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Document publié le Vendredi 24 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 168)
Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Économie et finances,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/06/22
AVENANT N°5 AU MANDAT D'ÉTUDES ET DE TRAVAUX PORTANT SUR LE PÔLE ECONOMIQUE SECTEUR NORD CONFIÉ À LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE CLERMONT AUVERGNE (SPL) - PROROGATION DU MANDAT
DÉLIBÉRATION N°DEL20220624_168
Commission principale : 2 Développement économique
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 24 juin 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Hervé PRONONCE pouvoir à Aline FAYE
Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON
Blandine GALLIOT pouvoir à François RAGE
Dominique BRIAT pouvoir à Florent GUITTON
Nathalie CARDONA pouvoir à Pierre SABATIER
Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI
Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Jean PICHON
Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Estelle BRUANT pouvoir à Claire BRIEU
Vincent SOULIGNAC pouvoir à Nicolas BONNET
Julien BONY pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET
Claude AUBERT pouvoir à Chantal LAVAL
Julie DUVERT pouvoir à Fatima BISMIR
Eric FAIDY pouvoir à Stanislas RENIÉ
Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Jacqueline BOLIS
N°DEL20220624_168
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Direction Accompagnement des entreprises / 7300
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 24 JUIN 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
66
Conseillers
représentés :
17
Total votants :
76 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 7 juin 2022
BUREAU du 10 juin 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 24 juin 2022
Direction Accompagnement des entreprises / 7300
Valérie BENIERE
AVENANT N°5 AU MANDAT D'ÉTUDES ET DE TRAVAUX PORTANT SUR LE PÔLE ECONOMIQUE SECTEUR NORD CONFIÉ À LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE CLERMONT AUVERGNE (SPL) - PROROGATION DU MANDAT
Aux termes d’un contrat de mandat d’études et de travaux délibéré en conseil métropolitain le 30 mars 2018, Clermont Auvergne Métropole a confié à la SPL Clermont Auvergne la phase opérationnelle de la requalification de la zone d’activités économiques du Parc Logistique Clermont Auvergne, pour une durée de 13 mois.
Aux termes d’un avenant n°1 délibéré en conseil métropolitain le 28 juin 2019, Clermont Auvergne Métropole a intégré au mandat initial les prestations liées la réalisation d’un diagnostic technique, administratif, financier et juridique de l’opération et à des travaux, pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit 19 mois.
Aux termes d’un avenant n°2 délibéré en conseil métropolitain le 20 décembre 2019, Clermont Auvergne Métropole a intégré le périmètre d’études de la ZAE de Ladoux et a modifié l’intitulé en « mandat d’études et de travaux pour les ZAE du Parc Logistique et de Ladoux ». La durée du mandat a été prorogée de 12 mois supplémentaires, soit 31 mois.
Aux termes d’un avenant n°3 décidé par le Président de Clermont Auvergne Métropole le 27 mai 2020, Clermont Auvergne Métropole a attribué de nouvelles missions à la SPL Clermont Auvergne et a modifié l’intitulé en « mandat d’études et de travaux du Pôle Economique Secteur Nord ». La durée du mandat a été prorogée de 6 mois supplémentaires dans l’attente de la signature d’un traité de concession, soit 37 mois.
Aux termes d’un avenant n°4 décidé par le Président de Clermont Auvergne Métropole le 2 juillet 2021, Clermont Auvergne Métropole a prolongé la durée du mandat de 12 mois supplémentaires, soit 49 mois.
Afin de poursuivre la requalification du Pôle Economique Secteur Nord engagée en 2018, Clermont Auvergne Métropole prolonge la durée du mandat par un avenant n°5 prorogeant la durée du mandat de 24 mois supplémentaires soit au total 73 mois, pour permettre de continuer d’accompagner le mandant dans l'aménagement et la requalification du pôle économique Secteur Nord.
Cet avenant prévoit une rémunération au pourcentage des dépenses engagées par le mandataire soit 5% ; aucun changement par rapport aux mandats précédents. Le mandat arrivera à son terme le 30 juin 2024 . Toutes les clauses et conditions du mandat, qui ne se trouvent ni modifiées, ni annulées, ni contredites formellement par le présent avenant n°5, conservent leur pleine et entière application.
Depuis l'attibution du mandat en 2018, la SPL a pu réaliser certaines fouilles archéologiques, l'aménagement de la voie sud du Parc Logistique, les études complémentaires pour lancer les travaux d'assainissement nécessaires à la poursuite de la commercialisation et est en train de mettre à jour le plan guide validé en 2016.
N°DEL20220624_168
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Direction Accompagnement des entreprises / 7300 Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'approuver l'avenant n°5 à la convention de mandat confié à la Société Publique Locale Clermont Auvergne portant sur la prolongation du dit mandat jusqu'au 30 juin 2024. La prorogation s'exécutera dans les mêmes conditions économiques inscrites dans la convention de mandat initiale validée par le conseil métropolitain du 30 mars 2018. Pour la rémunération de la SPL, le pourcentage de rémunération sur les dépenses engagées restera le même soit 5%,
• d'autoriser le président, ou son représentant, à signer le dit avenant à la convention de mandat,
• de proposer l'inscription au budget annexe du Parc logistique Clermont Auvergne les crédits nécessaires à la poursuite de l'aménagement et au budget principal les crédits nécessires aux travaux de requalification. La Programmation Pluriannuelle d'investissement,établie par la métropole, prévoit les dépenses liées à ce dit mandat.
TOTAL VOTANTS : 76 = 66 Conseillers Présents + 17 Représentés - 7 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 76 = Pour : 76 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : Odile VIGNAL, Christine MANDON, Cécile BIRARD ;Henri GISSELBRECHT, Jean-Christophe CERVANTES, Claude AUBERT, Marion CANALES
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Sylvain CASILDAS
N°DEL20220624_168
3/7
Direction Accompagnement des entreprises / 7300 clermont
c DitPABqUe LG métropole
PROJET DE REQUALIFICATION
DU POLE ECONOMIQUE SECTEUR NORD
MANDAT D’ETUDES ET DE TRAVAUX
AVENANT N°5
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N°DEL20220624_168
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Direction Accompagnement des entreprises / 7300 ENTRE
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,
dont le siège social est à : 64 -66 avenue de l’Union Soviétique — BP 231 — 63007 CLERMONT-FERRAND CEDEX
1
représentée par M. Olivier BIANCHI, son Président, en vertu d'une délibération du conseil métropolitain en
date du 10/07/2020, et conformément à la délibération du conseil métropolitain du 24/06/2022 l’autorisant
à signer l'avenant au mandat,
et désignée dans ce qui suit par les mots “la Métropole" ou "le Mandant", « CLERMONT AUVERGNE
METROPOLE » ou "le Maître de l'Ouvrage"
D'UNE PART
La Société Publique Locale CLERMONT AUVERGNE, au capital de 1 500 000 €,
dont le siège social est à : 3 rue Louis Rosier — 63000 CLERMONT FERRAND
Représentée par M. Rachid KANDER, son Directeur Général, en vertu des pouvoirs délégués par le Conseil
d'Administration par délibération 23 septembre 2016,
et désignée dans ce qui suit par les mots "la SPL", « la SPL Clermont Auvergne » où "le Mandataire »
Compagnie d'assurance : PILLIOT ASSURANCE - N° Police : 20VHVO261RCC
D'AUTRE PART
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
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N°DEL20220624_168
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Direction Accompagnement des entreprises / 7300 PREAMBULE
Aux termes d’un contrat de mandat d’études et de travaux délibéré en conseil métropolitain le 30 mars 2018
et notifié le 24 mai 2018, Clermont Auvergne Métropole a confié à la SPL Clermont Auvergne la phase
opérationnelle de la requalification de la zone d'activités économiques du Parc Logistique Clermont
Auvergne, pour une durée de 13 mois.
Aux termes d’un avenant n°1 délibéré en conseil métropolitain le 28 juin 2019 et notifié 15 octobre 2019,
Clermont Auvergne Métropole a intégré au mandat initial les prestations liées la réalisation d’un diagnostic
technique, administratif, financier et juridique de l’opération et à des travaux, pour une durée de 6 mois
supplémentaires, soit 19 mois.
Aux termes d’un avenant n°2 délibéré en conseil métropolitain le 20 décembre 2019 et notifié le 13 janvier
2020, Clermont Auvergne Métropole a intégré le périmètre d’études de la ZAE de Ladoux et a modifié
l'intitulé en « mandat d’études et de travaux pour les ZAE du Parc Logistique et de Ladoux ». La durée du
mandat a été prorogée de 12 mois supplémentaires, soit 31 mois.
Aux termes d’un avenant n°3 décidé par le Président de Clermont Auvergne Métropole le 27 mai 2020 et
notifié le 10 juin 2020, Clermont Auvergne Métropole a attribué de nouvelles missions à la SPL Clermont
Auvergne et a modifié l'intitulé en « mandat d’études et de travaux du Pôle Economique Secteur Nord ». La
durée du mandat a été prorogée de 6 mois supplémentaires dans l’attente de la signature d’un traité de
concession, soit 37 mois.
Aux termes d’un avenant n°4 décidé par le Président de Clermont Auvergne Métropole le 2 juillet 2021 et
notifié le 6 septembre 2021, le projet de concession d'aménagement n’ayant pu aboutir, Clermont Auvergne
Métropole a prolongé la durée du mandat de 12 mois supplémentaires, soit 49 mois (terme du contrat:
30/06/22).
Afin de poursuivre la requalification du Pôle Economique Secteur Nord engagée en 2018, et en l'absence de
transfère de l'opération à la SPL CA dans le cadre d’une concession d'aménagement, Clermont Auvergne
Métropole prolonge la durée du mandat par un avenant n°5 détaillé ci-dessous.
ARTICLE 1 — OBJET DE L’AVENANT
L’avenant n°5 a pour objet de prolonger la durée du mandat de 24 mois, pour permettre de continuer
d'accompagner le mandant dans les missions prévues à l'article 1.3 de la convention de mandat, et des
avenants n°1,2,3et4.
Cet avenant ne prévoit pas de rémunération forfaitaire supplémentaire, mais uniquement une rémunération
au pourcentage des dépenses engagées par le mandataire.
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6/7
Direction Accompagnement des entreprises / 7300 ARTICLE 2 — MODIFICATION DU CONTRAT
L'article 2 « entrée en vigueur, durée du contrat, délai d'exécution des prestations » de la convention de
mandat est modifié de la manière suivante :
« Le Mandant notifiera au Mandataire le contrat de mandat d’études signé des deux parties. Le contrat de
mandat prendra effet à compter de la date de réception de cette notification.
Le mandat expirera à l'achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les conditions prévues
à l’article 9 ci-dessous.
Le Mandataire s'engage à faire toute diligence pour faire réaliser par des tiers et pour présenter au Mandant
les études et travaux, dont ceux intégrés par l'avenant n°5, dans un délai de 73 mois.
Le mandat arrivera à son terme le 30 juin 2024 ».
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS FINALES
Toutes les clauses et conditions du mandat, qui ne se trouvent ni modifiées, ni annulées, ni contredites
formellement par le présent avenant n°5 conservent leur pleine et entière application.
En double exemplaire
Signature du mandataire : Signature du mandant
Rachid KANDER, Directeur Général Olivier Bianchi, Président
de la SPL Clermont Auvergne de Clermont Auvergne Métropole
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Direction Accompagnement des entreprises / 7300