Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 020 recueil des actes administratifs du 31 janvier 2017

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 02

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 25

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 02

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 02

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 06

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 11

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 01

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 01

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 01

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 00

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 020 recueil des actes administratifs du 31 janvier 2017 Document publié le Mardi 31 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 020 recueil des actes administratifs du 31 janvier 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2017-020

PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2017Sommaire

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2017-01-26-004 - Arrêté portant mise en demeure de la commune de Peynier en vue de

la mise en conformité du point de rejet de sa station d’épuration avec l’arrêté préfectoral

d’autorisation n° 25-2003-EA du 14 avril 2004 (3 pages) Page 3

2Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-01-26-004

Arrêté portant mise en demeure de la commune de Peynier

en vue de la mise en conformité du point de rejet de sa

station d’épuration avec l’arrêté préfectoral d’autorisation

n° 25-2003-EA du 14 avril 2004

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-26-004 - Arrêté portant mise en demeure de la commune de Peynier en vue de la mise en conformité du point de rejet de sa station d’épuration avec l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 25-2003-EA du 14 avril 2004 3=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 26 janvier 2017

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

Dossier suivi par : Mme HERBAUT

Tél. 04.84.35.42.65.

Dossier n° 10-2017 MD

ARRÊTÉ

portant mise en demeure

de la commune de Peynier en vue de la mise en conformité

du point de rejet de sa station d’épuration

avec l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 25-2003-EA du 14 avril 2004

_______

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

_________

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.171-6, L.71-7et L.171-11 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2003-EA du 14 avril 2004, notamment l'article 4.2, autorisant la commune de Peynier à exploiter son système d’assainissement après les travaux de construction de la nouvelle station d’épuration ;

VU l’arrêté préfectoral d’urgence n° 123-2009-URG du 08 octobre 2009 concernant l’autorisation, à titre provisoire, du rejet des eaux usées de la nouvelle station d’épuration de Peynier dans un fossé d’assainissement pluvial ;

VU les propositions d’actions administratives concernant la station d’épuration de Peynier présentées lors du Comité de suivi Eaux Résiduaires Urbaines qui s'est tenu le 24 mai 2016 ;

VU le courrier du 1er août 2016 adressé par le Préfet des Bouches-du-Rhône au Maire de Peynier l’informant de la non-conformité de son système d’assainissement et lui demandant de prendre les dispositions nécessaires pour rendre le rejet conforme aux prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 25-2003-EA en date du 14 avril 2004 ;

.../...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-26-004 - Arrêté portant mise en demeure de la commune de Peynier en vue de la mise en conformité du point de rejet de sa station d’épuration avec l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 25-2003-EA du 14 avril 2004 4- 2 -

VU le courrier du 22 septembre 2016 adressé par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône au Maire de la commune de Peynier lui transmettant le rapport de visite menée sur la station d'épuration communale les 27 et 28 juillet 2016 en lui demandant les propositions de solutions envisagées pour pallier aux dysfonctionnements relevés ;

Considérant que le système d'assainissement de Peynier ne respecte pas les prescriptions prévues par l’article 4.2 de l’arrêté préfectoral n° 25-2003-EA du 14 avril 2004 relatives au lieu de rejet des effluents traités ;

Considérant que l’arrêté d’urgence en date du 08 octobre 2009 concernant le rejet temporaire de la nouvelle station d’épuration de Peynier constituait une solution provisoire ;

Considérant la localisation non conforme du point de rejet ;

Considérant que le courrier du préfet du 1er août susvisé accordait au maire de Peynier un délai de deux mois pour faire part de propositions en vue de rendre le point de rejet conforme ;

Considérant que dans le cadre de la transmission du rapport d’un contrôle inopiné, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13) a également rappelé à la commune de Peynier, par courrier du 22 septembre 2016, qu’elle devait transmettre les éléments suite au courrier du préfet du 1er août 2016 ;

Considérant que malgré le rappel de la DDTM 13, les éléments de réponse n’ont toujours pas été fournis ;

Considérant que le délai imparti pour apporter les éléments de réponse a expiré le 1er octobre 2016 ;

Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure la commune de Peynier ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 – La commune de Peynier est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, de réaliser la mise en conformité du point de rejet du système d’assainissement de Peynier conformément aux prescriptions de l’article 4.2 de l’arrêté préfectoral n° 25-2003-EA du 14 avril 2004.

Article 2 – Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai prévu et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la commune Peynier les mesures de police prévues au II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.

Article 3 – Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :

- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle lui a été notifiée,

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients et/ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement à compter d’un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

.../...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-26-004 - Arrêté portant mise en demeure de la commune de Peynier en vue de la mise en conformité du point de rejet de sa station d’épuration avec l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 25-2003-EA du 14 avril 2004 5- 3 -

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux.

Article 4 – Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de Peynier et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Article 5 – Exécution et information

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

- Monsieur le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence,

- Monsieur le Maire de Peynier,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône

et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Maxime AHRWEILLER

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-26-004 - Arrêté portant mise en demeure de la commune de Peynier en vue de la mise en conformité du point de rejet de sa station d’épuration avec l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 25-2003-EA du 14 avril 2004 6