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Arrêté - D 461 25 Convention d occupation salle Rivière ASFP Préf
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 461 25 Convention d occupation salle Rivière ASFP Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
SG
ID
: 077-217704071-20251208-D46125-CC
7
né
-
o
'
|
int-Fargeau
N°
feuillet 2025/939
Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°461/25
OBJET :
Signature
d’une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La Maire
de la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en
vertu
des
articles
précédents
et notamment
le point n° 5 lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la-tonclusion
et la révision du
louage de choses
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu l'arrêté n°04/23/13 en date du 08/06/2023,
portant subdélégation de fonction et de signature à Madame
Michelle
RIGAS,
notamment
pour la Culture.
Considérant
la demande
de l'association
« ASFP
» représentée
par son
président,
Monsieur
GOURDAIN,
dont le
siège social est situé,
185 avenue
de Fontainebleau
à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310),
d'occuper la salle Ginette
Rivière,
sise rue Jacques
Madelin,
résidence
Gabrielle d'Estrées,
bâtiment B
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
le
mardi
17
février
2026
de
18h00
à
20h00,
dans
le
cadre
de
l'organisation
d'une
réunion
du
conseil
d'administration.
-DECIDE:
ARTICLE
1 - de signer la convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
portant sur la mise
à disposition
à l'association
« ASFP
», le mardi
17 février 2026
de
18h00
à 20h00,
de la salle Ginette
Rivière,
sise rue Jacques
Madelin,
résidence
Gabrielle
d'Estrées,
bâtiment
B
à
Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
dans
le
cadre
de
l'organisation
d'une
réunion
du conseil
d'administration.
Cette
mise
à disposition
est effectuée à
titre gracieux.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 08 décembre
2025
Pour la Maire,
par délégation,
La Conseillère
Municipale,
n charge
de
la Culture,
dose elle RIGAS
Transmis en Préfecture
le:
19
/12/
2025
La présente
décision
peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de deux mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou implicite,
pourra
elle-même
être
délérée
au
tribunal
administratif dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication,
ou d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
MELUN,
sis à 43
Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville- 185 Avenue
de
Fontainebleau- 77310
SAINT-FARGEAU- PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr