Déliberation - deliberation 09 2025 annexe note synthetique bp 2025 0

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Déliberation - deliberation 09 2025 annexe note synthetique bp 2025 0 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Survilliers. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 09 2025 annexe note synthetique bp 2025 0)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, République Française

___________

Département du Val d’Oise

COMMUNE DE SURVILLIERS

CM 24/03/2025 – ANNEXE Délibération n°09-2025

L’élaboration du budget primitif 2025 s’inscrit dans un contexte national particulièrement incertain, marqué par une dégradation des finances publiques et des tensions économiques impactant directement les collectivités territoriales. La loi de finances pour 2025 traduit cette situation en imposant aux communes une contribution accrue au redressement des comptes publics, à travers diverses mesures budgétaires et fiscales qui restreignent leurs marges de manœuvre.

Parmi ces mesures, la restructuration du financement des régimes de retraite des agents territoriaux constitue un choc financier d’ampleur pour les collectivités. L’augmentation brutale des cotisations CNRACL de 3 points par an jusqu’en 2028 – soit 12 points de hausse en quatre ans – alourdit significativement les charges de personnel. Pour la Ville, cette évolution représente une hausse de près de 280 € par agent fonctionnaire et une augmentation progressive de la masse salariale de près de 200 000 € par an à compter de 2028.

On note également le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (dit DILICO), fondé en partie sur la base du mécanisme du fonds de réserve initialement présenté par le gouvernement BARNIER avant d’être censuré, qui prévoit une mise en réserve d'une partie des recettes fiscales des collectivités territoriales pour l'année 2025. Cette contribution est proportionnelle aux ressources de chaque collectivité et est plafonnée à 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Au total, 2 099 collectivités sont concernées par ce dispositif dont 1 908 communes. Les fonds ainsi mis en réserve seraient restitués aux collectivités contributrices sur une période de trois ans, de 2026 à 2028, à raison d'un tiers par an, sous réserve du maintien de cette disposition dans le projet de loi de finances 2026. Il est destiné à soutenir l'effort national de redressement des finances publiques, car permet d’afficher pour l’Etat, des recettes supplémentaires via un mécanisme de trésorerie temporaire pour lisser les dépenses publiques et renforcer le redressement budgétaire à court terme. La Ville de Survilliers est contributrice de manière résiduelle pour un peu moins de 2 000 €.

Dans ce contexte contraint, la commune doit également composer avec d’autres défis structurels :

• Une inflation persistante dans le domaine des dépenses énergétiques et alimentaires qui impacte le coût des services publics.

• Une évolution des dotations et des recettes fiscales, incertaine et souvent défavorable aux communes de taille intermédiaire.

• La nécessité de maintenir un niveau d’investissement soutenu, afin de garantir l’attractivité du territoire et d’assurer l’entretien du patrimoine communal, tout en maîtrisant l’endettement.

Malgré ces contraintes, le budget primitif 2025 reflète une volonté d’équilibre entre rigueur budgétaire, investissement patrimonial et préservation des services publics, en tenant compte des priorités locales et des engagements municipaux.

Le budget primitif constitue un acte essentiel de cet exercice budgétaire et un outil de gestion indispensable au bon fonctionnement de la collectivité.

S’agissant d’un acte prévisionnel, il retrace et prévoit aussi précisément que possible, l’ensemble des recettes et des dépenses pour l’année civile à venir.

L’utilisation de la nomenclature M14 est désormais révolue. L’année 2025 représente la seconde année d’une transposition en nomenclature M57, plus complète et plus précise.

NOTE DE PRÉSENTATION

afférente à la délibération 09-2025

BUDGET PRIMITIF 2025 – Commune de Survilliers

Accusé de réception en préfecture

095-219506045-20250324-09-2025-DE

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/20252

CM 24/03/2025 – ANNEXE Délibération n°09-2025

En cours d’année et suivant les évolutions économiques, sanitaires, législatives et réglementaires, le budget pourra subir des modifications nécessaires afin d’ajuster les dépenses et les recettes aux réalités de leur exécution.

Il pourra également arriver que toutes les dépenses inscrites au budget, tout comme les recettes, ne soient pas réalisées (décalage dans le temps, autres priorités, modification ou abandon de certains projets). Le compte administratif qui est produit en fin d’exercice est le document à terme sur lequel seront consignées les réalisations effectives de l’exercice budgétaire considéré.

Le budget comprend deux sections (le fonctionnement et l’investissement) qui permettent de dissocier les opérations liées à l’activité courante des services de celles qui constituent des opérations d’équipement et qui impactent donc la valeur du patrimoine de la collectivité.

Le budget prévisionnel s’établit en dépenses et recettes à 14 692 404,04 € et se répartit de la façon suivante :

• 6 359 740,84 euros pour la section de fonctionnement,

• 8 332 663,20 euros pour la section d’investissement.

Il sera voté au niveau du chapitre. C’est-à-dire que l’ordonnateur (Madame le Maire) peut effectuer des virements d’article à article à l’intérieur du même chapitre. L’ordonnateur peut donc engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du crédit inscrit à ce chapitre. Une nouvelle délibération du conseil municipal est nécessaire pour modifier le montant de ce crédit, si la modification est supérieure à 7,5% dans le cadre de transfert de crédits entre chapitre (hors chapitre 012), en vertu des dispositions votées en conseil municipal lors de l’instauration de la nouvelle nomenclature comptable M57. La répartition du crédit par article à l’intérieur du chapitre ne présente qu’un caractère indicatif.

1 - Le Budget de Fonctionnement

Il regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Vue d’ensemble Dépenses € Recettes €

Voté

Mouvements réels 5 628 900,11 6 355 740,84

Mouvements d'ordre* 730 840,73 4 000,00

Total voté 6 359 740,84 6 359 740,84

Reports

RAR

Résultat reporté* - -

TOTAL Fonctionnement 6 359 740,84 6 359 740,84

* Mouvement d’ordre, qu’est-ce que c’est ? : lors de l’exécution budgétaire, la collectivité effectue des opérations dites réelles et d’autres opérations qualifiées d’ordre. Les opérations réelles se caractérisent par le fait qu’elles donnent lieu à des mouvements de trésorerie. À l’inverse, des transferts de crédits peuvent s’effectuer d’une section à l’autre ou entre dépenses et recettes d’une même section, sans donner lieu à un encaissement ou à un décaissement réel : il s’agit d’opérations d’ordre (par exemple cette année : 730 840,73 € sont inscrits à ce titre, dont 367 864,35 € virés de la section fonctionnement à la section d’investissement et 362 976,38 € pour les dotations d’amortissements 2025). Ces opérations d’ordre permettent notamment de retracer des mouvements qui ont un impact sur l’actif de la ville sans avoir de conséquences sur la trésorerie. Les opérations d’ordre permettent également la passation d’écritures entre sections (de la section de fonctionnement vers la section d’investissement ou investissement) et/ou au sein de chaque section (au sein de la section de fonctionnement ou au sein de la section d’investissement). Les opérations d’ordre doivent toujours être équilibrées, en prévision comme en exécution.

Exemple : lorsque, lors de la cession d’un bien, une moins-value est constatée, la dégradation du patrimoine de la ville doit être retracée par une opération d’ordre, tandis qu’en trésorerie, seule une recette est enregistrée.3

CM 24/03/2025 – ANNEXE Délibération n°09-2025

A - Les dépenses de Fonctionnement

Chapitres Désignation TOTAL

011 Charges à caractère général 1 851 169,35

012 Charges de personnel et frais assimilés 3 058 961,66

014 Atténuations de produits 60 607,00

65 Autres charges de gestion courante 560 274,34

66 Charges financières 89 486,76

67 Charges exceptionnelles -

68 Dotation aux amortissements aux dépréciations et aux provisions 8 401,00

022 Dépenses imprévues -

TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 5 628 900,11

023 Virement à la section d'investissement 367 864,35

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 362 976,38

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 730 840,73

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 359 740,84

Charges à caractère

général

33%

Charges de personnel

et frais assimilés

54%

Autres charges de

gestion courante

10%

Charges financières

2%

Dépenses réelles de fonctionnement

Charges à caractère général

Charges de personnel et frais assimilés

Atténuations de produits

Autres charges de gestion courante

Charges financières

Charges exceptionnelles

Dotation aux amortissements aux

dépréciations et aux provisions

Dépenses imprévues4

CM 24/03/2025 – ANNEXE Délibération n°09-2025

Les charges à caractère général (011)

Pour l’exercice 2025, les charges à caractère général sont prévues à hauteur de 1 851 169,35 € et sont réparties de la manière suivante :

BP 2025

Chap./Articles Désignation Valeurs

011 Charges à caractère général 1 851 169,35

60 Achat et variations des stocks 1 019 502,10

6042 Achat d'études, prestations de services 47 319,00

60611 Eau et assainissement 42 000,00

60612 Energie - Electricité 150 000,00

60613 Chauffage urbain 180 000,00

60622 Carburants 18 000,00

60623 Alimentation 253 925,00

60631 Fournitures d'entretien 20 000,00

60632 Fournitures de petit équipement 203 105,49

60633 Fournitures de voirie 8 000,00

60636 Vêtements de travail 15 000,00

6064 Fournitures administratives 14 052,61

6067 Fournitures scolaires 24 480,00

6068 Autres matières et fournitures 43 620,00

61 Services extérieurs 421 977,05

611 Contrats de prestations de services 1 100,00

61221 Matériel roulant (crédit-bail) 12 425,20

61351 Matériel roulant (location, 10 000,00

61358 Autres (location diverse) 24 220,00

614 Charges locatives et de copropriétés 4 500,00

61521 Entretien Terrains 58 737,32

615221 Bâtiments publics 11 745,77

615231 Voiries 84 794,18

61551 Matériel roulant (confié à l'entreprise) 27 000,00

61558 Autres biens mobiliers 45 100,00

6156 Maintenance 50 552,41

6161 Multirisques 40 187,53

6162 Assurance obligatoire dommage - construction 10 000,00

6168 Autres assurances 15 639,94

6182 Documentation générale et technique 10 974,70

6184 Versements à des organismes de formation 15 000,00

62 Autres services extérieurs 387 590,20

6227 Frais d'actes et de contentieux 16 000,00

6232 Fêtes et cérémonies 83 600,00

6236 Catalogues et imprimés et publications 29 275,005

CM 24/03/2025 – ANNEXE Délibération n°09-2025

6238 Divers (EMOI - Reliure) 9 248,00

6245 Transports de personnes 38 786,00

6247 Transports collectifs 2 000,00

6251 Voyages et déplacements et missions 1 020,00

6261 Frais d'affranchissement 11 000,00

6262 Frais de télécommunications 10 248,00

627 Services bancaires et assimilés 2 300,00

6281 Concours divers (cotisations...) 3 900,00

62878 A d'autres organismes 72 766,00

6288 Autres services extérieurs 107 447,20

63 Impôts, taxes et versements assimilés 22 100,00

63512 Taxes foncières 18 000,00

63513 Autres impôts locaux 2 100,00

6355 Impôts et taxes sur les véhicules 2 000,00

Les dépenses inscrites sur ce chapitre connaissent une augmentation de près de 20 % par rapport au budget primitif de l'exercice précédent. Cette hausse s'explique principalement par :

• L'expérimentation de l’uniforme scolaire, représentant une dépense de 80 000 € (60632)1. • L’augmentation des frais de restauration collective, pour un montant supérieur à 40 000 €, liée à la révision contractuelle des tarifs ainsi qu’à une hausse de la fréquentation des accueils collectifs de mineurs (60623).

• L’organisation des événements Ensemble à Survilliers et Patinoire de Noël, qui ont lieu tous les deux ans, pour un coût de 30 000 €.

• Des travaux de réparation provisoires sur un bâtiment public touché par un incendie criminel, pour un montant de 10 000 €.

• La hausse de certains contrats de maintenance et d’assurance.

À noter, une stagnation globale des coûts énergétiques, avec une augmentation sur l'électricité et l'eau, compensée par une baisse sur le gaz.

Enfin, malgré l’inflation et la revalorisation inévitable de certains contrats, la municipalité a poursuivi ses efforts pour maîtriser les frais de fonctionnement, en particulier sur les services moins directement impactés par ces hausses. Cette gestion rigoureuse témoigne d’une volonté affirmée de contenir les dépenses courantes. Ainsi, le budget présenté pour 2025 pour la Direction de l’Education et l’Administration Générale est identique à celui de 2024, ce qui, en tenant compte de l’inflation, représente en réalité une baisse en valeur réelle.

1 NB : Cette dépense est compensée pour environ 50% par l’Etat, en recettes de fonctionnement6

CM 24/03/2025 – ANNEXE Délibération n°09-2025

Les dépenses de personnel (012)

La masse salariale représente la principale dépense du budget communal. Sa gestion rigoureuse demeure une priorité afin de maîtriser son évolution tout en garantissant le bon fonctionnement des services municipaux.

Pour l'exercice 2025, la commune inscrit une enveloppe budgétaire relativement stable par rapport aux décisions budgétaires de 2024, avec une variation de +0,1 %, portant le total à 3 058 597,83 €. Cette stabilité intègre notamment :

• La restructuration du financement de la CNRACL de 3 points de cotisation supplémentaire ; • La modification du régime de rémunération des agents territoriaux en congé de maladie ordinaire2. • La revalorisation mécanique du SMIC, anticipée en novembre 2024 sous l’effet des mesures du gouvernement BARNIER ;

• Les premières répercussions de l’évolution de l’IFSE, en application du dispositif RIFSEEP adopté par le conseil municipal en 2021 ;

Cette approche témoigne de la volonté de la municipalité de concilier maîtrise budgétaire et engagement en faveur de ses agents, tout en s’adaptant aux évolutions réglementaires.

012 Charges de personnel et frais assimilés 3 058 961,66

62 Autres services extérieurs 77 306,37

6218 Autres personnel extérieur 77 306,37

63 Impôts, taxes et versements assimilés 65 221,50

6331 Versement transport 27 855,38

6332 Cotisations versées au FNAL 8 705,27

6336 Cotisations au centre national et CNFPT 28 660,85

64 Charges de personnel 2 916 433,79

64111 Personnel titulaire 954 460,01

64112 Supplément familial de traitement et indemnité de résidence (tit) 22 557,26

64113 NBI 10 425,45

64118 Autres indemnités 310 649,22

64131 Personnel non titulaire 644 496,51

64132 Supplément familial de traitement et indemnité de résidence (non tit) 12 810,30

64168 Autres emplois d'insertion 106 184,89

64171 Rémunérations des apprentis 20 236,78

6451 Cotisations à l'URSSAF 361 756,74

6453 Cotisations aux caisses de retraite 337 004,76

6454 Cotisations aux ASSEDIC 30 924,77

6455 Cotisations pour assurance du personnel 77 201,67

6458 Cotisations aux autres organismes sociaux 19 547,85

6475 Médecine du travail, pharmacie 4 576,71

6488 Autres charges 3 600,86

2 Impact de la loi de finances 2025 sur les dépenses de personnel, en sus de la restructuration du financement de la CNRACL

L’article 189 de la loi de finances pour 2025 instaure une modification du régime de rémunération des agents territoriaux en congé de maladie ordinaire (CMO). À compter du 1ᵉʳ mars 2025, leur traitement indiciaire brut sera réduit de 100 % à 90 % durant les trois premiers mois d’arrêt.

Certaines primes et indemnités, comme la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le complément de traitement indiciaire (CTI), seront également impactées, tandis que le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence (IR) resteront inchangés. Cette mesure, justifiée par le gouvernement comme un effort de maîtrise des finances publiques et une harmonisation avec le secteur privé, entraînera mécaniquement une légère diminution des charges salariales des agents en congé maladie ordinaire, pour la collectivité.7

CM 24/03/2025 – ANNEXE Délibération n°09-2025

Les autres charges de gestion courante (65)

Les autres charges de gestion courante comprennent :

1) L’enveloppe consacrée aux subventions aux associations, établissements et organismes publics est maintenue au même niveau que l’année précédente, témoignant de la volonté municipale de soutenir durablement le tissu associatif local. Dans un contexte marqué par des tensions géopolitiques et des incertitudes économiques, la préservation du lien social demeure une priorité pour la commune.

Ainsi, une enveloppe de 163 900 € sont inscrits au budget 2025.

2) Le CCAS présente une demande de subvention d’équilibre de 42 190,00 € pour cette exercice 2025, en hausse de près de 17.000 € par rapport à 2024, compte-tenu du lancement du projet minibus (leasing véhicule)

3) Les indemnités des élus : elles sont inscrites pour un montant de 120.000,00 euros, similaire à l’année passée.

4) Les contributions obligatoires et autres contrats sont inscrits dont :

• 180 933,66 euros destinés au service départemental d’incendie et de secours (SDIS), représentant une hausse d’environ 8 % par rapport à 2024. Cette contribution poursuit la progression amorcée depuis 2021, avec une augmentation globale de 30 % depuis le début du mandat.

• 20 740,68 euros de reversement à divers Syndicats, notamment le Parc Naturel Régional (PNR) et le syndicat gestionnaire du Parking d’Intérêt Régional (PIR).

• 11 700 euros sont inscrits dans le cadre de la bourse communale, et 5 310 € pour l’attribution de prix, notamment aux bacheliers et aux CM2, en fin de cycle.

• Et enfin, 6 000 euros sont inscrits pour permettre l’intégration comptable des admissions en non-valeur et des créances éteintes.

Les charges financières (66)

Les charges financières, directement liées aux emprunts contractés pour les investissements communaux, sont prévues en légère hausse par rapport à 2023, atteignant 80 000 €. Cette évolution anticipe la souscription d’un emprunt d’environ 500 000 € destiné à financer les projets d’investissement de la commune en 2025.

Pour mémoire, en 2024, 85 000 € avaient été budgétés en prévision d’un emprunt relais, qui n’a finalement pas été contracté. Ainsi, l’année de référence pour la comparaison reste 2023.8

CM 24/03/2025 – ANNEXE Délibération n°09-2025

B - Les recettes de Fonctionnement

Chapitres Désignation TOTAL

013 Atténuations de charges 75 000,00

70 Produits des services, domaine et ventes diverses 372 750,00

73 Impôts et taxes 3 160 966,16

73 Attributions de l'intercommunalité 1 654 973,68

74 Dotations, subventions et participations 948 550,00

75 Autres produits de gestion courante 135 000,00

76 Produits financiers 100,00

78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 8 401,00

TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 6 355 740,84

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 4 000,00

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 4 000,00

R002 Excédent de fonctionnement reporté ou anticipé -

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 359 740,84

Produits des services,

domaine et ventes

diverses

6%

Impôts et taxes

50%

Attributions de

l'intercommunalité

26%

Dotations,

subventions et

participations

15%

Recettes réelles de fonctionnement

Atténuations de charges

Produits des services, domaine et ventes

diverses

Impôts et taxes

Attributions de l'intercommunalité

Dotations, subventions et participations

Autres produits de gestion courante

Produits financiers

Reprises sur amortissements,

dépréciations et provisions

Excédent de fonctionnement reporté ou

anticipé9

CM 24/03/2025 – ANNEXE Délibération n°09-2025

Pour cet exercice 2025, les recettes de la section de fonctionnement s’élèvent à 6.359.740,84 euros et sont essentiellement réparties de la façon suivante :

1) Les recettes liées à la tarification des services publics de la ville qui sont inscrites à hauteur de 372 750,00 euros, parmi lesquelles on retrouve notamment :

Restauration scolaire : 175 000 €, en légère baisse par rapport à 2024 compte-tenu de la baisse des tarifs de cantine voté par le conseil municipal depuis septembre 2024.

Modes de garde (périscolaire, études surveillées, extrascolaire, Lab, etc.) : 125 000 € Culture (école de musique et saison culturelle) : 32 000 €

Remboursements de la rémunération de personnels mis à disposition : 36 000 €3 Concessions du cimetière : 4 500 €

2) Les recettes liées à la fiscalité directe

En propos liminaire, il est rappelé que le Débat d’Orientation Budgétaire a introduit le fait que la fiscalité afférente au taux communal de Survilliers sera gelée cette année. Aucune hausse du taux en 2025.

Les produits de la taxe foncière des propriétés bâties et non bâties (TFPB et TFPNB) sont évalués suivant une revalorisation forfaitaire des bases à hauteur de l’inflation constatée (IPCH novembre) de +1,68 % cette année, contre +3,9% en 2024 et 7,1% en, 2023 (année historiquement élevée). Cette revalorisation légale des bases, prévue par l’article 1518 bis du CGI, garantit une progression des recettes foncières même en l’absence de hausse des taux.

Extrait de la délibération 2025, portant sur le vote des taux d’imposition communaux :

« Le nouveau taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est devenu l’addition du taux communal et du taux départemental appliqués en 2020. Pour rappel, le taux communal sur le foncier bâti avant la réforme était de 11,85 % et le taux départemental de 17,18%, soit un taux cumulé après transfert de la part départementale de 29,03 %. Ce nouveau taux est apparu sur les rôles d’imposition de la taxe foncière de 2021. Il a été réhaussé de 1,65 points en 2022, pour atteindre 30,68%, et de 7,32 points pour atteindre 38% en 2023.

Le produit issu du nouveau taux appliqué aux bases a fait l’objet d’un ajustement par un coefficient correcteur déterminé par les services fiscaux afin que le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties après transfert, corresponde au montant de taxe d’habitation et de taxe foncière (propriétés bâties) cumulés, avant réforme. Il est égal à 0,907197. Cette compensation prend pour socle, le taux THRP de 2017, et les bases fiscales 2020 des communes, et ne tient pas compte de l’évolution du nombre de logements des communes, depuis 2020. La perte de recettes en lien avec cette réforme est estimée pour Survilliers, en 2025, à hauteur de 150 000 € à périmètre constant (évolution des bases comprises). La taxe d’habitation reste maintenue sur les résidences secondaires ainsi que pour les logements vacants, dont le taux a été gelé par l’Etat sans possibilité de le faire évoluer pour les collectivités, jusqu’à l’année 2023.

Rappel du calcul de la taxe foncière comparé à celui de la taxe d’habitation :

Le mode de calcul de l'impôt associe valeur cadastrale et taux votés par les collectivités territoriales.

Le revenu cadastral constitue la base d’imposition de la taxe foncière : il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50 %. La valeur locative cadastrale4 correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. Ce loyer est ensuite actualisé et revalorisé chaque année.

Concernant le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale (THRS), aucune évolution n’est à constater »

Pour 2025, les recettes inscrites en matière de fiscalité directe locale sont arrêtées à 4.815 939,84 euros et sont réparties comme suit :

• La taxe foncière sur les propriétés bâties, non bâties, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et logements vacants (résiduelle), pour 2.867.052,16 euros, en hausse compte-tenu

3 Personnel chargé de la petite enfance, mis à disposition de la crèche associative survilloise « les marcassins »

4 La valeur locative représente le niveau de loyer annuel théorique que la propriété concernée pourrait produire si elle était louée. C’est

l’une des bases servant au calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière. Elle est calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif de 1970 (1975 pour les DOM) pour les propriétés bâties et de 1961 pour les propriétés non bâties. Cette valeur locative 70 est modifiée par des coefficients forfaitaires d’actualisation et de revalorisation. Elle peut également évoluer au fil des années en fonction des changements, constatés par l'administration, comme l’agrandissement de la surface habitable, l'accomplissement de gros travaux ou l’achat ou construction d’équipement(s) supplémentaire(s) (garage, piscine, véranda, etc.)10

CM 24/03/2025 – ANNEXE Délibération n°09-2025

de la revalorisation forfaitaire des bases appliquée par l’Etat, de 1,68 % et d’une majoration parcellaire de 30% maintenue depuis deux ans, sur les entrepôts logistiques de la porte des champs. En détail ces recettes proviennent pour :

- 47% : de locaux professionnels, commerciaux ou établissements industriels - 45% : de locaux d’habitation ordinaire

- 8% : de logements à caractère social

• L’attribution de compensation, versée par la CARPF pour 1.654.973,68 euros, qui connait une hausse de 5% par rapport aux années précédentes, compte-tenu du nouveau pacte financier et fiscal de la CARPF à compter de 2025. Cela comprend une attribution supplémentaire pérennisée de 10 € par habitant, afin d’accompagner les communes membres de la CARPF, face à l’inflation. • Les droits de mutation sont inscrits une nouvelle fois en baisse, compte-tenu de la crise immobilière pour 70.000 euros (-40% depuis 2023).

• La taxe sur l’électricité à hauteur de 72.000 euros,

• Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) pour 68 172,00 euros, en attente du montant final, prochainement actualisé, • Le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) pour 48.642 euros, • La taxe sur la publicité extérieure pour 35.000 euros.

Les dotations, subventions et participations qui représentent 948.550,00 euros de recettes pour la commune sont essentiellement constituées comme suit :

• La Dotation Globale Forfaitaire (DGF) versée par l’Etat aux collectivités. En 2025, elle est inscrite pour un montant de 341.050 euros, avec une reprise anticipée de l’écrêtement de 5% par an dû notamment au potentiel financier plus élevé que la moyenne de la strate, à Survilliers, en cause le vote de la loi de finances 2025, annonçant une stagnation ou une légère diminution de la dotation forfaitaire pour certaines communes afin de financer une augmentation des dotations de péréquation communales. La Ville est en attente de la notification pour prendre acte du montant définitif. 5% de baisse étant une inscription budgétaire prudente.

• La Caisse d’allocation familiale (CAF) est le partenaire institutionnel et le principal co-financeur de nos structures d’accueil et des dispositif décidés et mis en place par la municipalité. Pour cet exercice 2025, les recettes en provenance de ce partenaire sont inscrites pour 160 000 euros, en légère hausse compte-tenu de la hausse de fréquentation dans les ACM. Pour rappel, cette dotation a baissé de plus de 40% en 2022 par rapport à 2021, à cause du nouveau mode de versement de la prestation « bonus territoire », directement versée au gestionnaire petite enfance, plutôt qu’à la commune. En somme, l’association « les Marcassins » est dotée depuis 2022, d’environ 61.000 € versés directement sur le compte de l’association, et anciennement versés à la commune avant redistribution. On note en sus, une hausse de 5% entre 2023 et 2024, compte-tenu du nouveau mode de calcul de la PSO pour la pause méridienne, intégrant dorénavant 30 minutes de temps de repas, en sus du temps pédagogique d’une heure et demi.

• Les compensations des exonérations de la taxe foncière pour un montant de 258.000 euros.

• La Dotation de Solidarité Rurale inscrite pour un montant de 65.000 euros, dans l’attente du montant actualisé, qui devrait être légèrement réhaussé selon les dispositions prévues par la loi de finances 2025.

• La dotation de l’Etat pour l’uniforme à l’école, les contrats aidées (CUI-PEC) et le dispositif d’aide de la cantine à 1 €, pour 113.000 euros au total.

• Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour 10 000 euros,

3) Enfin, les autres produits issus de la gestion des logements de la ville et de la location des locaux ou des salles sont prévus pour 135 000 euros.

Transfert vers la section d’investissement

Afin de soutenir les projets d’investissement et préserver le patrimoine communal, la municipalité a décidé de transférer 367 864,35 € de la section de fonctionnement vers la section d’investissement. Ce choix stratégique illustre la volonté de maintenir une politique d’investissement dynamique tout en assurant une gestion rigoureuse des finances locales.11

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2 - Le Budget d’Investissement

INVESTISSEMENT

Vue d’ensemble Dépenses € Recettes €

Voté

Mouvements réels 3 591 375,56 6 801 822,47

Mouvements d'ordre 504 000,00 1 530 840,73

Reports

RAR 3 255 948,04 -

Résultat reporté 981 339,60 -

TOTAL Investissement 8 332 663,20 8 332 663,20

Immobilisations

incorporelles

6%

Immobilisations

corporelles

21%

Immobilisations en

cours

65%

Emprunts et dettes

assimilées

8%

Dépenses réelles d'investissement

Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles

Immobilisations en cours

Emprunts et dettes assimilées12

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A - Les dépenses d’investissement

La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions ainsi que par le recours à l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.

Chapitres Désignation RAR N-1 BP 2025 TOTAL

20 Immobilisations incorporelles 81 249,55 211 414,00 292 663,55

21 Immobilisations corporelles 156 181,53 770 765,64 926 947,17

23 Immobilisations en cours 3 018 516,96 2 334 195,92 5 352 712,88

TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 3 255 948,04 3 316 375,56 6 572 323,60

16 Emprunts et dettes assimilées 275 000,00 275 000,00

TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES 275 000,00 275 000,00

TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 3 591 375,56 6 847 323,60

Dépenses d'ordre d'investissement 504 000,00 504 000,00

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE D'INVEST. 504 000,00 504 000,00

TOTAL DES DEPENSES D'INVEST. DE L'EXERCICE 4 095 375,56 7 351 323,60

D001 Résultat reporté ou anticipé 981 339,60

TOTAL DEPENSES D'INV. CUMULEES (Dép+RAR+report) 8 332 663,20

Pour 2025, les dépenses de la section d’investissement s’élèvent à 8 332 663,20 euros dont 3 316 375,56 euros en nouvelles opérations d’investissements.

Il s’agit pour la grande majorité de celles-ci, de projets à moyens ou longs termes qui traduisent et rappellent clairement les priorités de mandat de la municipalité. Comme évoqué lors du débat d’orientations budgétaires, les projets d’investissement correspondent à des projets structurants pour l’avenir de la commune. Ils visent également la maintenance et la préservation de notre patrimoine et l’équipement des services municipaux. La plupart des projets dimensionnants ont fait l’objet d’études préalables les années précédentes. A titre indicatif, en sus du reste à réaliser 2024, voici la liste des projets d’investissements prévus, les plus dimensionnants :

Libellé Coût TTC

VOIRIE ET RESEAUX

Parc de stationnement pour le Stade et la Maison des Sports 350 000,00 €

Soubassements des murets d’alignement Grande Rue 80 000,00 €

Réfection Voirie ponctuelle, trottoirs (rue des Fers notamment), marquage, sécurité routière 89 794,18 €

… …

SOUS-TOTAL 519 794,18€

SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE

Construction du complexe sportif (dernière phase) 1 150 000,00 €

Réparation du revêtement de sol du City Park 35 000,00 €

SOUS-TOTAL 1 185 000,00 €13

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SECURITE

Portique automatique anti intrusion stade et maison des sports 56 946,00 €

Installation de nouvelles caméras de vidéo protection 141 000,00 €

… …

SOUS-TOTAL 197 946,00 €

BATIMENTS PUBLICS

Nouveau Centre Technique Municipal – Maitrise d’œuvre 57 000,00 €

Nouveau Centre Technique Municipal – Travaux 1ère phase 400 000,00 €

Travaux école Colombier – Installation complémentaire de stores et réparation muret 43 000,00 €

SOUS-TOTAL 500 000,00 €

ENVIRONNEMENT ET PROPRETÉ

Aménagement phase 2 Place des Tilleuls 300 000,00 €

Mobilier urbain 41 300,00 €

3 nouvelles tondeuses (dont une autoportée et une débroussailleuse) 39 790,50 €

Aménagement complémentaire potager pédagogique 17 000,00 €

Achat d’un nouveau tracteur 51 600,00 €

Plantations d’arbres et fleurissement du village 43 000,00 €

… …

SOUS-TOTAL 492 690,50 €

CIMETIERE

Colombarium, réfection des caveaux et plaques nominatives 20 000,00 €

Suite de l’aménagement des allées du cimetière et signalétique des allées 71 000,00 €

SOUS-TOTAL 91 000,00 €

EVENEMENTIEL

Nouveau podium 33 568,66 €

SOUS-TOTAL 33 568,66 €

CULTURE ET PATRIMOINE

Etudes de maitrise d’œuvre pour rénovation de l'Eglise St Martin 50 000,00 €

SOUS-TOTAL 50 000,00 €

Concernant nos emprunts en cours et à venir, le montant du capital à rembourser est prévu à hauteur de 275.000 euros.14

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B - Les recettes d’investissement

Pour 2025, les recettes de la section d’investissement s’élèvent à 8 332 663,20 euros.

Chapitres Désignation TOTAL

13 Subventions d'investissement reçues 4 100 000,00

10 Dotations et fonds divers 2 162 630,55

16 Emprunts et dettes assimilées 539 191,92

TOTAL RECETTES REELLES D'INVEST. 6 801 822,47

021 Virement de la section de fonctionnement 367 864,35

024 Produits cessions d'immobilisation 300 000,00

040 Recettes d'ordre d'investissement 362 976,38

041 Opérations d'ordre patrimoniales 500 000,00

TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVEST. 1 530 840,73

TOTAL RECETTES D'INV. DE L'EXERCICE 8 332 663,20

R001 Résultat reporté ou anticipé -

TOTAL RECETTES D'INV. CUMULEES (Rec.+RAR+report) 8 332 663,20

Les recettes réelles de 2025 de la section d’investissement sont les suivantes :

POLITIQUES PUBLIQUES Montants dédiés BP 2025 Emprunt d’équilibre 539 191,92 € Subventions d’investissement 4 100 000,00 € FCTVA (2024) 580 000,00 € Taxe d’aménagement 500 000,00 € Excédent de fonctionnement 2024

(c/1068 – D001 = 1 082 630,55 € - 981 339,60 €) 101 290,95 €

A noter en recettes d’ordre, une prévision de 300.000 € dans le cadre de la cession d’une parcelle immobilière rue des Bégonias (024).

Subventions

d'investissement

reçues

49%

Dotations et fonds

divers

26%

Emprunts et dettes

assimilées

7%

Virement de la section

de fonctionnement

4%

Produits cessions

d'immobilisation

4%

Recettes d'ordre

d'investissement

4%

Opérations d'ordre

patrimoniales

6%

Recettes réelles d'investissement

Subventions d'investissement reçues

Dotations et fonds divers

Emprunts et dettes assimilées

Virement de la section de fonctionnement

Produits cessions d'immobilisation

Recettes d'ordre d'investissement

Opérations d'ordre patrimoniales

Résultat reporté ou anticipé15

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Les subventions les plus importantes de nos partenaires, sont les suivantes :

De l’État : Une enveloppe de 350 000 € est inscrite au budget, incluant la Dotation du Fonds Vert et la DETR 2024. Ces financements sont respectivement alloués à la rénovation énergétique du groupe scolaire du Colombier et à la construction de la Maison des Sports.

Des partenaires territoriaux (Région Île-de-France et Département du Val d’Oise) : Un total de 1.850.000 euros est budgété, correspondant :

✓ Au solde et à un premier acompte d’un Contrat d’Aménagement Régional, destiné aux projets d’aménagement d’espaces publics la Place des Tilleuls et à la construction du nouveau Centre Technique Municipal.

✓ Aux opérations de réfection de la Grande Rue (CD95), au solde pour la Maison des Sports, ainsi qu’aux travaux de rénovation énergétique de l’école du Colombier, sous réserve de la levée des dernières réserves de travaux.

De la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) : Une subvention de 1 900 000 € est inscrite au budget, correspondant aux fonds de concours mis en place par l’intercommunalité. Ces financements sont spécifiquement affectés à la Maison des Sports, ainsi qu'à la réfection et la création d'une piste cyclable sur la Grande Rue.

Par ailleurs, afin d’assurer l’équilibre budgétaire, un emprunt annuel de 539 191,92 € est prévu sous la forme d’un prêt à taux fixe.

Zoom sur la dette à Survilliers :

Du fait des décisions de gestion passées, la

capacité de désendettement de la commune

s’avère des plus saines, et l’endettement de la

commune est soutenable en volume (3,8M€).

L’augmentation du poids de la dette depuis 2020

est due à la mobilisation de prêts de

préfinancement du FCTVA et des subventions de

la maison médicale (à ce jour remboursés), ainsi

que deux emprunts plus classiques, dont les

mensualités du premier sont couvertes par le loyer

versé par les praticiens occupant la MSP.

De plus, on aperçoit que le poids de l’endettement

sur le budget de la ville reste stable en tendance.

Cette situation permet dorénavant à la commune

de disposer d’une marge de manœuvre

suffisante s’agissant de sa capacité à mobiliser

de la dette nouvelle, notamment pour l’exercice

2025.

Capacité de désendettement en année

Conclusion :

- Le Budget Primitif 2025 de la Commune de Survilliers, s’équilibre donc de la façon suivante :

Dépenses de fonctionnement 6 359 740,84 euros

Recettes de fonctionnement 6 359 740,84 euros

Dépenses d’investissement 8 332 663,20 euros

Recettes d’investissement 8 332 663,20 euros

971 €

1 100 €

1 004 € 952 €

891 €

1 010 €

0 €

200 €

400 €

600 €

800 €

1 000 €

1 200 €

2020 2021 2022 2023 2024 2025

DETTE PAR HABITANT EN €

7,60

9,70

13,10

7,20

4,00 3,90 4,00

0,00

5,00

10,00

15,00

2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Accusé de réception en préfecture

095-219506045-20250324-09-2025-DE

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025