Procès Verbal - 1656938591 Proces verbal de la seance du Conseil Municipal du 06.12.2022

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Procès Verbal - 1656938591 Proces verbal de la seance du Conseil Municipal du 06.12.2022 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Vic-le-Comte. Lien du pdf (Procès Verbal - 1656938591 Proces verbal de la seance du Conseil Municipal du 06.12.2022)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Investissement et développement économique, 1

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 06 DECEMBRE 2021

Adopté lors de la séance du 23 février 2022

L’an deux mille vingt et un, le six décembre à 19h30, le Conseil municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Antoine DESFORGES, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : 30 novembre 2021

PRÉSENTS : M. Antoine DESFORGES, Mme Cécile DURAND, M. Laurent BÉGON-MARGERIDON, Mme Valérie DUPOUYET-BOURDUGE (arrivée à 20h), M. Cyrille FAYOLLE, Mme Catherine FROMAGE, M. Jean-Yves GALVAING, Mme Eva CUBIZOLLES, M. Jean Claude ARESTÉ (arrivé à 19h45), M. Bernard BRUN, Mme Patricia CHAPUT, Mme Élodie PINEAU, Mme Delphine COUSINIÉ, M. Gilles PAULET, Mme Danielle VASSON, Mme Annie SEYS, M. Jean-Paul ALARY, Mme Cendrine CHARBONNIER, M. Robert DELABRE, M. Thomas HEYRAUD, M. Paul BRAULT, M. Dominique SCALMANA, Mme Catherine DAFFIX-RAYNAUD, Mme Stéphanie PICARD (arrivée 20h), M. Jean- François BLANC, M. Pierre SECRÉTANT;

ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : M. Axel WIMMEL à M. Laurent BEGON-MARGERIDON, Mme Audrey GRANET à Mme Catherine FROMAGE ;

ABSENT NON EXCUSÉ : M. Stéphane MAURY ;

SECRETAIRE DE SÉANCE : M. Thomas HEYRAUD.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

**********************

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 27 septembre 2021 Communications du Maire

Présentation des travaux du pont de Longues par le SMVVA

I – FINANCES

 Décision Modificative N°1 – Budget Général 2021

 Engagement du quart des dépenses d’investissement 2022

 Approbation des tarifs des services municipaux 2022

 Tarif des entrées dans le cadre de la représentation des Automnales 2021/2022  Demande de subvention Leader – les hivernales de la Comté 2021  Projet de création du circuit du patrimoine – actualisation du plan de financement prévisionnel suite résultat consultation marchés publics

 Renouvellement de bail commercial au profit de la SARL LA COLOMBE GOURMANDE  Renouvellement de garantie Auvergne Habitat- annule et remplace délibération N°088/2020

II. PERSONNEL

 Adhésion au CNAS (Comité National de l’Action Sociale)

 Engagement dans le dispositif de Service Civique Volontaire et demande d’agrément

III. ACQUSISTION et CESSION de BIENS

 Acquisition du Chai – promesse d’achat

 Acquisition de terrain pour l’élargissement du chemin de la Font du Fer –AI533/AI5342

IV- VRD – URBANISME – EQUIPEMENTS

 Extension du périmètre du SME (Syndicat Mixte de l’Eau)

 Modification des statuts du SME

 SME rapport annuel sur le prix et la qualité des services (RPQS) année 2020 de l’assainissement non collectif

 SIEG - convention de financement de travaux EP – Eclairage nouveau terrain d’entrainement de football

 Convention d’adhésion au programme Transition et Résilience du CISCA

V- AFFAIRES GENERALES

 Convention mise à disposition des installations sportives avec le collège 2021/2022  Convention de gestion du Trampoline avec « Matières d’Art »

 Rétrocession à la commune d'une concession funéraire perpétuelle

VI – QUESTIONS DIVERSES

******************************

Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité

Communications du Maire :

 L’ARS a donné son accord pour l’ouverture d’un centre de vaccination éphémère les 16,17 et 18 décembre 2021, l’ouverture des créneaux se fera via doctolib.

 La Perception de Vic le Comte fermera définitivement ses portes au 01/01/2022, également la perception des Martres de Veyre, la commune sera rattaché à Clermont-Ferrand.

 Maison France Services, l’ouverture est toujours prévus le 4 avril 2022, les travaux ont commencés et se poursuivent.

Sandrine RODRIGUES sera la responsable MFS, elle a repris ses fonctions en octobre 2021. David BLANC recruté en tant que conseiller numérique arrivera quant à lui le 3 janvier 2022. Les recrutements d’agent d’accueil sont prévus pour l’ouverture en avril.

 L’application la loi de transformation de la fonction publique concernant la mise en place des 1607 heures au sein de la commune est effective au 1er janvier 2022. Une demande de dérogation a été formulé au Préfet Puy de Dôme jusqu’au 1er septembre 2022, en effet les plannings des agents périscolaires étant élaboré sur le calendrier scolaire, la volonté de la Municipalité est de faire les choses par étapes.

Présentation des travaux du pont de Longues par le SMVVA

Intervenants : M. Michel VIALLEFONT Président du SMVVA et M. Pierre GUITTARD Technicien assainissement au SMVVA

La présentation du SMVVA porte sur le renforcement du poste de refoulement de Longues (à proximité du lotissement des rochers bleus)

Les travaux devraient débuter début Mars 2022, pour une durée de 6 mois. Quelques perturbations de circulation sur le pont de longues sont à prévoir (circulation alternée mais pas de fermeture du pont).3

N° 096/2021 - OBJET : Décision modificative n° 1 au BP 2021

Monsieur le Maire explique que suite à l’adoption du budget primitif par délibération du 8 avril 2021, il convient de procéder à des mouvements de crédits en en fonctionnement et en investissement sur les points suivants :

FONCTIONNEMENT

Des crédits supplémentaires sont nécessaires au chapitre 012 pour couvrir des dépenses de remplacement d’agents titulaires non prévues au moment du BP. Il s‘agit d’absences pour longue maladie reconnues en cours d’année et pour lesquelles des remboursements de notre assureur SOFAXIS ont été perçus au-delà des crédits prévus en recettes (chapitre 013);

Par ailleurs, ce dépassement s’explique aussi par le contexte sanitaire qui a nécessité de remplacer toute absence même de courte durée dans les services périscolaires et d’entretien des locaux pour respecter les protocoles en vigueur.

Il convient donc de provisionner une dépense supplémentaire de 60 000 € qui peut être équilibrée par une recette équivalente au chapitre 013.

INVESTISSEMENT

Opérations réelles, des majorations de crédits sont nécessaires en dépenses :

- Chapitre 21 : immobilisations incorporelles : + 35 490 €

 pour inclure la 1e tranche de l’Appel à Projet Numérique dans les écoles pour lequel la

commune a été retenue et financé à 70 % : + 20 000 € en 2021 (la 2e tranche

équivalente en 2022)

 provision pour achats de mobiliers et matériels informatiques pour la MFS et divers

bureaux à la Mairie : + 15 490 €

- Extension du Dojo, hausse du coût du projet suite au résultat de la consultation : + 35 000

€

- Installations sportives : aménagement d’un terrain d’entrainement de football, hausse du

coût du projet suite au résultat de la consultation (part 2021) et solde d’une dépense du

complexe tennistique : + 82 710 €

- Chemin du Paradis : travaux d’assainissement non prévus au BP réalisés pour le compte

du SMVVA (recette équivalente) : + 13 000 €

Ces dépenses s’équilibrent par des recettes en plus :

- Chapitre 27 : Remboursement indemnité immobilisation FAURE : l’EPF SMAF rachète

le bien pour sa valeur globale et l’avance faite par la commune au moment de la promesse

d’achat en 2017 est remboursée par le Notaire : + 34 000 €

- Chapitre 13 – subventions non ventilées: subvention DSIL pour la rénovation

énergétique + 25 200 € + subvention appel à projet numérique dans les écoles (1e tranche

2021 + 14 000 € : + 39 200 €

- Equipement sportifs : aménagement d’un terrain d’entrainement de football subvention

FIC relance : + 60 000 €

- Chemin du Paradis : remboursement travaux d’assainissement réalisés pour le compte

du SMVVA : + 13 000 €

- Maison France Service : subvention d’équipement de la poste suite la modification du

plan de financement prévisionnel : + 20 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve donc à 22 voix pour et 5 abstentions (M. Paul BRAULT, Mme Catherine DAFFIX-RAYNAUD, M. Jean-François BLANC, M. Pierre SECRÉTANT, M. Dominique SCALMANA) la décision modificative n° 1 au budget général 2021 selon le détail suivant :4

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES Chapitre 012 - Article 64131

rémunération non titulaires 60 000 €

Chapitre 013 - Article 6419

remboursement sur rémunération 60 000 €

Total 60 000 € 60 000 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

OPERATIONS REELLES

Opération 269 : Extension du Dojo

article 2313/269/411 + 35 000 €

Opération 290 Installations sportives

Article 2313/290/411 + 82 710 €

Opération 294 Chemin du Paradis

Article 458103/294/820 + 13 000 €

Chapitre 21 immobilisations corporelles :

Article 2183/020 + 20 000 €

Article 2184/020 + 15 490 €

OPERATIONS REELLES

Opération 297 Maison France Services

1328/297/020 + 20 000 €

Opération 290 Installations sportives

Article 1321/290/411 + 60 000 €

Opération 294 Chemin du Paradis

Article 458203/294/820 + 13 000 €

Chapitre 13 Subvention d’investissement

Article 1321/020 + 25 200 €

Article 1328/020 + 14 000 €

Chapitre 27 autres immobilisations financières

Article 2764/020 + 34 000 €

Total 166 200.00 € Total 166 200.00 €

N°097/2021 - OBJET : Budget Général - engagement du quart des dépenses d’investissement 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans l’attente de l’adoption du budget primitif, il peut être autorisé à engager des dépenses réelles d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (BP+DM), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il précise que cette mesure permet à la collectivité d’engager des dépenses d’investissement nouvelles dès le début de l’année et avant le vote de Budget primitif. Elle se distingue de l’état des restes à réaliser qui correspond à des dépenses engagées en 2021 mais non mandatées au 31 décembre, et donc reportées sur 2021. L’ensemble de ces crédits (RAR + ¼ des dépenses) seront ensuite repris dans le budget primitif de l’année 2022 lors de son adoption. Il rappelle le montant des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget 2021 qui s’élèvent à 2 626 590,58 € (BP : 2 460 390.58 € + DM n° 1 : 166 200 €) réparties ainsi :  Chapitre 20 – Immobilisations corporelles : 3 000,58 €

 Chapitre 204 – Subventions d’équipement : 102 305,00 €

 Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 165 490,00 €

 Chapitre 23 – Immobilisations en cours : 291 700,00 €

 Total opérations d’équipement : 2 064 095,00 €

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide donc à 22 voix pour et 5 abstentions (M. Paul BRAULT, Mme Catherine DAFFIX-RAYNAUD, M. Jean-François BLANC, M. Pierre SECRÉTANT, M. Dominique SCALMANA) :

- D’autoriser Monsieur le Maire, préalablement à l’adoption du budget primitif 2022, à engager, liquider et mandater dans la limite du quart des dépenses réelles d'investissement prévues au budget général 2021, les dépenses réelles d’investissement suivantes :5

Chapitres / articles budgétaires Crédits ouverts pour 2022

Chapitre 20 – Immobilisations corporelles dont :

Article 2051 – Logiciels (dont portail citoyen) 5 000 €

Chapitre 204 – Subventions d’équipements

Article 2041582 - travaux SIEG 25 000 € 25 000 €

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles dont:

2138- immobilisations corporelles autres constructions (dont rachat bâtiments modulaires Longues)

Article 2158 – autres matériels et outillages techniques

Article 2188 – autres immobilisations corporelles (achat panneaux lumineux 40 000 + divers 5000)

Article 2183 – matériel bureau et informatique

Article 2184 – mobilier divers

155 000 €

90 000 €

5 000 €

45 000 €

10 000 €

5 000 €

Chapitre 23 – travaux (hors opérations) dont :

Article 2313- bâtiments

Article 2315 – VRD

100 000 €

40 000 €

60 000 €

Sous Total dépenses hors opérations 285 000 €

Opération n° 271– Réhabilitation des groupes scolaires – MO projet écoles Longues APS/APD)

Opération n°279 – Accessibilité des espaces publics et bâtiments Opération n°282 – Mise aux normes des espaces publics

Opération n° 290 – Installations sportives – terrain football

Opération n° 296 - Etude Plan-Guide

Opération 297 – Maison France Service

140 000 €

10 000 €

10 000 €

140 000 €

50 000 €

20 000 €

Sous Total dépenses opérations 370 000 €

TOTAL GENERAL 655 000€

NB : ¼ dépense à ne pas dépasser = 2 626 590.58 /4 = 656 647.65

N°098/2021 - Objet : APPROBATION DES TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX 2022

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer l’ensemble des tarifs des services municipaux à compter du 1er janvier 2022 en les augmentant de 2% à l’exception de la navette et des photocopies.

Pour rappel, les tarifs de location de salle et de matériels ne sont pas applicables aux associations vicomtoises qui bénéficient de la gratuité des installations communales pour organiser des manifestations en fonction des disponibilités. Par contre, Mr le Maire propose de créer un tarif régisseur de spectacle quand les associations demandent ce type de prestation technique dans une salle.

Par ailleurs, il propose de créer 2 tarifs distincts pour la tarification aux communes extérieures des frais de fonctionnement des écoles afin de se rapprocher progressivement et sur plusieurs années du coût moyen départemental calculé par la Préfecture (1 459 € pour un élève scolarisé en maternelle et 572 € pour un élève scolarisé en élémentaire suite à questionnaire adressé récemment à chaque commune)

Par conséquent, le Conseil Municipal donne à 22 voix pour et 5 abstentions (M. Paul

BRAULT, Mme Catherine DAFFIX-RAYNAUD, M. Jean-François BLANC, M. Pierre SECRÉTANT,

M. Dominique SCALMANA) un avis favorable aux nouveaux tarifs des services municipaux

applicables à compter du 1 er janvier 2022 :6

TARIFS MUNICIPAUX 2022

Location de salles

ESPACE LOUIS PAULET

Habitants de la commune

Week-end 352 €

Journée ou soirée 212 €

Caution 555 €

Personnel municipal

Week-end 175 €

Journée ou soirée 106 €

Caution 555 €

HALLE DU JEU DE PAUME

Salle de spectacle en haut :

Journée 557 €

½ journée 307 €

Salle du bas

Journée 184 €

½ journée 123 €

Réunion (2h) 73 €

Ensemble du bâtiment

Journée 619 €

½ journée 368 €

MAISON DU TEMPS LIBRE

Salle de réunion (20 personnes maxi)

Journée 99 €

½ journée 62 €

Réunion (2h) 38 €

Grande salle

Journée 247 €

½ journée 186 €

Réunion 73 €

Personnel communal

Journée ou soirée 122 €

½ journée 93 €

Caution 555 €

COUVENT DES DAMES

Journée 247 €

½ journée 186 €

Réunion (2h) 73 €7

Personnel communal

Journée ou soirée 122 €

½ journée 93 €

Caution 555 €

SALLES DE SPORTS

Salle omnisports 560 €

Gymnase la Molière 497 €

Participation frais régisseur lors de manifestations

Tarif demi- journée 150 €

Tarif soirée 200 €

Location de matériels

Tables 4 pers (l’unité) 1,55 €

Tables 6 pers (l’unité) 2,30 €

Bancs (l’unité) 1,55 €

Chaises (l’unité) 1,05 €

Barrière (l’unité) 1,35 €

Podium (le module) 3,85 €

Ecoles

Participation des communes extérieures aux frais de

fonctionnement des écoles/tarif par élève inscrit - Maternelle 600 €

Participation des communes extérieures aux frais de

fonctionnement des écoles/tarif par élève inscrit - Elémentaire 400 €

Tarifs funéraires et vacations

Dépositoire 25 €

Concession cimetière (2,5 m²)

Ou Columbarium :

- 30 ans 188 €

Ou

- 50 ans 349 €

Vacation funéraire 25 €

Autres tarifs

Droit de place taxi (par an et par emplacement) 188 €

Droit de place et de marché le ml 1,80 €

Taxe Locale publicité extérieure TPLE 21,50 €

Les enseignes – tarif/m2 16,20 €8

Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques-

tarif/m2 21,50 €

Dispositifs publicitaires et pré enseignes sur support numérique-

tarif/m2 48,50 €

Réalisation de bateaux sur le domaine public

Création d’une entrée avec abaissement de bordures :

Trottoir d’une largeur inférieure à 1ml 1 056 €

Trottoir d’une largeur supérieure à 1ml 1 587 €

Création d’une entrée sans abaissement de bordures :

Trottoir d’une largeur inférieure à 1ml 317 €

Trottoir d’une largeur supérieure à 1ml 634 €

SERVICES PERISCOLAIRES

Tarifs A Tarifs B Tarifs C Tarifs D

1e période 2e période 3e période 4e période

7h15-7h45 7h45-8h20 16h30-17h30 17h30-18h30

QF1< 350 0,47 € 0,47 € 0,67 € 0,67 €

QF2 351 à 500 0,57 € 0,57 € 0,84 € 0,84 €

QF3 501 à 700 0,62 € 0,62 € 0,94 € 0,94 €

QF4 701 à 1000 0,79 € 0,79 € 1,14 € 1,14 €

QF5 1001 à 1500 0,89 € 0,89 € 1,31 € 1,31 €

QF6 1501 à 2000 0,99 € 0,99 € 1,41 € 1,41 €

QF7 >2001

+extérieur à la

commune

1,09 € 1,09 € 1,51 € 1,51 €

NB: ces tarifs incluent les activités périscolaires quand elles sont organisées sur ces temps d'accueil notamm le soir

NB : les élèves en classe ULIS bénéficient des tarifs en fonction des QF même lorsqu'ils n'habitent pas la commune

Ces 4 tranches tarifaires se cumulent entre elles en fonction des horaires d’arrivée et de départ.

Droit d’inscription : 8.00 €

Tarif occasionnel demi-journée : tarif QF 7

N°099/2021 - Objet : Approbation du tarif des entrées proposées dans le cadre de la représentation des Automnales 2021/2022

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre de notre participation au festival Les Automnales, la commune accueillera la représentation d’un spectacle de danse contemporaine à la Halle du Jeu de Paume le samedi 18 décembre 2021 à 20h30.

LE FESTIVAL LES AUTOMNALES

C’est en 1994 que l’ADDM63 (Association Départementale pour le Développement Musical 63) lance la 1ère édition d’un festival dans le but de valoriser le patrimoine musical et les édifices. Évoluant d’année en année, c’est pour la seconde édition consécutive que Les Automnales deviennent une saison culturelle à part entière. Avec cette nouvelle configuration, le Conseil départemental réaffirme sa volonté première : celle d'emmener le spectacle vivant au cœur des villages puydômois. C'est un travail en concertation avec les territoires dont les projets et les initiatives sont pris en compte pour élaborer une programmation riche et colorée.9

Spectacle de danse contemporaine du 18 décembre 2021 :

Plateau partagé – Compagnies de danse puydômoises

 La ligne S-variation(s) – compagnie Arkhè

 Entre nos mains – compagnie Wejna

Ce duo chorégraphique de la compagnie Arkhè est conçu à partir des jeux ‘écriture du fameux ouvrage de Raymond Queneau : Exercice de style. Comment raconter, dans la magie du mouvement,, une situation quotidienne sui se répète, se transforme et se réinvente jusqu’à laisser filer… le temps ? La ligne S-variation(s) est une invitation enjouée et délicate à (re)découvrir les variations du texte de Queneau à travers les gestes et les déplacements de deux talentueuse interprètes. Dans Entre nos mains, Sylvie PABIOT propose une chorégraphie composée de gestes familiers, reconnaissables, ou non, dans laquelle chacun peut projeter don propre quotidien. Cette performance participative est un moment simple et poétique qui nous invite à percevoir la danse de nos vies ordinaires.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver les tarifs des entrées qui seront appliqués pour cette représentation :

- Tarif plein de 10€

- Tarif réduit de 6€ accordé aux abonnés de la saison culturelle 2021/2022 (soit trois spectacles différents minimum et par personne) / aux moins de 18 ans / aux étudiants / aux demandeurs d’emploi / aux bénéficiaires du RSA / aux adhérents carte Cezam / aux groupes de dix personnes (sur réservation)

- Gratuit pour les enfants de moins de 8 ans

N°100/2021 -Objet : Demande de subvention fonds LEADER pour le projet Les Hivernales de la Comté édition 2021

Monsieur le Maire présente le programme des Hivernales de la Comté 2021. La manifestation présentée joue un rôle communautaire et intégratif fort. L’attractivité du territoire en est renforcée grâce à des actions menées dans le cœur de ville qui valorisent le patrimoine, les savoir-faire locaux et les associations dont l’empreinte participative est précieuse.

« Les Hivernales de la Comté » ont été créés en 2018, afin d’animer la période des fêtes de fin d’année, en proposant un week-end rythmé par diverses initiatives : art de rue, spectacle, déambulation, marché des artisans et commerçants, marché gourmand, et marché de la création. Cette initiative coordonnée par la commune repose sur de nombreux partenariats, notamment l’association Matière d’Art, l’association des artisans et commerçants, l’association Ensemble pour nos enfants, avec la participation de commerces indépendants sur la commune. Tous les partenaires se mettent au diapason lors de week-end festif et fédérateur pour les habitants et professionnels. Les objectifs de la manifestation « Les Hivernales de la Comté édition 2021 » sont les suivants : - Permettre de soutenir l'activité de nombreux artisans d'art professionnels locaux en s’appuyant sur le solide réseau de Matières d’Art ;

- Promouvoir les savoirs faires locaux (artisans d'art, producteurs locaux…). Ce projet s'inscrit dans une démarche de développement local en soutenant le développement de ces activités (économie) et rend accessible cela à toutes et tous (social) ;

- Favoriser le vivre-ensemble dans un cadre festif. La manifestation, destinée à tous les publics, se déroule en période de préparation des fêtes de fin d'année, en plein cœur de bourg historique et du pôle culturel de l'Olme.10

L’opération présente le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES HT RECETTES HT

Cachets d’artistes

Décoration

Communication

Logistique (sécurité,

restauration, location de

barnums)

20 230,09 €

324 €

1 966 €

7 800,27 €

FEADER/LEADER 24 256,29 € 80%

Autofinancement Commune 6 064,07 € 20%

Total 30 320,36 € 30 320,36 €

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le projet de la valorisation des métiers d’arts et des savoirs faires locaux – Les Hivernales de la Comté – édition 2021 ;

- déposer une demande d’aide auprès du Gal Val d’Allier du Grand Clermont sur la base du plan de financement ci-dessus.

- de mener le travail de concertation à travers un groupe de travail (élus et partenaires) pour définir le plus précisément possible le projet de valorisation

- de donner mandat à Mr le Maire pour l’ensemble des démarches liées à la demande de subvention dans le cadre du programme Leader pour le financement du projet suivant le plan de financement ci-dessus.

- d’autoriser Mr Le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce projet ; - d’autoriser la prise en charge systématique par l’autofinancement en cas de financement LEADER inférieur au plan de financement prévisionnel ;

- que les crédits seront prévus au BP des exercices concernés.

M. Le Maire indique que le Comité de Programmation du Grand Clermont est prévu les 14 décembre.

N°101/2021 - Objet : Mise à jour du plan de financement du projet de la valorisation du patrimoine touristique du patrimoine du Val d'Allier - Les circuits de visites de bourgs à Vic le Comte et Enval

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une étude d'élaboration d'un programme de mise en valeur touristique du patrimoine du Val d'Allier a été lancée en septembre 2016 sous maîtrise d’ouvrage Grand Clermont. Elle s’est achevée en novembre 2017.

La commune de Vic le Comte a été associée aux différentes étapes de cette étude. Un important travail de concertation a permis d’aboutir à un plan d’actions global d’environ 700 000€ à l’échelle de l’ensemble du territoire.

Ce plan d'actions prévoit la réalisation de sentiers d’interprétation, de circuits de visite de bourgs, de boucles routières, la valorisation de sites isolés et la création de parcours-jeux enfants. L’ensemble des opérations fléchées dans cette étude peuvent bénéficier de financements européens dans le cadre du programme Leader Val d'Allier du Grand Clermont. Dans le cadre de cette étude, la commune de Vic le Comte s’est positionnée pour plusieurs projets de circuits de visite des bourgs de Vic et d’Enval et de visite des églises. Le projet consiste à la création et à l’installation de signalétique (panneaux et outils numériques) pour un montant prévisionnel initial de 43 550 € et un plan prévisionnel de financement approuvés par délibération n° 2019-31 du 4 avril 2019 Suite à la consultation lancée pour retenir un prestataire en partenariat avec Mond’ Averne, Mr le Maire indique qu’il convient d’adapter le plan de financement prévisionnel comme suit :11

DEPENSES RECETTES

Etude de faisabilité, la

création de cheminements, la

définition des points

d’implantation du mobilier les

plus adaptés ainsi que la

réalisation graphique des

supports d’informations

40 000 €

FEADER/LEADER 32 000 € 80%

Autofinancement Commune 8 000 € 20%

Total 40 000 € 40 000 €

Le Conseil municipal décide à l’unanimité:

- d’approuver le projet de la valorisation du patrimoine touristique du patrimoine du Val d'Allier - Les circuits de visites de bourgs à Vic le Comte et Enval ; - d'approuver le plan de financement prévisionnel modifié du projet de la valorisation du patrimoine touristique du patrimoine du Val d'Allier - Les circuits de visites de bourgs à Vic le Comte et Enval ;

- donner mandat à M le Maire pour l’ensemble des démarches liées à la demande de subvention dans le cadre du programme Leader pour le financement du projet suivant le plan de financement ci-dessus;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce projet ;

- d’autoriser la prise en charge systématique par l’autofinancement en cas de financement LEADER inférieur au plan de financement » ;

- que les crédits seront prévus au BP des exercices concernés.

N°102/2021 - OBJET : Renouvellement bail commercial avec la Colombe Gourmande

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par acte notarié du 21 décembre 2012, la commune avait consenti à la société SARL LE BISTROT COMTOIS un bail commercial portant sur un local situé place de la République pour gérer un commerce de restauration en centre-ville.

Il précise que la durée de ce bail avait été fixée pour une durée de 9 ans à compter du 21 décembre 2012 jusqu’au 20 décembre 2021.

Monsieur le Maire explique que ce bail a continué à courir tacitement et selon les mêmes conditions suite à la cession du fonds de commerce par la SARL LE BISTROT COMTOIS à la société LA COLOMBE GOURMANDE intervenue par acte notarié du 1er septembre 2021 pour y exercer une activité de restaurant – bar – café - débit de boissons et traiteur .

Par conséquent, Monsieur le Maire propose de renouveler ce bail commercial avec LA COLOMBE GOURMANDE représentée par son gérant Mr Benjamin FABRE, dans les mêmes conditions que le précédent bail, le loyer étant actualisé en fonction des derniers indices connus et fixé à 1 147.67 € HT (soit 13 772.00 € HT par an).

Il précise que la durée du bail est consentie pour une nouvelle durée de 9 ans à compter du 21 décembre 2021.

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

 d’approuver le renouvellement du bail commercial à intervenir avec LA COLOMBE GOURMANDE représentée par son gérant M. Benjamin FABRE pour gérer un commerce « restauration – bar –café –débit de boisson et traiteur » sis place de la République à Vic le Comte, dans les conditions détaillées ci-dessus ;

 D’autoriser le Maire à signer ce bail commercial en l’étude Maître LESTURGEON- BLANCHARD ;12

N°103/2021 - Objet : annule et remplace la délibération N°088/2020 : AUVERGNE HABITAT – réaménagement de dette Caisse des dépôts et Consignations – demande de réitération de garantie

Monsieur le maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 7 décembre 2020, l’assemblée délibérante à approuver d’apporter sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement de ladite Ligne du Prêt Réaménagée. Cependant il manque l’article 4 à cette délibération qui est important pour la conformité du document.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver l’article 4 de la délibération comme ci- dessous.

Article 1 :

Le garant, Commune de Vic le Comte, réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contracté par l’Emprunteur (Auvergne Habitat) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagée », soit 1 ligne de prêt réaménagée dont le montant s’élève à 795 496.10 €.

Les caractéristiques du prêt réaménagé consenti auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations :  Echéances : annuelles

 Durée de la période d’amortissement : 30 ans

 Taux d’intérêt actuarial annuel : 0.990%

 Taux annuel de progressivité : 0.00 %

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourue au titre du prêts réaménagé.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées, pour chacune d’entre elles à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagée » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Les caractéristique financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 :

Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

- D’apporter sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement de ladite Ligne du Prêt Réaménagé

N°104/2021 - Objet : Adhésion au CNAS Comité National de l’Action Sociale Monsieur Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur l’évolution des prestations sociales offertes aux personnels de la Commune de Vic le Comte en proposant une adhésion au CNAS. Il précise que des prestations sociales existent déjà dans la collectivité par l’intermédiaire du COS qui perçoit une subvention ordinaire de 120 € par agent (chèques avances, ticket cinéma, prime naissance, cadeaux noël pour les enfants…) plus une subvention exceptionnelle variable chaque année en fonction des départs à la retraite et des médailles du travail. Pour 2021, le budget alloué au COS est de 10 200 € pour la subvention ordinaire (85 agents) et 4 330 € pour la subvention exceptionnelle (3 départs à la retraites et 4 médailles du travail)

Suite à un recensement favorable auprès des personnels dans le cadre d’un questionnaire lancé à l’initiative du COS, Mr le Maire propose d’adhérer au CNAS (Comité national d’action sociale) afin d’élargir l’offre des avantages sociaux à destination des personnels dans le domaine social, culturel, familial, des activités de loisirs, des vacances etc qui permet d’accéder à un plus grand nombre de prestations…13

Le coût de cette adhésion pour la collectivité est de 212€ comprenant l’ensemble des prestations sociales y compris les primes de départ à la retraite, soit une dépense prévisionnelle de l’ordre de 18 000 € pour 2022, (sur la base de 85 agents stagiaires, titulaires et contractuels de plus d’un an et évolutif en fonction du nombre d’agents chaque année).

Considérant l’Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

Considérant l’Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux. Considérant l’Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

A l’issue de cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : 1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités budgétaires,

2. Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations,

 De se doter d’une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la collectivité, et à cet effet d’adhérer au CNAS à compter du 1er janvier 2022, cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction. Et d’autoriser en conséquent Mr le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS ;

 De verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant : le nombre de bénéficiaires actifs (titulaires, stagiaires, et contractuels de plus d’un an) x le montant forfaitaire de la cotisation ;

 De désigner un membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour représenter au sein du CNAS : Mr Antoine DESFORGES ;

 De procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire d’un délégué et correspondant du CNAS : Mme Angélique PRADIER

Etant précisé que le rôle de ce correspondant est d’assurer un relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

N°105/2021 - Objet : Engagement dans le dispositif de Service Civique et demande d’agrément

Monsieur le maire indique que la commune souhaite s’inscrire dans le dispositif du service civique volontaire créé par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010, placé sous la responsabilité de la directrice des services à la population et dans le cadre d’une mission Mémoire et Citoyenneté autour de 2 missions essentielles :

- accompagner la coordinatrice enfance et jeunesse dans le suivi du projet de création d’un conseil municipal des jeunes. ;

- accompagner divers missions d’appui autour de la citoyenneté (aide logistique et ponctuelle aux CNI/passeports, aide aux élections…)14

Ce dispositif a pour objectif d’offrir aux jeunes volontaires de 16 à 25 ans, l’opportunité de s’engager et de donner de leur temps à la collectivité, ainsi que de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale. Le service civique permet d’effectuer des missions d’intérêt général dans des domaines très vastes. Celles-ci doivent respecter l’objectif principal du volontariat qui, comme l’expose la loi, «vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d’une mission d’intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d’appartenance à la Nation».

Présentation du dispositif Service Civique :

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5e échelon ou au-delà bénéficient d’une majoration d'indemnité de 107,58 euros par mois.

L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Aide au Logement.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Par conséquent, le conseil municipal décide à l’unanimité:

- de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 1er Janvier 2022 ;

- d’autoriser le maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale ;

- d’autoriser le maire signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales.

N°106/2021 - Objet : acquisition du Chai

Mr le Maire expose le contexte de ce projet d’acquisition du chai en indiquant que La Ville de Vic-le-Comte s’est engagée dans une politique en faveur de la dynamisation des activités du centre- bourg ainsi que de la valorisation du patrimoine remarquable, le tout permettant de conforter un cadre de vie agréable pour les habitants mais également de renforcer l’attractivité de la commune, notamment en matière de touristique.

Ces orientations politiques de l’équipe municipale se traduisent de multiples manières mais deux démarches engagées ces derniers mois viennent conforter cette stratégie : - La labélisation de Vic-le-Comte par l’Etat, comme « Petite Ville de Demain » ; - La candidature à la marque « Petite Cité de Caractère ».

Dans ces conditions, la mise en vente du Chai, datant du 18ème siècle et situé Passage Saint Pierre à Vic-le-Comte, est apparu comme une opportunité à prendre en compte afin de concrétiser ces orientations politiques et stratégiques. De nombreux échanges ont eu lieu avec le propriétaire et des réflexions ont été menées depuis plusieurs mois, avant de proposer au Conseil Municipal de se prononcer.

Précédemment propriété de la commune, ce bien avait été vendu dans les années 1960 lorsque celle-ci avait porté la réalisation du centre administratif situé sur la même unité foncière. Depuis lors, deux propriétaires se sont succédés jusqu’à la présente mise en vente du bien. Le prix convenu pour l’achat de ce bien est de 285 000 € conforme à l’estimation du service des domaines en date du 4 novembre 2021.15

Compte tenu des orientations politiques prises en matière de vie du centre-bourg et de valorisation du patrimoine, Mr le Maire propose d’acquérir ce bien dès 2022 avec l’objectif de lui donner une position structurante dans la vie du bourg pour les prochaines années, impliquant notamment l’amélioration des espaces publics à prévoir dans le plan guide.

Il est précisé que ce bâtiment a vocation à être utilisé de manière diversifiée, avec l’objectif de l’ouvrir largement à la population et d’en faire un support au dynamisme du centre-ville. C’est ainsi que le rez- de-chaussée devra garder une vocation polyvalente, de type halle, afin d’être mobilisée pour des usages très divers liés à la vie du bourg. Par ailleurs, un travail est en cours s’agissant du 1er étage, pour lequel l’orientation proposée consiste à louer l’espace pour une activité compatible avec la destination du bâtiment.

Cette réflexion stratégique se pose au moment où le patrimoine communal connait des évolutions substantielles. Ainsi, il peut notamment être relevé que certains biens ont déjà été mis en vente et que d’autres feront l’objet d’une décision début 2022, en particulier une partie du centre administratif situé boulevard du Jeu de Paume, afin d’adapter et de structurer les activités proposées en centre-ville. Cette décision concernant l’achat du Chai s’inscrit donc dans une évolution plus globale qui voit par ailleurs des biens sortir du patrimoine communal, le tout dans un contexte où les centres villes sont redevenus des secteurs à enjeux.

Si l’achat du Chai sera inscrit en totalité sur la section d’investissement de budget 2022, l’objectif de la municipalité est de travailler pour réduire le reste à charge de cet investissement. C’est ainsi que de nombreux contacts ont été pris pour identifier des financements, avec plusieurs hypothèses actuellement ouvertes notamment par l’intermédiaire de la fondation du patrimoine ou d’autres fondations. La décision formelle du Conseil Municipal permettra de concrétiser ces démarches.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve donc à 21 voix pour et 7 abstentions (M. Paul BRAULT, Mme Catherine DAFFIX-RAYNAUD, M. Jean-François BLANC, M. Pierre SECRÉTANT, M. Dominique SCALMANA, Mme Stéphanie PICARD, Mme Elodie PINEAU) de décider l’acquisition par la commune du bâtiment dit du « Chai » d’une superficie d’environ 500 m 2 sis sur parcelle AK 842 pour une surface totale de 1 952 m2,

- De fixer le prix de cette acquisition à 285 000 € plus les frais d’actes notariés à la charge

de l’acquéreur ;

- De donner pouvoir au Maire pour signer la promesse de vente à intervenir dans un 1er

temps, puis l’acte de vente, avec le propriétaire M. VIMAL Emmanuel et tous documents

y afférant ;

- De préciser que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2022.

M. BRAULT : Quel sera le budget de mise en sécurité et de rénovation de ce bâtiment ?

M. Le Maire : Le Chai a fait l’objet de diverses visites, notamment celui des services techniques de la

Commune afin de prévoir les travaux nécessaires.

A l’heure actuelle le chiffrage concernant les travaux n’a pas encore pu être effectué, en effet la

Municipalité n’est pas encore propriétaire de ce bâtiment.

Mme PICARD : Quelle sera l’affectation de ce bâtiment ? A quel besoin cela répond-il ? Quels seront

les montants des travaux ? Avez-vous défini un business plan ?

M. Le Maire : Le Chai sera affecté au Patrimoine de la commune (le Chai autrefois faisait déjà partie du

Patrimoine de la Commune), le Chai va participer à la redynamisation du centre bourg de Vic, par

exemple lors de la journée Renaissance ou le marché de la céramique, le but est de faire revivre le

centre bourg historique. Plusieurs fonctions sont données à titre d’exemple : accueil des enfants,

valorisation du vin, expositions, évènementiels, valorisation des producteurs locaux.

Il faudra également repenser les espaces publics à proximité, le parking par exemple.

M. FAYOLLE : l’ensemble est cohérent avec la valorisation du patrimoine, la mise en tourisme du

territoire, la revitalisation du centre ancien, l’adhésion aux Petites Cités de caractère, le Chai ne sera

pas seulement un lieu dédié à la culture, mais également à un lieu d’échanges.16

Mme DAFFIX-RAYNAUD : Cette acquisition est en effet une belle opportunité, mais il faudra travailler

l’accessibilité autour. Problèmes de compréhension des vicomtois qui ne comprennent pas l’achat d’un

tel bâtiment alors qu’il existe dans la ville des problèmes liés à des canalisations, à l’accès à la fibre par

exemple. Il faudra communiquer afin de faire comprendre aux vicomtois le but de cette acquisition.

Mme COUSINIE : la communication sera apportée sur l’acquisition de ce bien et de son utilisation

M. ARESTE : le Chai doit revenir dans le domaine public, il l’était auparavant, dans la perspective

d’évènements à venir.

N°107/2021 - OBJET : Acquisition de 2 parcelles en vue de l’élargissement du chemin de la Font du fer

Monsieur le Maire informe le Conseil que la parcelle cadastrée section AI n°61 située en zone Ug du PLU a été divisée en 2 lots (A et B) pour construction.

A cette occasion, la commune souhaite faire l’acquisition des parcelles AI n°533 et n°534 en vue de l’élargissement futur du chemin de la Font du Fer.

Les documents d’arpentage établis par le géomètre évaluent la surface à acquérir à 76 m2 selon le plan de bornage ci-joint.

Un accord de principe a été trouvé avec le propriétaire sur un prix de vente identique au prix de vente de la parcelle voisine ZI n°522 (acquisition réalisée par la commune en 2019 en vue de l’élargissement futur du chemin), soit 95 € /m².

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De décider l’acquisition par la commune des parcelles cadastrées AI n°533 et n°534, au

prix de 95 € le m2 pour une surface totale de 76 m2 soit un prix d’acquisition s’élevant à

7 220 € auquel il faudra rajouter les frais de notaire à la charge de la commune,

considérant que cette acquisition est nécessaire à l’élargissement futur du chemin de la

Font de fer ;

- De donner pouvoir au Maire pour signer l’acte de vente à intervenir avec la propriétaire

Mme BERTHON Françoise et tous documents y afférant.

N°108/2021 - Objet : Extension du périmètre du SME (Syndicat Mixte de l’Eau)

Monsieur le Maire expose que le SME de la Région d’Issoire et des Communes de la Banlieue Sud Clermontoise s’est prononcé en Comité Syndical le 30 septembre 2021 en faveur de :  L’extension, à compter du 01/01/2022 du périmètre d’intervention du SME comme suit :

o Pour la Communauté d’Agglomération « Agglo Pays d’Issoire », extension du périmètre aux

communes de : ISSOIRE ; NONETTE-ORSONNETTE (POUR LA PARTIE NONETTE) ; SAINT-GERMAIN

LEMBRON ; GRANDEYROLLES ; CHASSAGNE ; ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND ; SAINT-ALYRE-ES-

MONTAGNE et DAUZAT-SUR-VODABLE (augmentation du périmètre des communes d’API au

sein du SME pour la compétence Eau Potable) ;

o Commune de SAINT-AMANT-TALLENDE (adhésion en son nom propre pour la compétence

ANC) ;

 La régularisation comptable (emprunts, recettes de fonctionnement et d’investissement à

hauteur de 100%), juridique et administratif de ces transferts ;

Ces adhésions nécessitent d’engager une modification au regard de l’article L5211-18 du CGCT.

Les organes délibérants des collectivités territoriales, membres du SME de la Région d’Issoire et des Communes de la Banlieue Sud Clermontoise doivent ratifier ces demandes d’adhésion.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- de donner son accord à l’extension de périmètre précitée17

N°109/2021 - Objet : Modification des statuts du SME (Syndicat Mixte de l’Eau) de la région d’Issoire

La Commune de Vic le Comte est adhérente du Syndicat Mixte de l’Eau de la Région d’Issoire et des Communes de la Banlieue Sud Clermontoise, et lui a délégué sa compétence ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF.

Le SME s’est prononcé lors de son Comité Syndical du 30 décembre 2021en faveur de l’adoption de nouveaux statuts. Les principaux changements apportés sont les suivants :

- Article 1 : Composition du Syndicat Mixte : mise en conformité avec les modifications récentes du périmètre adoptées par le Comité Syndical ;

- Article 3 : Objet : habilitation à conclure des conventions afin de réaliser des prestations de service, et afin de passer des groupements de commande ;

- Article 5 : Modalités d’adhésion de retrait et d’exercice des compétences : possibilité pour une commune d’adhérer pour la seule compétence Assainissement Non Collectif si son EPCI à fiscalité propre d’appartenance a transféré la compétence Eau au Syndicat ; - Article 6 : Administration et fonctionnement du Syndicat : chaque commune est représentée par un délégué titulaire. Chaque EPCI est représenté par un nombre de délégués égal au nombre de communes qu’il représente au sein du Syndicat. Chaque titulaire dispose d’un délégué suppléant. Pour le vote des affaires présentant un intérêt commun, en fonction des compétences transférées au Syndicat, chaque représentant dispose d’un nombre de voix égal au nombre de compétence transférée au Syndicat.

Ces modifications statutaires, peuvent-être effectuées au titre de l’article L. 5211-20 du Code Générale des Collectivités Territoriales. A ce titre les organes délibérants des collectivités territoriales, membres SME de la Région d’Issoire et des Communes de la Banlieue Sud Clermontoise doivent ratifier ces nouveaux statuts.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’adopter les statuts modifiés tels que présentés en annexe.

N°110/2021 - OBJET : Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité de l'assainissement en non collectif

Monsieur Bernard BRUN, conseiller délégué et vice-président du SME rappelle à l’Assemblée l’obligation résultant de la loi n° 95/127 du 8 février 1995 et du décret N° 2005-236 DU 14 MARS 2005, de présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’assainissement, avant le 31 décembre 2021.

Le service concerne les activités suivantes de mise en place du service public d’assainissement non collectif, contrôle réglementaire des installations :

 Contrôle de bon fonctionnement/entretien ;

 Diagnostics de vente ;

 Contrôle de conception des installations neuves ;

 Contrôle de réalisation des travaux

NB : le rapport détaillé est consultable, sur simple demande en Mairie au service secrétariat général.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport relatif à l’exercice 2020, sur le prix et la qualité de l’assainissement. Il précise qu’il sera ensuite tenu à la disposition du public pendant la durée d’un mois.

N°111/2021 - Objet : SIEG – travaux d’éclairage public nouveau terrain d’entrainement de football

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la rénovation et la modernisation du nouveau terrain d’entrainement de football du stade André Boste opérées actuellement, il convient à présent de procéder aux travaux d’éclairage public de cet espace.

Ce dernier comprend la réalisation d’un éclairage spécifique pour le nouveau terrain de football, 4 mats d’éclairage sont prévus, ce qui permettra de remplacer les 2 mats existants du 1er terrain et de les utiliser pour l’éclairage des 2 terrains.18

Un avant-projet de ces travaux d’éclairage public a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme auquel la commune est adhérente. L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à 133 000 € HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le SIEG peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50% du montant HT et en demandant à la Commune un fonds de concours égal à 50% de ce montant auquel s’ajoute l’intégralité du montant TTC de l’Ecotaxe, soit :

- 66 502.88 €

Cette participation sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Monsieur le Maire précise que la totalité de la TVA grevant ces dépenses sera payée et récupérée par le SIEG (fond de compensation pour la TVA).

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver l’avant-projet des travaux d’éclairage public présentés ci-dessus - De demander l’inscription de ces travaux au Programme 2022 du SIEG. - De fixer le fonds de concours de la commune au financement des dépenses à 66 502.88 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme,

- De prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires au budget 2022.

OBJET : renouvellement de l’adhésion au CISCA – programme transitions et résiliences

M. le Maire rappelle au Conseil municipal qu’il a approuvé par délibération n°107/2020 du 7 septembre 2020 l’adhésion au CISCA au travers d’une convention de préprogramme d’une durée d’un an. Ce centre de recherche et de développement territorial animé par Clermont Auvergne Métropole, l’Université Clermont Auvergne et divers acteurs sociaux économiques qui souhaitaient s’y associer devait, au travers de cette convention :

 Construire de l’interconnaissance entre les parties ;

 Faire émerger les particularismes du territoire ;

 Construire les projets de recherche.

À l’issue de cette phase exploratoire, 6 grands enjeux relatifs à la transition pour les collectivités ont émergé, accompagnés pour certains d’entre eux de projets de thèses :  L’analyse du niveau de connaissance des acteurs sur les enjeux du dérèglement climatique ;  La capacité des organisations à s’emparer des sujets de transition ;  Le cadre légal des actions menées sur les organisations des territoires ;  La transformation des modèles économiques des territoires ;

 La capacité de coopération des acteurs ;

 L’analyse des inégalités sociales et socio-territoriales.

Or, la crise sanitaire mondialisée de la COVID-19 a mis en exergue les vulnérabilités de nos systèmes déjà observées par de nombreux travaux scientifiques depuis plusieurs années. Dès lors, à l’enjeu climatique imposant la notion de transition s’ajoute la question de la résilience territoriale et son impératif de protection des populations. Or le territoire puydomois dispose de ressources humaines et naturelles précieuses dans la perspective d’adapter et de transformer ce territoire face aux bouleversements à venir.

Aussi, comme l’a confirmé l’assemblée générale du CISCA qui s’est tenue le 9 novembre 2021, son objectif est désormais d’accompagner les collectivités du Puy-de-Dôme afin de structurer les forces en présence pour qu’elles tendent ensemble vers l’objectif commun qu’est l’émergence de systèmes territoriaux durables et résilients.

Compte tenu de l’intérêt de ce dispositif pour accompagner la collectivité dans une démarche de résilience et de transition écologique pour l’ensemble de ses projets, M. le Maire propose de renouveler l’adhésion de la commune au CISCA et à son programme de recherche et développement TRANSITIONS ET RÉSILIENCES en signant une convention d’une durée de 1 an reconductible 3 fois. Cette convention vise notamment à rapprocher les acteurs socio-économiques, acteurs de la recherche et collectivités locales sur un même territoire puydomois afin de conduire des projets de thèses appliquées aux enjeux des territoires et d’en extraire des outils concrets et mobilisables par l’ensemble des adhérents.19

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

 d’approuver le principe de renouvellement de l’adhésion au CISCA et de désigner M. le Maire et Mme Catherine FROMAGE comme représentants ;

 d’autoriser le Maire à signer la convention de programme de recherche et développement TRANSITIONS ET RÉSILIENCES dont le coût prévisionnel est estimé à 298 000 € environ avec différents financements de l’Etat et de l’Europe, réparti au prorata du nombre d’habitants, soit pour Vic le Comte une participation de 2 700 € par an.

N°113/2021 - OBJET : Renouvellement de la convention de mise à disposition des installations sportives avec le Collège et révision du tarif d’occupation pour l’année 2020-2021

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’afin de se conformer à la réforme du cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d’enseignement qui vise à conforter leur autonomie, le Conseil Départemental a décidé d’intégrer dans le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement des collèges un nouveau critère de « participation à la pratique EPS » depuis la rentrée scolaire 2016-2017.

Ce dispositif a mis fin aux conventions tripartites qui existaient entre le Département, les Collèges et les Communes propriétaires des installations sportives et qui prévoyaient une indemnisation des communes directement versée par le Département en fonction d’un tarif préalablement fixé.

Par conséquent, la commune a donc conclu une convention avec le collège depuis cette date, pour l’autoriser à utiliser ses installations sportives dans le cadre de la pratique de l’EPS et en payant directement la commune selon les tarifs initialement fixés par le Département de 12 euros par heure d’utilisation pour les salles couvertes plafonné à 666 h par an, lorsque les effectifs du collège assurent la présence d’au moins deux enseignants en EPS ce qui est le cas au collège de Vic le Comte.

M. le Maire propose donc au Conseil Municipal de procéder au renouvellement de la convention de mise à disposition des installations sportives avec le Collège et à la révision du tarif d’occupation pour l’année scolaire 2020-2021 déjà écoulée afin de permettre le versement de cette participation.

Le collège a déclaré une occupation réelle du gymnase de la Molière, de la salle de gymnastique André Boste, de 996 heures. Le coût réel de cette occupation est donc de 11 952 € en appliquant le même tarif de 12 € de l’heure, budget dont le collège ne dispose pas dans le cadre de sa Dotation Globale de Fonctionnement, puisqu’il n’a cette année que la somme de 7 800 € pour l’EPS.

Par conséquent, M. le Maire propose de maintenir ce tarif de 12 € de l’heure, soit 11 952 € pour l’année scolaire 2020-2021 en précisant que la commune accepte de prendre en charge une nouvelle fois la différence par rapport à la somme dont dispose le Collège, soit 4 152 €. Toutefois, pour la prochaine année scolaire 2021-2022, des discussions devront être engagées avec le Collège et/ou le Département pour que la commune ne prenne plus en charge ce différencie qui ne relève pas de sa compétence et donc de son budget.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 De maintenir le tarif d’occupation des installations sportives par le collège à 12 € de l’heure pour les salles couvertes, soit un coût global annuel de 11 952 € pour l’année scolaire 2020-2021

 De prendre en charge le différentiel découlant de l’application de ce tarif horaire aux heures d’occupation réelles avec le budget dont dispose le collège pour cette activité d’EPS pour l’année scolaire 2020-2021, soit la somme de 4 152 €  D’autoriser le Maire à signer la convention d’occupation des installations sportives à intervenir avec le collège et à engager les négociations pour trouver une solution pour l’avenir.20

M. BRAULT : Est-ce que dans les années précédentes c’était le même schéma ?

Mme DURAND : en effet c’est le même schéma depuis 2 ou 3 ans. Actuellement le département octroie une enveloppe forfaitaire, par contre le but n’est pas de sanctionner les collégiens pour les heure d’EPS, mais chacun a ses compétences, il faut donc engager des discussions avec le collège et le département.

Mme COUSINIE : en 2021-2022 la tendance sera la même ?

Mme DURAND : en effet c’est pour cela que la Municipalité a alerté le collège et le département.

Mme FROMAGE : demande aux 2 élus qui siègent au Conseil d’Administration, si les professeurs d’EPS ont conscience de cette problématique

Mme CUBIZOLLES : ce sujet n’est pas abordé au Conseil d’Administration.

N°114/2021 - Objet : Convention espace d’Art Contemporain Le Trampoline

Dans le cadre de sa politique culturelle, la commune de Vic le Comte a créé un espace d’art contemporain, lequel a ouvert ses portes à l’été 2018 dans une ancienne salle de gymnastique situé en plein cœur du bourg. Diverses séquences ont ainsi été proposées au Trampoline, s’appuyant sur différents commissaires d’exposition, avec des expositions, de la création et de la médiation. Afin de poursuivre et d’amplifier la dynamique du lieu, la commune de Vic le Comte souhaite faire évoluer le mode de gestion du Trampoline, tout en confortant son action pour le développement des métiers d’art. Cela s’inscrit en cohérence avec :

- La sélection de Vic le Comte comme « Petite Ville de Demain », faisant de la vie du centre-ville une priorité ;

- La candidature de la commune à la marque Petite Cité de Caractère, marquant un engagement fort pour le patrimoine et la vie du bourg historique, lequel s’appuie notamment sur les métiers d’art.

Par conséquent, la commune de Vic le Comte décide d’établir une convention cadre, pour une période de trois ans renouvelable, avec l’association « Matières d’Art » afin de déterminer les conditions de mise à disposition ainsi que la gestion et l’animation de l’Espace d’art contemporain « Le Trampoline ».

L’association Matières d'Art a pour vocation la diffusion de l’art contemporain et la vulgarisation d’œuvres transdisciplinaires auprès d’un large public pour l’animation culturelle de notre territoire, en particulier s’agissant des métiers d’art.

Descriptif et objectifs communs :

- Convaincu de l’intérêt public de ce projet pilote, consistant en la création d’un nouveau tiers lieu axés sur les métiers d’art à Vic le Comte, la Municipalité a décidé de s’engager et d’apporter son soutien à l’initiative émanant de l’association « Matières d’Art », en mettant gratuitement à disposition une salle municipale dédiée à ce projet, devenu, après travaux de réhabilitation l’Espace d’art contemporain nommé à cette occasion « Le Trampoline ». - Le Trampoline, caractérisé par un fonctionnement permanent, est à la fois un atelier de production artistique, un lieu de vulgarisation de l’art, un lieu d’échanges publics variés, un tremplin pour les artistes, sans spécialisation ni restriction autres que celles liées à la sécurité des lieux et définies par le règlement intérieur du Trampoline. Il est un espace ouvert, multidisciplinaire, un atelier, une galerie, une salle de projection, un espace de conférence et de débat où seront invités et se côtoieront des artistes de tous horizons.

Idéalement situé dans le centre bourg, au cœur de la commune, le trampoline s’insère dans la Zone Pilote d’Habitat (ZPH) de la Commune, dans un quartier réhabilité dans lequel évoluent les adhérents associatifs et des vicomtois installés dans les logements à caractère social. Ainsi, le Trampoline est implanté dans ce site exemplaire du centre bourg, en termes de mixité sociale et intergénérationnelle. Au-delà d’un intérêt et d’un attrait communal certains, il aura également un rayonnement et un impact territorial vaste sur l’ensemble du Territoire du Val d’Allier - Grand Clermont.21

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

-d’approuver le contenu de la convention cadre fixant les règles de gestion de l’espace d’art contemporain « Le Trampoline » dont la gestion est confiée à l’association Matières d’Arts qui a pour vocation de développer l’art contemporain sous de multiples formes; -de donner l’autorisation au Maire de signer ladite convention à intervenir entre la commune et le représentant de l’association « Matières d’Arts».

Mme PICARD : Le Trampoline a été financé par une subvention européenne, la vocation se transformant de salle d’art à galerie, est-ce que les fonds européens ne vont pas rappeler la subvention. Lorsque le Trampoline était géré par Magnésie, il y a avait un problème de régularité d’ouverture de la salle. Suivant la convention proposée avec Matières d’Arts, il est précisé « assurer un fonctionnement régulier du Trampoline » peut-être définir le nombre de jours et d’heures d’ouverture ?

M. Le Maire : Concernant les fonds européens, la demande initiale était basée sur ce type de convention, avec la possibilité de vendre des œuvres.

Concernant le temps d’ouverture, c’est justement ce qui a posé problème avec l’Association initialement en place lors de l’ouverture du Trampoline, et qui a conduit la Municipalité à reprendre la gestion de cette salle.

M. FAYOLLE : la programmation sera travaillée ensemble en corrélation avec la Municipalité avec des temps forts. Des ateliers seront proposés par exemple.

Mme PICARD : le Trampoline n’est pas ouvert le dimanche, ce qui est dommage par rapport aux antiquaires qui eux le sont.

M. Le Maire : la difficulté lorsque la salle était supportée par la Municipalité d’ouvrir le dimanche, également difficulté pour la vente d’œuvres d’arts par le personnel, car il faut créer une régie.

M. FAYOLLE : il faut être cohérent avec la volonté de mise en tourisme du territoire, ce qui va permettre de développer Vic le Comte.

N°115/2021 - OBJET : Rétrocession à la commune d’une concession funéraire initialement cinquantenaire

Considérant la demande de rétrocession présentée par courrier du 19 octobre 2021, par Mme Bernadette BEAUMEL, administrée demeurant à Longues, 7, lotissement les coteaux de Varennes, et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :

-Concession N° 1194, emplacement nouveau cimetière, rang O, n° 01/02. -Enregistrée en Mairie, par M. le Maire, Roland BLANCHET, en date du 28/08/2017. -Concession cinquantenaire.

M. le Maire expose au Conseil municipal que Mme Bernadette BEAUMEL, acquéreur d’une concession (Concession 1194), se propose aujourd’hui de la rétrocéder à la commune. Selon les critères requis par la jurisprudence dans le cadre d’une rétrocession, la concession concernée :

-est vide de toute sépulture,

-l’emplacement est vide d’objet et de monument funéraires

-son titulaire ne fait pas d’opération lucrative en la rétrocédant

-le demandeur, en la personne de Mme Bernadette BEAUMEL, est elle-même propriétaire de ladite concession.

Cette concession n’ayant pas été utilisée jusqu’à ce jour, Mme Bernadette BEAUMEL déclare vouloir rétrocéder la dite concession, à partir de ce jour à la commune, afin qu’elle en dispose selon sa volonté.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

-de donner son accord pour la rétrocession de la concession cinquantenaire de Mme Bernadette BEAUMEL, concession N° 1194, emplacement nouveau cimetière, rang O, n° 01/02, -de l’autoriser à établir et signer l’acte de rétrocession,

-de lui demander la remise à l’état original de la concession

Monsieur le Maire lève la séance à 22h30