Compte-Rendu - compte rendu CM du 9 avril 2021

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Compte-Rendu - compte rendu CM du 9 avril 2021 Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Sigale. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM du 9 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DE SIGALE

VENDREDI 9 AVRIL 2021

Présidence : Arnaud PRIGENT, Maire

Présents : Mme Isabelle RAMPON- Mme Danièle GASTAUD – M. Philippe BRUNET – Mme Stéphanie GORDOLON – M. Rémy AUGIER-SASSY – M. Laurent TIRARD – M. Francis GORDA – Mme Patricia MALQUARTI

Absent : M. Amine EL MERINI

Représentée : Nathalie HERON représentée par M. Francis GORDA

Secrétaire de séance : Mme Stéphanie GORDOLON

Délibération n°1-09/04/2021: Approbation du compte administratif 2020

Madame GORDOLON Stéphanie, 1ère adjointe, soumet à l’approbation du Conseil Municipal le Compte Administratif 2020 dressé par Monsieur Arnaud PRIGENT, ordonnateur établit comme suit :

Hors de la présence de M. PRIGENT Arnaud, Maire, le conseil municipal à l’unanimité - approuve le compte administratif du budget communal 2020

Délibération n°2-09/03/2021: Approbation du compte de gestion 2020Madame GORDOLON Stéphanie, 1ère adjointe, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

-Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020.

Délibération n°3-09/03/2021: Vote taux d’imposition des taxes directes locales 2021 Le nouveau financement issu de la refonte de la fiscalité locale est entré progressivement en vigueur

depuis 2020. En effet l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 prévoyait la suppression

progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des

collectivités territoriales et de leurs groupements.

La suppression de la taxe d’habitation est compensée par le transfert de la part départementale de la

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) aux communes.

Les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux

communal fixé par l’assemblée délibérante et du taux départemental de TFPB 2020 dans le respect des règles

de plafonnement.

Le taux départemental des Alpes-Maritimes s’élevant à 10.62 et le taux communal 2020 à 7.90 le

nouveau taux communal de référence TFPB s’élèvera à 18.52%.

Cette augmentation de taux sera neutre pour le contribuable et ne génèrera pas de recettes

supplémentaires pour la commune, en effet un coefficient correcteur viendra corriger un éventuel déséquilibre

entre le produit de TH « perdu » et le produit de TFPB départementale « attribué ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

- Décide de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à l’année 2020 et de les reconduire à l’identique sur 2021 soit :

Dénomination des

taxes

Taux définitivement

fixés

Base d’imposition de

l’année

Produit

correspondant

Taxe foncière (bâti) 18.52% 215 800,00 € 39 966,00 €

Taxe foncière (non bâti) 15,59% 3 700,00 € 577, 00 €

Total 40 543,00 €

Délibération n°4-09/03/2021: Affectation du résultat de fonctionnement 2020 Le Conseil Municipal, après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice et constatant que le compte administratif fait apparaitre : - Un excédent de fonctionnement de 184 930.61€ - Un déficit de fonctionnement de 0€

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement :

- Résultat de l’exercice

- Résultats antérieurs reportés

Résultat à affecter

84 741.73€

100 188.88€

184 930.61€

Solde d’exécution d’investissement 347 593.50€ AFFECTATION

1. Affectation en réserve R1068 en investissement

2. Report en fonctionnement

184 930.61€

80 000.00€

104 930.61€Délibération n°5-09/04/2021 Vote du Budget Primitif 2021 (Budget Communal)

Mme Stéphanie Gordolon, 1ère Adjointe, présente le Budget Primitif 2021 qui se décline comme suit : Dépenses Recettes

Budget de fonctionnement 317 370.61€ 317 370.61€ Budget d’investissement 624 600.00€ 624 600.00€ Total 941 970.61€ 941 970.61€ Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité approuvent les propositions du Budget Primitif 2021

Délibération n°6-09/04/2021 : Dotation cantonale d’aménagement 2021 demande de subvention opération n°238

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’envisager un certain nombre de travaux sur la commune, dans le cadre de la dotation cantonale d’aménagement, dont le montant proposé par la Département est de 40 000.00 € qui représente 80% de subvention sur une dépense de 50 000.00 € H.T. Dont notamment :

- renforcement du local communal du Cros

- aménagement du parking par la pose de blocs béton

- divers aménagements voirie et bâtiments communaux

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, adopte ce projet à l’unanimité

charge Monsieur le Maire d’effectuer cette dépense inscrite au BP de la Commune dans le cadre de la Dotation Cantonale d’Aménagement 2021 sous le numéro d’opération n°238 l’autorise à solliciter l’octroi de cette subvention au titre de la dotation cantonale d’aménagement auprès du Conseil Départemental.

Questions diverses :

- Courrier du Ministre des Finances pour expliquer la réforme des finances 2021 - Des travaux de renouvellement de la canalisation d’eau potable à Font Gaillarde doivent avoir lieu avant l’été afin de réduire les fuites, il y aura donc des fermetures de voirie en journée - Des travaux Rue du Collet ont été faits pour améliorer des problèmes d’infiltration chez des riverains (conduites changées)

- Demande de subvention Association sportive Collège Ludovic Bréa : sera proposée à l’ordre du jour à un prochain Conseil

- Notification arrêté préfectoral de la DUP de la Source du Cianet (source qui alimente Roquestéron) La Commune est informée que plusieurs parcelles dont elle est propriétaire font partie du périmètre rapproché de la Source

- Courrier du CAUE pour renouvellement de l’adhésion (Conseil d’Architecte) - Point sur le projet d’antenne téléphonique :

un nouvel emplacement a été convenu avec l’opérateur pour y établir l’antenne : au Sigalon et à l’emplacement des ruines de l’ancien château

une attention particulière va être apportée au bail de location de l’emplacement afin d’éviter la sous location du lieu

- Des travaux vont commencer au jardin partagé

- Tout le mois d’avril il y a un stagiaire aux services techniques grâce à une association d’insertion de l’emploi

- Les 2 appartements de l’immeuble de la mairie étaient loués. Un des 2 locataires quitte son appartement et demande à la mairie que le 2ème locataire puisse reprendre son appartement en plus du sien afin d’occuper tout l’étage.

M. le Maire expose au Conseil Municipal cette demande

- Les jardins partagés sont quasiment tous occupés

- La nouvelle forme du site internet de la mairie est en ligne il faut inviter la population à le consulter et à proposer de l’enrichissement- M. Augier-Sassy fait remarquer que l’an dernier les responsables SDA avaient été rencontrés et il avait été envisagés des travaux sur les ouvrages de voirie (buses bouchées…) à part le débroussaillage des bords de routes les travaux n’ont pas été faits. M. Gorda dit qu’il a relancé le responsable du secteur de manière orale, Monsieur le Maire propose de faire un courrier de rappel de ces engagements.

- Qu’en est-il des réunions de concertation des différentes communes par rapport au problème de fréquentation estivale ? Le Maire a participé à ses réunions néanmoins M. Augier-Sassy pense qu’il faudrait réussir à discuter avec les communes voisines afin de mettre en place une politique commune.

- Le CEREMA se propose de faire un inventaire des ponts de la voirie communale. La Commune s’inscrit à cette demande d’inventaire.

- Point sur la Maison de Santé par Mme Malquarti :

Le groupe des professionnels de santé de la MSP a démarré une action de sensibilisation aux risques des écrans

Le Dr Singeorzian a annoncé sa volonté de quitter prochainement la MSP, un recrutement prochain est lancé

Le centre de vaccination a très bien tourné

Intervention du public :

- Mme Seguin s’interroge sur la responsabilité des propriétaires des abords de sites de loisirs quand des gens y stationnent dessus. M. le Maire propose de poser cette question à la direction des routes