Déliberation - Délibération N° 2020.29

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Déliberation - Délibération N° 2020.29 Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Montagnac-Montpezat. Lien du pdf (Déliberation - Délibération N° 2020.29)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

DE LA COMMUNE DE

MONTAGNAC-MONTPEZAT

SEANCE DU 02 JUILLET 2020

L’an deux mille vingt et le deux du mois de juillet à 17 h 30,

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTAGNAC-MONTPEZAT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François GRECO, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 24 juin 2020.

Date d’affichage : 25 juin 2020.

Etaient présents : Mmes Martine GRECO – France LAJOIE GUIEU -

MM. Henri COSENZA – Jean-Claude CUISINIER – Eric DUPUIS - Francis GRAÖ – Philippe NOWAK – Eric SAUVAIRE – Jean-Claude TORMO –

Absent représenté : M. Denis MALOSSANE donne pouvoir à M. François GRECO –

Secrétaire de séance : M. Henri COSENZA –

DELIBERATION N° 2020/29 Pour : 11 Contre : 00 Abstention : 00

OBJET : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE SECRETAIRE DE MAIRIE

Monsieur le Maire explique aux conseillers municipaux que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il précise qu’il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le poste de secrétaire de mairie existant, date de 1956 et qu’il convient de le réactualiser afin de mettre la commune en conformité avec les lois et les règlements en vigueur.

Dans ces conditions, il propose de créer un emploi permanent de secrétaire de mairie, relevant des catégories hiérarchiques B ou C, à temps complet et par la même, de modifier le tableau des emplois de la commune.Il précise que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire de la catégorie B ou C (Rédacteur, Rédacteur Principal ou Adjoint Administratif Principal).

Il ajoute que le cas échéant, cet emploi sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum selon les motifs de recrutement contractuel de l’article 3-3 de 1 à 5, selon les conditions suivantes :

- L’agent contractuel devra justifier d’un niveau de diplôme BAC + 2 minimum ou d’une expérience équivalente.

- Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B ou C, par référence à la grille indiciaire du grade équivalent.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents décide :

- Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3-3° ;

• LA CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE SECRETAIRE DE MAIRIE, à compter du 03 juillet 2020, dans le grade de Rédacteur, de Rédacteur Principal de 2ème classe, de Rédacteur Principal de 1ère classe, d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe et d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique B ou C, à temps complet ;

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire de catégorie B ou C ;

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, ces fonctions pourront être exercées par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum, compte tenu du fait que la commune de Montagnac – Montpezat compte moins de 1 000 habitants ; Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée. L’agent devra justifier d’un niveau de diplôme BAC + 2 minimum ou d’une expérience équivalente et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B ou C, par référence à la grille indiciaire du grade équivalent ;

• DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois (confère annexe) ;

• D’INSCRIRE au budget 2020 les crédits correspondants.

Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille, ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Le Maire

François GRECO