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Arrêté - D 341 24 Convention d occupation salle Rivière ASFP Préf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 341 24 Convention d occupation salle Rivière ASFP Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2024
Publié
le
SO
ID
: 077-217704071-20240927-D34124-CC
L<..
N° feuillet 2024/689
Saint-Fargeau ‘ Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°341/24
OBJET :
Signature
d’une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en vertu
des
articles précédents
et notamment
le point n° 5 lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et la révision du louage
de choses
pour une
durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu l'arrêté n°04/23/13
en date du 08/06/2023,
portant subdélégation de fonction et de signature à Madame
Michelle
RIGAS,
notamment
pour
la Culture.
Considérant
la demande
de l'association
« ASFP
» représentée
par son
président,
Monsieur
GOURDAIN,
dont le
siège social est situé, 185 avenue
de Fontainebleau
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
d'occuper la salle Ginette
Rivière,
sise rue Jacques
Madelin,
résidence
Gabrielle
d'Estrées,
bâtiment
B à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
le mardi
12 novembre
2024
de
18h00
à 20h00.
-DECIDE:
ARTICLE
1 - de signer la convention
d'occupation
temporaire
du domaine
public
portant sur la mise
à disposition
à l'association
« ASFP
», le mardi
12 novembre
2024
de
18h00
à 20h00,
la salle Ginette
Rivière,
sise rue Jacques
Madelin,
résidence
Gabrielle
d'Estrées,
bâtiment
B à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310).
Cette
mise
à disposition
est effectuée à
titre gracieux.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations
du Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 27 septembre
2024
Pour
la Maire,
par délégation,
La Conseillère
Municipale,
En
charge
de la Culture,
x
D D
2 O
>
a
Transmis en Préfecture le : 21/10 / 122% La présente
décision peut faire l'objet, d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de
Gaulle,
case postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAÏ NT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr