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Déliberation - 2023 26 Majoration 15 indemnites Elus
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marcoing.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 26 Majoration 15 indemnites Elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2023
S
L
6
Publié
le
ID
: 059-215903774-20230704-2023
26-DE
MARCOING
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MARCOING
DU
MARDI
04
JUILLET
2023.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le mardi
quatre
juillet,
à 19
heures
05
minutes,
s’est
réuni
le Conseil
Municipal
pour
une
session
ordinaire
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Claude
GUINET,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
19.
Nombre
de
Conseillers
présents :
14.
Nombre
de
Conseillers
votants :
19.
Date
de
la
convocation
:
30
juin
2023.
Etaient
présents
: GUINET
Jean-Claude,
LAUDE
Jean-Jacques,
HEPNER
Delphine,
PLUVINAGE
Sybille,
SOARËS
Daniel,
BERNARD
Laurent,
MARIANI
Isabelle,
D'HALLUIN
Florence,
GUINET
Stéphanie,
LOISEL
Maxime,
GUINET
Géraldine,
MALDERET
Pierre,
DRIEUX
Didier,
VINCENT
Barbara.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration :
LENNE
Thomas
donne
procuration
à
HEPNER
Delphine,
BLANC-GARIN
Magali
donne
procuration
à
MARIANI
Isabelle,
GUILLAUME
Johann
donne
procuration
à
LAUDE
Jean-Jacques,
CARPENTIER
Christophe
donne
procuration
à SOARÈS
Daniel,
SENT
Virginie
donne
procuration
à VINCENT
Barbara.
Secrétaire
de
séance
: SOARÈS
Daniel.
Délibération
2023
-— 26 :
Régularisation
de
la
majoration
de
15%
des
indemnités
des
élus.
Monsieur
le
Maire
explique
à l'assemblée
qu’il
y a lieu
de
compléter
la
délibération
n°2020-04
du
04
juin
2020
par
laquelle
les
indemnités
des
élus
et
les
délégations
des
adjoints
ont
été
décidées.
La
présente
délibération
a
pour
objet
de
régulariser
la situation
au
regard
du
comptable
public
et
n’affecte
en
aucun
cas
le
budget
qui
a été
voté
en
avril
dernier.
Bien
que
le
décret
n°2015-297
du
16
mars
2015,
relatif
à
la
majoration
des
indemnités
de
fonction
des
élus
municipaux
au
titre
des
communes
anciennement
chefs-lieux
de
canton,
soit
repris
dans
les
vus
et
considérants
de
la
délibération
de
2020,
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Cambrai
(SGC)
remarque
qu'il
n’a
pas
été
stipulé
que
le
conseil
avait
voté
cette
majoration.
L'application
de
majorations
aux
indemnités
de
fonction
devait
faire
l'objet
d'un
vote
distinct.
Le
conseil
municipal
doit
donc
se
prononcer
sur
les
majorations
précitées,
sur
la
base
des
indemnités
votées
après
répartition
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale.
Vu
le
décret
n°2015-297
du
16
mars
2015,
relatif
à
la
majoration
des
indemnités
de
fonction
des
élus
municipaux
au
titre
des
communes
anciennement
chefs-lieux
de
canton,
Vu
l’article
L.2123-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
appliquant
une
majoration
de
15%
pour
les
collectivités
anciens
chefs-lieux
de
canton,
Considérant
que
Marcoing
était,
avant
le redécoupage
des
cantons
français
défini
par
la
loi
du
17
mai
2013,
un
chef-lieu
de
canton,
et
qu’à
ce
titre
le conseil
municipal
peut
voter
des
majorations
d’indemnités
de
fonction
de
15%
par
rapport
à celles
votées
par
le
conseil
municipal
dans
les
limites
prévues
par
l’article
L.2123-23
par
le
1 de
l’article
L.2123-24
et
par
les
l et
Ill
de
l’article
L.2123-24-1,
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
ont
été
inscrits
au
chapitre
65
du
budget
municipal, Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215903774-20230704-2023
26-DE
Le
conseil
municipal
DÉCIDE,
à
19
voix
pour
et
4
contre,
d'appliquer
la
majoration
de
15%
au
titre
de
commune
anciennement
chef-lieu
de
canton,
pour
le
Maire
et
les
Adjoints
au
Maire,
à compter
de
leur
entrée
en
fonction. Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
en
sous-préfecture
et publication
sur le site
de
la
commune
www.marcoing.fr
en
date
du
OS juillet 2023.