unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1762024 creation CIL tampon

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1762024 creation CIL tampon Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1762024 creation CIL tampon)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 03/10/2024

Reçu en préfecture le 03/10/2024

Conseil Communautaire [rire ID : 034-243400520-20241003-1762024-DE

Délibération n°1762024 861(

Jeudi 26 septembre 2024 - 18h00 a 99

UNE TERRE DE LIENS

L'an deux mille vingt-quatre et le 26 septembre à 18h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle des Trophées — Arènes San Juan, commune de Lunel, sous la présidence de

monsieur Pierre SOUJOL, Président de ladite Communauté.

Nombre de membres en exercice : 47

Présents : MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Pierre SOUJOL, Mme Véronique

MICHEL, M. Stéphane DALLE, Mme Paulette GOUGEON, MM. Pascal CHABERT, Jean-Pierre BERTHET, Mmes Viviane BONFILS,

Sylvie THOMAS, M. Stéphane ALIBERT, Mmes Marie PAPAÏX, Isabelle AUTIER, MM. Noureddine BENIATTOU, Cyril BARBATO,

Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET LAPORTE, MM. Norbert

TINEL, Patrice SPEZIALE, Mme Anne-Sophie DIAZ, MM. Florian TEMPIER, David COULOMB, Francis GARNIER, Jean-Jacques

ESTEBAN, Mmes Dominique LONVIS, Joëlle RUIVO, MM. Christophe CALVET, Yves PERSON, Mmes Martine DUBAYLE CALBANO,

Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.

Absents Représentés: Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN représentée

par Véronique MICHEL, M. Laurent GRASSET représenté par Paulette GOUGEON, M. Michel CRECHET représenté par Pierre SOUJOL, Mme Annabelle DALLE représentée par Pascal CHABERT, Mme Julie CROIN représentée par David COULOMB, M. Yves

QUESADA représenté par Jérôme BOISSON et M. Laurent AJASSE représenté par Joëlle RUIVO.

Absent excusé : M. Michel GALKA et Mme Nouria DERDOUR.

Secrétaire de séance : M. Stéphane DALLE.

Objet : Création de la Conférence Intercommunale du Logement et lancement de la procédure d'élaboration du

Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur

Madame Isabelle De Montgolfier, Vice-Présidente déléguée à l'Aménagement du Territoire, rappelle que Lunel

Agglo a défini le cadre d'intervention stratégique de sa politique en matière d'habitat en adoptant son premier

Programme Local de l'Habitat (PLH) par délibération en date du 8 février 2024.

Il'est également exposé que, depuis 2014, les réformes se sont succédées à un rythme soutenu, bouleversant en

profondeur le système des attributions de logement social. Les EPCI occupent désormais un rôle central dans ce

domaine en devenant chef de file en matière d'habitat et de logement. Cette politique se veut donc territorialisée mais également partenariale.

Ainsi, la loi d'Accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a notamment instauré l'obligation

d'élaborer un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur (PPGDID). Etabli pour 6

ans, le PPGDID formalise opérationnellement les moyens et les procédures au service d’une meilleure gestion

partenariale de la demande en logement social entre les bailleurs sociaux, les réservataires et les guichets enregistreurs et favorise l'information des demandeurs. Les besoins et le contexte local sont au centre de ce

dispositif. Le PPGDID doit prévoir un ensemble d'actions, précisées à l’article R441-2-10 du Code de la Construction et de l'Habitation, visant à :

- améliorer le service rendu aux demandeurs par un service d’information et d'accueil du demandeur (SIAD) ;

- apporter une meilleure information au demandeur par l'harmonisation des pratiques des lieux d'accueil et

des indicateurs communs sur la qualification de l'offre mais aussi sur les délais d'attente d’un logement ;

-_ proposer une plus grande transparence et équité dans le processus d'instruction avec la mise en place de

la cotation (précisée par la loi Elan du 23 novembre 2018) mais aussi la prise en charge des situations spécifiques.

Conformément aux dispositions de l’article R.441-2-11 du Code de la construction et de l’habitation, il convient de

préciser que l’élaboration du plan partenarial fera l’objet d’un groupe de travail composé de la manière suivante :

- des représentants des communes membres (élus et techniciens) ;

- des représentants de Lunel Agglo (élus et techniciens) ;

- des bailleurs sociaux présents sur le territoire de Lunel Agglo ;- des services de l'Etat notamment la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et de la Solidarité

(DDETS) ;

- des autres réservataires de logement social présents sur le territoire (notamment Action Logement et le

Conseil départemental de l'Hérault).

Par ailleurs, la loi Egalité et Citoyenneté en date du 27 janvier 2017 instaure l’obligation pour tout EPCI tenu de se

doter d’un PLH ou compétent en matière d'habitat et ayant au moins un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV), de créer une Conférence Intercommunale du Logement (CIL).

Cette conférence est une instance partenariale et locale dont le rôle consiste à produire un document cadre

portant :

- sur les orientations stratégiques (DCO : Document cadre d’orientations) en matière d'attribution de logements et de mutations du parc locatif social,

- sur les modalités de relogement des personnes prioritaires, ou encore,

-__ surles modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires des droits de réservation.

La CIL est co-présidée par le représentant de l'Etat dans le Département et le Président de l'EPCI. Les autres

membres doivent être représentatifs des collèges suivants :

- Collège 1: les collectivités territoriales (communes membres de Lunel Agglo et Département de l'Hérault).

- Collège 2: les professionnels du secteur locatif social (bailleurs sociaux présents sur le territoire,

organismes titulaires de droits de réservation de logements sociaux notamment Action Logement et

organismes agrées pour la Maitrise d'Ouvrage d'Insertion)

- Collège 3 : les usagers ou associations auprès des personnes défavorisées ou des locataires (CNL, Habitat

et Humanisme, ...).

- Autresinstitutions qualifiées (sans voix délibérative) : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités (DDETS), Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), mais aussi les autres

partenaires dont la participation peut s'avérer utiles aux débats (ADIL, SIAO, mission locale, etc.).

Également issue de la loi Egalité et Citoyenneté, la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) constitue quant

à elle la déclinaison opérationnelle du Document cadre d'orientations (DCO) défini par la CIL. Elle engage chaque

partenaire signataire dans la mise en œuvre d'actions visant l'atteinte des objectifs fixés par la CIL en matière de mixité sociale et de prise en compte des publics prioritaires.

Il est précisé que la définition d’une stratégie partagée d'équilibre du territoire au travers de ces dispositifs fera l’objet d’un accompagnement par un bureau d’études qualifié dans ce domaine.

Monsieur le Président demande au conseil de prononcer.

Ouï l'exposé de Madame la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité des votants, 2 abstentions (Mme Julia Plane et M. Claude Chabert) :

APPROUVE la création de la Conférence Intercommunale du Logement de Lunel Agglo,

APPROUVE le lancement de la procédure d'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et

d'Information du Demandeur,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Acte rendu exécutoire , POUR KT

Après envoi en Préfecture le oëlio/ ë =

Publication du ©3/ io fs &

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à comp!

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir soit :

à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

= deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

= Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Communauté d'Agglomération Lunel Agglo

152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex