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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026 295 du 10 septembre 2026
Document publié le Jeudi 10 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026 295 du 10 septembre 2026)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-295
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2026Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2026-09-01-00027 - Délégation de signature du responsable du
service des impôts des particuliers (SIP) de Niort - DDFiP79 - 01/09/2026 (4
pages) Page 3
79-2026-09-10-00001 - Délégation générale de signature du
responsable du service de gestion comptable (SGC) de
Saint-Maixent-l-École - DDFiP79 - 10/09/2026 (3 pages) Page 8
2DDFIP 79
79-2026-09-01-00027
Délégation de signature du responsable du
service des impôts des particuliers (SIP) de Niort -
DDFiP79 - 01/09/2026
DDFIP 79 - 79-2026-09-01-00027 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Niort - DDFiP79 - 01/09/2026 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL |
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NIORT
Le Comptable des finances publiques, responsable du Service des impôts des particuliers de NIORT,
Vu le code général des impôts, et notamment l article 408 de son annexe Il et les RTIEIES 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le ge des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R° 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la nireetiol générale des finances publiques ;
Wu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et js publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Naïg BÉGUÉ, Inspectrice divisionnäire, adjointe au responsable Le du SIP de NIORT, à l'effet de signer : , “E
1°) en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de L ee de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la a.
limite de 100 000 € ;:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable Le décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant SIC ET 24 mois : et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
_ 6) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; ‘
7) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
DDFIP 79 - 79-2026-09-01-00027 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Niort - DDFiP79 - 01/09/2026 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les prises
. d'hypothèques et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
| Nom et prénom des grade Limite des Limite des Durée Somme
agents décisions - décisions [maximale des) maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de | l'attribution d'un
— | paiement (délai de paiement
CHENE BARTHE inspectrice 60 000€ 60 000€ 24 mois 100 000 €
iobhan
| inspectrice 60 000 € 60 000 € 24.mois 100 000 € FILLATRE Nathalie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
POIRAUDEAU Gael -
VICLIN Jérôme —
LEPILLET Laure -
CHASSAT Maëlle -
DELAGE Annie —
MIGAUD Thierry -
POULET Céline -
MAZZONI Sandro
PROS Sébastien -
.MENINI Sonia
JOUBERT Marie Laure -
FEUILLET Valentine —
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DUPONT Charlène BONJOUR Joël NICOLAS Isabelle
SEGUINEAU Sophie BOURGON Cyril FRUCHARD Mélissa
LIONNARD Christine BERNARD Dominique EL: KBIR Magali
LORTION Justine POINT-ROCH Philippe BATIOT Emilien
. DE CARVALHO Nicolas
Article 4
DDFIP 79 - 79-2026-09-01-00027 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Niort - DDFiP79 - 01/09/2026 5Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les iimites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites, les prises oi hypothèques et les déclarations de créances, à l'exclusion des chèques sur le
Trésor,
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents. _ Limite Durée maximale des Somme maximale pour
des décisions | délais de paiement |laquelle un délai de paiement
gracieuses | peut être accordé
POULET Céline 10 000€ 12 mois _ 10 000€
DUFFAU Caroline 10 000€ 12 mois 10 000€
:READ Anne 10 000€ 12 mois 10 000€
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; |
. 4°) l'ensemble des actes relatifsau recouvrement, et notamment les mises en demeure de’ payer et les avis à tiers détenteur, à l'exclusion des déclarations de créances, des avis de mise en recouvrement, des prises d'hypothèques et des chèques sur le Trésor,
aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite Durée maximale des Somme maximale pour
, des décisions | délais de paiement |laquelle un délai de paiement
gracieuses | peut être accordé
CHENET Béatrice 500€ 6 mois 3 000€
GUILLOTON Charles-Henri 500€ 6 mois 3 000€
LAURELUT Stéphanie 500€ 6 mois 3 000€
BALLARGEAU Amélie 500€ 6 mois 3 000€
MALIKI Moursalina : 500€ 6 mois 3 000€
AUDOUIN Cécile 500€ 6 mois 3 000€
MARTIN Christelle 500€ 6 mois 3 000€
DDFIP 79 - 79-2026-09-01-00027 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Niort - DDFiP79 - 01/09/2026 6Article 6
Le présent arrêté prendra effet le 01/09/2026
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Deux-Sèvres
A NIORT, 01/09/2026
Le Comptable des finances publiques,
François MARTINEAU
Inspecteur principal des Finances Publiques
DDFIP 79 - 79-2026-09-01-00027 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Niort - DDFiP79 - 01/09/2026 7DDFIP 79
79-2026-09-10-00001
Délégation générale de signature du responsable
du service de gestion comptable (SGC) de
Saint-Maixent-l-École - DDFiP79 - 10/09/2026
DDFIP 79 - 79-2026-09-10-00001 - Délégation générale de signature du responsable du service de gestion comptable (SGC) de Saint-Maixent-l-École - DDFiP79 - 10/09/2026 8: LL F REPUBLIQUE | | | FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Saint-Maixent L'École, le 10 septembre 2026 . Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE GESTION COMPTABLE
DE SAINT-MAIXENT L'ÉCOLE
3 RUE DES GRANGES CS 20033
79403 SAINT-MAIXENT L'ÉCOLE
Téléphone: O5 49 73 13 07
Mél. : laurent.balavoine@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Saint-Maixent L'École,
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif. au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises ;
Vu le Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16.
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature des adjoints
Délégation de signature est donnée à:
Nom et Prénom Grade
BERTE Marie-Christine _- _ [Inspectrice
PROUX Stéphanie Inspectrice
BENET-RIVIERE Pierre Inspecteur
à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,
2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 79 - 79-2026-09-10-00001 - Délégation générale de signature du responsable du service de gestion comptable (SGC) de Saint-Maixent-l-École - DDFiP79 - 10/09/2026 9Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous les mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
4°) d'opérer à la Direction Départementale des Finances publiques les versements aux époques : prescrites et en retirer récépissé à talon ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
6°) de le représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération ;
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux,
de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de la représenter auprès de la
Banque de France.
AUX agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | Grade
CAILLAUD José EL Contrôleur principal
MARSAC Thierry Contrôleur principal
|MOUZIN Raphael Contrôleur principal
8°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-
après dans la limite de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Durée Somme maximale pour
Nom et prénom des agents : Grade mexmaedes | ut | paiement accordé. CAILLAUD José | Contrôleur principal 12 mois 5 000 € MARSAC Thierry Contrôleur principal 12 mois .5 000 € MOUZIN Raphael Contrôleur principal 12 mois 5 000 € | BROSSARD Marianne Contrôleuse 12mois 3000€. DUVERD Caroline Contrôleuse 12 mois __ 8000€ | BRIHAYE Sandrine Agente 12 mois 3 000 € PHILIPPONNEAU Adèle Agente | 12 mois .__. 3000€
Tous les agents susmentionnés reçoivent délégation pour :
+ réceptionner les plis, simples et recommandés, et colis de la Poste,
+ signer les amendes de composition pénale en cas d'absence des inspectrices et contrôleurs
principaux.
DDFIP 79 - 79-2026-09-10-00001 - Délégation générale de signature du responsable du service de gestion comptable (SGC) de Saint-Maixent-l-École - DDFiP79 - 10/09/2026 10REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté ; 1
Égalité
Fraternité
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-
Sèvres. :
Fait à Saint-Maixent L'École, le 10 septembre 2026
Le comptable public,
responsable du Service de Gestion Comptable
Laurent BALAVOINE
DDFIP 79 - 79-2026-09-10-00001 - Délégation générale de signature du responsable du service de gestion comptable (SGC) de Saint-Maixent-l-École - DDFiP79 - 10/09/2026 11