Procès Verbal - PV 161225

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Procès Verbal - PV 161225 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Perche en Nocé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 161225)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique, Département de l'Orne

COMMUNE DE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2025

Le Conseil Municipal de Perche en Nocé, dûment convoqué le 10 décembre 2025, s’est réuni le 16 décembre 2025, à vingt heures trente, sous la présidence de monsieur Pascal PECCHIOLI, maire.

Présents : M M. Mme Biffard M., Boucault C. Bourdin G., Chalembert G., Clarenc C., Gouault P., Gueux M-O., Guillaume M., Lenaerts P., Marchand A., Pecchioli P., Pistoli D., Steigel O., Sorescu-Hingue G.

Excusés / représentés :

Thierry CORBIN a donné pouvoir à Pascal PECCHIOLI

Véronique CORLÉ a donné pouvoir à Patrick LENAERTS

Isabelle GERMOND a donné pouvoir à Catherine BOUCAULT

Ophélie GOUDET a donné pouvoir à Marie-Odile GUEUX

Annick HUBERT a donné pouvoir à Marin GUILLAUME

Agnès VAIL a donné pouvoir à Guillaume BOURDIN

Guy VERNEY a donné pouvoir à Martine BIFFARD

Jérôme SIGOIGNE

Absents non représentés :

Vianney LECONTE, Christelle MENANT, Gérard OLIVIER

Nombre de conseillers en exercice : 25

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de pouvoirs : 7

1) Approbation du précédent procès-verbal

Le procès-verbal du 7 octobre 2025 est approuvé à 9 voix pour et 1 voix contre.

2) Secrétaire de séance

Madame Catherine BOUCAULT a été désignée secrétaire de séance.

3) Délibération de garantie d’emprunt d’Orne Habitat pour le programme de réhabilitation de 16

logements à la Mouchardière

Orne Habitat demande à la commune de garantir à hauteur de 50 % le contrat de prêt de 950 000 € nécessaire au financement du programme de réhabilitation de ces logements. Ce fonctionnement existe avec Orne Habitat depuis une cinquantaine d’années et doit être mis en œuvre suite au programme de réhabilitation des logements de la Mouchardière.

Voté à l’unanimité4) Reprise de la provision pour travaux sur le budget annexe assainissement

U est proposé de reprendre la provision d’un montant de 22 880 € émise en 2022 non suivie de travaux par l'émission d’un titre semi-budgétaire à Particle 7815.

Voté à l’unanimité

5) Tarification de l'assainissement collectif

Il est proposé de réviser les tarifs dans le cadre des futurs travaux d’investissement. Les tarifs appliqués depuis le 1° juillet 2024 suivant délibération du 20 mars 2024 sont les suivants : - abonnement : 80 €/an

- part variable : 2,45 €/m3

Les deux acteurs concernés sont la commune pour l’assainissement collectif et Les syndicats d’eau

pour la distribution de l’eau potable.

Une étude a été faite par madame Wisshaupt, conseillère aux décideurs locaux, pour évaluer Les futurs travaux à faire sur l’assainissement collectif ainsi que leur coût éventuel. Il faut repenser les tarifs de vente de l’eau assainie afin de faire face au budget utile pour ces futurs travaux. Différeuts critères rentrent en ligne de compte pour évaluer ces augmentations éventuelles du mètre cube d’eau facturé par la commune à l’usager.

Les stations d'épuration de Nocé et de Préaux âgées d’une trentaine d’années nécessiteront des travaux. La majorité du budget sera consacrée à la station de Nocé et quelques aménagements sur les réseaux de Préaux et Nocé sont nécessaires. L'étude sera faite pour passer d’un système de retraitement des boues à une formule de lagunage ou de station de roseaux es prenant en considération la proximité de la rivière. Les remontées d’eau issues de la nappe phréatique sont à prendre en considération et il a été demandé aux riverains de l’Erre de nettoyer les abords afin d'éviter des inondations.

Les travaux sont évalués suite à la réalisation du schéma directeur d’assainissement à la somme de 1115 000€.

Les budgets annexes en SPIC pour l’assainissement, doivent être équilibrés et ne peuvent être financés par une subvention du budget principal.

Ilest proposé d'envisager une augmentation de la part communale de l’eau traitée qui passerait à 2.70 € au lieu de 2.45 € actuellement.

Eu annexe, quelques informations :

Concernant l’eau potable incombant aux syndicats d’eau, il faudra faire face au changement des canalisations en PVC selon la demande de l’ Agence Régionale de Santé pour éviter la présence de CVM (chlorure de vinyle monomère) dans l’eau plus importante en cas de faible consommation. Les syndicats d’eau envisagent pour leur part une augmentation afin de faire face à l’entretien des réseaux nécessaire à fa distribution de l’eau potable.

L'entretien régulier du réseau est impératif et l'augmentation progressive du coût de Peau est indispensable en prévision des dépenses à venir,

La tarification du SIAEP de Nocé pour la distribution de l’eau potable sera à 2.96 € le m3 au lieu de 2.46 € aujourd’hui.

Les consommations d’eau ont baissé et le coût d’entretien reste le même, d’où cette

proposition d'augmentation.

La part communale liée à la consommation d’eau traitée représente, pour une consommation de 80 m3, une augmentation pour l’usager de 20 € par an.

Voté à 20 voix pour et 1 voix contre6) Débat d’orientation budgétaire (DOB)

Le support de présentation du DOB est joint au présent document.

Le DOB représente une étape essentielle de la procédure budgétaire de la commune de Perche en Nocé, Il est obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants.

Il doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de notre collectivité, afin d'éclairer les conseillers municipaux sur Le vote du budget primitif.

Les objectifs du DOB sont d’informer sur la situation financière et de discuter des orientations budgétaires.

Suite à la projection du DOB, les principaux indicateurs communaux importants sont les suivants : - La CAF (capacité d’autofinancement) brute de 231 € par habitant est au-dessus de la moyenne départementale et nationale,

- Le fonds de roulement de 1 024 724 € représentant 498 € par habitant est dans la moyenne départementale et nationale,

- Le ratio encours de dette / CAF est de 1.73 années

- L’encours de la dette est de 399 € par habitant

Beaucoup de travaux ont été réalisés en autofinancement afin de ne pas alourdir la dette de la commune et aussi par prudence compte-tenu du manque de visibilité du budget au niveau national.

Monsieur Pistoli demande s’il ne serait pas possible d’avoir un prévisionnel de travaux sur une échelle de 5 à 6 ans. Il lui est répondu qu’il n’est pas possible de prendre de décisions aujourd’hui compte-tenu de la prochaine échéance électorale et ce sera au choix de la prochaine équipe municipale élue.

La prévision de gros travaux déclenchés en 2025 (PSLA et gendarmerie) feront Fobjet du choix du vote du prochain budget 2026 et tous les autres projets seront à revoir avec cette nouvelle équipe.

Monsieur Pistoli signifie que l’on aurait pu continuer des travaux supplémentaires sur l’aménagement des trottoirs rue Général Jouvin à Nocé compte-tenu de la situation financière.

Monsieur le Maire répond que cela n’était pas prévu dans le programme de travaux établi pour l'exercice 2025. Chaque année, il est déterminé lors de l’élaboration du budget la répartition des travaux utiles à faire dans chaque commune historique en fonction des priorités et des urgences. Il peut donc se trouver une année d’avoir une enveloppe beaucoup plus importante pour l’une des communes historiques. Il est rappelé que grâce au regroupement des communes effectué il y a 10 ans, les dotations de l'Etat ont augmenté de 250 000 € ce qui a permis de faire des travaux conséquents sur les plus petites communes historiques.

Le choix de prudence dans les dépenses de la commune est nécessaire vu les changements et décisions de FEtat. Un exemple : l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles passe de 20 % à 30 % sans compensation de l'Etat envers la commune soit une perte de 7 500 € en 2025.

La fusion de trois subventions précédentes : DSIE, DETR et DPV en une seule subvention dénommée fonds d’investissement pour les territoires présente une incertitude sur le montant financier obtenu.

Le budget électricité est passé de 57 000 € à 80 000 € cette année, d’où une dépense supplémentaire non compensée. 2026 devrait voir une baisse de ce tarif.

Tous ces éléments présentés nécessitent une gestion prudente.

L’effort fiscal des habitants de la commune à baissé et nécessite d’être relevé pour pouvoir accéder à un montant de subventions plus importants selon les règles de PEtat.

T7) Acquisition de matériel de sonorisation pour l’église Saint Martin de Nocé

Il est proposé d’acquérir du matériel de sonorisation pour un montant de 5 229,50 € HT (6 275.40 € TTC) installation comprise, financé par l'association Nocé Patrimoine à hauteur du montant HT de l'investissement.

Voté à l'unanimité8) Proposition de demande de DETR pour la dernière tranche de sécurisation du bourg

de Colonard

Fest proposé d'effectuer une demande de DETR pour ces travaux, la date limite de dépôt étant fixée au 20 décembre 2025. Le coût estimé des travaux est de 80 671.80 € TTC dont le financement envisagé est le suivant : subvention DETR 20 167,95 €, FAL 5 000 €, FCTVA 13 233 €, part communale 42 270 €. Seul ce dossier fera l’objet d’une demande de DETR car les communes ne peuvent plus déposer qu’un seul dossier par an.

Madame Clarenc demande à voir les plans des travaux projetés. La première ébauche vient juste d’être terminée et elle est mise en pièce jointe de ce compte-rendu. Le projet sera retravaillé en collaboration avec les services départementaux pour finalisation en tenant compte de la demande de retrait des balises actuelles qui devraient être remplacées par des îlots comme dans le projet précédemment réalisé à Nocé,

FH a été abordé en dehors du point n°8 les informations suivantes : A propos du budget annexe de la Gendarmerie, pour les futurs travaux, la demande de DETR a été attribuée précédemment. Un compte- rendu des statistiques d'intervention a été fourni par la Gendarmerie à la commune et l’information a été communiquée aux membres du conseil.

1l a été demandé, suite à la présentation du DOB, de pouvoir avoir une visibilité sur plus de projets que ceux mentionnés dans la proposition fournie. La réponse est la suivante : il n’est pas possible de développer d’autres projets que ceux en cours compte tenu de la période électorale à venir.

Voté à l’unanimité

9) Adressage

La pose des panneaux de voie est quasi terminée ainsi que expédition des courriers informatifs des nouvelles adresses à chaque propriétaire de la commune avec modalités pour mise à jour de leurs adresses auprès de leurs différents correspondants. I] reste à poser les plaques de numéros. La mise en place de accompagnement de la mairie est en route,

Pour information, le Te61 est entrain de répertorier et de géolocaliser tous Îles passages de réseaux et d’eau qui est aussi une obligation de l’Etat pour son application en 2030 dans un souci de pouvoir retrouver plus rapidement un réseau en cas de problèmes techniques.

10) Questions diverses

- Monsieur Pistoli demande des informations au sujet du remplacement de radiateurs au Relais du Parc. Ces radiateurs étaient hors service et nécessitaient un changement.

- Madame Clarenc demande des informations sur l’évolution de la situation de la boulangerie de Préaux. Pas de dépôt de bilan effectif à ce jour. Les loyers de novembre et décembre sont titrés. Des mesures seront prises début janvier afin de solutionner cette situation. Concernant la boulangerie de Nocé, un compromis de vente de leur ancienne boulangerie a été signé par les futurs acheteurs. Leur arrivée est prévue courant 2026.

-__ Ilest demandé une attention aux entrepreneurs locaux lors de la demande de devis de travaux communaux.

- Les comptes-rendus des commissions Travaux, Finances et Personnel ont été communiqués avec la note préparatoire.

+ La prochaine séance du conseil municipal est fixée au mardi 20 janvier 2026.L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H32

Le Maire, La secrétaire de séance,

pare ee

Pascal PECCHIOEI Catherine BOUCAULT