du Fusin En
VILLEMOUTIERS | 45339 [Bassin de la Bezonde Vigilance
VILLENEUVE-SUR-CONIE 45341 Beauce Centrale a
VILLEREAU | 45342 Beauce Centrale
VILLEVOQUES | 45343 [Bassin du Fusin
VILLEVOQUES | | 45343 Bassin de la Bezonde Vigilance /
(VILLORCEAU 45344 |Beauce Centrale
|VIMORY 45345 [Bassin du Puiseaux Vigilance
VIMORY 45345 |Bassin de la Bezonde Vigilance
MIMORY 45345 [Bassin du Solin Alerte
VITRY-AUX-LOGES 45346 Beauce Centrale |. a
| 45347 (Beauce Centrale
17 ANNEXE 2.:- Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l'irrigation applicables à certains types de cultures
En situation d'alerte En situation d'alerte renforcée En situation de crise
justification d'un
risque de perte
totale
hebdomadaire pour
toute la campagne sur
proposition de l'irrigant
hebdomadaire pour
toute la campagne sur
proposition de l'irrigant
toute la campagne sur
proposition de
l'irrigant
cn .| Modalités Nb H/ Modalités Nb H/ | Modalités Nb H/ Catégorie de culturé : =. + : a : + - + horaires |J/semaine | semaine| horaires |J/semaine| semaine | horaires |J/semaine | semaine
3 jours
2 jours par par 4 jours par * cultures semaine | semaine semaine maraîchères Interdiction| définis Interdiction |. définis Interdiction] définis cultivées en godets |d'irriguer 12 [pour toute . d'irriguer pour d'irriguer 12|pour toute ou repiquées, heures “la 24 12h toute la 36 heures la 48 + cultures . consécutive campagne consécutives] campagn consécutive campagne horticoles, | S, : sur , e s,de 20h à sur - cultures hors-sol |de 20 h à 8 h|propositio de20hà8hl|.. sur 8h propositio ou sous abris n de propositi n de l'irrigant on de l'irrigant l'irrigant
FuItures Interdiction d'irriguer interdiction d'irriguer . Interdiction d ITrIBuer précédentes, ‘ : ‘ . 48 h par semaine, . 24 h par semaine, 36 h par semaine, ; De adaptation au cas © répartition ” répartition répartition
par cas sur P 24 P 36 hebdomadaire pour 48
18 ANNEXE 3- Formulaire de déclaration pour bénéficier des adaptations en matière de limitation de l'irrigation en cas d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise
DECLARATION FOUR BENEFICIER DES ADAFTATIONS EN MATIERE DE LIMIFA FION DE U TRRIGSTICH EH CAS D'ALERTE, D'ALERTE RENFORCEE OÙ DE CRSE .
Seules les cullures maraichères en godets. cu Tepiquéss, cultures horticoles, cultures. hors-sol ou SOUS bris peuvent Faire l'objet des adaptations prévues dans ls Arès C: ê
Ja, aoussiqné :| |
RAISON SOCIALE J NOM :
ADRESSE {Héçe) :
NOM Gérani GU Responsable à Comacier:
ADRESSE de fs peroûne à conÉsefer :
N° Téléphone de 1 personne à contester : |
atieuie avoir des cullurea marafehéres en gedels ou replquées, horbcoke, hore sol ou sous abrlal demande à bénëicler pour ess cutburan dus : dérogations prévues.
CULTURES CONCERNEES :
: cures EQUs. ‘ais ::
Ces acapiatons CONBIEÉEN à EU ee pores GE CUbNEs de 210 4h bol par semaie cholsls-Sslon te Reg n°1 EHIESSOUS ER pârinse d'aerte, ÿ jour parsemalne en pédods d'alerte MErCée CU4 BETTAÎTE ef
ét semaine
Lecaséciésnis: sfats QU'IEY à un ec sde pers tofats de la valeur marchande de ls production eË Indique que ls E értiodes d'interupéon de ti Tirigañloe, pour om to pSr semaine an périida d'alerte, de 4 hr par aemalns en pérlône d'al ris rantorcde ou dé 45 hi par asmeins en pérhoide de
Jour chotsl | Jour cho | Jour cholst | Jour Jour chGisE | Jour JGur CHGEl ! Ca n°4 n'i ?
horse
= pes de dérogations 1068GE pour Es prétéremerts en Loire CEQUE 506 débit estinféreur à son débit de crise a: = Mélquer lee fours de semaine cnolss pour la suSpersion € Nimigaion
csEvouE êtes ane cote suation, Re pas remoirk übleau ni de suspension de Térigation di Geriee Mages hoalres surta urée en vellemi en période d'alerte d FHpECtEr un buis! de suspension de Fimkgation De 24h Eur la seraire, EN de de Se de 58 Bt HS etengéroce de crise de 48h gur 49 semaine pe Li
Fa Æ __#f #2 Signature:
A rsloumer # le DDT du Lobet, Serie Eau Environnement ForËi (TéL: DZ 28 52 4562): per mil : dé-seefttMirEt Tour. art ou par courrier: Préfecture duLoret- DONISEEF- 181 rue de Bourgogne- 45002 CRLEANR Ceces 1
Conditions d'envoi : À retourner par mail à la DDTAS: ddt-seef@loiret.gouv.fr
Ce formulaire est également téléchargeable sur : httos://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Environne- ment-eau-foret-chasse-peche/Eau/Gestion-des-prelevements-d-eau/Restrictions-des-usages-de-l-eau
19 ANNEXE 4 - Formulaire de demande de dérogation pour l'irrigation agricole dans le cadre de la mise en œuvre d’un outil d'aide à la décision (OAD)
NB : La demande est à formuler lorsque là situation hydrologique le nécessite, et non par anticipation.
Données administratives :
Nom de l'exploitation et raison sociale
Numéro PACAGE
Adresse du siège d'exploitation
Représentant légal
Téléphone de la personne responsable de
l'opération
Adresse électronique de la‘ personne
responsable de l'opération
Localisation du prélèvement concerné par la demande de dérogation : Forage 1 Forage 2 Forage 3 Forage 4 Numéro de
préfecture
Commune
Conditions de réalisation :
N° d'îlot PAC
Surface (ha)
Culture
concernée
N° d'ilot PAC
Surface (ha).
Culture
concernée
N° d’îlot PAC
Surface (ha)
Culture
concernée
SAU irriguée (ha)
SAU de l'exploitation (ha).
NB : Tableau à reproduire sur papier libre si le nombre de eases est insuffisant.
Situation sécheresse :
Zone d'alerte concernée
Seuil au jour de la demande [Alerte | [] Alerte renforcée L] Alerte | [] Alerte renforcée
Date d’abonnement à l'OAD
NB : Joindre en justification le bon de commande
Aus eue vee vera ever mme rornns enr reroe mur esenmeneeeg lOrrnrnenaenemesmnns SISNATUTE
Conditions d‘envoi : À retourner par mail à la DDT45 : ddt-seef@loiret.gouv.fr
Ce formulaire est également téléchargeable sur : httos://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Environne- ment-eau-foret-chasse-peche/Eau/Gestion-des-bprelevements-d-eau/Restrictions-des-usages-de-l-eau
20 ANNEXE 5 — Cartes du Loiret relatives aux zones d'alerte et communes concernées par des mesures de restriction:
TE Zones d'alerte concernées
DU LOIRET par les arrêtés préfectoraux
Be. de limitation provisoire de
Fes l'usage de l'eau
au 25 octobre 2022
Légende
ES Département
— Limite Beauce
Etat des zones d'alerte
| Vigilance
Alerte
(= Alerte renforcée
EE Crise -
C2 Non concerné 1
10 0 10 - 20 km Réalisation : DOT4S/SEEF/GQPD - 25 octobre 2022 UE Sources: DOT 45, DREAL CVL. DAIEE, OFA
Fond cartographique : IGN 5D CARTOO
tri Communes concernées ’ DU LOIRET par les arrêtés préfectoraux
is de limitation provisoire des
= Usages de l'eau
au 25 octobre 2022
Légende —
EM céportement c fa TI
C2 Communes e RE TP É
em Limite Beauce
Etat des zones d'alerte
Non concerné
(Œui Vigilance
Alerte
Alerte renforcée
Emi Crise
10 D 10 20 km Réalisation : DDT4S/SEEF/GQPD - 25 octobre 2022
Sources : DDT 45, DREAL CVL, DRIEE, OFÿ
Détail par commune disponible sur : https://wuww. : ubliques/Environnement-eau-foret- chasse-peche/Eau/Gestion-des-prelevements-d-eau/Atlas-communal-Secheresse
21