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Acte Administratif - 05 Indemnités des élus Majoration DSU tampon
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 05 Indemnités des élus Majoration DSU tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 30 avril 2026 à 18 heures
Délibération n°2026-04-30-05
Commission finances du 18 avril 2026
Conseillers en exercice : 35
Présents : 34
Excusé : 1
Absent : 0
Fixation du montant des indemnités de fonction des élus municipaux :
application de la majoration au titre de la perception de la dotation de
solidarité urbaine
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 02/05/2026
Date de mise en ligne sur le site internet : 02/05/2026
Le secrétaire de séance Le maire Inès LEPROVOST Anne VOITURIEZ
Monsieur Maertens expose ce qui suit :
I – Rappel du contexte
Par délibération n°2026-04-30-04 du 30 avril 2026, le conseil municipal a arrêté les taux des indemnités des élus locaux comme suit :
Le Maire : 68.40% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique Les adjoints : 20.28% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique Les adjoints de quartier : 27.04% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Les conseillers municipaux titulaires d’une délégation : 6.00% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Les Conseillers municipaux non titulaires de délégation : 1.34% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Conformément aux dispositions de l’article L.2123-22 du CGCT, telle qu’issues de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, « L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance. »
II – Objet de la délibération
Les articles L.2123-22 et R2123-3 précisent que la Conseil municipal peut voter une majoration pour les « Communes qui au cours de l’un des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L.2334-15 à L.2334-18-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ».
La Commune de Loos est éligible à ces dispositions.
En application de l’article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéa 5 « l’application des majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct. Le Conseil Municipal vote dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale. » Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 30 avril 2026 à 18 heures
Délibération n°2026-04-30-05
Commission finances du 18 avril 2026
Conseillers en exercice : 35
Présents : 34
Excusé : 1
Absent : 0
Fixation du montant des indemnités de fonction des élus municipaux :
application de la majoration au titre de la perception de la dotation de
solidarité urbaine
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 02/05/2026
Date de mise en ligne sur le site internet : 02/05/2026
Le secrétaire de séance Le maire Inès LEPROVOST Anne VOITURIEZ
Le Conseil municipal doit se prononcer « dans un second temps sur les majorations prévues […] » à l’article R.2123-23-4 (Dotation de Solidarité Urbaine). Il est précisé que les majorations DSU ne s’appliquent qu’au Maire et aux Adjoints.
Pour l’application de la majoration au titre de la DSU, l’article R.2123-23 alinéa 4 autorise le Conseil municipal à voter les indemnités dans la limite des maxima applicables à la strate supérieure, ce qui nécessite de corréler le montant de la majoration à celui de l’indemnité effectivement versée.
Formule de calcul pour le Maire et les Adjoints :
Taux maximum de la strate supérieure à 50 000 à 99 999 habitants X le taux voté (VOTE 1) Taux maximal de la strate (20 000 à 49 999 habitants)
Considérant ce qui précède, est proposée la répartition suivante des indemnités au Maire, aux Adjoints, aux Adjoints de quartier, aux Conseillers délégués et aux Conseillers :
Indemnité avec majoration DSU en % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique
Qualité Quantité Taux vote 1
Taux vote 2
(majoration
DSU)
Total
VOTE 2
Maire 1 68,40% 83,60% 83,60%
Adjoint 10 20,28% 27,04% 270,40%
Adjoint de quartier 2 27,04% 27,04% 54,08%
Conseiller délégué 14 6,00% 6,00% 84,00%
Conseiller 8 1,34% 1,34% 10,72%
Total 35 420% 502.80% 502,80% Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 30 avril 2026 à 18 heures
Délibération n°2026-04-30-05
Commission finances du 18 avril 2026
Conseillers en exercice : 35
Présents : 34
Excusé : 1
Absent : 0
Fixation du montant des indemnités de fonction des élus municipaux :
application de la majoration au titre de la perception de la dotation de
solidarité urbaine
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 02/05/2026
Date de mise en ligne sur le site internet : 02/05/2026
Le secrétaire de séance Le maire Inès LEPROVOST Anne VOITURIEZ
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
Majore, au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine attribuée à la commune, l’indemnité du Maire et des Adjoints précédemment octroyée ;
Arrête les taux à appliquer comme suit pour le maire et les adjoints : Le Maire : 83.60% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique Les adjoints : 27.04% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique Rappelle les taux votés pour :
Les adjoints de quartier : 27.04% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique Les conseillers municipaux titulaires d’une délégation : 6.00% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Les Conseillers municipaux non titulaires de délégation : 1.34% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Dit que les montants de versement pourront être modulés par le règlement intérieur du Conseil Municipal Inscrit les crédits nécessaires au budget aux articles 6533 et 6534 ; Prend acte du tableau annexé récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux différents membres du conseil municipal.
Adoptée par :
27 voix pour : Groupe « Choisir Loos »
3 voix contre : Groupe « Loos populaire »
5 abstentions : Groupe « Un autre Loos ensemble » Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 30 avril 2026 à 18 heures
Délibération n°2026-04-30-05
Commission finances du 18 avril 2026
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Fixation du montant des indemnités de fonction des élus municipaux :
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Date de mise en ligne sur le site internet : 02/05/2026
Le secrétaire de séance Le maire Inès LEPROVOST Anne VOITURIEZ
TABLEAU ANNEXE A LA DELIBERATION N°2026-04-30-05
PORTANT FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS LOCAUX, tel qu’arrêté après le vote de la majoration au titre de la DSU
(Article L2123-20-1 du Code général des Collectivités Territoriales)
Élus % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Le Maire 83.60
1er adjoint 27.04
2ème adjoint 27.04
3éme adjoint 27.04
4éme adjoint 27.04
5éme adjoint 27.04
6éme adjoint 27.04
7éme adjoint 27.04
8éme adjoint 27.04
9éme adjoint 27.04
10éme adjoint 27.04
Adjoint de quartier (par élu) 27.04
Conseiller municipal délégué (par
élu)
6
Conseiller municipal (par élu) 1.34
A titre indicatif, valeur du point d'indice depuis le 1er juillet 2023 : 4,9228 €