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Déliberation - Délibération N 2018.30
Document publié le Mardi 19 juin 2018 par la commune de Montagnac-Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération N 2018.30)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DE LA COMMUNE DE
MONTAGNAC-MONTPEZAT
SEANCE DU 19 JUIN 2018
L’an deux mille dix-huit et le dix-neuf du mois de juin à 14 h 30,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTAGNAC-MONTPEZAT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur François GRECO, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 31 mai 2018.
Date d’affichage : 04 juin 2018.
Etaient présents : Mme Martine GRECO –
MM. Henri COSENZA - Francis GRAÖ – Antoine PES – Serge VASELLI – Etaient absents : MM. Lionel VOGEL – Bernard BATIFOULIER –
Absents représentés :
M. Denis MALOSSANE donne pouvoir à Mme Martine GRECO –
M. Armel AÏTA donne pouvoir à M. François GRECO –
Secrétaire de séance : M. Serge VASELLI –
DELIBERATION N° 2018/30 Pour : 08 Contre : 00 Abstention : 00
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION « DURANCE, LUBERON, VERDON AGGLOMERATION »
Monsieur le Maire informe l’assemblée que lors de la séance du 20 mars 2018 (délibération N° CC- 13-03-18), le conseil communautaire a approuvé la modification des statuts de DLVA concernant :
- Le transfert obligatoire des compétences « Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » et « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) ;
- Le retrait de la compétence « assainissement » des compétences optionnelles pour l’intégrer dans les compétences facultative ;
- Le retrait de la compétence optionnelle N°IV « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » des équipements de la salle des gardes et de la cour du château et du bâtiment dénommé « La Maison de Pauline », de la commune de GREOUX ; - L’intégration de la « salle de l’Etoile » sur la commune de Gréoux les Bains dans la compétence optionnelle N°IV ;
- L’inscription dans les compétences facultatives du « Développement durable – Energie » incluant la mise en œuvre de l’agenda 21 et des politiques en matière d’économie d’énergie et de transition énergétique.
Il précise que Monsieur le Président de DLVA a saisi la commune afin que le conseil municipal approuve cette modification.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
- Vu la loi N°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelles Organisation Territoriale de la République imposant le transfert obligatoire des compétences « Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » au 1er janvier 2017 et « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) au 1er janvier 2018 ;
- Vu l’article L 5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences de la communauté d’agglomération ;
- Vu l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux modifications de compétences ;
- Vu la délibération CC-13-03-18, en date du 20 mars 2018, approuvant le projet des statuts modifiés ;
- APPROUVE le projet des nouveaux statuts de la DLVA, ci-dessus et annexée à la présente délibération ;
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Maire
François GRECO