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Document publié le Vendredi 24 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 117)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/06/22
RÉGULARISATION D'UNE CESSION DE BALAYEUSE
ENTRE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE ET LA COMMUNE DE CEYRAT
DÉLIBÉRATION N°DEL20220624_117
Commission principale : 1 Moyens généraux
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 24 juin 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Henri GISSELBRECHT, Anne-Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Charles DUBREUIL, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Hervé PRONONCE pouvoir à Aline FAYE
Dominique BRIAT pouvoir à Florent GUITTON
Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI
Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Jean PICHON
Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Estelle BRUANT pouvoir à Claire BRIEU
Vincent SOULIGNAC pouvoir à Nicolas BONNET
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Charles DUBREUIL
Julien BONY pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET
Claude AUBERT pouvoir à Chantal LAVAL
Julie DUVERT pouvoir à Fatima BISMIR
Eric FAIDY pouvoir à Stanislas RENIÉ
Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Jacqueline BOLIS
N°DEL20220624_117
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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 7277
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 24 JUIN 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
68
Conseillers
représentés :
15
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 9 juin 2022
BUREAU du 10 juin 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 24 juin 2022
Direction des Actions Juridiques et des Achats / 7277
Romain BOUCHEIX
RÉGULARISATION D'UNE CESSION DE BALAYEUSE
ENTRE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE ET LA COMMUNE DE CEYRAT
Par délibération du Conseil métropolitain en date du 28 juin 2019, en application de l’article L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Clermont Auvergne Métropole s’est vue transférer de plein droit, la pleine propriété des biens des communes qui relèvent de l’exercice des compétences métropolitaines.
La commune de Ceyrat a entériné ce principe par délibération du Conseil municipal en date du 8 octobre 2019.
Les assemblées délibérantes ont ainsi conjointement décidé d’approuver le transfert des biens de la commune de Ceyrat nécessaires à l’exercice des compétences « eau et assainissement » et d’autoriser les exécutifs à signer les procès verbaux de transfert en pleine propriété de ces biens.
Le procès verbal de transfert des biens affectés à l’exercice de la compétence assainissement signé le 11 octobre 2019 a abouti au transfert de l’actif du budget annexe assainissement de la commune de Ceyrat au budget annexe de la Régie Autonome de l’Assainissement de le Métropole.
Dans ce cadre, une balayeuse autonome BOSCHUNG – type n°S3-S25 acquise en 2008 pour 76 000 € imputée à l’actif du budget assainissement de la commune de Ceyrat, a été transférée en pleine propriété sur le budget annexe Régie Autonome de l’Assainissement de Clermont Auvergne Métropole.
Au regard de l’état de vétusté et des altérations irréparables du véhicule mentionné, le service métropolitain de nettoiement mécanique viabilité a proposé, par courrier en date du 2 juillet 2021, sa mise à la réforme et sa restitution à la commune.
Se considérant à tort propriétaire sur la foi de ce courrier, la commune de Ceyrat a ensuite vendu en l’état le dit véhicule pour pièces détachées sur la plateforme de vente aux enchères sur le site internet « Agorastore.fr ».
Il convient dès lors de régulariser la situation en transférant le produit de la cession (7 251 €) au budget annexe « Régie Autonome de l’Assainissement » de Clermont Auvergne Métropole, véritable propriétaire du véhicule enregistré à l’actif sous numéro d’inventaire CEYR2008ASST001.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d’approuver le transfert du produit de cession de la balayeuse BOSCHUNG (immobilisation n° CEYR2008ASST001) de 7 251 € de la commune de Ceyrat à Clermont Auvergne Métropole, véritable propriétaire du bien;
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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 7277 • d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la régularisation de cette cession et à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 83 = 68 Conseillers Présents + 15 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
René DARTEYRE
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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 7277