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Procès Verbal - PV 2018.09.24
Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Vezin-le-Coquet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2018.09.24)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
'
:
WILLS DE
EZIN ■I
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2018
NOMBRE
de Conseillers en exercice : 27
de Conseillers presents : 18
de votants 24
L’an deux mil dix-huit, le vingt-quatre septembre a dix-neuf, heures, le Conseil Municipal de la Commune de Vezin-le-Coquet convoque le 18 septembre, conformement a I'article L 2121-12 du Code General des Collectivites Territoriales, s'est reuni a la Mairie, salle du conseil municipal sous la presidence de Monsieur Jean ROUDAUT, Mai re.
Etaient presents : Mme BARBIER Isabelle - M. BECAM Dominique - M. BOYER Thibault - Mme BUHAN Martine - Mme CAN NEVA Odile - Mme DAGUIN
Marie-Claude - Mme EL HASNAOUI Bouchra - M. HOUSSIN Rene-
Fran^ois - Mme LE QUEMENER Regine - Mme LECROSNIER Madeleine -
M. LEFEUVRE Daniel - Mme LEOST Elisabeth - M. MALINGRE Alain -
M. MANACH Jacques - M. MOR Armel - M. MOULLEC Allain - M. ROUDAUT Jean - Mme SELLIN Catherine -
Etaient absents excuses : M. BAUDET Thierry - Mme CROCQVirginie - Mme GALLAIS Marie-Noelle - Mme GATTET Nadine
M. GUILLEMIN Matthieu - Mme GENETAY Anne - M. LE MEUT Paul -
M. MAMBOU KIBINDA Parfait-Landry - Mme VILBOUX Marie-Laure
M. BAUDET Thierry a M. ROUDAUT Jean
Mme CROCQ Virginie a M. HOUSSIN Rene-Francois
Mme GALLAIS Marie-Noelle a Mme BUHAN Martine
Mme GATTET Nadine a M. MANACH Jacques
M. GUILLEMIN Matthieu a Mme SELLIN Catherine
Mme VILBOUX Marie-Laure a Mme BARBIER Isabelle
Pouvoir de vote :
Secretaire: M MANACH Jacques
1
; •; Apres I’appel des membres du Conseil municipal et constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Mai re nomme M. Jacques Manac’h, secretaire et ouvre la seance.
M. Le Mai re presente au vote les proces-verbaux des Conseils Municipaux des 11 juin, 12 juillet et 16 juillet 2018, qui sont adoptes a I’unanimite.
Ref. : CBD/SB/18/01
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES Approbation du rapport de la Commission locale devaluation des charges transferees - transfert a Rennes Metropole de la competence gestion des milieux aquatiques et prevention des inondations
OBJET : 8*8
EXPOSE
Vu ('article 1609 nonies C du Code general des impots ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de ('action publique territoriale et d'affirmation des metropoles dite loi "MAPTAM";
Vu le decret n° 2014-1602 du 23 decembre 2014 portant creation de la Metropole denommee "Rennes metropole" par transformation de la Communaute d'agglomeration de Rennes.
M. Rene-Francois Houssin, Adjoint aux finances rappelle que la transformation de la Communaute d'agglomeration en Metropole au 1er janvier 2015 s'est traduite des 2015 par le transfert de competences des communes. Un nouveau transfert de competence, relatif cette fois a la competence gestion des milieux aquatiques et prevention des inondations (GEMAPI) a ete opere au 1er janvier 2018. La loi MAPTAM dispose en effet que ce transfert devait intervenir au plus tard le 1er janvier 2018. Apres un travail devaluation de la charge transferee, le Conseil metropolitan devra modifier les attributions de compensation des Communes pour assurer la neutrality budgetaire du transfert de competence.
Prealablement a la modification des attributions de compensation, le Code general des impots prevoit que les transferts de competences entre les Communes et son EPCI doivent faire I'objet d'un rapport devaluation de la charge transferees qui est examine par la Commission locale devaluation des charges transferees (CLECT). Cette derniere s'est reunie le 12 septembre 2018 et a approuve le rapport annexe a la presente deliberation, par 22 voix pour, 4 contres et 3 abstentions.
En vertu du mecanisme dit de "revision libre des attributions de compensation", les Communes membres de Rennes Metropole sont ainsi invitees a approuver a leur tour le rapport de la CLECT. Ce mode de revision des attributions de compensation constitue bien le mode de revision de droit commun mais requiert I'approbation, a la majorite simple, de tous les Conseils municipaux des Communes concernees par le transfert de competence. En I'espece, s'agissant de la GEMAPI, I’ensemble des 43 communes membres de Rennes Metropole sont ainsi invitees a se prononcer sur le rapport devaluation des charges
transferees.
f j
2 i Le Conseil metropolitain du 15 novembre deliberera apres que les Conseils municipaux des
Communes membres auront delibere, Au sein de deux deliberations distinctes, le Conseil metropolitain sera sollicite pour approuver le rapport devaluation des charges transferees adopte par la CLECT d'une part et decider des modifications des attributions de compensation des Communes qui decoulent du transfert de la competence GEMAPI d'autre part.
A defaut d'adoption du rapport de la CLECT par la totalite des Communes membres et a defaut d'adoption par le Conseil metropolitain de la deliberation approuvant le rapport de la CLECT, les attributions de compensations ne pourront etre revisees librement. Les diminutions des attributions de compensation seraient alors determinees conformement aux dispositions enoncees par I'article 1609 nonies C du code general des impots. Dans le cas du present transfert relatif a la GEMAPI, la CLECT a approuve le rapport annexe a la presente deliberation qui propose la methode devaluation de la charge transferee suivante :
5
Toutes les Communes membres de Rennes Metropole qui etaient membres d'un ou plusieurs syndicats de bassin versant voient leur charge transferee evaluee sur la base de la moyenne des cotisations versees aux syndicats de bassin versant sur la periode 2015-2017 (soit 3 annees);
- Pour les communes qui n'etaient pas membres de syndicats de bassin versant ou dont une partie du territoire communal n'etait pas couvert par un syndicat de bassin versant, la charge transferee a Rennes Metropole est estimee en fonction d’un ratio exprime en euros par habitant pour toute la partie de la population non couverte par un syndicat de bassin versant.
Le ratio par habitant est determine en fonction de la totalite des cotisations versees en moyenne sur la periode 2015-2017 par les Communes de Rennes Metropole aux differents syndicats de bassin versant dont elles etaient membre rapporte au nombre d’habitants de Rennes Metropole couverts par des syndicats de bassin versant. Sur la periode 2015-2017, les Communes membres de Rennes Metropole ont ainsi verse 247 379 € en moyenne par an. La part du territoire de la Metropole comprise dans le peri metre des differents syndicats de bassin correspond a une population estimee de 230 811 habitants. Par consequent, les Communes de Rennes Metropole qui etaient membres de syndicats de bassin versant consacraient en moyenne 1,08 € par habitant au titre de leurs cotisations aux syndicats de bassin de versant.
C'est ce ratio de 1,08 € par habitant qui est applique aux Communes : - Dont le territoire et done la population n'etait pas couverte a 100 % par un syndicat de bassin versant. Dans ce cas, la charge transferee correspond pour une part a ce que la Commune consacrait en moyenne sur la periode 2015-2017 au titre des cotisations au syndicat de bassin versant. L'autre partie de la charge transferee est estimee en prenant en compte la population non couverte par le syndicat de bassin versant auquel le ratio de 1,08 € par habitant est applique.
- Dont le territoire n'etait pas du tout couvert par un syndicat de bassin versant. Dans ce cas, la charge transferee est evaluee en prenant en compte la population totale de la Commune a laquelle le ratio de 1,08 € par habitant est applique.
II convient de souligner que les proportions de population couvertes par les syndicats de bassin versant et qui ont ete retenues dans devaluation de la charge transferee proviennent des statuts des differents syndicats de bassin versant. Concernant la Vi lie de Rennes, les statuts du bassin versant de I'llle et de I’lllet prevoyaient une cotisation de la Vi lie de Rennes plafonnee sur la base de 15 % de sa population alors que le syndicat recouvre 30 % de sa surface. Cela constituait une exception par rapport aux autres
3 :
Communes du territoire. La part de population rennaise couverte par le syndicat de bassin versant de I'llle et de I’lllet a done ete corrigee a 30 % de fa$on a traiter la Ville de Rennes comme les quarante-deux autres Communes.
Au total, le mecanisme propose aboutit a ce que la charge transferee relative a la competence GEMAPI soit estimee a hauteur de 484 736 € sur I’ensemble du territoire metropolitain soit un transfert de charge moyen de 1,08 € par habitant. Le detail de devaluation de la charge transferee par Commune ainsi que sa traduction sur I'AC figure en annexe a la presente deliberation.
La revision des attributions de compensation qui decoule de cette evaluation de la charge transferee serait la suivante : i
Evaluation de la
charge transferee
relative a la GEMAPI
AC modifiee AC 2018
16 282 768 € 16 767 504 € ■484 736 €
Le Conseil municipal est invite a approuver le rapport de la CLECT du 12 septembre 2018.
V
:
I
4 ANNEXE 1 - evaluation de ta charge transferee par Commune
de Population
concernee
evaluation
complementaire
(application du
ratio de 1,08 € /
hab)
Population
restante
Moyenne des
contributions
Charge
transferee
Population
(INSEE)
Part Commune
population
concernee
(statuts
syndicat)
au syndicat
sur les 3
dernieres
annees
G = FxD H = B + G E = AxC F = A - E C B A
6 032 670 723 € 90% 11 595 € 10 872 € Acigne 6 702 693 748 € 748 € - € Becherel 693 11 198 100% € 10 748 € 10 748 € 11 198 Betton 3 898 100% - € 4 282 € 4 282 € Bourgbarre 3 898 2 141 100% - € 3 274 € Brece 3 274 € 2 141 100% 18 476 - € 19 975 € 19 975 € 18 476 Bruz Cesson-Sevigne 18 095 - € 19 542 € 19 542 € 18 095
10% 1 077 9 689 1 221 € 10 464 € 10 766 11 685 € Chantepie 7 529 100% 8 750 € - € 8 750 € 7 529 Chartres-de-Bretagne 100% 3 875 - € 5 057 € 5 057 € 3 875 Chavagne 100% 2 191 - € Chevaigne 1 943 € 1 943 € 2 191 2 277 100% Cintre 2 695 € - € 2 695 € 2 277 829 895 € € 895 € 829 Clayes 3 678 € 100% 3 272 € 3 272 3 678 € Corps-Nuds 4 959 Geveze 94% 316 9 165 € 341 € 5 275 9 506 € Lai lie 28% 1 471 3 784 1 584 € 4 086 € 5 255 5 670 € La Chapelle-Chaussee 85% 2 232 € 1 078 190 1 268 205 € 2 437 € Chapelle-des- La 4 907 8 468 € 100% 4 907 - € 8 468 € Fougeretz
2 497 € 100% 2 100 La Chapelle-Thouarault 2 100 - € 2 497 € 100% 934 1 960 € 934 - € Langan 1 960 € 26% 2 247 4 526 € 6 396 8 643 6 907 € Le Rheu 11 433 € 100% 1 467 1 768 € 1 467 - € Le Verger 1 768 €
5 evaluation
complementaire
(application du
ratio de 1,08 € /
hab)
Population
restante
Charge
transferee
Part de
population
concernee
(statuts
syndicat)
Population
concernee
Moyenne des
contributions
au syndicat
sur les 3
dernieres
annees
Population
(INSEE)
Commune
E = Ax C G = FxD F = A - E H = B + G C B A
7 457 € 100% 4 322 - € 7 457 € 4 322 L'Hermitage
426 460 € 1 878 € 45% 349 Miniac-sous-Becherel 1 418 € 775
3 360 3 317 € 100% - € 3 317 € 3 360 Montgermont 7 451 - € 10 814 € 100% 10 814 € 7 451 Mordelles 3 366 € 2 984 - € 100% 3 366 € 2 984 Nouvoitou Noyal-Chatillon-sur-
Seiche 7 033 - € 7 883 € 100% 7 883 € 7 033 4 360 - € 4 393 € 100% Orgeres 4 393 € 4 360 9 099 2 718 2 935 € 17 933 € 77% 20 868 € Pace 11 817 100% 1 663 - € 1 848 € 1 848 € Parthenay-de- Bretagne 1 663 Pont-Pean 4 523 € 100% 4 249 € 4 523 € 4 249 66 382 154 890 30% 167 281 € 200 036 € 32 755 € 221 272 Rennes 100% 3 948 € Romille 7 746 € 7 746 € 3 948 100% 1 876 2 197 € € 2 197 € 1 876 Saint-Armel 2 942 € 100% 3 056 € 3 056 € Saint-Erblon 2 942
100% 5 963 € 4 517 - € 5 963 € 4 517 Saint-Gilles Saint-Gregoire 100% 9 823 9 281 € 9 281 € € 9 823 Saint-Jacques-de-la-
Lande 12 759 € 13 779 € 13 779 € 12 759 Sai nt-Sulpice-la-Foret 100% 1 383 1 482 € € 1 482 € 1 383
Thori gne-Foui Hard 39% 3 389 5 300 3 074 € 5 724 € 8 689 8 798 €
9 517 € 100% 8 079 8 079 - € Vern-sur-Seiche 9 517 € 4 661 € 45% 2 475 3 025 5 500 3 267 € Vezin-le-Coquet 7 928 € 247 379 € 230 813 219 780 450 593 237 357 € Total 484 736 €
6 ANNEXE 2 : impact sur t'AC de la charge transferee en matiere de GEMAPI
Commune AC 2017 AC 2018 Impact GEMAPI
ACIGNE 27 837 € 16 242 € -11 595 €
BECHEREL 188 732 € 189 480 € -748 €
BETTON -154 865 € -10 748 € -165 613 €
BOURGBARRE 355 818 € 351 536 € -4 282 €
BRECE 60 686 € 57 412 € -3 274 €
BRUZ 17 405 € -19 975 € -2 570 €
CE5SON-SEVIGNE 1 642 664 € 1 662 206 € -19 542 €
CHANTEPIE 525 269 € -11 685 € 513 584 €
LA CHAPELLE CHAUSSEE 28 252 € 30 689 € -2 437 €
CHAPELLE-DES-FQUGERETZ (LA) 144 506 € -8 468 € 152 974 €
CHAPELLE-THOUARAULT (LA) -26 521 € -29 018 € -2 497 €
CHARTRES-DE-BRETAGNE 2 515 234 € 2 506 484 € -8 750 €
CHAVAGNE -48 277 € -43 220 € -5 057 €
-35 755 € -37 698 € CHEVAIGNE -1 943 €
-53 446 € CINTRE -50 751 € -2 695 € -895 € CLAYES -2 758 € -1 863 € CORPS-NUDS -3 678 € 70 509 € 74 187 € -41 396 € -31 890 € -9 506 € GEVEZE
181 706 € 189 163 € -7 457 € HERMITAGE (L')
129 021 € 134 691 € -5 670 € LAILLE
38 510 € 40 470 € -1 960 € LANGAN
26 729 € -1 878 € 28 607 € MIN I AC SOUS BECHEREL
306 812 € 310 129 € -3 317 € MONTGERMONT
353 070 € -10 814 € 363 884 € MORDELLES
-70 502 € -3 366 € -67 136 € NOUVOITOU
76 629 € -7 883 € 68 746 € NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE
-92 869 € -4 393 € -88 476 € ORGERES
-258 534 € -237 666 € -20 868 € PACE
-13 032 € -1 848 € -11 184 € PARTHENAY-DE-BRETAGNE
-55 379 € -4 523 € -50 856 € PONT-PEAN
7 424 007 € 7 624 043 € -200 036 € RENNES
384 985 € 396 418 € -11 433 € RHEU (LE)
358 372 € 366 118 € -7 746 € ROMILLE
-2 197 € 67 537 € 69 734 € SAINT-ARMEL
-61 545 € -3 056 € -58 489 € SAINT-ERBLON
-5 963 € -12 922 € -6 959 € SAINT-GILLES
-9 281 € 905 649 € 914 930 € SAINT-GREGQIRE
-13 779 € 860 742 € 874 521 € SAINT- JACQUES-DE-LA-LANDE
-1 482 € -34 958 € -33 476 € SAtNT-SULPICE-LA-FORET
-8 798 € -252 677 € -261 475 € THORIGNE-FOUILLARD
-24 353 € -1 768 € -22 585 € VERGER (LE)
-9 517 € 565 706 € 575 223 € VERN-SUR-SEICHE
-7 928 € 357 600 € 365 528 € VEZIN-LE-COQUET
-484 736 € 16 282 768 € 16 767 504 € Total
7 DECISION _ M. Rene-Frangois Houssin, Adjoint aux finances precise que Mme Laetitia Remoissenet, 1ere
Adjointe a St Gregoire et membre de la CLECT a interpele par courrier Mme Gaelle Andro, Presidente de la CLECT GEMAPI concernant le calcul de FAC. En effet, il est remis en cause F evaluation des charges liees a Fequipement et notamment la non prise en compte du cout de renouvellement.
M. Rene-Francois Houssin rappelle egalement que Fapprobation du rapport de la commission de la CLEC doit etre approuvee par Fensemble des conseils municipaux des communes de la metropole.
Apres avoir delibere le Conseil Municipal decide a I’unanimite :
approuve le rapport de la CLECT du 12 septembre 2018.
Ref. : ASLD/SB/18/02
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES - RESSOLJRCES HUMAINES Extinction de creances
OBJET: 7.1
EXPOSE
M. Rene-Francois Houssin, Adjoint aux finances, indique qu’afin de permettre I’apurement de ses comptes, Monsieur le Tresorier Principal a dresse un etat de presentation de creances declarees eteintes par la commission de surendettement d’llle-et-Vilaine pour la commune de Vezin-le-Coquet.
Monsieur le Tresorier Principal sollicite pour les creances concernees (montant total = 61.22 €) le constat de leur extinction.
II est propose au Conseil municipal de prendre acte de la decision du Tribunal d'Instance.
DECISION
/ i Le Conseil Municipal prend acte de l’extinction de creances d’un montant total de 61,22 €.
Ref. : ASLD/SB/18/03
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES RIFSEEP - Mise a jour
Annule et remplace la deliberation n° 18/01 en date du 23/04/2018
OBJET: 4.5
EXPOSE
Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment ^article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le decret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour I’application du premier alinea de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, i
8 Vu le decret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant creation d’un regime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de I’Etat,
Vu le decret n° 2014-1526 du 16 decembre 2014 relatif a rappreciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le decret n°201 5-661 du 10 juin 2015 modifiant le decret n°2014-513 du 20 mai 2014 precite,
Vu les arretes du 20 mai 2014, du 26 novembre 2014 et du 18 decembre 2015 pris pour I’application du decret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de I’Etat, de I’lnterieur et de I’Outre-mer dont le regime indemnitaire est pris en reference pour les adjoints administratifs territoriaux, les agents territoriaux specialises des ecoles maternelles et les adjoints territoriaux d ’animation,
Vu les arretes du 19 mars 2015 et du 17 decembre 2015 pris pour I’application du decret n° 2014-513 aux corps des secretaires administratifs des administrations d ’Etat, de I’lnterieur et de I’Outre-mer dont le regime indemnitaire est pris en reference pour les redacteurs territoriaux et les animateurs territoriaux,
Vu les arretes du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour I’application aux corps d ’adjoints techniques des administrations de I’Etat, de I’lnterieur et de I’Outre-mer des dispositions du decret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 dont le regime indemnitaire est pris en reference pour les adjoints techniques territoriaux et les agents de maitrise territoriaux, Vu les arretes du 3 juin 2015 et du 17 decembre 2015 pris pour l’application au corps ministeriel des attaches d ’administration de I’Etat et des secretaires administratifs de I’lnterieur et de I’Outre-mer des dispositions du decret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le regime indemnitaire est pris en reference pour les attaches territoriaux et les secretaires de mairie de categorie A,
Vu I’arrete du 30 decembre 2015 pris pour I’application du decret n° 2014-513 au corps des techniciens superieurs du developpement durable dont le regime indemnitaire est pris en reference pour les techniciens territoriaux,
Vu I’arrete du 30 decembre 2016 pris pour I’application du decret n° 2014-513 au corps des adjoints techniques d ’accueil, de surveillance et de magasinage dont le regime indemnitaire est pris en reference pour les adjoints du patrimoine,
Vu I'arrete du 14 mai 2018 pris pour I’application des dispositions du decret n° 2014-513 au corps des bibliothecaires, des bibliothecaires assistants specialises,
Vu l’avis du Comite Technique en date du 12/09/2016 relatif a la mise en place des criteres professionnels lies aux fonctions et a la prise en compte de Texperience professionnelle en vue de Tapplication du RIFSEEP aux agents de la collectivite, Vu la deliberation en date du 4 juillet 2016 portant la mise en place du RIFSEEP, Vu la saisine du Comite Technique en date du 13/04/2018,
Vu la deliberation en date du 23 avril 2018 annulant et rempla^ant la deliberation n° 16/01, ^
Vu la nouvelle saisine du Comite Technique en date du 8 aout 2018,
Vu le tableau des effectifs,
:
\ .•>
M. Rene-Francois Houssin, Adjoint aux ressources humaines, propose a I'assemblee deliberate de mettre a jour la deliberation instituant le RIFSEEP, en y integrant les nouveaux cadres d ’emploi et les montants reglementaires concernant le CIA.
•: 1 - Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- L’indemnite de fonctions, des sujetions et d ’expertise liee au poste de l’agent et a son experience professionnelle (IFSE - Part obligatoire), - Le complement indemnitaire verse selon I’engagement professionnel et la maniere de servir de l’agent (CIA facultative).
Part
9 2 - Le RIFSEEP est, par principe, exclusif de tout autre regime indemnitaire de meme nature. II se substitue a l’ensemble des primes ou indemnites versees anterieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prevu.
Les beneficiaires : II est attribue individuellement, dans la limite des textes applicables a I’Etat, I’lndemnite de Fonctions, de Sujetions et d'Expertise (I.F.S.E) et le Complement Indemnitaire Annuel (CIA):
- aux agents titulaires et stagiaires de droit public exercant les fonctions du cadre d’emplois concerne. (Temps complet, temps partiel et temps non complet). - Aux agents contractuels de droit public occupant un poste permanent dans I’attente du recrutement d’un fonctionnaire (Temps complet, temps partiel et temps non complet).
Les agents de droit prive ne sont pas concernes par le regime indemnitaire.
3
4 - La determination des groupes de fonction et des montants de reference :
Chaque part du RIFSEEP (I.F.S.E et C.I.A.) correspond a un montant maximum fixe dans la limite des plafonds determines dans la presente deliberation et applicables aux fonctionnaires de I’Etat.
Ces montants plafonds evoluent selon les memes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de I’Etat. (Revalorisation automatique des limites fixees par les textes de reference).
Chaque cadre d’emplois est reparti entre differents groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilite, de technicite et d’expertise requis, ainsi que le niveau des sujetions auxquelles les agents peuvent etre exposes.
Categorie A (Attaches territoriaux. Attaches de conservation du patrimoine, bibliothecaires)
Le cadre d'emploi des attaches territoriaux est reparti en 4 groupes de fonctions auxquels correspondent les plafonds suivants :
1 )
d’une Direction
collectivite 6 390 € 36 210 € Groupe 1
Direction adjointe d’une
collectivite / DST /
Responsable de plusieurs
services
5 670 € 32 130 € Groupe 2
4 500 € 25 500 € Responsable d’un service Groupe 3
3 600 € 20 40O€ Charge de mission Groupe 4
% Le cadre d'emploi des attaches de conservation du patrimoine et des bibliothecaires est reparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les plafonds suivants :
10 Categorfe B (Redacteurs territoriaux, animateurs territoriaux. techniciens territoriaux, assistants de conservation du patrimofne et des bibliotheques)
% Le cadre d'emploi des redacteurs territoriaux et des animateurs territoriaux est reparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les plafonds suivants :
**> Le cadre d'emploi des techniciens territoriaux est reparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les plafonds suivants :
Le cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliotheques est reparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les plafonds suivants :
11 Responsable
service
d’un Groupe 1 16 720 € 2 280 €
Expertise / Fonction
de coordination ou de
pilotage
Gestionnaire
Groupe 2 2 040 € 14 960 € /
Categorie C (adioints administrates territoriaux, adioints territoriaux d'animation, ATSEM, adioints de maftrise territoriaux, adioints techniques territoriaux et adioints territoriaux du patrimoine)
Le cadre d'emploi des adjoints administrates territoriaux, des ad joints territoriaux d'animation, des ATSEM, des adjoints de maitrise territoriaux, des adjoints techniques territoriaux et des adjoints territoriaux du patrimoine est reparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les plafonds suivants :
Responsable d’un service /
Expertise sans encadrement
/ Encadrement de proximite
/Qualifications / Sujetions
1 260 € 11 340 € Groupe 1
Execution / Agent d’accueil
/ Horaires atypiques 1 200 € 10 800 € Groupe2
5 - Modulations individuelles :
Les agents relevant des cadres d’emplois enumeres ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP.
% L1FSE sera modulee selon le niveau de responsabilites, le niveau d'encadrement, le niveau d’expertise, les sujetions auxquelles les agents sont confrontes dans I’exercice de leurs missions, ainsi qu'en fonction de I’experience professionnelle. Le montant individuel depend du rattachement de I'emploi occupe par lagent a lun groupes fonctionnels definis ci-dessus.
Ce montant fait I’objet d’un reexamen :
- En cas de changement de fonctions ou d’emploi;
- En cas de changement de cadre d’emplois a la suite d’une promotion ou de la nomination suite a la reussite d’un concours,
- Au moins tous les 4 ans en fonction de I’experience acquise par l’agent.
Le CIA pourra etre module selon I’engagement professionnel et la maniere de servir. Ces elements pourront etre apprecies, chaque annee, lors de I’entretien professionnel. Le montant individuel de l’agent est compris entre 0 et 100 % du montant maximum annuel de CIA.
Le versement individuel du Complement Indemnitaire est facultatif et non reconductible automatiquement d’une annee sur l’autre.
12 ;
L’autorite territoriale fixe, par arrete individuel, le coefficient afferent a chaque composante du RIFSEEP ou les montants correspondants.
Le RIFSEEP est verse mensueUement et est proratise en fonction du temps de travail
Durant les conges annuels, les conges de maladie ordinaire, les conges pour maternite, paternite ou adoption, accident de travail et maladie professionnelle, le RIFSEEP est maintenu integralement ainsi qu’en cas de de travail a temps partiel therapeutique. En cas de conge de longue maladie, de longue duree ou de grave maladie, le RIFSEEP est maintenu dans les memes proportions que le traitement.
Toutefois, lorsque l’agent est place en conge de longue maladie, de longue duree ou de grave maladie a la suite d’une demande presentee au cours d’un conge anterieurement au titre de la maladie ordinaire, les indemnites qui lui ont ete versees durant son conge de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
La commission « Administration generale - Finances - Ressources Humaines » reunie le 13 septembre 2018 a examine les conditions de mise a jour du R.I.F.S.E.E.P. et a emis un avis favorable a son application.
II est propose au Conseil municipal:
* d’adopter le regime indemnitaire (RIFSEEP) et les nouvelles modalites d’application proposees ci-dessus a compter du 01/10/2018,
■ de preciser que ces indemnites seront revalorisees automatiquement en fonction des textes reglementaires en vigueur,
■ d’inscrire et de prevoir les credits correspondants chaque annee au budget (dans les limites fixees par les textes de reference).
[
DECISION
Apres avoir delibere le Conseil Municipal decide a I’unanimite :
- adopte le regime indemnitaire (RIFSEEP) et les nouvelles modalites d’application proposees ci-dessus a compter du 01/10/2018,
- precise que ces indemnites seront revalorisees automatiquement en fonction des textes reglementaires en vigueur,
- inscrit et prevoit les credits correspondants chaque annee au budget (dans les limites fixees par les textes de reference).
( ')
Ref. : ASLD/SB/18/04
OBJET : 4.1 ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES Modification de la duree hebdomadaire - Poste d’adjoint administratif
: EXPOSE
M. Rene-Francois Houssin, Adjoint aux ressources humaines, indique que pour des raisons personnelles, un agent du service Direction sollicite une diminution de son temps de travail.
Apres etude, il apparait possible, dans l’organisation actuelle des services de diminuer le temps de travail de l’agent concerne.
13 Apres l'avis favorable de la commission « Administration Generate - Finances - Ressources Humaines » reunie le 13 septembre 2018, il est done propose aux membres du Conseil municipal:
■ d’autoriser M. Le Mai re a transformer un poste d’ad joint administratif a temps non complet de 17h30 en un poste a temps non complet de 14h00 a compter du 01/09/2018.
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5
5
3
3
DECISION 3
Apres avoir delibere le Conseil Municipal decide a I’unanimite :
- autorise M. Le Mai re a transformer un poste d’adjoint administratif a temps non complet de 17h30 en un poste a temps non complet de 14h00 a compter du 01/09/2018.
Ref. : ER/SB/18/05
OBJET : 5*7 ACTION SOCIALE ET SOLIDAIRE ,
Presentation du Bilan d’activite du Cl AS - Annee 2017
EXPOSE
Mme Martine Buhan rappelle l’article L5211-39 du Code General des Collectivite Locates suivant lequel « Le president de I'etablissement public de cooperation intercommunale adresse chaque annee, avant le 30 septembre, au maire de cheque commune membre un rapport retragant I'activite de I'etablissement accompagne du compte administratif arrete par I'organe deliberant de I'etablissement. Ce rapport fait I'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en seance publique au cours de laquelle les representants de la commune a I'organe deliberant de I'etablissement public de cooperation intercommunale sont entendus »e
Mme Buhan presente les informations principales du rapport d’activite du CIAS 2017 comme suit.
Le CIAS regroupe 7 communes : BreaTsous-Montfort, Chavagne, Cintre, Le Rheu, Mordelles, St-Gilles et Vezin-le-Coquet.
La population en 2015 etait de 36 317 habitants ; elle est estimee, aujourd'hui a environ 40 000 habitants.
{ )
Le CIAS compte 277 salaries en 2017 et d’apres le dernier bilan social de 2018 : 313 agents employes par la collectivite, 215 fonctionnaires, 54 contractuels sur emploi permanent, 44 contractuels sur emploi non permanent.
Le budget total est de 15 500 000€.
Les chiffres cles a retenir sont les suivants :
- 4 residences EHPAD -186 lits + 10 places d'accueil de jour.
- 809 beneficiaires a domicile.
- 72 places en petite enfance.
- 401 dossiers d'aides sociales
**********
-
3 14 j
i
II est necessaire de preciser que le CIAS tient sa comptabilite sous deux nomenclatures comptables : la M14 et la M22. En I’occurrence, la part relative a la commune de Vezin-Le- Coquet est comptabilisee dans la Ml4. Les communes membres n’abondent pas la M22.
**********
LAM14
Budget: 4 705 523 € en depenses et 4 708 339 € en recettes.
r Le budget du CIAS en M14 comprend les fonctions suivantes :
- ^administration generale
- la petite enfance (multi-accueil, Ripame, jardins d'enfants, ludotheque) - le service technique
- les aides a la personne
- la cuisine centrale pour les multi-accueiIs
Les 7 communes interviennent pour 24,11 % des 4 708 389 € de recettes soit 1 135 118 € et 160 251,77 € pour Vezin le Coquet soit 31,10 € par habitant. Les depenses les plus importantes sont les charges de personnel - 62 % - dont une forte part est a attribuer a la petite enfance.
Les recettes proviennent principalement des communes, de la CAF/MSA et des usagers, ensuite des refacturations internes a la M 22.
Sur I'effectif total des agents relevant de la M14, 34 sont affectes a la petite enfance, 33 aux ressources et 3 a la solidarite.
Vous trouverez ci-dessous un point d’activite de chacune des structures : - MULTI-ACCUElLS - 250 enfants accueillis, 133 093 € factures, 20% des enfants proviennent de VEZIN LE COQUET.
- RIPAME - 1,5 ateliers d'eveil en 2017, 78 enfants vezinois en ont beneficie. Ateliers auxquelles s’ajoutent les rencontres regulieres avec les parents et les assistantes maternelles.
- LUDOTHEQUE - qui va passer a 1 agent avec 382 adherents et 2 255 jeux
empruntes.
- CUISINE CENTRALE - 184 290 repas confectionnes et factures. (dont 10% pour la petite enfance, les restants etant refactures aux EH PAD et au portage a domicile). II est a noter que le service du portage de repas est en hausse.
- AIDE SOCIALE LEGALE - 122 dossiers traites dont 13 pour VEZIN. - AIDE SOCIALE FACULTATIVE - 279 dossiers traites pour une aide de 23 449,99 €, principalement de laide alimentaire dont 21 beneficiaires a VEZIN (certains 2 ou 3 fois). Notons en 2018 I'ouverture de I'Epicerie Sociale et Solidaire avec a ce jour environ 35 families beneficiaires.
- CARTE KORRIGO - 3100 gratuites dont 744 pour VEZIN.
- CARTE SORTIR -1139 beneficiaires dont 334 pour VEZIN.
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LA M2 2
Cette nomenclature comptable s'applique a tous les etablissements medico-sociaux. Dans le cas du CIAS, il s'agit de tout le secteur gerontologique, personnes agees a domicile ou en EHPAD. i
: 15 Un budget se repartie comme suit: 10 691 082 € en depenses et 10 725 004 € en recettes. Les prindpales depenses sont les charges de personnel pour 68%, le reste etant reparti entre les charges a caractere general, fluide/energie et refacturation de la M14. Les recettes proviennent pour 41% des usagers (pension mensuelle) 20% du Departement et 34% de I'ARS (Agence Regionale de Sante).
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> EHPAD
On compte juridiquement deux EHPAD : I'EHPAD 1 - St Gilles, Mordelles et Le RHEU et I'EHPAD 2 - Vezin le coquet.
120 agents interviennent sur ces deux EHPAD. II est necessaire de preciser que Teffectif est faible au vu de la montee de la dependance.
Le Cl AS est en cours de signature d'un CPOM (Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens) qui attribue pour 5 ans la meme participation annuelle des financeurs. Les discussions et projections entamees sont toujours en cours et le sujet des moyens reste essentiel. II parait evident cependant qu’il y aura lieu de mettre en oeuvre un plan d'economie et de traiter certains problemes structured (regroupement de la gestion en un seul EHPAD, situation de I'etablissement du Rheu).
II est a noter que le taux d’absenteisme est assez eleve, les arrets sont principalement dus a des efforts de manutention. Une grande partie de frais de formation concerne la prevention des risques lies a la manutention de la personne agee.
Le taux d'occupation des etablissements est important, 98%, les 2% de vacance sont dus a la refection des chambres.
La liste d'attente est tres importante, la dependance s'est fortement accentuee et, les nouveaux residents accueillis sont deja tres dependants a domicile. Le Cl AS continue avec energie et conviction les negociations avec les financeurs.
> SPASAD
Le SPASAD comprend le SAAD (Service d'Aide et dAccompagnement a Domicile) et le SSIAD (Service de Soins Infirmiers A Domicile).
Le SAAD (Service d'Aide et d'Accompagnement a Domicile)
Le SAAD a realise 56 090 heures avec 431 beneficiaires.
Les depenses sont de 1 523 366,79 € et les recettes de 1 563 833,91 €.
L’activite est en baisse ; certains facteurs peuvent I’expliquer:
- developpement de la concurrence sur le territoire
- difficultes de recrutement
- sous-consommation par les usagers de leurs plans d'aide.
Si labsenteisme a marque un pic en 2015, en 2017, il reste encore important. Une action de reorganisation est en cours pour ce service.
Le SSIAD (Service de Soins Infirmiers A Domicile)
Le SIAD a un agrement par I'ARS de :
- 50 places + de 60 ans avec un taux de dependance en hausse
- 5 places handicap - de 60 ans
- 3 places handicap psychique
16 i
- 10 place ESAME (equipe specialisee Alzheimer du Meu)
Les depenses sont de 971 467,91 € et les recettes de 965 176,21 €. Le deficit s'explique par un agent en longue maladie.
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5
* > LA LONGERE
La Longere, situee a Mordelles, est un lieu de developpement des activites et des partenariats qui se dessinent autour de publics :
- les aidants et les aides
- les personnes agees et principalement celles qui sont isolees
En 2017, il y avait 147 adhesions aux ateliers de la Longere et 623 participations « aux Causeries » du jeudi.
Les intervenants sont:
- une mediatrice socio-culturelle,
- 4 services civiques
- les benevoles de I'association PARTAGES.
II y a eu :
- 16 visites a domicile sur signalement
- 2 sessions de formation des aidants familiaux.
Ce service deficitaire est soutenu par la Conference des Financeurs et le Conseil Departemental.
Beaucoup d'actions sont a finaliser d'ici 2020 pour arriver vers des equilibres durables.
Mme Elisabeth Leost s ’etonne de la charge financiere du personnel dans le cadre du travail a domicile dans la mesure ou il est propose un service payant. Mme Buhan precise que le prix de la prestation demande aux usagers ne correspond pas au cout reel du service. A titre d’exemple, quand un salarie est en arret maladie, le ClAS prend a charge son remplacement qui n’est pas repercute aux usagers (statut de la fonction publique territoriale).
M. Armel Mor interroge Mme Buhan sur la location de I’EHPAD de Vezin et la repartition budgetaire sur la participation de la commune. Mme Buhan precise que I’EPAHD de Vezin est loue par le CIAS a Aiguillon construction et que ce cout rentre dans la M22 et non dans la M14 et qufd ce titre la Vi lie de Vezin ne contribue pas.
Le debat s ’ouvre sur les conditions d’accueil en EHPAD. M. Houssin evoque notamment la difficulty societale actuelle sur le nombre de places disponibles limi tees par rapport a la demande grandissante. Mme Buhan souligne le courage des families dans cet accompagnement. Elle precise toutefois que, bien que les demandes du CIAS soient recurrentes, il n’y a pas de creations d’etablissement envisagee, les financeurs formulent regulierement la meme reponse dont Cobjet est d’indiquer que le departement 35 est un territoire deja bien pourvu comparativement a d’autres departements.
Au vu de l'expose en seance, il est propose au Conseil municipal de prendre acte du bilan d’activite du Centre Intercommunal d'Action Sociale a I'Ouest de Rennes au titre de I'annee 2017.
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DECISION
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activite du CIAS pour I’annee 2017.
17 :
Ref. : EP/SB/18/06
ACTION SOCIALE ET SOLIDAIRE
Repas des Sages 2018 - Participation conjoint de moins de 73 ans
OBJET : 8.2
EXPOSE
Mme Martine Buhan, Adjointe a Paction sociale et solidaire rappelle que dans le cadre de sa politique sociale, la commune organise un « repas des sages » en faveur des personnes agees de 73 ans et plus, qui se deroulera le 20 octobre 2018.
Les conjoints sont egalement convies a cette manifestation, sous reserve du versement d’une participation au repas, pour ceux qui ont moins de 73 ans.
Mme Elisabeth Leost demande d’envisager Vouverture de ce repas aux retraites. M. Le Maire precise que cela n’est pas envisageable, nous ne serions pas en mesure d’accueillir lfensemble du public. De plus cette pratique est similaire dans l'ensemble des communes et la limite d’age a vocation a evoluer a la hausse, I’esperance de vie rallongeant.
II est propose au Conseil municipal:
• de fixer le montant de cette participation des conjoints de moins de 73 ans a 26 €
par personne.
DECISION
Apres avoir delibere le Conseil Municipal decide a I’unanimite :
- fixe le montant de la participation des conjoints pour le repas des Sages a 26 € par
personne.
e
Ref. : EP/SB/18/07
OBJET : 7.5 VIE ASSOCIATIVE - SPORTS
Subventions de projet
EXPOSE
M. Jacques Manac’h, Adjoint a la Vie associative indique que dans le cadre de son soutien aux associations, la Commune de Vezin-le-Coquet attribue des subventions de projet aux associations vezinoises ou intercommunales qui en font la demande, apres etude de leur dossier et validation par la commission « Vie associative ■ Sports ».
Trois dossiers de demande de subvention de projet ont obtenu un avis favorable suite a la commission « Vie associative - Sports » reunie le 6 septembre 2018 : 1
18 r
i Les Champs Bleus : 500 euros (Fete aux Champs Bleus).
I
Ibisirkus : 768,30 euros (achat de materiel pour les cours d’initiation aux arts du cirque).
A.M.V. : 1755,40 euros (remplacement d’instruments et autres materiels de musique).
Soit un total de 3023,70 euros.
II est done propose au Conseil municipal :
■ d’autoriser M. Le Mai re a verser ces subventions aux associations precitees.
DECISION
Apres avoir delibere le Conseil Municipal decide a I’unanimite :
- autorise M. Le Mai re a verser les subventions aux associations precitees.
Ref. : GD/SB/18/08
OBJET : 7.10 AFFAIRES SCOLAIRES - ENFANCE & JEUNESSE
Gratification stagiaire BAFA
( i V EXPOSE
Mme Bouchra El Hasnaoui, Adjointe aux affaires scolaires et a I’enfance rappelle que la municipality de Vezin-le-Coquet a organise I’encadrement des enfants et des jeunes pendant les grandes vacances, du 09 juillet au 31 aout 2018.
Durant cette periode, deux animateurs stagiaires BAFA ont realise leur stage pratique en encadrant ces jeunes vezinois.
Apres l’avis favorable de la commission affaire scolaires, enfance et jeunesse, il est propose au Conseil municipal:
■ d’attribuer une gratification de 210 euros a Yann Pape et 210 euros a Sarah Cozic.
:
:
:
DECISION
Apres avoir delibere le Conseil Municipal decide a I’unanimite :
- attribue une gratification de 210 euros a Yann Pape et 210 euros a Sarah Cozic. j
19 I
:
Ref. : CBD/SB/18/09
OBJET : 8*8 DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DURABLE - ENVIRONNEMENT Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Rennes Metropole
: EXPOSE
M. Thibault Boyer, delegue au developpement durable, rappelle que Rennes Metropole a arrete, par deliberation n° C 18.060 du 05 avril 2018, son projet de Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET). Ce document porte une double ambition :
- Presenter une trajectoire de reduction des gaz a effet de serre (GES) a I'horizon 2030 afin de definir un cadre d’objectif qui guide I'action du territoire,
- Associer des acteurs locaux afin de faire du PCAET un veritable projet de territoire.
Une trajectoire de reduction des emissions de gaz a effet de serre Le diagnostic quantitatif, base principalement sur les donnees de I'Observatoire Regional des Emissions de Gaz a Effet de Serre (OREGES) et complete par des donnees de Rennes Metropole, evalue a 1 900 000 tonnes equivalent C02 les emissions de GES pour I'annee de reference 2010 avec la repartition suivante :
- 34% pour la mobilite des personnes et le transport de marchandises sur le territoire en integrant les flux de transit;
- 23% pour le secteur residentiel ;
- 15% pour le secteur tertiaire ;
- 15% pour le secteur agricole ;
- 13% pour le secteur industrie.
L'ambition de Rennes Metropole est, qu'en 2030, avec 500 000 habitants et en depit des effets attendus du changement climatique, le territoire :
- s'inscrive dans la perspective d'un territoire post-carbone et divise par deux ses emissions de gaz a effet de serre par habitant par rapport a 2010 (compte tenu de son developpement demographique, cela revient a une baisse de 40%); - permette aux habitants, et en particulier les plus fragiles, de beneficier d'un cadre de vie qui contribue a leur sante et bien-etre.
Cette ambition va necessiter des evolutions fortes de I'ensemble des secteurs d'activite. Le PCAET est structure en cinq grands axes et 19 chantiers qui definissent les enjeux et objectifs pour le territoire.
Axe 1 : Rendre possible des modes de vie bas-carbone pour tous les habitants - Pour le secteur mobilite-transport, lobjectif est une baisse de 38% des emissions de GES a 2030 qui implique une reduction du trafic routier parcouru actuel (de lord re de -10% de vehicules.km) par une evolution des modes de deplacement avec un taux de remplissage moyen de 1,6 personnes par voiture, une plus grande utilisation des services de transport collectif (objectif 112 millions de voyages en 2024), le developpement du velo comme mode de transport sur des distances plus longues grace aux velos a assistance electrique. Le Plan de Deplacements Urbains (PDU) revise, qui fixera les objectifs modaux et actions operationnelles associees, s ’inscrit dans cette ambition de baisse significative des emissions du secteur mobilite-transport. La baisse des emissions de GES necessite egalement des changements important de motorisation du pare de vehicules ainsi qu’une evolution de la logistique urbaine, notamment sur le dernier kilometre.
,
20 i
- Pour le secteur residentiel, I'objectif est une division par deux des emissions de GES a 2030. Cela passe prioritairement par la renovation du pare residentiel a un haut niveau de performance energetique. Conformement a la loi TECV, Rennes Metropole vise la renovation de I'ensemble du pare residentiel pour 2050. A horizon 2030, I'ambition est de renover 60 000 logements publics et prives. Cela signifie une montee progressive du nombre de renovations pour passer de 1500 renovations par an en 2017 a 6 000 renovations par an a partir de 2025. Cette ambition implique le renforcement des outils necessaires a la massification de la renovation a travers une mobilisation de tous les acteurs publics et prives federes au sein de la plateforme ecoTravo. Compte tenu de la production soutenue de logements neufs, Rennes Metropole propose egalement de construire en anticipant les evolutions reglementaires en matiere d’energie et de climat. A ce titre, et conformement au PLH, I'innovation est favorisee dans les operations d'amenagement sur le passif, les materiaux bio-sources et les reseaux intelligents.
Axe 2 : Mettre la transition energetique au coeur du modele de developpement economique et d'innovation -
- Pour le secteur tertiaire, I'objectif est une reduction de 57% des emissions de GES. Les leviers sont la diffusion des equipements energetiquement performants, devolution des energies de chauffage ainsi que la renovation thermique d'un quart des surfaces de batiments tertiaires du territoire. Une demarche d'animation sur I'energie et I'ecologie industrielle sera experimentee avec la Chambre de Commerce et d'lndustrie dans deux zones d'activite. Un travail sur le tertiaire public sera engage entre I’Etat et les principaux gestionnaires de patrimoine public.
- Pour le secteur agricole, particulier dans la mesure ou ses emissions de GES ne sont liees qu'a 13% a ses consommations d’energie, une baisse de 15% des emissions de GES a ete retenue, conformement aux ordres de grandeur des scenarios envisages a I’echelle nationale. Dans la continuity du partenariat engage avec la Chambre d'agriculture pendant I’elaboration du PCAET, un travail d'approfondissement sera engage fin 2018 pour affiner cet objectif global et envisager des hypotheses devolution du secteur agricole local ainsi que differentes actions de mobilisation et d’accompagnement des agriculteurs.
- Pour le secteur industrie, I'objectif est une baisse de 30% des emissions de GES par des gains lies essentiellement a I’efficacite energetique des process.
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Axe 3 : Multiplier par trois I'usage d'energies renouvelables
- Pour I'energie, il s'agit de reduire I’usage des energies fossiles et de se tourner vers des energies renouvelables et de recuperation avec I'objectif d'en tripler I'usage d'ici 2030 pour atteindre 1 200 GWh consommes. Cela implique la mise en oeuvre d'un ambitieux schema directeur des reseaux de chaleur, le developpement du bois et la fin du chauffage au fioul. Cela passe necessairement par le developpement de la production de biogaz et ^augmentation des energies renouvelables electriques (eolien, photovoltaique sur les toitures ou delaisses non agricoles...). Rennes Metropole a contribue avec le Syndicat Departemental d’Energie 35 et le Conseil Departemental 35 a la creation, mi-2018, de la SEM ENERG ’IV qui a vocation a investir dans des projets d'energies renouvelables a I’echelle
du departement.
:
Axe 4 : Eire un territoire resilient qui veille a la qualite de vie
- ^amelioration de la qualite de I'air impose d’agir a la fois sur la pollution diffuse et lors des pics de pollution afin de reduire lexposition des populations les plus fragiles. Le renforcement de la connaissance et de I’information sur I ’air, le passage des bennes f
21 •r 4 .
!
ordures au Gaz Naturel Vehicules (GNV), lexperimentation de bus electriques et les incitations nationales aux changements de motorisations participeront a reduire la pollution de fond. Le Pass'Air a 1,50 € sur le reseau STAR aidera a delaisser la voiture les jours d’alerte pollution, en complement de la mise en place, par I'Etat, de la circulation differenciee.
- L'adaptation au changement climatique oblige a davantage integrer le climat local dans Tamenagement urbain, notamment pour limiter I'impact des episodes de forte chaleur. Le futur Plan Local d'Urbanisme intercommunal integrera davantage la vegetalisation et la gestion des eaux pluviales en renfonpant I’infiltration a la parcelle. La prevention du risque secheresse s'appuiera sur une optimisation de la gestion des ressources ainsi que sur la mise en oeuvre d'economies d'eau a grande echelle.
i
Axe 5 : Savoir et agir ensemble
- La mobilisation des acteurs locaux passera par la creation d'une Conference locale de la transition energetique, instance de gouvernance ouverte qui permettra de reunir tensemble des structures susceptibles de s ’engager dans la realisation des objectifs du Plan Climat. La mobilisation des communes sera poursuivie. Un tableau de bord de suivi du Plan Climat sera regulierement publie.
I
Une demarche de mobilisation collective de long terme
La volonte d’ouverture, de concertation et de contribution autour du Plan Climat s'est traduite par une gouvernance ouverte aux communes et a des acteurs locaux tout au long du processus d'elaboration. ^ Un comite d'orientation a ete installe debut 2016. II est compose de I'Etat, I'Ademe, la Caisse des depots, les echelons superieurs de collectivizes territoriales (Pays de Rennes, Conseil Departemental et Conseil Regional), les chambres consulates (Chambre de Commerce et d'lndustrie, Chambre d'agriculture, Chambre des Metiers et de I'Artisanat), les gestionnaires de reseaux d'energie (Enedis, GrDF et le Syndicat Departemental d'Energie), des representants de la societe civile (le conseil de developpement de la metropole, la Maison de la Consommation et de I'Environnement, RESO Solidaire) et de I'ingenierie publique locale (I'Agence locale de I'energie et du climat, Air Breizh, I'Association Departementale des Organismes HLM, I'Audiar et la Collectivite Eau du Bassin Rennais).
Dans la continuity du mouvement initie a partir de 2009, les communes ont ete particulierement mobilisees depuis 2016 dans une demarche collective ambitieuse. A partir des documents d’etat des lieux produits pour chaque commune fin 2015, un groupe de travail de vingt communes volontaires a co-construit, en 2016, un catalogue ressource proposant un panel d'actions adapte a differents niveaux d'engagement. Apres un cycle d'accompagnement organise avec I'Agence Locale de I’Energie et du Climat (ALEC), les communes ont elabore et approuve leurs plans d’actions energie communaux, adaptes aux ressources et priorites de chacune.
L'enrichissement du projet de PCAET par les partenaires a vocation a se poursuivre durant les phases de consultation autour du projet, puis de vie du document finalise. Bien que le Plan Climat ait une duree de six ans, le caractere dynamique qu'implique la demarche territoriale souhaitee par Rennes Metropole amenera a actualiser regulierement le plan d'actions territorial. Tout sauf un document fige, le Plan Climat est une demarche de mobilisation collective de long terme.
Une annee d’appropriation et de valorisation avant I’approbation du Plan Climat Le projet de PCAET est presente pour avis dans les conseils municipaux des communes de Rennes Metropole.
22 Une consultation du public sur le projet de PCAET est organisee du 24 septembre au 02 novembre 2018. Dans le meme temps, lavis d'autres acteurs locaux sera egalement recueilli.
Les avis du Prefet de Region et du President du Conseil Regional seront sollicites dans un dernier temps.
L'objectif est que le projet de PCAET soit approuve par le conseil metropolitan au printemps 2019.
M. Boyer precise que le PCAET est une base de travail et a vocation a etre enrichi au fil des annees. Par ailleurs, il profite de ce sujet pour souligner le travail partenarial effectue avec lfALEC.
Le Conseil municipal est invite a donner un avis favorable au projet de Plan Climat-Air- Energie Territorial. .
:
::
■ 7
DECISION
Apres avoir delibere le Conseil Municipal decide a Tunanimite :
- donne un avis favorable au projet de Plan Climat-Air-Energie Territorial.
.
23 Questions diverses
M. Le Maire presente les decisions prise par delegation.
Decisions prises par delegation
COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES EN MAT!ERE
DE DELIVRANCE ET REPRISE DE CONCESSIONS
CARRE RANG TOMBE DATE D'ACHAT CONCESSIONNAIRE N°ORDRE
2, rue du Champ Morio -
VEZIN Cavurne 6 26/03/2018 B Mme NOURY Denise 717
17, rue de Vouziers -
RENNES
Mme FONTEILLE
Paulette Cavurne 5 B 30/03/2018 718
1, rue des Iris - VEZIN 2 5 B Mr YVINEC Gilbert 16/04/2018 719
4, rue Pointe du Corsen 5 5 B Mr COLONNE Jean 01/09/2018 720
COMMUNICATION DES DECISIONS PROSES
EN MATIERE D'ASSURANCE
MONTANT DU
REMBOURSEMENT
(en TTQ
DATE DU
REMBOURSEMENT
OBJET DU
REMBOURSEMENT ASSURANCE
Sinistre Grenier de
I’ecole 28/06/2018 8 610 € SMACL
24 COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES EN MATIERE
DE DROIT DE PREEMPTION URBAIN
DATE &
NUMERO
DE DEPOT
SUPERFICIE
PARCELLE
(en m2)
DELEGATAIRE
DU POUVOIR
DE DECISION
NUMERO
PARCELLE(S)
DATE
DECISION DECISION ADRESSE
20 pas de
preemption
TERRITOIRES
22/03/2018 18/04/2018 Al 43 267 Le Tertre 20/03/2018
21 2 rue de
Belle lie
pas de
preemption
TERRITOIRES
22/03/2018 18/04/2018 AP 576 44,25 20/03/2018
3 rue du
Champ
Morel
22 pas de
preemption 28/03/2018 AD 71 566 Maire 26/03/2018
pas de
preemption
23 11 rue des
Bruyeres 28/03/2018 AH 69 713 Maire 27/03/2018
20 rue des
CEillets
pas de
preemption
24 18/05/2018 AE 198 272 Maire
02/05/2018
RENNES
METROPOLE
02/05/2018
1 rue du
Petit Pre
pas de
preemption
25 AN 454, 456,
457, 459 31/05/2018 1744 02/05/2018
Dossier en
attente a
Rennes
Metropole
RENNES
METROPOLE
24/05/2018
1 rue de la
Glestiere
26 AA 33 3150
11/05/2018
RENNES
METROPOLE
23/05/2018
pas de
preemption
9 rue des
Marechales
27 23/07/2018 AN 263, 329 1645
23/05/2018
14 rue des
Violettes
pas de
preemption
28 11/06/2018 Maire 757 AE 143
06/06/2018
Al 280, 286,
290, 291, AP
563, 574
2 rue des
Sept lies
pas de
preemption
TERRITOIRES
11/06/2018
29 19/06/2018 2439 08/06/2018
15 rue du
Coteau de
la Rosa is
pas de
preemption
30 18/06/2018 Mairie 1426 AC 294
08/06/2018
37 rue de
I'Tie de Sein
pas de
preemption
TERRITOIRES
25/06/2018
AP 717, 722, 31 27/06/2018 1284
21/06/2018 723
2 rue
Mouille
Muse
pas de
preemption
32 29/06/2018 Mairie AC 251 664
26/06/2018
1 allee de
I'enclos
pas de
preemption
RENNES
METROPOLE
33 16/07/2018 3186 AN 226, 451
11/07/2018
6 rue du
champ
morio
pas de
preemption
34 23/07/2018 Mairie 565 AC 146
13/07/2018
5 rue
Andre
Chenier
pas de
preemption
35 23/07/2018 Mairie 558 AH8
17/07/2018
25 DATE &
NUMERO
DE DEPOT
SUPERF1CIE
PARCELLE
(en m2)
DELEGATAiRE
DU POUVOIR
DE DECISION
NUMERO
PARCELLE(S)
DATE
DECISION DECISION ADRESSE
sans valeur: copropriete
de plus de 10 ans
AG-2B6-AG 484=a
Resais mm Marne 4mmm%
pas de
preemption
Ai 240, 245, 37 5, La
Derouetiere
TERRITOIRES
02/08/2018 16/08/2018 810 01/08/2018 247
8 rue
Mouille
Muse
pas de
preemption
38 29/08/2018 AC 229 560 Mairie
03/08/2018
6 avenue
des Champs
Bleus
pas de
preemption
39 TERRITOIRES
13/08/2018 16/08/2018 3568 AP 576 13/08/2018
7 rue du
Champ
Robert
pas de
preemption
40 29/08/2018 Mairie AC 21 524
13/08/2018
5 rue des
Glenan
Dossier en
attente
TERRITOIRES
14/08/2018
41 AP 465 1065
13/08/2018
pas de
preemption
26 rue des
Violettes
AP 152, 212, 42 29/08/2018 3083 Mairie
13/08/2018 219
6 rue du
Cotea u de
la Rosais
pas de
preemption
43 06/09/2018 Mairie AC 217 675
31/08/2018
1, Impasse
du Moulin a
Vent
pas de
preemption
44 06/09/2018 Mairie 771 AC 81
31/08/2018
COMMUNICATION DES DECISIONS PROSES
EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
DATE DU REGLEMENT
DU MARCHE/DE
L'ACOMPTE
MONTANT DU
MARCHE
(en TTC)
ENTREPR1SE
TITULAIRE DU
MARCHE
OBJET DU MARCHE
Tranche Ferme : 4
510 €HT
Tranche Optionelle :
Taux = 6,50% du
montant des travaux
Marche Maitrise
d'Oeuvre Renovation
Tribune Stade Ernest
Lohyac
Acte d'engagement
signe le 06/07/2018 Cabinet NOX
26 5
M. Le Mai re rajoute que nous avons re^u le don de 80 chaises donnees a la Commune par M. Vouaux.
M. le Mai re rappelle que la convention des elus des communes de Rennes Metropole se tiendra le 20 octobre prochain.
3
Dans le cadre de la commemoration du Centenaire de l’Armistice de la Premiere Guerre Mondiale, la municipality et le groupe Vezin, Histoire et Patrimoine (Amitie vezinoise, Vezin Vert Avenir, Club photo video, Anciens combattants) ont elabore un programme d’animations, du 12 octobre au 11 novembre. M. Le Mai re tient a souligner le travail effectue et rappelle la participation necessaire des elus a la surveillance de l’exposition aupres du groupe Vezin, Histoire et Patrimoine. II invite chacun a s’inscrire au planning de
permanence.
M. Le Mai re precise que les prochains conseils municipaux sont prevus les 22 octobre, le 26 novembre et le 17 decembre mais que le calendrier pourrait etre reporte suivant les sujets a inscrire.
3
3
i
3
M. Mor souhaite connaitre I’avancee du dossier concernant la consommation d’eau de la commune. M. Le Mai re indique que nous n’avons pas de retour pour le moment et que nous reviendrons vers le conseil le cas echeant.
M. Mor revient sur le plan velo lance par le gouvernement et I’opportunite de financement des infrastructures pour favoriser les deplacements a velo. II interroge sur les eventuelles discussions engagees avec Pace. M. Le Mai re indique que les discussions sont toujours d’actualite avec la ville de Pace pour developper cette liaison douce et que toute opportunity de financement sera etudiee. M. Mor souligne I ’importance d’afficher cette voionte mediatiquement. Mme Barbier precise que la liaison entre Vezin et Pace est
incluse dans le projet de PLUI.
Mme Canneva indique que I’entretien des chaussees laisse a desirer. Mme Leost revient sur I’etat des dalles devant le centre commercial. Mme Barbier precise que la competence voirie est affectee a Rennes Metropole et qu’un calendrier d’intervention est prevu dans le cadre de la PPI voirie.
La seance est levee a 20h35.
Le secret^Tr^de seance, Le Mai re,
il JeartROUDAUT .NAC’H Jacque: 3
3
3
27