Déliberation - Délibération N° 2019.29

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Déliberation - Délibération N° 2019.29 Document publié le Vendredi 19 juillet 2019 par la commune de Montagnac-Montpezat. Lien du pdf (Déliberation - Délibération N° 2019.29)Thèmes du document : Énergies, Tourisme, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

DE LA COMMUNE DE

MONTAGNAC-MONTPEZAT

SEANCE DU 19 JUILLET 2019

L’an deux mille dix-neuf et le dix-neuf du mois de juillet à 17 heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTAGNAC-MONTPEZAT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur François GRECO, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 05 juillet 2019.

Date d’affichage : 05 juillet 2019.

Etaient présents : Mme Martine GRECO –

MM. Armel AÏTA – Bernard BATIFOULIER - Henri COSENZA - Francis GRAÖ – Antoine PES - Serge VASELLI –

Etaient absents : MM. Lionel VOGEL – Denis MALOSSANE -

Secrétaire de séance : M. Serge VASELLI –

DELIBERATION N° 2019/29 Pour : 08 Contre : 00 Abstention : 00

OBJET : AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC HYDROELECTRIQUE DES BERGES DES RETENUES DE QUINSON – LAC DE MONTPEZAT- RESULTANT DE L’AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Monsieur le Maire rappelle à l‘assemblée qu’Electricité De France (EDF) exploite les chutes hydroélectriques de Quinson et de Vinon en qualité de concessionnaire, conformément au cahier des charges de la concession approuvé par décret en date du 17 septembre 1971. Cet aménagement a été conçu pour la satisfaction du Service Public incombant au concessionnaire, c’est-à-dire la production d’énergie électrique en vue d’une fourniture aux usagers. C’est dans ce cadre que sont exploités les ouvrages des chutes de Quinson et Vinon et par conséquent aucune obligation ou attribution n’incombe à EDF en dehors de cette mission.

Depuis sa création, le lac de MONTPEZAT attire de nombreuses activités touristiques et sportives. S’agissant d’un site à préserver, le développement des activités touristiques, sportives ou de loisirs doit être examiné en conciliant fréquentation et protection de l’environnement.La présence d’activités sur le domaine concédé à EDF doit faire l’objet d’autorisations précaires et révocables d’occupation des berges ou d’utilisation de la retenue.

Monsieur le Maire ajoute que dans un souci de préservation du site, la commune de MONTAGNAC – MONTPEZAT et EDF ont décidé de collaborer afin d’assurer une gestion des berges harmonieuse mais aussi pour organiser et contrôler les activités touristiques, nautiques ou de loisirs. Les modalités de cette collaboration sont fixées dans une convention entre la commune et EDF. Aujourd’hui, compte tenu de l’évolution du contexte économique et des règles juridiques en matière d’occupation du domaine public, notamment celles édictées par l’ordonnance N° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, il est nécessaire de réviser les modalités de mise à disposition des berges du lac de MONTPEZAT.

Cette révision doit s’opérer dans un cadre juridique adapté et cohérent avec les prérogatives offertes par le contrat de concession et les textes relatifs à l’hydroélectricité.

Il précise que c’est dans ce cadre que la commune s’est engagé à :

- Recevoir les demandes des tiers ;

- Analyser au cas par cas si la demande est recevable, c’est-à-dire si elle répond aux critères de pré-instruction tels que définis dans la convention ;

- Recevoir les candidatures et sélectionner le candidat potentiellement retenu, proposer ce dernier à EDF laquelle établira la convention correspondante ;

Et qu’un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 24 juin 2019 pour les lots suivants : - Lot N°1 : prestataire nautique (location de canoés, kayaks, paddles, pédalos et bateaux électriques : 115 embarcations et 15 bateaux électriques maximum)

- Lot N°2 : prestataire nautique (location de canoés, kayaks, paddles, pédalos et bateaux électriques : 115 embarcations et 15 bateaux électriques maximum)

- Lot N°3 : prestataire nautique (location de canoés, kayaks, paddles, pédalos et bateaux électriques : 115 embarcations et 15 bateaux électriques maximum)

A la date limite de réception des offres, vendredi 19 juillet 2019 à 12 heures, trois plis ont été réceptionnés ; Monsieur le Maire a procédé à leur ouverture et vérifié leur conformité au regard du cahier des charges. Il informe les élus présents que l’Eurl AQUATTITUDE, Monsieur Christophe TREMEAU, pour le lot N° 02, a obtenu la meilleure note, soit 10 sur 10 points et répond aux critères tels que définis dans la convention cadre.

Pour les lots N°01 et 03 : Monsieur le Maire signale que ces candidatures ne peuvent pas être exclues puisque sans concurrent, mais qu’elles ne remplissent pas toutes les conditions requises dans la demande d’AOT.

Enfin, il informe les élus que les redevances seront réactualisées chaque année avec une augmentation de 2%, qu’EDF touchera 25 % de celle-ci et que les conventions seront conclues pour une durée de 5 ans à compter de la date de leur signature.

Monsieur le Maire propose :

- Pour le lot N°01 : de sélectionner par défaut, la BASE YANNICK, Monsieur Yannick BERNIER ; - Pour le lot N°02 : de désigner l’Eurl AQUATTITUDE, Monsieur Christophe TREMEAU ; - Pour le lot N°03 : de sélectionner par défaut, la Sarl COTTREAU et Fils, EVASION VERDON ;

ENTENDU cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DESIGNE pour le lot N° 02 : l’Eurl AQUATTITUDE, Monsieur Christophe TREMEAU ;- SELECTIONNE PAR DEFAUT les candidats suivants :

o Pour le lot N° 01 : la BASE YANNICK, Monsieur Yannick BERNIER ; o Pour le lot N° 03 : la Sarl COTTREAU et Fils, EVASION VERDON ;

- DIT que pour les lots N°01 et N°03, les candidatures reçues ne peuvent pas être rejetées faute de concurrence, mais regrettent que les offres reçues ne remplissent pas toutes les conditions requises dans le dossier de consultation ;

- DIT que les redevances seront réactualisées annuellement avec une augmentation de 2% ;

- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre tous documents à EDF lui permettant de mettre en œuvre les conventions correspondantes ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ces dispositions.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Le Maire

François GRECO