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Procès Verbal - PV 131223 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Perche en Nocé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 131223)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Environnement, Département de l'Orne

COMMUNE DE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 DECEMBRE 2023

Le Conseil Municipal de Perche en Nocé, dûment convoqué le 06 décembre 2023, s’est réuni le 13

décembre 2023, à vingt heures et trente minutes, sous la présidence de monsieur Pascal PECCHIOLI,

maire.

Présents : M. Mme Biffard M., Boucault C., Bourdin G., Chalembert G., Clarenc C., Corlé V., Gouault

Ph, Guillaume M., Hubert A., Lenaerts P., Olivier G., Pecchioli P., Pistoli D., Rivière P., Sigoigne J.,

Sorescu-Hingue G., Steigel O., Vail A., Verney G.

Absents excusés et ou représentés :

Monsieur Thierry Corbin a donné pouvoir à M. Gérard Olivier,

Madame Isabelle Germond a donné pouvoir à Mme Martine Biffard,

Madame Goudet Ophélie a donné pouvoir à Mme Catherine Boucault,

Monsieur Vianney Leconte a donné pouvoir à M. Daniel Pistoli,

Monsieur Olivier Potts a donné pouvoir à M. Pascal Pecchioli,

Mme Christelle Menant a donné pouvoir à M. Patrick Rivière

Nombre de conseillers en exercice : 25

Nombre de conseillers présents : 19

Nombre de pouvoirs : 6Ordre du jour :

- Approbation du précédent procès-verbal,

- Désignation d’un(e) secrétaire de séance

- Attribution du marché de sécurisation du bourg de Nocé,

- Zone d’accélération d’énergie renouvelable,

- Demande de subvention pour la restauration du calvaire de la Paix à Saint Jean

de la Forêt,

- Licence IV du restaurant le Pélican à Dancé,

- Compte-rendu de la commission Finances - Débat d'Orientation Budgétaire,

- Rémunération des agents recenseurs,

- Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat,

- Désignation d’ur nouveau délégué à voix consultative sur la commune déléguée

de Dancé au sein du SIAEP de Nocé,

- Délégation du conseil municipal au maire pour l’autoriser à mettre en non-

valeur les créances irrécouvrables inférieures à 100 €,

- Décision modificative,

- Questions orales.

1° Approbation du précédent procès-verbal

Le procès-verbal du 08 novembre 2023 a été approuvé par 11 conseillers présents.

2° Désignation d’un secrétaire de séance

Suite à la désignation de secrétaires de séance, madame Catherine Boucault a accepté la

fonction.

3 Attribution du marché de sécurisation du bourg de Nocé

Après une première analyse des offres, une phase de négociation a été engagée conformément

au règlement de consultation.

11 a été retenu parmi quatre offres, la proposition suivante :

- Lot 1- EUROVIA Basse-Normandie: 399 653,65 € HT (dont 99920 € du Conseil

Départemental pour la réfection de la voirie centrale) soit 479 584.38 € TTC

-__ Lot2-SAS Paysages Julien et Legault : 16 799 € HT soit 20 158,80 € TTC pour les plantationsM. Rivière demande si, concernant le lot n°1, le conseil départemental peut rembourser une entreprise

choisie par la commune :

2 La société Eurovia est habituée à répondre à cette démarche pour des travaux complémentaires

sur routes départementales, répond M. Pecchioli.

Pour information, il précise que le remboursement des 99 920 € du Conseil Départemental de l’Ome à

la commune sera effectif dans les 15 jours maximum suivant le règlement de la facture. De plus, sur le

devis initial, a été négocié le retrait de la mention : « facturation possible de 10% d’imprévus » de façon

à rester sur un prix fixe ct définitif.

M . Rivière demande l'envoi du rapport d’analyse des offres à l’ensemble du conseil. Il déclare vouloir s’abstenir car il estime que trop d’aménagements non-indispensable sont proposés et avait déjà

stipulé lors de précédentes réunions. H souhaite un retour de prise en compte de ses remarques.

M. Lenaerts signale que celles-ci ont été retenus et ont fait l’objet d’une mise à jour du projet avec

Ingénierie 61. M. Pecchioli invite M. Rivière à la première réunion de chantier durant laquelle les

ajustements seront possibles.

Par ailleurs, l’organisation dans le temps, suite à la délibération du conseil sera la suivante :

l- Avertir les entreprises non-retennes

2- Dans deux semaines, acceptation du devis

3- Fin janvier : début des travaux (entreprise Eurovia est prête)

M. Bourdin demande la durée de réalisation des travaux :

Pour le lot n°1 : 3 à 4 mois (P. Pecchioli)

lot n°2 ‘préparation au printemps et plantation à l’automne 2024 (Ph. Gouault)

M. Pecchioli informe qu’une deuxième phase de travaux est prévue incluant l'état des lieux (janvier) et

la réfection des trottoirs en 2024. Suite à une question, M. Olivier précise que les trottoirs du lotissement

de f’Erre sont à la charge de l'office HLM.

Mme Sorescu-Hingue demande sous quelles conditions fa population sera avertie de la mise en route

des travaux.

1 est prévu une distribution dans les boîtes aux lettres des riverains concernés, l’affichage de

l'arrêté à tous les axes impactés et une diffusion sur panneau pocket et les journaux locaux. D'autre part,

une information concernant la deuxième phase de travaux sera expliquée dans la gazette du premier

semestre 2024.

Le conseil municipal se prononce favorablement (dont 3 abstentions) pour l'attribution du

marché de sécurisation du bourg de Nocé aux sociétés Eurovia (lot n°i) et SAS Paysages Julien et

Legault (lot n°2).

4° Zone d'accélération d'énergie renouvelable

M. Pecchioli rappelle que fa commune devra être indépendante en terme d'énergies

renouvelables en 2050, qu’une délibération validant fa zone d'accélération d'énergies renouvelables doit

être actée avant la fin de l’année. Si ce choix n’est pas fait, l’État pourra imposer un espace.Un important projet d'installation de panneaux photovoltaïques de 6 000 MWh/ au sur le site d’une

ancienne déchetterie (commune historique de Colonard-Corubert) à l’horizon 2024, La commune de

Perche en Nocé située au cœur du Parc Naturel Régional, site du siège du Parc Naturel Régionat du

Perche dont le maitlage de bâtiments remarquables et protégés ne permet pas au vu de l’article 511-1 et

suivants l'implantation d’éotiennes.

Afin de répondre aux besoins et exigences de la loi du 10 mars 2023 souhaite classer la zone du site de

Colonard cadastré préfixe 112 section B n° 157 comme Zone d’Accélération des ENR pour implanter

des panneaux photovoltaïques. Cette zone répond en totalité à l'objectif demandé car etle fournira la

quantité totale d'énergie de tous les habitants (2070) à l'horizon 2025. Le PLUJI a déjà désigné cet espace

comme Zone Industriel permettant la validation du projet.

Ce choix n’empêche pas d’autres projets privés de se développer. M. Olivier précise que le blocage des

aides à l'installation de méthaniseurs a été validée par la région Normandie.

Les membres du conseil votent, à l’unanimité, pour le choix de la zone de Colonard-Corubert. La CdC

cœur du Perche a six mois pour valider la carte du territoire.

M. Verney informe que la durée du permis de construire a été reportée jusqu’à fin juin minimum

par la DREAL car une convention tripartite doit être signée.

M. Olivier signale que l’enquête publique pourra s'effectuer sous format dématérialisé.

5° Demande de subvention pour la restauration du calvaire de la Paix à Saint-Jean-de-la-

Forêt

M. Guillaume, maire délégué de Saint-Jean-de-la-Forêt, précise que le projet s'élève à 20 083.34

€ concernant la peinture, la maçonnerie, forge et métallerie pour la restauration du calvaire de la Paix.

La commune souhaite solliciter le Fonds PRYA auprès de la fondation Notre-Dame à hauteur de 25%,

soit une subvention de 5 020€. Pour information, les travaux ont démarré : les fondations sont réalisées.

Vote à l’unanimité du conseil.

6° Licence [V du restaurant le Pélican à Dancé

Les propriétaires actuels du restaurant ont signé une promesse de vente avec une céramiste qui

ne reprendront pas l’activité restauration. Aussi. ils souhaitent vendre la licence FV sans fonds de

commerce au prix de 6 000 € et demandent au conseil municipal de se positionner. Il s’avère que sans

exploitation de cette dernière pendant trois ans, la Hcence est obsolète. Un contrôle est nécessaire auprès

des douanes pour connaître sa validité. Outre ce problème, la commune dispose déjà d’une licence pour

le territoire de Perche en Nocé utilisée au minimum une fois par an afin de garder sa validité.

Le conseil municipal se prononce majoritairement contre le rachat de la licence IV (6

abstentions).

7° Compte-rendu de la commission Finance: at d'Orientation Budgétaire

Après consultation émanant de la commission Finances du 29/11/2023, transmis aux conseillers

municipaux, monsieur le Maire présente le D.O.B. communiqué avec la note préparatoire ayant pour

but d'informer sur la situation financière de la commune et de discuter des orientations budgétaires(le résultat prévisionnel de fonctionnement du budget général au 31 décembre 2023, les projets

d’investissement et l’état de la dette).

Situation budgétaire prévisionnel par chapitre du budget général au 31/12/2023

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

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SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES

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Le débat s’est ouvert sur différents sujets :

o Maison des jeunes : des travaux de toiture et maçonnerie sont à prévoir de façon urgente pour mise hors d’eau en 2024 ; iverses propositions suggérées sur le devenir de ce bâti

(aboutissement des travaux prévus/ démolition pour bâtiment nouveau/ changement de

destination d’utilisation) feront l’objet de d’une réflexion pour le budget 2024 qui sera

voté le 20 Mars 2023 ;

versée à la commune ;

© Toiture du Relais du Parc sur l’arrière de la maison des Médecins est à réaliser en 2024.

Moulin de Blanchard : la toiture et l’assainissement ont été effectués ; la participation financière prévue de l’association Moulin Blanchard s’élevant à 24 369€ a bien été

Concernant la fiscalité, Patrick Rivière a demandé que les taux d’imposition soient revus à la baisse suite à l’augmentation des bases fiscales 2023 afin de diminuer l’impôt des ménages. Il so une simulation de baisser des taux d’imposition.

icite

D Monsieur le maire lui répond que l’effort fiscal de la commune est légèrement inférieur à 1 (0.97

au 31 décembre 2022) et que s’il s’éloigne de 1, les dotations de l’Etat versées à la commune diminuent.

La commune serait donc pénalisée deux fois si elle décidait de baisser les taux d’imposition. D’autre

part, les taux d’imposition ont été lissés sur 12 ans depuis la création de la commune nouvelle.Des coûts supplémentaires sont à prévoir pour 2024 pour la commune : Fadressage postale,

France Services et la police de la publicité,

Des travaux dans les églises de Préaux et Nocé, réfection des trottoirs sur Colonard-Corubert,

aménagement des containers tri et ordures ménagères sur Perche en Nocé, toiture logement communal

à Saint-Jean-de-la-Forêt, sont aussi envisagés sur l'année 2024. Une commission des finances se tiendra

mi-janvier pour étudier ses choix avant le vote du budget définitif.

Au 31 décembre 2022, la CAF brute s'élevait à 372 000 €, nette à 247 793 € et le ratio encours

de dettes/CAF à 2.08 années pour rembourser la dette (taux entre 2 et 5 : très bon). Une réserve financière

importante correspondant à des travaux prévus mais non-effectués en 2023 et sera utilisée en 2024,

M. Verney intervient en tant que président du SMIRTOM, pour expliquer les obligations à venir

concernant l'installation des nouveaux containers semi-enterrés dans les communes exigeant une mise

en place pour 2024. Le terrassement est à fa charge des communes moyennant la somme d'environ

2000€ par container. Une réunion dirigée par leur service est envisagée pour informer les habitants des

nouvelles procédures à suivre suite à ces installations. M. Olivier avertit de la réflexion a mener sur le

badge pour les gîtes.

Le projet du terrain multisports est en attente de la réponse du FAL pour sa mise en œuvre ; une

subvention de 20 000€ a été accordé par la région et idem pour le département. Le reste à charge pour

la commune serait de 130 (00€. Le déclenchement des appels d’offres seront liés au retour du FAL.

Départ de Monsieur Rivière à 22h05.

8° Rémunération des agents recenseurs

Le recensement de la population aura lieu du 18 janvier au 17 février 2024. Il convient de fixer

les modalités de rémunération des agents recenseurs.

Les modalités suivantes sont proposées :

-_ période d'embauche à compter de la première séance de formation soit le 3 janvier 2024

jusqu'au 17 février 2024,

- la durée hebdomadaire de travail à 35 H et à 151,67 H sur un mois pour 240 logements recensés,

- la rémunération par référence au 17 échelon de l'échelle indiciaire des adjoints administratifs

principaux de 24% classe (derniers indices connus : indice brut 368 indice majoré 362).

I est proposé également d'attribuer un bon de carburant de 100 € à chaque agent recenseur.

Vote à l'unanimité

9° Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est un dispositif créé par décret n°2023-1006 du 3]

octobre 2023 pour soutenir le pouvoir d’achat des agents publics de la FPT (Fonction Publique

Territoriale) qui perçoivent une rémunération annuelle brute inférieure où égale à 39 000 € au titre de la

période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023. Son montant, fixé par décret, varie entre 300 et 800

€ selon les tranches du barême.

Le versement de cette prime n'est pas obligatoire dans la FPT. Sa mise en œuvre est

conditionnée à une délibération du conseil municipal.Une proposition a été présentée au comité technique du Centre de Gestion qui a donné un avis

favorable. Le coût pour la commune de Perche en Nocé s'élève à 10 000 € environ. Elle sera versée en

2024 mais budgétisé en 2023.

Vote à l’unanimité

10° Désignation d’un nouveau délégué à voix consultative sur la commune déléguée de

Dancé au sein du SIAEP de Nocé

Il est voté à l’unanimité le remplacement de Mélanie GOUAULT par Christelle MENANT pour

représenter la commune déléguée de Dancé au SIAEP de Nocé, en tant que membre à voix consultative.

Vote à l’unanimité

H° Délégation du conseil municipal au maire pour l’autoriser à mettre en non-valeur les

créances irrécouvrables inférieures à 100€

Madame Bourbao, comptable public de la commune, informe que la ioi 3DS puis le décret

n°2023-523 ouvrent aux communes la possibilité de déléguer fa décision d’admission en non-valeur des

sommes inférieures à 100 € aux exécutifs. Cette disposition a notamment pour objectif de simplifier les

procédures d’apurement des créances irrécouvrables de faible montant.

Elle invite ensuite les maires à solliciter leur assemblée délibérante afin d'obtenir cette délégation.

Vote à l’unanimité

12° Décision modificative

Il est proposé de prendre la décision modificative ci-dessous afin d'ajuster les crédits inscrits au

budget annexe assainissement au chapitre 66.

Î Article Eibetlé Ï Dépenses Ï Recettes ]

FONCTIONNEMENT

66111 intérêts réglés à l'échéance 750 €

6063 |Fournitures de petit équipement -750 €

TOTAL LKS

Décision modificative approuvée à l’unanimité des votants.

collectif 2022 de la commune de Perche en Nocé

Le RPQS a été communiqué aux conseillers municipaux avec la note préparatoire.

Il est constaté une baisse de la consommation d’eau qui peut poser un réel problème sur le coût

de rénovation et entretien des stations d’épuration. M. Olivier informe que de surcroît le nombre

d’impayés est de plus en plus important pouvant entrainer une augmentation du prix de l’eau distribuée.De plus, il est rappelé que les stations de Préaux et de Nocé nécessiteront de gros travaux voire le

changement en station à roseaux. La CDC Cœur du Perche prendra la compétence de l’assainissement

en 2026 mais les communes doivent effectuer les études maintenant.

Le RPOS 2022 est approuvé à l'unanimité des votants.

14° Questions orales

- À la question de madame Sorescu-Hingue, monsieur le maire répond que la famille évoquée lors

du conseil municipal qui éprouvait des difficultés financières pour le paiement de la cantine a été

reçue en mairie et dirigée en complément vers l’assistante sociale du secteur pour épurer sa dette ;

le CCAS interviendra si le besoin est nécessaire.

Concernant le transport des collégiens et lycéens dans leurs divers déplacements avec prise en

charge par la commune, il stipule que c’est une compétence communautaire, que l’évaiuation du

coût est indispensable et un rapprochement auprès de la trésorerie doit être effectué pour connaître

les possibilités de cette mise en place.

- Cap d’jeuns : une rencontre a été effectuée en mairie pour aïder à la continuité de Association. H

a été proposé la fourniture d’un ordinateur et une possibilité d’intervention d’une aide comptable

auprès des secrétaires de mairie. Îls participeront au marché de Noël et distribueront la gazette de

la commune sur Nocé.

- Arrivée du médecin: report de son arrivée de minimum six mois à cause des longueurs

administratives ; les locaux sont prêts pour accueillir.

- Point poste : en attente de réponse de la reprise du commerce de M. Denis ;

- Restaurant des 3j : repreneur au 01/01/2024.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H26.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Pascal PECCHIOLI Catherine BOUCAULT

&