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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 035 RAA du 28 mars 2025
Document publié le Vendredi 28 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 035 RAA du 28 mars 2025)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Dialogue social,
PRÉFET
D
DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat Général Commun
Liberté
Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Égalité
.
Fraternité
Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 35 du 28 mars 2025
Le
contenu
du
recueil
peut
être
consulté,
conformément
au
sommaire,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
(collection
depuis
2005)
ainsi
qu'aux
Archives
Départementales
(collection depuis l’origine
:
rue de Frémur
à
Angers,
archives49@maine-et-loire.fr)
Pour
accéder
aux
annexes
non
publiées,
il
convient
de
contacter
le
service
sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
DJ
Place Michel Debré
49934 ANGERS cédex 9
æ
02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que : Le
sommaire
du
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
28
mars
2025
a
été
affiché
ce
jour
;
le
texte
intégral
a
été
mis
en
ligne
ce
jour
sur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
À Angers,
le 28 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice
du Secrétariat Général Commun,
#
Laurence BOISARD Le
contenu
du
recueil
peut
être
consulté,
conformément
au
sommaire,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
(collection
depuis
2005)
ainsi
qu'aux
Archives
Départementales
(collection depuis l’origine
:
rue de Frémur
à
Angers,
archives49@maine-et-loire.fr)
Pour
accéder
aux
annexes
non
publiées,
il
convient
de
contacter
le
service
sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
n° 35 du 28 mars 2025
SOMMAIRE
|- ARRÊTÉS DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - Arrêté
DDT-SEEB-chasse
n°2025-365
du
25
mars 2025
modifiant
la
campagne
de
chasse 2024-25
-
avenant sanglier
-
Arrêté
DDT-SEEB-CVB
n°2025-12
du
25
mars
2025
dérogeant
à
la
protection
d'espèces animales — démolition de logement à Fougeré - Arrêté
DDT-SEEB-CVB
n°2025-13
du
27
mars
2025
dérogeant
à
la
protection
d'espèces animales — réhabilitation logements sociaux à St-Macaire-en-Mauges - Arrêté
DDT-SEEB-CVB
n°2025-14
du
27
mars
2025
dérogeant
à
la
protection
d'espèces animales — inventaire : capture et relâcher sur place SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS
- Arrêté conjoint PREF-CAB-SIDPC / CDal-SDIS n°2025-76 instaurant et organisant la continuité opérationnelle de l'établissement Il - AUTRES Néant 1 -
ARRÊTÉS ER
Direction Départementale
PRÉFET
panen
DE
MAINE-ET-LOIRE
es
Territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté SEEB-CHASSE 2025 n° 365
Avenant à l'arrêté d'ouverture et clôture de la chasse
pour la campagne 2024-2025 dans le département de Maine-et-Loire.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article R.424-8 ;
|
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
Philippe CHOPIN en qualité de
Préfet de
Maine-et-Loire ;
Vu les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique ; Vu la proposition de la fédération départementale des chasseurs ;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
SEEB-CHASSE
2024
n°
1305
du
28 juin
2024
portant
sur
les
périodes
d'ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de Maine- et-Loire
;
Vu
l'avis
favorable
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage consultés le 28 janvier 2025 ; Vu la consultation publique organisée du 19 février au 12 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article L123:19-2 du code de l'environnement ; Considérant
que
la
synthèse
des
observations
formulées
dans
le
cadre
de
la
consultation
du
public a été mise en ligne sur le site internet des services de l'État ; Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Art.
1 -
La
date
d'ouverture
anticipée
de
la
chasse
en
battue
du
sanglier,
figurant
au
tableau
présenté à l'article 2 de l'arrêté préfectoral SEEB-CHASSE 2024 n° 1305 du 28 juin 2024 portant sur les
périodes
d'ouverture
et
clôture
de
la
chasse
pour
la
campagne
2024-2025
dans
le
département de Maine-et-Loire, est complétée comme suit :
Espèces
Ouverture
Fermeture
Conditions spécifiques
sanglier
01-07-2024
14-08-2024
Chasse en battue d’au moins 6
01-06-2025
30-06-2025
chasseurs accompagnés de chiens, sur autorisation préfectorale au détenteur de droit de chasse.
Le reste sans changement Art.
2 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, par le pétitionnaire, auprès du tribunal
administratif de
Nantes, dans
le délai de deux mois suivant sa
notification ou,
par
les tiers,
dans ce même délai, à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr. Art. 3 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental des territoires,
le président de la fédération départementale des chasseurs,
le colonel commandant
le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
à Angers,
le
2
5
MARS
2095
es
CR
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Le
Préfet,
&-
SN
À
,
SN
y
» /
La:
r
PhiippèCHOPIN
ONE
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ÆTTUS PRÉFET
Direction Départementale
DE MAINE-ET-LOIRE
des Territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2025 - 12
Portant autorisation à Maine-et-Loire Habitat de déroger à la protection d'espèces animales protégées, dans le cadre de l'opération de démolition d'une habitation et de dépendances
à Fougeré (BAUGE EN ANJOU)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l'environnement,
notamment ses articles
L120-1,
L. 411,
L. 411-2,
L. 415-3 et
R.
4111 à R41114
;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6
septembre
2023
portant
nomination
de
M
Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
Code de
l'environnement,
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
modifié,
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; W l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ; Vu l‘arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Jjulien EYMARD,
directeur
départemental
des
territoires
de
Maine-et-Loire,
aux
chefs
de
service
et
à
certains agents de la direction départementale des territoires ; Vu
la
demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
habitats
d'espèces
protégées,
formulée
par
Maine-et-Loire
Habitat,
représenté
par
Laurent
COLOBERT,
directeur
général,
et
reçue
le
11
décembre
2024
;
Vu la doctrine relative à certains travaux de réhabilitation du bâti, validée le 4 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (C.S.R.P.N.) lors de sa séance plénière, valant avis favorable du C.S.R.PN. : Vu
la
consultation
publique
organisée
du
3
mars
au
17
mars
2025
conformément
aux
dispositions de l’article L120-1 du Code de l'environnement
;
Considérant que le
projet de démolition-déconstruction
d’une
habitation
et de dépendances,
au 1
Rue Richard
Sans-Peur, commune déléguée de FOUGERÉ, est réalisé dans l'intérêt public
majeur de nature sociale ; Considérant que le projet final est de développer le parc de logements sociaux comprenant 10 logements collectifs, 5 garages individuels et 5 places de parking
;
Considérant
la
présence
d'individus de
Rougequeue
noir
Phoenicurus ochruros,
Bergeronnette
grise Motacila alba, et Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus lors des inventaires ; Considérant la suppression de 2 nids naturels dont 1 de Rougequeue noir et 1 nid Bergeronnette grise
;
Considérant les mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement proposées dans le
dossier.
Considérant qu’une déconstruction des bâtiments devra être réalisée en amont des travaux de démolition (démontages des tôles et de la charpente, retrait des couvertures en fibro...) ; Considérant que les travaux de démolition sont prévus entre septembre 2025 et mars 2026; Considérant qu'il
n'existe
pas d’autres
solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne
nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Rougequeue noir Phoenicurus ochruros,
Bergeronnette grise Motacila alba et Pipistrelle commune Pipistrellus
pipistrellus dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait des mesures de réduction et de compensation prescrites dans le présent arrêté ; Considérant qu'aucune observation n'a été formulée suite à la consultation du public
;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1. bénéficiaire de l’autorisation Le bénéficiaire de l'autorisation est :
Maine-et-Loire Habitat 11
rue
du
clon
49000
Angers
Représenté par Laurent COLOBERT, en sa qualité de directeur général.
Article 2. nature de l'autorisation Le bénéficiaire est autorisé à :
+
détruire les aires de repos ou sites de reproduction des espèces protégées suivantes : °._
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros : 1 nid,
°
Bergeronnette grise Motacila alba : 1 nid,
°c
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus : 1 gite diurne d'un individu +
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées avec le risque de dérangement pendant la période des travaux des espèces suivantes : °
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros et Bergeronnette grise Motacila alba
°
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Article 3. localisation des travaux et des nids Les travaux sont situés 1
Rue Richard
Sans-Peur, commune déléguée de
FOUGERÉ,
Baugé-en-
Anjou (49150). ils concernent la destruction des nids des espèces suivantes :
+
__ Rougequeue noir
+
_Bergeronnette grise
et la destruction d’un gîte diurne de :
+
__ Pipistrelle commune
Article 4. mesures d'évitement et de réduction Une
déconstruction
des
bâtiments
devra
être
réalisée
en
amont
des
travaux
de démolition
(démontages
des tôles
et de
la
charpente,
retrait des couvertures en fibro..).
Cette approche
progressive
permettra
aux chiroptères
d'avoir
le temps de fuir
avant
la
destruction
complète
des bâtiments. Le démarrage des travaux de démolition des bâtiments entraînant la destruction des nids aura lieu en dehors de la période de nidification soit à partir du mois de septembre 2025 et avant le 1°" mars 2026, et sous réserve de vérification préalable de l'absence des oiseaux. Le projet final devra
prendre en considération
les accès des chiroptères dans la
mise en place
des points d'éclairage. Ce point est soumis à la validation de la DDT/SEEB/CVB et de l'écologue en charge du suivi du projet. Article 5. mesures de compensation La compensation par installation de nids artificiels sera égale au double des nids détruits. Ainsi, le bénéficiaire installera :
+
__4nichoirs artificiels, favorable à la Bergeronnette grise et au Rougequeue noir, seront installés sur le bâtiment de la Mairie de Fougeré (à environ 120 m des bâtiments qui auront été détruits). Ils seront positionnés sous l'avancée de toit, en façades Est et Ouest (pas au-dessus des ouvertures).
+
2 gîtes à chiroptères, favorable à la pipistrelle commune, seront mis en place sur le bâtiment de la Mairie de Fougeré. Ils seront positionnés à proximité de la corniche, orientation Est et Sud, et à plus de 3 m de haut.
Ces nichoirs et gîtes devront être installés avant le 31 mars 2025. Un écologue devra être présent lors de l'installation de ces derniers. Article 6. mesures de suivis Un
bilan
des
opérations
réalisées
et
de
l'accompagnement
du
bénéficiaire
par
un
organisme
expert, reconnu pour ses compétences en écologie et ornithologie, sera transmis à
la
Direction
départementale des territoires (DDT). Si nécessaires, des mesures correctives devront être proposées à Maine et Loire Habitat et mises en œuvre.
|
Un
suivi
annuel
de
l'occupation
des
nids
artificiels et
des
gîtes
à
chiroptères,
précisant
les
espèces présentes,
sera
réalisé durant
les cinq
années
suivant
les travaux,
et transmis chaque
année à la Direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité (SEEB/CVB). Les données brutes de biodiversité devront aussi être transmises tel que défini à l’article 7. Article 7 Dépôt légal des données brutes de biodiversité Le bénéficiaire
devra
déposer,
au
plus tard
à
la
fin
de
la
période de
suivi,
les données
brutes
d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site : www.proiets-environnement.gouv.fr. La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France : http://www.naturefrance.fr/reglementation/denot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite Article 8. durée de validité de l'autorisation La présente décision est accordée jusqu'au 31 mars 2026. Article 9. Mesures de contrôle et sanctions La mise en œuvre des dispositions définies au
présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
Code
de
l'environnement. Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
peut
donner
lieu
aux
sanctions
administratives
prévues
par
l'article
L171-7
et
L171-8
du
Code
de
l'environnement.
Les
infractions pénales
aux
dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L. 415-3 du Code de l'environnement. Article 10. Droit de recours et information des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
par
le
bénéficiaire
auprès
du
tribunal administratif de
Nantes, dans les deux mois à compter de sa
notification à l'intéressé,
ou dans les deux mois à compter de sa
publication au
registre des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers. Le tribunal
administratif peut également être saisi
par l'application
informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Article
11.
exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Maine-et-Loire,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays-de-la-Loire,
le
directeur
départemental
des
territoires de
Maine-et-Loire,
le chef du
service
départemental
de
l'Office
Français de
la
Biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Laurent COLOBERT, représentant Maine-et-Loire Habitat. L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait
à
Angers,
le
25
mars
2025
4
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité
À AZ d
Laurent MAILLARD PRÉFET
rection
départ
tal
DE MAINE-ET-LOIRE
Direction
dépar emen a e
Liberté
des
territoires
Égalité
.
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEE
B/CVB 2025 - 13
Portant modification de l’Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024 - 64
autorisant Podéliha à déroger à la protection d'espèces animales protégées dans le cadre d'un
projet de réhabilitation de logements locatifs sociaux à Saint-Macaire-en-Mauges
(Sèvremoine - 49450) Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2,
L. 4114, L. 411-2, L. 415-3 et
R. 411-1
à R.411-14.
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements. Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire. Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L. 411-2 du
Code de l'environnement,
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées. Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
modifié
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire. Vu
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Pierre-
Julien
EYMARD,
directeur
départemental
des
territoires
de
Maine
et
Loire,
à
Madame
Catherine
GIBAUD,
directrice
départementale
adjointe,
aux
chefs
de
service
et
à
certains
agents de la direction départementale des territoires. Vu
la
demande
de
dérogation
au
régime de
protection
des espèces formulée
par
Podéliha,
dans le cadre de son projet de réhabilitation de logements locatifs sociaux sur la commune de Saint-Macaire-en-Mauges (Sèvremoine 49 450), reçue le 04 novembre 2024.
1/3 VW
l'avis
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel,
en
date
du
09
décembre
2024.
|
VW la consultation
publique organisée du 16 décembre au
30 décembre 2024 conformément
aux dispositions de l'article L123-19-2 du Code de l’environnement. Vu la demande de modification de l'arrêté préfectoral n° DDT 49/SEEB/CVB 2024-64 formulée par Podéliha en date du 17 mars 2025. Considérant
que
la
demande
de
dérogation
s'inscrit
dans
le
cadre
d'un
projet
de
réhabilitation de logements locatifs sociaux à Saint-Macaire-en-Mauges (Sèvremoine 49 450); Considérant que
cette
destruction
et
perturbation
sont réalisées dans
le
cadre
d'un
projet
d'intérêt public de nature sociale ; Considérant qu'il n'existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
concernées,
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle,
notamment
du
fait
des
mesures
de
réduction et de compensation prescrites dans l'arrêté ;
|
Considérant les contraintes de sécurisation liées aux garde-corps des balcons ; Considérant
qu'aucune
observation
n'a
été
formulée
dans
le
cadre
de
la
consultation
du
public
;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 3 « durée de validité de l'autorisation et localisation des travaux » est modifié comme
suit
:
La présente dérogation à la protection des espèces susvisées est
accordée
jusqu'en décembre
2026 selon les modalités énoncées dans la demande de modification. Article 2 : Dépôt légal des données brutes de biodiversité Le bénéficiaire devra déposer, au
plus tard à
la fin de la période de suivi, les données brutes
d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site : www.projets-environnement.gouv.fr.
°
La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France. (http://www.naturefrance.fr/reglementation/denot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).
23 Article 3 : Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par .
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.415-3
du
Code
de
l'environnement. Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
peut
donner
lieu
aux
sanctions
administratives
prévues
par
l'article
L171-7
et
L171-8
du
Code
de
l’environnement.
Les
infractions
pénales
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
punies
des
peines
prévues
à
l’article L. 415-3 du Code de l'environnement. Article 4 : Droit de recours et information des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
par
le
bénéficiaire
auprès
du
tribunal administratif de
Nantes,
dans
les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,
ou dans les deux mois à compter de sa
publication au
registre des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Article 5 : Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Maine-et-Loire,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays-de-la-Loire,
le
directeur
départemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui
sera
notifié
à
Podéliha, et dont copie sera transmise au
chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB). L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 27 mars 2025 Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité
Laurent MAILLARD
33 PRÉFET
|
Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE
des territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
N°DDT
49/SEEB/CVB
2025
-
14
portant autorisation de déroger à la
protection d'espèces animales protégées pour certaines
opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher sur place.
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de ia Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 4111, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1
à
R.411-14,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.
Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de
Maine-et-Loire :
Vu
l'arrêté ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l’environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, Vu
l'arrêté
ministériel
du
16
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
avril
2007
fixant
les
listes
des
insectes
protégés
sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Vu
l'arrêté
interministériel
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées peuvent être accordées par
les préfets pour certaines opérations pour lesquelles
la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place, Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l’article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, Wu l'arrêté préfectoral du
20 décembre 2016
modifié
réglementant la pratique de la
pêche
de toutes espèces dans les cours d'eau et plans d'eau du département, Vu les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement
adoptées
le
15 janvier
2016,
déterminant
les
catégories
de
demandes
de
dérogation
à
la
protection
des
espèces
soumises
à
participation
du
public
dans
les
départements de la région des Pays-de-la-Loire, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
donnant
délégation
de
signature
en
matière
administrative
à
Monsieur
Pierre-Julien
EYMARD,
directeur
départemental
des
territoires
de Maine-et-Loire, Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre- Julien
EYMARD,
directeur
départemental
des
territoires
de
Maine
et
Loire,
à
Madame
Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe,
aux chefs de service et à certains
agents de la direction départementale des territoires, Vu
la
demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces
reçue
le
26
février
2025,
formulée
par
Léa
PARELLE,
technicienne
de
rivière
au
syndicat
mixte
des
Basses
vallées angevines et de
la
Romme (SMBVAR),
pour
la
capture d'amphibiens et d‘odonates
dans
le
cadre
de
la
réalisation
d'états
initiaux
ou
de
suivis
de
travaux
de
Contrats
Territoriaux Eau (CT-Eau), dans le département de Maine-et-Loire, Considérant
que
la
demande
porte
sur
des
opérations
à
caractère
scientifique
et
environnemental
visant
la
réalisation
d'inventaires odonates et amphibiens en
amont ou
en
suivi
des
aménagements
visant
à
restaurer
des
cours
d'eau,
plans
d'eau
ou
zones
humides, réalisés par le SMBVAR,
|
Considérant qu'il
n'est existe
pas d'autre
solution
alternative satisfaisante que la capture
pour identifier certaines des espèces visées, Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
d'odonates
et
d‘amphibiens
présentes
dans
leur
aire
de
répartition naturelle, Considérant que
le
pétitionnaire
présente toutes
les
qualités
requises
pour effectuer
les
opérations de capture, de relâcher et d'identification de spécimens d'amphibiens, Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
Madame
Léa
PARELLE,
technicienne
de
rivière
au
syndicat mixte des Basses vallées angevines et de la Romme (SMBVAR), Sis : 83 rue du Mail BP
80
011
49 020 ANGERS Article 2 - Nature de la dérogation Dans
le
cadre
de
Contrats
Territoriaux
Eau,
portant
sur
des
restaurations
de
milieux
aquatiques réalisées dans le périmètre d'intervention du SMBVAR, des inventaires de l'état initial avant travaux et des suivis post-travaux sont nécessaires. Pour les opérations portant sur la capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens vivants
pour
identification,
Madame
Léa
PARELLE
est autorisée
à
déroger à
la
protection
des espèces d'amphibiens et odonates cités en annexe, de février à septembre. Article 3 - Méthodes et précautions sanitaires Les
outils
de
capture
utilisés
seront
non
vulnérants
et
non
létaux.
Sont
autorisés
:
filet
troubleau, épuisette, amphicapt, phare et lampe frontale. Les
inventaires
sont
conduits
de
jour
comme
de
nuit,
en
saison
favorable,
selon
les
protocoles STELI pour les odonates et POPAmphibien, pour les amphibiens. La dérogation est accordée sous réserve que le bénéficiaire mette en œuvre des mesures de
précaution
sanitaire
contre
les
chytridiomycoses
(protocole
de
la
Société
herpétologique
de
France)
lors
de
la
capture
et
du
relâché
des
spécimens
et
des
déplacements entre lieux de captures. Article 4 - Localisation et validité de l'autorisation La dérogation
est
accordée
pour
le
territoire
du
SMBVAR
et
d’Angers-Loire-Métropole,
dans le strict cadre des CT-Eau portés par le SMBVAR. La présente autorisation ne dispense pas
d'autres
accords
ou
autorisations
nécessaires
pour
la
réalisation
des
opérations,
notamment à
l'intérieur d'espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles, etc.).
L'autorisation est valable dès son entrée en vigueur et jusqu'en septembre 2027. Article 5 - Transport d'espèces exotiques envahissantes pour mise à mort
+
Le
cas
échéant,
le
bénéficiaire
est
autorisé
à
transporter
des
espèces
exotiques
envahissantes qu'il est susceptible de contacter durant ces opérations,
uniquement pour
leur mise à mort. Si le transport est nécessaire, il convient d'utiliser un récipient étanche. Article 6 - Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415:1
du Code
de l'environnement. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de l'environnement. Article 7 - Compte-rendu Un
compte-rendu
annuel
incluant
les
données
faune,
collectées
lors
des
opérations
menées par Madame
Léa
PARELLE, est adressé dans le semestre suivant les opérations de
capture,
ainsi
qu'un
bilan
final
à
l'issue
de
l'opération,
à
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement des Pays-de-la-Loire et à
la
Direction
Départementale des Territoires de Maine-et-Loire, service Eau, Environnement, Biodiversité (DDT49/SEEB/CVB). Le bénéficiaire
devra
déposer,
au
plus
tard
à
la
fin
de
la
période
de
suivi,
les
données
brutes d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site : www.proiets-environnement.gouv.fr La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France : http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite) Article 8 - Droit de recours et information des tiers Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44 041 Nantes Cedex 01, dans les deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers. Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
|
Article 9 - Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays-de-la-Loire,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
chef du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à
Léa
PARELLE
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Maine-et-
Loire.
Fait à Angers, le 27 mars 2025 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
le chef de l'unité Cadre de vie et Biodiversité
_
Laurent MAILLARD ANNEXE 1
à l'arrêté n°DDT 49/SEEB/CVB 2025 - 14
Liste des amphibiens
Nom Commun
Nom Scientificque
Salamandre tachetée
Salamandra salamandra
Triton crêté
Triturus cristatus
Triton marbré
Triturus marmoratus
Triton de Blasius
Triturus blasii
Triton palmé
Lissotriton helveticus
Triton ponctué
Lissotriton vulgaris
Alyte accoucheur
|
Alytes obstetricans
Pélodyte ponctué
Pélodytes ponctatus
Rainette verte
Hyla arborea
Crapaud commun
|
Bufo bufo
Crapaud épineux
Bufo spinosus
Crapaud calamite
Büfo calamita
Grenouille agile
Rana dalmatina
Grenouille verte
Pelophylax Sp
Liste des odonates
A
D
ours
ON
OP
vs
HR
E
rec
oi
Nom commun
Nom scientifique
Agrion de Mercure
Coenagrion mercuriale
Gomphe à pattes jaunes
Gomphus flavipes
Gomphe de Graslin
Gomphus graslinii
Gomphe serpentin
Ophiogomphus cecilia
Cordulie à corps fin
Oxygastra curtisii PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Accusé de réception en préfecture 049-284900016-20250325-AR2025-076-AR Date de télétransmission : 27/03/2025 Date de réception préfecture : 28/03/2025
SD/S
Liberté Égalité
Sapeurs-pompiers de Maine-et-Loire
Fraternité
Avos cêtés, pour la vis
ARRETE CONJOINT N° 2025-076 Instaurant
et
organisant
la
continuité
opérationnelle
du
service
public
départemental
d'incendie et de secours de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
La Présidente du conseil d’administration
du service départementale d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424- 6, R 1424-39 et R
1424-42,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu
le
décret
n°
90-850
du
25
septembre
1990
portant dispositions
communes
à
l'ensemble
des
sapeurs-
pompiers professionnels, Vu
le
décret
n°
2001-1382
du
31
décembre
2001
relatif
au
temps
de
travail
des
sapeurs-pompiers
professionnels, Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-890 du 04 avril 2022 modifié, portant schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR), Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-2168
du
31
décembre
2024
portant
règlement
opérationnel
du
service
départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, notamment son article 64 Considérant que par principe la continuité des missions opérationnelles de service public qui incombent au SDIS rend nécessaire l'instauration d'un service minimum, Considérant en outre que le droit de grève étant garanti par la constitution, le SDIS doit permettre au maximum d'agents de pouvoir l'exercer librement, Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de Maine-et-Loire
1/4 Accusé de réception en préfecture 049-284900016-20250325-AR2025-076-AR Date de télétransmission : 27/03/2025 Date de réception préfecture : 28/03/2025
ARRETENT
A-MISE EN PLACE D'UN SERVICE MINIMUM Article 1 : Un service minimum est instauré pour permettre au service départemental d'incendie et de secours d'assurer les missions qui lui incombent, en application de l'article L 1424-2 du CGCT, en cas d’absence de ses agents, notamment pour motif de grève. Article 2 : Ce service minimum comprend les missions à caractère opérationnel, notamment :
- les interventions de secours,
.
- les manœuvres et sport dans les unités, - la tenue des listes de garde, - la remise en état du potentiel opérationnel, - les comptes-rendus d'intervention, - les travaux dans les services - la réponse aux sollicitations téléphoniques pour les personnels d’astreinte.
Il exclut : - les manœuvres et sport extérieurs, - les reconnaissances opérationnelles des points d’eau, - les cérémonies, - l'encadrement d'une visite de Iocaux. - l'entraînement des spécialités, - les visites médicales, hormis les visites médicales de reprise. Au-delà d'un mois, ces deux dernières activités devront être assurées par les agents. Article 3
: Ce service est assuré par les effectifs de SPP ou de personnel non-sapeur-pompier, dénommés
effectifs du service minimum conformément à l’article 62 du règlement opérationnel, qui prennent en compte les listes opérationnelles des spécialités arrêtées par le préfet. Les effectifs ainsi mobilisés respecteront les dispositions de l’annexe 2 du règlement opérationnel. Article 4 : Si un événement exceptionnel ou un risque particulier devait survenir, pendant la mise en œuvre du service
minimum, le directeur départemental des services d'incendie et de secours pourrait décider d'un
effectif complémentaire. Article 5 : Des ordres de rappel en service et des ordres de maintien en service sont établis par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant. B-ORGANISATION DU SERVICE MINIMUM i-PRINCIPE DU SERVICE MINIMUM Article 6 : Dès lors que les CIS, services ou l’astreinte départementale ne sont plus en capacité d’assurer les effectifs de gardes opérationnels journaliers courants visée à l’article 62 du RO et de son annexe2, il sera fait application du service minimum. Article 7 :
S’il est fait application de l’article 6, l'effectif de garde ou d'astreinte départementale ne peut être
inférieur à l'effectif de garde opérationnel journalier « service minimum »
défini à l'annexe 2 du RO.
Article 8:
Durant toute la période d'application du service minimum, tout remplacement ou toute autorisation
de sortie non liée à l'activité opérationnelle est suspendu.
2/4 Accusé de réception en préfecture 049-284900016-20250325-AR2025-076-AR Date de télétransmission : 27/03/2025 Date de réception préfecture : 28/03/2025
Dans ce cas, et hors astreinte départementale, un rassemblement commun dé la garde descendante et de la garde montante se tient à la prise de garde. 2-OBLIGATION DE DECLARATION EN CAS DE GREVE Article 9
: Vingt-quatre heures
au moins avant le début de chaque jour de grève,
tout agent de garde ou
d’astreinte départementale a l'obligation de se déclarer gréviste auprès du chef de centre ou du chef de salle CODIS pour l’astreinte départementale et le CTA CODIS, en émargeant une liste prévue à cet effet. A défaut il peut également l'informer par message électronique. 3-ORDRE DE RAPPEL
/ ORDRE DE MAINTIEN
Article 10 : Afin de garantir l'effectif opérationnel du service minimum, il peut être signé : 1/ un ordre de rappel en service de la garde montante, avant la prise de garde ou d'astreinte départementale planifiée ;
:
2/ un ordre de maintien en service de la garde descendante ou de l’astreinte départementale en cours. Article 11
: Ces ordres sont signés par le directeur ou son représentant. Ils sont notifiés individuellement.
Selon les circonstances, ces ordres pourront être d’abord verbaux avant leur signature. Article 12 : Les agents de la garde ou de l’astreinte descendantes restent en service jusqu'à ce que l'effectif opérationnel du service minimum soit atteint avec ceux de la garde ou de l’astreinte montantes. Ce maintien reste exceptionnel et s’achève dès l’atteinte de l’effectif visé à l’annexe 2 du RO. À la fin du rassemblement
commun
ou ultérieurement et
en
fonction
du
besoin
réel,
le
directeur où
son
représentant met fin aux ordres de maintien en service ou de rappel en service. 4-COMPOSITION DE L’EFFECTIF EN CAS DE GREVE Article
13
:
L’effectif opérationnel du service minimum
est constitué prioritairement par des agents non-
grévistes, complété éventuellement par des agents grévistes rappelés ou maintenus. 5-MODALITÉS D'EXPRESSION DES REVENDICATIONS EN CAS DE GRÈVE Article 14 : Tout agent gréviste, non maintenu ou non rappelé, est libre de toute obligation à l'égard du SDIS, ceci afin de respecter l'exercice de son droit de grève. Il n'est pas autorisé à être présent sur les terrains ou dans les locaux utilisés par le SDIS. Article 15 : Les moyens du service départemental d'incendie et de secours de Maïne-et-Loire ne peuvent être utilisés
à d'autres
fins que celles
correspondant aux besoins du
service public auquel
ils sont directement
affectés. Article 16 : Sont donc notamment prohibés : l-
L'utilisation
des
bâtiments,
matériels
et
équipements
de
protection
individuelle
pour
exprimer
des
revendications, en particulier : - l'apposition d'éléments amovibles (affiches, autocollants, banderoles, calicots, ....), - la réalisation d'inscriptions, qu'elles soient effaçables ou indélébiles. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux espaces prévus pour l'information des agents par les organisations syndicales.
3/4 Accusé de réception en préfecture 049-284900016-20250325-AR2025-076-AR Date de télétransmission : 27/03/2025 Date de réception préfecture : 28/03/2025
2-
L'utilisation des véhicules de service pour d'autres motifs que
les opérations de secours et les missions
confiées par le chef de centre ou son représentant, en particulier : - les manifestations et toute expression de revendications, - le déplacement sur les lieux d'une manifestation ou d'un rassemblement. 3- L'utilisation des matériels de transmissions et informatiques à d'autres fins que celles prévues dans ie cadre de leur usage normal. 4- Le port d'effets d'habillement ou de l'une des tenues réglementaires à l'occasion de manifestations sur la voie publique, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Article 17 : Tout agent ne respectant pas le présent arrêté encourt des sanctions notamment disciplinaires. Article 18 : Cet arrêté abroge les arrêtés : n°2013-4015 SDIS assurant la continuité du service public départemental d’incendie et de secours de Maine et Loire : n°2013-4016 SDIS organisant la continuité du service public départemental d'incendie et de secours de Maine et Loire.
Article 19 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur du service départemental d'incendie
et de secours, monsieur le payeur départemental sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Maine-et- Loire du service départemental d'incendie et de secours.
Angers,
le
2 5
MARS
2025
Le Préfet de Maine-Loire
La Présidente du Conkdil
d'administration
du SDIS
nekt-Loire
4
Florence L ABIN
4/4