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Compte-Rendu - cr cm 29 01 2020 0 Document publié le Mercredi 29 janvier 2020 par la commune de Survilliers. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 29 01 2020 0)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité, COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2020

***********************

Etaient Présents : Jean-Noël MOISSET. Maryse GUILBERT. Francis RONDET. Nadine RACAULT. Alain VERON. François VARLET. Reine-Marie GREMEAUX. Michel RAES. Adeline ROLDAO-MARTINS. Christine ALLOUIS. Michel PRULHIERE. Sandrine FILLASTRE. Daniel BENAGOU. Lucienne GUEDON. Ahmed LAFRIZI. Jean Jacques BIZERAY. Suzie PLANCHARD. Daniel BELAND. Marina CAMAGNA. Bernard GUILLOUX. Anthony ARCIERO. Christine SEDE.

Absents excusés : Fabrice LASSERRE donne pouvoir à Anthony ARCIERO

Absents : Rudy BORNE. Régis SCARPINO. Estelle SCARPINO. Denise HOF.

Secrétaire de séance : Marina CAMAGNA

Approbation du Conseil Municipal du 3 Décembre 2019

N°1) DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2020

Le Conseil,

Monsieur le Maire présente les orientations budgétaires comme suit :

Les taux d’impositions 2020 : Monsieur le Maire propose de maintenir l’augmentation de 2% appliquée depuis ces dernières années, soit :

En Taxe Habitation 15.34 + 2 % = 15.65

En Taxe Foncière 11.61 + 2 % = 11.85

En Taxe Foncière NB 110.98 + 2% = 113.20

Soit un total de 1.744.165 €. Et une augmentation du produit de 34.199 € par rapport à 2019 et sur les mêmes bases d’imposition.

Monsieur le Maire confirme que l’état s’est engagé que la taxe d’habitation sur les résidences principales soit définitivement et intégralement supprimée.

Dès 2021, pour les communes, la perte de recettes qui en résultera sera compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. Conformément à l’engagement pris d’une compensation à l’euro près des collectivités territoriales, un dispositif d’équilibrage reposant sur un coefficient correcteur sera mis en place afin de corriger les écarts de produits générés par ce transfert.

Le montant du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales supprimée et de la taxe foncière communale sur les propriétés bâties avant transfert correspondra donc au montant du produit de la taxe foncière sur les produits bâtis après transfert, avec l’application du coefficient correcteur.

Reste une inconnue : comment seront compensées les taxes d’habitation des futurs logements sociaux.

Dépenses de fonctionnement,

Le budget 2020 sera réalisé sur les mêmes bases que le budget précédent sans augmentation.Les Subventions communales seront étudiées de façon à ce qu’il n’y ai toujours pas de diminution.

INVESTISSEMENT 2020

CONSTRUCTION MAISON DE LA SANTE 1 980 000,00

TRAVAUX SUR BATIMENTS 174 322,66

Ensemble douches Gymnase et Stade 2 152,66

Menuiserie 2ème Etage Mairie 12 510,00

Menuiserie PMI 16 480,00

Menuiserie Dessin 6 220,00

Menuiserie Romain Rolland (2ème partie) 6 360,00

Porte d'Entrée Mairie 18 050,00

Chassis toiture Maison des enfants 8 100,00

Terrasse Gymnase Dojo 38 000,00

Terrase entre les 2 Gymnases 15 000,00

Acoustique Cantine Romain Rolland 5 910,00

Gazon synthétique terrain multisport 7 900,00

Logement Romain Rolland 2 950,00

Changement poteau incendie 3 800,00

Accès Handicapé Mairie (Elévateur) 15 000,00

Porte logement Kévin 2 700,00

Coursive Bergerie 3 400,00

Cross fit (Equipement sportif pour le stade) 5 000,00

Porte entrée logement Jean Jaurès 4 790,00

MATERIEL ET MOBILIER EXTERIEUR 63 308,00

Débrousailleuse 400,00

Batterie dorsale 1 250,00

Batterie Stihl 360,00

Souffleur à Dos 640,00

Tondeuse Honda 1 850,00

Pack visseuse - Perfo - Meuleuse 1 680,00

Perceuse d'établi 360,00

Perceuse deviseuse 260,00

Meuleuse 480,00

Scie sabre 390,00

Aspirateur compact 200,00

Remorque 6 768,00

Maison des Enfants : Bureau de direction 330,00

Maison des Enfants : Caisson mobile 110,00

Maison des Enfants : Talkies Walkies 70,00

Maison des Enfants : Meubles de rangement 2 000,00

Maison des Enfants : Table ronde cuisine 220,00

Maison des Enfants : Table basse 210,00

Maison des Enfants : Chaises Maternelles 450,00Maison des Enfatns : Porte Manteaux 160,00

Tous accueils : Bac de rangement 210,00

Tous accueils : Besoins non définis 1 000,00

Romain Rolland : Bac de rangement 150,00

Romain Rolland : Talkies Walkies 140,00

Jardin Frémin : Banquettes 260,00

Jardin Frémin : Banquettes 90,00

Colombier Mater : Banquettes 260,00

Colombier Mater : Banquettes 90,00

Véhicule Partner Electrique Service Technique 27 050,00

Système Badgeage 5 000,00

LED Mater Colombier 3 350,00

LED Primaire Colombier 7 520,00

VOIRIE 66 560,00

VOIRIE 25 000,00

Réfection voirie 15 000,00

Eclairage Public 13 000,00

Relamping et réparation 5 000,00

Remplacement EP LED 8 560,00

SECURITE 118 000,00

VIDEO PROTECTION BERGERIE + 3 ENTREES 100 000,00

SECURISATION ECOLES 18 000,00

EMPRUNTS 238 000,00

TOTAL 2 640 190,66

FONCTIONNEMENT 2020

Réfection courts de tennis CRE TENNIS 6 000,00

Abattage Peupliers le long de la Piscine 22 182,00

Extincteurs 3 140,00

RECETTES INVESTISSEMENT

Conseil Régional 100 000,00

CARPF 2019 229 665,00

ARS 250 000,00

Conseil Départemental 250 000,00

CARPF 2020 153 000,00

Prêt TVA 330 000,00

Prêt 665 000,00

1 977 665,00

Des choix prioritaires seront réalisés lorsque nous aurons les chiffres exacts du compte administratif et du compte de gestion, ainsi que les notifications des bases des impôts.N°2) MODIFICATION DES STATUTS DE LA CARPF

Par délibération n° 19-274 du 19 Décembre 2019 les statuts de la CARPF ont été modifiés

Conformément aux termes de l’article L 5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces statuts modifiés doivent être approuvés par les conseils municipaux des communes membres de la communauté d’agglomération. Celles-ci disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour délibérer.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211 5 1 ET 5216 51

Vu la loi n° 2015 991 du 7 Aout 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République

Vu la loi n° 2018 702 du 3 Aout 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » aux communautés de communes et notamment son article 3

Vu la délibération du conseil communautaire n° 18 078 du 28 Juin 2018 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France

Vu l’arrêté inter préfectoral n° A 19 333 du 21 Octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France à compter du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2020 ;

Entendu le rapport du Maire,

Sur proposition du Maire, le conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

N°3) INSCRIPTION PROJET ZONE OPERATION DE REVITALISATION DU

TERRITOIRE DE LA CARPF

Les ORT (Opération de revitalisation du territoire), créées par la Loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), promulguée le 23 Novembre 2018, constituent un outil nouveau à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, visant prioritairement à lutter contre la dévitalisation des centres-villes, à travers :

- la lutte contre l’habitat dégradé ou indigne

- la production de logements locatifs sociaux ou intermédiaires,

- l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments

- la revitalisation des commerces en cœur de ville et le maintien d’un tissu équilibré de services et d’équipements,

- le développement de l’accessibilité en ville et des liaisons entre le centre-ville et la périphérie,

- la requalification des espaces publics

LES OBJECTIFS DE LA CONVENTION ORT INTERCOMMUNALE

Une démarche partenariale permettant de concentrer les aides sur les secteurs d’intervention, et un outil juridique créateur de droit et autour des secteurs d’interventions.Pour la CARPF, les objectifs sont :

- Lutter contre la fracture territoriale

- Mettre en place des projets innovants, solidaires et durables

- Mobiliser les acteurs institutionnels publics et privés

- Permettre à l’Etat de se positionner comme partenaire au côté des projets des collectivités.

OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION

La convention a pour objet de décrire les modalités de mise en œuvre et les effets de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) intercommunales de Roissy Pays de France.

Elle est conclue pour une durée de 5 ans et pourra être prorogée par accord des parties.

LES EFFETS JURIDIQUES DE L’ORT

En matière d’habitat et de logement :

• Accès prioritaire aux Aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)

• Taux de subventionnement plus élevé de la part de la Caisse des Dépôts

• Eligibilité au dispositif « Denormandie dans l’ancien » (réduction d’impôt dans le cas où un propriétaire achète un logement dans le but de le réhabiliter, sous réserve que les travaux de rénovation représentent au moins 25 % du coût de l’opération. • Pour une durée de 5 ans, un dispositif expérimental permet aux actions mentionnées dans l’ORT de faire l’objet d’un permis d’aménager multi-site,

• Droit de préemption urbain renforcé,

• Facilitation de la mise en œuvre par les maires de la procédure liée à l’abandon manifeste d’une partie d’immeuble

En matière de commerce et de services

• Dispense d’autorisation d’exploitation commerciale pour les commerces s’implantant dans un secteur incluant un centre-ville identifié par la convention ORT et possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques.

• Possibilité pour le Préfet de suspendre, au cas par cas, l’enregistrement et l’examen en commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de nouveaux projets commerciaux en périphérie des secteurs d’intervention de l’ORT

• Droit de préemption dans les locaux artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant de projets d’aménagement commercial • Obligation d’information préalable du Maire et du Président de l’EPCI, six mois avant la fermeture ou le déplacement d’un service public

LES SECTEURS D’INTERVENTIONS PROPOSES PAR LA CARPF

3 typologies de secteurs :

• Les quartiers faisant l’objet d’un nouveau projet de renouvellement urbain (NPNRU) • Les quartiers de gare faisant l’objet d’une étude de pôle dans le cadre du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France

• Les bourgs péri-urbains et ruraux sur lesquels la CARPF a vocation à intervenir dans le cadre de sa stratégie de développement intercommunal en matière de commerce et d’artisanat

LES ENJEUX SUR LA COMMUNE DE SURVILLIERSPérimètres multi-sites répondant à des logiques commerciales et d’habitat

- Pérenniser le centre commercial en rénovant le site (réhabilitation du bâti et amélioration du stationnement)

- Rechercher et accompagner les porteurs de projets pour faciliter l’installation de nouveaux commerces sur la commune

- Créer un « cœur village mixte » pour renforcer le lien social autour d’une vie de village - Lutter contre la précarité énergétique des logements inscrits dans les périmètres (jardin frémin, petits collectifs…).

GOUVERNANCE

Pilotage et animation de la démarche : La gouvernance est assurée par la CARPF, en partenariat avec les villes signataires, l’état et ses établissements publics et les partenaires associés à l’ORT.

Missions :

• Coordonner les partenaires et dispositifs sur le territoire

• S’assurer de la cohérence et de la complémentarité des différents projets de revitalisation avec le projet de redynamisation du centre-ville de Gonesse

Instance de pilotage : Assurée par un « Comité local de l’ORT intercommunal » composé des membres signataires de la convention, sous la co-présidence de l’EPCI et des communes signataires et de l’Etat, des partenaires financiers et locaux (en fonction des actions)

Animation : Direction de projet transversale entre la CARPF et les communes signataires, Direction de l’Economie des territoires, de l’Innovation et du Numérique assurera le pilotage opérationnel avec la Direction de l’Aménagement (3 réunions par an) en associant les référents de la Direction Départementale des Territoires 95 et 77.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

N°4) INDEMNITES D’HEURES SUPPLEMENTAIRES D’ENSEIGNEMENT

Afin de pouvoir régler le travail supplémentaire d’un professeur de musique, (Assistant principal de 2 ème Classe) réalisant des heures supplémentaires, Monsieur le Maire propose d’octroyer une indemnité d’heures supplémentaires d’enseignement conformément au décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991 modifié.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

N°5) DEMANDE DE SUBVENTION AIDE AUX PROJETS DE DEVELOPPEMENT

AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Un dossier d’aide aux projets de développement de la Bibliothèque a été élaboré par les responsables afin de le présenter au Conseil Départemental du Val d’Oise, pour une demande de subvention.

Cette demande d’aide consiste à : l’achat nouveautés secteur Jeunesse – l’heure du conte mensuelle pour les 3/14 ans -

Le montant de la demande de cette aide est de 2.500 €.Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé émet un avis favorable à l’unanimité

N° 6) AVANCE DE SUBVENTION ANNEE 2020 A LA HALTE GARDERIE « LES

MARCASSINS »

Vu le CGCT et notamment l’article L 2312.1,

CONSIDERANT l’importance des dépenses occasionnées par la Halte-Garderie « les Marcassins » pendant le 1er semestre 20 et sachant que les subventions de la CAF ne seront touchées qu’en Juin - Juillet.

Monsieur le Maire demande le versement à la Halte-Garderie « les Marcassins » de la somme de 15.000 €.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

N° 7) PRESENTATION DE LA MODIFICATION N° 2 DU PLU DE SURVILLIERS

Le Plan local d’Urbanisme de Survilliers a été approuvé le 8 mars 2016 pour rentrer en vigueur le 5 Septembre 2016. Le PLU a fait l’objet d’une modification approuvée le 11 avril 2017 en conseil municipal.

La procédure nécessitant un examen au cas par cas porte sur une modification du PLU, dans l’objectif d’apporter un certain nombre d’évolutions aux différentes pièces (Règlement graphique, règlement écrit et annexes). La procédure de modification porte sur :

> Modifications apportées au règlement graphique

- Afin de faciliter la lisibilité de la règle, inscription des marges de recul et des zones non aedificandi de l’autoroute en zone UX, UF, N et A (disposition existante en lien avec la loi Barnier) ;

- Création d’un emplacement réservé pour l’élargissement de voirie présent le long de la rue du Houx (2m) ;

- Passage des parcelles n°62, 63 et 64 en zone UA (actuellement en zone UB) afin d’assurer la continuité bâtie de la rue Pasteur.

> Modifications apportées au règlement écrit

- Afin de faciliter la lisibilité de la règle, ajout dans les dispositions générales de la mention suivante concernant les OAP : « Les zones à urbaniser (AU) font l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation » ;

- Modification de l’article 13 (toutes les zones urbaines) : Ajout dans la définition de surface d’espaces verts à maintenir de la notion de surface éco-aménageable afin de faciliter la réalisation de projet sur le territoire tout en préservant la qualité écologique et paysagère des secteurs ;

- Rectification d’une incohérence sur les possibilités d’extension, du fait d’une erreur matérielle portant sur l’implantation des constructions vis-à-vis des voies et emprises publiques présente à l’article UA.6 du règlement ;

- Précision apportée sur le mode de calcul permettant de déterminer l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (article UA.7, UB.7 et UC.7) ;- Rectification d’une incohérence entre la hauteur maximale autorisée au sein du règlement écrit et celle inscrit dans le rapport de présentation présente à l’article UX.10 du règlement,

- Rectification d’une erreur matérielle concernant les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives présente à l’article N.7 du règlement ;

> Complément apportés aux annexes

- Modification de la règle concernant les éléments identifiés au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du Code de l’urbanisme afin de permettre l’extension des constructions situées en espace protégé, dans la mesure où les extensions ne sont pas visibles de la rue et dans la limite de 20% de la surface de plancher

supplémentaire ;

- Définition des aires de stationnements végétalisées et des coefficients de pondération s’y appliquant en matière de matériaux utilisées et de normes industrie ;

Précision sur la mode de calcul de la surface construire (surface de plancher) afin de déterminer les normes de stationnement appropriées pour les destinations commerces/ artisanat/industrie

- Mise à jour des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) : modification graphique pour les canalisations de transport de gaz, ajout du plan de périmètre adapté de Monument Historique ;

N° 8) DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT – GENDARMERIE ET LOGEMENTS

DE GENDARMES

Monsieur le Maire expose au conseil municipal une proposition de Val d’Oise Habitat concernant le montage et l’achat de VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), de la Gendarmerie et de logements de Gendarmes.

Par courrier de Val d’Oise Habitat en date du 6 Janvier 2019, propose un montage financier : « Achat des logements en VEFA par Val d’Oise Habitat auprès du groupement de promoteurs PANHARD-GUISSET Conseils, au prix moyen de 2.825 € HT le m2 de SHAB ; Ce prix moyen incluant la valorisation de l’assiette foncière à hauteur de 200 000 €, conformément aux attentes de l’Agglomération.

Cette offre est soumise :

- A la valorisation de l’assiette foncière correspondant à la réalisation des locaux administratifs de la gendarmerie, sous la forme d’un bail à construction avec la Communauté d’Agglomération de Roissy Pays de France (CARPF), cette valorisation devant être fixée à hauteur de 50 000 €.

- A l’accord de la CARPF pour l’intégration de clauses complémentaires de sécurisation de l’investissement du bailleur dans le bail à construction, - A la garantie d’emprunt de la CARPF pour les prêts nécessaires à la réalisation des locaux de gendarmerie et à l’acquisition de logements

gendarmes en VEFA.

- A la confirmation par les Services de la Gendarmerie d’un montant de redevance locative correspondant à 12,97 €/ M2 pour l’ensemble des surfacesbureaux et logements.

- A la signature d’une convention tripartite, traduisant les engagements Etat- CARPF-Val d’Oise Habitat, suivie d’un bail de location de neuf ans

renouvelable.

- A savoir qu’il y aura une contre garantie de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

N° 9) PROCEDURE DE REINFORMATISATION DES BIBLIOTHEQUES

Le pôle réseau lecture publique de la CARPF est en procédure de ré informatisation des bibliothèques.

Les communes doivent produire une délibération à la notification du projet, affirmant ou infirmant leur participation à la ré informatisation.

La Commune de Survilliers a fait le choix suivant :

Niveau 3 : les bibliothèques du réseau utilisent le SIGB (instance commune) et le portail dans une même logique avec les mêmes droits et les mêmes obligations. Une annexe spécifique à la convention réseau présente les domaines d’autonomie et de coopération avec une attention particulière apportée aux services réseau (inscription et carte commune, catalogue commun, prolongation de prêt, demande prêt inter). Ces bibliothèques sont par ailleurs encouragées à rapprocher leurs règles de fonctionnement dès lors que celles-ci impactent le service offert aux usagers (nombre de documents empruntables, durée de l’emprunt…). Leurs usagers bénéficient d’une riche offre de services en ligne (réservation, prolongation de prêt, demande de prêt interbibliothèques…).

Une carte commune et dès que possible une carte unique.

Les usagers inscrits dans une bibliothèque du réseau se voient attribuer une carte réseau leur permettant d’emprunter un nombre réduit de document dans les autres bibliothèques du réseau. Dans la mesure du possible cette carte reprend les identités graphiques de la commune (recto de la carte) et de la CARPF (verso de la carte).

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

N° 10) JURY D’ASSISES – ANNEE 2021

Le Conseil,

Vu la loi n° 78-788 du 28 Juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises

Vu le décret n° 2002-195 du 11 février 2002 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants ;

Vu l’arrêté du 12 Mars 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés de cour d’assises figurant sur la liste annuelle ou sur la liste suppléants ; Vu les chiffres de populations légales en vigueur à compter du 1 er Janvier 2020 pour le département du val d’Oise (recensement INSEE de la population).Vu l’arrêté n° 2020-004 de Monsieur le Préfet du Val d’Oise en date du 17 Janvier 2020 portant répartition des jurés appelés à siéger à la cour d’assises du Val d’Oise au cours de l’année 2021.

Considérant que le Conseil Municipal de Survilliers doit tirer au sort publiquement, à partir des listes électorales, un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté de répartition de Monsieur le Préfet du Val d’Oise

Après avoir procédé au tirage au sort :

ARTICLE 1er : ont été tirés au sort, pour figurer sur la liste préparatoire des jurés appelés à siéger en 2021 à la cour d’assises de Pontoise :

ALVES Marie Nathalie BEN-AGOU Daniel DOSDA Camille

FLEURY Chrystelle GAUTHIER Francine HADDOU Mathieu

LAPORTE Richard LE TUTOUR Rudy ZIDA Catherine

DIVERS :

Jean-Noël MOISSET :

- Réunion Roissy-Picardie à FOSSES. 200 participants environ mais très peu de la commune de Survilliers. La semaine prochaine cette réunion est organisée sur VEMARS. Au cours de cette réunion, les usagers ont fait part de leur profond mécontentement. Des travaux sont réalisés mais cela n’améliore pas la situation des habitants de nos communes. Il n’y a pas eu de réponse satisfaisante pour l’arrêt des trains en gare de Goussainville. La demande formulée de retournement à Survilliers n’est pas étudiée. Le financement de l’arrêt des TER n’est pas acquis et la passerelle n’est pas financée. passerelle). Les demandes sont : arrêts de tous les TER en gare.

Adeline ROLDAO

- Suite au drame qui s’est déroulé la semaine dernière, invite le conseil à participer aux obsèques de Romain qui auront lieu demain 30 Janvier à 12 h 30.

Sandrine FILLASTRE :

- Fait remarquer qu’avant VOISINVIGILANTS envoyaient des petits textes sur la vigilance à avoir et que depuis un certain temps, il n’y a plus de messages. Contact sera pris avec ce service.

Bernard GUILLOU :

- Remercie le Conseil Départemental pour l’aide apportée au club d’échecs.

Christine ALLOUIS :

- A participé à la réunion du PIR. Le montant de la cotisation 2020 est identique à celle de 2019. La CARPF prendra en charge l’entretien des espaces verts et de la voirie.