Acte - 72 d1741792542501

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Acte - 72 d1741792542501 Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 72 d1741792542501)Thèmes du document : Inégalités sociales, Travail et emploi, Justice et droit, Ville de

BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 12/03/2025

ID Télétransmission : 033-213300635-20250311-140884-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 13/03/2025

certifié exact,

Séance du mardi 11 mars

2025

D-2025/61

Aujourd'hui 11 mars 2025, à 14h05,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspension de séance de 18H42 à 19H00

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Magali FRONZES,

Monsieur Nicolas PEREIRA présent à partir de 14H40, Madame Isabelle ACCOCEBERRY présente à partir de 16H35, Madame Camille CHOPLIN présente jusqu'à 17H30, Madame Tiphaine ARDOUIN présente jusqu'à 18h00, Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 18H00 et Monsieur Jean-Baptiste THONY présent sauf de 16H30 à 18H30.

Excusés :

Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Madame Myriam ECKERT,Mission locale Bordeaux avenir jeunes. Année 2025.

Subvention de fonctionnement. Convention. Décisions.

Autorisations

Monsieur Bernard G BLANC, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

1 – Présentation de l’organisme :

La Mission Locale Bordeaux Avenir Jeunes est une association, membre du service public de l'emploi, qui vise à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans. Créée en 1996, elle s’est spécialisée dans l'emploi des jeunes au service de l'entreprise, par de l’aide au recrutement (sélection de profil, mobilisation des mesures à l'emploi), des actions de communication et de sensibilisation des publics, la diversification des modes de rencontres entre les jeunes et les entreprises (café pour l'emploi, Cook N Job...), le parrainage de jeunes par des professionnels bénévoles.

Son objet est d’aider les jeunes en difficulté âgés de 16 à 25 ans et, en particulier, ceux d’entre eux les plus défavorisés, de susciter une concertation permanente en vue de renforcer ou compléter les actions conduites par ses partenaires, d’associer les jeunes, acteurs de leur propre projet d’insertion professionnelle et de contribuer à l’élaboration de politiques locales d’insertion les concernant.

La mission locale de Bordeaux est en contact avec plus de 5 000 jeunes avec un taux de renouvellement proche de 40% annuellement.

Elle dispose de 5 antennes à Bordeaux pour couvrir au plus près l’ensemble du territoire communal et d’une permanence à la Benauge. Ses services sont gratuits pour tous les jeunes qui y font appel.

2 - Bilan 2024 :

La Mission Locale Bordeaux Avenir Jeunes a poursuivi ses missions en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes bordelais en maintenant un accueil de proximité dans les quartiers.

Elle a participé à des coordinations renforcées en vue de la mise en œuvre de l’obligation de formation en direction des décrocheurs scolaires et de prise en charge des publics spécifiques. La mission locale a participé aux événements locaux de promotion des métiers, des formations et de mise en relation recruteurs/demandeurs d’emploi.

3 – Perspectives 2025 :

Devant les premiers effets d’une dégradation sur le marché du travail, la Mission Locale Bordeaux Avenir Jeunes met en avant un objectif d’élaboration et de mise en œuvre d’une politique d’insertion sociale et professionnelle du public cible, les jeunes bordelais de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi et à la qualification, en lien avec les partenaires du territoire. La subvention de fonctionnement contribuera à la mise en œuvre de tous les dispositifs nationaux. Elle permettra également à la structure de développer des actions locales pour les jeunes bordelais accompagnés par la structure avec une recherche d’innovation. Des coopérations locales sont également prévues en vue de l’optimisation et du cofinancement des différents services et actions de la structure : service emploi, vie quotidienne, ateliers internes, participation aux forums du territoire, actions emploi ou orientation mises en œuvre par la Mission Locale.

2025 devrait voir une participation accrue de la Mission Locale à la déclinaison des politiques publiques de l’emploi dont les instances sont en cours de mise en place.

4 - Budget prévisionnel et financement :

La Mission Locale présente pour 2025 un budget prévisionnel d’un montant de 4 285 141,00 € dont une subvention sollicitée auprès de la Ville de Bordeaux à hauteur de 514 000,00 € comme en 2024.

Les autres principaux contributeurs sollicités sont l’Etat à hauteur de 2 530 999,00 €, la Région Nouvelle Aquitaine pour 271 434,00 € et le Département pour 83 253,00 €. Considérant les attendus budgétaires de la Ville de Bordeaux pour l’année 2025, la subventionproposée est d’un montant de 507 832,00 € correspondant à une baisse de 1,2%.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal de Bordeaux,

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU la demande formulée par l’organisme en date du 16 juillet 2024,

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT que la demande de la Mission Locale Bordeaux Avenir Jeunes au titre de l’année 2025 participe à l’insertion des jeunes, au développement d’activités économiques sur le territoire en faveur de l’emploi local,

DECIDE

Article 1 : d’attribuer une subvention de 507 832,00 € en faveur de la Mission Locale Bordeaux Avenir Jeunes pour son fonctionnement général 2025.

Article 2 : d’autoriser, Monsieur le maire à signer la convention ci-annexée et tout acte afférent, précisant les conditions de la subvention accordée.

Article 3 : d’imputer la dépense correspondante sur le budget principal de l’exercice 2025, chapitre 65, article 65748, fonction 61.

ADOPTE A L'UNANIMITE Non participation au vote de Messieurs Stéphane PFEIFFER, Olivier ESCOTS, Jean-Baptiste THONY, Cyrille

JABER, Vincent MAURIN, Marc ETCHEVERRY Pierre de Gaétan NJKAM MOULIOM et de Mesdames Nadia SAADI, Sylvie SCHMITT, Isabelle FAURE et Harmonie LECERF MEUNIER

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 11 mars 2025

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Bernard G BLANCBordeaux

“jeunes

DIRECTION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

SERVICE ESS ENTREPRENEURIAT EMPLOI

Convention 2025

Entre la Mission locale Bordeaux avenir jeunes

et la Ville de Bordeaux

Entre les soussignés

L’association « Mission locale Bordeaux avenir jeunes » dont le siège social est établi au 14 cours Pasteur 33 000 Bordeaux, représentée par son directeur, Alain Guérard, habilité aux fins des présentes par les statuts de l’association,

et

la Ville de Bordeaux, dont le siège social est situé Place Pey Berland – 33045 Bordeaux Cedex, représentée par son maire, Pierre Hurmic, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n°D-2025/……… du Conseil Municipal du …………………………… ci-après désigné(e) « Ville de Bordeaux »

PREAMBULE

La Mission locale Bordeaux avenir jeunes est une association, membre du Service Public de l'Emploi, qui vise à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans. Créée en 1996 elle s’est spécialisée sur l'emploi des jeunes au service de l'entreprise par de l’aide au recrutement (sélection de profil, mobilisation des mesures à l'emploi), des actions de communication et de sensibilisation des publics, la diversification des modes de rencontres entre les jeunes et les entreprises (café pour l'emploi, Cook N Job...), le parrainage de jeunes par des professionnels bénévoles.

Elle dispose de 5 antennes à Bordeaux pour couvrir au plus près l’ensemble du territoire communal et d’une permanence à la Benauge. Ses services sont gratuits pour tous les jeunes qui y font appel.

La Ville de Bordeaux accompagne l’action de la Mission locale Bordeaux avenir Jeunes depuis sa création.

Une participation au développement économique avec une finalité d’action sociale. La Mission locale Bordeaux avenir jeune se démarque par une action volontariste en direction du tissu économique pour accompagner les projets de recrutement des entreprises. (Élaboration du profil de poste, sélection et suivi des candidats, aide à la conclusion du contrat, accompagnement à l’intégration du salarié). Elle apporte son expertise en matière de construction de parcours en alternance et participe à la valorisation des filières économique du territoire auprès des jeunes qu’elle accompagne.

Une volonté de réduire les inégalités d’accès à l’emploi

Avec un réseau de 500 entreprises partenaires et un savoir-faire en matière d’accompagnement RH, la Mission locale promeut la diversité dans les campagnes de recrutement auxquelles elle contribue en accompagnant les politiques RSE des entreprises.7 7 ?RESENTES

--- -- Dépenses réelles X subvention attribuée

Montant des dénenses éligibles

Un acteur des politiques nationales de l’emploi.

La Mission locale Bordeaux avenir jeunes est missionnée par l’Etat pour le déploiement de sa politique nationale en faveur de l’emploi des jeunes. La réorganisation du service public de l’emploi suite à la promulgation de la Loi pour le plein emploi lui confère une place importante dans le pilotage et la mise en œuvre locale des politiques publiques de l’emploi.

ARTICLE 1. OBJET DES PRESENTES

Devant les premiers effets d’une dégradation sur le marché du travail, la Mission locale Bordeaux avenir jeunes met en avant un objectif d’élaboration et de mise en œuvre d’une politique d’insertion sociale et professionnelle du public cible, jeunes bordelais de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi et à la qualification, en lien avec les partenaires du territoire. La subvention de fonctionnement contribuera à la mise en œuvre de tous les dispositifs nationaux. Elle permettra également à la structure de développer des actions locales pour les jeunes bordelais accompagnés par la structure avec une recherche d’innovation. Des coopérations locales sont également prévues en vus de l’optimisation et du cofinancement des différents services et actions de la structure : service emploi, vie quotidienne, ateliers internes, participation aux forums du territoire, actions emploi ou orientation mises en œuvre par la Mission locale.

2025 devrait voir une participation accrue de la Mission locale à la déclinaison des politiques publiques de l’emploi dont les instances sont en cours de mise en place.

ARTICLE 2. DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention a une durée d’un an à compter de sa date de signature, sans préjudice des conditions de versement du solde définies à l’article 5.

ARTICLE 3. CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION

La Ville de Bordeaux s’engage à attribuer à la Mission locale Bordeaux avenir jeunes au titre de l’année 2025 subvention plafonnée à 507 832,00 € pour son fonctionnement général. Cette subvention équivaut à 12 % du montant total estimé des coûts éligibles porté à 4 285 141,00 € sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, conformément au budget prévisionnel figurant en annexe de la délibération. Cette subvention est non révisable à la hausse.

Dans l’hypothèse où la subvention accordée s’avère inférieure à la subvention demandée par l’organisme, il appartient à ce dernier de trouver les recettes nécessaires à l’équilibre du budget prévisionnel. Dans l’hypothèse où les dépenses réelles s’avèreraient être inférieures au montant des dépenses éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante :

Subvention définitive = Dépenses réelles X subvention attribuée Montant des dépenses éligibles

Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier que la Mission locale Bordeaux avenir jeunes devra transmettre à la Ville de Bordeaux selon les modalités fixées à l’article 6. La subvention sera créditée au compte de la Mission locale Bordeaux avenir jeunes selon les procédures comptables en vigueur.

En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériels, supports de communication…) pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association. A titre d’information pour l’année 2023, cet507

Mission locale Bordeaux avenir jeunes

six mois de la clôture

- la Ville de Bordeaux

organisme a bénéficié d’aides en nature valorisées à hauteur de 93 201,63 € mais le niveau des aides indirectes accordées ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte administratif 2025 au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l’exercice 2025 et de leur valorisation actualisée.

ARTICLE 4. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION

La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini à l’article 1. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à l’objet défini à son objet devra être remboursée. Par ailleurs selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné.

ARTICLE 5. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Bordeaux procèdera au versement du solde de la subvention d’un montant de 507 832 euros, selon les modalités suivantes :

●80% à la signature des présentes, soit la somme de 406 265. 60€,

●20 %, soit la somme de 101 566.40 €, à verser sur production de justificatifs (bilan comptable, du compte de résultats, du rapport du commissaire aux comptes et du rapport d’activités de l’association de l’exercice 2024). Ces documents devront être dûment signés par le représentant de l’association, conformément à l’article 7.

Ces sommes peuvent être revues à la baisse en vertu des conditions définies à l’article 3. La subvention sera créditée au compte de la Mission locale Bordeaux avenir jeunes selon les procédures comptables en vigueur.

ARTICLE 6. JUSTIFICATIFS

La Mission locale Bordeaux avenir jeunes s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice et au plus tard le 31 août 2026, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

- Le compte annuel financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d’actions comprenant les éléments mentionnés en annexe et définis d’un commun accord entre les deux parties. Ces documents sont signés par le Président ou toute autre personne habilitée. - Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus à l’article L612-4 du code du commerce.

- Le rapport d’activités.

ARTICLE 7. AUTRES ENGAGEMENTS

- L’organisme communique sans délai à la Ville de Bordeaux la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 relative au contrat d’association, et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. - En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-cifille de Bordeaux

7 = = LA VILLE DE BORDEAUX

doit en informer la Ville de Bordeaux sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8. CONTROLES EXERCES PAR LA VILLE DE BORDEAUX

La Mission locale Bordeaux avenir jeunes s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de Bordeaux, tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation de la subvention attribuée, et de façon générale de la bonne exécution de la présente convention. La Ville de Bordeaux peut demander le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action subventionnée. Sur simple demande de la Ville de Bordeaux, Mission locale Bordeaux avenir jeunes devra lui communiquer tous les documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion, utiles. En vertu des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, la Ville de Bordeaux pourra procéder ou faire procéder par des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention. A cette fin, le bénéficiaire conserve les pièces justificatives des dépenses pendant 10 ans pour tout contrôle effectué à postériori.

ARTICLE 9. ASSURANCES ET RESPONSABILITES

La Mission locale Bordeaux avenir jeunes exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive. La Mission locale Bordeaux avenir jeunes s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse être recherchée. La Mission locale Bordeaux avenir jeunes devra être en capacité de justifier à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations d’assurances correspondantes.

ARTICLE 10. COMMUNICATION

La Mission locale Bordeaux avenir jeunes s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux (notamment en apposant le logo de la Ville de Bordeaux) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins. Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’elle pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puisse en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que la Ville de Bordeaux apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.

ARTICLE 11. SANCTIONS

En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par la Mission locale Bordeaux avenir jeunes sans l'accord écrit de la Ville de Bordeaux, celle-ci peut exiger le versement de tout ou partie des sommes versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Bordeaux en informe la Mission locale Bordeaux avenir jeunes par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 12. AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte._ _ _ _ ‘rjeunes

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ARTICLE 13. RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 14. CONTENTIEUX

Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable. En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal compétent.

ARTICLE 15. ELECTION DE DOMICILE

Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation. Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile :

Pour la Ville de Bordeaux : Pour la Mission locale Bordeaux avenir jeunes : Monsieur le Maire de Bordeaux Monsieur le Directeur

Place Pey-Berland 14 cours Pasteur

33045 BORDEAUX CEDEX 33000 Bordeaux

PIECES ANNEXES Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :

▪ Annexe 1 – Budget prévisionnel

▪ Annexe 2 – Modèle de compte-rendu financier - Cerfa 15059*02

Fait à Bordeaux, le ………………… en 3 exemplaires :

Pour Mission locale Bordeaux avenir jeunes Pour la Ville de Bordeaux, Alain Guérard Pierre Hurmic

Directeur Maire de la Ville de BordeauxAnnexe 1 : Budget prévisionnel 2025

RAPPEL :

Réalisé 2023 Atterrissage 2024 [1] Prévisionnel 2025 [1] Réalisé 2023 Atterrissage 2024 [1] Prévisionnel 2025 [1]

60 - Achats 113 659,68 104 011 102 885 70 - Ventes de produits finis, prestations de services - - -

Achats d’études et de prestations de service 30 220,76 33 011 33 685 Billeteries

Achats stockés de matières et fournitures 41 850,12 25 700 23 200 Marchandises

Achats non stockables (eau, énergie) 35 261,82 34 280 34 980 Prestations de services

Fournitures d’entretien et de petit équipement 2 935,55 5 600 5 600 Produits des activités annexes

Fournitures administratives 3 391,43 5 420 5 420 Parrainage

Autres fournitures 73 – Dotations et produits de tarification

74 - Subventions d’exploitation[2] 3 908 546,50 3 855 129 3 745 407

État (précisez le(s) ministère(s) sollicité(s))

61 - Services extérieurs 218 485,38 280 262 280 159 DREETS Nouvelle Aquitaine (CPO/ODF/CEJ/Parrainage) 2 625 681,00 2 601 256 2 530 999

Sous traitance générale 63 171,84 78 140 68 640 Région Nouvelle Aquitaine 271 434,00 271 434 271 434

Locations mobilières et immobilières 86 008,04 117 333 136 763 Département 112 075,00 112 075 83 253

Entretien et réparation 52 902,58 58 431 58 286 Bordeaux Métropole

Assurances 8 807,20 9 238 9 350 Autres EPCI

Documentation 1 008,20 1 000 1 000 CCAS de Bordeaux

Divers 6 587,52 16 120 6 120 Ville de Bordeaux (préciser les directions)

DDSU 514 000,00 514 000

Développement Economique 514 000

62 - Autres services extérieurs 119 183,06 106 465 101 183

Rémunérations intermédiaires et honoraires 40 090,88 38 915 39 084

Publicité, publications 18 505,54 11 350 11 350 Autre(s) commune(s) (précisez)

Déplacements, missions et réceptions 13 710,65 15 760 15 760

Frais postaux et de télécommunication 18 837,69 19 689 19 689

Services bancaires 908,26 1 000 1 000

Divers 27 130,04 19 751 14 300

Organismes sociaux 267 300,48 277 342 277 342

63 - Impôts et taxes 222 035,59 227 379 249 061 Fonds européens 44 717,92

Impôts et taxes sur rémunérations 222 035,59 227 379 249 061 Emplois aidés 65 760,59 71 422 59 379

Autres impôts et taxes Autres (précisez) :

64 - Charges de personnel 3 108 899,00 3 143 330 3 051 796 Collecte taxe apprentissage 7 577,51 7 600 9 000

Rémunérations du personnel 2 385 973,47 2 400 693 2 217 635 Aides privées

Charges sociales 668 407,82 634 248 696 340 75 - Autres produits de gestion courante 558,27 230 230

Autres charges de personnel 54 517,71 108 389 137 821 Cotisations

Dons manuels

65 - Autres charges de gestion courante 839,74 - - Mécénats

Abandons de frais de bénévoles

Autres 558,27 230 230

66 - Charges Financières - - - 76 - Produits financiers 13 319,99 13 300 13 300

67 - Charges exceptionnelles 3 873,41 - - 77 - Produits exceptionnels 757 645,00 555 791 526 204

Reprises de subventions 757 645,00 555 791 526 204

Autres

68 - Dotations aux amortissements, provisions et

engagements 606 627,70 585 203 498 258 78 - Reprises sur amortissements et provisions 37 499,59

69- Impôt sur les bénéfices (IS) ;

Participation des salariés 2 113,21 1 800 1 800 79 - Transfert de charges 48 504,64 24 000 -

Autofinancement le cas échéant

TOTAL DES CHARGES PREVISIONNELLES 4 395 716,77 4 448 450 4 285 141 TOTAL DES PRODUITS PREVISIONNELS 4 766 073,99 4 448 450 4 285 141

86 - Emploi des contributions volontaires en nature 63 127,36 36 208 35 440 87 - Contributions volontaires en nature 63 127,26 36 208 35 440

- Secours en nature - Bénévolat

- Mise à disposition gratuite des biens et services 63 127,36 36208 35 440 - Prestations en nature 63 127,26 36 208 35 440

- Personnel bénévole - Dons en nature

Montant de la trésorerie (disponibilités) à la clôture de

l’exercice 2023 €

Montant des fonds associatifs à la clôture de l'exercice

2023 €

Commentaire sur le montant de la trésorerie :

La trésorerie de la structure est importante à la fin de l'année mais le fonds de roulement en jours de chiffre d'affaire est égal à 78 jours soit 2 mois et demi.

Ces disponibilités permettent à la structure d'assurer le versement des salaires et le paiement des charges du premier trimestre en attendant le versement des soldes des subventions ainsi le

versement des acomptes des l'exercice suivant

[2] L’attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d’autres financeurs publics valent déclaration sur l’honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera susceptible d’être demandé

si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées

[1] Ne pas indiquer les centimes d’euros

Exercice 2025

CHARGES / DEPENSES (en euros) PRODUITS / RECETTES (en euros)

Dans le cadre de cette campagne, l'organisme sollicite une subvention totale à la Ville de Bordeaux et/ou au CCAS de

Bordeaux de : 514 000 €

* Le budget prévisionnel 2025 doit être équilibré

* La demande concerne une aide au fonctionnement de l'association et non une aide à l'investissement.

MISSION LOCALE BORDEAUX AVENIR JEUNES

Dans le cas où l’exercice de l’organisme est différent de l’année civile,

il vous appartient de préciser les dates de début et de fin d’exercice

NOM DE L'ORGANISME

1 558 111,09 1 035 454,52-rendu financier -

7! "ars/vosdroits/R46623

Le compte-rendu a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.

Ce compte-rendu est à retourner à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande de subvention. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

Vous pouvez ne renseigner que les cases grisées du tableau si le budget prévisionnel de l'action projetée a été présenté sous cette forme.

Le compte rendu financier est composé de trois feuillets :

1. un bilan qualitatif de l'action

2. un tableau de données chiffrées

3. l'annexe explicative du tableau

Ces fiches peuvent être adaptées par les autorités publiques en fonction de leurs pnorités d'intervention.

Article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (extraits) :

« Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée. »

Annexe 2 : Modèle de compte-rendu financier - Cerfa 15059*02

Lien d’accès au cerfa ci-dessous

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46623Identification :

NOM 2 dede dde

Numéro SIRET : ! | | | | 1

Numéro RNA ou à défaut celui du récépissé en préfecture : ! | 1 11 Pour une association régie par le code civil local (Alsace-Moselle), date de l'inscription au registre des Associations : : | _! 1! |

Décrire précisément la mise en œuvre de l'action :

Quel a été le nombre approximatif de personnes bénéficiaires (par type de publics) ?

Quels ont été les date(s) et lieu(x) de réalisation de votre action ?

Les objectifs de l'action ont-ils été atteints au regard des indicateurs utilisés ?Exercice 20...

% PRODUITS

en nature

en nature

gate de biens et

SErVICES

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TOTAL TOTAL

La subvention de nnnnnnnnsnnss V0 QU Total des

: Ne pas indiquer les centimes d'euros

* L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements obtenus d'autres fnanceurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justficatis. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicités.

qOoies d'établissements putées de coopération irtercommunale (PCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté femme: communauté urbaine

Leur inscription en comptabilité n'est possible que si l'association dispose d'une information quantitatwe et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables : voir le guide pubhé sur « vnv.associations gouv fr »Règles de répartition des charges indirectes affectées à l'action subventionnée (exemple : quote-part ou pourcentage des loyers, des salaires, etc.) :

Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel de l'action et le budget final exécuté :

Contributions olontaires en nature affectées à la réalisation du projet ou de l'action

subventionnée” :

Observations à formuler sur le compte-rendu financier de l'opération subventionnée :

Je soussigné(e), (nom et prénom)

représentant(e) légal(e) de l'association

certifie exactes les informations du présent compte rendu.

Fait, le

* Les « contributions volontaires » comespondent au bénévolat aux mises à disposition gratuites de personnes ainsi que de biens matériel, véhicules, etc. immeubles. Leur est association d - D usrable eur cn conmbuiors vaentares aus que de mohodes Jenspsremen Fables: var Que PUIS Tw 2SSOCALIONS QOUV Fr à

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