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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 24.03.2025
Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 04.11.2025
Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 28.03.2026
Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 28.03.2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ville Thiers
Hôtel
de
Ville
1,
rue
François
Mitterrand
CS
60201
63300
Thiers
Cedex
Tél.
04
73
80
88
80
contact@thiers.fr www. ville-thiers.fr
Conseiller.e.s
présent.e.s
:
LS :S-VERBAL
PROCE
CONSEIL
MUNICIPAL
SAMEDI
28
MARS
2026
—
10H30
Francis
ROUX,
Lawrence
JULLIEN
DE
POMMEROL,
Bernard
DUNIAT,
Anne
LE
BRAS,
Louis-Emmanuel
BODINAT,
Claire
LOPEZ,
Abdelouahab
BOUYOUCEF,
Karine
LEGRAND,
Siome
SEKHARI,
Palmyre
SANNAJUST,
Christophe
CAPRON,
Martine
BERMUDEZ,
Laetitia
BERNARD,
Delphine
BOUVYSSE,
Roger
MORAND,
Clothilde
JOURDAIN,
Mehmet
Ali
YILMAZ,
Jean-François
AUROY,
Cristelle
DALBOS,
Vincent
PIEDGRAND,
Serap
ALP,
Christophe
SAUZEDDE,
Cécile
MINCHIN,
Bruno
BARGES,
Philippe
BARRAU,
Isabelle
LAVEST,
Gérard
BLOC,
Hanife
OZKAN,
Sandrine
DUCOS,
Conseiller.e.s
ayant
donné
procuration
:
Henri-Louis
FAYET
à Anne
LE
BRAS,
Patricia
MUSLER
à
Laëtitia
BERNARD,
Duran
YILMAZ,
Eddy
DUPORT
à
Philippe
BARRAU,
Conseiller.e.s
absents
ou
excusé.e.s
:
Roger
MORAND,
Doyen
d'âge,
ouvre
la
séance
à
19H00.
Désignation
de
la secrétaire
de
séance
: Bernard
DUNIAT
à :
|
;
x
Conseillers
Conseillers
en
exercice
|
Conseillers
présents
5
à
Total
votants
représentés
29
3
32 RAPPEL
DE
L'ORDRE
DU
JOUR
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
1.
Installation
des
Conseillers
Municipaux;
Élection
du
Maire:
Fixation
du
nombre
d’adjoints
;
Élection
des
Adjoints
;
Lecture
de
la charte
de
l'élu
;
Délégations
accordées
au
Maire.
BE SR
É
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.
INSTALLATION
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Rapporteur:
Doyen
d'âge
En
vertu
de
l’article
L.2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
la
présidence
de
la
séance
au
cours
de
laquelle
est
élu
le
Maire
est
dévolue
au
Doyen
d'âge,
même
s’il
s’agit
du
Maire
démissionnaire. Conformément
aux
dispositions
susmentionnées,
en
tant
que
Président
de
séance,
le
Doyen
d'âge
:
°_
Procède
à l'appel
nominal
des
Conseillers
Municipaux
;
+
Déclare
en
conséquence
les
Conseillers
Municipaux
installés
dans
leurs
fonctions
j
e
Désigne
le
secrétaire
de
séance
;
e _
Vérifie
le
quorum.
Délibération
N°1
2.
ÉLECTION
DU
MAIRE
Rapporteur
: Doyen
d'âge
Le
Conseil
Municipal
élit
le
Maire
et
les
Adjoints
parmi
ses
membres,
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages
au
3°
tour,
le
Conseiller
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
Pour
le
calcul
de
la
majorité
sont
pris
en
compte
le
nombre
de
suffrages
exprimés
et
non
l'effectif
légal
du
Conseil
Municipal;
Les
bulletins
blancs
ou
nuls
ne
sauraient
être
pris
en
compte
pour
la
détermination
des
suffrages
exprimés.
Aucun
acte
de
candidature
n'est
exigé.
Peut
être
élu
Maire,
un
Conseiller
Municipal
qui
ne
s’est
pas
porté
candidat
à la
fonction.
A
fortiori,
un
Conseiller
peut
se
porter
candidat
à un
tour
de
scrutin
alors
qu'il
ne
l'était
pas
aux
tours
précédents,
auquel
cas
cela
annihile
les
tours
précédents.
Aucune
disposition
n’impose
que
le
futur
Maire
soit
présent
au
moment
de
son
élection.
Le vote
par
délégation
est
possible.
Le
Maire
nouvellement
élu
prend
ses
fonctions
immédiatement
après
son
élection.
\A
Hôtel
de
Ville
|1,
rue
François
Mitterrand
|CS
60201
|63300
Thiers
Cedex
|contact@thiers.fr Conformément
aux
dispositions
susmentionnées,
en
tant
que
Président
de
séance,
le
Doyen
d'âge
:
e
Procède
aux
modalités
de
vote
;
e
Prononce
les
résultats
;
e _
Proclame
Maire,
le
candidat
élu.
Les
candidatures
proposées
sont
:
-
Francis
ROUX
À
l'issue
du
vote
à scrutin
secret,
les
résultats
sont
les
suivants
:
- _
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
:
Nombre
de
Conseillers
présents
à
l’appel
n’ayant
pas
pris
part
au
vote.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
:
-
Nombre
de
suffrages
blancs
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
.26
voix
-
Francis
ROUX
Francis
ROUX
ayant
réuni
la
majorité
absolue
des
votes,
est
proclamé
Maire
de
la
Ville
de
THIERS
et
entre
immédiatement
en
fonction.
Délibération
N°2
3.
FIXATION
DU
NOMBRE
D’ADJOINTS
Rapporteur
: Maire
En
vertu
de
l’article
L.2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
le
Conseil
Municipal
détermine
le
nombre
des
adjoints
au
Maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
Municipal.
Population
municipale
de
la
Nombre
de
Conseillers
Nombre
maximal
d’Adjoints
au
Commune
Municipaux
Maire
*
Entre
10
000
et
19
999
9
habitants
S
* Le
calcul
est
le
suivant
:Nombre
de
Conseillers
Municipaux
x 30%.
Le
nombre
est
toujours
arrondi
au
chiffre
inférieur,
ainsi
le
seuil
des
30%
n’est
pas
dépassé.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
e
Fixe
le
nombre
d’Adjoints
au
nombre
de
8 Adjoints.
Délibération
N°3
—
Approbation
à
la
majorité
avec
26
voix
POUR
et
6 ABSTENTIONS
(Philippe
BARRAU,
Isabelle
LAVEST,
Gérard
BLOC,
Hanifé
OZKAN,
Sandrine
DUCOS,
Eddy
DUPORT)
\N
Hôtel
de
Ville
|1,
rue
François
Mitterrand
|CS
60201
|63300
Thiers
Cedex
|contact@thiers.fr 4.
ÉLECTION
DES
ADJOINTS
Rapporteur
: Maire
En
référence
à
l’article
L.2122-4
et
L.2122-7-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
les
Adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
La
liste
est
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe.
L'obligation
de
parité
ne
s'applique
pas
au
binôme
Maire
/
1°
Adjoint.
Le
vote
a lieu
au
scrutin
secret.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a lieu
à la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus.
Sont
proclamés
élus
l’ensemble
des
candidats
de
la
liste
ayant
remporté
l'élection.
Pour
le
calcul
de
la
majorité
sont
pris
en
compte
le
nombre
de
suffrages
exprimés
et
non
l'effectif
légal
du
Conseil
Municipal;
Les
bulletins
blancs
ou
nuls
ne
sauraient
être
pris
en
compte
pour
la
détermination
des
suffrages
exprimés.
Aucun
formalisme
n’est
requis
pour
la
présentation
de
cette
liste.
L'ordre
de
présentation
des
candidats
doit
apparaitre
clairement.
Le
plus
souvent,
le
dépôt
de
la
liste
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
sera
matérialisé
par
le
dépôt
d’un
bulletin
de
vote.
Les
listes
sont
déposées
auprès
du
Maire,
à l’occasion
de
chaque
tour
de
scrutin.
II n’est
pas
nécessaire
d’avoir
été
candidat
au
tour
précédent
pour
figurer
sur
une
liste
se
présentant
au
tour
suivant.
Lors
du
décompte
des
voix,
ne
peuvent
être
valides
que
les
bulletins
de
vote
conformes
à
la
liste
déposée
tant
pour
les
noms
des
candidats
que
pour
leur
ordre
de
présentation.
C’est
pourquoi
il peut
être
recommandé
d'imprimer
à
l'avance
les
bulletins
de
vote.
Quand
il y
a
lieu,
en
cas
de
vacance,
de
désigner
un
ou
plusieurs
adjoints,
ceux-ci
sont
choisis
parmi
les
conseillers
de
même
sexe
que
ceux
auxquels
ils
sont
appelés
à
succéder.
Le
Conseil
Municipal
peut
décider
qu'ils
occuperont,
dans
l'ordre
du
tableau,
le
même
rang
que
les
élus
qui
occupaient
précédemment
les
postes
devenus
vacants.
Les
Adjoints
au
Maire
nouvellement
élus
prennent
leurs
fonctions
immédiatement
après
leur
élection.
Conformément
aux
dispositions
susmentionnées,
le
Maire
:
e
Procède
aux
modalités
de
vote
;
e
Prononce
les
résultats
;
e
Proclame
Adjoints,
les
candidats
de
la
liste
élue.
Les
candidatures
proposées
sont
:
-
Liste
de
Bernard
DUNIAT
composée
de
Bernard
DUNIAT,
Lawrence
JULLIEN
DE
POMMEROL,
Louis-Emmanuel
BODINAT,
Anne
LE
BRAS,
Abdelouahab
BOUYOUCEF,
Claire
LOPEZ,
Siome
SEKHARI
et
de
Karine
LEGRAND
;
À
l'issue
du
vote
à scrutin
secret,
les
résultats
sont
les
suivants :
-_
Nombre
de
Conseillers
Municipaux : .
-
Nombre
de
Conseillers
présents
à
l’appel
n’ayant
pas
pris
part
au
vote
-_
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
:.
-
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
:
-__
Nombre
de
suffrages
blancs
:
-_
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
-
Majorité
absolue
:
\A
Hôtel
de
Ville
|1,
rue
François
Mitterrand
|CS
60201
|63300
Thiers
Cedex
|contact@thiers.fr -
Liste
de
Bernard
DUNIAT:
26
voix
La
liste
de
Bernard
DUNIAT
ayant
réuni
la
majorité
absolue
des
votes,
sont
proclamés
adjoints
et
sont
installés
les
candidats
figurant
sur
celle-ci.
Ils
ont
pris
rang
dans
l’ordre
de
cette
liste,
tels
qu'ils
figurent
sur
la
feuille
de
proclamation.
Délibération
N°4
5.
LECTURE
DE
LA
CHARTE
DE
L’ÉLU
Rapporteur:
Maire
La
loi
n°
2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local
formalise
dans
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
un
«
statut
de
l'élu
local
»
qui
précise
les
droits
et
les
devoirs
des
élus,
les
garanties
et
protections
attachées
à
leurs
fonctions,
ainsi
que
les
mesures
visant
à faciliter
leur
retour
à
la
vie
professionnelle
à
l'issue
de
leur
mandat.
Charte
de
l'élu
local
Art.
L.
1111-12
:Les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
ainsi
que
les
élus
des
arrondissements
de
la
Ville
de
Paris
et
des
communes
de
Lyon
et
Marseille.
Tout
mandat
local
se
distingue
d'une
activité
professionnelle
et
s'exerce
dans
des
conditions
qui
lui
sont
propres. Il se
traduit
par
des
droits
et
des
devoirs
prévus
aux
articles
L.
1111-13
et
L.
1111-14.
Ces
dispositions
constituent
la
charte
de
l'élu
local.
Art.
L.
1111-13
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s'engage
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et de
laïcité
ainsi
que
les
lois
et
les symboles
de
la République.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le débat
et
le vote.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
à
d'autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
dans
lesquelles
il a
été
désigné.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il
rend
compte
des
actes
et
des
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses fonctions.
L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la collectivité
territoriale,
les dons,
avantages
et
invitations
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à 150
euros
dont
il a bénéficié
en
raison
de
son
mandat.
Ne
sont
pas
soumis
à cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le cadre
d'un
autre
mandat
électif.
\ù
Hôtel
de
Ville
|1,
rue
François
Mitterrand
|CS
60201
|63300
Thiers
Cedex
|contact@thiers.fr Art.
L.
1111-14
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d'une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
électives
et de
la prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à l'article
L. 382-31
du
code
de
la sécurité
sociale
et
à des
régimes
spéciaux
définis
par
le
présent
code.
Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le
présent
code.
Le
droit
à la formation
est
reconnu
aux
élus
locaux.
Il s'exerce
dans
les conditions
fixées
par
le présent
code. Toute
personne
titulaire
d'un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la
loi,
de
garanties
accordées
dans
l'exercice
du
mandat
et
à son
issue
et
permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la
poursuite
d'études
supérieures.
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à
l'article
L.
1111-13.
Un
décret
en
Conseil
d'État
détermine
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
e
Prend
acte
de
la
remise
de
la
charte
de
l’élu
local
et
du
chapitre
III
relatif
aux
conditions
d'exercice
des
mandats
municipaux;
e
Prend
acte
de
la
lecture
de
la charte
de
l’élu
local.
Délibération
N°5
— Approbation
à l’unanimité
6.
DÉLÉGATIONS
ACCORDÉES
AU
MAIRE
Rapporteur
: Maire
En
référence
à
l’article
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
le
Conseil
Municipal
peut
déléguer
tout
ou
partie
de
ses
attributions
au
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat
ou
durant
un
certain
délai.
Ce
pouvoir
de
délégation
participe
de
manière
certaine
à
la
simplification
de
la
gestion
des
affaires
de
la
Commune.
Il
reste
toutefois
encadré
par
la
loi
et
la
juridiction
administrative,
dans
la
mesure
où
le
Conseil
Municipal
renonce
par
avance
à
délibérer
sur
les
décisions
à prendre
lorsque
celles-ci
ont
été
déléguées
au
Maire.
D'une
part,
la
délégation
n'est
possible
que
pour
les
matières
énumérées
limitativement
dans
l'article
L.2122-22
du
CGCT
et
d'autre
part,
la
délégation
doit
être
suffisamment
précise
:
la
délégation
de
compétences
du
Conseil
Municipal
au
Maire
ne
devra
pas
être
rédigée
de
manière
trop
générale
sous
peine
de
nullité.
Ainsi,
une
délégation
qui
reprend
dans
son
ensemble
l'article
précédemment
cité
et
couvre
la
totalité
des
matières
sans
les
délimiter,
n'est
pas
valable
et
ne
pourra
pas
être
appliquée.
Une
fois
l'attribution
déléguée,
le
Maire
est
seul
compétent
pour
statuer
dans
la
matière
concernée.
Une
délibération
du
Conseil
Municipal
sur
une
matière
déléguée
serait
entachée
d'illégalité
pour
incompétence
de
son
auteur.
Enfin,
le
Conseil
Municipal
peut
toujours
y
mettre
fin
à tout
moment
et
le
Maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
Ce
compte
rendu
doit
prendre
la
forme
d'une
communication
et
fait
l'objet
d'une
inscription
à
l'ordre
du
jour
de
\À
Hôtel
de
Ville
|1,
rue
François
Mitterrand
|CS
60201
|63300
Thiers
Cedex
|contact@thiers.fr la
séance.
Cette
communication
doit
être
suffisamment
précise
pour
que
l'information
du
Conseil
Municipal
soit
effective.
La
question
de
savoir
si
les
décisions
du
Maire
prises
en
vertu
d'une
délégation
du
Conseil
Municipal
pouvaient
être
subdéléguées
par
le
Maire
a été
réglée
par
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004.
Ainsi,
les
décisions
prises
en
application
d'une
délégation
du
Conseil
Municipal
peuvent
être
subdéléguées
aux
Adjoints
ou
aux
Conseillers
Municipaux
agissant
par
délégation
du
Maire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.2122-18
du
CGCT
(«
Le
Maire
est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il
peut,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
de ses
Adjoints
et
à des
membres
du
Conseil
Municipal.
»).
Cet
alinéa
ne
prévoyant
pas
expressément
les
délégations
du
Maire
au
profit
des
responsables
administratifs
opérées
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L.2122-19
du
CGCT
(«
Le
Maire
peut
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
:au
Directeur
Général
des
Services
et
au
Directeur
Général
Adjoint
des
services
de
Mairie,
au
Directeur
Général
et
au
Directeur
des
Services
Techniques,
aux
responsables
de
services
communaux
»),
la
subdélégation
paraît
exclue
dans
ces
derniers
cas.
Le
Maire
invite
l’Assemblée
à débattre
:
Philippe
BARRAU
souligne
(concernant
le
4°
alinéa)
que,
sous
l’ancienne
mandature,
certains
travaux
importants
(comme
le
mur
de
la
rue
Prosper
Marilhat)
n'avaient
pas
fait
l’objet
de
débats
en
Conseil
Municipal.
Lui
et
le
groupe
auquel
il appartient
estiment
que
les
seuils
fixés
pour
soumettre
un
marché
au
Conseil
Municipal
sont
trop
élevés,
ce
qui
limite
la
transparence
et
la
discussion
démocratique.
Concernant
l'alinéa
31,
il évoque
un
« fantasme
autour
des
rémunérations
des
élus
»
dans
l'opinion
publique
et
souhaite
davantage
de
transparence
sur
les
frais
engagés
pour
les
déplacements
officiels
(exemples
:
voyage
à TANDIL,
déplacement
à PARIS
pour
le
PLU).
Lui
et
le
groupe
auquel
il appartient
demandent
que
toutes
ces
dépenses
soient
présentées
au
Conseil
Municipal,
afin
d'éviter
toute
interprétation
ou
suspicion.
Le
Maire
répond,
concernant
l'alinéa
4,
que
le
seuil
de
500
000,00
euros
est
raisonnable
et
est
conforme
aux
pratiques
des
marchés
publics,
puisque
les
procédures
formalisées
s'appliquent
à
partir
d’un
seuil
de
plus
de
5
000
000,00
euros
pour
les
travaux.
Les
échanges
détaillés
auront
lieu
en
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO),
ce
qui
garantit
un
suivi
technique
avant
validation.
Concernant
l'alinéa
31,
le
Maire
fait
appel
au
Directeur
Général
des
Services
(DGS)
pour
apporter
plus
de
précisions.
Christophe
PILI,
DGS,
explique
que
cet
alinéa
encadre
les
remboursements
de
frais
liés
aux
déplacements
effectués
dans
le
cadre
d’une
délégation,
incluant
transport,
hébergement
et
restauration.
Si
un
déplacement
requiert
un
mandat
spécial,
il
est
alors
soumis
à
une
délibération
spécifique
du
Conseil
Municipal
même
si
le
déplacement
a
déjà
eu
lieu.
Autrement
dit,
la
transparence
est
assurée,
car
ces
décisions
(DCM),
apparaissent
systématiquement
en
Conseil
Municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
+
Délègue
au
Maire,
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et
pour
la
durée
du
mandat,
les
attributions
suivantes
:
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
2°
De
fixer,
dans
la
limite
de
150,00
euros,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
Commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
;
\ù
Hôtel
de
Ville
|1,
rue
François
Mitterrand
|CS
60201
|63300
Thiers
Cedex
|contact@thiers.fr 3° 4 5° 6° 7° g° ge 10° 11° 12° 13° 14° 15° 16° 17° 18° 19° 20° 21° 22°
\
De
procéder,
à condition
qu'ils
soient
à taux
fixes,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
selon
la
part
du
financement
prévu
par
emprunt
lors
du
vote
des
budgets,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change,
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article»,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
et
ce
jusqu’à
216
000,00
euros
Hors-
Taxes
(HT)
pour
les
marchés
de
fournitures
et
services
(seuil
de
procédure
formalisée)
et
jusqu’à
500
000,00
euros
HT
pour
les
marchés
de
travaux.
Pour
les
marchés
de
fournitures
et
services,
la
valeur
de
ce
seuil
sera
actualisée
en
fonction
des
dispositions
de
la
Commission
Européenne
;
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600,00
euros
;
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
Commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
D'exercer,
au
nom
de
la
Commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
Commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
la
limite
de
300
000,00
euros
;
D'intenter
au
nom
de
la
Commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
Commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
et
ceci
pour
toute
action,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000,00
euros
;
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
15
000,00
euros
;
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
Commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
De
signer
la
convention
prévue
par
«l'avant-dernier»
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
1
000
000,00
euros
;
D'exercer
au
nom
de
la
Commune
et
dans
la
limite
de
300
000,00
euros,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
code
de
l'urbanisme
;
D'exercer
au
nom
de
la
Commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme,
dans
la
limite
de
300
000,00
euros
;
Hôtel
de
Ville
|1,
rue
François
Mitterrand
|CS
60201
|63300
Thiers
Cedex
|contact@thiers.fr 23° 24 25° 26° 27° 28° 29° 30° 31°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
Commune
;
D'autoriser,
au
nom
de
la
Commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
D'exercer,
au
nom
de
la
Commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
pour
toutes
les
demandes
liées
aux
opérations
de
fonctionnement,
l'attribution
de
subventions
;
De
procéder,
pour
les
opérations
inscrites
au
budget,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
D'exercer,
au
nom
de
la
Commune,
le
droit
prévu
au
Ide
l'article
10
de
la
loi
no
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
|de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
;
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
au
seuil
fixé
par
décret,
soit
200,00
euros.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
Maire
rend
compte
au
Conseil
Municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
Conseil
Municipal.
Délibération
N°6
—
Approbation
à
la
majorité
avec
26
voix
POUR
et
6 ABSTENTIONS
(Philippe
BARRAU,
Isabelle
LAVEST,
Gérard
BLOC,
Hanifé
OZKAN,
Sandrine
DUCOS,
Eddy
DUPORT)
Le
Maire
suspend
la
séance
du
Conseil
Municipal
à
11h33
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Doyen
d'âge,
Présidel
Bernard
DUNIAT
Roger
MOR
\
Hôtel
de
Ville
|1,
rue
François
Mitterrand
|CS
60201
|63300
Thiers
Cedex
|contact@thiers.fr