Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202315 1 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202315 1 1)
Thèmes du document : Éducation, Télécommunications et internet, Justice et droit,
a o Communauté oe tommunes
ae Saône
Centre Déporlement de I'Ain Arrondissemenl de Bourg en Bresse
coMMUNAUTE DE coMMUNES vAL or saÔrur cENTRE
DECISION DU PRESIDENT
N.2023l15 - Porlenoriol de formotion ovec le Cenlre Nolionol de lo Fonclion Publique Terriloriole (CNFPTI
Le Président de lo Communouté de Communes Vol de Soône CenTre,
Vu le Code Généroldes Colleciivités Tenilorioles, et notommenl son orticle 1.5211.,l0, Vu le Code Générol de lo Fonciion Publique, et notommenl ses orticlesL.422-21 el suivonls, Vu lo délibérolion du 26 jonvier 2021 donnont délégotion à M. le Président pour ( prendre toute décision relolive oux conventions de porïenorioi enlre lo Communouté de Communes el divers orgonismes de formotion et les signer l,
ConsidéronT que lo Communoulé de Communes s'esT engogée en 2018 dons un porlenoriot de formolion professionnelle terriloriolisée ovec le Centre Notionol de lo Fonction Publique Territoriole - Antenne de I'Ain, Vu lo proposition de convenlion codre pour lo mise en æuvre d'octions de formolion en lnlro et/ou Union de collectiviTés terrilorioles entre lo Délégotion Auvergne-Rhône-Alpes du CNFPT el lo Communouté de Communes Vol de Soône Centre en dole du l4 mors 2023,
DECIDE
Article I :
ll est décidé de signer une convention codre pour lo mise en æuvre d'octions de formotion en lniro etlou
Union de collectivités tenitorioles entre lo Délégotion Auvergne-Rhône-Alpes du CNFPT et lo Communouté de Communes Vol de Soône Centre.
Article 2 :
ll esl précisé que lo conveniion codre esI conclue pour une période ollont jusqu'ou 31 décembre 2024.
Article 3:
Mme lo Directrice de lo Communouté de Communes Vol de Soône Centre est chorgée de I'exécution de lo présente décision dont une copie sero tronsmise à Mme lo Préfèie de I'Ain et è lo Délégotion Auvergne- Rhône-Alpes du Centre Notionol de lo Fonction Publique Territoriole.
Foit à MONTCEAUX, le 2l mors2023
Le Président,
Jeon-Cloude DESCH IZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site intemet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
I W Lrffi*xru Délégation Auverg ne-Rhône-Al pes Antenne de l'Ain
GONVENTION CADRE POUR LA MISE EN OEUVRE
D'ACTIONS EN INTRA ET/OU UNION
ENTRE l-R pÉlÉcATtoN AUVERcNE-RHoNE-ALPES DU cNFPT ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 422-21et suivants Vu la décision n" 2017lDECi007 modifiant la participation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements bénéficiant des formations et interventions du CNFPT, Vu la délibération n"2014-174 du 5 novembre 2014 relative à la l'évolution des activités du CNFPT soumises à participation financière modifiée par la délibération n"2015-104 du 24iuin2Q15, Vu la délibération n'2019/009 relative à I'abrogation de la facturation pourabsentéisme des stagiaires dans le cadre des formations organisées en intra,
Vu la délibération 2022 - 001 du CNFPT en date du 26 janvier 2022 relative à son projet d'établissement 2022 -2027,
Vu l'arrêté n" 130857 en date du 23 août 2021 portant délégation de signature au délégué, à la directrice et aux directeurs adjoints de la délégation Auvergne-Rhône-Alpes.
Entre
LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Délégation Auverg ne-Rhône-Alpes
18 rue Edmond Locard - 69005 Lyon
représenté par son délégué, Monsieur Laurent WAUQUIEZ
d'une part, dénommé le CNFPT
Et
LA COLLECTIVITE
représentée par Monsieur Jean-Claude DESCHIZEAUX
en la qualité de Président
adresse : Parc VisioSport - 166 Route de Francheleins
code postal : 01090 Ville : MONTCEAUX
SIRET :20007011800018
d'autre part, dénommée la collectivité
Ci-après conjointement désignés < les parties >
Délégation Auvergne-Rhône-Alpes - Antenne de l'Ain
117 PREAMBULE
La formation professionnelle tout au long de la vie représente I'un des principaux leviers de la gestion des compétences et constitue I'outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux.
Le dispositif issu de la loi du 19 février 20Q7 a renforcé les droits individuels et collectifs à la formation des agents territoriaux qui s'exercent selon un jeu de responsabilités croisées entre les agents, les employeurs et le CNFPT.
Ce dispositif implique :
- Pour les collectivités : de mettre en place les conditions nécessaires à la mise en æuvre du dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie,
- Pour les agents: d'être pleinement acteurs de leur formation et de leur évolution professionnelle,
- Pour le CNFPT : de répondre au mieux aux besoins de formation résultant tant des parcours individuels des agents que des dynamiques collectives impulsées par les
coHectivités dans leur plan de formation.
Dans ce cadre, I'exercice du droit à la formation, résulte d'une part, d'une relation indispensable entre I'agent territorial et son employeur et d'autre part, relève autant de l'engagement des autorités territoriales que de I'offre de service du CNFPT.
C'est pour définir les engagements et les modalités de cette relation au bénéfice du développement des compétences des agents de la collectivité que les 2 parties décident de conclure une convention cadre.
Geci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir entre les parties le contenu des engagements et des modalités cadres dans les domaines de la formation des agents territoriaux employés par la collectivité et de I'accompagnement des projets de la collectivité dès lors qu'ils ont un lien avec la formation.
En réponse aux orientations et objectifs formulés à l'article 2, les parties conviennent, de mettre en æuvre dans le cadre d'un programme annuel des actions de formation en INTRA eU ou en UNION.
ARTICLE 2 - LES ORIENTATIONS ET OBJECTIFS PRIORITAIRES
2.1 Les objectifs stratégiques de la collectivité
La collectivité définit ainsi ses objectifs stratégiques de développement des compétences ou d'accompagnement souhaité du CNFPT :
r' Développement des compétences managériales ,/ Renforcement des compétences
des agents
r' Lutte contre l'illettrisme et apprentissage de la langue française ,/ Délocalisation de journées < événementiels > sur le territoire
L'effectif de la collectivité au 1"' janvier 2023 est de 61 agents sur postes permanents
2.2 Les orientations de formation du CNFPT
Délégation Auvergne-Rhône-Alpes - Antenne de l'Ain
2t7 Le CNFPT a adopté le 26 janvier 2022 son projet d'établissement 2022-2027 qui réaffirme la formation comme un levier prioritaire pour conforter et faire évoluer les valeurs et les pratiques, tant des collectivités que des agents. Le CNFPT s'inscrit dans une démarche de responsabilité sociétale adaptée, déclinée par cinq axes majeurs :
- un établissement fédérateur, partenaire et promoteur de la pertinence de I'action publique locale, - un établissement qui accompagne les collectivités pour répondre aux grands enjeux publics locaux,
- un établissement qui garantit un égal accès à la formation et à une offre de qualité, - un établissement qui accompagne les projets et les évolutions professionnelles des agents, - un établissement engagé avec un modèle économique adapté et évolutif.
La Délégation Auvergne-Rhône-Alpes du CNFPT a pour mission de mettre en ceuvre et d'adapter aux réalités locales I'ensemble de ce projet d'établissement.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
Les parties s'engagent à créer les conditions de réussite pour la mise en ceuvre des actions de formation retenues.
Les actions peuvent être :
. Soit des formations en INTRA qui correspondent à des formations spécifiques à la collectivité ou pour lesquelles les effectifs sont suffisants pour organiser une session
réservée au seul personnel de la collectivité.
. Soit des formations en UNION qui regroupent des agents de plusieurs collectivités généralement en proximité et pour lesquelles la collectivité exerce un rôle de pilote.
Sont précisés :
. Les engagements s'appliquant à toutes les actions de formations ; .
Les engagements spécifiques selon que la formation est organisée en INTRA ou en UNION.
3.1. ENGAGEMENTS POUR TOUTES LES ACTIONS
Dans la phase d'élaboration de I'action :
Pour chacune des actions :
. La collectivité s'engage à établir et à transmettre au CNFPT une (( fiche projet >. .
Le CNFPT adressera à la collectivité, une fiche récapitulative précisant les modalités d'organisation et de gestion convenues entre les 2 parties.
Dans le cadre de la mise en æuvre de l'action :
Les parties s'engagent à :
Le CNFPT :
o Définit les contenus des formations en lien avec la collectivité cocontractante ; o Organise les actions de formation à I'exclusion des moyens techniques (sa//es de
formation, équipements, matériels informatiques ef audiovisuelg efc.) ; o Recrute et rémunère les intervenants nécessaires, et demeure leur seul interlocuteur entre eux et la collectivité (pour les aspects tant pédagogiques que logistiques) ; o Prend en charge les frais de déplacement des intervenants (transport, restauration et hébergement);
o Transmet un exemplaire de l'ensemble de la documentation de la formation à la collectivité (pour duplication si besoin) eUou assure la mise à disposition en ligne des supports de
formation via son site internet ;
o Adresse à I'ensemble des stagiaires à I'issue de I'action par APPLICREA un questionnaire
Délégation Auvergne-Rhône-Alpes - Antenne de l'Ain Zft d'évaluation dématérialisé ;
o Délivre les attestations de présence en formation ;
La collectivité :
o S'assure de la participation du nombre minimum de stagiaires préalablement arrêté d'un commun accord avec le CNFPT pour garantir la qualité des formations ; o lnforme les agents sur les objectifs et le contenu des formations ;
o Organise les moyens techniques dédiés à la formation et prend en charge les coûts éventuellement engendrés (salles de formation, équipements, matériels informatiques et
audiovisuels, reprographie des supports etc.) ;
o lnforme le CNFPT du lieu de déroulement de la formation ; o Avertit par écrit (courriel) le CNFPT de I'annulation ou de la modification de la session ; o S'assure de I'accueil des agents en formation et de l'intervenant (en I'absence d'un agent
du CNFPT);
o Communiquera au CNFPT les feuilles d'émargement et le s R I B dans les 8 (huit) jours qui suivent la fin de l'action de formation (ou par I'intervenant le cas échéant / en l'absence
d'un agent du CNFPT).
3.2 ENGAGEMENTS SPECIFIQUES POUR LES ACTIONS DE FORMATION INTRA
Dans le cadre de la mise en æuvre de l'action :
Le GNFPT :
o Ne prend pas en charge ni les frais ou l'organisation des repas, ni le transport, ni I'hébergement des stagiaires.
o Se réserve le droit un mois avant la date de début de l'action de formation d'annuler la session, en concertation avec la collectivité, si le nombre d'inscrits sur la plate-forme
d'inscription en ligne (lEL) demeure inférieur à I'effectif minimum convenu.
La collectivité :
o S'engage à avoir un minimum de 15 agents inscrits à la formation sauf exceptions liées à des obligations réglementaires et pédagogiques (ex : formation Santé Sécurité au Travail,
informatique - bureautique) ;
o Procède à l'inscription des agents à partir de la plate-forme de dématérialisation des inscriptions mis à disposition par le CNFPT (lEL), et se charge des éventuelles modifications
de la composition du groupe (annulation, nouvelles inscriptions etc.) ; Elle renseigne leurs adresses courriel dans la fiche < agent > afin que le CNFPT puisse leur transmettre les codes d'accès à la documentation et aux applications utiles disponibles à distance, comme le bilan dématérialisé à renseigner sur APPLICREA ;
o Convoque les agents inscrits sur la plateforme lEL.
3.3 ENGAGEMENTS SPEGIFIQUES POUR LES AGTIONS DE FORMATION UNION
Dans le cadre de la mise en ceuvre de I'action :
Les parties s'engagent à :
Le GNFPT :
o Prend en charge les frais ou l'organisation des repas (midi), le transport et I'hébergement des stagiaires exceptionnellement si le stagiaire est à plus de 70 km du lieu de la formation.
La collectivité dans sa mission de pilote :
o S'engage à constituer un groupe de 15 agents en lien avec les autres collectivités intéressées par I'action de formation sauf exceptions liées à des obligations réglementaires
Délégation Auvergne-Rhône-Alpes - Antenne de l'Ain
4t7 et pédagogiques (ex : formation Santé Sécurité au Travail, informatique - bureautique). o S'assure de I'inscription par elle-même et les autres collectivités de I'inscription des agents à partir de la plate-forme de dématérialisation des inscriptions mis à disposition par le CNFPT (lEL), et se charge des éventuelles modifications de la composition du groupe (annulation, nouvelles inscriptions etc.).
o Convoque les agents inscrits.
ARTICLE 4 - CONDITIONS FI NANCIERES APPLICABLES
4.1 - CONDITIONS FINANCIERES APPLICABLES AUX FORMATIONS INTRA
Les actions de formation INTRA sont mises en æuvre sans participation financière des collectivités sauf exceptions indiquées ci-après :
A- Les actions de formations intra sans participation financière peuvent néanmoins donner lieu à facturation dans le cas d'une annulation tardive par la collectivité
En cas d'annulation de I'action de son fait, sans motif valable, la collectivité devra verser au CNFPT une participation financière basée sur le coût fixé dans la fiche récapitulative à hauteur de : . 5Oo/o du montant fixé si I'annulation est connue au plus un mois avant la date de la
formation (de date à date),
. l1}o/o du montant fixé si I'annulation est connue au plus une semaine avant la date de
la formation (de date à date).
Le constat de I'annulation tardive est effectué au moyen de la date d'ouverture de la session sur lEL, conjointement fixée au préalable entre le CNFPT et la collectivité cocontractante.
B- Les actions de formation intra mises en æuvre avec une participation financière de la collectivité sont les suivantes :
Le barème des participations financières relatives aux actions de formation intra payantes est fixé selon le type d'action. ll est déterminé en fonction de la complexité de l'action, du coût, des modalités pédagogiques et de la durée de la formation, Les tarifs applicables sont consultables sur le site internet du CNFPT : www.cnfpt.fr.
Bi -Les actions << intra > d'appui à la conception et à la mise en @uvre de projets (ou d'accompagnement de projets) en lien avec la formation.
82 -Les actions payantes, dans des champs précisément identifiés selon les décisions des organes nationaux du CNFPT (hygiène et sécurité, CST, etc').
Dans le cas d'une formation avec participation financière, le CNFPT établira un bon de commande à l'attention de la collectivité.
4.2 - CONDITIONS FINANCIERES APPLICABLES AUX FORMATIONS UNION
Les actions de formation UNION sont mises en æuvre sans participation financière des collectivités, sauf exceptions.
4.3. MODALITES DE PAIEMENT
Le CNFPT établira un titre de recettes qui mentionnera le numéro de convention cadre et indiquera:
- I'intitulé de I'action
- le code action et la sous-structure
- les dates de réalisation
- le montant dû par la collectivité
Ce titre sera transmis via le portail de dématérialisation des factures CHORUS PRO mis en place par la direction générale des finances publiques.
Délégation Auvergne-Rhône-Alpes - Antenne de l'Ain sl. Le règlement s'effectuera par voie de mandatement et par virement au compte identifié comme suit :
Titulaire du compte : CNFPT Agence Comptable
Domiciliation: RGFIN Paris Siège
Adresse : 80, rue de Reuilly - GS 41232 -75578 Paris Cedex 12
Gode banque: 10071
Gode guichet: 75000
Numéro de compte :00001005162
Glé: 17
Domiciliation : TPPARIS RGF
IBAN : FR76 1007 1750 0000 00100516217
BIG: TRPUFRPI
ARTICLE 5 - ASSURANCE
Les intervenants et les stagiaires doivent respecter le règlement intérieur et les consignes de sécurité de l'établissement dans lequel se déroule l'action.
Durant la période de formation, le stagiaire reste, en matière d'accident de service, sous la responsabilité de son employeur. Les véhicules des stagiaires ne sont pas couverts par le CNFPT.
Le CNFPT souscrit une assurance couvrant les dommages subis par les stagiaires ou causés à autrui du fait des stagiaires pendant la durée de la formation. Cette assurance interviendra uniquement dans le cas de frais résiduels non couverts par l'employeur, la sécurité sociale eVou I'assureur de I'agent.
Dans le cas où I'action se déroule dans les locaux dépendant de la collectivité, celle-ci doit avoir souscrit une assurance couvrant les risques encourus au titre de I'action à réaliser.
ARTIC LE 6 - PILOTAGE ET SUIVI DE I Â CONVFNTION (:ADTIF
Un comité de suivi est institué entre les parties.
ll est composé :
. Pour la collectivité, de/des directeurs généraux des services qui peuvent se faire représenter par le DRH et le responsable formation
. Pour le CNFPT, de la directrice de la délégation Auvergne-Rhône-Alpes qui peut se faire représenter par la directrice adjointe chargée de la formation et le responsable de l'antenne ou le conseiller formation de territoire chargé de la collectivité
Les missions du comité de suivi sont les suivantes
S'assurer de la mise en æuvre des actions prévues dans le cadre d'un recensement annuel en déclinaison du présent partenariat,
Examiner chaque année le bilan des actions menées,
Régler en concertation les éventuelles difficultés de mise en æuvre des actions.
ll se réunit au minimum une fois par an pour réaliser le bilan quantitatif et qualitatif de I'année écoulée et identifier le programme d'actions de l'année à venir.
Le comité de suivi s'appuiera sur le rapport d'activité établi par le CNFPT pour le compte de la collectivité.
ARTICLE 7 . COMMUNICATION
Délégation Auvergne-Rhône-Alpes - Antenne de l'Ain
6t7 Les parties s'engagent à promouvoir, par tout support approprié, les actions prévues et mises en ceuvre dans le cadre de la déclinaison de la présente convention
ARTICLE 8 - DUREE
La présente convention cadre est conclue à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2024, soit pour une durée de 2 années.
ARTICLE 9 - MODIFI TIONS / AVENANTS
Les parties peuvent modifier, d'un commun accord et par voie d'avenant, les dispositions de la présente convention de partenariat.
ARTICLE 1O - RÉSILIATION
La présente convention de partenariat peut être dénoncée par les parties par l'envoi d'une lettre recommandé avec accusé de réception postal, avec préavis d'un (1) mois'
ARTICLE 11 -
Tout litige relevant de la présente convention de partenariat fera I'objet d'un règlement à I'amiable À défaut, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif territorialement compétent.
La présente convention cadre est établie en 2 exemplaires originaux.
Ë:illi,',iliiJ*x/o*b /
û/
par cfé[égation
Sopt:ie DAGORN
DirectriceAdjointe â la Formation
Pour la Collectivité,
Fait à
le.....
(Cachet, fonction, nom et signature du cocontractant)
Délégation Auvergne-Rhône-Alpes - Antenne de I'Ain
717