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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 057 RAA du 27 mars 2026
Document publié le Vendredi 27 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 057 RAA du 27 mars 2026)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-062
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDETS-SPI n°2026-51 du 19 mars 2026 fixant la liste des
membres permanents de la commission d'appel à projet des
services et établissements sociaux - compétence Etat (4 pages) Page 3
- Arrêté DDETS-SPI n°2026-52 du 19 mars 2026 fixant la liste des
membres permanents de la commission d'appel à projet des
services et établissements sociaux - compétence Etat domaine CPH
(2 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEEB-VB n°2026-24 du 25 mars 2026, portant autorisation
à Meldomys de déroger à la protection d'espèces animales
protégées dans le cadre d'un projet de réhabilitation de
logements locatifs sociaux à Avrillé (4 pages) Page 11
- Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2026-14 du 26 mars 2026 réglementant
la circulation sur l'A87N - semaine 14 (4 pages) Page 16
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE /
- Arrêté DSDEN-Cab n°2026-12 du 17 mars 2026 portant
subdélégation de signature à M. LEANDRI, adjoint à la directrice
académique (2 pages) Page 21
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES PAYS DE LA LOIRE /
- Arrêté DREETS-pôle 2EC n°2026-33 du 25 mars 2026 relatif aux taux
d'intervention pour contrats d'accompagnement dans l'emploi
- Parcours Emploi Compétences (5 pages) Page 24
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté PREF-DCPPAT-BPEF n° 272 du 25 mars 2026 portant
autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour
réaliser des études d'inventaires du patrimoine naturel dans le cadre du
suivi des bocages (OFB) (6 pages) Page 30
- Arrêté PREF-DCPPAT-BPEF n° 273 du 25 mars 2026 portant
autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour
réaliser des études d'inventaires du patrimoine naturel demandée
par le Conservatoire Botanique National de Brest (4 pages) Page 37
2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SPI n°2026-51 du 19 mars 2026
fixant la liste des membres permanents de
la commission d'appel à projet des services et
établissements sociaux - compétence Etat
3 Direction Départementale PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail Liberté et des Solidarités Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDETS/SPI-AS/2026- 054
portant la liste des membres permanents de la commission d’appel à projet des services et établissements sociaux relevant de la compétence de l'État
Le Préfet de Maine-et-Loire
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L. 313-1-1 et R.313-1 à
R 3173-10 ;
VU le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'avis d'appel à projets visant à sélectionner des projets d'ouverture de places en centres provisoires d'hébergement (CPH), le cahier des charges et le calendrier prévisionnel de l'appel à projets relatif à la création de places publiés au recueil des actes administratifs spéciaux le 6 janvier 2026 ;
VU l'arrêté n° DDETS/SPI-CJ/2023-021 du 30 mars 2023 fixant la liste des membres permanents de la commission de sélection d'appel à projet des services et établissements sociaux relevant de la compétence de l'État ;
VU les propositions et désignations des organismes concernés ;
Arrête
Article premier : L'arrêté du 30 Mars 2023 est abrogé.
Article 2 : Sont désignés comme membres permanents de la commission de sélection d'appel à projets des services et établissements sociaux relevant de la compétence de l’État :
Représentant | Nombre | Titulaire | Suppléant Représentants de l'Etat avec voix délibérative :
Présidente
Madame FILIPPI Muriel Monsieur PELISSIER Wilfrid
Directeur de la direction de
1 Directrice adjointe de la | l'emploi, du travail et des direction de l'emploi, du | solidarités (DDETS) de
travail et des solidarités | Maine-et-Loire
(DDETS) de Maine-et-Loire
4 Représentants des
services de l'État Madame TSEGAYE Sophie
Responsable du service
protection et inclusion
(DDETS)
Monsieur NICOD Jérôme
Responsable du service
hébergement logement
(DDETS)
Monsieur MISSOUM Raouf
Adjoint au chef de service
hébergement logement
(DDETS)
Monsieur LE MAY Sébastien
Coordinateur du Plan
départemental de l'habitat
et de l'hébergement
(DDETS)
Monsieur BLANCHARD
Fabrice
Directeur territorial de
l'Office Français de
l'Immigration et de
l'intégration (OFIl)
Madame DEFOUR Géraldine
Directrice territoriale
adjointe de l'Office Français
de l'Immigration et de
l'intégration (OFII)
Représentants des usagers avec voix délibérative
Représentants des
associations 2 Mme DANIEL Gaëla M. MOLIA Olivier participant à
l'élaboration du Directrice association Habitat | Directeur de la résidence PDALHPD Jeunes David d'Angers Harmattan, association Habitat Jeunes David
d'Angers
M. ROUILLIER Damien Poste non pourvu faute de
candidat
Directeur association Anjou
Insertion Habitat
Représentant des :
associations de Monsieur NORGUET Frédéric | Poste non pourvu faute d protection judiciaire candidat : des majeurs ou de
l'aide judiciaire à la
Directeur de l'ASPAM 49
gestion du budget
familial
Représentant des :
associations OU Madame FERRIER Nathalie Madame DUCHENNE Emilie
personnalités œuvrant
dans le secteur de la
protection judiciaire de
l'enfance
Directrice générale de
l'association ASEA,
représentante de la CNAPE
Responsable qualité,
développement et
innovation, association
ASEA
5 Représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux avec voix consultative
Madame BEAUDOIN Audrey
Poste non pourvu faute de
candidat
Représentant des Directrice du Pôle
unions, fédérations ou santé/addiction de
groupements l'association Montjoie,
représentatifs des représentante de l'Union
personnes morales D régionale interfédérale des
gestionnaires des oeuvres et organismes privés
établissements et non lucratifs sanitaires et
services sociaux et sociaux (URIOPSS) des Pays de médico-sociaux la Loire
Madame LAMBERT Arièle Madame PAINTER Sara
Directrice Responsable des études
Centre régional d'études, Centre régional d'études,
d'actions et d'informations en | d'actions et d'informations
faveur des personnes en en faveur des personnes en
situation de vulnérabilité situation de vulnérabilité
(CREAI) des Pays-de-la-Loire (CREAI) des Pays-de-la-Loire
Article 3 : Les membres désignés à l'article 2 disposent d'un mandat de 3 ans renouvelable. Leur mandat prend fin au terme de ce dernier ou au terme des fonctions au titre desquelles les intéressés ont été désignés.
Angers, le Ÿ 9 Minc 5556
TRE cer
WGERS
6 7 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SPI n°2026-52 du 19 mars 2026
fixant la liste des membres permanents de
la commission d'appel à projet des services et
établissements sociaux - compétence Etat
domaine CPH
8 Direction Départementale PRÉFET | .
DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail
Libé et des Solidarités
Fraternité
Arrêté n° DDETS/SPI-AS/2026- 052
portant la liste des membres non-permanents de la commission d’appel à projet des services et établissements sociaux relevant de la compétence de l'Etat dans le domaine des CPH
Le Préfet de Maine-et-Loire
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L. 313-1-1 et R.313-1 à
R 3173-10 ;
VU le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'avis d'appel à projets visant à sélectionner des projets d'ouverture de places en centres provisoires d'hébergement (CPH), le cahier des charges et le calendrier prévisionnel de l'appel à projets relatif à la création de places publiés au recueil des actes administratifs spéciaux le 6 janvier 2026 ;
VU l'arrêté n° DDETS/SPI-CJ/2023-021 du 30 mars 2023 fixant la liste des membres permanents de la commission de sélection d'appel à projet des services et établissements sociaux relevant de la compétence de l'État
VU les propositions et désignations des organismes concernés ;
Arrête
Article premier: Dans le cadre de la procédure de l'appel à projet pour la création de places en centres provisoires d'hébergement publié au recueil des actes administratifs le 6 janvier 2026, sont désignés comme membres non permanents de la commission de sélection d'appel à projets de la compétence de l'État, avec voix consultative :
Personnalités qualifiées en raison 2
de leur compétence dans le M. CRUBLEAU Anthony, Poste non pourvu faute de domaine de l’appel à projets Secrétaire départemental du | candidat Secours populaire de Maine-
et-Loire
M. BULOT Alexandre Mme PRAIZELIN Sandrine,
Représentant du groupement | Représentante du
AGIR 49 53 72 groupement AGIR 49 53 72
RE Nan . Poste non pourvu faute de Poste non pourvu faute de usagers spécialement 0 : : candidat candidat concernés par l'appel à projets
9 Personnel des services
techniques, comptables ou
financiers de l'État
Mme ROGER Aline,
Responsable BOP 104 -
Chargée de mission
Intégration
Direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités des
Pays de la Loire
Mme TRILLAUD Angéline,
Directrice adjointe du pôle
solidarité
Direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités des
Pays de la Loire
Article 2 :Le mandat de ces membres court uniquement sur la durée de la procédure de l'appel à projets cité à l’article 1 concernant la création de places en centres provisoires d'hébergement (CPH).
Article 3 : Un recours contentieux peut être formulé dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4: Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le
Le préfet,
pu
François PESN AU.
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19. JA) \
ANGER2/
10 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-VB n°2026-24 du 25 mars 2026,
portant autorisation à Meldomys de déroger à la
protection d'espèces animales protégées dans le
cadre d'un projet de réhabilitation de logements
locatifs sociaux à Avrillé
11 E =
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026 - 24
portant autorisation à Meldomys de déroger à la protection d'espèces animales protégées dans le cadre d'un projet de réhabilitation de logements locatifs sociaux à Avrillé (49 240)
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 4111, L. 411-2, L. 415-3 et R.
411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Meldomys, dans le cadre d’un projet de réhabilitation de bâtiments à Avrillé (49 240), reçue le 04 mars 2026 ;
Vu la doctrine validée le 4 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. pour la réalisation d'opérations sur le bâti réalisées selon certaines conditions ;
Vu la consultation publique organisée du 06 au 20 mars 2026 conformément aux dispositions de l’article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que la demande de dérogation s'inscrit dans le cadre d'un projet de réhabilitation de logements locatifs sociaux à Avrillé (49 240) ;
Considérant que cette destruction est réalisée dans le cadre d'un projet d'intérêt public majeur y compris de nature sociale ou économique ;
1/4
12 Considérant que ces opérations vont permettre d'améliorer le confort thermique des logements et de réaliser des économies d'énergies ;
Considérant qu'il n'existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures de réduction et de compensation prescrites dans l'arrêté ;
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est :
+ __ Meldomys
11 rue du Clon
49 001 ANGERS CEDEX 01
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de son projet de réhabilitation de logements locatifs sociaux, le bénéficiaire est autorisé à déroger à :
+ la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées ;
° à la capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, désignées à l'article 4 du présent arrêté.
La présente dérogation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travaux
La présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'à février 2028.
Les bâtiments concernés par cette réhabilitation sont localisés sur la commune d'Avrillé (49 240) :
° _5,7,9,11,13,15 rue Amiral Nouvel de la Flèche
° __ 16,18, 20 rue Albert Schweitzer
Article 4 : Espèces protégées concernées
La liste des espèces protégées concernées est la suivante :
Oiseaux
Martinet noir Apus apus
Moineau domestique Passer domesticus
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Mammifères
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
2/4
13 Article 5 : Conditions de la dérogation
Les mesures de réduction suivantes permettent de supprimer ou réduire fortement les impacts :
*_ MR: Adaptation du phasage des travaux pour éviter la période de reproduction des
oiseaux
°__ MR2 : Obturation préventive et installation de nichoirs par anticipation
* _MR3: Maintien d'accès aux combles et aux avant-toits pour les chauves-souris en phase
chantier
* __ MR4: Procédure de mise en sécurité des individus découverts en phase chantier
*_ MRS: Limitation de l'impact sur la végétation au strictement nécessaire
Ces mesures de réduction n'étant pas suffisantes pour réduire la perte d'habitat des espèces impactées, des mesures de compensation sont nécessaires :
*__MCT: Recréation d'un espace à Hirondelle de fenêtre par bâtiment
*__ MC2: Recréation d'accès aux avant-toits pour le Martinet noir et le Moineau domestique
* __ MC3: Maintien d'accès aux combles et aménagements de micro-habitats
° _ MC4: Installation d'un gîte à chauves-souris par bâtiment
Les modalités de mise en œuvre de ces mesures ainsi que leur localisation précise sont présentées au sein du dossier.
Article 6 : Mesures d'accompagnement et de suivi
Mesures d'accompagnement :
*__ MAT: Accompagnement des mesures en phase chantier
* __MA2: Amélioration des espaces extérieurs (sobriété lumineuse du quartier)
Des mesures de suivis sont à mettre en œuvre :
* _MS1: Ces mesures compensatoires feront l'objet d'un suivi écologique sur une période de 5 ans après leur mise en œuvre.
Les modalités de mise en œuvre du suivi seront conformes à celles présentées dans le dossier. Ce suivi sera conclusif et le rapport sera transmis à chaque échéance au service environnement de la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB). Si les suivis des mesures compensatoires relevaient une insuffisance, des mesures complémentaires seraient prises par le maître d'ouvrage, en concertation avec les services de l'Etat.
Article 7 : Dépôt légal des données brutes de biodiversité
Les bénéficiaires devront déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutes
d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :
www.proiets-environnement.gouv.fr.
La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France. (http://www.naturefrance.fr/reglementation/denot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).
La plateforme Depobio est destinée au dépêt légal des données de biodiversité.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
3/4
14 Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Meldomys, et dont copie sera transmise au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB). L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
A Angers, le 25 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité,
Laurent MAILLARD
4/4
15 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2026-14 du 26 mars
2026 réglementant la circulation sur l'A87N -
semaine 14
16 Ex PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°TICSR 2026-14
Portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A87N
dans le cadre de visites annuelles des écrans acoustiques
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
Vu la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
Vu le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l’État et la société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et département,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 octobre 1963 modifié relatif à la signalisation routière (IISR) ;
Vu l’arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de police de circulation ;
Vu l’arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la traversée du département de Maine-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu la demande présentée par Autoroute du Sud de la France et son dossier d’exploitation transmis en date du 17 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable du Département du Maine et Loire en date du 23 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de la mairie d’Angers ALM en date du 17 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de la mairie Les Ponts de Cé en date du 17 mars 2026,
Vu l’avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières (FCA) en date du 25 mars 2026 ;
17 Considérant qu’à l’occasion des visites annuelles de contrôle des écrans acoustiques sur l’autoroute A87N, il importe de prévoir la fermeture partielle des échangeurs 18a « Angers Est », n°19 « Trélazé » et n°21 « Les Ponts de Cé » et d’assurer la sécurité des usagers de l’A87N ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France ;
ARRÊTE
Article premier
Les nuits du lundi 30 mars au vendredi 03 avril 2026 de 20h30 à 05h00 auront lieu des visites annuelles IQOA IDP, des écrans acoustiques situé au niveau des échangeurs de l’A87N Angers Est (n°18a), Trélazé (n°19), Les Ponts de Cé (n°21).
Pour permettre la réalisation de ces travaux les bretelles suivantes seront fermées successivement à la circulation :
• la bretelle d’entrée de l’échangeur Angers Est n°18a sens 1 (Angers/Cholet).
• la bretelle entrée et sortie de l’échangeur Trélazé n°19 sens 1 (Angers/Cholet).
• la bretelle entrée et sortie de l’échangeur Les Ponts de Cé n°21 sens 1 (Angers/Cholet).
• la bretelle de sortie de l’échangeur Les Ponts de Cé n° 21 sens 2 (Cholet/Angers).
• la bretelle entrée et sortie de l’échangeur Trélazé n°19 sens 2 (Cholet/Angers).
Article 2
Les bretelles d’échangeurs seront fermées les unes après les autres et pendant la durée des fermetures, des itinéraires de déviation seront mis en place :
• Les usagers circulant sur l’avenue Montaigne souhaitant entrer sur l’A87N à l’échangeur n°
18a en direction de Cholet, prendront la direction de Paris pour sortir à l’échangeur 17, opérer un demi-tour au giratoire de la Cressonnière afin de reprendre l’autoroute A87N en direction de Cholet.
• Les usagers arrivant de Trélazé et souhaitant entrer sur l’A87N à l’échangeur n° 19 en
direction de Cholet, prendront la direction de Paris pour sortir à l’échangeur 18a en direction d’Angers-Est – Espace Anjou. Au giratoire d’Espace Anjou, ils feront le tour et suivront la direction de l’autoroute A87N vers Cholet.
• Les usagers circulant sur l’A87N en direction de Cholet et souhaitant sortir à l’échangeur n°
19, continueront pour sortir à l’échangeur 21 « Les Ponts de Cé » et reprendre l’autoroute en direction de Paris pour sortir à l’échangeur n°19 « Trélazé ».
• Les usagers circulant sur l’A87N en direction de Cholet et souhaitant sortir à l’échangeur n°
21 en direction des Ponts de Cé, continueront sur la collectrice Moulin Marcille afin de traverser les ZAC d’Oxylane et du moulin Marcille pour revenir vers la RD4 en direction des Ponts de Cé.
• Les usagers circulant sur l’A87N en direction de Paris et souhaitant sortir à l’échangeur n° 21,
continueront pour sortir à l’échangeur 19. Au giratoire du Pôle Santé Saint Léonard, ils feront le tour et suivront la direction de l’autoroute A87N vers Cholet pour reprendre l’autoroute A87 et sortir à l’échangeur 21 dans l’autre sens.
• Les usagers arrivant des Ponts de Cé et souhaitant entrer sur l’A87N à l’échangeur n° 21 en
direction de Cholet, prendront la direction de Paris pour sortir à l’échangeur 19. Au giratoire du Pôle Santé Saint-Léonard, ils feront le tour et suivront la direction de l’autoroute A87N vers Cholet pour reprendre l’autoroute.
Arrêté TICSR-2026-14 2/4
18 • Les usagers circulant sur l’A87N en direction de Paris et souhaitant sortir à l’échangeur n° 19,
continueront pour sortir à l’échangeur 18.a « Angers Est » et emprunter l’avenue Montaigne. Au giratoire d’Espace Anjou, ils feront le tour et suivront la direction de l’autoroute A87N vers Cholet pour sortir à l’échangeur n°19 dans l’autre sens.
Article 4
Pour permettre la réalisation des travaux de réparation ainsi que celle des travaux courant d’entretien au cours de la même période, l’inter-distance entre deux zones de balisage pourra déroger exceptionnellement aux prescriptions de l’arrêté permanent et être réduite à 1 km pendant la durée de ce chantier.
Article 5
La signalisation des travaux et de l’itinéraire de déviation sera mise en place et entretenue par la société « Autoroutes du Sud de la France » ou l’entreprise désignée par ses soins, suivant la réglementation en vigueur.
Article 6
En cas d’intempéries ou de problème technique, les fermetures pourront être reportées dans les mêmes conditions la semaine suivante du mardi 07 avril au vendredi 10 avril 2026, après communication d’un planning corrigé à la DDT et aux gestionnaires concernés.
Article 7
L’information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », à l’aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur 107.7
Article 8
La date et l’horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, aux gestionnaires concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place effective de la mesure.
Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture.
Article 9
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l’objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur.
Article 10
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif – 6 allée de l’Ile Gloriette – BP 4211 – 44 041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11
– Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
– la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
– le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
– la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
Arrêté TICSR-2026-14 3/4
19 [4
– le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières (FCA),
– le Directeur régional des services de l’exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu’aux services et autorités suivantes : – le directeur interdépartemental de la Police Nationale,
– DIRO – Mission Information Routière et Coordination Zonale – chantiers zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),
– le directeur des services départementaux d’incendie et de secours de Maine-et-Loire, – le directeur du SAMU,
– les maires d’Angers, les-Ponts-de-Cé.
La demande d’inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
À Angers, le 26 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
La cheffe de l ‘unité Transports, Ingénierie
de Crises et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE
Arrêté TICSR-2026-14 4/4
20 DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté DSDEN-Cab n°2026-12 du 17 mars 2026
portant subdélégation de signature à M.
LEANDRI, adjoint à la directrice académique
21 E ACAD É MIE Direction des services départementaux Cabinet de l'éducation nationale DE NANTES de Maine-et-Loire
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DSDEN N° 2026-012
portant délégation de signature de Madame Sandrine BODIN, Inspectrice d'académie - Directrice académique des Services de l'Éducation Nationale de Maine et-Loire, à Monsieur Jean-René LEANDRI, Inspecteur de l'Éducation Nationale, Adjoint à Madame l’Inspectrice d'académie - Directrice académique
L'Inspectrice d'académie - Directrice académique des Services de l'Éducation Nationale, Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire
VU Le Code de l'Éducation et notamment son article D222-20
VU l'arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Education Nationale
VU l'arrêté ministériel n° MENO00282800736 en date du 17 mars 2026 portant nomination de Monsieur Jean-René LEANDRI, Adjoint à l'Inspectrice d'académie — Directrice académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire chargé du 1°’ degré
VU le décret du Président de la République du 2 novembre 2024 portant nomination de Madame Sandrine BODIN, Inspectrice d'académie - Directrice académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire ;
ARRETE
Article 1‘: en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine BODIN, Inspectrice d'Académie - Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-René LEANDRI pour tout courrier relevant de ses domaines de compétence et les actes suivants :
- Autorisations d'absence,
- Rapports d'inspection,
- Sorties scolaires,
- Agréments d'intervenants extérieurs,
- Ordres de mission des enseignants
- Convocations des enseignants
- Contrôle instruction à domicile 1° degré
- _ Absentéisme 1° degré
22 E ACADÉMIE Direction des services départementaux Cabinet de l'éducation nationale DE NANTES de Maine-et-Loire
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : les documents visés ci-dessus seront signés dans la forme :
Pour Inspectrice d'Académie - Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire,
et par délégation,
l’'Adjoint à l’Inspectrice d'académie - directrice académique des Services Départementaux de l'Education Nationale chargé du 1°’ degré
Jean-René LEANDRI
Article 3: La Secrétaire Générale de la Direction des services départementaux de l'Education Nationale de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 17 mars 2026
L'Inspectrice d'académie
Sandri ODIN
23 DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
PAYS DE LA LOIRE
Arrêté DREETS-pôle 2EC n°2026-33 du 25 mars
2026 relatif aux taux d'intervention pour
contrats d'accompagnement dans l'emploi -
Parcours Emploi Compétences
24 PRÉFET Direction régionale DE LA REGION de l’économie, de l’emploi, PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 22 /2026/DREETS/Pôle 2EC/
Relatif aux taux d'intervention en faveur
des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des Parcours Emploi
Compétences
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
le code du travail et notamment ses articles L.5134-20 à L. 5134-34
les articles R. 5134-42 et R.5134-65 du code du travail
la loi n°2008-1249 du 1” décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat unique d'insertion et le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
l'arrêté n°2025/DREETS/Pôle 2EC/ 73 du 30 avril 2025
. Considérant que les bénéficiaires du RSA constituent un public prioritaire au regard des
objectifs nationaux et régionaux d'insertion ;
Considérant que les moyens budgétaires alloués imposent de cibler les publics les plus en
difficulté afin d'assurer une allocation efficiente des crédits ;
Considérant la concertation entre les partenaires du service public de l'emploi des Pays de la
Loire, afin de définir les modalités de prise en charge des «aides à l'insertion
professionnelle » versées au titre des CUI-CAE ;
Sur proposition du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités
25 PRÉFET | Direction régionale DE LA RÉGION de l’économie, de l'emploi, PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidarités
as Fraternité ARRÊTE
PARCOURS EMPLOI COMPETENCES - CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (CAE)
Le parcours emploi compétences (PEC) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des
personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières
d'accès à l'emploi. Il associe mise en situation professionnelle, accompagnement et accès
facilité à la formation et à l'acquisition de compétences. Le support juridique du PEC est le
contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) tel que prévu
par les articles L. 5134-20 à L. 5134-34 du code du travail. |
Article 1 - Sélection des employeurs du Parcours Emploi Compétences (PEC)
Les employeurs éligibles sont les employeurs du secteur non marchand.
La conclusion d'un PEC est conditionnée à la capacité et à l'engagement de l'employeur à
proposer et à mettre en œuvre les conditions d’un véritable parcours insérant. Il doit mener
des actions d'accompagnement et de montée en compétences qui sont la contrepartie
obligatoire de l’aide financière de l'Etat.
Le prescripteur veillera à ce que : |
- en amont du contrat un projet professionnel cohérent soit défini, ainsi que les compétences
à acquérir et les actions de formation correspondantes,
- le poste permette de maitriser des comportements professionnels et des compétences
techniques transférables,
- l'employeur prenne des engagements qualitatifs relatifs à l'intégration et notamment une
capacité à accompagner au quotidien la personne.
Le renouvellement du PEC n'est pas automatique, il relève d’une évaluation par le prescripteur
portant notamment sur l'intérêt du parcours pour le bénéficiaire et le respect des
engagements formalisés de l'employeur lors de la conclusion du contrat initial.
26 PRÉFET | Direction régionale
DE LA REGION de l’économie, de l'emploi, PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Article 2- Publics éligibles prioritaires
Le parcours emploi compétences s'adresse aux personnes les plus éloignées du marché du
travail rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi
(article L 5134-20 du code du travail). Les prescripteurs privilégieront les contrats les plus
susceptibles d'aboutir à une insertion durable. | |
L'éligibilité des publics s'appuie sur un diagnostic global réalisé par le prescripteur, afin de
s'assurer qu'il s'agit de la réponse la plus adaptée aux besoins de la personne.
Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) cofinancés dans le cadre des CAOM
constituent le public prioritaire pour l’attribution des PEC.
La prise en charge financière sera accordée en priorité à ce public, dans la limite des crédits
disponibles.
Article 3 : Taux applicables dans le cadre du PEC
3.1 : Le montant de l’aide de l'Etat pour le PEC est fixé à 40 % du taux horaire brut du salaire
minimum de croissance (SMIC).
‘
3.2 : Pour les parcours emploi compétences cofinancés par les conseils départementaux dans
le cadre des engagements pris dans les conventions annuelles d'objectifs et de moyens
(CAOM), conclus avec des personnes bénéficiaires du RSA, le taux d'intervention est fixé à 50 %
du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC).
Article 4— Durée de l’aide de l'Etat dans le cadre du PEC
La durée de «l'aide à l'insertion professionnelle » d'un premier PEC en contrat à durée
déterminée, sera de 6 mois. La durée de l’aide ne pourra excéder la durée du contrat.
..Les renouvellements éventuels seront d’une durée de 6 mois maximum chacun.
Les renouvellements ne sont cependant pas automatiques, leur pertinence étant évaluée par
le prescripteur au regard des besoins de la personne.
Ces durées ne font pas obstacle à l'application des dérogations prévues pour certains publics,
conformément à l'article L. 5134-23-1 du Code du travail.
27 PRÉFET Direction régionale DE LA REGION de l’économie, de l’emploi, PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidarités Liberté. ‘
Égalité
Fraternité
Article 5- Durée hebdomadaire retenue pour le calcul de l’aide accordée au titre du PEC
La prise en charge par l'État des aides prévues pour les CUI-CAE (PEC) aux articles L. 5134-30 et
L. 5134-30-1 du code du travail, s'effectuera dans la limite d’une durée hebdomadaire de
20 heures maximum pour les « aides à l'insertion professionnelle ».
Cette durée hebdomadaire ne fait pas obstacle à l'application de la dérogation prévue pour
certains publics, conformément à l’article L. 5134-26 alinéa 1 du code du travail.
Article 6- Date d'effet et modalités
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2025/DREETS/Pôle 2EC/73 du 30 avril 2025. Les
dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la date de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire.
Il s'applique à compter de cette date aux « aides à l'insertion professionnelle » initiales ainsi
qu'aux renouvellements de celles précédemment accordées, sous réserve des crédits
disponibles.
Article 7 - Dérogation
En outre, des dérogations exceptionnelles peuvent être autorisées, par la DREETS, pour des cas
particuliers identifiés et motivés par les prescripteurs.
Article 8- Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire et des
préfectures de chaque département de la région.
Faità Nantésfle 2 5 MARS 2026
Falfrice R ULET-ROZE
28 PRÉFET | Direction régionale DE LA RÉGION de l’économie, de l’emploi, PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidarités
Évalité Fraternité
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES (6 allée de
l'Île-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de
cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil dans actes
administratifs de la préfecture.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de la préfecture (6
quai Ceineray - BP 33515 — 44035 Nantes Cedex).
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de
l'intervention de ma réponse.
En application de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, « Sauf disposition législative ou réglementaire
contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une
décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. »
29 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DCPPAT-BPEF n° 272 du 25 mars
2026 portant autorisation de pénétrer sur des
propriétés privées pour réaliser des études
d'inventaires du patrimoine naturel dans le cadre
du suivi des bocages (OFB)
30 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DEN EERLOURE de l'aménagement et du logement Égalité Fraternité
Arrêté n° 2 +2
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de Maine-et-Loire pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1 À ;
Vu le code pénal et notamment son article L. 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars
1957 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François
PESNEAU, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M. Raymond
YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers ;
Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-07 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
M.Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture ;
Vu la demande en date du 1 décembre 2025 présentée par l'Office français de la biodiversité (OFB)
en vue d'obtenir l'autorisation pour ses personnels techniques, de pouvoir accéder aux propriétés
privées dans le but de réaliser des inventaires dans le cadre du dispositif national de suivi des
bocages ;
Considérant que l'Office français de la biodiversité est un établissement public du ministère de la
Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le Climat et la
Nature, chargé d'une mission d'intérêt général au travers d'expertise et de programmes de
connaissance ;
Considérant que le dispositif national de suivi des bocages, porté par l'OFB et l'IGN vise à mieux
connaître les paysages bocagers et leurs dimensions écologiques et paysagères, et contribue
également à alimenter l'observatoire de la haie et à orienter les politiques publics en faveur d'une
agriculture durable ;
Considérant que les inventaires du dispositif national de suivi des bocages nécessitent de pénétrer
dans les propriétés privées ;
1/5
31 Considérant que les inventaires nécessitent une simple observation visuelle sans modification du terrain ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaires de l'autorisation
Les agents du service départemental de Maine-et-Loire de l'Office français de la biodiversité (OFB),
agissant pour le compte de l'État, pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel dans le cadre
du dispositif national de suivi des bocages, sur présentation d'un ordre de mission nominatif.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Les personnes mentionnées à l’article 1 sont autorisées, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer
dans les propriétés privées closes et non closes situées sur les communes listées en annexe 1 afin
d'effectuer les opérations nécessaires à la réalisation des inventaires dans le cadre du dispositif
national de suivi des bocages qui consistent à procéder à de simples observations visuelles sans
modification du terrain.
A ce titre, ces personnes sont autorisées à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui
pourraient entraver leurs opérations. Elles peuvent également implanter, dans ces propriétés, des
mâts, des piquets, bornes et repères et effectuer tous relevés topographiques nécessaires à
l’accomplissement de leur mission.
Cette autorisation ne concerne pas les locaux consacrés à l'habitation.
Article 3 : Modalités d'exécution des opérations
Chacun des agents mentionnés à l'article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté et de
l'ordre de mission délivré par l'OFB.
Les propriétaires, locataires ou gardiens prennent les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès
des personnes autorisées par le présent arrêté.
Article 4 : Validité de l'autorisation
Cette autorisation est délivrée à compter de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 30 novembre
2027.
Cette autorisation n'est plus valide si les opérations n'ont pas débuté dans les 6 mois à compter de
la publication ou notification au propriétaire le cas échéant.
Article 5 : Trouble et empêchement des opérations
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente
autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
2/5
32 Les maires des communes concernées, la colonelle de groupement de gendarmerie de
Maine-et-Loire, les propriétaires et habitants des communes concernées sont invités à prêter aide et
assistance aux personnes déléguées effectuant ces investigations.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères
établis sur le terrain et nécessaires au projet. Ils signalent immédiatement les détériorations
constatées aux personnes chargées des relevés.
Article 6 : Respect de l'intégrité des biens
Les agents, ou leurs délégués, missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité
des biens et propriétés traversées.
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires, aux exploitants ou locataires, pour
dommages causés aux propriétés au cours de cette étude, sont réglées, à défaut d'entente amiable,
par le tribunal administratif de Nantes.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable
ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 7 : Publicité et de notification
71 Publicité
Le présent arrêté est affiché au moins dix jours avant le début de l'opération dans les mairies des
communes sur lesquelles seront conduites ces inventaires.
7.2 Notification au propriétaire — Propriétés closes.
Outre l'affichage prévu au 41, dans le cas de propriétés closes, cet arrêté sera notifié par écrit aux
propriétaires, locataires ou gardiens connus au moins cinq jours avant le début de l'opération.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir
de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes concernées par la
présente autorisation.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité
compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, de
son affichage, ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois de ce recours fait naître une décision implicite de
rejet.
3/5
33 Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, de son affichage, ou de sa notification,
auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, les sous-Préfets des arrondissements de
Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou Bleu, le directeur départemental des territoires de
Maine-et-Loire, les maires des communes concernées listées en annexe 1, la directrice de l'Office
français de la biodiversité (OFB) Pays de la Loire, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Maine-et-Loire, et Une copie sera notifiée à l'OFB.
2 5 MARS 2026 Angers, le
Pour le pféfet et par délégation,
e Secréthire Gnéral,
VE Raymon YEDDQU
4/5
34 Annexe 1 : Liste des communes concernées
49007 ANGERS
49017 BARACE
49021 BEAUFORT-EN-ANJOU
49022 BEAULIEU-SUR-LAYON
49023 BEAUPREAU-EN-MAUGES
49026 BECON-LES-GRANITS
49345 BELLEVIGNE-EN-LAYON
49029 BLAISON-SAINT-SULPICE
49050 BRISSAC LOIRE AUBANCE
49055 CANTENAY-EPINARD
49057 CERNUSSON
49061 CHALLAIN-LA-POTHERIE
49063 CHALONNES-SUR-LOIRE
49070 CHANTELOUP-LES-BOIS
49092 CHEMILLE-EN-ANJOU
49067 CHENILLE-CHAMPTEUSSE
49099 CHOLET
49102 CLERE-SUR-LAYON
49109 CORON
49125 DOUE-EN-ANJOU
49127 DURTAL
49129 ECOUFLANT
49367 ERDRE-EN-ANJOU
49135 FENEU
44016 LA BOISSIERE-DU-DORE
49240 LA PLAINE
49247 LA POSSONNIERE
49332 LA SEGUINIERE
49176 LE LION-D'ANGERS
49138 LES BOIS D'ANJOU
49080 LES HAUTS-D'ANJOU
49200 LONGUENEE-EN-ANJOU
49373 LYS-HAUT-LAYON
49244 MAUGES-SUR-LOIRE
49211 MONTILLIERS
49214 MONTREUIL-JUIGNE
49218 MONTREVAULT-SUR-EVRE
49220 MORANNES SUR SARTHE-DAUMERAY
49248 OMBREE D'ANJOU
49377 RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU
49259 ROCHEFORT-SUR-LOIRE
49266 SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS
49271 SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE
49283 SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE
49284 SAINT-GERMAIN-DES-PRES
49299 SAINT-LEGER-SOUS-CHOLET
49306 SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
49329 SAVENNIERES
49331 SEGRE-EN-ANJOU BLEU
49333 SEICHES-SUR-LE-LOIR
49301 SEVREMOINE
49336 SOMLOIRE
49347 TIERCE
49183 VAL D'ERDRE-AUXENCE
49292 VAL-DU-LAYON
49323 VERRIERES-EN-ANJOU
49371 VEZINS
49381 YZERNAY
Vu pour être annexé à mon arrêté
n°272 du 2 5 MARS 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire administrative,
Sophie DEROUARD
35 36 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DCPPAT-BPEF n° 273 du 25 mars
2026 portant autorisation de pénétrer sur des
propriétés privées pour réaliser des études
d'inventaires du patrimoine naturel demandée
par le Conservatoire Botanique National de Brest
37 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE MAINE-ETÉOIRE de l'aménagement et du logement Égalité Fraternité
Arrêté n° 2 79
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de Maine-et-Loire pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel demandée par le Conservatoire Botanique National de Brest
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1 À ;
Vu le code pénal et notamment son article L. 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et notamment son article 1;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars
1957 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François
PESNEAU, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M. Raymond
YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers ;
Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-07 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
M. Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture ;
Vu la demande en date du 12 janvier 2026 du Conservatoire Botanique National de Brest (CBNB)
sollicitant l'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées situées sur le territoire du
département de Maine-et-Loire pour des études d'inventaires botaniques à compter du 1° avril
2026 jusqu'au 31 mars 2031;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2025 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire
botanique de Brest en tant que conservatoire botanique national;
Considérant les missions d'actualisation des connaissances de la flore confiée par l'État au
Conservatoire Botanique National de Brest ;
Considérant que l’actualisation des connaissances de la faune et la flore dans le département du
Maine-et-Loire nécessite de pénétrer dans les propriétés privées ;
Considérant que les inventaires du patrimoine naturel nécessitent une simple observation visuelle
sans modification du terrain ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
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38 ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaires de l'autorisation
Le personnel du Conservatoire Botanique National de Brest (CBNB), agissant pour le compte de
l'État, pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel, sur présentation d'un ordre de mission
nominatif.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Les personnes mentionnées à l’article 1 sont autorisées, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer
dans les propriétés privées closes et non closes situées sur le territoire du département de
Maine-et-Loire afin d'effectuer les opérations nécessaires à l'actualisation de l'inventaire du
patrimoine naturel qui consistent en une simple observation visuelle sans modification du terrain.
A ce titre, ces personnes sont autorisées à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui
pourraient entraver leurs opérations. Elles peuvent également implanter, dans ces propriétés, des
mâts, des piquets, bornes et repères et effectuer tous relevés topographiques nécessaires à
l'accomplissement de leur mission.
Cette autorisation ne concerne pas les locaux consacrés à l'habitation.
Article 3 : Modalités d'exécution des opérations
Chacun des agents mentionnés à l’article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté et de
l'ordre de mission délivré par la responsable de l'antenne Pays de la Loire du CBNB.
Les propriétaires, locataires ou gardiens prennent les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès
des personnes autorisées par le présent arrêté.
Article 4 : Validité de l'autorisation
Cette autorisation est délivrée à compter du 1°’ avril 2026 jusqu'au 31 mars 2031.
Cette autorisation n'est plus valide si les opérations n'ont pas débuté dans les 6 mois à compter de
la publication ou notification au propriétaire le cas échéant.
Article 5 : Trouble et empêchement des opérations
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente
autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Les maires de l'ensemble des communes du département de Maine-et-Loire, la colonelle de
groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les propriétaires et habitants sont invités à prêter
aide et assistance aux personnes déléguées effectuant ces investigations.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères
établis sur le terrain et nécessaires au projet. Ils signalent immédiatement les détériorations
constatées aux personnes chargées des relevés.
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39 Article 6 : Respect de l'intégrité des biens
Les agents, ou leurs délégués, missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité
des biens et propriétés traversées.
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires, aux exploitants ou locataires, pour
dommages causés aux propriétés au cours de cette étude, sont réglées, à défaut d'entente amiable,
par le tribunal administratif de Nantes.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable
ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 7 : Publicité et de notification
71 Publicité
Le présent arrêté est affiché au moins dix jours avant le début de l'opération dans les mairies des
communes sur lesquelles seront conduites ces inventaires.
7.2 Notification au propriétaire - Propriétés closes.
Outre l'affichage prévu au 41, dans le cas de propriétés closes, cet arrêté sera notifié par écrit aux
propriétaires, locataires ou gardiens connus au moins cinq jours avant le début de l'opération.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir
de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes concernées par la
présente autorisation.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité
compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, de
son affichage, ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois de ce recours fait naître une décision implicite de
rejet.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, de son affichage, ou de sa notification,
auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
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40 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, les sous-Préfets des arrondissements de
Saumur, Cholet et Segré-en-Anjou Bleu, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
les maires des communes du département de Maine-et-Loire, le président du Conservatoire
Botanique National de Brest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
et une copie sera notifiée au président du Conservatoire Botanique National de Brest.
Angers, le 2 5 MARS 2026
Pour le bréfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
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