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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 070 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 070 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2024-070
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2024-05-22-00001 - 20240522_DDT_53_AP exercice chasse gibier
sédentaire en Mayenne 2024-2025 (8 pages) Page 3
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat /
53-2024-05-21-00004 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'orage
de grêle du 13 juin 2023 (1 page) Page 12
Sous-préfecture de Château-Gontier /
53-2024-05-21-00001 - Habilitation domaine funéraire SAS Taxi Pompes
funèbres BARRAIS (2 pages) Page 14
53-2023-12-21-00009 - Manifesation de nage avec palmes dans la rivière la
Mayenne (4 pages) Page 17
2DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2024-05-22-00001
20240522_DDT_53_AP exercice chasse gibier
sédentaire en Mayenne 2024-2025
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-05-22-00001 - 20240522_DDT_53_AP exercice chasse gibier sédentaire en Mayenne 2024-2025 3PRÉFÈTE Direction départementale des territoires
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 2 MAI 2024
portant sur l'exercice de la chasse du gibier sédentaire en Mayenne
pour la campagne 2024-2025
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le titre Il du livre IV du code de l'environnement,
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique des chasseurs de la Mayenne pour la période
2020-2026 approuvé par l'arrêté préfectoral du 17 mars 2020,
Vu la consultation du public par voie numérique sur le site internet des services de l'État du 19 avril 2024 au 14 mai 2024,
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Mayenne en date du 14 mai 2024,
VU l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de la
séance du 12 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE :
Article 1° : la période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de la
Mayenne du dimanche 15 septembre 2024 au vendredi 28 février 2025.
Article 2 : le droit de chasse s'exerce de jour. Conformément à l'article L. 424-4 du code de l'environ-
nement, le jour commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit
une heure après son coucher. La chasse s'exerce de jour dans le respect des règles de sécurité et
dans des conditions permettant d'identifier le gibier et son environnement.
Article 3 : par dérogation à l'article 1”, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent
être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de
chasse suivantes :
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
43 67 87 00 - F: 02 43 56 98 84 - Mel. ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-05-22-00001 - 20240522_DDT_53_AP exercice chasse gibier sédentaire en Mayenne 2024-2025 4ESPÈCES DE GIBIER DATE
D'OUVERTURE
DATE DE
CLÔTURE
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
CHEVREUIL : RÈGLE GÉNÉRALE : 15/09/2024 28/02/2025 Plan de chasse obligatoire sur tout le
département.
- Tir à l’arc*, tir à balle
OU
- Grenaille de plombs n° 1 ou n° 2 (série
métrique de Paris) hors des zones humides,
définies à l’article 6, et à une distance supérieure
à 100 mètres de ces zones
OU
- Grenaille sans plomb n° 1 et n° 2 (cuivre,
tungstène ou bismuth) et grenaille d'acier
numéro un, zéro, double zéro, dans tout le
département ainsi que dans les zones humides et
jusqu'à 100 mètres de celles-ci.
Tir d'été à l'approche ou à
l'affüt.
Avec le bracelet jaune 2024-
2025
Ce bracelet n'est pas utilisable
au-delà du 28/02/2025
01/06/2024 14/09/2024 Entre le 1 juin 2024 et l'ouverture générale de la
chasse, et entre le 1°’ et le 30 juin 2025 pour les
détenteurs d'une autorisation préfectorale
individuelle d'un tir d'été du brocard : la chasse à
l'approche, ou à l'affüt à partir d'un mirador ou
autres dispositifs matérialisés de main d'homme
d'une hauteur minimale d'un mètre, est autorisée.
- Obligation de tir à balle (avec arme à canon rayé
équipée d'une lunette de tir d'un calibre supérieur
à 5,6 mm ou développant une énergie minimale de
1 000 joules à 100 m) ou tir à l'arc*.
-Le détenteur de l'autorisation, ou son
délégataire, doit être porteur de l'autorisation
préfectorale.
CERF ÉLAPHE : RÈGLE GÉNÉRALE : 15/09/2024 28/02/2025 Plan de chasse obligatoire sur tout le
département.
- Obligation de tir à balle ou de tir à l'arc*.
PLAN DE GESTION - Pour la chasse au Cerf élaphe, l'organisateur doit
se rendre, dans les 3 jours suivant le prélèvement,
sur le site internet www.cyneclic.fr afin de rensei-
gner la carte de prélèvement en indiquant le n° de
bracelet, l'âge, la date, le lieu, le poids et le sexe de
l'animal.
Tir d'été à l'approche ou
à l'affot.
- Entre le 1° septembre 2024 et l'ouverture
générale de la chasse, pour les détenteurs d'une
autorisation préfectorale individuelle, le Cerf
élaphe mâle peut être chassé en tir d'été à
l'approche, ou à l'affüt à partir d'un mirador ou
autres dispositifs matérialisés de main d'homme
d'une hauteur minimale d'un mètre.
Obligation de tir à balle (avec arme à canon rayé
équipée d’une lunette de tir d’un calibre supérieur
à 5,6 mm ou développant une énergie minimale de
1 000 joules à 100 m) ou tir à l’arc*.
-Le détenteur de l'autorisation, ou son
délégataire, doit être porteur de l'autorisation
préfectorale.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-05-22-00001 - 20240522_DDT_53_AP exercice chasse gibier sédentaire en Mayenne 2024-2025 5- Les prélèvements sont à renseigner dans les
3 jours sur le site internet www.cyneclic.fr.
SANGLIER : RÈGLE GÉNÉRALE : 15/09/2024 31/05/2025 — Obligation de tir à balle ou tir à l'arc*.
PLAN DE GESTION - Pour la chasse au sanglier, il est obligatoire de
renseigner une carte de prélèvement
dématérialisée sur le site internet www.cyneclic.fr
OU Sur papier, émise par la fédération
départementale des chasseurs de la Mayenne en
indiquant la date, le lieu, le poids et le sexe de
l'animal et doit être retournée par l'organisateur,
dûment complétée, dans les 3 jours suivant le
prélèvement.
- L'arrêté du 28 décembre 2023 portant modifi-
cation de l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers
procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le
but de repeuplement, rend possible le tir du san-
glier depuis un poste fixe matérialisé autour des
parcelles agricoles en cours de récolte. Obliga-
tion de tir à balle avec arme à canon rayé équi-
pée d'une lunette de tir d'un calibre supérieur à
5,6 mm ou développant une énergie minimale de
1 000 joules à 100 m.
- Les conditions d’agrainage du sanglier sont
soumises à l'application du schéma départemental
de gestion cynégétique (consultable sur le site
internet www.chasse53.fr). La souscription d'une
convention d'agrainage avec la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Mayenne est
obligatoire, elle doit être validée avant le 1° avril
pour la saison suivante, conformément aux
prescriptions du SDGC.
CHasse Du 1 AVRIL AU 31 MAI POUR LA
PROTECTION DES SEMIS
01/04/2025 31/05/2025 La chasse du Sanglier ne peut être pratiquée que
pour la protection des semis, à l'affüt ou à l'ap-
proche, voire en battue à titre exceptionnel, après
autorisation préfectorale délivrée au détenteur du
droit de chasse et dans les conditions suivantes :
À l'approche, ou à l'aff0t à partir d'un mirador ou
autres dispositifs matérialisés de main d'homme
d’une hauteur minimale d'un mètre, mais pas à
partir d’un véhicule, obligation de tir à balle avec
arme à canon rayé équipée d'une lunette de tir
d'un calibre supérieur à 5,6 mm ou développant
une énergie minimale de 1 000 joules à 100 m ou
tir à l'arc*.
En battue à titre exceptionnel, après consultation
du lieutenant de louveterie, et selon les disposi-
tions suivantes : Nombre de tireurs autorisés : 10 à
25 tireurs avec 6 chiens minimum créancés sur la
voie du Sanglier. Dans le respect des dispositions
de l'article L. 422-1 du Code de l'environnement et
dans le respect des règles de sécurité. Le bénéfi-
ciaire de l'autorisation adresse au préfet avant le
1°" juillet de la même année le bilan des effectifs
prélevés. Les demandes d'autorisations sont à for-
muler au service Eau et Biodiversité de la DDT de
la Mayenne à l'adresse suivante :
ddt-seb-fnb@mayenne.gouv.fr
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-05-22-00001 - 20240522_DDT_53_AP exercice chasse gibier sédentaire en Mayenne 2024-2025 6professionnels
Chasse anticipée à l'approche | 01/06/2024 | 15/09/2024 | Entre le 1°' juin 2024 et l'ouverture générale de la
ou à l’affôt chasse, et entre le 1°’ juin et le 30 juin 2025, les tirs
sont possibles pour les bénéficiaires d'une
autorisation préfectorale individuelle d'un tir d'été
du brocard, ou sur autorisation préfectorale
individuelle, à l'approche, ou à l'aff0t à partir d’un
mirador ou autres dispositifs matérialisés de main
ouocr2a2s | acr0e1202s d'homme d'une hauteur minimale d'un mètre,
1087 (SRI mais pas à partir d'un véhicule.
Obligation de tir à balle avec arme à canon rayé
équipée d'une lunette de tir d'un calibre supérieur
à 5,6 mm ou développant une énergie minimale de
1 000 joules à 100 m ou tir à l’arc*.
Chasse anticipée en battue 15/08/2024 | 15/09/2024 | Chasse en battue entre le 15 août 2024 et
l'ouverture générale de la chasse, selon les
dispositions suivantes :
- nombre de tireurs autorisés : 10 à 25 avec
6 chiens créancés minimum, sur la voie du Sanglier.
Avant le début de la battue, le détenteur du droit
de chasse prévient :
- soit par une déclaration en ligne unique en
passant par le site internet FDCS53:
www.chasseS3.fr
- soit par 1 mél: à la fédération départementale
des chasseurs de la Mayenne
(secretariat@chasse53.fr).
AE RE SOSENNE 15/09/2024 | 31/01/2025 | Chasse avec des furets autorisée sans formalité RÈGLE GÉNÉRALE : es particulière.
PERDRIX GRISE ET ROUGE 15/09/2024 | 01/12/2024 | Chasse ouverte tous les jours
RÈGLE GÉNÉRALE :
chasse ouverte tous les jours
sauf dans les cas ci-dessous :
la chasse et le lâcher de Perdrix Pour les communes suivantes: Arquenay,
grise sont interdits, à l'excep- Bazougers, Chémeré-le-Roi, La Bazouge-de-
tion des lâchers du plan de Chémeré, La Cropte, Saint-Denis-du-Maine, Saint-
sauvegarde de la FDC 53. Georges-le-Fléchard, Saulges et Vaiges
chasse ouverte uniquement le Pour les communes des trois cantons suivants :
dimanche et le lundi Landivy, Gorron et Ernée.
Les établissements 15/09/2024 | 28/02/2025 | Les établissements professionnels existants à
caractère commercial dûment déclarés au préfet
et tels que définis à l’article L. 424-3 du code de
l'environnement sont autorisés à pratiquer la
chasse de la perdrix issue de lâcher jusqu'au
28 février 2025. Les oiseaux lâchés doivent être
identifiés conformément à l'arrêté ministériel du
8 janvier 2014.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-05-22-00001 - 20240522_DDT_53_AP exercice chasse gibier sédentaire en Mayenne 2024-2025 7BÉCASSE DES BOIS : RÈGLE GÉNÉRALE 15/09/2024 20/02/2025 Prélèvement maximum autorisé :
- 30 bécasses maximum par chasseur pour la
saison pour l'ensemble du territoire national,
—3 bécasses maximum par chasseur et par
semaine (du lundi au dimanche) dans le
département de la Mayenne,
- Carnet de prélèvement national nominatif avec
dispositif de marquage obligatoire OÙ application
CHASSADAPT
La chasse à la passée ou à la croule est interdite.
LiÈVRE : RÈGLE GÉNÉRALE
PLAN DE CHASSE OBLIGATOIRE SUR TOUT LE DÉPARTEMENT.
PAS D'ATTRIBUTION AU PLAN DE CHASSE Pour les communes de: Argenton-Notre-Dame,
Averton, Boulay-les-Ifs, Champfrémont,
Champgenéteux, La Chapelle-au-Riboul,
Charchigné, Châtres-la-Forêt, Chevaigné-du-Maine,
Courbeveille, Courcité, Crennes-sur-Fraubée,
Fougerolles-du-Plessis, Gesvres, Le Ham,
Hardanges, Izé, Javron-les-Chapelles, Lignières-
Orgères, Loupfougères, Madré, Mézangers, Neuilly-
le-Vendin, Olivet, La Pallu, Port-Brillet, Pré-en-Pail-
Saint-Samson, Ravigny, Le Ribay, Saint-Aignan-de-
Couptrain, Saint-Aubin-du-Désert, Saint-Calais-du-
Désert, Saint-Cyr-en-Pail, Saint-Georges-le-
Fléchard, Saint-Georges-sur-Erve, Saint-Germain-
de-Coulamer, Saint-Mars-du-Désert, Saint-Martin-
de-Connée, Saint-Pierre-des-Nids, Saint-Pierre-sur-
Orthe, Saint-Thomas-de-Couceriers, Trans,
Villaines-la-Juhel, Villepail, Vimarcé.
AVEC ATTRIBUTION AU PLAN DE CHASSE 13/10/2024 03/11/2024 Chasse ouverte uniquement les dimanches
Pour les communes de: Chôâtillon-sur-Colmont,
Ernée, La Dorée, Landivy, La Pellerine, Larchamp,
Montaudin, Montenay, Pontmain, Saint-Berthevin-
la-Tannière, Saint-Denis-de-Gastines, Saint-Ellier-
du-Maine, Saint-Mars-sur-la-Futaie, Saint-Pierre-des-
Landes, Vautorte
Pour les communes du GIC du Bocage: Brécé,
Carelles, Colombiers-du-Plessis, Désertines,
Gorron, Hercé, Lesbois, Lévaré, Saint-Aubin-Fosse-
Louvain et Vieuvy.
AVEC ATTRIBUTION AU PLAN DE CHASSE 13/10/2024 01/12/2024 Chasse ouverte tous les jours
— Pour les autres communes avec attributions.
- Dans les massifs forestiers d'une surface
supérieure ou égale à 100 hectares.
FAISAN VÉNÉRÉ : RÈGLE GÉNÉRALE 15/09/2024 28/02/2025 Le tir du faisan vénéré est autorisé.
FAISAN COMMUN :RÈGLE GÉNÉRALE 15/09/2024 19/01/2025 Seul le tir des cogs est autorisé.
Cependant, le tir des poules faisanes communes
baguées munies d’un poncho biodégradable est
autorisé.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-05-22-00001 - 20240522_DDT_53_AP exercice chasse gibier sédentaire en Mayenne 2024-2025 8COMMUNES AVEC PLAN DE CHASSE ET 15 /09/2024 | 31/12/2024 | Plan de chasse obligatoire pour le tir du Coq
ATTRIBUTION faisan.
Pour les communes de : Arquenay, Aron, Bannes,
Bazougers, Beaulieu-sur-Oudon, Beaumont-Pied-
de-Bœuf, Belgeard, Bierné-les-Villages, Blandouet-
Saint Jean, Bouère, Bouessay, Chémeré-le-Roi, Cos-
sé-en-Champagne, Evron, Grazay, Grez-en-Bouère,
Hambers, Jublains, La Bazouge-de-Chémeré, La
Chapelle-au-Riboul, La Cropte, La Gravelle, Le Bu-
ret, Loiron-Ruillé, Marcillé-la-Ville, Meslay-du-
Maine, Mézangers, Montjean, MontsÜrs, Préaux,
Saint Brice, Saint Charles-la-Forêt, Saint Cyr-le-Gra-
velais, Saint Denis-d'Anjou, Saint Denis-du-Maine,
Saint Georges-le-Fléchard, Saint Léger, Saint Loup-
du-Dorat, Saint Pierre-sur-Erve, Sainte Suzanne-
Chammes, Saulges, Thorigné-en-Charnie, Torcé-Vi-
viers-en-Charnie, Vaiges, Val-du-Maine, Voutré.
Cependant le tir des coqs et des poules Faisanes
communes, baguées, munies d’un poncho biodé-
gradable et du Faisan vénéré est autorisé jusqu'au
31/12/2024 sans plan de chasse.
LES ÉTABLISSEMENTS PROFESSIONNELS : 15/09/2024 | 28/02/2025 | Les établissements professionnels à caractère
commercial dûment déclarés au préfet et tels que
définis à l'article L. 424-3 du code de
l'environnement sont autorisés à pratiquer la
chasse du faisan (commun et vénéré), issu de
lâcher jusqu'au 28 février 2025.
CHASSE OUVERTE TOUS LES JOURS
Les oiseaux lâchés doivent être identifiés
conformément à l'arrêté ministériel du 8 janvier
2014.
BLAIREAU 15/09/2024 | 28/02/2025 | Chasse à tir
15/09/2024 | 15/01/2025 | Vénerie sous terre
PLAN DE GESTION Pour la chasse du blaireau, il est obligatoire de
renseigner une carte de prélèvement
dématérialisée, sur le site internet
www.cyneclic.fr de la fédération départementale
des chasseurs de la Mayenne, en indiquant la
date, le lieu, le poids et le sexe de l'animal, dans
les 3 jours suivant le prélèvement.
L'exercice de la vénerie du Blaireau : Un carnet de
prélèvement, disponible auprès de la fédération
départementale des chasseurs, est institué pour la
période allant du 15 septembre 2024 au 15 janvier
2025. Il est retourné par le maître d'équipage à la
fédération départementale des chasseurs pour le
15 février 2025.
* autorisé pour les titulaires d'une attestation de formation de chasse à l'arc et dans le respect de l'arrêté du
18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc.
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil et le sanglier avant le 15 septembre 2024 (ouverture générale),
peut également chasser le renard à partir du 1% juin dans les mêmes conditions spécifiques que celles prévues
pour le chevreuil et le sanglier ci-dessus.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-05-22-00001 - 20240522_DDT_53_AP exercice chasse gibier sédentaire en Mayenne 2024-2025 9Article 4 : mesures de sécurité à la chasse :
Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 :
e Le port visible d'un effet fluorescent, veste/gilet, est obligatoire lors de chasses à tir au
grand gibier. Cette mesure s'applique également aux participants non chasseurs,
e Pour tout mode de chasse, à l'exception de la chasse à l'approche du grand gibier et du
renard, une arme à feu équipée d'une bretelle de transport devra être obligatoirement
déchargée et de manière visible pour tous. Il est notamment interdit, à l'exception de la
chasse à l'approche du grand gibier et du renard, d'utiliser une arme équipée d'une bretelle
en action de chasse,
e La pose de panneaux de signalisation (type AK14 pouvant être complété de KM9 « chasse
en cours ») temporaires est obligatoire sur ou à proximité immédiate des voies publiques
lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier (article 2 de l'arrêté du O5 octobre
2020 du code de l'environnement),
e Pour les chasseurs postés, il est obligatoire de s'assurer qu'il n'y a pas de risque avéré dans la
zone potentielle de tir, de repérer les zones sensibles (voisins de poste, toutes personnes,
routes, maisons, animaux domestiques...) et de respecter un angle de 30° sans tir à partir de
ces zones sensibles.
Article 5 : la chasse par temps de neige est interdite à l'exception de :
- la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais
non asséchés, tir à une distance maximale de 30 mètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer
du droit de chasse sur celle-ci,
- la chasse au grand gibier soumis à plan de chasse,
— la chasse à courre et la vénerie sous terre,
- la chasse du renard et du sanglier,
- la chasse du ragondin et du rat musqué.
En cas de gel prolongé, les décisions du préfet, en application de l'article R. 424-3 du code de
l'environnement pour la suspension de la chasse, sont prises après consultation par la directrice
départementale des territoires, du chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, du président de la fédération départementale des chasseurs et d'un représentant
d'une association agréée de protection de la nature compétente en matière d'ornithologie par
télécopie ou par voie électronique. L'avis est rendu sous 48 heures par la même voie. Passé ce délai,
l'avis est réputé favorable.
Article 6 : au titre du Règlement (UE) n° 2021/57 du 25/01/21 modifiant l'annexe XVII du règlement
(CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation
et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances
(REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour de
zones humides.
Il est interdit d'effectuer l’un ou l'autre des actes suivants à l’intérieur ou à moins de 100 mètres de
zones humides (tout point limite extérieur d'une zone humide) :
- décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que
métal) égale ou supérieure à 1 % en poids,
- porter de la grenaille de ce type lors de la pratique du tir en zones humides ou dans le cadre de
la pratique du tir en zones humides, la personne trouvée avec la grenaille ne doit pas
nécessairement être la même personne que le tireur.
Toutefois, pour le tir du chevreuil dans les zones humides, la grenaille sans plomb n° 1 et n° 2
(cuivre, tungstène ou bismuth), la grenaille d'acier numéro un, zéro, double zéro, sont autorisées.
Les zones humides concernées sont : les cours d'eau, canaux, réservoirs, lacs, étangs et plans d'eau.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-05-22-00001 - 20240522_DDT_53_AP exercice chasse gibier sédentaire en Mayenne 2024-2025 10Les cours d'eau sont consultables sur la carte « police de l'eau» en Mayenne à l'adresse :
https://www.mayenne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-et-biodiversite/Eau/Cours-d-
eau/La-carte-des-cours-d-eau-pour-la-police-de-l-eau-en-Mayenne
Article 7 : les dispositions du présent arrêté, remplacent, à compter de son entrée en vigueur,
toutes dispositions contraires notamment contenues dans l'arrêté du 5 juin 2023 portant sur
l'exercice de la chasse du gibier sédentaire en Mayenne.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice départementale des
territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police
nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de
louveterie, les maires, le président de la fédération départementale des chasseurs, lés gardes parti-
culiers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et affiché dans
toutes les communes du département.
JS | 9
Marie-Aim ée GA SPARI
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au
préalable, un recours administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administra-
tif peut prendre la forme d’un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision contestée ou celle
d’un recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. Le recours administratif doit
être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois
qui suivent la notification de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de
la décision implicite ou explicite prise après votre recours administratif). Le délai de deux mois est un
délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notification et/ou de l'affichage (ex. le dé-
lai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s'achever le 5
mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
par Internet sur le site : www.telerecours.fr
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-05-22-00001 - 20240522_DDT_53_AP exercice chasse gibier sédentaire en Mayenne 2024-2025 11DDT53-service économique et agriculture
durable-secrétariat
53-2024-05-21-00004
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite à l'orage de grêle du
13 juin 2023
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2024-05-21-00004 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'orage de grêle du 13 juin 2023 12Eee Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA MAYENNE
Direction départementale des territoires de la Mayenne
Service Economie et Agriculture Durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite à l’orage de grêle du 13 juin 2023 sur la commune de Bouchamps les Craon
La préfète de la Mayenne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du 13 avril
2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2024 reconnaissant l’éligibilité des pertes de récolte causées par
l’orage de grêle du 13 juin 2023 dans le département de la Mayenne au titre de l’indemnisation fondée
sur Ja solidarité nationale ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garan-
tissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 24 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d’indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l’indemnisation fon-
dée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives à l’orage de grêle du 13 juin
2023 dans le département de la Mayenne doivent être formalisées du 21 mai au 21 juin 2024 auprès
de la DDT de la Mayenne :
- Par voie postale à l’adresse suivante : DDT de la Mayenne, Cité Administrative, Rue Mac Do-
nald, BP 23009, 53063 Laval cedex 9.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Le directenr défnrts-éntal adjoint
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2024-05-21-00004 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'orage de grêle du 13 juin 2023 13Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2024-05-21-00001
Habilitation domaine funéraire SAS Taxi Pompes
funèbres BARRAIS
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2024-05-21-00001 - Habilitation domaine funéraire SAS Taxi Pompes funèbres BARRAIS 14PREFETE Sous-préfecture de Château-Gontier
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
(SAS Taxi et Pompes Funèbres BARRAIS - ZA Les Charmilles à Saint-Aignan-sur-Roë)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2228-23 et
suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2018-08-10-001 du 10 août 2018 portant habilitation dans le domaine
funéraire de là SARL JEUDY pour une durée de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2020-07-09-001 du 9 juillet 2020 portant modification d’une habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL JEUDY :
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2023-02-06-00003 du 6 février 2023 portant délégation de signature à
Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier ;
VU la demande d'habilitation reçue le 7 mai 2024, formulée par Monsieur Gaëtan BARRAIS, président
de la SAS Taxi et Pompes Funèbres BARRAIS, sise ZA La Charmille à Saint-Aignan-sur-Roë (53390) ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des conditions requises sont remplies ;
SUR proposition ;
ARRÊTE
ARTICLE 7” : la SAS Taxi et Pompes Funèbres BARRAIS, sise ZA La Charmille à Saint-Aignan-sur-Roë,
est habilitée à exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
*__ transport de corps avant et après mise en bière,
* organisation des obsèques,
+ soins de conservation (sous-traitance),
* __ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
*__ fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ __ fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est 24-53-0037.
Sous-Préfecture,
4, Rue de la Petite Lande - Château-Gontier
53200 Château-Gontier-sur-Mayenne
Tél 0253 54 54 54
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2024-05-21-00001 - Habilitation domaine funéraire SAS Taxi Pompes funèbres BARRAIS 15ARTICLE 3 : la durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : {a sous-préfète de Château-Gontier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée, pour information à monsieur le maire de Saint-Aignan-sur-Roë.
Château-Gontier-sur-Mayenne,
2 1 MAI 204 le
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Château-Gontier
orchen CHENOUFI
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur - 11 rve des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES
Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2024-05-21-00001 - Habilitation domaine funéraire SAS Taxi Pompes funèbres BARRAIS 16Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2023-12-21-00009
Manifesation de nage avec palmes dans la rivière
la Mayenne
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2023-12-21-00009 - Manifesation de nage avec palmes dans la rivière la Mayenne 17PRÉFÈTE Sous-préfecture de Château-Gontier DE LA MAYENNE
Ltherté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'organiser une manifestation de nage avec palmes dans la rivière
« La Mayenne » entre l'écluse de Mirwault et l'écluse de Pendu
le 26 mai 2024 à Château-Gontier-sur-Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer du
20 mars 2003 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les rivières "La Maine",
"La Mayenne", "L'Oudon" et "La Sarthe‘;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif
aux dispositifs prévisionnels de secours ; °
VU l'arrêté conjoint des préfets de la Sarthe, de Maine-et-Loire et de la Mayenne, du 9 février 2017
portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières « La Maine », « La Mayenne »,
« La Vieille Maine », « L'Oudon» et «La Sarthe» dans les départements de Maine-et-Loire, de la
Mayenne et de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2023-02-06-00003 du 6 février 2023 portant délégation de signature à
Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Bertrand CHATELLIER, président de l'association
Hydro-sports Mayenne Angevine, club de plongée sous-marine, afin d'organiser une descente de la
rivière «la Mayenne» en nage avec palmes entre l'écluse de Mirwault et l'écluse de Pendu sur
la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne, le dimanche 26 mai 2024 de 9h00 à 13h00 ;
VU l'avis du maire de Château-Gontier-sur-Mayenne ;
VU l'avis du commandant de la compagnie de gendarmerie de Château-Gontier-sur-Mayenne ;
VU l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
VU l'avis du directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
VU l'avis du président du conseil départemental ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande est complet ;
Sous-Préfecture,
4, Rue de la Petite Lande - Château-Gontier
53200 Château-Gontier-sur-Mayenne
Tél: 02 53 54 54 54
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2023-12-21-00009 - Manifesation de nage avec palmes dans la rivière la Mayenne 18SUR proposition ;
ARTICLE 1° : Le club de plongée sous-marine Hydro-sports Mayenne Angevine, représenté par son
président, Monsieur Bertrand CHATELLIER, est autorisé à organiser selon le dispositif de sécurité
projeté, le dimanche 26 mai 2024 de 9h30 à 13h00, une descente de la rivière en nage avec palmes
entre l'écluse de Mirwault et l'écluse de Pendu à Château-Gontier-sur-Mayenne, sous réserve de se
conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : Par mesure de sécurité, la navigation fluviale sera interrompue entre l'écluse de Mirwault et
l'écluse de Pendu à Château-Gontier-sur-Mayenne pendant le déroulement de la manifestation soit de
9h00 à 13h00.
Le stationnement des bateaux sera interdit dans le bassin de compétition, seuls les bateaux officiels
seront autorisés à naviguer.
L'autorité en charge de la navigation devra faire respecter l'avis à la batellerie concernant l'arrêt de la
navigation fluviale des autres usagers.
L'organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires à la coordination des activités de
plaisance et à la sécurité des nageurs. Les bateaux d'encadrement devront signaler en permanence la
présence des concurrents et les accompagner dans leurs déplacements.
La réglementation de la navigation sera compatible avec un délai d'attente raisonnable pour le passage
du secteur de compétition ; les organisateurs prendront toutes les dispositions nécessaires pour que la
gêne des usagers de la voie d'eau soit limitée.
L'organisateur devra prendre un contact préalable avec l'exploitant du bateau «Duc des Chauvières ll»,
gestionnaire du port rive droite, quai d'Alsace, en amont du pont de l'Europe, ainsi qu'avec la
Communauté de communes du Pays de Château-Gontier, gestionnaire du port, rive gauche, en amont
du Vieux Pont pour coordonner l'épreuve et les activités présentes dans le bief de Pendu.
Une attention particulière sera apportée à l'information des propriétaires des bateaux stationnés dans
les différents ports.
La nage hors chenal de navigation sera privilégiée.
A l'issue des épreuves le bassin de compétition devra être débarrassé de tout matériel nécessaire à leur
bonne organisation (barge, balisage, etc.).
Les limites amont et aval du bassin de compétition seront balisées et signalées par des fanions de
couleur rouge.
ARTICLE 3 : le passage sur le chemin de halage devra être maintenu pour les usagers en attirant
cependant leur attention par une information affichée en amont et en aval du bassin de compétition.
L'organisateur s'attachera à faire respecter les prescriptions de l'arrêté de Monsieur le maire de
Château-Gontier-sur-Mayenne réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion de cette
manifestation.
ARTICLE 4 : pour assurer la sécurité des participants, l'organisateur devra :
- répartir des embarcations en quantité suffisante et judicieusement sur l’ensemble du trajet de la
course afin d'intervenir en cas d'incident sur l’eau,
2/4
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2023-12-21-00009 - Manifesation de nage avec palmes dans la rivière la Mayenne 19- veiller à ce que les équipages de ces embarcations soient spécialement chargés des missions de
sauvetage aquatique en surface et soient dotés de matériels adaptés (équipement de protection
individuelle, bouée, corde...) avec au moins une embarcation motorisée de transport et un moyen de
liaison avec le responsable de sécurité,
- signaler les bords du rivage de façon suffisante (barrières, signalisation, service d'ordre...) afin de
mettre en garde le public des risques de chute à l'eau,
- veiller à ce que l'accessibilité aux engins d'incendie et de secours sur le lieu de l'épreuve soit maintenue
en permanence,
- veiller à ce que le « dispositif prévisionnel de secours » soit proportionné à l'évenement dans le respect
de la réglementation de la fédération sportive et signaler son activation auprès du Centre Opérationnel
Départemental d'incendie et de Secours (CODIS 53) par le téléphone via le n° 18.
ARTICLE S : l'organisateur devra préalablement prendre contact avec les services de Météo-France afin
de s'assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité des
personnes présentes lors de la manifestation.
L'organisateur devra préalablement s'assurer auprès de l'agence régionale de santé (ARS) que la qualité
des eaux, notamment vis-à-vis de la Cyanobactérie, ne présente pas de contre-indication et soit
compatible avec le déroulement de la manifestation.
L'organisateur devra tenir compte du niveau d'eau (notamment sur la puissance du courant) pour
assurer le déroulement des épreuves dans des conditions de sécurité satisfaisantes sachant que les
épreuves pourront être annulées si le niveau d'eau n'est pas adapté au déroulement des épreuves en
toute sécurité.
ARTICLE 6 : L'organisateur est informé de la présence le long du parcours de nombreuses bouées lestées
de chaines et corps-morts ainsi que diverses installations flottantes.
Une vigilance particulière devra également être apportée aux conditions de demi-tour en raison de la
proximité du barrage de Pendu. Une embarcation de sécurité devra utilement être stationnée entre la
zone de demi-tour et le barrage.
ARTICLE 7 : dans le cadre du plan Vigipirate « Sécurité renforcée-risque attentat », il conviendra de se
conformer aux consignes de sécurité jointes en annexe.
ARTICLE 8 : le présent arrêté sera affiché, par les soins et aux frais de l'organisateur, aux deux extrémités
de la section du bief défini à l’article 1.
ARTICLE 9 : la sous-préfète de Château-Gontier, le commandant de la compagnie de gendarmerie de
Château-Gontier, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le directeur du
service départemental d'incendie et de secours, le président du conseil départemental de la Mayenne
et le maire de Château-Gontier-sur-Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Bertrand CHATELLIER, président de l'HSMA,
club de plongée de Château-Gontier-sur-Mayenne et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Château-Gontier-sur-Mayenne,
le 2 1 MAI 2024
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Château-Gont
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Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2023-12-21-00009 - Manifesation de nage avec palmes dans la rivière la Mayenne 20Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l’auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette —- 44041 NANTES
Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir uitérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2023-12-21-00009 - Manifesation de nage avec palmes dans la rivière la Mayenne 21