Déliberation - 2026.2.24 projet majoration des indemnites des elus

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Déliberation - 2026.2.24 projet majoration des indemnites des elus Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marquette-lez-Lille. Lien du pdf (Déliberation - 2026.2.24 projet majoration des indemnites des elus)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit, COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE

CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 21 mars 2026

Délibération n°2026/2/24 Nomenclature : 5.6

OBJET : DELIBERATION PORTANT MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX AU TITRE DE L’ELIGIBILITE A LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE (DSU)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-2 et R2123-23,

Vu la Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local et revalorisation des indemnités pour 2026,

Vu la délibération n°2026/2/23 du 21 mars 2026, portant détermination des montants et des taux applicables aux indemnités de fonctions des élus municipaux dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale,

Considérant que les indemnités de fonction du Maire et des Adjoints peuvent faire l’objet d’une majoration pour les communes ayant bénéficié de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) au cours d’au moins l’un des trois derniers exercices,

Considérant que cette majoration a pour effet de permettre l’attribution d’indemnités dans les limites maximales prévues pour la strate démographique immédiatement supérieure à celle correspondant à la population de la commune, conformément aux dispositions de l’article L. 2123-23 du CGCT,

Considérant que la commune remplit les conditions d’éligibilité à cette majoration au titre de la DSU,

Considérant que les majorations d’indemnités de fonction doivent faire l’objet d’une délibération spécifique, distincte de celle fixant les taux de base,

Considérant qu’il appartient en conséquence au Conseil Municipal, après avoir fixé les taux des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints dans la strate démographique correspondante à la population communale, de statuer expressément sur l’application de la majoration prévue à l’article L.2123-22 précité,

Considérant que la population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction est le chiffre de la population totale de référence authentifiée avant le dernier renouvellement du Conseil Municipal, soit pour la commune, 12 695 habitants au 1er janvier 2023 et que les taux maximaux applicables au 1er janvier 2026 sont fixés comme suit :

 67.60 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les Maires des communes de 10 000 à 19 999 habitants,

Considérant que les taux votés par le Conseil Municipal sont :  67.60 % pour le Maire,

 22.00 % pour chacun des Adjoints ;Considérant que la majoration DSU permet d’appliquer proportionnellement le plafond de la strate supérieure, selon la formule :

Taux maximal de la strate supérieure x taux plafond de la strate de la commune Taux maximal de la strate supérieure

1 / MAJORATION DE L’INDEMNITE DU MAIRE

Le taux voté étant de 67.60 %, le taux majoré maximal est calculé comme suit :

(90.00 % x 67.60 %) / 67.60 % = 90.00 %

L’indemnité de fonction du Maire est donc fixée à 90.00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, dans la limite du plafond légal.

2 / MAJORATION DE L’INDEMNITE DES ADJOINTS

Le taux voté étant de 22 %, le taux majoré maximal est calculé comme suit :

(33.00 % x 22.00 %) / 28.60 % = 25.38 %

Monsieur le Maire propose de fixer l’indemnité de fonction de chacun des adjoints à 22.50% de l’IBTFP, ce taux étant inférieur au plafond légal en vigueur fixé à 25.38%.

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En conséquence de quoi, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

- 1° d’arrêter les majorations des indemnités de fonction dans les conditions et selon les modalités exposées ci-dessus et d’appliquer ces majorations aux taux des indemnités de fonction des élus, tels que définis par la délibération n°2026/2/23 susvisée,

- 2° d’inscrire les crédits correspondants au budget communal et d’en autoriser l’imputation aux articles concernés,

- 3° de prévoir l’ajustement automatique, en cas d’évolution de la valeur de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de référence au calcul,

- 4° d’approuver le tableau récapitulatif des indemnités des élus, annexé à la présente délibération et constitué d’un feuillet unique.

LE CONSEIL,