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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 065 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 065 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2024-065
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024 Sommaire
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure /
53-2024-05-15-00002 - 2024 05 15 -PREF53-BOPSI- portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne du 17
au 21 mai 2024 (2 pages) Page 3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2024-05-16-00003 - Arrêté 2024/DREAL/n° SDD-24-53-04 du 16 mai 2024
donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de la Mayenne (16 pages) Page 6
2 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2024-05-15-00002
2024 05 15 -PREF53-BOPSI- portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical de type teknival, rave-party ou
free-party dans le département de la Mayenne
du 17 au 21 mai 2024
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-05-15-00002 - 2024 05 15 -PREF53-BOPSI- portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la 3 PRÉFÈTE Direction du cabinet DE LA MAYENNE Service des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-104-BOPSI du 15 mai 2024
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9
et R.211-27 à KR. 2711-30;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 février 2024 régulièrement publié, portant délégation de signature à
M. Eric BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de plus de 500 personnes non déclaré au
préalable est susceptible de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 17 mai et
le mardi 21 mai 2024 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l’organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 27 mai, 25 juin, 27 août, 9 décembre 2023, 28 janvier et 11 février
2024, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites sous l'empire d’un état alcoolique,
des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin
d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de
jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le vendredi 17 mai et le mardi 21 mai 2024, que ce
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-05-15-00002 - 2024 05 15 -PREF53-BOPSI- portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la 4 week-end correspond à une période de forte mobilisation pour prévenir les atteintes aux personnes et en
particulier les violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des
cambriolages, la prévention et la répression en matière de sécurité routière, particulièrement en raison du
week-end de la Pentecôte, et la sécurité des événements déclarés se déroulant dans le département au
cours de ce week-end prolongé ; que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux
personnes notamment, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la
Mayenne du vendredi 17 mai 2024 à partir de 12 h 00 et jusqu'au mardi 21 mai 2024 à 12 h O0.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être
utilisé pour Une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 17 mai 2024 à partir
de 12 h 00 etjusqu'au mardi 21 mai 2024 à 12 h O0.
Article 4: L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article R.211-
27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De
plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont
punis par l’article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6: Monsieur le directeur de cabinet, Madame la sous-préfète, Messieurs les sous-préfets, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police
nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Laval.
Marie-Aimée GASPARI
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
. Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne -— 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,
. un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,
. un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes -— 6, allée de l’Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-05-15-00002 - 2024 05 15 -PREF53-BOPSI- portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la 5 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2024-05-16-00003
Arrêté 2024/DREAL/n° SDD-24-53-04 du 16 mai
2024 donnant subdélégation de signature au sein
de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de la Mayenne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-05-16-00003 - Arrêté 2024/DREAL/n° SDD-24-53-04 du 16 mai 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de 6 E Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA REGION |
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024 / DREAL / N° SDD-24-53-04
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale
de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Mayenne
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RISOULE FROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de Mayenne Madame Marie-Aimée GASPAR | ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Mayenne du 11 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Anne BEAUV'AL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 20 mars 2024 donnant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée à Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
1/15
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-05-16-00003 - Arrêté 2024/DREAL/n° SDD-24-53-04 du 16 mai 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de 7 directeurs régionaux adjoints, à l’effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions
et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 susvisé, à l'exception des actes
cités à l’article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l’autre directeur régional adjoint pourra
signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL
des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
et Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024
susvisé, à l'exception des actes cités à l’article 2 dudit arrêté. |
En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité
de la Directrice de la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée aux
agents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et
correspondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présent
arrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l’article 5 du
présent arrêté :
Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Emmanuelle PATIGNY Adjointe à la responsable de la mission D1 à D10
Marion RICHARD | Responsable de la mission D1 à D10
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction | Actes délégués
David COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 à E6
Xavier HINDERMEYER Chef du service | : E1 à E10
2/15
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-05-16-00003 - Arrêté 2024/DREAL/n° SDD-24-53-04 du 16 mai 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de 8 Jérémy VINCENT Adjoint au chef de service et chef de la division biodiversité
E7 à E10
E1 à E6 en cas
d'absence du chef
de service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom
Yoann TERLISKA hydrologie et prévision des crues
Fonction Actes délégués
: | ue A1 à A4 Caroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels F1
Laurent BOUTIN Chef de la division canalisations et B1 et B2
équipements sous pression F1
Ter A1 à A4 Julien CAILHOL Adjoint à la cheffe de la division risques B3
chroniques F4
Fabien COUDOUR Adjoint à la cheffe de la division risques A1 à A4
accidentels F1
._. . A1 à A4 Sophie LAVIGNE Adjointe au chef de service et cheffe de la B1 à B5
division risques chroniques F4
Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 à B5
Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- |C1 à C2
sol . F1
Frédéric LESEUR Adjoint à la cheffe de la division risques C1 et C2
naturels, hydrauliques et sous-sol F1
Stéphane MARLETTE Chef de la division hydrologie, hydrométrie et c1
prévisions des crues
A1 à A4
: B1 à B5 Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2
F1
Adjoint au chef de la division hydrométrie, C1
Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Didier BOUCHART Opérateur véhicules homologation G1, G2, G3 et G3- 1
3/15
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-05-16-00003 - Arrêté 2024/DREAL/n° SDD-24-53-04 du 16 mai 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de 9 Frédéric CHAHINE Opérateur véhicule G1, G2, G3 et G3-
1
Jean-Marie CLEMENCEAU Opérateur véhicule G1, G2 et G8
Bertrand CROISÉ Chef de la cellule homologation des véhicules G1 à G3 et G8
transports routiers
Sylvain CROIZER- , en G1, G2, G3-1, G5- CHARRUAULT Opérateur véhicule 1 et G8
Bertrand DEBIT Opérateur véhicule G1, G2 et G3-1
Emilie GIRARD Opératrice véhicule G4, G5-1 et G8
Céline LACRUZ Opératrice véhicule or Se, 63 at es
Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1, G2 et G3-1
Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G4, G5-1 et G8
, , ee G1, G2, G3, G3-1, Jérome MARCHAND Opérateur véhicule G5.1 et G8
Hubert MASQUELIN Opérateur véhicule G1, G2 et G3-1
: / en G1, G2, G3-1, Gd, Ounzaïroudine MOUSTOIFFA | Opérateur véhicule G5.1 et G8
, e G1, G2, G3-1, Gd, Franck MORISSET Opérateur véhicule G5.1 et G8
Stéphanie PERIGOIS Opératrice véhiculé NS G3, G3-1
, | Li G1, G2, G3, G3-1, Olivier RABUSSEAS Opérateur véhicule G4. G5-1 et G8
Pierre SIEFRIDT Chef du service G1 à G8
Nicolas VALLÉE Chef par intérim de la division véhicules G1 à G8
Didier VIVANT Adjoint au chef du service et chef de la division G1àG8
Unité Inter-Départementale Anjou-Maine (UIDAM)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Emilie BRISORGUEIL : Chetffe de la mission éolien - enjeux sanitaires, |A2 et A3
inspectrice des installations classées F1
Franck DELACROIX Responsable du pôle risques accidentels 24 SAS
A2 et A3
Kathy DELEPLANQUE Cheffe de l'unité B3
F1
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-05-16-00003 - Arrêté 2024/DREAL/n° SDD-24-53-04 du 16 mai 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de 10 Btissaime LUZET Responsable du pôle économie circulaire ne atAS
joint à unité A2 et A3 Emmanuel PARISOT Adjoint à la cheffe de | unité, responsable du B3
pôle carrières et matériaux F1
Anne RIGAUD Responsable du pôle risques chroniques es és
Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;
-_ les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages.soutsrreins et
d'autorisations de gravières ou carrières ;
- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées : °__ aux parlementaires ;
*__au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
* aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d’un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de
leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.
Ce dernier, s’il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs spout concerner toute affaire susceptible :
- d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et directeurs d'une autre administration déconcentrée ;
- de faire l’objet d'une demande d’information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur de l'administration centrale ;
- de faire l’objet de développements médiatiques polémiques ;
- d’avoir trait à un sujet nouveau où inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;
- d’avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
-__ d’avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
- d'avoir trait à un établissement sensible ;
-_ de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;
- de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;
-_ d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-05-16-00003 - Arrêté 2024/DREAL/n° SDD-24-53-04 du 16 mai 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de 11 Article 6 : Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 12 avril 2024 prise par
l'arrêté 2024 / DREAL / N° SDD-24-53-03.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayenne.
Nantes, le MER £4
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
AE Anne BEAUVAL
6/15
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-05-16-00003 - Arrêté 2024/DREAL/n° SDD-24-53-04 du 16 mai 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de 12 ANNEXE 1 - Nature des actes déléguées
Domaine : Environnement industriel
Références réglementaires :
Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-
11,L171-7, L171-8, R181-45, R515-7311, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-
44-I et Il, L125-6
Code du travail
Code minier
Codes Nature des actes délégués
A1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :
-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;
l'approbation des plans de surveillance ;
l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;
-l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation
de l’autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas
d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2 Sur les installations classées pour la protection de l’environnement (autorisations et
enregistrements) :
-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le|.
cadre des prescriptions complémentaires ;
-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris
transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;
-l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d’exploitants et de bénéfice
d’antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4 Sur l'information sur les sols :
-la procédure d'élaboration des secteurs d’ informations sur les sols ;
-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des collectivités prévues par le code de l’environnement.
7/15
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-05-16-00003 - Arrêté 2024/DREAL/n° SDD-24-53-04 du 16 mai 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de 13 Domaine : Sécurité industrielle
Références réglementaires :
Code de l’environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à
L566-13, R555-17
Code du travail
Code minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau
continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de
minime importance
Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Codes Nature des actes délégués
B1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :
-la décision d'aménagements prévue par l’article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l’environnement ;
-la reconnaissance des services d'inspection.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-05-16-00003 - Arrêté 2024/DREAL/n° SDD-24-53-04 du 16 mai 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de 14 B2 Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
-l'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des
services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,
chapitre V du code de l'environnement et l’arrêté du 5 mars 2014 ;
-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes morales prévue par l’article L.173-12 du code de l'environnement.
B3 Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols ::
-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;
-les eaux minérales ;
-les eaux souterraines.
B4 Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec
l'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux
(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de
changements d'exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :
Code de l’environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
Codes Nature des actes délégués
C1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
[He suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux
{d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d’un ouvrage
hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;:
gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de süreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites
de surveillance et d'exploitation, revue de süreté, travaux et instruction des documents
correspondants ;
-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-05-16-00003 - Arrêté 2024/DREAL/n° SDD-24-53-04 du 16 mai 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de 15 permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
-la saisine de l’appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par
les instances nationales.
Domaine : Énergie
Références réglementaires :
Code de l'énergie — livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,
R323-44 et D446-3.
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie
Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux PARIS de transport et de distribution d'électricité
Codes Nature des actes délégués
D1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de
la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 D2
septembre 2022.
D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie livre III.
D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du code de l'énergie livre Il].
D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du code de l'énergie livre III.
D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des
réseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-
36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-05-16-00003 - Arrêté 2024/DREAL/n° SDD-24-53-04 du 16 mai 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de 16 D7 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz naturel
défini par le chapitre IV du titre Ill du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de la
validation des listes mentionnées à l’article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurent
réservées à la signature du préfet.
D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes
déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre Ill ;
Les courriers relatifs à l'obligation d’achat et au complément de rémunération.
D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.
D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectrique. |
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :
Code de l’environnement
Codes Nature des actes délégués .
ET
|l'environnement.
Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs
textes d'application (CITES) :
-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commission européenne ; | -à la détention et à l’utilisation d'écaille de tortues marines des espèces FEretmochely, imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont composés ;
-à la détention et à l'utilisation ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés ; |
-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-05-16-00003 - Arrêté 2024/DREAL/n° SDD-24-53-04 du 16 mai 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de 17 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou E2
déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou
inscrits au titre du paysage.
E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
ES Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E6 Les courriers d’information sur les sites et politique Paysage à destination des services,
élus et sous-préfets.
E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire du
patrimoine naturel.
E10 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :
Code de l'environnement — Livre ler — Titre VII — R. 181 -2,R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40, R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.
Codes Nature des actes délégués
F1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIIT du livre 1° du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installations classées dont :
-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;
-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases de consultation en phase d'examen ;
-la transmission du projet d’ arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-05-16-00003 - Arrêté 2024/DREAL/n° SDD-24-53-04 du 16 mai 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de 18 Domaine : Contrôle de véhicules — Transports routiers
Références réglementaires :
Code de la route
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique
des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques
et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Codes Nature des actes délégués
G1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations
d'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en
circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les
[procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les
demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de
complément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1 Les dérogations.
G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de
réception. |
G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues
et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1 L'accusé de réception d’une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-05-16-00003 - Arrêté 2024/DREAL/n° SDD-24-53-04 du 16 mai 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de 19 G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres de
contrôle ou des contrôleurs techniques.
G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs. :
G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et
des contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1. |Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la
procédure contradictoire.
G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 Les courriers de notification de sanction.
G6 Les projets de réponse :
-Sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;
-Sur les recours devant le tribunal administratif.
G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà
des 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).
G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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Missions Directeurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l’eau :
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Littoral et maritime
Santé — Environnement
Mobilités — Infrastructures routières et ferroviaires
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Prévention des risques naturels majeurs
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l'environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des
transporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles
techniques
Élaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
Benoît LOMONT
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