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unknown - CCAR 241023 013 Composition CIL
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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete 452025 composition CIL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete 452025 composition CIL)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Arrêté n°45-2025
ARRETE FIXANT COMPOSITION DE LA CONFERENCE
ag8l( INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT (CIL)
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Envoyé en préfecture le 09/09/2025
Reçu en préfecture le 09/09/2025
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo Publié le
ID : 084-243400520-20250909-ARRETE452025-AR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article L441-1-5
Vu la compétence Equilibre Social de l'Habitat, exercée par Lunel Agglo depuis le 1% janvier 2024,
Vu le courrier en date du 18 aout 2025 par lequel le préfet de l'Hérault a validé la proposition de composition
de la Conférence Intercommunale du Logement de Lunel Agglo,
Considérant la mise en œuvre des dispositifs prévus par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour
l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à
l'égalité et à la citoyenneté dite loi LEC, et la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN,
Considérant la délibération n°1762024 du conseil communautaire de Lunel Agglo du 26 septembre 2024,
installant la Conférence Intercommunale du Logement sur son territoire,
Considérant la délibération n°1592025 du conseil communautaire de Lunel Agglo du 27 juin 2025, approuvant
la composition de la Conférence Intercommunale du Logement de Lunel Agglo,
ARRETE
Article 1 : La Conférence Intercommunale du Logement est co-présidée par le Préfet de l'Hérault ou son
représentant et le Président de Lunel Agglo ou son représentant.
Article 2 : La Conférence Intercommunale du Logement se répartit en 3 collèges distincts dont les membres
ont chacun une voix délibérative. La composition est la suivante :
Collège n° 1 : Représentants des collectivités territoriales (16 représentants)
- Les maires des 14 communes membres de Lunel Agglo ou leur représentant ;
- Le Président du Département de l'Hérault ou son représentant ;
- La Présidente de la Région Occitanie ou son représentant.
Collège n° 2 : Représentants des professionnels du secteur locatif social (11 représentants)
- Le Directeur Général d'ACMbyAltémed ou son représentant ;
- Le Directeur Général d'Hérault Logement ou son représentant ;
- Le Directeur Général de FDI Habitat Social ou son représentant ;
- Le Directeur Général d'Un Toit pour Tous ou son représentant ;
- Le Directeur Général de Promologis ou son représentant ;
- Le Directeur Général de 3F Occitanie ou son représentant ;
- Le Directeur de Territoire Grand Sud de Vilogia ou son représentant ;
- Le Directeur Général d’ICF Habitat ou son représentant;
- Le Directeur Général de CDC Habitat ou son représentant ;
- La Directrice Générale d'Action Logement ou son représentant. Arrêté n°45-2025
Collège n° 3: Représentants des usagers ou des associations auprès des personnes défavorisées ou
locataires (7 représentants)
- Le Directeur Général de l’association Adages ou son représentant ;
- Le Directeur Général de l'association Gammes ou son représentant ; - La Directrice du Centre d'Information sur le Droit des Femmes et des Familles (CIDFF) ou son
représentant ;
- La Directrice d'Habitat et Humanisme ou son représentant ;
- Le Directeur Général du Secours Populaire Français ;
- Le Directeur Général de la Confédération Nationale du Logement (CNL) ou son représentant ;
- Le Directeur Général de Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) ou son représentant.
Article 3 : Les membres suivants, appartenant aux Autres Institutions Qualifiées, seront membres de la CIL
mais sans voix délibérative (7 représentants) :
- La Vice-Présidente de l’Agglomération en charge du projet de territoire, de l'aménagement de l’espace
et de l'habitat;
- Le Directeur Départemental de la DDETS ;
- La Directrice de l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement de l'Hérault (ADIL34);
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault (DDTM34) ;
- La Directrice du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation de l'Hérault (SIAO34) ;
- La Directrice de la Mission Locale Petite Camargue Héraultaise (MLPCH)
- La Directrice d'Habitat Social en Occitanie (HSO).
Article 4 : Le Préfet de l'Hérault, le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté
d'Agglomération Lunel Agglo et le Trésorier de Saint-Mathieu-de-Tréviers sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérault et de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo.
Lunel, le 26 août 2025 Jérôme BOISSON Président de la Communauté
ARRÊTÉ n°45-2025
Transmis en Préfecture le 03/0937 2 5
Affiché le 03 jo3/25 1
Envoyé en préfecture le 09/09/2025
Reçu en préfecture le 09/09/2025
Publié le
ID : 034-243400520-20250909-ARRETE452025-AR
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter :
De sa publication ou notification
De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
Du silence gardé par l’administration pendant un délai de 2 mois suite à l’exercice d’un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à R.421-7 du
code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr