Procès Verbal - 1668499243 Proces Verbal de la Seance du 17 OCTOBRE 2022

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Procès Verbal - 1668499243 Proces Verbal de la Seance du 17 OCTOBRE 2022 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Vic-le-Comte. Lien du pdf (Procès Verbal - 1668499243 Proces Verbal de la Seance du 17 OCTOBRE 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique, 1

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 OCTOBRE 2022

Adopté à l’unanimité en séance ordinaire du 11 novembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept octobre à 19h30, le Conseil municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Antoine DESFORGES, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : 11 octobre 2022

PRÉSENTS : M. Antoine DESFORGES, Mme Cécile DURAND, M. Laurent BÉGON-MARGERIDON, M. Cyrille FAYOLLE, Mme Valérie DUPOUYET-BOURDUGE, Mme Catherine FROMAGE, M. Jean- Yves GALVAING, Mme Eva CUBIZOLLES, Mme Patricia CHAPUT, Mme Annie SEYS, Mme Élodie PINEAU, M. Gilles PAULET, Mme Delphine COUSINIÉ (arrivée à 19h45), M. Jean-Paul ALARY, M. Axel WIMMEL, Mme Cendrine CHARBONNIER, M. Robert DELABRE, Mme Audrey GRANET (arrivée à 20h00), M. Thomas HEYRAUD, M. Paul BRAULT, M. Dominique SCALMANA, Mme Stéphanie PICARD, Mme Catherine DAFFIX-RAYNAUD, M. Jean-François BLANC, M. Pierre SECRÉTANT;

ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : M. Jean Claude ARESTÉ à Mme Cécile DURAND, M. Bernard BRUN à Mme Valérie DUPOUYET-BOURDUGE, M. Stéphane MAURY à M. Robert DELABRE, Mme Danielle VASSON à M. Jean-Paul ALARY;

SECRETAIRE DE SÉANCE : M. Thomas HEYRAUD.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

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ORDRE DU JOUR

Compte-rendu des décisions du maire en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT Communications du Maire

I – FINANCES

 Décision modificative n°2 - annule et remplace suite à erreur d’imputation  Décision modificative n° 3

 Convention de mise à disposition de terrain centre commercial de Longues  Convention de mutualisation de services avec Mond’Arverne pour les Temps d’Activités Périscolaires - année 2022-2023

 Demande de subvention LEADER pour les Hivernales de la Comté 2022  Renouvellement des conventions avec le collège pour le financement des installations sportives (année scolaires 2021-2022 et 2022-2023)

 Adhésion au service mutualisé du Département pour les données RGPD  Modification d’attribution de subventions aux associations

II. PERSONNEL

 Organisation du temps de travail 1607h – complément à la délibération du 4 juillet 2022

III. ACQUSISTION et CESSION de BIENS

 Acquisition d’une parcelle en vue de l’élargissement chemin du Bas d’Ecouyat  Cession d’un terrain à l’entreprise Vic Jardinage dans la zone des Meules  Acquisition de 2 parcelles à l’€uro symbolique rue du clos Sainte Marguerite pour intégration voirie dans domaine public communal2

IV- VRD – URBANISME – TRAVAUX – CADRE DE VIE

 Nouvel Avis Projet d’Aménagement et de Développement Durables - PLUI Mond’Averne  Convention avec la gendarmerie – Mise en place de surloyer pour financement travaux d’amélioration de l’habitat.

 SIEG : Déploiement de 5 coffrets prises sur Vic et Longues

 Appel à projet bois-énergie du Département : demande de subvention pour la chaufferie bois du projet de restructuration des écoles de Longues /plan de financement prévisionnel

V- AFFAIRES GENERALES

 Rétrocession d’une concession perpétuelle

 Convention avec l’UNICEF – ville amie des enfants

VI – QUESTIONS DIVERSES

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PLAN DE SOBRIETE DE LA COMMUNE DE VIC-LE-COMTE

 Enjeu environnemental déjà pris en compte, avec une accélération depuis 2020  Accélération en raison du contexte de tension sur les marchés de l’énergie (gaz et électricité en particulier).

 Alerte sur les prévisions budgétaires à faire pour 2023, avec des lignes budgétaires à multiplier par 2 ou 3. Ce qui est considérable, faisant planer de gros risques sur le budget prochain. Outre l’alerte que cela constitue, surtout s’il n’y a pas de signal de l’Etat d’ici là, cela nous conduit à agir vite, sur le maximum de leviers possibles.

 Travail engagé depuis plusieurs semaines par l’équipe municipale, les services… avec l’appui de l’Adhume, permettant de poser des orientations fortes, à consolider au fil du travail et des études.

Vigilance pour trouver le bon point d’équilibre entre les efforts à faire et la nécessité de ne pas stopper trop d’activités (enjeu de cohésion, surtout après le COVID).

 Consommations de la ville, sur l’année 2019 : environ 350 000 euros3

1- Recherche d’économie d’énergie par l’évolution des pratiques

 Sensibilisation / communication sur les gestes et réflexes à adopter o Lancement d’une campagne de communication à destination des associations et des utilisateurs des salles municipales

o Communication et séance de sensibilisation pour les services municipaux

 Elargissement de l’extinction de l’éclairage public

o Coupure dès 23h et rallumage à 5h30, à compter du 19 octobre et jusqu’à mi-juin. o Réflexion à mener pour la période estivale, notamment pour voir si on peut élargir l’allumage uniquement sur des secteurs concernés par les manifestations (au lieu de toute la commune).

o A noter : maintien des illuminations de noël, étant précisé qu’elles se coupent avec l’éclairage public et que l’essentiel du matériel a été renouvelé en 2020/2021/2022 (technologie led très économe).

 Salles municipales

o Diminution des températures :

Limitation à 19° dans les écoles, bureaux, salles de réunion…

Limitation à 14° dans les gymnases

Limitation à 16° dans la salle de gym

Coupure du chauffage dans certaines zones de circulation dans des bâtiments énergivores (couloir ex UFTS)

Attention sur les abaissements pendant les périodes d’inutilisation

Interdiction des chauffages d’appoint (sauf exception)

o Hypothèse en cours de réflexion : fermeture de certaines salles sur les périodes les plus froides… et optimisation des salles utilisées.

Fermeture du dernier étage de l’ex UFTS

o Réunions de travail en soirée (mairie) : privilégier la visioconférence

2- Dans la continuité de projets réalisés ou engagés, les mesures immédiates à mettre en œuvre (court terme)

 Déjà réalisé :

Réhabilitation de l’école Jacques Prévert (nouveau bâtiment)

Réhabilitation de l’école Elsa Triolet (menuiseries, toit et chaudière)

Opération Cocon dans plusieurs bâtiments

Réhabilitation de l’Espace Louis Paulet

 Engagé depuis 2020

o Projet structurant de cité scolaire inclusive, avec la réhabilitation complète sur le mandat des écoles de Longues (incluant l’enjeu énergétique)

o Améliorations énergétiques dans différents bâtiments : vieux bâtiment de Prévert, France Service, judo, gendarmerie, …

o Déploiement d’énergie renouvelable :

Solaire Dôme (gendarmerie / école de Longues)

Photovoltaïque sur le nouveau bâtiment de l’école de Longues

Projet du champ photovoltaïque sur l’ancienne décharge (CM de décembre) o Favoriser les transports en commun ou les mobilités douces

Renforcement de la navette

Réalisation de la piste cyclable

Nécessité de renforcer le maillage des cheminements doux (plan guide)4

 Mesures envisagées à court terme (2022-2023)

o Amélioration des régulations : changement de la régulation de Pagnol, amélioration de la régulation spécifique du nouveau bâtiment de Prévert, déploiement de robinets thermostatiques dans divers bâtiments municipaux, etc.

o Changements des luminaires :

Accélération du déploiement de luminaires LED dans les bâtiments municipaux, en priorisant sur les usages réguliers (CTM).

Travail en cours avec le SIEG pour l’éclairage public, sur une hypothèse de 100 000 euros ht de travaux pour 2023

o Recherche de solutions pour faciliter l’entretien des terrains d’entrainement : étude pour la récupération des eaux du complexe sportif et travaux

o Espaces verts : poursuite des mesures d’adaptation des espèces et des pratiques o Réflexion sur les parutions municipales : articulation numérique / papier

3- Préparer les investissements à moyen / long termes

Etudes à faire sur 2023, en priorisant sur l’ensemble Mairie/Prévert/Couvent des Dames. Eventuel lien avec Triolet/cuisine centrale (très consommatrice d’énergie).

Maintien de l’objectif de travailler ensuite sur l’Ex UFTS (fin de mandat).

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A noter : pour ce faire, des moyens sont mobilisés :

- Dans les enveloppes existantes 2022 et avec la DM 3 (+ 20 000 euros) - Dans le budget 2023 : prévisions à finaliser

- PPI : modifications vraisemblables par rapport aux prévisions

Question de Mme PICARD : Concernant le photovoltaïque, il serait bien que les particuliers puissent également le faire sur leur toit dans les zones protégées car les particuliers ont également les mêmes contraintes.

Sur les décorations de Noël, il faut trouver un juste milieu.

Réponse M. le Maire : Concernant les décorations de Noël, le matériel a été changé et consomme moins, ce d’autant que l’extinction s’applique également aux décorations de Noël. Il y a également eu pas des suppression.

Concernant le photovoltaïque, dans certaines zones de l’Avap cela est possible. Mais il va falloir discuter avec l’Etat pour élargir les possibilités.

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OBJET : Compte rendu des décisions du Maire

Rapporteur : M. Le Maire

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises par délégation en application de la délibération du 23 mai 2020 conformément aux articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

La décision n° 055/2022 du 2 juin 2022, décidant l’octroi d’un emprunt au crédit agricole de 400 000 € BP 2022

Antoine DESFORGES, Maire de la Commune de VIC LE COMTE,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire en vue de procéder aux emprunts destinés au financement des dépenses prévues au Budget communal, conformément aux articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;5

Considérant les résultats de la consultation lancée le 5 mai 2022 auprès du Crédit Mutuel (agence d’Issoire), du Crédit Agricole Centre France et de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin,

Considérant que la proposition de la Crédit Agricole est la mieux-disante ;

DECIDE :

 de retenir la proposition de la Crédit Agricole présentant les caractéristiques suivantes :

Montant : 400 000 €

Durée : 15 ans

Objet du prêt : financer la 1ère partie du programme d’investissement 2022 Marge sur index : 0,55 %

Taux Euribor : -0.427 %

Périodicité de remboursement : trimestrielle

Type d’amortissement : capital constant

Montant 1er échéance : 7216.67 €

Coût total des intérêts : 16 775.00 €

Commission d’engagement : 400 €

La décision n° 077/2022 du 8 septembre 2022, décidant l’attribution du marché de transports régulier de personnes, année scolaire 2022-2023

Antoine DESFORGES, Maire de la Commune de VIC LE COMTE,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire en vue de procéder toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 300 000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget, conformément aux articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la consultation en procédure adaptée mise en ligne le 8 juillet 2022 sur la plateforme centreofficielles.com,

Considérant la date limite de remise des offres le 5 août 2022 à 16h et les offres déposées par les entreprises FONTANON et FAURE pour les 4 lots,

Considérant le rapport d’analyse des offres suite à négociations et aux avis de la commission d’appel d’offres réunie 2 fois le 24.août et le 7 septembre 2022,

DECIDE :

 Après avoir déclaré infructueux le lot 1 considérant que les tarifs proposés étaient inacceptables et après une nouvelle négociation engagée à l’initiative du mieux disant sur de nouvelles bases, de retenir:

 Lot 1 : Navette entre Vic le Comte et la gare de Longues : l’offre de l’entreprise FONTANON sur la base d’une hypothèse de renforcement du nombre de trajets avec 9 navettes par jour pour un coût unitaire de 9 € HT (petit bus) et un montant prévisionnel du marché à 41 830 €.HT,

 De retenir les offres les mieux-disantes suivantes au regard des critères fixés dans le règlement de consultation :

 Lot 2 : Transports des scolaires à la piscine à l’entreprise FONTANON, pour un tarif unitaire de 65 € HT pour les grands et moyens cars (soit un montant prévisionnel indicatif du lot de 8 385 € HT pour 129 trajets) ;

 Lot 3 : Transports des scolaires aux activités autres à l’entreprise FAURE, pour un tarif unitaire de 75 € HT pour les grands et moyens cars, et de 60 € HT pour les petits cars (soit un montant prévisionnel indicatif du lot de 18 120 € HT pour 327 trajets) ;6

 De déclarer infructueux le Lot 4 : Transports pour les activités de l’USEP considérant que les tarifs proposés par le meilleur candidat sont inacceptables par rapport au précédent marché

La décision n° 078/2022 du 7 octobre 2022, décidant des tarifs de la billetterie du concert de Jazz en tête

Antoine DESFORGES, Maire de la Commune de VIC LE COMTE,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire en vue de procéder toute décision concernant de fixer, quand l’urgence est justifiée, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, conformément aux articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le festival Jazz en Tête de Clermont-Ferrand a été fondé en 1988, en 35 années d’existence, le festival a présenté plus de 300 concerts et de 2000 musiciens. Le festival a une programmation hors-les-murs à laquelle participe la Municipalité de Vic le Comte depuis de nombreuses années.

Cette année, la commune accueille à la Halle du Jeu de Paume : Steve Nelson (vibraphone), Kenny Davis (contrebasse) et Billy Kilson (batterie) avec pour titre « Jet all stars 2022 ».

Considérant la tenue de la billetterie durant le concert dans le cadre de jazz en tête le samedi 15 octobre à la Halle du Jeu de Paume,

DECIDE :

De fixer les tarifs selon 2 catégories :

- 5 € : Plein tarif ;

- 3 € : Tarif réduits pour étudiants et lycéens, comités d’entreprise, collectivités, associations de jazz, chômeurs, bénéficiaires du RSA et Carte CEZAM.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions du maire citées ci-dessus.

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OBJET : Décision modificative n° 2 au BP 2022 (annule et remplace la décision modificative n°2 du 4 juillet 2022)

Rapporteur : Elodie PINEAU, conseillère déléguée aux Finances

Le 4 juillet 2022, le Conseil municipal a adopté une décision modificative n°2 au budget primitif 2022. Suite à des observations d’ordre comptable faites par le Comptable public, il convient cependant de modifier ladite décision.

Ainsi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de d’annuler la décision modificative n°2 et de la remplacer comme suit :

En fonctionnement,

- emprunt 2022 : en fonction de la date de mobilisation des fonds, 2 échéances doivent être

payées dès 2022 alors que ce n’est pas prévu au BP : + 1 100 € (intérêts)

- provision pour compte de redevables : la trésorerie demande de prévoir une provision pour

dépréciation des comptes de redevables en application des articles L2321-2 et R.2321-2 du

CGCT : + 500 € ;

Ces dépenses peuvent être équilibrées par une recette supplémentaire constatée par la vente de concessions au cimetière (+ 1600 €).7

En investissement,

- opération d’ordre : il s’agit d’une régularisation de reprise de subventions pour l’éclairage

public AFU les Treilles (année 2015 et 2016) : + 10 092 € qui s’équilibre par une recette

équivalente en fonctionnement.

- Afin de réaliser cette opération d’ordre, il convient de faire un virement de la section

d’investissement vers la section de fonctionnement (chapitres 021/023)

- opération France Services : les crédits inscrits en reste à réaliser ne sont pas suffisants : +

10 000 € ;

- opération Voiries Rue Chardonnay/Vignolettes : les crédits inscrits ne sont pas suffisants

pour payer l’actualisation de prix de l’entreprise COLAS : + 13 000 € ;

- nouvel emprunt 2022 : + 13 500 € (amortissements)

Ces dépenses supplémentaires peuvent s’équilibrer par une recette complémentaire constatée au niveau de la taxe d’aménagement d’une part et des dépenses en moins sur le SIEG et l’opération 299 – entrée de Ville côté Billom d’autre part (étude Maîtrise Œuvre)

Le Conseil Municipal décide d’approuver à 20 voix pour et 5 abstentions (M. Paul BRAULT, Mme Catherine DAFFIX-RAYNAUD, M. Jean-François BLANC, M. Pierre SECRÉTANT, M. Dominique SCALMANA) la décision modificative n° 2 au budget général 2022 selon le détail suivant :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

OPERATION REELLE

66111/020 : intérêts emprunt + 1 100 €

6817/020 : provision comptes redevables + 500 €

OPERATION D’ORDRE

Chap. 023 : virement en investissement + 10 092 €

OPERATIONS REELLES

70311/020 : concessions + 1 600 €

OPERATION D’ORDRE

Chap. 042 : 777/020 : reprise subventions + 10 092 €

Total + 11 692 € Total + 11 692 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

OPERATIONS REELLES

1641/020 : emprunt + 13 500 €

Opération 297 : Maison France Services

article 2313/297/020 + 10 000 €

Opération 299- entrée de ville côté Billom

Article 23 15 - 10 000 €

Opération 292 : Rue Chardonnay/Vignolettes

article 2315/292/820 + 13 000 €

2041582/814 : SIEG - 13 000 €

OPERATIONS D’ORDRE

Chap 040 : 13918/020 + 10 092 €

OPERATIONS REELLES

Article 10226 : taxe aménagement + 13 500 €

OPERATIONS D’ORDRE

Chap. 021 : virement en fonctionnement + 10 092 €

Total + 23 592 € Total + 23 592 €8

OBJET : Décision modificative n° 3 au BP 2022

Rapporteur : Elodie PINEAU, conseillère déléguée aux Finances

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que suite à l’adoption du budget primitif par délibération du 11 avril 2022, il convient de procéder à des mouvements de crédits en section de fonctionnement et d’investissement sur les points suivants :

En fonctionnement,

- Subventions :

 une majoration de la subvention exceptionnelle prévue au BP à hauteur de 20 000 € est

nécessaire pour l’Ecole de Musique pour prendre en charge les interventions du Dumiste dans

les écoles municipales (année scolaire 2021-2022 + solde l’année précédente) : + 3 300 €

 Une subvention exceptionnelle au club de basket est nécessaire pour l’aider à faire face aux

difficultés financières majeures rencontrées par le club du fait d’une escroquerie dont il a été

victime : + 5 000 €,

Ces dépenses peuvent être équilibrées par une majoration de la dotation nationale de

péréquation notifiée à 91 625 € pour 83 000 € prévu au BP

En investissement,

- Opération Entrée de Longues : des crédits supplémentaires sont nécessaires pour les frais

d’acte notarié : + 1 500 € ;

- Opération Installations sportives : des crédits supplémentaires sont nécessaires pour

financer des travaux supplémentaires : + 10 000 € ;

- Travaux dans le bâtiment : les efforts collectifs à réaliser en matière de rénovation

énergétiques présentés notamment dans le cadre du Plan de sobriété impliquent des travaux à

court terme dans les bâtiments communaux pour lesquels des crédits supplémentaires sont

nécessaires : + 20 800 € ;

- Opération Complexe sportif – Dojo : Ce projet n’a pas été retenu comme prioritaire par la

région parmi l’ensemble des demandes de subventions de la commune : - 45 000 €

Ces dépenses supplémentaires s'équilibrent par des recettes supplémentaires dues à des subventions de l’Etat et de la Région (à hauteur de 8 900 €) et par des dépenses en moins concernant le projet de parking devant la Maison médicale (-62 000 €) repoussé en 2023 et l’accessibilité des espaces publics (- 6400 €, solde non réalisé).

Le Conseil Municipal décide d’approuver à 20 voix pour et 5 abstentions (M. Paul BRAULT, Mme Catherine DAFFIX-RAYNAUD, M. Jean-François BLANC, M. Pierre SECRÉTANT, M. Dominique SCALMANA) la décision modificative n° 3 au budget général 2022 selon le détail suivant :9

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

OPERATION REELLE

6745/020 Subvention exceptionnelle : + 8 300 €

OPERATIONS REELLES

74127/020 Dotation nationale de péréquation : + 8 300 €

Total + 8 300 € Total + 8 300 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

OPERATIONS REELLES

Op. 259 Entrée de Longues : + 1 500 €

2111/259/822

Op. 290 Installations sportives : + 10 000 €

2313/290/411

Op. 299 Maison médicale : - 62 000 €

2111/299/020

Op. 279 Accessibilité. des espaces publics : - 6 400 €

2315/279/020

2313 Investissement dans les bâtiments : + 20 800 €

2313/020

OPERATIONS REELLES

Op. 269 Complexe sportif – Dojo : - 45 000 €

1322/269/411

Op. 297 Maison France Service : + 3 900 €

1321/297/020

Op. 296 Plan Guide : + 5 000 €

024/296/824

Total - 36 100 € Total - 36 100 €

Question de M. BRAULT: quel est le coût réel de l’opération du DOJO ?

Réponse M. le Maire : Cette demande fera l’objet d’une réponse par Mme ROUDEL Directrice des services techniques et de l’urbanisme en charge de ce dossier.

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Objet : Convention de mise à disposition de terrain centre commercial de Longues

Rapporteur : Cécile DURAND, 1 ère adjointe au cadre de vie, quotidienneté et sécurité

Mr le Maire rappelle qu’un marché dominical est organisé à Longues devant le Centre Commercial sur un terrain qui n’appartient pas à la commune et qu’il convient de régulariser la situation de ce marché en signant dans un 1er temps une convention de mise à disposition avec Le syndicat des copropriétaires de la résidence « CENTRE COMMERCIAL ».

En effet, la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AD n°197, mais l’occupation régulière pour les activités organisées par la commune de VIC LE COMTE de la partie SUD-OUEST de la parcelle cadastrée section AD n°391 s’effectuant sans droit préalable accordé par le syndicat des copropriétaires, les parties aux présentes ont entendu convenir d’une mise à disposition d’une portion de sa propriété privée à la commune de VIC LE COMTE dans les limites fixées ci-après. Cet espace est également utilisé par la commune pour des évènements festifs tels que les illuminations de Noel et la fête de Longues, là aussi sans droit, ni titre ;10

Le syndicat des copropriétaires a d o n n é s o n a c c o r d au titre de la résolution n°6 de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 18 août 2022 et il appartient désormais au Conseil Municipal de délibérer dans les même conditions

Le syndicat des copropriétaires de la résidence « CENTRE COMMERCIAL » sis boulevard Comté Longues à VIC LE COMTE, propriétaire de la parcelle cadastrée section AD n°391 accepte donc la mise à disposition des emplacements nécessaires à l’usage exclusif de l’organisation du marché dominical, de 7 heures à 13 heures, et de l’organisation d’évènements festifs à savoir : - la fête patronale de LONGUES

- les fêtes de fin d’année (illuminations, animations).

La présente convention est conclue pour une durée de 3 années à compter du 1er jour ouvrable du mois suivant la signature des présentes par les deux parties.

Elle est renouvelable par tacite reconduction par périodes de 1 année sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de six mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

La commune conserve la possibilité de prononcer une résiliation anticipée, sous réserve d'un préavis de six mois, sans indemnité pour le propriétaire, dès lors que l'intérêt général l'exigerait.

La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Par conséquent, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité :

 D’approuver ladite convention entre le syndicat des copropriétaires de la résidence « CENTRE COMMERCIAL et la commune de Vic le Comte ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention visant à organiser et à encadrer le marché hebdomadaire de Longues.

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OBJET : Renouvellement de la convention de mise en place d’un service commun avec Mond’Arverne Communauté pour les Temps d’Activités Périscolaires-année 2022-2023

Rapporteur : Eva CUBIZOLLES, Adjointe à l’éducation, l’enfance et la jeunesse

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Vic le Comte et Mond’Arverne Communauté mutualisent certains agents intervenant sur les temps périscolaires, sous la forme d’un service commun.

Le service commun entre M’A Communauté et la commune de Vic le Comte intervient dans les domaines suivants :

- Personnel d’animation intercommunal pour le temps périscolaire méridien communal. Les modalités financières de cette mutualisation sont les suivantes :

Dénomination des parties de services

Charges de personnel

annuelles

(brut + charges

patronales)

Coût unitaire de l’heure

d’animation

Animation intercommunale 8 922.25 € 21.56 €11

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’approuver le renouvellement de la mise en place d’un service commun avec Mond’Arverne Communauté pour l’intervention d’un animateur par jour pour assurer l’organisation des TAP à Vic dans les conditions définies ci-dessus.  D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Président de Mond’Arverne Communauté ladite convention visant à organiser l’animation des TAP pour l’année scolaire 2022-2023.

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Objet : Demande de subvention fonds LEADER pour le projet Les Hivernales de la Comté édition 2022

Rapporteur : Cyrille FAYOLLE, adjoint à la vie culturelle et à la valorisation du patrimoine remarquable

La manifestation présentée joue un rôle communautaire et intégratif fort. L’attractivité du territoire en est renforcée grâce à des actions menées dans le cœur de ville qui valorisent le patrimoine, les savoir-faire locaux et les associations dont l’empreinte participative est précieuse. « Les Hivernales de la Comté » ont été créés en 2018, afin d’animer la période des fêtes de fin d’année, en proposant un week-end rythmé par diverses initiatives : art de rue, spectacle, déambulation, marché des artisans et commerçants, marché gourmand, et marché de la création. Cette initiative coordonnée par la commune repose sur de nombreux partenariats, notamment l’association Matière d’Art, l’association des artisans et commerçants, l’association Ensemble pour nos enfants, l’association Au coin du jeu, l’association Vic Initiative, avec la participation de commerces indépendants sur la commune. Tous les partenaires se mettent au diapason lors de week-end festif et fédérateur pour les habitants et professionnels.

Les objectifs de la manifestation « Les Hivernales de la Comté édition 2022 » sont les suivants :

- Permettre de soutenir l'activité de nombreux artisans d'art professionnels locaux en s’appuyant sur le solide réseau de Matières d’Art ;

- Promouvoir les savoirs faires locaux (artisans d'art, producteurs locaux…). Ce projet s'inscrit dans une démarche de développement local en soutenant le développement de ces activités (économie) et rend accessible cela à toutes et tous (social) ;

- Favoriser le vivre-ensemble dans un cadre festif. La manifestation, destinée à tous les publics, se déroule en période de préparation des fêtes de fin d'année, en plein cœur de bourg historique et du pôle culturel de l'Olme.

L’opération présente le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES HT RECETTES HT

Cachets d’artistes

Décoration

Communication

Logistique (sécurité,

restauration, location de

barnums)

24174 €

390 €

2885 €

7107,37 €

FEADER/LEADER 24 189, 45 € 70%

Autofinancement Commune 10 366,92 € 30%

Total 34 556,37 € 34 556,37 €12

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le projet de la valorisation des métiers d’arts et des savoirs faires locaux – Les Hivernales de la Comté – édition 2022 ;

- de déposer une demande d’aide auprès du Gal Val d’Allier du Grand Clermont sur la base du plan de financement ci-dessus ;

- de mener le travail de concertation à travers un groupe de travail (élus et partenaires) pour définir le plus précisément possible le projet de valorisation ;

- de donner mandat à M. le Maire pour l’ensemble des démarches liées à la demande de subvention dans le cadre du programme Leader pour le financement du projet suivant le plan de financement ci-dessus ;

- d’autoriser M. Le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce projet ; - d’autoriser la prise en charge systématique par l’autofinancement en cas de financement LEADER inférieur au plan de financement prévisionnel ;

- que les crédits seront prévus au BP des exercices concernés.

Question de M. SCALMANA : si ce fond leader n’était pas versé, maintient-on les Hivernales ?

Réponse M. le Maire : cela va impacter les arbitrages budgétaires de l’an prochain. Cette manifestation à terme devra être probablement être financée intégralement par la commune.

Réponse de M. PAULET : la région avait donné un objectif aux différents territoires de programmer 80% de l’enveloppe en juin 2022. Pour les territoires sous consommateurs la Région a récupéré un certain nombre d’enveloppe et les redistribue. Le dossier des Hivernales est déjà fléché dans ce reliquat d’enveloppe. La région a décidé de regrouper les territoires par départements. Concernant les fonds Leader attribués, ils seront moins importants que ceux attribués actuellement.

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OBJET : Renouvellement de la convention de mise à disposition des installations sportives avec le Collège et révision du tarif d’occupation pour l’année 2021-2022

Rapporteur : Cécile DURAND, 1 ère adjointe au cadre de vie, quotidienneté et sécurité

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’afin de se conformer à la réforme du cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d’enseignement qui vise à conforter leur autonomie, le Conseil Départemental a décidé d’intégrer dans le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement des collèges un nouveau critère de « participation à la pratique EPS » depuis la rentrée scolaire 2016-2017.

Ce dispositif a mis fin aux conventions tripartites qui existaient entre le Département, les Collèges et les Communes propriétaires des installations sportives et qui prévoyaient une indemnisation des communes directement versée par le Département en fonction d’un tarif préalablement fixé.

Par conséquent, la commune a donc conclu une convention avec le collège depuis cette date, pour l’autoriser à utiliser ses installations sportives dans le cadre de la pratique de l’EPS et en payant directement la commune selon les tarifs initialement fixés par le Département de 12 euros par heure d’utilisation pour les salles couvertes plafonné à 666 h par an , lorsque les effectifs du collège assurent la présence d’au moins deux enseignants en EPS ce qui est le cas au collège de Vic le Comte.

M. le Maire propose donc au Conseil Municipal de procéder à la régularisation de l’année scolaire 2021-2022 déjà écoulée en renouvelant la convention de mise à disposition des installations sportives avec le Collège afin de permettre le versement de cette participation.13

Le collège a déclaré une occupation réelle du gymnase de la Molière, de la salle de gymnastique André Boste, de 1 007 heures. Le coût réel de cette occupation est donc de 12 084 € en appliquant le même tarif de 12 € de l’heure, budget dont le collège ne dispose pas dans le cadre de sa Dotation Globale de Fonctionnement, puisqu’il n’a cette année que la somme de 7 800 € pour l’EPS.

Par conséquent, M. le Maire propose de maintenir ce tarif de 12 € de l’heure, soit 12 084 € pour l’année scolaire 2021-2022 en précisant que la commune accepte de prendre en charge une nouvelle fois la différence par rapport à la somme dont dispose le Collège, soit 4 284 €. Pour l’avenir, et comme annoncé déjà l’année dernière au Collège, cette prise en charge ne sera plus assumée par la commune Toutefois, pour la prochaine année scolaire 2022-2023, des discussions sont d’ores et déjà engagées avec le Collège et/ou le Département pour que la commune ne prenne plus en charge ce différencie qui ne relève pas de sa compétence et donc de son budget.

Le Conseil Municipal décide donc à l’unanimité :

 De maintenir le tarif d’occupation des installations sportives par le collège à 12 € de l’heure pour les salles couvertes, soit un coût global annuel de 12 084 € pour l’année scolaire 2021-2022

 De prendre en charge le différentiel découlant de l’application de ce tarif horaire aux heures d’occupation réelles avec le budget dont dispose le collège pour cette activité d’EPS pour l’année scolaire 2021-2022, soit la somme de 4 284 €  D’autoriser le Maire à signer la convention d’occupation des installations sportives à intervenir avec le collège et à engager les négociations pour trouver une solution pour l’avenir.

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OBJET : Renouvellement de la convention de mise à disposition des installations sportives avec le Collège et révision du tarif d’occupation pour l’année 2022-2023

Rapporteur : Cécile DURAND, 1 ère adjointe au cadre de vie, quotidienneté et sécurité

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’afin de se conformer à la réforme du cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d’enseignement qui vise à conforter leur autonomie, le Conseil Départemental décidé d’intégrer dans le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement des collèges un nouveau critère de « participation à la pratique EPS » depuis la rentrée scolaire 2016-2017.

Ce dispositif a mis fin aux conventions tripartites qui existaient entre le Département, les Collèges et les Communes propriétaires des installations sportives et qui prévoyaient une indemnisation des communes directement versée par le Département en fonction d’un tarif préalablement fixé.

Par conséquent, la commune a donc conclu une convention avec le collège depuis cette date, pour l’autoriser à utiliser ses installations sportives dans le cadre de la pratique de l’EPS et en payant directement la commune selon les tarifs initialement fixés par le Département de 12 euros par heure d’utilisation pour les salles couvertes plafonné à 666 h par an, lorsque les effectifs du collège assurent la présence d’au moins deux enseignants en EPS ce qui est le cas au collège de Vic le Comte.

M. le Maire propose donc au Conseil Municipal de procéder au renouvellement de la convention de mise à disposition des installations sportives pour l’année scolaire 2022-2023 à intervenir avec le Collège, en proposant cette année une revalorisation du tarif horaire compte tenu notamment du niveau élevé de l’inflation et de se baser sur une facturation sur le nombre d’heures réelles d’occupation

Le collège a déclaré une occupation du gymnase de la Molière, de la salle de gymnastique André Boste, de 970.5 heures. La participation due par le collège sera donc de 13 101 € payable en 2023 et sans prise en charge du différentiel par la commune14

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 De fixer le tarif d’occupation des installations sportives par le collège à 13.50 € de l’heure pour les salles couvertes, soit un coût global annuel de 13 101 € pour l’année scolaire 2022-2023

 D’autoriser le Maire à signer la convention d’occupation des installations sportives à intervenir avec le collège pour ladite année scolaire.

Question de M. BRAULT : la discussion n’a pas pu aboutir avec le collège sur 2022 ?

Réponse M. le Maire : la convention validée en décembre concerne l’année passée, il y a un décalage.

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Objet : Modification d'attribution de subventions aux associations

Rapporteur : M. Le Maire

Mr le Maire propose de modifier le montant de 2 subventions exceptionnelles adoptées par délibération 11 avril 2022 dans le cadre du vote du BP.

a) Ecole de Musique :

La subvention prévue pour financer les interventions du DUMISTE dans le cadre scolaire n’est pas suffisante pour permettre de payer l’année scolaire 2021-2022, plus un solde de l’année scolaire précédente qui n’avait pas été payée ; par conséquent; il convient de majorer la subvention de 3 300 € pour la porter à 23 300 €

b) USV BASKET :

Suite aux difficultés financières majeures rencontrées par le club du fait d’une escroquerie dont le club a été victime, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 5 000 € en plus de la subvention ordinaire afin de permettre au club de retrouver une trésorerie lui permettant de continuer à fonctionner pendant cette saison sportive ;

L’Assemblée Délibérante décide à l’unanimité à l’exception de :

* Cyrille FAYOLLE, Delphine COUSINIÉ ne prennent pas parts au vote concernant l’école de musique * Thomas HEYRAUD ne prend pas part au vote concernant le basket

- De modifier le tableau des subventions exceptionnelles pour 2022 tel que présenté ci-dessus.

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Objet : Adhésion au service mutualisé du département du Puy-de-Dôme (ADIT)

Rapporteur : M. Le Maire

Mr le Maire rappelle que le Règlement Général Européen de Protection des Données à caractère personnel est applicable de plein droit depuis le 25 mai 2018 avec l’obligation pour l’ensemble des organismes publics et notamment les collectivités locales de désigner un Délégué à la Protection des Données (qui était jusqu’à son départ pour une autre collectivité Camille ULRICH).

Mr le Maire indique qu’il a été informé de la possibilité d’adhérer à l’Agence Départementale d’Ingénierie Territoriale 63, qui propose ce service à travers la mise en place d’un Délégué à la Protection des Données mutualisé pour les collectivités qui le souhaitent.

Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 mars 2017, approuvant la création d’une agence départementale d’ingénierie territoriale au bénéfice des communes et des établissements publics intercommunaux (EPI) du département du Puy-de-Dôme ;15

Vu les délibérations de l’Assemblée Générale de l’Agence départementale d’ingénierie territoriale (ADIT) en date du 2 octobre 2017, du 9 mars 2018 et du 10 décembre 2018

Vu la délibération de l’Assemblée générale de l’ADIT en date du 21 février 2019 relative à la définition d’une offre de services numériques au bénéfice de ses adhérents

Vu l’article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.3232-1-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article R.3232-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales ;

En vertu de l’article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le département est chargé d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales pour l’exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires.

Par ailleurs, en application de l’article L.3232-1-1 du CGCT, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, le département met à la disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences dans les domaines précisés dans ce même article, une assistance technique.

Par délibération en date du 14 mars 2017 et conformément à l’article L.5511-1 du CGCT, le Conseil départemental du Puy-de-Dôme a alors approuvé la création et les statuts d’une agence départementale d’ingénierie territoriale (ADIT), sous la forme d’un établissement public administratif rattaché au Département du Puy-de-Dôme.

Suite au désengagement progressif des services de l’État, qui se concrétise notamment par la disparition de l’ATESAT, cette agence a donc pour objet de proposer aux communes et EPI du département du Puy-de-Dôme, une assistance technique et un rôle d’appui.

Pour ce faire, une offre de base et une offre complémentaire de services « à la carte » (tels que décrits à l’adresse suivante : https://adit63.puy-de-dome.fr) sont proposés.

Les adhérents de l’ADIT sont soit des communes et groupements de communes éligibles au sens des articles R. 3232-1 et D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales, soit des communes non éligibles et de moins de 2000 habitants, soit des communes et groupements de communes autres que les deux catégories précédentes.

Chaque catégorie d’adhérents a la possibilité de souscrire à une offre selon sa qualité conformément à la grille tarifaire annexée à la présente.

Lorsque la commune ou l’EPI est membre de l’ADIT, il peut alors en sa qualité et en cas de besoin solliciter cette dernière afin de bénéficier des prestations de service liées à l’offre de base qu’il aura choisie, ainsi que celles liées à l’offre complémentaire après avoir, dans ce cas, accepté le devis qui lui aura été préalablement transmis par l’ADIT.

Sa qualité de membre de l’ADIT permet à la commune ou à l’EPI de participer aux organes de gouvernance.

L’adhésion vaut acceptation des statuts de l’ADIT (consultables à l’adresse suivante : https://adit63.puy- de-dome.fr)

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- de décider d’adhérer à l’ADIT 63 à compter du 1/01/2023 et de s’engager à payer la cotisation annuelle correspondante, basée sur la population DGF, soit 0,20 centimes par habitants ;

- d’autoriser, conformément aux statuts de l’agence, le maire à représenter la commune au sein des organes de gouvernances de l’agence et à désigner son suppléant ;16

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toute mesure d’exécution et toute mesure modificative liée à cette décision ;

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Objet : Désignation de l’ADIT comme délégué à la protection des données

Rapporteur : M. Le Maire

Mr le Maire rappelle que le Règlement Général Européen de Protection des Données à caractère personnel est applicable de plein droit depuis le 25 mai 2018 avec l’obligation pour l’ensemble des organismes publics et notamment les collectivités locales de désigner un Délégué à la Protection des Données (qui était jusqu’à son départ pour une autre collectivité Camille ULRICH). Mr le Maire indique qu’il a été informé de la possibilité d’adhérer à l’Agence Départementale d’Ingénierie Territoriale 63, qui propose ce service à travers la mise en place d’un Délégué à la Protection des Données mutualisé pour les collectivités qui le souhaitent. Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 mars 2017, approuvant la création d’une agence départementale d’ingénierie territoriale au bénéfice des communes et des établissements publics intercommunaux (EPI) du département du Puy-de-Dôme ;

Vu les délibérations de l’Assemblée Générale de l’Agence départementale d’ingénierie territoriale (ADIT) en date du 2 octobre 2017, du 9 mars 2018 et du 10 décembre 2018 Vu la délibération de l’Assemblée générale de l’ADIT en date du 21 mars 2019 relative à la définition d’une offre de services dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement Général de la Protection des Données

Vu la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Vu l’article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.3232-1-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article R.3232-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales ;

Par délibération en date du 21 mars 2019, l’assemblée générale de l’ADIT a défini une offre de services destinés à ses adhérents.

A ce titre, elle propose d’assurer pour le compte de ses membres le rôle de Délégué à la Protection des Données (DPD) dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) à travers son représentant, ce qui permet de bénéficier d’une expertise sur un sujet complexe et de l’impartialité requise pour cette fonction.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- de solliciter l’ADIT pour assurer la fonction de Délégué à la Protection des Données pendant une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023;

- d’approuver, compte tenu de la population DGF 2020, le versement de la cotisation annuelle maximum correspondante, à savoir :

o entre 5 001 et 10 000 habitants : 1 500 € HT

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toute mesure d’exécution et toute mesure modificative liée à cette décision ;

- de préciser que Mme Angélique PRADIER, responsable de l’Administration Générale et de la Citoyenneté sera désignée en qualité de correspondante RGPD de la commune qui assurera le lien avec le Délégué à la Protection des Données de l’ADIT 63.

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Objet : rapport modificatif - dispositions relatives au temps de travail 1 607 h

Rapporteur : M. Le Maire

Mr le Maire fait part au Conseil des observations reçues de la Préfecture suite à la délibération adoptée le 4 juillet 2022 relative à l’organisation du temps de travail dans la collectivité demandant de préciser les emplois qui sont soumis à des contraintes spécifiques permettant d’accorder des jours de sujétions particulières ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.611-1 à L.613-11 du Code général de la fonction publique, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 22 juin 2022 ;

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a mis fin à la possibilité, pour les collectivités territoriales, de maintenir des régimes de travail spécifiques dérogeant au 1607 heures annuelles de travail prévues par la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607 heures doivent être supprimés.

Par délibération n°064/2022 du 4 juillet 2022, le Conseil municipal de la commune de Vic-le-Comte a décidé de la suppression des jours de congés non prévus par le cadre légal et règlementaire et a défini différents cycles de travail existant dans la collectivité.

En outre, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 et suite à la concertation conduite avec les représentants du personnel sur le 2ème trimestre 2022 ayant abouti à un avis favorable à l’unanimité des deux collèges du Comité technique en date du 22 juin 2022, il a été proposé d’accorder un quotas annuel de 2 jours supplémentaires aux agents titulaires, stagiaires et contractuels sur emplois permanents, afin de tenir compte des sujétions particulières liées aux métiers, fonctions et conditions d’exercice

Cependant, cette délibération a fait l’objet d’observations dans le cadre du contrôle de légalité exercé par le Préfet qui précise qu’ « il appartient au conseil municipal de lister précisément les emplois qui sont soumis à des contraintes spécifiques clairement explicitées, puisque seules ces sujétions particulières sont de nature à justifier une réduction de la durée annuelle du temps de travail ».

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide d’approuver à 20 voix pour et 5 abstentions (M. Paul BRAULT, Mme Catherine DAFFIX- RAYNAUD, M. Jean-François BLANC, M. Pierre SECRÉTANT, M. Dominique SCALMANA) l’organisation du temps de travail suivante :

Article 1 :

La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1 607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.

Le nombre de jours de congés annuels et donc de 25 jours/an (5 x 5 jours de travail) Des jours de congés supplémentaires sont possibles conformément à la loi lorsque l’agent prend ses congés en dehors de la période de référence (1er mai-31 octobre) à raison de 1 à 2 jours maximum18

Article 2 :

Dans le respect de la durée légale de temps de travail, différents cycles de travail existent dans la collectivité :

 Services administratifs et techniques :

39 h avec 22 jours d’ARTT (- 1 jour de solidarité) selon les horaires suivants : Personnels administratifs : 8h 30 – 12 h 30 et 13 h 30 – 17 h30 (sauf le vendredi 16h30) Ces horaires peuvent être aménagés à raison d’1 h par jour les matins et/ou soir en accord avec le responsable de service et avec une pause méridienne minimale de 45 min pour les postes qui ne donnent pas lieu à des horaires d’ouvertures au public ou de travail en équipe Une réflexion est engagée pour l’avenir pour donner le choix entre plusieurs cycles de travail de 39 h, 37 h30 et 35 h.

Personnels techniques : 7h30 -12 h et 13 h 30 à 17h (16 h le vendredi) Une réflexion est engagée pour une évolution de ces horaires afin réduire la pause méridienne et peut être la durée du cycle de travail hebdomadaire.

 Services scolaires et périscolaires :

Variable en fonction d’un cycle de travail annualisé sur l’année scolaire respectant les 1 607 h, avec un emploi du temps individualisé pour chaque agent.

 Service de restauration collective :

35 h sur 5 jours.

Article 3 :

La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Article 4 :

De conserver la journée de solidarité selon le dispositif suivant : le travail d’un jour de RTT en plus pour les services qui en bénéficient et le travail d’un jour en plus pour les services scolaires et périscolaires.

Dans ces conditions, le nombre de jours d’ARTT est de 22 jours pour 39 h travaillées pour les services administratifs et techniques.

Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service à raison d’une demi-journée par semaine ou une journée par quinzaine accordée en concertation avec le responsable de service. Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent en principe pas être reportés sur l’année suivante (tolérance de 5 jours). Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.

En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1.

En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

Article 5 :

Un planning à l’année sera remis à l’agent pour ceux qui sont annualisés.

Article 6 :

L’article 2 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 dispose que « l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles et dangereux ».19

Ainsi, il est possible de tenir compte des sujétions particulières liées à certains emplois, et de prévoir une réduction de la durée annuelle du temps de travail comme suit :  Personnels administratifs et police municipale : deux jours de sujétions par an sont accordés en raison des spécificités liées à l’obligation d’assurer la continuité du service public, au travail en équipe et à l’ouverture au public, notamment pour ceux dont le temps de travail prévoit des contraintes relatives à des mobilisations en présentiel en soirée et/ou le week-end, ainsi que pour ceux exposés à des risques liés à des missions d’accueil physique et téléphonique.

 Personnels techniques : deux jours de sujétions par an sont accordés aux agents techniques en ce qu’ils sont assujettis à des contraintes horaires spécifiques dans le cadre d’astreintes, notamment hivernales et techniques, d’une part, et exposés à des risques particuliers (manutention et port de charges lourdes, troubles musculo-squelettiques, etc.) d’autre part.  Personnels des services scolaire et périscolaire : deux jours de sujétions par an sont accordés aux agents des services scolaires et périscolaires en ce qu’ils sont assujettis, dans le cadre d’un cycle de travail annualisé et dans le respect des dispositions de l’article D.521-10 du Code de l’éducation, à des contraintes horaires spécifiques sans avoir la possibilité de choix quant au cycle de travail et à la prise de congés.

 Personnels du service de restauration collective : deux jours de sujétions par an sont accordés aux agents du service de restauration collective pour prendre en considération les contraintes spécifiques de travail liés à leur poste, notamment s’agissant de la pénibilité et de l’exposition aux risques (chutes et glissades, coupures et brûlures, manutention et port de charges lourdes, troubles musculo-squelettiques, etc.) mais également s’agissant des contraintes relatives à leur temps de travail, telles qu’elles sont définies par l’article D.521-10 du Code de l’éducation.

Article 7 :

La délibération entre en vigueur dès son approbation. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

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OBJET : Acquisition d’une parcelle en vue de l’élargissement du chemin du Bas d’Ecouyat Rapporteur : Catherine FROMAGE, adjointe à l’urbanisme et à l’environnement Monsieur le Maire informe le Conseil que la parcelle cadastrée section ZL n°100 située en zone Ug du PLU a été bornée.

A cette occasion, la commune a demandé l’alignement afin d’élargir dans le futur le chemin du Bas d’Ecouyat et de régulariser le passage de réseaux publics d’eaux usées et d’eaux pluviales sur la bande à acquérir.

Les documents d’arpentage établis par le géomètre évaluent la surface à acquérir à 99 m2 selon le plan de bornage ci-joint.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De décider l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée ZL n°379 au prix de 100

€ le m2 pour une surface totale de 99 m2 soit un prix d’acquisition s’élevant à 9 900 €

auquel il faudra rajouter les frais de notaire à la charge de la commune, considérant que

cette acquisition est nécessaire à l’élargissement futur du chemin du Bas d’Ecouyat ;

- De donner pouvoir au Maire ou à son représentant pour signer l’acte de vente à intervenir

avec le propriétaire M. MARRET Alexandre et tous documents y afférant.

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OBJET : Vente d’une parcelle communale ZAC des Meules

Rapporteur : Catherine FROMAGE, adjointe à l’urbanisme et à l’environnement La commune est propriétaire des parcelles ZD n°1162, n°1216 et n°1330 situées dans la ZAC des Meules.20

Une partie du terrain est actuellement mis à disposition du club de vélo. Afin de développer l’activité économique de la ZAC et de permettre l’installation d’un artisan qui recherche un terrain pour stocker son matériel, une division parcellaire est en cours de réalisation pour détacher 2 lots à bâtir.

L’entreprise Vic Jardinage représentée par M. et Mme HUSSEIN Cheyman souhaite se porter acquéreur sur le lot A d’une surface de 1000 m2 conformément au plan de division ci-joint et aux conditions fixées par la commune suite à la consultation du service des Domaines.

Par conséquent, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De céder le lot A d’une surface de 1 000 m²; à Mr et Mme HUSSEIN Cheyman gérant de l’entreprise VIC JARDINAGE

- De fixer le prix de cette cession à 40 € le m2 soit un total de 40 000 euros, plus les frais de notaire à la charge de l’acquéreur ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié correspondant, ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.

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OBJET : Acquisition des parcelles AC n°669 et n°677 à l’euro symbolique et intégration dans le domaine public – rue du Clos Sainte Marguerite à Longues

Rapporteur : Catherine FROMAGE, adjointe à l’urbanisme et à l’environnement

Monsieur le Maire explique que Madame HEBRARD Marie est propriétaire des parcelles cadastrées AC n°668, n°669, n°672 et n°677 situées rue du Clos Sainte Marguerite à Longues. Elle s’est aperçue lors de la mise en vente de sa maison que 2 de ces parcelles (AC n°669 et n°667) faisaient partie intégrante de la voirie communale. Afin de régulariser la situation, Madame HEBRARD Marie accepte de céder à la commune les parcelles AC n°669 et n°667 d’une surface respective de 89 m2 et de 4 m2 à l’euro symbolique.

Une fois propriété de la commune, ces deux parcelles ainsi que les parcelles communales AC n°567, n°549, n°568 et n°753 devront être intégrées et classées dans le domaine public communal, ce qui représente un linéaire de voirie de 180 ml.

Monsieur le Maire précise que la procédure de classement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique si elle ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’acquérir à l’euro symbolique les parcelles AC n°669 et n°667 d’une surface respective de 89 m2 et de 4 m2, plus les frais de notaire à la charge de la commune ;

- D’intégrer et de classer dans le domaine public communal les parcelles cadastrées AC n°567, n°549, n°568, n°669, n°677 et n°753 correspondant à un linéaire de voirie de 180 ml ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié correspondant, ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.

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OBJET : DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE MOND’ARVERNE COMMUNAUTE

Rapporteur : M. Le Maire21

Par délibération 18-015 en date du 25 janvier 2018, Mond'Arverne Communauté a prescrit l’élaboration de son PLUi.

Le Plan local d’urbanisme intercommunal comprend un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durables (PADD), des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), un règlement et des annexes.

Le PADD est la traduction du projet de Mond'Arverne Communauté et de ses Communes membres pour organiser et développer le territoire.

Il est une pièce indispensable et fondamentale du dossier de PLUi, dans la mesure où le règlement, le zonage et les orientations d’aménagement et de programmation devront traduire son contenu.

Le PADD est soumis à un débat qui a lieu dans les conseils municipaux et au sein de l’organe délibérant de la Communauté de Communes, au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de Plan local d’urbanisme.

Conformément aux engagements pris et consacrés en juin 2017 au travers de la Charte de l’Urbanisme, différents temps de partage et de travail ont été programmés avec les communes.

Une première version du PADD du PLU intercommunal a été définie, et présentée à l’occasion de la conférence des maires qui s’est tenue le 15 janvier 2019. Elle a été présentée dans chaque conseil municipal, puis soumise à débat au sein du conseil communautaire du 26 septembre 2019.

Compte tenu de de l’avancée dans la définition du projet de PLUi, une nouvelle version du PADD a été élaborée. Cette version, actualisée, vient notamment caractériser les éléments relatifs à la stratégie touristique. De même elle précise les objectifs de production de logements, de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Une réunion de présentation organisée par Mond’Arverne Communauté à destination de l’ensemble des conseillers municipaux s’est déroulée le mardi 13 septembre.

Par conséquent, le Conseil Municipal est invité à débattre des orientations générales du PADD de Mond'Arverne Communauté, telles qu’exprimées dans le document d’étude joint, autour des quatre grands axes suivants :

1. Un territoire vécu et attractif ;

2. Un territoire solidaire et connecté ;

3. Un positionnement économique à conforter ;

4. Un territoire durable et résilient ;

M. Le Maire invite ensuite l’assemblée à débattre du PADD :

Ouï cet exposé, et conformément à l'article L.153-12 du Code de l’urbanisme, le Conseil Municipal :

- prend acte de la présentation des orientations générales du PADD puis de la tenue d’un débat sur les orientations générales du PADD,

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OBJET : convention avec la gendarmerie – Mise en place de surloyer pour financement travaux d’amélioration de l’habitat

Rapporteur : M. Le Maire22

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune s’est engagée dans le financement de

travaux d’amélioration de l’habitat de la brigade de Vic le Comte. Pour ce faire, un investissement annuel

de 50 000 € a été inscrit au PPI sur 2022, 2023 et 2024 soit un total d’investissement de 150 000 €.

Le programme 2022 prévoit le remplacement des radiateurs et des portes d’entrée des 13 logements

de la brigade, ainsi que le changement du sol du réfectoire et de 2 bureaux :

- Changement de 98 radiateurs : 23 111,49 € TTC

- Changement de 13 portes d’entrée : 27 241,50 € TTC

- Changement du revêtement du sol dans le réfectoire et 2 bureaux : 4 247,33 € TTC

La gendarmerie nationale a élaboré en lien avec la direction générale des finances publiques une

procédure dite « B 12 » afin de faciliter le financement et la prise en charge par les propriétaires bailleurs

de certains travaux d’amélioration et de mise en conformité des casernes. Ce dispositif permet de

rembourser à la collectivité la part des travaux strictement imputables à la gendarmerie par le versement

d’un surloyer.

Le programme 2022 d’un montant total de travaux de 54 600,32 € TTC peut entrer dans ce dispositif et

bénéficier d’un surloyer annuel de 4 766,69 sur 5 ans soit un remboursement total de 23 833,44 € TTC

synthétisé comme suit :

Montant des

travaux

Nombre de

logements

Coût par

logement Surloyer total

Surloyer

annuel

Durée du

surloyer

54 600,32 € 13 4 200,02 € 23 833,44 € 4 766,69 € Sur 5 ans

A charge propriétaire : 30 766,88 € (soit 56 %)

A charge gendarmerie : 23 833,44 € (soit 44 %)

La convention est annexée au présent rapport.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention « procédure B 12 » avec

la Gendarmerie pour mettre en place un surloyer annuel de 4 766,69 € sur une durée de

5 ans ce qui représente une participation totale de 23 833,44 € sur le programme de

travaux 2022 décrit ci-dessus.

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OBJET : Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme – TRAVAUX COFFRETS PRISES DIVERS SITES

Rapporteur : Jean Yves GALVAING, adjoint aux travaux et à la gestion du patrimoine communal

Monsieur le maire explique à l’assemblée délibérante que l’organisation des différentes festivités et manifestations implique le recours à des branchements électriques provisoires de manière récurrente tout au long de l’année. Le déploiement de nouveaux coffrets prises est donc nécessaire sur Vic le Comte et Longues.

5 sites ont été identifiés comme prioritaires :23

- Centre commercial de Longues pour le déploiement du marché et autres manifestations (fête de Longues) : 2 coffrets prises

- La Plage de Longues : 1 coffret prises

- Place du Vieux Marché au Beurre à Vic le Comte : 1 coffret prises - Parc Montcervier à Vic le Comte : 1 coffret prises

Le Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme (TE 63) étant compétent en la matière, une étude leur a été commandée dans le but de réaliser les travaux nécessaires.

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme (TE 63) auquel la commune est adhérente.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à 42 000 € HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le TE 63 peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50% du montant HT et en demandant à la Commune un fonds de concours égal à 50% de ce montant auquel s’ajoute l’intégralité du montant TTC de l’Ecotaxe, soit 21 000 €.

Cette participation sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Il précise que la totalité de la TVA grevant ces dépenses sera payée et récupérée par le TE 63 (fond de compensation pour la TVA).

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

- D’approuver l’avant-projet des travaux tels que présentés ci-dessus ;

- De demander l’inscription de ces travaux au Programme 2023 du TE 63 ;

- De fixer le fonds de concours de la commune au financement des dépenses à 21 000 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du TE 63 ;

- De préciser que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux sont inscrits au Budget 2022.

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OBJET : Projet de restructuration des écoles de Longues – Appel à projet 2022 Bois Energie du Département du Puy-de-Dôme

Rapporteur : M. Le Maire

Monsieur le Maire rappelle que la commune souhaite démarrer la 1ère tranche de travaux du projet de restructuration des écoles de Longues par la construction d’un restaurant scolaire et l’installation d’une chaufferie bois. Ce mode de chauffage qui a été retenu en phase APD peut faire l’objet d’un financement spécifique dans le cadre d’un appel à projet du Département.

En effet, le Département du Puy-de-Dôme a lancé un appel à projet 2022 « Bois Energie » pour lequel il convient d’établir un plan de financement propre à la chaufferie bois.

Il s’agira d’une chaufferie d’une puissance de 150 kW et composée de 2 chaudières à combustion automatique de granulés de bois pour alimenter le bâtiment neuf et les 2 écoles en chauffage et eau chaude sanitaire. Le local « silo » sera aménagé pour le stockage du combustible avec une capacité maximum évaluée à environ 18 tonnes.24

Les frais d’installation de la chaufferie bois sont estimés à 180 316 € HT en phase APD et sont détaillés comme suit :

- Bâtiment chaufferie et silo de stockage : 20 000 € HT

- Générateur de chaleur biomasse et système d'alimentation automatique : 65 500 € HT - Traitement des fumées : 4 500 € HT

- Installation électrique et hydraulique associée au générateur : 43 000 € HT - Autres : fouille, réseaux et regards entre la chaufferie et la sous-station : 25 200 € HT - Ingénierie (taux Moe : 13,98 %) : 22 116 € HT

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’approuver le plan de financement prévisionnel spécifique à la chaufferie bois détaillé ci-dessous en autorisant le Maire à solliciter les aides correspondantes :

Montant des dépenses en € HT Montant des recettes en € HT

Chaufferie bois écoles de Longues

Bâtiment chaufferie et silo de stockage : 20 000 €

Générateur de chaleur biomasse et système

d'alimentation automatique : 65 500 €

Traitement des fumées : 4 500 €

Installation électrique et hydraulique associée au

générateur : 43 000 €

Autres : Fouille, réseaux et regards entre la

chaufferie et la sous-station : 25 200 €

Ingénierie (taux Moe : 13,98 %) : 22 116 €

Etat au titre du DSIL 2022 (20%) 36 063,00 €

Appel à projet Département 72 126,50 €

« Bois énergie » (40%)

Sous total Subventions (60%) 108 189,50 €

Solde commune (40%) 72 126,50 €

TOTAL : 180 316 € HT TOTAL : 180 316 € HT

Question de M. BRAULT : Avez-vous déjà réfléchi sur l’approvisionnement pour la chaufferie sur le projet d’écoles de Longues ?

Réponse M. le Maire : il n’y a pas encore de contact pris, mais nous travaillions avec l’ADUME sur ce sujet. A ce jour nous sommes en cours de finalisation des dossiers de consultation des entreprises pour voir si l’on va pouvoir lancer le chantier.

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OBJET : Rétrocession à la commune d’une concession funéraire initialement perpétuelle

Rapporteur : Jean Yves GALVAING, adjoint aux travaux et à la gestion du patrimoine communal25

Considérant la demande de rétrocession présentée par courrier du 27 juin 2022 par Mme Martine DUCROS, demeurant au 11 rue Jean DELORME à ISSOIRE (63), et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :

-Concession N° 0114, emplacement ancien cimetière, emplacement Mur Sud 46/47. -Enregistrée en Mairie, par M. le Maire, Henri BERTRAND, en date du 04/08/1989. -Concession perpétuelle.

M. le Maire expose au Conseil Municipal que Mme Martine DUCROS, légataire universelle de Mme Geneviève PLAGNE, acquéreur d’une concession (Concession 0114), demande aujourd’hui la rétrocession de la concession en son nom suite à l’attestation dévolutive déposée à l’office notariale de Maître Aurélie BARTHOMEUF, notaire à Vic le Comte en date du 14 juin 2022.

Selon les critères requis par la jurisprudence dans le cadre d’une rétrocession, la concession concernée dite perpétuelle sera transférée à Mme Martine DUCROS, légataire universelle de Mme Geneviève PLAGNE.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

-de donner son accord pour la rétrocession de la concession perpétuelle à Mme Martine DUCROS, légataire universelle de Mme Geneviève PLAGNE, concession N° 0114, emplacement ancien cimetière, rang O, n° 01/02,

-de l’autoriser à établir et signer l’acte de rétrocession,

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Objet : ADOPTION PLAN D’ACTION MUNICIPAL 2020/2026 POUR L’ENFANCE ET LA JEUNESSE

Rapporteur : Eva CUBIZOLLES, Adjointe à l’éducation, l’enfance et la jeunesse

La Ville de Vic le Comte a souhaité devenir partenaire d’UNICEF France et obtenir le Titre Ville amie des enfants.

En confortant la place de l’enfant et du jeune dans la cité est ainsi un objectif fort de la municipalité.

En complément se sont également affirmés les enjeux transversaux en matière : - Environnementale, afin de mobiliser tous les leviers possibles pour préserver notre environnement et ainsi assurer un avenir meilleur pour les enfants ;

- D’inclusion, avec l’objectif de donner sa place à chacun au travers des diverses politiques publiques municipales. « Vic-le-Comte, ville inclusive », tel est notre objectif !

Après avoir affirmé son intention de devenir Candidate au partenariat avec UNICEF France lors du conseil municipal du 12 février 2022, la candidature de la Ville a été acceptée lors de la commission d’attribution du titre du 13 septembre 2022, faisant ainsi de Vic le Comte une Ville amie des enfants, partenaire d’UNICEF France.

Ainsi, la Ville doit adopter le plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse sur lequel elle s’est engagée :

- Assurer le bien-être de chaque enfant à travers une dynamique publique locale favorisant et accompagnant son épanouissement, son respect et son individualité en considérant la nutrition comme facteur déterminant du développement de l’enfant et l’adolescent.

- Affirmer sa volonté de lutter contre l'exclusion, contre toute forme de discrimination et d'agir en faveur de l'équité en assurant un accès aux services publics pour tous les enfants y compris les plus défavorisés.

- Permettre et proposer un parcours éducatif de qualité à chaque enfant et jeune de son territoire, en tenant compte des difficultés d’accès à l’école des enfants en grande pauvreté, en décloisonnant l’éducation pour garantir un parcours éducatif cohérent aux enfants et aux jeunes du territoire. - Développer, promouvoir, valoriser et prendre en considération la participation et l'engagement de chaque enfant et jeune en faisant vivre des espaces formels et informels de consultation et d’expression pour tous les enfants et jeunes pour les associer aux projets de ville, en participant à la consultation nationale des 6/18 ans.26

- Nouer un partenariat avec UNICEF France pour contribuer à sa mission de veille, de sensibilisation et de respect des droits de l'enfant en France et dans le monde en élaborant une vision commune et partagée de la place de l’enfant dans la ville.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Vu le dossier de candidature de la Ville de Vic le Comte ;

Vu le plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse de la Ville de Vic le Comte ;

Vu la convention de partenariat liant la Ville de Vic le Comte et UNICEF France pour le mandat :

 D’adopter le plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse  D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la présente convention de partenariat et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.

M. Le Maire lève la séance à 23h00