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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 842022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 842022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 19/08/2022
ge Reçu en préfecture le 19/08/2022 Décision n°84-2022 Su en préteert
Affiché le
DECISION DU PRESIDENT ID : 034-243400520-2022081 2-DECISION842022-AU
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL paysan
Objet : Convention d'occupation précaire entre la Communauté de Communes
et la société MAISON FAUVE - atelier relais n°7 de Via Innova
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°662020 en date du 28 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire porte
délégation au Président de prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage
de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu l'arrêté n°20-2020 en date du 04 août 2020 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Jean-Pierre BERTHET, 12°" Vice-Président en charge du développement économique,
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Lunel a décidé de signer une convention
d'occupation précaire avec la société MAISON FAUVE, SAS immatriculée au RCS de Montpellier sous
le n° 883 718 223, représentée par Madame Emilie FAURIE, présidente, pour l'atelier n°7 d’une
superficie de 80,27 m?, situé dans les ateliers relais de la pépinière d'entreprises VIA INNOVA — ZAE
« Espace Lunel Littoral » 270 rue Thomas Edison à Lunel (34400).
DECIDE
Article 1: de signer une convention d'occupation précaire avec la société MAISON FAUVE, SAS
immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 883 718 223, représentée par Madame Emilie FAURIE,
présidente, pour l'atelier n°7 d’une superficie de 80,27 m°, situé dans les ateliers relais de la
pépinière d'entreprises VIA INNOVA — ZAE « Espace Lunel Littoral » 270 rue Thomas Edison à Lunel
(34400) et toutes les pièces relatives à la présente décision.
Article 2 : La présente convention est consentie pour une durée de 6 mois, soit du 1% septembre
2022 au 28 février 2023 avec une indemnité d'occupation mensuelle de 441,48 € HT (auquel il
conviendra de rajouter la TVA en vigueur), à laquelle s'ajoute 0,30 € HT par mois et par m? pour la
prise en charge des dépenses d'entretien des parties communes.
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de
Communes du Pays de Lunel, un extrait en sera affiché à la Communauté de Communes et un
exemplaire notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l'exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 12/08/2022 Pour le Président
de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Par délégation, le Vice-Président
en ch se loppement économique
DECISION n°84-2022
* Transmis en Préfecturele |} h - ;ÿ-2022 a Affiché le Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays
de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
= De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l’autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
= Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr