Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR T2024 07 03 AOT circulation stationnement zuera
Arrêté - AR T2024 07 34 AOT circulation stationnement salas
Arrêté - AR T2024 07 17 AOT stationnement circulation Festi
Arrêté - AR T2024 07 12 AOT circulation stationnement marna
Arrêté - AR T2024 07 35 AOT circulation stationnement Lutte
Arrêté - AR T2024 07 15 AOT circulation stationnement mimos
Arrêté - AR T2024 07 09 AOT circulation stationnement group
Arrêté - AR T2024 07 18 AOT circulation stationnement pecet
Arrêté - AR T2024 06 07 AOT circulation stationnement auzev
Arrêté - AR T2024 07 28 AOT circulation stationnement brail
Arrêté - AR T2024 07 25 AOT circulation stationnement residence coteaux CARRIE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - AR T2024 07 25 AOT circulation stationnement residence coteaux CARRIE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
"4H NY ZI DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE Ramon COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE santagne\/ | | = Arrêté temporaire de police n° AR_T2024 07 25 portant réglementation sur les conditions de circulation, de Stationnement et d'occupation du domaine public routier Résidence des Coteaux du 26/07/2024 au 01/11/2024 LE MAIRE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE VU le Code de la voirie routière ; VU le Code de la route et notamment les articles LA11-1, R411-1 à R411-32 et R417-1 ; VU le Code Pénal et son article R610-5 relatif à la répression des infractions aux arrêtés de police ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2211-1, L2212-1, L2212-2, L2212-5, 12213-1 à L2213-6 et L2215-4; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ; VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l-Huitième partie : signalisation temporaire) ; VU l'arrêté municipal AR2023_12_03 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Bernard PASSERIEU, 4ème adjoint en charge de l’Aménagement du territoire et des services techniques ; VU l'arrêté municipal n°AR2023_04_03 relatif à l'extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune ; VU la demande de M.CARRIE Jérémie demeurant au n°245 route de Narbonne résidence Mykonos 31400 TOULOUSE en date du 16/07/2024, agissant pour le compte de la société NOVABOIS sise ZA du Causse 5 rue Claude Galien 81290 LABRUGUIERE pour la neutralisation de 3 places de stationnement dans le cadre de la construction d’une maison individuelle: 1 de 4 AR_T2024 07 25 CONSIDÉRANT que pour permettre l'exécution du dit chantier et assurer la sécurité des ouvriers des entreprises où des personnes chargées de leur réalisation, ainsi que celle des usagers de la voie publique et de ses dépendances, il y a lieu de réglementer la circulation selon les dispositions suivantes ; ARRÊTE ARTICLE 1 : DURÉE ET LIEU DES TRAVAUX Le bénéficiaire est autorisé à neutraliser 3 places de stationnement sises à l'entrée et avant le n°2 de la Résidence des Coteaux 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE à partir du 26/07/2024 jusqu’au 01/11/2024, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté. ARTICLE 2 : CONTRAINTES DE CIRCULATION ET RESTRICTIONS Le bénéficiaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution de son intervention cause le moins de gêne possible aux usagers et autres occupants du domaine public routier. Il se doit de respecter les emprises d’assiette d'occupation du domaine public. Les véhicules d'intervention seront obligatoirement balisés. A cet effet, les restrictions et contraintes suivantes seront instituées au droit du chantier comme ci-dessous énumérées : Circulation : - La vitesse sera limitée à 30km/h et les dépassements seront interdits au droit de la zone chantier ; - Le pétitionnaire assurera la signalisation temporaire réglementaire de chantier ; - La réalisation du chantier nécessite de neutraliser 3 places de stationnement ; - Le bénéficiaire se devra d'entretenir la chaussée si elle est impactée par le chantier ainsi que les places de stationnement neutralisées ; - Le bénéficiaire portera une attention particulière à la libre circulation des cycles, piétons ou tout autres usagers de la voirie ; - Les zones neutralisées seront libérées à la fin de l'opération; - L'entreprise est chargée d’assurer l'information concernant cette intervention auprès des riverains éventuels; - Les zones impactées par cette opération devront être remises en état à l'issue du chantier; La desserte des propriétés riveraines, dans l'emprise du chantier, l'accès des véhicules de secours, aux bouches d'incendie et autres dispositifs de sécurité, l'écoulement des eaux de la chaussée et de ses ouvrages annexes, et d’une façon générale, le fonctionnement des réseaux des services publics devront être préservés. L'entreprise assurera le maintien d’une continuité piétonne et cyclable pendant toute la durée du chantier et aménagera des déviations si nécessaires. 2 de4 AR_T2024 07 25 ARTICLE 3 : DÉLAIS D'EXÉCUTION Les travaux devront être entrepris dans les délais indiqués. En cas d’inexécution, l'autorisation sera réputée retirée, sauf reconduction expresse consentie par Monsieur le Maire. ARTICLE 4 : SIGNALISATION ET ENTRETIEN L'ensemble des prescriptions énoncées aux articles précédents sera conforme aux plans et documents ci-annexés et fera l’objet d’une signalisation conforme à l'instruction générale sur la signalisation routière (instruction interministérielle, Livre |, huitième partie: signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992). Le bénéficiaire assurera la mise en place et l'entretien d’un dispositif de signalisation réglementaire et conforme au Code de la Route, afin d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique et la liberté de circulation des biens et des personnes. Obligation sera faite au bénéficiaire de s'assurer de la propreté de la chaussée laissée libre à la circulation, au droit des travaux. La signalisation temporaire mise en place sera déposée à l'issue du chantier. Les espaces sollicités pour la réalisation du chantier devront être restitués dans leur état d’origine et ce par tout moyen approprié. ARTICLE 5 : INTERVENTION DE NUIT En cas d'intervention de nuit sur la voirie, le bénéficiaire se doit de prendre toutes dispositions pour que la signalisation du chantier soit visible et que la sécurité des usagers et du personnel de l’entreprise soit assurée (notamment en cas d’alternat manuel). Pour rappel, l'éclairage public est totalement interrompu sur les plages horaires suivantes : ° Entre 1h et 6h du matin, du lundi au jeudi, et entre 3h et 6h du matin, du vendredi au dimanche, autour de la station de métro Ramonville et dans l’écoquartier du midi. ° Entre 1h et 6h, tous les jours, sur le périmètre intérieur entre les boulevards Mitterrand, Pierre-Georges Latécoère et l'avenue Tolosane, inclus lesdits boulevards et avenue, et sur l’ensemble de la route départementale RD113 en direction d'Auzeville-Tolosane. ° Entre Oh et 6h du matin, tous les jours, sur le reste du territoire communal. ARTICLE 6 : MESURES DE POLICE — SANCTION Les services de police pourront être amenés à prendre toutes les dispositions utiles pour assurer la sécurité publique. Toute infraction au présent arrêté sera constatée, poursuivie, réprimée conformément aux lois en vigueur. ARTICLE 7 : VALIDITÉ DE L'ARRÊTÉ La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. 3 de4 AR_T2024 07 25 ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera : - Inscrit au registre des actes de la mairie, - Affiché/publié aux lieu et place ordinaires, - Notifié au bénéficiaire. Amoliation sera transmise à M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, M. le Commandant des Sapeurs Pompiers, M. le Chef de la Police Municipale. ARTICLE 9 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité : - d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Maire, - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse sis 68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. Fait à Ramonville Saint-Agne, Le 22 juillet 2024, = Par délégation du Maire —- er#ard PASSERIEU, 4ème Adjoint : Délégué à l'Aménagement du Territoire et aux Services Techniques Rendu exécutoire compte-tenu de: sy - La transmission en préfecture le À ë JUL. 2024 _ - La publication sur le site internet de la commune le :2 b I, 2074 - La notification le ? à JU, 2024 4 de 4 AR_T2024 07_25