Déliberation - Délibération N° 2019.50

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Déliberation - Délibération N° 2019.50 Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Montagnac-Montpezat. Lien du pdf (Déliberation - Délibération N° 2019.50)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies, REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

DE LA COMMUNE DE

MONTAGNAC-MONTPEZAT

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf et le seize du mois de décembre à 15 h 30,

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTAGNAC-MONTPEZAT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur François GRECO, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2019.

Date d’affichage : 12 décembre 2019.

Etaient présents : Mme Martine GRECO –

MM. Francis GRAÖ – Antoine PES - Serge VASELLI –

Etaient absents : MM. Bernard BATIFOULIER – Lionel VOGEL –

Absents représentés :

M. Henri COSENZA donne pouvoir à M. François GRECO –

M. Denis MALOSSANE donne pouvoir à Mme Martine GRECO -

Secrétaire de séance : Mme Martine GRECO –

DELIBERATION N° 2019/50 Pour : 07 Contre : 00 Abstention : 00

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DLVA

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents qu’après avoir pris la décision d’approuver le

transfert de la gestion des eaux pluviales urbaines il convient maintenant de parler de la

modification des statuts de DLVA.

Considérant que Monsieur le Président de DLVA a saisi Monsieur le Maire pour que le conseil municipal approuve la modification, par la mise à jour des statuts, liée notamment au transfert obligatoire de la compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines ;Considérant que la communauté d’agglomération DLVA exerce d’ores et déjà les compétences « eau » et « assainissement », respectivement à titre optionnel et à titre obligatoire, lesquelles entrent au 1er janvier 2020, dans le cadre des compétences obligatoires ;

Considérant qu’au titre du transfert de la nouvelle compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » et des compétences devenues obligatoires au 1er janvier 2020, certaines dispositions des actuels statuts de la communauté d’agglomération DLVA sont à modifier ;

Considérant que l’approbation des statuts est soumise à la procédure de délibérations concordantes de la majorité qualifiée des communes dans un délai de trois mois et actée in fine par un arrêté préfectoral ;

Considérant que le projet de statuts faisant apparaître les modifications proposées est joint en annexe à la présente délibération ;

ENTENDU cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

VU l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République imposant le transfert obligatoire des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » au 1er janvier 2020 au profit de la communauté d’agglomération au lieu et place des communes membres ;

VU la loi du 3 août 2018, dite « loi Ferrand », qui fait de la gestion des eaux pluviales urbaines, une compétence à part entière en la détachant de la compétence assainissement pour les Communautés d’Agglomération ;

VU l’article L 5211-5-1 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article L 5216-5 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences de la communauté d’agglomération ;

VU l’article L 5211-17 du Code Général des collectivités territoriales relatif aux modifications de compétences ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n° CC 31-11-19 approuvant la prise de compétence gestion des eaux pluviales au 1er janvier 2020 selon les modalités exposées dans ladite délibération ; VU la délibération du Conseil Communautaire n° CC 32-11-19 approuvant le projet de statuts modifiés ;

VU la délibération du Conseil Municipal N° 2019/49 en date du 16 décembre 2019 approuvant le transfert de la compétence gestion des eaux pluviales au profit de la communauté d’agglomération DLVA, au 1er janvier 2020, selon les modalités exposées dans ladite délibération, le projet de convention de gestion et le projet de règlement de service ;

VU le projet des nouveaux statuts de la DLVA ;

- APPROUVE le projet des nouveaux statuts de la communauté d’agglomération DLVA annexé à la présente délibération ;

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Le Maire

François GRECO