Déliberation - DELIB 2026 06 12 CREATION PERMANENT 35h ATSEM

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Déliberation - DELIB 2026 06 12 CREATION PERMANENT 35h ATSEM Document publié le Mardi 1 septembre 2026 par la commune de Magné. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 06 12 CREATION PERMANENT 35h ATSEM)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Éducation, DELIB 2026_06_12 p 1/2

Département des Deux-Sèvres

COMMUNE DE MAGNÉ

Délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2026

L’AN DEUX MIL VINGT-SIX,

ET LE VINGT-CINQ JUIN A 19 HEURES 00, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MAGNÉ DUMENT CONVOQUE, S’EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR Sébastien BILLAUD,

MAIRE.

Date de la convocation : 19 JUIN 2026

Étaient présents : Mesdames et Messieurs : BILLAUD Sébastien, DUFORESTEL Pascal, MECHINEAU David, LABORDERIE Coralie, LE BORGNE Laurent, GUILBAUD-RIGONDAUD Bérangère, CAILLEAUD Cyril, CATROS_ANDREU Christelle, FONTAINE NAPIORKOWSKI Denis, GUILBOT Bernard, HUPÉ David, LAPEGUE Karine, LE SAUZE Sandrine, LORTION Martial, PALANCADE Brigitte, PATEJ Laurence, RENAUD Sébastien, XHAARD Florence, DORAY Gérard, COUDEVILLAIN Florence, TROMAS Catherine

Etaient excusés et représentés : ALLEIN Aurélie à LABORDERIE Coralie, RENAUD Sébastien à CAILLEAUD Cyril, ENNOUCHI David à DORAY Gérard

Etait excusé et non représenté :

Etait Absent :

Secrétaire de séance : MECHINEAU David

__________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________ ______________________________________

Réf. : 2026_06_12

Objet : Création d’un emploi permanent dans le cadre d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM), au grade d’ATSEM principal de 2° cl ou d’ATSEM principal de 1° cl, au 1er septembre 2026 à temps complet – service cantine/école/entretien

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L311-1 et suivants, L313-1

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le ou les cadres d’emplois correspondant à l’emploi créé, le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, la catégorie hiérarchique (A ou B ou C) dont l’emploi relève, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en centièmes pour un emploi permanent à temps non complet ;

CONSIDERANT qu’il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Cette délibération est également proposée lorsqu’il s’agit de créer les emplois permettant aux agents de bénéficier des avancements de grade ;

CONSIDERANT la nécessité d’assurer les missions pour exercer les fonctions polyvalentes d’agent spécialisé des écoles maternelle et d’agent d’animation et d’entretien ménager des locaux des unités scolaires et périscolaires ;

CONSIDERANT qu’en raison des besoins du service cantine/école/entretien et de la volonté de la municipalité de professionnalisation des agents mis à disposition des enseignants en école maternelle et de la nature spécifique des fonctions, il convient de conforter les effectifs du service suite aux départs à la retraite, sur les dernières années et qui se poursuivent en 2027 ;

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent pour occuper le poste d’Agent spécialisé des écoles maternelle (ATSEM), à compter du 1er septembre 2026, à temps complet soit 35 h 00 hebdomadaires.

Conformément à l’article L.311-1 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités sont occupés par des fonctionnaires.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM), au grade d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles maternelles principal de 2° classe, ou d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles maternelles principal de 1° classe, relevant de la catégorie hiérarchique C.

Le recrutement en qualité d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de 2ème classe intervient après inscription sur la liste d’aptitude établie en application des dispositions des articles L325-1 à L325-8 du code général de la fonction publique. Le bénéficiaire de cette nomination doit être un candidat inscrit sur une liste d’aptitude après qu’il a subi avec succès les épreuves du concours ou un candidat en poste recruté alors par voie de mutation.

Préfecture : 29/06/2026

Mise en ligne : 31/07/2026DELIB 2026_06_12 p 2/2

Il précise que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité social territorial compétent.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel des emplois permanents annexé au budget, à compter du 1er septembre 2026 :

Nombre

d’emploi Grades Nature des fonctions

Temps de

travail

Hebdomadaire

1

 Agent Territorial

Spécialisé des Ecoles

maternelles (ATSEM)

principal de 2° cl

ou

 Agent Territorial

Spécialisé des Ecoles

maternelles (ATSEM)

principal de 1° cl

Agent spécialisé des écoles

Maternelle (ATSEM) 35h00

La rémunération de l’emploi sera calculée sur la base de l’un des échelons des grades du cadre d’emploi.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à la l’unanimité de :

- APPROUVER la création d’un emploi permanent au grade d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) principal de 2° classe ou d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1° classe, relevant de la catégorie hiérarchique C comme présenté ci-dessus à temps complet, à compter du 1er septembre 2026 ; - AUTORISER ET CHARGER le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

- DIRENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi seront disponibles et inscrits au budget primitif correspondant de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours ; - AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer les arrêtés, contrats et les éventuels avenants ainsi que tout acte en conséquence de la présente.

Fait et délibéré,

A Magné, le 25 juin 2026, au registre sont les signatures

Le Maire, Le secrétaire,

Sébastien BILLAUD David MECHINEAU