Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 114 recueil des actes administratifs du 31 mai 2017

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BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2017-114

PUBLIÉ LE 31 MAI 2017Sommaire

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2017-05-29-008 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du

repos dominical des salariés délivrée à ISSUE- Innovation Solidaire Sociale Urbaine par

l’Economique – 13015 MARSEILLE (3 pages) Page 3

13-2017-05-29-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les

sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle (16

pages) Page 7

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-05-29-007 - Arrêté du 29 mai 2017 portant modification des statuts du syndicat

intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux (3 pages) Page 24

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-05-29-006 - Arrêté relatif à la SAS dénommée « 10 SEBASTOPOL» portant

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répertoire des métiers. (2 pages) Page 28

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

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communes des Baux de Provence et du Paradou au syndicat les Baux-paradou pour la

compétence "alimentation en eau potable" (2 pages) Page 31

13-2017-05-29-003 - Arrêté portant représentation-substitution de l'ACCM aux communes

d'Arles et de St Martin de Crau au sein du syndicat intercommunal d'assainissement de la

Crau (2 pages) Page 34

13-2017-05-29-004 - Arrêté portant retrait de la CCVBA pour la commune d'Eygalières

du SIVOM Durance Alpilles pour les compétences "alimentation en eau potable" et

"assainissement" à l'exclusion de la gestion des eaux pluviales (2 pages) Page 37

2DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2017-05-29-008

ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la

règle du repos dominical des salariés délivrée à ISSUE-

Innovation Solidaire Sociale Urbaine par l’Economique –

13015 MARSEILLE

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-05-29-008 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à ISSUE- Innovation Solidaire Sociale Urbaine par l’Economique – 13015 MARSEILLE 3PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PACA – UD des Bouches-du-Rhône

SACIT

ARRETE

Portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à ISSUE- Innovation Solidaire Sociale Urbaine par l’Economique

Les Bureaux du Litoral, 16 avenue de Saint Antoine – 13015 MARSEILLE

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Provence Alpes Côte d’Azur

Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L.3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ;

Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, notamment :

- l’article L.3132-20 du Code du travail relatif aux dérogations individuelles à la règle du repos hebdomadaire du dimanche accordées aux établissements implantés hors Zones Commerciales (ZC), hors Zones Touristiques (ZT), hors Zones Touristiques Internationales(ZTI) et hors Gares d’affluence exceptionnelle ;

- l’article L.3132-25-3 modifié (loi n° 2015-990 du 6 août 2015) du Code du Travail qui fixe les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical, les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personne handicapées, les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical ainsi que les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical ;

- l’article L.3132-25-4 modifié (loi n° 2015-990 du 6 août2015) du Code du Travail qui précise que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche et les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical;

Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux liberté et responsabilités locales ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-05-29-008 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à ISSUE- Innovation Solidaire Sociale Urbaine par l’Economique – 13015 MARSEILLE 4Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi ;

Vu l’arrêté du 3 août 2015 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur pour traiter les demandes individuelles de dérogation au repos dominical ;

Vu la demande reçue le 26 avril 2017, présentée par l’association ISSUE qui sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical de ses salariés en application des dispositions de l’article L. 3132-20 du Code du travail , les dimanches de la période qui court du 9 avril au 24 septembre 2017;

Vu la décision unilatérale de l’employeur approuvée par référendum en date du 21 mars 2017 qui fixe les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche ;

Vu le résultat des consultations engagées le 27 avril 2017 par le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, auprès de la Mairie de MARSEILLE, de la Chambre de Commerce et d’Industrie de MARSEILLE, de la Chambre de Métiers des Bouches-du-Rhône, de l’Union Pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;

CONSIDERANT que l’association ISSUE intervient sur des missions de prolongement des politiques publiques et privées de prévention et de cohésion sociale ;

CONSIDERANT que dans le cadre du dispositif estival de médiation (installation d’un dispositif d’accueil et d’information du public, mission de prévention contre les situations à risque, aides aux personnes en difficulté …) mis en place par la ville de Marseille sur le littoral, la Mairie a retenu cette association afin qu’elle veille aux risques liés à la fréquentation pour préserver la tranquillité publique en complément des forces de l’ordre ;

CONSIDERANT que le dispositif répond à un besoin identifié qui fait état de pics de fréquentation tous les jours de l’été mais également les week-ends et jours fériés, qu’il s’agit donc de déployer les médiateurs de manière optimale entre avril et septembre 2017 ;

CONSIDERANT que les critères exigés pour la mise en œuvre de la dérogation prévue par l’article L. 3132-20 du Code du travail, à savoir que le repos simultané le dimanche de tous les salariés serait préjudiciable au public et compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement sont établis;

A R R E T E

Article 1er : L’association ISSUE – Les Bureaux du Litoral, 16 avenue de Saint Antoine – 13015 MARSEILLE - est autorisée à déroger pour ses salariés à l'obligation d’accorder le repos dominical les dimanches qui court du 4 juin au 24 septembre 2017.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-05-29-008 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à ISSUE- Innovation Solidaire Sociale Urbaine par l’Economique – 13015 MARSEILLE 5Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation sont ceux qui seront affectés à la médiation sur le secteur dédié, en complément des forces de l’ordre.

Article 3 : Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 29 mai 2017

P/ Le Préfet et par délégation et

Par empêchement du Responsable de

L’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Le Directeur adjoint du Travail

Stanislas MARCELJA

Cette décision peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.

Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.

ou

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-05-29-008 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à ISSUE- Innovation Solidaire Sociale Urbaine par l’Economique – 13015 MARSEILLE 6DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2017-05-29-002

DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle

dans les sections,

à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des

agents de contrôle

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-05-29-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 71

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL

SACIT - UD des Bouches du Rhône

DIRECCTE PACA

DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle

Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône;

Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Patrice RUSSAC en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du 20 août 2012 ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-05-29-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 82

Vu l’arrêté du 16 novembre 2016 (ADM) de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, portant subdélégation de signature dans le cadre de ses attributions et compétences générales à Monsieur Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du 10 mai 2017 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur publiée au R.A.A. n° 93 2017 054 du 12 mai 2017 ;

DECIDE

1-AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE

Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » sont affectés et placés sous l’autorité de Madame Charline LEPLAT, Directrice Adjointe du Travail :

1ère section, n° 13-01-01 : Madame Marjorie JACQUES, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du travail ;

3ème section n° 13-01-03 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du Travail ;

4ème section n° 13-01-04 : Monsieur Christian BOSSU, Contrôleur du Travail ;

5ème section n° 13-01-05 : Madame Chantal GIRARD, Contrôleuse du Travail ;

6ème section n° 13-01-06 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;

7ème section n° 13-01-07 : Monsieur Pierre PONS, Inspecteur du Travail;

8ème section n° 13-01-08 : Madame Nicole CAPORALINO, Contrôleuse du Travail ;

9ème section n° 13-01-09 : Madame Emilie BOURGEOIS, Inspectrice du Travail

10ème section n° 13-01-10: Madame Stéphane TALLINAUD, Inspectrice du Travail ;

11ème section n° 13-01-11: Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;

12ème section n° 13-01-12: Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-05-29-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 93

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Rémi MAGAUD, Directeur Adjoint du Travail :

1ère section n° 13-02-01 : Madame Myriam GIRARDET, Inspectrice du Travail

2ème section n° 13-02-02 : Madame Véronique CASTRUCCI, Contrôleuse du Travail ;

3ème section n° 13-02-03 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-02-04 : Madame Fatima GILLANT, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-02-05 : Madame Alice BELLAY, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-02-06 : Madame Fabienne ROSSET, Inspectrice du travail

7ème section n° 13-02-07 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du travail

8ème section n° 13-02-08 : Madame Noura MAZOUNI, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-02-09 : Madame Catherine EZGULIAN, Contrôleuse du Travail ;

10ème section n°13-02-10 : Monsieur Hervé CICCOLI, Contrôleur du Travail ;

11ème section n° 13-02-11 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;

12ème section n° 13-02-12 : Madame Céline AURET, Inspectrice du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Annick FERRIGNO, Directrice Adjointe du Travail :

1ère section n° 13-03-01 : Monsieur Michel POET-BENEVENT, Contrôleur du Travail ;

2ème section n° 13-03-02 : Poste vacant

3ème section n° 13-03-03 : Monsieur Joseph CORSO, Contrôleur du Travail ;

4ème section n° 13-03-04 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail

5ème section n° 13-03-05 : Madame Viviane LE ROLLAND DA CUNHA, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-03-06 : Monsieur Patrick BABEL, Contrôleur du Travail ;

7ème section n° 13-03-07 : Poste vacant,

8ème section n° 13-03-08 : Monsieur Jean-Marc BREMOND, Inspecteur du Travail ;

9ème section n° 13-03-09 : Madame Branislava KATIC, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-05-29-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 104

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Céline D’ANDREA, Directrice Adjointe du Travail :

1ère section n° 13-04-01 : Madame Véronique MENGA, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-04-02 : Madame Marie GUILLEMOT, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-04-03 : Madame Véronique PAULET, Contrôleuse du Travail ;

4ème section n° 13-04-04 : poste vacant;

5ème section n° 13-04-05 : Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-04-06 : Madame Christine RENALDO, Contrôleuse du Travail ;

7ème section n° 13-04-07 : Madame Corinne DAIGUEMORTE, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-04-08 : Madame Isabelle FONTANA, Contrôleuse du Travail ;

9ème section n° 13-04-09 : Madame Christine SABATINI, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-04-10 : Madame Nelly MANNINO, Inspectrice du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Max NICOLAÏDES, Directeur Adjoint du Travail :

1ère section n° 13-05-01 : Madame Julie PINEAU, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-05-02 : Madame Christine BOURSIER, Contrôleuse du Travail ;

3ème section n° 13-05-03 : Madame Christelle AGNES, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-05-04 : Monsieur Jérôme LUNEL, Contrôleur du Travail ;

5ème section n° 13-05-05 : Madame Renée ARNAULT, Contrôleuse du Travail ;

6ème section n° 13-05-06 : Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;

7ème section n° 13-05-07 : poste vacant ;

8ème section n° 13-05-08 : Madame Fatima FIZAZI, Contrôleuse du Travail ;

9ème section n° 13-05-09 : Monsieur Guy GARAIX, Contrôleur du Travail ;

10ème section n° 13-05-10 : Monsieur Jean-Louis COSIO, Inspecteur du Travail ;

11ème section n° 13-05-11 : Monsieur Jean-Pierre VERGUET, Contrôleur Travail ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-05-29-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 115

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Max NICOLAÏDES, Directeur Adjoint du Travail :

1ère section n° 13-06-01 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-06-02 : Madame Marie-Paule LAROZE, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;

4ème section n° 13-06-04 : Madame Marie-Laure SOUCHE, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-06-05 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Contrôleuse du Travail ;

6ème section n° 13-06-06 : Madame Carine MAGRINI, Inspectrice du Travail;

7ème section n° 13-06-07 : Madame Sandra DIRIG, Contrôleuse du Travail ;

8ème section n° 13-06-08 : Madame Daphnée PRINCIPIANO, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-06-09 : Madame Elisabeth COURET, Contrôleuse du Travail ;

10ème section n° 13-06-10 : Madame Cécile AUTRAND, Inspectrice du Travail ;

11ème section n° 13-06-11 : Madame Carole OUHAYOUN, Inspectrice du Travail ;

2-ORGANISATION DES UNITES DE CONTROLE

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés pour les sections suivantes aux inspecteurs mentionnés ci-dessous :

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :

o La 4ème section : l’inspecteur du travail de la 11ème section ;

o La 5ème section : l’inspecteur du travail de la12ème section ;

o La 8ème section : l’inspecteur du travail de la 1ère section ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :

o La 2ème section : l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 11ème section ;

o La 10ème section : l’inspecteur du travail de la 4ème section ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-05-29-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 126

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :

o La 1ère section : par intérim, l’inspecteur du travail de la 5ème section;

o La 2ème section : voir article 4 ;

o La 3ème section : l’inspecteur du travail de la 8ème section, à l’exception de l’entreprise Potentialis, sise 6 avenue Antide Boyer, 13400 Aubagne, dont le suivi est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section

o La 6ème section : l’inspecteur du travail de la 4ème section, à l’exception de l’établissement Géant Casino de la Valentine, dont le suivi est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ;

o La 7ème section : voir article 4

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :

o La 3ème section : l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

o

o La 4ème section : l’inspecteur du travail de la 9ème section ;

o

o La 6ème section : l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

o

o La 8ème section : l’inspecteur du travail de la 1ère section ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :

o La 2ème section : l’inspecteur du travail de la 1ère section ;

o La 7ème section : l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 6ème section ;

o La 11ème section : l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :

o La 5ème section : l’inspecteur du travail de la 10ème section

o La 7ème section : l’inspecteur du travail de la 11ème section ;

o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 8eme section

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-05-29-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 137

3-INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section .

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section .

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-05-29-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 148

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section .

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section..

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section.

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Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 6éme section, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 5éme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section chargé, conformément à l’article 3 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 2ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-05-29-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 1610

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section.

o L’intérim de l’inspecteur de la 6ème section est assuré par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section chargé, conformément à l’article 3 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 9ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section.

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o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section chargé, conformément à l’article 3 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 10ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section. ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section.

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-05-29-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 1812

o L’intérim de l’inspecteur de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-05-29-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 1913

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section.

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-05-29-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 2014

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ere section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-05-29-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 2115

Article 4 : Il est dérogé, en application de l’article R. 8122-10 du code du travail, aux dispositions des articles de la présente décision, selon les modalités suivantes :

Pour l’Unité de contrôle 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :

o En raison de l’absence prolongée de l’inspecteur du travail de la 10ème section de l’unité de contrôle 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune », l’inspecteur du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune », assure cet intérim

o Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail ressortissant à la 2ème section de l’unité de contrôle n°13-03 « Etoile- Aubagne-Huveaune » sont confiés à l’inspectrice du travail de la 1ème section de l’unité de contrôle 13-02 à compter du 1er juin 2017

o Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail ressortissant à la 7ème section de l’unité de contrôle n°13-03 « Etoile- Aubagne-Huveaune » sont confiés à l’inspecteur du travail de la 3ème section de l’unité de contrôle 13-01 à compter du 1er avril 2017

o En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur du travail de la 1ème section de l’unité de contrôle 13-02, l’intérim de ce dernier est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section de l’unité de contrôle 13-03, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section de l’unité de contrôle 13-03, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section de l’unité de contrôle 13-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle 13-03

o En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur de la 3ème section de l’unité de contrôle 13-01, l’intérim de ce dernier est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section de l’unité de contrôle 13-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle 13-03, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section de l’unité de contrôle 13-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section de l’unité de contrôle 13-03

Pour l’Unité de contrôle 13-05 « Le Port - Euromed » :

o Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail ressortissant à la 4ème section de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » sont confiés à l’inspecteur du travail de la 2ème section de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre ». En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 1ère section de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ème section de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed ».

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-05-29-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 2216

o Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du ressortissant à la 5ème section de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » sont confiés à l’inspecteur du travail de la 3ème section de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre ». En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 6ème section de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1ère section de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed ».

o Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du ressortissant à la 8ème section de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » sont confiés à l’inspecteur du travail de la 1ere section de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre ». En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 10ème section de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed ».

IV : DISPOSITIONS GENERALES

Article 5 : La présente décision abroge, à compter du 1er juin 2017, la décision 13-2017-03-29- 002 du 29 mars 2017, publiée au RAA du 31 mars 2017 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle.

Article 6 : Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 29 mai 2017

P/ le DIRECCTE, par empêchement,

du Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches-du-Rhône

la Directrice du Travail

Marie Christine OUSSEDIK

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-05-29-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 23Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-05-29-007

Arrêté du 29 mai 2017 portant modification des statuts du

syndicat intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des

Baux

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-29-007 - Arrêté du 29 mai 2017 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux 24PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des Collectivités Locales

de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau des Finances Locales

et de l'Intercommunalité

ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VIGUEIRAT ET DE LA VALLEE DES BAUX

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-18 et L5211-20,

VU l’arrêté préfectoral modifié en date du 24 janvier 2005 portant création du syndicat intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux,

VU l’arrêté du Sous-Préfet d’Arles en date du 16 avril 2010 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux et autorisant l’adhésion des communes des Baux-de-Provence, Châteaurenard, Eyragues, Graveson et Mas-Blanc-les- Alpilles,

VU l’arrêté préfectoral du 26 mars 2015 autorisant l’adhésion de la commune de Maillane au syndicat intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux,

VU la délibération du comité syndical en date du 24 janvier 2017 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux,

VU les délibérations concordantes des communes d’Arles du 29 mars 2017, de Châteaurenard du 30 mars 2017, d’Eyragues du 7 mars 2017, de Fontvieille du 30 mars 2017, de Graveson du 23 février 2017, des Baux-de-Provence du 29 mars 2017, de Maillane du 14 avril 2017, de Mas-Blanc-les-Alpilles du 27 février 2017, de Mouriès du 7 mars 2017, de Maussane-les- Alpilles du 9 mars 2017, du Paradou du 22 mars 2017, de Saint-Etienne-du-Grès du 28 février 2017, de Saint-Rémy-de-Provence du 3 avril 2017, et de Tarascon du 29 mars 2017,

VU les statuts ci-après annexés,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-29-007 - Arrêté du 29 mai 2017 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux 25CONSIDERANT que les conditions de majorité sont remplies,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE :

Article 1 : L’article 2 est modifié ainsi qu’il suit : « Ce syndicat a pour objet :

1- les études et travaux nécessaires à la remise en état des principaux canaux d'assainissement de l'hydro-systéme Vigueirat-Marais des Baux tels que définis ci-après, ainsi que leur entretien:

 Vigueirat entre la RD 5 sur la commune de Saint-Rémy-de-Provence jusqu'à son exutoire,

 Vigueirat entre la sortie sud de la commune d’Eyragues et la RD 5 sur la commune de Saint-Rémy-de-Provence,

 Vigueirat sur la commune d'Eyrargues du Pont Favier à la sortie sud du Village,  Bagnolette entre Tarascon et Saint Gabriel,

 Roubine de la Vidange,

 Roubine de Flèche,

 Roubine de Quenin,

 Roubine du Roy,

 Canal d'assainissement des marais des Baux compris entre la RD 17 et le canal d'Arles à Bouc,

 Canal du Réal de la limite sud de la commune de Châteaurenard (RD 75) jusqu'à la limite de la zone urbaine amont de Châteaurenard (Droit du camping),

 « Roubine du Moulin » ou « Roubine Pourrie » de la RD 80a à la limite nord de Graveson,

 Fossé de Saint-André de la limite ouest de Graveson à la commune d’Eyragues,  Tous les siphons et ouvrages hydrauliques attachés à ces canaux.

2 – La réalisation des ouvrages nouveaux nécessaires, notamment sur le canal de la Faubourguette.

3 – La surveillance des ouvrages ou installations existants ou réalisés par lui.

Par ailleurs, en application de l'article L.211.7 du code de l'environnement, il peut réaliser l'étude, l'exécution et l'exploitation des travaux, ouvrages ou installations présentant, du point de vue de la gestion des zones inondables ou de la protection contre les inondations, un caractère d'intérêt général ou d'urgence et, en application de l'article 30 de l'ordonnance n°2004/632 du 1er juillet 2004, se substituer en tout ou partie aux associations syndicales de propriétaires dans leurs droits et leurs obligations.

Pour les communes de Mas-Blanc-les-Alpilles et Les Baux-de-Provence, nous serons dans une logique systémique de superficie assainie et de solidarité amont/aval sans aucune intégration de linéaires ».

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-29-007 - Arrêté du 29 mai 2017 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux 26Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arles,

Le Président du Syndicat Intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux, et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d' Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 29 mai 2017

Le Préfet

signé

Stéphane BOUILLON

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-29-007 - Arrêté du 29 mai 2017 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux 27Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-05-29-006

Arrêté relatif à la SAS dénommée « 10 SEBASTOPOL»

portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une

domiciliation juridique à des personnes physiques ou

morales immatriculées au registre du commerce et des

sociétés ou au répertoire des métiers.

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-05-29-006 - Arrêté relatif à la SAS dénommée « 10 SEBASTOPOL» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire 28Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

Arrêté relatif à la SAS dénommée « 10 SEBASTOPOL» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles LL561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561- 39 à R561-50;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présentée par Monsieur Bruno AOUAT, Gérant de la SARL «10 SEBASTOPOL», pour ses locaux situés 10 Place Sébastopol à Marseille (13004) ;

Vu la déclaration de la SAS dénommée «10 SEBASTOPOL» reçue le 12/05/2017 ;

Vu les attestations sur l’honneur des associés détenant 25% des voix et de Monsieur Bruno AOUAT, Gérant de la SAS «10 SEBASTOPOL», reçues le 12/05/2017 ;

…/…

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-05-29-006 - Arrêté relatif à la SAS dénommée « 10 SEBASTOPOL» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire 29Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6

Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;

Considérant que la société dénommée «10 SEBASTOPOL» dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis, 10 Place Sébastopol à Marseille (13004) ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La SAS dénommée «10 SEBASTOPOL» sise 10 Place Sébastopol à Marseille (13004) est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2017/AEFDJ/13/15.

Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «10 SEBASTOPOL», dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.

Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 29/05/2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l’Administration Générale

SIGNE

Anne-Marie ALESSANDRINI

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-05-29-006 - Arrêté relatif à la SAS dénommée « 10 SEBASTOPOL» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire 30Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-05-29-005

Arrêté constatant la substitution de plein droit de la

CCVBA pour les communes des Baux de Provence et du

Paradou au syndicat les Baux-paradou pour la compétence

"alimentation en eau potable"

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-29-005 - Arrêté constatant la substitution de plein droit de la CCVBA pour les communes des Baux de Provence et du Paradou au syndicat les Baux-paradou pour la compétence "alimentation en eau potable" 31PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des collectivités locales,

de l'Utilité publique et de l'Environnement

Bureau des finances locales

et de l'intercommunalité

ARRÊTÉ CONSTATANT LA SUBSTITUTION DE PLEIN DROIT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DES BAUX-ALPILLES POUR LES COMMUNES DES BAUX DE PROVENCE ET DU PARADOU AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL LES BAUX-PARADOU POUR LA COMPETENCE « ALIMENTATION EN EAU POTABLE »

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L5214-21-I,

VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 1972 modifié portant création du syndicat intercommunal d’assainissement « Les Baux-Paradou »,

VU l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles,

CONSIDERANT que la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles est compétente en matière d’alimentation en eau potable,

CONSIDERANT que le syndicat intercommunal « Baux-Paradou » est inclus dans le périmètre de la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-29-005 - Arrêté constatant la substitution de plein droit de la CCVBA pour les communes des Baux de Provence et du Paradou au syndicat les Baux-paradou pour la compétence "alimentation en eau potable" 32ARRETE

Article 1 : La communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles est substituée de plein droit, pour les communes des Baux-de-Provence et du Paradou pour la compétence « alimentation en eau potable » au syndicat intercommunal « Baux-Paradou ». Le syndicat subsiste et exerce la compétence « gestion des eaux pluviales »,

Article 2 : La substitution de la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles au syndicat pour la compétence « alimentation en eau potable » s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L5211-41 du CGCT,

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles,

Le Président du syndicat intercommunal « Baux-Paradou »,

Le Président de la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles,

et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côtes d' Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 29 mai 2017

Le Préfet

Signé

Stéphane BOUILLON

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-29-005 - Arrêté constatant la substitution de plein droit de la CCVBA pour les communes des Baux de Provence et du Paradou au syndicat les Baux-paradou pour la compétence "alimentation en eau potable" 33Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-05-29-003

Arrêté portant représentation-substitution de l'ACCM aux

communes d'Arles et de St Martin de Crau au sein du

syndicat intercommunal d'assainissement de la Crau

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-29-003 - Arrêté portant représentation-substitution de l'ACCM aux communes d'Arles et de St Martin de Crau au sein du syndicat intercommunal d'assainissement de la Crau 34PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des collectivités locales,

de l'Utilité publique et de l'Environnement

Bureau des finances locales

et de l'intercommunalité

ARRETE PORTANT REPRESENTATION-SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ARLES-CRAU-CAMARGUE-MONTAGNETTE AUX COMMUNES D’ARLES ET DE SAINT MARTIN DE CRAU

AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE LA CRAU

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L5216-7 IV,

VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 1936 portant création du syndicat intercommunal d’assainissement de la Crau,

VU les statuts de la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette,

CONSIDERANT que la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette est compétente en matière d’assainissement et que le syndicat intercommunal d’assainissement de la Crau est en situation de chevauchement de périmètre entre trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1 : La communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette est substituée de plein droit, aux communes d’Arles et de Saint Martin de Crau au sein du syndicat intercommunal d’assainissement de la Crau,

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-29-003 - Arrêté portant représentation-substitution de l'ACCM aux communes d'Arles et de St Martin de Crau au sein du syndicat intercommunal d'assainissement de la Crau 35Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles,

Le Président du syndicat intercommunal d’assainissement de la Crau,

Le Président de la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d' Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 29 mai 2017

le Préfet

Signé

Stéphane BOUILLON

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-29-003 - Arrêté portant représentation-substitution de l'ACCM aux communes d'Arles et de St Martin de Crau au sein du syndicat intercommunal d'assainissement de la Crau 36Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-05-29-004

Arrêté portant retrait de la CCVBA pour la commune

d'Eygalières du SIVOM Durance Alpilles pour les

compétences "alimentation en eau potable" et

"assainissement" à l'exclusion de la gestion des eaux

pluviales

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-29-004 - Arrêté portant retrait de la CCVBA pour la commune d'Eygalières du SIVOM Durance Alpilles pour les compétences "alimentation en eau potable" et "assainissement" à l'exclusion de la gestion des eaux 37PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des collectivités locales,

de l'Utilité publique et de l'Environnement

Bureau des finances locales

et de l'intercommunalité

ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DES BAUX-ALPILLES POUR LA COMMUNE D’EYGALIERES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DURANCE-ALPILLES POUR LES COMPÉTENCES « ALIMENTATION EN EAU POTABLE » ET « ASSAINISSEMENT » A L’EXCLUSION DE LA GESTION DES EAUX PLUVIALES

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L5214-21 II,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 67,

VU l’arrêté préfectoral modifié du 10 juillet 1967 portant création du syndicat intercommunal Durance-Alpilles,

VU l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles,

CONSIDERANT que le syndicat intercommunal à vocation multiple Durance-Alpilles est en situation de chevauchement de périmètre avec la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et la communauté d’agglomération Terre de Provence,

CONSIDERANT que la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles est compétente en matière d’alimentation en eau potable et d’assainissement, à l’exclusion de la gestion des eaux pluviales,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-29-004 - Arrêté portant retrait de la CCVBA pour la commune d'Eygalières du SIVOM Durance Alpilles pour les compétences "alimentation en eau potable" et "assainissement" à l'exclusion de la gestion des eaux 38ARRETE

Article 1 : La communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles est retirée de plein droit, pour la commune d’Eygalières et pour la compétence « alimentation en eau potable » et « assainissement », à l’exclusion de la gestion des eaux pluviales, du syndicat intercommunal à vocation multiple Durance- Alpilles,

Article 2 : Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées à l’article L5211-25-1 du CGCT et au troisième alinéa de l’article L5211-19,

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles,

Le Président du syndicat intercommunal à vocation multiple Durance-Alpilles, Le Président de la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles,

et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côtes d' Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 29 Mai 2017

le Préfet

Signé

Stéphane BOUILLON

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-29-004 - Arrêté portant retrait de la CCVBA pour la commune d'Eygalières du SIVOM Durance Alpilles pour les compétences "alimentation en eau potable" et "assainissement" à l'exclusion de la gestion des eaux 39