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Document publié le Vendredi 24 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 151)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Consommateurs,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/06/22
MÉTROPOLE LABORATOIRE - SOUTIEN AUX DYNAMIQUES COLLABORATIVES PUBLIQUES PRIVÉES
DÉLIBÉRATION N°DEL20220624_151
Commission principale : 2 Innovation
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 24 juin 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Hervé PRONONCE pouvoir à Aline FAYE
Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON
Blandine GALLIOT pouvoir à François RAGE
Dominique BRIAT pouvoir à Florent GUITTON
Nathalie CARDONA pouvoir à Pierre SABATIER
Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI
Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Jean PICHON
Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Estelle BRUANT pouvoir à Claire BRIEU
Vincent SOULIGNAC pouvoir à Nicolas BONNET
Julien BONY pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET
Claude AUBERT pouvoir à Chantal LAVAL
Julie DUVERT pouvoir à Fatima BISMIR
Eric FAIDY pouvoir à Stanislas RENIÉ
Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Jacqueline BOLIS
N°DEL20220624_151
1/20
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7375
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 24 JUIN 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
66
Conseillers
représentés :
17
Total votants :
78 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 7 juin 2022
BUREAU du 10 juin 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 24 juin 2022
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation /
7375
Estelle TOURNIER
MÉTROPOLE LABORATOIRE - SOUTIEN AUX DYNAMIQUES COLLABORATIVES PUBLIQUES PRIVÉES
Au titre de l’axe 2 de la feuille de route Enseignement Supérieur, Recherche, Innovation (ESRI) approuvée par le Conseil métropolitain du 15 décembre 2017, intitulé Métropole Laboratoire, Clermont Auvergne Métropole souhaite favoriser les expérimentations et le développement de nouvelles idées sur son territoire en soutenant l’émergence de dynamiques collaboratives publiques-privées en lien avec notre université et/ou nos organismes de recherche.
Il s’agit ainsi en encourageant et accompagnant la prise de risque et la créativité :
- de capitaliser sur les ressources académiques du territoire et d’accentuer l’impact et l’empreinte de cette recherche publique dans le développement des projets socio-économiques locaux,
- d’accompagner la mutation du tissu économique local, dans un contexte de changement global, en favorisant l’émergence et la mise en place de projets collaboratifs d’innovation entre acteurs de l’industrie, de la recherche et de la formation,
La Métropole est un interlocuteur de premier plan pour co-construire des actions structurantes avec une coordination forte des acteurs locaux garantissant la mise en valeur de l'écosystème et de ses atouts. L’objectif est d’agir en concertation pour créer un terreau fertile aux collaborations publiques-privées, tremplin permettant de répondre ensuite de manière mieux structurée à des appels à projets régionaux, nationaux ou européens plus ambitieux.
Dans ce cadre, l'Institut Anagesia, les Pôles de compétitivité CIMES, Végépolys Valley et Axelera sollicitent Clermont Auvergne Métropole et proposent de nouvelles actions au service des logiques partenariales entre acteurs privés et publics du territoire.
Dédié exclusivement à la douleur chronique, l’Institut ANALGESIA, fondation de recherche pleinement intégrée au site universitaire et à la dynamique I-Site CAP 20-25, construit et coordonne des projets numériques innovants en e-santé dans le cadre de ses missions. Son premier projet, intitulé eDOL, développe depuis 2017 un outil destiné à l’accompagnement des patients suivis en centre de la douleur. Ce projet orienté recherche médicale se poursuit en 2022 avec une grande étude de cohorte sur plus de 5 000 patients suivis avec eDOL dans 21 centres hospitaliers français. Suite à des sollicitations répétées de la part d’associations de patients souhaitant un outil destiné aux patients ne bénéficiant pas d’un suivi en centre de la douleur (soit près de 97% des patients douloureux), un deuxième projet e-santé a émergé en 2020. APAISIA est un coach digital conçu sur le modèle d’un « serious game » pour rendre le patient acteur de sa santé et grâce au numérique et à la gamification, rendre accessible au plus grand nombre des soins habituellement proposés en centre de la douleur. Une première version d’APAISIA devrait être mise à disposition des patients dès cet automne 2022. Elle ouvrira la voie au lancement d’une expérimentation nationale en collaboration avec les 12 associations de patients qui participent à la co-construction d’APAISIA. A partir de 2023, une convergence entre eDOL et APAISIA va progressivement se mettre en place, de façon à permettre aux patients qui utilisent eDOL de bénéficier, à leur tour, du parcours d’accompagnement proposé dans APAISIA.
N°DEL20220624_151
2/20
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7375 Dans le cadre du Centre d’Excellence des Matériaux Durables (CEMD), initié par Michelin en partenariat étroit avec l’Université Clermont Auvergne, le Pôle de compétitivité Axelera souhaite contribuer à cette initiative collaborative d’envergure compte tenu de sa volonté d’ancrage territorial et de la cohérence de ses thématiques d’expertise avec le CEMD. Trois des axes stratégiques d’Axelera recoupent en effet très directement les objectifs de ce dernier : matières premières renouvelables, matériaux et produits pour les filières industrielles, valorisation des déchets et sous-produits. Les thèmes transversaux de l’écoconception et de la circularité sont également au coeur de la feuille de route d’Axelera qui souhaite ainsi participer à l’émergence et à l’animation d’un écosystème attractif dans le champ des matériaux durables - agrégeant des briques d’expertise complémentaires, à la fois équipes de recherche et développement privées et académiques, startup en phase de déploiement industriel, laboratoires communs etc. Le Pôle propose notamment d’assurer la mise en visibilité du projet au sein de son réseau (adhérents, autres pôles partenaires tels que Bioeconomy for Change, Polymeris, Techtera…), en favorisant des mises en relation qualifiées, en créant sur site des événements techniques et de networking, en impulsant des projets innovants afin de nourrir et développer la dynamique partenariale du CEMD.
Le Pôle de compétitivité CIMES porte un projet de mise en visibilité de l’offre à l’industrie des PME innovantes du territoire de Clermont Auvergne Métropole. Ce projet collectif est issu du travail d’animation de long terme mené sur le territoire de la métropole dans le cadre de la feuille de route du Pôle : une dizaine d’entreprises membres de CIMES et porteuses d’offres de solution pour l’industrie, essentiellement des TPE/PME, souhaitent ainsi s’inscrire dans une dynamique collaborative et être accompagnées par le Pôle pour renforcer leur visibilité commune dans un lieu fédérateur du territoire, en l’occurrence Hall 32. Centre de promotion des métiers de l’Industrie, Hall 32 est à la fois un espace de rencontre entre les jeunes en formation - auprès de qui les partenaires du projet souhaitent être visibles - les entreprises en demande de formation continue et/ou de prestations technologiques - cibles potentielles de l’activité des PME innovantes - le grand public et les organisations collectives du territoire. Ce projet permettrait l’adossement de Hall 32 à de nouveaux partenaires, en enrichissant son offre pour l’industrie et son ancrage dans l’innovation. Le projet débuterait par une phase test de mise en place d’un showroom collectif au sein du Hall 32 puis une phase de développement de l’offre avec la possibilité d’exposer des démonstrateurs en statique et en dynamique de façon occasionnelle complétée du renforcement des collaborations entre les membres du collectif et Hall 32, avec par exemple des interventions dans les modules de formation continue de Hall 32.
En partenariat avec I-Site CAP 20-25, le Pôle de compétitivité Végepolys Valley souhaite poursuivre la dynamique engagée en local sur l’enjeu transversal «One Health». Thème proposé par Végepolys Valley et Vetagrosup lors de la Clermont Innovation Week depuis 2 ans, ce concept aborde la question de la santé de manière globale en prenant en compte 4 piliers : Santé Humaine, Santé Animale, Santé des Végétaux et Santé de l’Environnement. Le végétal occupe une place importante dans ce concept en étant pourvoyeur de solutions pour la santé humaine et animale. L’objectif serait ici de créer un outil à destination du grand public (familles, écoles, étudiants) pour aider à mieux comprendre et ouvrir le débat sur la place du végétal dans l’enjeu de Santé Globale. Le projet s’appuiera sur l’expertise de la plateforme GAMAE (Game for Agriculture, Alimentation and Environment), à vocation nationale, portée par l'UMR Territoires (UMR INRAE/AgroParisTech/VetAgro Sup/Université Clermont Auvergne). La construction de l’outil (sujets, idées, moyens, etc.) se fera en collaboration directe avec les acteurs/adhérents du territoire, mais également avec les étudiants en lien avec les sujets concernés par ce projet (agroalimentaire, programmation, imagerie, design, etc). Des citoyens pourront aussi se joindre au projet pour faire mûrir les débats et thématiques à développer.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Au titre de l'axe 2 de la feuille de route Enseignement Supérieur Recherche Innovation de Clermont Auvergne Métropole en faveur des dynamiques collaboratives publiques-privées,
• d'attribuer une subvention d'un montant de 50 000 € à l'Institut Analgesia au titre du projet collaboratif e- santé APAISA et d'approuver la convention afférente ci-jointe. Les crédits correspondants sont inscrits à l'article 204111 du Budget primitif 2022,
• d'attribuer une subvention d'un montant de 50 000 € au Pôle de compétitivité Axelera au titre du déploiement de ses actions en faveur des acteurs du territoire métropolitain pour l’émergence et l’animation d’un écosystème attractif dans le champ des matériaux durables et d'approuver la convention afférente ci- jointe. Les crédits correspondants sont inscrits à l'article 65748 du Budget primitif 2022,
N°DEL20220624_151
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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7375 • d'attribuer une subvention d'un montant de 50 000 € au Pôle de compétitivité CIMES au titre du projet collectif de mise en visibilité de l’offre à l’industrie des PME innovantes du territoire de Clermont-Auvergne- Métropole et d'approuver la convention afférente ci-jointe. Les crédits correspondants sont inscrits à l'article 65748 du Budget primitif 2022.
• d'attribuer une subvention d'un montant de 50 000 € au Pôle de compétitivité Végépolys Valley, au titre de son projet collaboratif à destination du grand public pour aider à mieux comprendre et débattre sur la place du végétal dans l’enjeu de Santé Globale, et d'approuver la convention afférente ci-jointe. Les crédits correspondants sont inscrits à l'article 65748 du Budget primitif 2022,
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer ces conventions ainsi que tous documents relatifs à leur exécution.
TOTAL VOTANTS : 78 = 66 Conseillers Présents + 17 Représentés - 5 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 78 = Pour : 78 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : Jean-Marc MORVAN, Lucie MIZOULE, Charles André DUBREUIL, Hélène VEILHAN, Jean-Marie VALLEE
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
N°DEL20220624_151
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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7375 +
clermont VsrirurQ
auvergne Analgesia* métropole
Soutien aux dynamiques collaboratives publiques privées
Projet de convention 2022
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son
Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 24 juin
2022,
Ci-après dénommée «Clermont Auvergne Métropole» d'une part,
Et :
L'Institut ANALGESIA, fondation partenariale autorisée par le recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand le 4 janvier
2016 et publiée au Bulletin Officiel de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche du 18 février 2016, sise Faculté de
Médecine, 28 place Henri Dunant 63000 Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur Alain Eschalier, son Président,
Ci-après dénommée «l'Institut Analgesia» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration,
- Vu la demande de l'Institut Analgesia du 4 mai 2022,
- Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 24 juin 2022,
PRÉAMBULE
A la suite du passage en Métropole, et comme délibéré dans sa feuille de route Enseignement Supérieur, Recherche et
Innovation (ESRI) le 15 décembre 2017, Clermont Auvergne Métropole amplifie son soutien en faveur de l'ESRI sur son
territoire avec pour objectifs de :
- consolider le socle ESRI du territoire métropolitain et accentuer la qualité des actions développées et leur visibilité
aux plans régional, national et international (CAP 20-25, CPER, Plan Campus),
- favoriser le développement de projets collaboratifs, structurants et identifiants et en assurer le pilotage stratégiques
aux côté des acteurs publics et privés,
- élaborer puis mettre en œuvre des dispositifs métropolitains lisibles et originaux (en faveur de la recherche, des
créateurs d'entreprises, des démarches collaboratives, etc.).
Dédié exclusivement à la douleur chronique, l’Institut ANALGESIA, fondation de recherche pleinement intégrée au site
universitaire et à la dynamique ISITE CAP 20-25, construit et coordonne des projets numériques innovants en e-santé
dans le cadre de ses missions. Son premier projet, intitulé eDOL, développe depuis 2017 un outil destiné à
l'accompagnement des patients suivis en centre de la douleur. Ce projet orienté recherche médicale se poursuit en
2022 avec une grande étude de cohorte sur plus de 5 000 patients suivis avec eDOL dans 21 centres hospitaliers
français. Suite à des sollicitations répétées de la part d'associations de patients souhaitant un outil destiné aux
patients ne bénéficiant pas d’un suivi en centre de la douleur (soit près de 97% des patients douloureux), un deuxième
projet e-santé a émergé en 2020. APAISIA est un coach digital conçu sur le modèle d’un « serious game » pour rendre
le patient acteur de sa santé et grâce au numérique et à la gamification, rendre accessible au plus grand nombre des
soins habituellement proposés en centre de la douleur. Une première version d'APAISIA devrait être mise à disposition
des patients dès cet automne 2022. Elle ouvrira la voie au lancement d'une expérimentation nationale en collaboration
ë ions de patients qui participent à la co-const. ___. 0 2, N°DEL20220624_151 5/20
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7375 entre eDOL et APAISIA va progressivement se mettre en place, de façon à permettre aux patients qui utilisent eDOL de
bénéficier, à leur tour, du parcours d'accompagnement gamifié proposé dans APAISIA.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte
son soutien aux activités que l’Institut Analgesia entend poursuivre, à son initiative et sous sa responsabilité,
conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après.
Article 2 — Activités de l'Institut Analgesia prises en compte
Les activités de l’Institut Analgesia prises en compte par Clermont Auvergne Métropole sont les suivantes : finalisation
du développement du projet de e-santé APAISA.
Article 3 — Subvention de fonctionnement
3 - 1 : Engagement de Clermont Auvergne Métropole
Afin de soutenir les actions de l’Institut Analgesia mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elle respecte
toutes les clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l’Institut Analgesia une
subvention de fonctionnement.
3 - 2 : Montant de la subvention
Le montant de la subvention de fonctionnement que Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l’Institut
Analgesia s'élève à 50 000 € (cinquante mille euros). Cette somme est destinée à financer les activités de l’Institut
Analgesia indiquées à l'article 2 ci-avant.
La subvention est imputée sur les crédits de la Direction des Dynamiques Économique et de l'Emploi de Clermont
Auvergne Métropole, au budget principal. Le comptable public assignataire de la dépense est le Trésorier Principal
municipal de CLERMONT-FERRAND. La subvention intervient dans le respect de la réglementation communautaire en
matière des aides d’État, dans le respect de la compétence de la Région en tant que chef de file et conformément au
Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation et au Schéma Régional de
l'Enseignement Supérieur de la Recherche et de l'Innovation.
3 -3 : Versement de la subvention
Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s'effectuera en son intégralité et en une seule fois, après la
signature de la présente convention, et sur présentation d'un RIB.
Article 4 - Communication
L'Institut Analgesia s'engage à apposer le logo de Clermont Auvergne Métropole sur les productions (dossiers de
presse, tracts, affiches...) liées aux actions définies à l'article 2 de la présente convention et à faire valoir la
participation de Clermont Auvergne Métropole dans l'ensemble de ses actions de communication, notamment avec
les médias. L'Institut Analgesia s'engage en outre à promouvoir l'image de Clermont Auvergne Métropole.
Les supports de communication devront être en conformité avec la charte graphique de Clermont Auvergne
Métropole.
Article 5 — Suivi
5- 1 : Suivi des activités
L'Institut Analgesia rendra compte à Clermont Auvergne Métropole de ses actions au titre de la présente convention,
en organisant
- au plus tard le 30 juin de chaque année concernée par la convention, soit le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024, une
réunion de suivi accompagnée d’un bilan écrit des actions menées et d’un état récapitulatif certifié des dépenses
engagées à date,
- Au plus tard le 31 décembre 2024, une réunion de clôture du projet accompagnée d’un rapport final d'activité écrit et
d’un compte rendu financier tel que décrit à l’article 5-2-2 de la présente convention.
5- 2 : Contrôle financier
5-2-1:Comptes annuels
Chaque année concernée par la convention, l'Institut Analgesia transmettra à Clermont Auvergne Métropole, après
leur approbation, les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son
Président ou par un Commissaire aux Comptes, si l’Institut Analgesia est tenue d'en désigner un.
5-2-72 : Compte rendu financier N°DEL20220624_151 6/20 Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7375 Au plus tard le 31 décembre 2024, l'Institut Analgesia transmettra à Clermont Auvergne Métropole un compte rendu
financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention (budget prévisionnel par activité/
budget réalisé par activité). Seront également fournis des justificatifs financiers rendant compte des dépenses réelles
et de l'utilisation de la subvention (factures acquittées), conformément à son objet.
5-2 -3 : Autres engagements de l’Institut Analgesia relatifs au suivi financier
Les comptes de l’Institut Analgesia sont établis pour un exercice courant du 1°" janvier au 31 décembre. Dans le cas où
l'exercice comptable de l'Institut Analgesia ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'Institut Analgesia devra indiquer
l'affectation qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
l'Institut Analgesia s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de
Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les 6 mois
qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par Clermont Auvergne Métropole et les autres
partenaires de l'Institut Analgesia seront valorisées.
5- 3 : Suivi exercé par Clermont Auvergne Métropole
l'Institut Analgesia s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d'un point de vue quantitatif
que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la
bonne exécution de la présente convention.
Ainsi, l'Institut Analgesia s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Clermont Auvergne Métropole de la
réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la
production serait jugée utile conformément aux modalités de l'article L 1611-4 du code général des collectivités
territoriales.
Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par Clermont Auvergne Métropole,
en vue de vérifier l'exactitude des comptes rendus financiers transmis.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'Institut Analgesia devra lui communiquer tous documents de
nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Institut Analgesia s'engage en
particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la
composition du conseil d'administration et du bureau.
En outre, l'Institut Analgesia devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications, le cas échéant,
intervenues dans ses statuts et notamment les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration
ou la direction de l'Institut Analgesia mentionnant les changements de personnes chargées de l'administration ou de la
direction, les nouveaux établissements fondés, le changement d'adresse du siège social, les acquisitions ou aliénations
du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1° juillet 1901 (un état descriptif en cas d'acquisition, et
l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration), les modifications apportées aux
statuts ou la dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique.
En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'Institut Analgesia en informe également Clermont
Auvergne Métropole.
5- 4: Restitution totale ou partielle de la subvention
En cas de non-respect par l’Institut Analgesia d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, sans l'accord écrit
de Clermont Auvergne Métropole, il pourra lui être demandé la restitution de tout ou partie de la subvention objet de
la présente convention, ou avoir pour conséquence une diminution ou une suspension du versement de la subvention.
Un titre de recettes sera alors émis par Clermont Auvergne Métropole.
Par ailleurs, dans le cas où, les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé
ou l'a été à des fins autres que celles mentionnées dans la présente convention, Clermont Auvergne Métropole exigera
le reversement des sommes indûment utilisées, sans préjuger des éventuelles suites contentieuses qui pourraient être
engagées par Clermont Auvergne Métropole.
Article 6 —- Assurances
L'Institut Analgesia exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
L'Institut Analgesia s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et
pour que la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée.
L'Institut Analgesia devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne Métropole de la souscription
de ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 7 — Prise d'effet —- Durée
La présente convention est conclue à compter de sa signature jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 8 — Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels Clermont Auvergne Métropole a
apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun
accord entre Clermont Auvergne Métropole et l'Institut Analgesia.
L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 2, sur l'utilité sociale ou
l'intérêt général des actions réalisées et, s’il y a lieu, sur les prolongements suscevtibles de leur être annortées dans le
c e convention. N°DEL20220624_151 7/20
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7375 Article 9 — Résiliation
En cas de non-respect par le bénéficiaire de ses engagements contractuels, Clermont Auvergne Métropole pourra
résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d’un délai de 1 mois suivant l'envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne
Métropole.
Article 10 — Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant, signé par les parties, à la présente
convention.
Article 11 -— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention fera l’objet d'une recherche de solution amiable. Cependant,
si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 12 : Élection de domicile
Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes
Article 13 : Nombre d'exemplaires
La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente convention se
voit remettre un exemplaire de celui-ci.
Fait à Clermont-Ferrand,le Fait à le
Pour Clermont Auvergne Métropole Pour l'Institut Analgesia
Le Président ou son représentant, Le Président ou son représentant,
N°DEL20220624_151
8/20
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7375 +
clermont AXELERAS: auvergne
métropole
Soutien aux dynamiques collaboratives publiques privées
Projet de convention 2022
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son
Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 24 juin
2022,
Ci-après dénommée «Clermont Auvergne Métropole» d'une part,
Et :
Le Pôle de compétitivité AXELERA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social Rond-Point de
l’Echangeur, les Levées, 69360 SOLAIZE, inscrite à Préfecture de Lyon, le 28/06/2005 sous le numéro W691060925,
représenté par son Président Pierre-Yves Bondon, dûment mandaté à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « l'Association» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10, ainsi que le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif
à la transparence des aides financières octroyées par les personnes publiques ;
- Vu le règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 26 juin
2014, modifié par les Règlements (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au Journal Officiel de
l’Union Européenne du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020
- Vu le régime cadre exempté de notification n°SA 58995 relatif aux aides à la Recherche Développement Innovation
(RDI) pour la période 2014-2023, pris sur la base du règlement général d'exemption susvisé,
- Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
- Vu la demande de subvention de l'Association en date du xxxx 2022,
- Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 24 juin 2022,
PRÉAMBULE
A la suite du passage en Métropole, et comme délibéré dans sa feuille de route Enseignement Supérieur, Recherche et
Innovation (ESRI) le 15 décembre 2017, Clermont Auvergne Métropole amplifie son soutien en faveur de l'ESRI sur son
territoire avec pour objectifs de :
- consolider le socle ESRI du territoire métropolitain et accentuer la qualité des actions développées et leur visibilité
aux plans régional, national et international (CAP 20-25, CPER, Plan Campus),
- favoriser le développement de projets collaboratifs, structurants et identifiants et en assurer le pilotage stratégiques
aux côté des acteurs publics et privés,
- élaborer puis mettre en œuvre des dispositifs métropolitains lisibles et originaux (en faveur de la recherche, des
créateurs d'entreprises, des démarches collaboratives, etc.).
Dans le cadre du Centre d’Excellence des Matériaux Durables (CEMD), initié par Michelin en partenariat étroit avec
l’Université Clermont Auvergne, le Pôle de compétitivité Axelera souhaite contribuer à cette initiative collaborative
C : tenu de sa volonté d'ancrage territorial et d__ 2 ) = N°DEL20220624_151 9/20
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7375 CEMD. Trois des axes stratégiques d’Axelera recoupent en effet très directement les objectifs de ce dernier : matières
premières renouvelables, matériaux et produits pour les filières industrielles, valorisation des déchets et sous-
produits. Les thèmes transversaux de l'écoconception et de la circularité sont également au coeur de la feuille de route
d’Axelera qui souhaite ainsi participer à l'émergence et à l'animation d’un écosystème attractif dans le champ des
matériaux durables - agrégeant des briques d'expertise complémentaires, à la fois équipes de recherche et
développement privées et académiques, startup en phase de déploiement industriel, laboratoires communs... Le Pôle
propose notamment d'assurer la mise en visibilité du projet au sein de son réseau (adhérents, autres pôles partenaires
tels que Bioeconomy for Change, Polymeris, Techtera...), en favorisant des mises en relation qualifiées, en créant sur
site des événements techniques et de networking, en impulsant des projets innovants afin de nourrir et développer la
dynamique partenariale du CEMD.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte
son soutien aux activités que l'Association entend poursuivre, à son initiative et sous sa responsabilité, conformément
à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après.
Article 2 — Activités de l'association prises en compte
Les activités de l'Association prises en compte par Clermont Auvergne Métropole sont les suivantes : participation à
l'émergence et à l'animation d’un écosystème attractif dans le champ des matériaux durables sur le territoire de
Clermont Auvergne Métropole.
Article 3 — Subvention de fonctionnement
3 - 1 : Engagement de Clermont Auvergne Métropole
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elle respecte toutes
les clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association une subvention
de fonctionnement.
3 - 2 : Montant de la subvention
Le montant de la subvention de fonctionnement que Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association
s'élève à 50 000 € (cinquante mille euros). Cette somme est destinée à financer les activités de l'association indiquées
à l'article 2 ci-avant.
Pour les actions relevant du secteur concurrentiel, la subvention de Clermont Auvergne Métropole est allouée au titre
des aides en faveur des pôles d'innovation prévues sur la base du régime cadre exempté n° SA.58995 d'aides à la
recherche, au développement et à l'innovation (RDI), pris sur la base du règlement général d'exemption par catégorie
n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014, tel que modifié
par les Règlements (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au Journal Officiel de l’Union
Européenne du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020.
La dépense éligible correspond à l'ensemble des dépenses (HT si le bénéficiaire est assujetti à la TVA, TTC si le
bénéficiaire est non assujetti à la TVA) liées au fonctionnement général de la structure, intervenues dans les délais
précisés en article 7.
Le détail de la dépense éligible retenue est précisé en annexe. Si cette annexe n’est pas jointe à la présente convention,
cela signifie que toutes les dépenses indiquées dans le budget prévisionnel de la demande de subvention sont
éligibles.
La subvention est imputée sur les crédits de la Direction des Dynamiques Économique et de l'Emploi de Clermont
Auvergne Métropole, au budget principal. Le comptable public assignataire de la dépense est le Trésorier Principal
municipal de CLERMONT-FERRAND. La subvention intervient dans le respect de la réglementation communautaire en
matière des aides d’État, dans le respect de la compétence de la Région en tant que chef de file et conformément au
Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation et au Schéma Régional de
l'Enseignement Supérieur de la Recherche et de l'Innovation.
3 -3 : Versement de la subvention
Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s'effectuera en son intégralité et en une seule fois, après la
signature de la présente convention, et sur présentation d'un RIB.
N°DEL20220624_151
10/20
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7375 Article 4 - Communication
L'association s'engage à apposer le logo de Clermont Auvergne Métropole sur les productions (dossiers de presse,
tracts, affiches...) liées aux actions définies à l'article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de
Clermont Auvergne Métropole dans l'ensemble de ses actions de communication, notamment avec les médias.
L'Association s'engage en outre à promouvoir l'image de Clermont Auvergne Métropole.
Les supports de communication devront être en conformité avec la charte graphique de Clermont Auvergne
Métropole.
Article 5 — Suivi
5- 1 : Suivi des activités
L'Association rendra compte à Clermont Auvergne Métropole de ses actions au titre de la présente convention, en
organisant
- au plus tard le 31 décembre 2022, une réunion de lancement où sera fourni un budget actualisé de l’action, associant
si possible les différents partenaires de l’action.
- au plus tard le 30 juin de chaque année concernée par la convention, soit le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024, une
réunion de suivi accompagnée d’un bilan écrit des actions menées et d’un état récapitulatif certifié des dépenses
engagées à date,
- Au plus tard le 31 décembre 2024, une réunion de clôture du projet accompagnée d’un rapport final d'activité écrit et
d’un compte rendu financier tel que décrit à l’article 5-2-2 de la présente convention.
5- 2 : Contrôle financier
5-2-1:Comptes annuels
Chaque année concernée par la convention, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole, après leur
approbation, les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président
ou par un Commissaire aux Comptes, si l'Association est tenue d'en désigner un (montant annuel des subventions
publiques supérieur à 153 000 €).
5-2-2: Compte rendu financier
Au plus tard le 31 décembre 2024, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole un compte rendu
financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention (budget prévisionnel par activité/
budget réalisé par activité). Seront également fournis des justificatifs financiers rendant compte des dépenses réelles
et de l'utilisation de la subvention (factures acquittées), conformément à son objet.
5-2 -3 : Autres engagements de l'Association relatifs au suivi financier
Les comptes de l'Association sont établis pour un exercice courant du 1°" janvier au 31 décembre. Dans le cas où
l'exercice comptable de l'Association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'Association devra indiquer l'affectation
qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de
Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les 6 mois
qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par Clermont Auvergne Métropole et les autres
partenaires de l'Association seront valorisées.
5- 3 : Suivi exercé par Clermont Auvergne Métropole
L'Association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d'un point de vue quantitatif que
qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la
bonne exécution de la présente convention.
Ainsi, l'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Clermont Auvergne Métropole de la réalisation
de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production
serait jugée utile conformément aux modalités de l'article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales.
Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par Clermont Auvergne Métropole,
en vue de vérifier l'exactitude des comptes rendus financiers transmis.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'Association devra lui communiquer tous documents de
nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à
lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition
du conseil d'administration et du bureau.
En outre, l'Association devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications, le cas échéant, intervenues
dans ses statuts et notamment les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la
direction de l'association mentionnant les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction,
les nouveaux établissements fondés, le changement d'adresse du siège social, les acquisitions ou aliénations du local
et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1° juillet 1901 (un état descriptif en cas d'acquisition, et l'indication
des orix d'acauisition où d'aliénation doivent être joints à la déclaration). les modifications avoortées aux statuts ou la
C re d'une association reconnue d'utilité publique. N°DEL20220624_151 11/20 Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7375 En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'association en informe également Clermont
Auvergne Métropole.
5- 4: Restitution totale ou partielle de la subvention
En cas de non-respect par l'Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, sans l'accord écrit de
Clermont Auvergne Métropole, il pourra lui être demandé la restitution de tout ou partie de la subvention objet de la
présente convention, ou avoir pour conséquence une diminution ou une suspension du versement de la subvention.
Un titre de recettes sera alors émis par Clermont Auvergne Métropole.
Par ailleurs, dans le cas où, les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé
ou l’a été à des fins autres que celles mentionnées dans la présente convention, Clermont Auvergne Métropole exigera
le reversement des sommes indûment utilisées, sans préjuger des éventuelles suites contentieuses qui pourraient être
engagées par Clermont Auvergne Métropole.
Article 6 — Assurances
L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour
que la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée.
L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne Métropole de la souscription de
ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 7 — Prise d'effet —- Durée
La présente convention est conclue à compter de sa signature jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 8 — Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels Clermont Auvergne Métropole a
apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun
accord entre Clermont Auvergne Métropole et l'Association.
L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 2, sur l'utilité sociale ou
l'intérêt général des actions réalisées et, s'il y a lieu, sur les prolongements susceptibles de leur être apportées dans le
cadre d'une nouvelle convention.
Article 9 — Résiliation
En cas de non-respect par le bénéficiaire de ses engagements contractuels, Clermont Auvergne Métropole pourra
résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d’un délai de 1 mois suivant l'envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne
Métropole.
Article 10 — Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant, signé par les parties, à la présente
convention.
Article 11 — Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention fera l’objet d'une recherche de solution amiable. Cependant,
si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 12 : Élection de domicile
Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes
Article 13 : Nombre d'exemplaires
La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente convention se
voit remettre un exemplaire de celui-ci.
Fait à Clermont-Ferrand,le Fait à le
Pour Clermont Auvergne Métropole Pour l'Association
Le Président ou son représentant, Le Président ou son représentant,
N°DEL20220624_151
12/20
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7375 —
clermont CI MES
tro nds métropole RE En
Soutien aux dynamiques collaboratives publiques privées
Projet de convention 2022
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son
Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 24 juin
2022,
Ci-après dénommée «Clermont Auvergne Métropole» d'une part,
Et :
Le Pôle de compétitivité Creating Integrated MEchanicals Systems (CIMES), dont le siège social est sis xxxx,
association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture de Haute-Savoie sous le n° W423003349 en
date du 4 févier 2020, représenté par Philippe MAURIN PERRIER, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins
des présentes,
Ci-après dénommée « l'Association» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10, ainsi que le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif
à la transparence des aides financières octroyées par les personnes publiques ;
- Vu le règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 26 juin
2014, modifié par les Règlements (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au Journal Officiel de
l’Union Européenne du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020
- Vu le régime cadre exempté de notification n°SA 58995 relatif aux aides à la Recherche Développement Innovation
(RDI) pour la période 2014-2023, pris sur la base du règlement général d'exemption susvisé,
- Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
- Vu la demande de subvention de l'Association en date du xxxx 2022,
- Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 24 juin 2022,
PRÉAMBULE
A la suite du passage en Métropole, et comme délibéré dans sa feuille de route Enseignement Supérieur, Recherche et
Innovation (ESRI) le 15 décembre 2017, Clermont Auvergne Métropole amplifie son soutien en faveur de l'ESRI sur son
territoire avec pour objectifs de :
- consolider le socle ESRI du territoire métropolitain et accentuer la qualité des actions développées et leur visibilité
aux plans régional, national et international (CAP 20-25, CPER, Plan Campus),
- favoriser le développement de projets collaboratifs, structurants et identifiants et en assurer le pilotage stratégiques
aux côté des acteurs publics et privés,
- élaborer puis mettre en œuvre des dispositifs métropolitains lisibles et originaux (en faveur de la recherche, des
créateurs d'entreprises, des démarches collaboratives, etc.).
Le Pôle de compétitivité CIMES porte un projet de mise en visibilité de l'offre à l’industrie des PME innovantes du
t nt Auvergne Métropole. Ce projet collectif esr issu uu avai u arnirniauvi ue IUTIR LÉTITIÉ ITIÉIIÉ DUT N°DEL20220624_151
13/20
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7375 le territoire de la métropole dans le cadre de la feuille de route du Pôle : une dizaine d'entreprises membres de CIMES
et porteuses d'offres de solution pour l’industrie, essentiellement des TPE/PME, souhaitent ainsi s'inscrire dans une
dynamique collaborative et être accompagnées par le Pôle pour renforcer leur visibilité commune dans un lieu
fédérateur du territoire, en l'occurrence Hall 32. Centre de promotion des métiers de l'Industrie, Hall 32 est à la fois un
espace de rencontre entre les jeunes en formation - auprès de qui les partenaires du projet souhaitent être visibles -
les entreprises en demande de formation continue et/ou de prestations technologiques - cibles potentielles de
l'activité des PME innovantes - le grand public et les organisations collectives du territoire. Ce projet permettrait
l’'adossement de Hall 32 à de nouveaux partenaires, en enrichissant son offre pour l’industrie et son ancrage dans
l'innovation. Le projet débuterait par une phase test de mise en place d’un showroom collectif au sein du Hall 32 puis
une phase de développement de l'offre avec la possibilité d'exposer des démonstrateurs en statique et en dynamique
de façon occasionnelle complétée du renforcement des collaborations entre les membres du collectif et Hall 32, avec
par exemple des interventions dans les modules de formation continue de Hall 32.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte
son soutien aux activités que l'Association entend poursuivre, à son initiative et sous sa responsabilité, conformément
à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après.
Article 2 — Activités de l'association prises en compte
Les activités de l'Association prises en compte par Clermont Auvergne Métropole sont les suivantes : projet de mise en
visibilité de l'offre à l’industrie des PME innovantes du territoire de Clermont Auvergne Métropole au sein de Hall 32.
Article 3 — Subvention de fonctionnement
3 - 1 : Engagement de Clermont Auvergne Métropole
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elle respecte toutes
les clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association une subvention
de fonctionnement.
3 - 2 : Montant de la subvention
Le montant de la subvention de fonctionnement que Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association
s'élève à 50 000 € (cinquante mille euros). Cette somme est destinée à financer les activités de l'association indiquées
à l'article 2 ci-avant.
Pour les actions relevant du secteur concurrentiel, la subvention de Clermont Auvergne Métropole est allouée au titre
des aides en faveur des pôles d'innovation prévues sur la base du régime cadre exempté n° SA.58995 d'aides à la
recherche, au développement et à l'innovation (RDI), pris sur la base du règlement général d'exemption par catégorie
n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014, tel que modifié
par les Règlements (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au Journal Officiel de l'Union
Européenne du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020.
La dépense éligible correspond à l'ensemble des dépenses (HT si le bénéficiaire est assujetti à la TVA, TTC si le
bénéficiaire est non assujetti à la TVA) liées au fonctionnement général de la structure, intervenues dans les délais
précisés en article 7.
Le détail de la dépense éligible retenue est précisé en annexe. Si cette annexe n’est pas jointe à la présente convention,
cela signifie que toutes les dépenses indiquées dans le budget prévisionnel de la demande de subvention sont
éligibles.
La subvention est imputée sur les crédits de la Direction des Dynamiques Économique et de l'Emploi de Clermont
Auvergne Métropole, au budget principal. Le comptable public assignataire de la dépense est le Trésorier Principal
municipal de CLERMONT-FERRAND. La subvention intervient dans le respect de la réglementation communautaire en
matière des aides d’État, dans le respect de la compétence de la Région en tant que chef de file et conformément au
Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation et au Schéma Régional de
l'Enseignement Supérieur de la Recherche et de l'Innovation.
3 - 3 : Versement de la subvention
Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s'effectuera en son intégralité et en une seule fois, après la
signature de la présente convention, et sur présentation d'un RIB.
N°DEL20220624_151
14/20
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7375 Article 4 - Communication
L'association s'engage à apposer le logo de Clermont Auvergne Métropole sur les productions (dossiers de presse,
tracts, affiches...) liées aux actions définies à l'article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de
Clermont Auvergne Métropole dans l'ensemble de ses actions de communication, notamment avec les médias.
L'Association s'engage en outre à promouvoir l'image de Clermont Auvergne Métropole.
Les supports de communication devront être en conformité avec la charte graphique de Clermont Auvergne
Métropole.
Article 5 — Suivi
5- 1 : Suivi des activités
L'Association rendra compte à Clermont Auvergne Métropole de ses actions au titre de la présente convention, en
organisant
- au plus tard le 31 décembre 2022, une réunion de lancement où sera fourni un budget actualisé de l’action, associant
si possible les différents partenaires de l’action.
- au plus tard le 30 juin de chaque année concernée par la convention, soit le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024, une
réunion de suivi accompagnée d’un bilan écrit des actions menées et d’un état récapitulatif certifié des dépenses
engagées à date,
- Au plus tard le 31 décembre 2024, une réunion de clôture du projet accompagnée d’un rapport final d'activité écrit et
d’un compte rendu financier tel que décrit à l’article 5-2-2 de la présente convention.
5-2 : Contrôle financier
5-2-1:Comptes annuels
Chaque année concernée par la convention, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole, après leur
approbation, les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président
ou par un Commissaire aux Comptes, si l'Association est tenue d'en désigner un (montant annuel des subventions
publiques supérieur à 153 000 €).
5-2-2 : Compte rendu financier
Au plus tard le 31 décembre 2024, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole un compte rendu
financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention (budget prévisionnel par activité/
budget réalisé par activité). Seront également fournis des justificatifs financiers rendant compte des dépenses réelles
et de l'utilisation de la subvention (factures acquittées), conformément à son objet.
5-2 -3 : Autres engagements de l'Association relatifs au suivi financier
Les comptes de l'Association sont établis pour un exercice courant du 1°" janvier au 31 décembre. Dans le cas où
l'exercice comptable de l'Association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'Association devra indiquer l'affectation
qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de
Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les 6 mois
qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par Clermont Auvergne Métropole et les autres
partenaires de l'Association seront valorisées.
5- 3 : Suivi exercé par Clermont Auvergne Métropole
L'Association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d'un point de vue quantitatif que
qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la
bonne exécution de la présente convention.
Ainsi, l'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Clermont Auvergne Métropole de la réalisation
de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production
serait jugée utile conformément aux modalités de l'article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales.
Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par Clermont Auvergne Métropole,
en vue de vérifier l'exactitude des comptes rendus financiers transmis.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'Association devra lui communiquer tous documents de
nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à
lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition
du conseil d'administration et du bureau.
En outre, l'Association devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications, le cas échéant, intervenues
dans ses statuts et notamment les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la
direction de l'association mentionnant les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction,
| ssements fondés, le changement d'adresse au siege socai, 1es acquisiuons où anenauons au 1ocal N°DEL20220624_151 15/20 Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7375 et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1° juillet 1901 (un état descriptif en cas d'acquisition, et l'indication
des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration), les modifications apportées aux statuts ou la
dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique.
En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'association en informe également Clermont
Auvergne Métropole.
5- 4: Restitution totale ou partielle de la subvention
En cas de non-respect par l'Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, sans l'accord écrit de
Clermont Auvergne Métropole, il pourra lui être demandé la restitution de tout ou partie de la subvention objet de la
présente convention, ou avoir pour conséquence une diminution ou une suspension du versement de la subvention.
Un titre de recettes sera alors émis par Clermont Auvergne Métropole.
Par ailleurs, dans le cas où, les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé
ou l'a été à des fins autres que celles mentionnées dans la présente convention, Clermont Auvergne Métropole exigera
le reversement des sommes indûment utilisées, sans préjuger des éventuelles suites contentieuses qui pourraient être
engagées par Clermont Auvergne Métropole.
Article 6 — Assurances
L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour
que la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée.
L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne Métropole de la souscription de
ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 7 — Prise d'effet - Durée
La présente convention est conclue à compter de sa signature jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 8 — Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels Clermont Auvergne Métropole a
apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun
accord entre Clermont Auvergne Métropole et l'Association.
L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 2, sur l'utilité sociale ou
l'intérêt général des actions réalisées et, s'il y a lieu, sur les prolongements susceptibles de leur être apportées dans le
cadre d'une nouvelle convention.
Article 9 — Résiliation
En cas de non-respect par le bénéficiaire de ses engagements contractuels, Clermont Auvergne Métropole pourra
résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d’un délai de 1 mois suivant l'envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne
Métropole.
Article 10 — Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant, signé par les parties, à la présente
convention.
Article 11 -— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention fera l’objet d'une recherche de solution amiable. Cependant,
si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 12 : Élection de domicile
Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes
Article 13 : Nombre d'exemplaires
La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente convention se
voit remettre un exemplaire de celui-ci.
Fait à Clermont-Ferrand,le Fait à le
Pour Clermont Auvergne Métropole Pour l'Association
Le Président ou son représentant, Le Président ou son représentant,
N°DEL20220624_151
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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7375 —
clermont è
auvergne À )
métropole VEGEPOLYS CULTIVONS L'AUDACE VÉGÉTALE
Soutien aux dynamiques collaboratives publiques privées
Projet de convention 2022
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son
Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 24 juin
2022,
Ci-après dénommée «Clermont Auvergne Métropole» d'une part,
Et :
Le Pôle de compétitivité VEGEPOLYS VALLEY, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social à la
Maison du Végétal — 26 rue Jean Dixméras — 49066 Angers cedex 01, inscrite à Préfecture d'Angers, le 25 juillet 2019
(date d'enregistrement du changement de nom° sous le numéro W491003286, représenté par sa Présidente Madame
Séverine DARSONVILLE, dûment mandatée à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « l'Association» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10, ainsi que le décret n° 2001-4985 du 6 juin 2001 relatif
à la transparence des aides financières octroyées par les personnes publiques ;
- Vu le règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 26 juin
2014, modifié par les Règlements (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au Journal Officiel de
l’Union Européenne du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020
- Vu le régime cadre exempté de notification n°SA 58995 relatif aux aides à la Recherche Développement Innovation
(RDI) pour la période 2014-2023, pris sur la base du règlement général d'exemption susvisé,
- Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
- Vu la demande de subvention de l'Association en date du xxxx 2022,
- Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 24 juin 2022,
PRÉAMBULE
A la suite du passage en Métropole, et comme délibéré dans sa feuille de route Enseignement Supérieur, Recherche et
Innovation (ESRI) le 15 décembre 2017, Clermont Auvergne Métropole amplifie son soutien en faveur de l'ESRI sur son
territoire avec pour objectifs de :
- consolider le socle ESRI du territoire métropolitain et accentuer la qualité des actions développées et leur visibilité
aux plans régional, national et international (CAP 20-25, CPER, Plan Campus),
- favoriser le développement de projets collaboratifs, structurants et identifiants et en assurer le pilotage stratégiques
aux côté des acteurs publics et privés,
- élaborer puis mettre en œuvre des dispositifs métropolitains lisibles et originaux (en faveur de la recherche, des
créateurs d'entreprises, des démarches collaboratives, etc.).
En partenariat avec ISITE CAP 20-25, le Pôle de compétitivité Végepolys Valley souhaite poursuivre la dynamique
engagée en local sur l'enjeu transversal «One Health». Thème proposé par Végepolys Valley et Vetagrosup lors de la
( 1 Week depuis 2 ans, ce concept aborde la Que>UIUIT UE 14 DATILE UE ITIQINÉIÉ BIUVdIÉ ÉII PIÉTIAIIL El) N°DEL20220624_151
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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7375 compte 4 piliers : Santé Humaine, Santé Animale, Santé des Végétaux et Santé de l'Environnement. Le végétal occupe
une place importante dans ce concept en étant pourvoyeur de solutions pour la santé humaine et animale. L'objectif
serait ici de créer un outil à destination du grand public (familles, écoles, étudiants) pour aider à mieux comprendre et
ouvrir le débat sur la place du végétal dans l'enjeu de Santé Globale. Le projet s’appuiera sur l'expertise de la
plateforme GAMAE (Game for Agriculture, Alimentation and Environment), à vocation nationale, portée par l'UMR
Territoires (UMR INRAE/AgroParisTech/VetAgro Sup/Université Clermont Auvergne). La construction de l'outil (sujets,
idées, moyens, etc.) se fera en collaboration directe avec les acteurs/adhérents du territoire, mais également avec les
étudiants en lien avec les sujets concernés par ce projet (agroalimentaire, programmation, imagerie, design, etc). Des
citoyens pourront aussi se joindre au projet pour faire mûrir les débats et thématiques à développer.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte
son soutien aux activités que l'Association entend poursuivre, à son initiative et sous sa responsabilité, conformément
à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après.
Article 2 — Activités de l'association prises en compte
Les activités de l'Association prises en compte par Clermont Auvergne Métropole sont les suivantes : créer un outil à
destination du grand public (familles, écoles, étudiants) pour aider à mieux comprendre et ouvrir le débat sur la place
du végétal dans l'enjeu de Santé Globale.
Article 3 — Subvention de fonctionnement
3 - 1 : Engagement de Clermont Auvergne Métropole
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elle respecte toutes
les clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association une subvention
de fonctionnement.
3 - 2: Montant de la subvention
Le montant de la subvention de fonctionnement que Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association
s'élève à 50 000 € (cinquante mille euros). Cette somme est destinée à financer les activités de l'association indiquées
à l'article 2 ci-avant.
Pour les actions relevant du secteur concurrentiel, la subvention de Clermont Auvergne Métropole est allouée au titre
des aides en faveur des pôles d'innovation prévues sur la base du régime cadre exempté n° SA.58995 d'aides à la
recherche, au développement et à l'innovation (RDI), pris sur la base du règlement général d'exemption par catégorie
n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014, tel que modifié
par les Règlements (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au Journal Officiel de l'Union
Européenne du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020.
La dépense éligible correspond à l'ensemble des dépenses (HT si le bénéficiaire est assujetti à la TVA, TTC si le
bénéficiaire est non assujetti à la TVA) liées au fonctionnement général de la structure, intervenues dans les délais
précisés en article 7.
Le détail de la dépense éligible retenue est précisé en annexe. Si cette annexe n’est pas jointe à la présente convention,
cela signifie que toutes les dépenses indiquées dans le budget prévisionnel de la demande de subvention sont
éligibles.
La subvention est imputée sur les crédits de la Direction des Dynamiques Économique et de l'Emploi de Clermont
Auvergne Métropole, au budget principal. Le comptable public assignataire de la dépense est le Trésorier Principal
municipal de CLERMONT-FERRAND. La subvention intervient dans le respect de la réglementation communautaire en
matière des aides d’État, dans le respect de la compétence de la Région en tant que chef de file et conformément au
Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation et au Schéma Régional de
l'Enseignement Supérieur de la Recherche et de l'Innovation.
3 - 3 : Versement de la subvention
Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s'effectuera en son intégralité et en une seule fois, après la
signature de la présente convention, et sur présentation d'un RIB.
Article 4 - Communication
L'association s'engage à apposer le logo de Clermont Auvergne Métropole sur les productions (dossiers de presse,
t iées aux actions définies à l'article 2 de la prescrne evriveriuiun er a 1ane vaitii ia par utipauvii ue N°DEL20220624_151 18/20 Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7375 Clermont Auvergne Métropole dans l'ensemble de ses actions de communication, notamment avec les médias.
L'Association s'engage en outre à promouvoir l'image de Clermont Auvergne Métropole.
Les supports de communication devront être en conformité avec la charte graphique de Clermont Auvergne
Métropole.
Article 5 — Suivi
5- 1 : Suivi des activités
L'Association rendra compte à Clermont Auvergne Métropole de ses actions au titre de la présente convention, en
organisant
- au plus tard le 31 décembre 2022, une réunion de lancement où sera fourni un budget actualisé de l’action, associant
si possible les différents partenaires de l’action.
- au plus tard le 30 juin de chaque année concernée par la convention, soit le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024, une
réunion de suivi accompagnée d’un bilan écrit des actions menées et d’un état récapitulatif certifié des dépenses
engagées à date,
- Au plus tard le 31 décembre 2024, une réunion de clôture du projet accompagnée d’un rapport final d'activité écrit et
d’un compte rendu financier tel que décrit à l’article 5-2-2 de la présente convention.
5-2 : Contrôle financier
5-2-1:Comptes annuels
Chaque année concernée par la convention, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole, après leur
approbation, les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président
ou par un Commissaire aux Comptes, si l'Association est tenue d'en désigner un (montant annuel des subventions
publiques supérieur à 153 000 €).
5-2-2 : Compte rendu financier
Au plus tard le 31 décembre 2024, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole un compte rendu
financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention (budget prévisionnel par activité/
budget réalisé par activité). Seront également fournis des justificatifs financiers rendant compte des dépenses réelles
et de l'utilisation de la subvention (factures acquittées), conformément à son objet.
5-2 -3 : Autres engagements de l'Association relatifs au suivi financier
Les comptes de l'Association sont établis pour un exercice courant du 1°" janvier au 31 décembre. Dans le cas où
l'exercice comptable de l'Association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'Association devra indiquer l'affectation
qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de
Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les 6 mois
qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par Clermont Auvergne Métropole et les autres
partenaires de l'Association seront valorisées.
5- 3 : Suivi exercé par Clermont Auvergne Métropole
L'Association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d'un point de vue quantitatif que
qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la
bonne exécution de la présente convention.
Ainsi, l'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Clermont Auvergne Métropole de la réalisation
de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production
serait jugée utile conformément aux modalités de l'article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales.
Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par Clermont Auvergne Métropole,
en vue de vérifier l'exactitude des comptes rendus financiers transmis.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'Association devra lui communiquer tous documents de
nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à
lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition
du conseil d'administration et du bureau.
En outre, l'Association devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications, le cas échéant, intervenues
dans ses statuts et notamment les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la
direction de l'association mentionnant les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction,
les nouveaux établissements fondés, le changement d'adresse du siège social, les acquisitions ou aliénations du local
et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1° juillet 1901 (un état descriptif en cas d'acquisition, et l'indication
des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration), les modifications apportées aux statuts ou la
dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique.
En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'association en informe également Clermont
Auvergne Métronole.
ution totale ou partielle de la subvention N°DEL20220624_151 19/20 Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7375 En cas de non-respect par l'Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, sans l'accord écrit de
Clermont Auvergne Métropole, il pourra lui être demandé la restitution de tout ou partie de la subvention objet de la
présente convention, ou avoir pour conséquence une diminution ou une suspension du versement de la subvention.
Un titre de recettes sera alors émis par Clermont Auvergne Métropole.
Par ailleurs, dans le cas où, les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé
ou l’a été à des fins autres que celles mentionnées dans la présente convention, Clermont Auvergne Métropole exigera
le reversement des sommes indûment utilisées, sans préjuger des éventuelles suites contentieuses qui pourraient être
engagées par Clermont Auvergne Métropole.
Article 6 — Assurances
L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour
que la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée.
L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne Métropole de la souscription de
ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 7 — Prise d'effet - Durée
La présente convention est conclue à compter de sa signature jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 8 — Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels Clermont Auvergne Métropole a
apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun
accord entre Clermont Auvergne Métropole et l'Association.
L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 2, sur l'utilité sociale ou
l'intérêt général des actions réalisées et, s'il y a lieu, sur les prolongements susceptibles de leur être apportées dans le
cadre d'une nouvelle convention.
Article 9 — Résiliation
En cas de non-respect par le bénéficiaire de ses engagements contractuels, Clermont Auvergne Métropole pourra
résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d’un délai de 1 mois suivant l'envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne
Métropole.
Article 10 — Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant, signé par les parties, à la présente
convention.
Article 11 -— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention fera l’objet d'une recherche de solution amiable. Cependant,
si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 12 : Élection de domicile
Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes
Article 13 : Nombre d'exemplaires
La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente convention se
voit remettre un exemplaire de celui-ci.
Fait à Clermont-Ferrand,le Fait à le
Pour Clermont Auvergne Métropole Pour l'Association
Le Président ou son représentant, Le Président ou son représentant,
N°DEL20220624_151
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