Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 142
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 157
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 163
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 146
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 152
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 153
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 159
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 162
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 173
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 137
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 158
Document publié le Vendredi 24 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 158)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Industrie,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/06/22
SOUTIEN À L'ENTREPRENEURIAT - SUBVENTION À L'ASSOCIATION INITIATIVE CLERMONT MÉTROPOLE
DÉLIBÉRATION N°DEL20220624_158
Commission principale : 2 Développement économique
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 24 juin 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Hervé PRONONCE pouvoir à Aline FAYE
Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON
Blandine GALLIOT pouvoir à François RAGE
Dominique BRIAT pouvoir à Florent GUITTON
Nathalie CARDONA pouvoir à Pierre SABATIER
Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI
Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Jean PICHON
Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Estelle BRUANT pouvoir à Claire BRIEU
Vincent SOULIGNAC pouvoir à Nicolas BONNET
Julien BONY pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET
Claude AUBERT pouvoir à Chantal LAVAL
Julie DUVERT pouvoir à Fatima BISMIR
Eric FAIDY pouvoir à Stanislas RENIÉ
Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Jacqueline BOLIS
N°DEL20220624_158
1/18
Direction Accompagnement des entreprises / 7295
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 24 JUIN 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
66
Conseillers
représentés :
17
Total votants :
81 MIELL
SAT NT ed NE Le RUE Het
Des structures intervenant aux différentes étapes de la création d'entreprise
Fonds Métropolitain
pour l'Innovation
(FMI) - Desri
(projets innovants) Dispositif Incubateurs
—— ; B ù ü 1 Po : sous D TN no
Sensibilisation } H {Montage projet) 1! du l'idée )H Financement E {Implantation : El LA E f on
renal —————— Ü = [ Se
5 + A\ Us MES Lecce able D clermont
APPUY CRÉATEURS
RE Qu. GE! TT muceme À time - Métiers O [| or © ! “aneemeunr … gjaenee ë a | Pépinières Se : ” [ reseauentreprendre Il et hôtels
EE ; men — d'entreprises
O ll
ï 2 E Ü E
ï L B [|
; 1 fe
à
Ke
A
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 7 juin 2022
BUREAU du 10 juin 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 24 juin 2022
Direction Accompagnement des entreprises / 7295
Céline RUFFIER
SOUTIEN À L'ENTREPRENEURIAT - SUBVENTION À L'ASSOCIATION INITIATIVE CLERMONT MÉTROPOLE
Dans le cadre de sa stratégie opérationnelle de développement économique, Clermont Auvergne Métropole s’engage depuis de nombreuses années à promouvoir et favoriser la création d’entreprises, facteur de création de richesses et d’emplois, mais également reflet du dynamisme et de l’attractivité du territoire. Au titre de sa politique de développement de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS), la Métropole apporte un soutien particulier aux entreprises de ce secteur, notamment les sociétés coopératives et les associations employeuses.
De plus, en complément de ses dispositifs de pépinières et hôtels d’entreprises, elle participe également au financement des associations et structures de l'écosystème entrepreneurial.
Ces structures interviennent pour accompagner les porteurs de projets, de l’émergence de l’idée jusqu’au financement de la création d'entreprise. Leurs positionnements complémentaires permettent de répondre de façon adaptée aux besoins des entrepreneurs.
En 2021, la Métropole a soutenu neuf structures d’accompagnement généraliste à la création d’entreprises pour un montant de 220 000 €.
N°DEL20220624_158
2/18
Direction Accompagnement des entreprises / 7295 Il est proposé de poursuivre le soutien aux principaux opérateurs de l'entrepreneuriat afin de contribuer au développement économique local.
En effet, ces structures remplissent collectivement les missions suivantes :
- accompagnement des porteurs de projet et entrepreneurs du territoire, notamment sur les domaines identifiés comme stratégiques par la Métropole (culture, mobilité, développement durable...),
- valorisation des parcours de réussite des créateurs d'entreprises,
- participation au dynamisme et actions collectives de l'écosystème entrepreneurial local,
- animation et accompagnement des porteurs de projet et jeunes entreprises dans les pépinières d'entreprises,
- sensibilisation à l'entrepreneuriat dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) et accompagnement des créateurs issus des QPV ou souhaitant s'y installer.
Ces structures ont été particulièrement présentes auprès de leurs bénéficiaires respectifs au cours de la crise sanitaire. Leurs actions permettent aujourd'hui de favoriser la relance économique du territoire.
Initiative Clermont Métropole (ICM) a été créée en 1998 par Clermont Communauté afin d'accueillir, accompagner et financer les porteurs de projets de création, de reprise et de développement d'entreprises. En particulier, l'association propose un prêt d'honneur (prêt personnel sans intérêt ni garantie), en complément de l'aide au montage du projet et du suivi et parrainage des jeunes chefs d'entreprises. Cette offre de service a pour objet de sécuriser le parcours de création d'entreprise et faciliter l'obtention de financements bancaires.
En 2021, les actions prévues par Initiative Clermont Métropole dans le cadre de la convention de partenariat étaient les suivantes :
- accueillir 200 porteurs de projets,
- accompagner, financer et suivre 100 entreprises qui génèreraient plus de 250 emplois,
- obtenir un effet levier bancaire minimum de 8 (pour chaque euro prêté par ICM, cela permettrait de lever 8 € auprès des banques),
- maintenir un taux de pérennité des entreprises aidées à 3 ans supérieur à 85%,
- en partenariat avec la Métropole, intensifier la présence de l'association au sein des QPV (notamment via de la médiation pour la bancarisation) et des pépinières d'entreprises,
- renforcer le club des créateurs.
Au cours de cette période, sur le territoire de la métropole, 156 personnes ont été accueillies et 101 projets ont été financés, pour un montant total de prêts d'honneur de 1 043 000 €.
Outre l'effet levier (qui s'est élevé à 8,8), cela a permis la création ou la pérennisation de 270 emplois. Le taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées par Initiative Clermont Métropole s'élève à 94%.
Parmi les 128 porteurs de projets financés, il y avait 17% de jeunes de moins de 30 ans, 19% de plus de 45 ans, 45% de demandeurs d'emplois et 4 bénéficiaires de minima sociaux. De plus, l'association a financé 4 porteurs de projets résidant dans les QPV et 2 entreprises situées dans les QPV.
En complément, l'association a instruit et validé 14 dossiers de financement dans le cadre du Fonds Région Unie (FRU)pour un montant de 442 500 €.
Initiative Clermont Métropole oeuvre également en faveur de l'entrepreneuriat féminin : 45% des bénéficiaires étaient des femmes. Elle propose 2 actions spécifiques dans ce domaine : le concours "Initiative O Féminin" et "Vis ma vie d'entrepreneuse".
L'association participe par ailleurs activement au dynamisme de l'écosystème entrepreneurial local : implication de lauréats dans le cadre du club des talents initié par la Ville de Clermont-Ferrand, participation aux forums de la création, à divers jurys, aux "Fils rouges Créa-IUT", aux rencontres du réseau, présentation du dispositif aux bénéficiaires d'autres structures (Cocoshaker, BGE, CIDFF...), participations aux réunions du collectif SISMO, aux temps conviviaux de la pépinière d'entreprises Claret.
Plusieurs actions permettent de mettre en lumière les entreprises accompagnées par le réseau : petits déjeuners de remise de diplômes aux lauréats chez l'un d'eux (Initiative Expresso), newsletter avec présentation d'un lauréat, relais sur les réseaux sociaux des articles de presse qui les concernent, post Facebook chaque semaine sur une entreprise accompagnée.
Pour 2022, l'association prévoit de poursuivre ses activités classiques et de renforcer ses actions dans plusieurs domaines :
N°DEL20220624_158
3/18
Direction Accompagnement des entreprises / 7295 - accueillir 200 porteurs de projets et financer 100 entreprises qui génèreraient plus de 250 emplois,
- poursuivre les actions en faveur de l'entrepreneuriat féminin : "Vis ma vie d'entrepreneuse" et concours "Initiative O Féminin",
- intensifier sa présence et ses actions au sein des QPV, notamment suite à la demande de subvention dans le cadre de l'Appel à Projet "Contrat de Ville" avec un dispositif de médiation bancaire (avec pour objectif d'accompagner 20 porteurs de projet),
- renforcer les informations et formations au sein des pépinières d'entreprises, qui seront également proposées aux entrepreneurs hébergés,
- mettre en oeuvre le dispositif "In'Cube" : accompagnement renforcé et prime pour le public dit "en inclusion",
- suite à une proposition de la foncière de gestion du centre commercial de Nacarat, mettre en place un projet de boutique partagée dans la galerie marchande, en partenariat avec Appuy Créateurs,
- intensifier ses liens avec le "Damier" afin d'acroître la prescription de dossiers dans le secteur de la culture.
En 2021, la structure a perçu une subvention de fonctionnement d'un montant de 55 000 €, en complément de la mise à disposition de locaux au sein de la pépinière d'entreprises Claret (voir ci-dessous).
Pour l'année 2022, la structure sollicite une subvention auprès de Clermont Auvergne Métropole à hauteur de 60 000 €.
Le budget prévisionnel 2022 de l'association (et donc du projet sur le territoire de la métropole) s'élève à 201 020 €.
Il est proposé de soutenir Initiative Clermont Métropole à hauteur de 55 000 € pour l'année 2022, soit le même montant qu'en 2021 et tel que prévu au budget primitif.
Par ailleurs, Initiative Clermont Métropole bénéficie de la mise à disposition gracieuse de locaux au sein de la pépinière d'entreprises Claret. Pour information, cette mise à disposition correspond à une subvention indirecte d’un montant estimé à 8 579,64 € ht (loyers du 1er janvier au 31 décembre 2022, charges de fonctionnement du bâtiment, taxes éventuelles – année de référence : 2021).
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'attribuer une subvention de fonctionnement d'un montant de 55 000 € à l'association Initiative Clermont Métropole au titre de l'année 2022, en complément de la mise à disposition gratuite de locaux au sein de la Pépinière d'Entreprises Claret qui représente une subvention en nature d'un montant de 8 579,64 € HT. Les crédits correspondants sont inscrits à l'article 65748 du Budget primitif 2022 antenne PG, • d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat relative à la présente délibération ci-annexée et à effectuer tous actes nécessaires à sa mise en œuvre.
TOTAL VOTANTS : 81 = 66 Conseillers Présents + 17 Représentés - 2 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 81 = Pour : 81 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : Henri GISSELBRECHT, Lucie MIZOULE
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
N°DEL20220624_158
4/18
Direction Accompagnement des entreprises / 7295 ——
clermont
a UVE [3 n ë clermont métropole métropole
Convention de partenariat 2022
Entre :
La Métropole Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand,
représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, ou son représentant, dûment habilité par délibération du
Conseil métropolitain en date du 24 juin 2022,
Ci-après dénommée «Clermont Auvergne Métropole» d'une part,
Et:
INITIATIVE CLERMONT METROPOLE, association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège est situé 27, rue Jean
Claret — 63000 Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude HUGUENY,
Ci-après dénommée « l'Association» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration,
- Vu la demande de subvention de l'Association en date du 09 février 2022,
- Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 24 juin 2022,
N°DEL20220624_158
5/18
Direction Accompagnement des entreprises / 7295 PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa stratégie opérationnelle de développement économique, Clermont Auvergne Métropole s'engage
depuis de nombreuses années pour promouvoir et favoriser la création d'entreprises, facteur de création de richesses
et d'emplois, mais également reflet du dynamisme et de l'attractivité du territoire. Au titre de sa politique de
développement de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS), elle apporte un soutien particulier aux entreprises de ce
secteur, notamment les sociétés coopératives et les associations employeuses.
De plus, en complément de ses dispositifs de pépinières et hôtels d'entreprises, elle participe également au
financement des associations et structures de l'écosystème entrepreneurial.
Ces structures interviennent pour accompagner les porteurs de projets de l'émergence de l’idée jusqu’au financement
de la création d'entreprise. Leurs positionnements complémentaires permettent de répondre de façon adaptée aux
besoins des entrepreneurs.
Initiative Clermont Métropole a pour objet de déceler et de favoriser l'initiative créatrice d'emplois, d'activités de
biens ou de services nouveaux par l'appui à la création, à la reprise ou au développement de TPE ou PME. Elle apporte
son soutien par l'octroi d'un prêt personnel sans garantie ni intérêt et par un accompagnement, un parrainage et un
suivi technique des porteurs de projet assurés gracieusement. Elle contribue aussi à la mobilisation d'autres moyens
de soutien aux entrepreneurs.
Afin de poursuivre le soutien à l'entrepreneuriat sur le territoire de la métropole, les parties ont convenu de conclure
la présente convention de partenariat.
Cette aide s'inscrit dans le cadre de la loi NOTRe selon laquelle les métropoles peuvent verser des subventions à des
organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprise (article L. 1511-7 du CGCT).
N°DEL20220624_158
6/18
Direction Accompagnement des entreprises / 7295 Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte
son soutien financier aux activités d'intérêt général que l'Association entend poursuivre, à son initiative et sous sa
responsabilité, conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après.
Cette aide s'inscrit dans le cadre du soutien à l'entrepreneuriat, qui a pour objet de favoriser l'accompagnement et le
financement des porteurs de projet et créateurs / repreneurs d'entreprises sur le territoire de la métropole par les
structures d'aide à la création d'entreprise.
La subvention versée par Clermont Auvergne Métropole a pour objet d'aider à financer le fonctionnement de
l'Association.
Article 2 — Activités de l'association prises en compte
Considérant la demande de subvention de l'Association en date du 09 février 2022, les activités de cette dernière,
prises en compte par Clermont Auvergne Métropole au titre de la présente convention, sont les suivantes :
- accueillir 200 porteurs de projet et financer 100 entreprises qui génèreraient plus de 250 emplois,
- poursuivre les actions en faveur de l'entrepreneuriat féminin : "Vis ma vie d'entrepreneuse" et
concours "Initiative O Féminin",
- intensifier sa présence et ses actions au sein des QPV, notamment suite à la demande de subvention
dans le cadre de l'Appel à Projet "Contrat de Ville" avec un dispositif de médiation bancaire (avec
pour objectif d'accompagner 20 porteurs de projet),
- renforcer les informations et formations au sein des pépinières d'entreprise, qui seront également
proposées aux entrepreneurs hébergés,
- mettre en oeuvre le dispositif "In'Cube” : accompagnement renforcé et prime pour le public dit "en
inclusion",
- suite à une proposition de la foncière de gestion du centre commercial de Nacarat, mettre en place un
projet de boutique partagée dans la galerie marchande, en partenariat avec Appuy Créateurs,
- intensifier ses liens avec le "Damier" afin d'acroître la prescription de dossiers dans le secteur de la
culture.
Article 3 — Subvention de fonctionnement
3 - 1 : Engagement de Clermont Auvergne Métropole
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elle respecte toutes
les clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association une subvention
annuelle de fonctionnement au titre de l'année civile 2022.
3 - 2 : Montant de la subvention
Pour les activités se déroulant du 1° janvier au 31 décembre de l'année 2022, le montant de la subvention de
fonctionnement que Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association s'élève à 55 000 € (cinquante-
cinq mille euros).
Cette somme est destinée à financer les activités de l'association indiquées à l'article 2 ci-avant.
La subvention sera imputée sur les crédits suivants prévus au budget principal au titre de l'année 2022 : article 65748
service DAE antenne PG.
3 - 3 : Versement de la subvention
Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s'effectuera en son intégralité et en une seule fois, après
la signature et notification de la présente convention, et sur présentation d'un RIB et d'un appel de fond adressés à
l'adresse suivante :
Clermont Auvergne Métropole
Direction des Dynamiques économiques et de l'emploi
Direction Accompagnement des Entreprises
64-66, avenue de l'Union Soviétique
BP 231
63007 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
ou par mail : accompagnement-entreprises@clermontmetropole.eu
Le versement de la subvention est effectué au compte figurant sur le RIB transmis par l'Association à la Métropole,
grlan lac nearéädiuras comptables en vigueur. N°DEL20220624_158
7/18
Direction Accompagnement des entreprises / 7295 Article 4 — Aides complémentaires apportées par Clermont Auvergne Métropole
Afin de soutenir les actions de l'Association, Clermont Auvergne Métropole met gratuitement à sa disposition des
locaux sis 27 rue Jean Claret — 63000 Clermont-Ferrand, au sein de la Pépinière d'Entreprises Claret. Cette mise à
disposition fait l'objet d'une convention spécifique jointe en annexe.
Pour information, cette mise à disposition correspond à une subvention indirecte d’un montant estimé à 8 579,64€ ht
(loyers du 1er janvier au 31 décembre 2022, charges de fonctionnement du bâtiment, taxes éventuelles — année de
référence : 2021). L'évolution de la valorisation des locaux et équipements mis à disposition sera communiquée à
l'Association sur simple demande de sa part.
Article 5 —- Communication
L'association s'engage à apposer le logo de Clermont Auvergne Métropole sur les productions (dossiers de presse,
tracts, affiches...) liées aux actions définies à l'article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de
Clermont Auvergne Métropole dans l'ensemble de ses actions de communication, notamment avec les médias.
L'Association s'engage en outre à promouvoir l'image de Clermont Auvergne Métropole.
Les supports de communication devront être en conformité avec la charte graphique de Clermont Auvergne
Métropole.
Article 6 — Suivi
6 - 1 : Suivi des activités
L'Association rendra compte au moins une fois par an à Clermont Auvergne Métropole de ses actions au titre de la
présente convention, en transmettant au plus tard le 31 mars 2023 un rapport d'activités portant sur la réalisation des
activités prévues au titre de l'année 2022. Pour cela, il est demandé à l'association de retourner le document
"Information de l'association sur les actions menées au cours de l'année sur le territoire de Clermont Auvergne
Métropole" en annexe 1 de la présente convention, dûment complété, avant le 31 mars 2023.
6 - 2 : Contrôle financier
6 - 2-1: Comptes annuels
Au plus tard le 30 juin 2023, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole, après leur approbation, les
comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président ou par un
Commissaire aux Comptes, si l'Association est tenue d'en désigner un (montant annuel des subventions publiques
supérieur à 153 000 €).
6 - 2-2 : Compte-rendu financier
Au plus tard le 30 juin 2023, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole un compte-rendu financier
attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention (budget prévisionnel par activité/budget
réalisé par activité), en annexe 2 de la présente convention, en justifiant les écarts éventuels.
6-2 -3 : Autres engagements de l'Association relatifs au suivi financier
Les comptes de l'Association sont établis pour un exercice courant du 1‘ janvier au 31 décembre 2022. Dans le cas où
l'exercice comptable de l'Association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'Association devra indiquer l'affectation
qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de
Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les 6 mois
qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par Clermont Auvergne Métropole et les autres
partenaires de l'Association seront valorisées.
6 - 3 : Suivi exercé par Clermont Auvergne Métropole
L'Association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente
convention.
Ainsi, l'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Clermont Auvergne Métropole de la réalisation
des activités prévues à l'article 2, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile conformément aux modalités de l'article L 1611-4 du code général des
collectivités territoriales.
Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par Clermont Auvergne Métropole,
en vue de vérifier l'exactitude des comptes-rendus financiers transmis.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'Association devra lui communiquer tous documents de
nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Association s' engage en particulier à
Ft" $s procès-verbaux des assemblées générales et du conseil -"—"-"#-#-- ii Um 7
C stration et du bureau sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole.
N°DEL20220624_158
8/18
Direction Accompagnement des entreprises / 7295 En outre, l'Association devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications, le cas échéant, intervenues
dans ses statuts et notamment les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la
direction de l'association mentionnant les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction,
les nouveaux établissements fondés, le changement d'adresse du siège social, les acquisitions ou aliénations du local
et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1° juillet 1901 (un état descriptif en cas d'acquisition, et l'indication
des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration), les modifications apportées aux statuts ou la
dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard pris dans l'exécution de la présente convention,
l'Association en informe également Clermont Auvergne Métropole sans délai, par lettre recommandée avec accusé de
réception.
6 - 4 : Signature du Président de l'Association
Tout document (rapport d'activité, comptes annuels...) transmis à Clermont Auvergne Métropole devra être revêtu de
la signature du Président, représentant légal de l'Association.
Article 7 — Restitution totale ou partielle de la subvention
En cas de non-respect par l'Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, sans l'accord écrit de
Clermont Auvergne Métropole, il pourra lui être demandé la restitution de tout ou partie de la subvention objet de la
présente convention, ou avoir pour conséquence une diminution ou une suspension du versement de la subvention.
Un titre de recettes sera alors émis par Clermont Auvergne Métropole.
Par ailleurs, dans le cas où les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé
ou l’a été à des fins autres que celles mentionnées dans la présente convention, Clermont Auvergne Métropole
exigera le reversement des sommes indûment utilisées, sans préjuger des éventuelles suites contentieuses qui
pourraient être engagées par Clermont Auvergne Métropole.
Article 8 — Assurances
L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour
que la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée.
L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne Métropole de la souscription de
ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 9 — Prise d'effet —- Durée
La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2022 et sera effective à la signature de la présente
convention.
La subvention est versée au titre de l'exercice 2022 de Clermont Auvergne Métropole.
Article 10 — Résiliation
En cas de non respect par l'Association d'un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, Clermont Auvergne
Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, sous réserve d’une mise en demeure préalable, par
lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant une durée d’un mois à
compter de la notification de l'accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des
subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
Clermont Auvergne Métropole pourra résilier la convention, pour tout motif d'intérêt général, en notifiant à l'autre
partie par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis d'un mois, à compter
de la notification de l'accusé de réception, pour la prise d'effet de la résiliation.
Article 11 —- Modification de la convention - avenant
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d’un avenant, signé par les parties, à la présente
convention.
Article 12 — Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention fera l'objet d’une recherche de solution amiable.
Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand.
N°DEL20220624_158
9/18
Direction Accompagnement des entreprises / 7295 Article 13 — Élection de domicile
Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes.
Article 14 — Nombre d'exemplaires
La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente convention se
voit remettre un exemplaire de celui-ci.
Article 15 — Annexes
Sont annexées à la présente convention et en font partie intégrante les annexes suivantes :
Annexe 1 : Information de l'association sur les actions menées au cours de l'année sur le territioire de Clermont
Auvergne Métropole
Annexe 2 : Compte-rendu financier annuel
Annexe 3 : Convention administrative de mise à disposition de bureaux
Fait à Clermont-Ferrand en deux exemplaires originaux
Le
Pour Clermont Auvergne Métropole Pour l'Association
Pour le Président et par délégation, Son Président,
Le Vice-Président
Henri Gisselbrecht Jean-Claude HUGUENY
N°DEL20220624_158
10/18
Direction Accompagnement des entreprises / 7295 Annexe 1 : Information de l'association sur les actions menées au cours de l'année sur le territioire de Clermont
Auvergne Métropole — à retourner avant le 31 mars 2023
Résultats obtenus sur le Observations
territoire
Accompagner les porteurs de projet et entrepreneurs du territoire
Accueil / information
Nombre de personnes/structures accueillies -
informées
Nombre de personnes/ structures accompagnées
(individuellement et collectivement)
Financement / Accompagnement
Nombre de personnes/structures financées
Montants des financements accordés
Préciser ce sur quoi porte le reporting ci-après : accompagnement / financement / autre
Répartition hommes / femmes
Répartition par tranches d'âges (moins de 30 ans,
plus de 50 ans)
Répartition par niveau de qualification
Nombre de demandeurs d'emplois (ou %)
Nombre de bénéficiaires de minima sociaux (ou %)
Répartition par commune de résidence ou
implantation (à préciser)
Porteurs résidant en QPV/QVA
Implantations d'entreprises en QPV/QVA
Secteurs d'activité
Créations / retour à l'emploi salarié
Nombre de créations / reprises d'entreprises
Taux de pérennité à 3 et/ou 5 ans
Nombre de créations d'emplois (ou sauvegardes
d'emplois)
Autres
NE : les données ci-dessus peuvent être présentées sur un document à nart_ mais il ect demandé de faire
! imum d'informations listées ici.
N°DEL20220624_158
11/18
Direction Accompagnement des entreprises / 7295 Annexe 1 (suite) :
Enjeux ciblés sur le territoire
Actions mises en œuvre
par l'Association sur le
territoire
Résultats obtenus sur le
territoire Observations
Valoriser les parcours de
réussite des créateurs
d'entreprises
Transmettre notamment :
témoignages, interviews, annuaire,
événements de valorisation, outils
de communication dédiés aux
entrepreneurs accompagnés...
Participer au dynamisme et
actions collectives de
l'écosystème entrepreneurial
local
Précisez notamment :
Participation aux actions
collectives de mise en réseau des
entrepreneurs entre eux et avec
l'écosystème, participation à la
coordination de la chaîne
d'accompagnement à la création
d'entreprise, partage de l'offre de
services et actualités à destination
des porteurs de projet et
entrepreneurs, participation aux
événements collectifs de
sensibilisation à l'entrepreneuriat.
Animation et accompagnement
des porteurs de projet et jeunes
entreprises dans les pépinières
Sensibilisation à
l’entrepreneuriat dans les
Quartiers prioritaires de la
Politique de la Ville (QPV) ou
Quartiers de Veille Active (QVA)
et l'accompagnement des
créateurs issus des QPV/QVA ou
souhaitant s’y implanter
Actions en lien avec la
candidature du territoire pour la
Capitale Européenne de la
Culture (plus d'informations :
https://clermontferrandmassifc
entral2028.eu/)
Actions favorisant la transition
écologique et énergétique
ou soutien de projets en faveur
de la transition écologique et
énergétique
Autres activités de l'association
N°DEL20220624_158
12/18
Direction Accompagnement des entreprises / 7295 Annexe 2 : Compte-rendu financier annuel dans le cadre de la convention de partenariat
1) Remplir puis transmettre, au plus tard le 30 juin 2023, le tableau ci-dessous valant compte-rendu financier ;
expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels.
Montant
prévisionnel
Montant
réalisé
% Montant
prévisionnel
Montant
réalisé
%
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
Achats Vente de produits finis,
marchandises, prestations
de services
Services extérieurs Dotations et produits de
tarification
Autres services extérieurs Subventions
d'exploitations
Impôts et taxes État
Charges de personnel Conseil Régional
Autres charges de gestion
courante
Conseil départemental
Charges financières Intercommunalités
Charges exceptionnelles Communes
Dotations aux
amortissements
Organismes sociaux
Impôt sur les bénéfices Fonds européens
CHARGES INDIRECTES Emplois aidés
Charges fixes de
fonctionnement
Aides privées (fondation)
Frais financiers Autre établissements
publics
Autres Autres produits de gestion
courante
Produits financiers
Produits exceptionnels
Reprises sur
amortissements et
provisions
Transfert de charges
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
Excédent (bénéfice) Insuffisance (déficit)
2) En complément de ce tableau, transmettre au plus tard le 30 juin 2023 les éléments suivants :
- comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par le Président ou par un
Commissaire aux Comptes, si l'Association est tenue d'en désigner un (montant annuel des subventions publiques
supérieur à 153 000 £) ;
- rapport d'activités annuel, approuvé par l'assemblée générale de l'Association.
N°DEL20220624_158
13/18
Direction Accompagnement des entreprises / 7295 Annexe 3 : Convention administrative de mise à disposition de bureaux
+."
clermont
métropole métropole
Convention Administrative de mise àdisposition de bureaux à la Pépinière d'Entreprises CLARET -27rue |
Jean Claret -63063 CLERMONT-FERRAND pour l'ANNEE 2022
Entre :
La Métropole CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 10 juillet 2020,
représenté à l'acte par Monsieur Henri GISSELBRECHT, Vice-Président chargé du Développement et de l'attractivité économique, en vertu de l'arrêté de délégation du 27 juillet 2020,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et:
L'Association INIFITIATIVE CLERMONT METROPOLE = n° W632005207, dont le siège social est sis 27 rue Jean Claret - 63000
CLERMONT FERRAND, représentée par Monsieur Jean-Claude HUGUENY, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration,
düment habilité par l'article 18,1 des statuts de l'Association,
Ci-après dénommée « l'Associations d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
l'est préalablement rappelé ce qui suit :
La Pépinière d'Entreprises CLARET à pour vocation d'accueillir des porteurs de projet et des jeunes entreprises du secteur tertiaire et de faciliter leur implantation dans l'agglomération clermontoise,
Dans ce cadre, Clermont Auvergne Métropole met à leur disposition des locaux et des services à tarifs préférentiels.
Ciermont Awrorgee Métropole #
EAU tte Tan T2 ropole.eu 64-66 avenue de l'Umon-Saviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tét. 04 73 98 34 O0 Fax, 4 73 98 34 O1
N°DEL20220624_158
14/18
Direction Accompagnement des entreprises / 7295 1. Article 1- Objet de la Convention
La présente convention vise à organiser la mise à disposition gratuite de bureaux au sein de la Pépinière d'Entreprises CLARET, par Clermont Auvergne Métropole à l'Association dont l'objet est l'aide à La création et reprise d'activités,
La mise à disposition est consentis pour deux bureaux d'une surface totale de 53 m2, non meublé, situé au rez-de-chaussée de la Pépinière d'Entreprises CLARET.
De convention expresse entre les parties formant condition déterminante de ce contrat sans laquelle il n'aurait pas été conclu, la
présente convention ést un contrat administratif, non soumis aux dispositions du décret n° 53-696 du 30 septembre 1953, réglant les
rapports entre bailleurs et locataires, en ce qui concerné notamment le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
L'Association bénéficie par ailleurs, du fait de la présente convention, de l'usage à titre gratuit ou onéreux, selon le cas des bureaux et services cornmuns dé la Pépinière d'Entreprises tels que décrits dans la charté d'acoueil.
2. Article 2 - Durée de la convention
La mise à disposition du local est accordée à compter de 1° janvier 2022 pour une période de 12 mois, jusqu'au 31 décembre 2022.
En application de l'article 1 de la présente convention, l'occupant ne pourra bénéficier d'aucun droit au renouvellement de la présente convention à son expiration, ni d'aucune indemnité et d'aucun droit au maintien dans les lieux.
La durée de la convention s'imposera tant à Clermont Auvergne Métropolé qu'à l'Association sauf :
“commun accord entre bes deux parties,
* demande de l'Association (écrite en recommandé avec accusé de réception] sous réserve d'un préavis d'un mois, quel
qu'en soit le motif,
" inexécution par l'Association de l'un de ses engagements définis par la présente convention, notamment à défaut de paiement des loyers à leur échéance,
"ou Sous occupation des locaux mis à disposition,
"ou non respect des règles de fonctionnement de la pépinière d'entreprises notamment en e qui concerne la sécurité et la sûreté des biens et des personnes.
Clermont Auvergne Métropole se réserve alors la faculté de résilier de plein droit le présent contrat après avoir mis l'Association en
demeure de régulariser sa situation ou de respecter les conditions de la convention, par lettre recommandée contenant déclaration par Clermont Auvergne Métropole de son intention d'user du bénéfice de la présente clause.
Si un mois après ce commandement, l'Association n'a pas régulsrisé sa situation, Clermont Auvergne Métropole pourra lui signifier la résiliation de plein droit et son expulsion aura lieu sur simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal
Administratif, exécutoire nonobstant appel. L'Association sera redevable envers Clermont Auvergne Métropole d'une indemnité non révisable, fixée forfaitairement à 3 mois de lover, majorée de La TVA.
Dans tous les cas les lieux devront étre libérés la veille de la date d'effet de la résiliation.
3. Artice 3 - Charges et conditions
l'Association users en bon administrateur des locaux mis à disposition lesquels devront servir à un usage régulier (présence habituelle de collaborateurs de l'Association dans les locaux) et exclusif de bureaux pour des activités conformes à l'objet sacial statutaire qui à justifié l'agrément dans la pépinière d'entreprises.
L'Association fera son affaire personnelle des autorisations administratives ou d'autre nature pouvant être nécessaires à l'exercice dé Son activité. Clermont Auvergne Métropole né devra jamais être inquiétée ou recherchée à ce sujet.
L'Association sera souris au règlement intérieur en vigueur adopté par Clermont Auvergne Métropole applicable aux locaux OCCUPÉS.
clermont | PEPIMIERE D'ENTREPAISES CLARET : Convention Administrative de mice 3 disposition de BUREAUX - INITIATIVE CLERMONT | aurerane | METROPOLE | Page 2/5
N°DEL20220624_158
15/18
Direction Accompagnement des entreprises / 7295 La sous-location à titre gratuit ou onéreux de tout où partie des locaux mis à disposition est interdite sauf accord écrit de Clermont Auvergne Métropole qui pourra en fixer les conditions.
L'Association prendra les locaux dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée dans les lieux.
Un état des lleux sera dressé contradictoirement à l'entrée et à la sortie des locaux de l'Association. Il est expressément convenu que le coût des remises en état ou réparations qui devraient être réalisées par Clermont Auvergne Métropole à la suite de dommages ou dégradations sera mis à la charge de l'Association.
À l'entrée dans les lieux et pendant la durée de La convention, l'Association demandera, le cas échéant, l'autorisation d'introduire et de mettre en service des matériels ou des équipements dont le fonctionnement est susceptible d'avoir un impact sur le fonctionnement de Firmmeuble en ce qui concerne notamment les réseaux courants forts et courants faibles, la climatisation, sa solidité, d'entraîner des surcoûts de consommations ou des nuisances de quel que type que ce soit pour les usagers de la Pépinière d'Entreprises CLARET,
En aucun cas, l'Association n'est autorisée à faire réaliser sans l'accord de Clermont Auvergne Métropole, de travaux immobiliers quelle qu'en soit la nature où à faire intervenir dés prestataires ou opérateurs autres que ceux référencés et autorisés à cet effet par Clermont Auvergne Métropole.
Tous les travaux, embellissements, améliorations et installations quelconques faits par l'occupant au cours dé là comvention deviendront sans contrepartie propriété de Clermont Auvergne Métropole qui 5e réserve néanmoins la possibilité de dernander le rétablissement des lieux dans leur état primitif aux frais de l'Association.
L'Association devra laisser visiter les lieux loués à tout moment, pour s'assurer de leur état, et fournir à la demande des représentants de Clermont Auvergne Métropole toutes les justifications qui pourraïent lui être demandées pour la bonne exécution de la présente convention.
4. Article 4- Situation de l'Association
Le représentant de l'Association, signalera à Clermont Auvergne Métropole, dans le mois de survenance toute transformation de son statut juridique ou social et l'informers en particulier de toute décision judiciaire, sous peine de résiliation de la présente convention.
l'Association acquittera les contributions personnelles, sociales, fiscales lui incombant de sorte que là responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne sait jamais recherchée à ce sujet.
S. Articde 5-— Assurances
Pendant La durée de la présente convention, l'Association est tiers détenteur et gardienne des locaux mis à disposition.
Elle devra assurér selon les principes de droit commun, avant l'entrée dans les lieux et à ses frais :
* les risques locatifs liés à la mise à disposition des locaux, objet de la présente convention,
* ses propres responsabilités pour les dommages causés au tiers, liées à l'exercice de ses activités dans les locaux mis à 5a disposition,
* ses propres biens,
* ses propres préjudices financiers {perte d'exploitation, perte de jouissance, etc...
Aucune clause de renonciation à recours n'est applicable entre la collectivité, le preneur et les assureurs. Dans le cas où l'activité exercée par l'Association dans les locaux, objet de la présente convention, entraîne pour Clermont Auvergne Métropole et/ou les autres occupants de la Pépinière d'Entreprises CLARET des surprimes au titre de leur contrat incendie, explosion, celles-ci seraient, après justification, à La charge de l'Association.
l'Association devra produire, avant et pour toute la durée de l'occupation des locaux une attestation de son assureur sanctionnant
ces dispositions. Elle devra par la suite pouvoir en justifier la prorogation à toute demande de Clermont Auvergne Métropole.
clermont PEPMINIERE D'ENTREPRISES CLARET : Convention Administrative dé rise à disposition de BUREAUX - INITIATIVE CLERMONT it apoie METROPOLE Pages
N°DEL20220624_158
16/18
Direction Accompagnement des entreprises / 7295 L'Association déclare renoncer à tout recours en dommages-intérêts contre Clermont Auvergne Métropole en cas d'interruption de fourniture dé prestations sauf carence caractérisée ou persistante.
L'Association ne pourra exercer aucun recours contre Clermont Auvergne Métropole en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux
dont elle pourrait être victime dans les lieux mis à disposition et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
6. Article 6-— Contribution financière de l'Association
La mise à disposition dés lacaux et l'accès Internet filaire via le réseau de Clermont Auvergne Métropole sont consentis et acceptés à titre gratuit conformément à la convention de partenariat conclue entre les parties pour l'année 2022. La mise à disposition est
valorisée pour la durée de la présente convention à hauteur de 8 579,64 euros HT [loyers du 1° janvier au 31 décembre 2022, charges de fonctionnement du bâtiment, taxes éventuelles].
Ilest expressément convenu par les parties que l'occupant n'a pas à verser de dépôt de garantie,
Les charges de fonctionnement comprennent le nettoyage des parties communes (couloirs, sanitaires, cuisine), l'entretien courant des locaux privatifs, la fourniture d'électricité, de chauffage, ainsi que les prestations de services liées à l'accuell des entreprises {fourniture d'une clé par bureau) ou au fonctionnement général de la pépinière d'entreprises CLARET.
Cette mise à disposition à titre gratuit ne couvre pas les prestations supplémentaires de photocopies, de consommations
téléphoniques et d'affranchissement qui feront l'objet d'une facturation propre. Les chèques sont libellés à l'ordre du « Trésor Public » et adressés à la Trésorerie Municipale, 3 place Charles de Gaulle — BP 90040 - 63400 Chamalières.
En cas de retard dans le paiement des factures des intérêts seront calculés au taux de l'intérêt égal, majoré de cing points, à compter de La date d'échéance, tout mols commencé étant considéré comme un mois entier. Le palement de ces intérêts de retard ne vaudra pas report des délais de paiement, Clermont Auvergne Métrople conservant tous ses droits à ce sujet, notamment en ce Qui concerne uné éventuelle résiliation.
Conformément aux dispositions des articles 260.2° du Code Général des Impôts et 193 à 195 de l'annexe li dudit code, Clermont
Auvergne Métropole déclare opter pour be paiement de la TVA sur les consommations téléphoniques et de photocopies et faire son affaire des déclarations d'option auprès de l'administration fiscale dans bes conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur.
L'Association, qui par autorisation expresse de Clermont Auvergne Métropole utilise ke réseau informatique de la Pépinière
d'entreprises CLARET est consenti à titre gracieux. En cas d'adjonction d'une ligne de télécommunication externe, l'Association sera responsable de entière charge des frais d'installation.
Clermont Auvergne Métropole se réserve par ailleurs la possibilité de facturer un complément de contribution en cas d'utilisation, autorisée dans les conditions indiquées ci-dessus, de matériels ou d'équipements susceptibles d'entraîner des consommations de fluides supérieures aux moyennes observées.
7. Article 7 — Dispositions complémentaires
Tous les frais, droits et honoraires de rédaction des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés et acquittés par l'Association qui s'y oblige.
Toute modification substantielle de la présente convention en ce qui concerne notamment les locaux mis à disposition ou Les
conditions financières, autres que l'application de nouveaux tarifs pour laquelle l'Association sera informée par simple courrier, fera l'objet d'un avenant.
Tout litige, survenant dans le cadre de l'exécution de la présente convention, sera de la compétence des tribunaux de l'ordre administratif,
Pour l'exécution de la présente, y compris la signification de tous actes, l'Association fait élection de domicile à la pépinière d'entreprises CLARET dès son entrée dans les lieux.
4
| Page 4fs
1
ciermont | PEPINIERE D'ENTREPRISES CLAR£T : Convention Administrative de miseà ilspasition de BUREAUX- INITIATIVE CLERMONT pere METROPOLE mEtrOpüle
N°DEL20220624_158
17/18
Direction Accompagnement des entreprises / 7295 8. Article 8- Litiges
Tout Hüige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention sera du ressort du Tribunal administratif de
Clermont-Ferrand, après épuisement des voies amiables.
3. Article 9- Information sur la gestion des données à caractère personnel
Chermont Auvergne Métropole met en œuvre des traitements portant sur des données nominatives pour la gestion et là facturation des services et moyens disponibles dans les pépinières et hôtels d'entreprises : convention de mise à disposition de bureaux/locaux, réservation de salles de réunion, accès Internet/téléphonie, moyens d'impression, affranchissements.. La fourniture de ces données à caractère personnel est obligataire. Le Président de Clermont Auvergne Métropole est le responsable de ces traitements.
Conformément à la loi n° 78-17 du 5 janvier 1978 modifiée et au Réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel nous vous informons que vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent, d'un droit à
la limitation du traitement et d'un droit de réclamation auprès de la CNIL.
Vos données personnelles sont conservées jusqu'à la clôture des procédures de facturation et elles sont archivées selon les directives du Code du Patrimoine.
Les destinataires des informations relatives à ces traitements sont :
“les agents des services de la Direction Accompagnement des Entreprises/Equipements à Vocation Economique chargés des
opérations administratives et comptables à l'Accueil des pépinières.
+ Les supérieurs hiérarchiques de ces personnels.
* Les services du comptable public ou des établissements bancaires, financiers ou postaux concernés par les opérations de
mise en recouvrement,
* Les services de l'État habilités à exercer une tutelle au un contrôle en la matière.
Pour exercer vos droits, pour toutes questions ou précisions, merci de prendre contact avec le Délégué à La Protection des Données :
cnil&chermontmetropole.eu
Fait en deux exemplaires originaux
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE Association INITIATIVE CLERMONT METROPOLE
Fait à Clermont Ferrand, Fait à Clérmont-Fenrand
NE le __——
À
Pour le Président et par délégation, 6
Henri GISSELBRECHT F Jean-Claude HUGUENY Le Vice-Président
Président de l'association|
| 5lermont PEPINIERE D'ENTREPAISES CLARET :Convernrtion Administrative de mése à dispésition de BUREAUX - INITIATIVE CLERMONT MEITTpaIe METROPOLE Page 5/5
N°DEL20220624_158
18/18
Direction Accompagnement des entreprises / 7295