Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - septembre2006special04 cle7b9117

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - septembre2006special04 cle7b9117 Document publié le Lundi 11 septembre 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - septembre2006special04 cle7b9117)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

N N° ° 4 4 S Sp pé éc ci ia al l d du u 1 13 3 s se ep pt te em mb br re e 2 20 00 06 6

Sommaire PAGES

SECRETARIAT GENERAL

- Arrêté n° 06-1266 du 11 septembre 2006 portant création de la commission départementale de l’Emploi et de l’Insertion (CODEI)………………………. 2

- Arrêté n° 06-1269 du 11 septembre 2006 portant délégation de signature à M. Patrick DUPRAT, Directeur du Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud…………………………………………………………………

6

- Arrêté n° 06-1270 du 11 septembre 2006 portant délégation de signature à Mlle Christine HOUDAYER………………………………………………... 8

- Arrêté n° 06-1272 du 11 septembre 2006 portant délégation de signature Marc DEL GRANDE, Sous-Préfet de Sartène……………………………….. 9

- Arrêté n° 06-1278 du donnant délégation de signature à M. Patrice VAGNER, Directeur régional et départemental de l’équipement……………. 12

- Arrêté n° 06-1279 du du 13 septembre 2006 donnant délégation de signature à M. Patrick MAIRESSE, Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Corse du Sud…………………………………………………….

26

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.

Il peut aussi être consutlé en version papier sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture de la Corse du Sud, ainsi qu’auprès de la Sous-Préfecture de Sartène2

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL

DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

N° 06-1266 du 11 septembre 2006

Portant composition de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion.

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU le code du travail, et notamment ses articles R 322.15 à R 322.15.2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives .

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

A A R R R R Ê Ê T T E E

ARTICLE 1 – Il est créé une Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion (CODEI) de Corse du Sud. Elle concourt à la mise en œuvre des orientations de la politique publique de l’emploi et de l’insertion professionnelle et est compétente pour les dispositifs précisés dans l’article R 322-15 susvisé.

ARTICLE 2 – Présidée par le Préfet ou son représentant, la CODEI est composée :

Au titre des responsables des services déconcentrés :

- du Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ou son représentant,

- du Directeur de la Santé et de la Solidarité ou son représentant,

- du Trésorier Payeur Général ou son représentant,

- du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ou son représentant, Tout autre responsable d’un service déconcentré dont la présence serait nécessaire, pourra être associé.

Au titre des collectivités territoriales et de leurs groupements :

- de Monsieur Antoine GIORGI, représentant de la Collectivité territoriale de Corse, - de Monsieur Pierre Jean LUCIANI, représentant du Conseil Général,

- de Madame Joselyne MATTEI FAZI et de Monsieur Jacques BIANCHETTI, représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.Au titre des organismes professionnels et interprofessionnels d’employeurs :

- de Mademoiselle Isabelle KNOEPLIN au titre de la CGPME ,

- de Monsieur Joseph COLOMBANI au titre de la FDSEA,

- de Monsieur le Président du MEDEF ou son représentant,

- de Monsieur François PERRINO au titre de la Fédération du BTP,

- de Monsieur JODINEAU au titre de l’UMIH.

Au titre des organisations syndicales de salariés :

- de Monsieur J. Christophe GIAGONI au titre de la CFDT,

- de Madame Annick MINICONI au titre de la CFTC,

- de Monsieur Jean Michel BIONDI au titre de la CGT,

- de Madame Maïdé SANTONI au titre du STC,

- de Monsieur le Secrétaire Général de FO ou son représentant.

Au titre des chambres consulaires :

- de Monsieur Claude SOZZI pour la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, - de Monsieur Joseph RABISSONI pour la Chambre de Commerce et d’Industrie.

En tant que personnalités qualifiées :

- de Monsieur le Président de l’Agence pour le Développement Economique de la Corse ou son représentant,

- de Madame la Présidente de Corse Active ou son représentant,

- de Monsieur le Directeur Départemental de l’ANPE ou son représentant,

- de Monsieur Gilles GIOVANNANGELI, Boutique de Gestion Ile Conseil, - de Monsieur Pierre Jean RUBINI, de la FALEP,

- de Madame Nora ETTORI, d’Ajaccio Insertion,

- de Madame Danielle BERNARDINI, directrice du PLIE d’Ajaccio,

- des directrices des maisons de l’emploi du département.

ARTICLE 3 – Au sein de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion, est instituée une formation spécialisée compétente dans le domaine de l’emploi. Présidée par le Préfet ou son représentant, elle comprend :

Au titre des responsables des services déconcentrés :

- le Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnel ou son représentant,

- le Trésorier Payeur Général ou son représentant,

- le Chef du service départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricole ou son représentant,

- le Directeur Régional de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement, ou son représentant.

Au titre des organisations syndicales de salariés :

- Monsieur J. Christophe GIAGONI au titre de la CFDT ;

- Madame Annick MINICONI, au titre de la CFTC ;

- Monsieur Jean Michel BIONDI, au titre de la CGT ;

- Madame Maïdé SANTONI, au titre du STC ;

- Monsieur le Secrétaire Général de FO ou son représentant.

Au titre des organisations syndicales d’employeurs :- Melle Isabelle KNOEPLIN au titre de la CGPME,

- Monsieur Joseph COLOMBANI au titre de la FDSEA,

- Monsieur le Président du MEDEF ou son représentant,

- Monsieur François PERRINO au titre de la Fédération du BTP,

- Monsieur JODINEAU au titre de l’UMIH.

ARTICLE 4 – Au sein de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion, est instituée une formation spécialisée compétente dans le domaine de l’Insertion pour l’Activité Economique, intitulée «Conseil départemental de l’Insertion par l’Activité Economique » (CDIAE). Outre le Préfet du département de la Corse du Sud ou son représentant, elle est composée :

Au titre des responsables des services déconcentrés :

- du Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ou son représentant,

- du Directeur de la Solidarité et de la Santé ou son représentant,

- du Trésorier Payeur Général ou son représentant,

- du Directeur Départemental de l’ANPE.

Au titre des collectivités territoriales et de leurs groupements :

- de M. Michel ZONENBERG, représentant de la Collectivité territoriale de Corse, - de M. Pierre Jean LUCIANI, représentant du Conseil Général,

- de Mme Joselyne MATTEI FAZI et Monsieur Antoine OTTAVI, représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

Au titre des organismes professionnels et interprofessionnels d’employeurs :

- de Mlle Isabelle KNOEPLIN au titre de la CGPME,

- de M. Joseph COLOMBANI au titre de la FDSEA,

- de M. le Président du MEDEF ou son représentant,

- de M. François PERRINO pour la Fédération du BTP,

- de M. JODINEAU, pour l’UMIH

Au titre des organisations syndicales de salariés :

- de M. J. Christophe GIAGONI au titre de la CFDT,

- de Mme Annick MINICONI, au titre de la CFTC,

- de M. Jean Michel BIONDI, au titre de la CGT,

- de M. Antoine MARCHETTI, au titre du STC.

En tant que personnalités qualifiées

- des directrices des maisons de l’emploi du département ;

- de Madame Danielle BERNARDINI, directrice du PLIE d’Ajaccio,

- de Monsieur Gilles GIOVANNANGELI, Boutique de Gestion Ile Conseil, - de Monsieur Pierre Jean RUBINI, de la FALEP,

- de Madame la Directrice du dispositif local d’insertion de Corse du Sud.

ARTICLE 5 – le secrétariat du CODEI et de ses formations spécialisées est assuré par la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

ARTICLE 6 – Les dispositions des arrêtés n° 01-1544 du 12 septembre 2001 et n° 03-1958 du 17 octobre 2003 sont abrogées.ARTICLE 7 – Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le directeur départemental du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et dont une ampliation sera adressée à chacun des membres.

Fait à Ajaccio, le 11 septembre 2006

Le Préfet

Signé : Michel DELPUECHPREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du Courrier et de la Coordination

SG/B1/PP

N° 06-1269 du 11 septembre 2006

portant délégation de signature à M. Patrick DUPRAT,

Directeur du Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 23 février 2006 nommant M. Michel DELPUECH en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;

VU le décret du Président de la République du 8 juin 2006, nommant M. Patrick DUPRAT, Attaché principal d’administration centrale en qualité de Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud

ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à M. Patrick DUPRAT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, en ce qui concerne les décisions, actes, correspondances, notes de service et pièces comptables relevant des attributions :

a) du Cabinet (Bureau du cabinet, service départemental des rapatriés, Cellule sécurité routière et affaires sociales, Service communication, Garage),

b) du Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civiles (SIRDPC), c) du Service Départemental d’incendie et de secours.

ARTICLE 2 – Pendant les permanences du corps préfectoral qu'il assure, délégation est donnée à M. Patrick DUPRAT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département,

- les arrêtés d’hospitalisation d'office, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique,

- toutes décisions et mesures relatives à la reconduite à la frontière des ressortissants étrangers, - toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route,

- toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence.

ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d’empêchement de M. Michel DELPUECH, Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud et d’absence ou d’empêchement simultané de M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, la suppléance du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, dans ses responsabilités départementales, sera assurée par M. Patrick DUPRAT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet.Dans ce cadre, il aura délégation de signature en toutes matières relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Corse du Sud.

ARTICLE 4 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick DUPRAT, la délégation qui lui est conférée à l’article 1 er du présent arrêté sera exercée par M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud.

ARTICLE 5 – Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, à l’exception des arrêtés et documents portant décision et des correspondances avec les ministères à :

- M. Jean Paul NORMAND, Attaché Principal de 2 ème classe, Chef du bureau du cabinet, pour le Bureau du Cabinet

- M. Frédéric OLIVIER, Attaché, Chef du SIRDPC, pour le Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civiles, pour signer :

- les notes et correspondantes courantes,

- les accusés de réception, bordereaux d’envoi et convocations,

- le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

ARTICLE 6 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick DUPRAT, Sous-Préfet, Directeur de cabinet, délégation est donnée à M. Frédéric OLIVIER, Chef du SIRDPC, pour représenter le Préfet au sein de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ainsi qu’à la commission de l’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité d’Ajaccio.

ARTICLE 7 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric OLIVIER, Chef du SIRDPC, la délégation de signature consentie à l’article 5 sera exercée par M. Jean-Michel COLONNA, adjoint au chef de service, dans la limite des attributions du Service interministériel régional de défense et de protection civiles.

ARTICLE 8 – Délégation de signature est donnée à M. Patrick DUPRAT, Sous-Préfet, Directeur de cabinet, à l’effet de signer les décisions de dépenses sur le chapitre 34-31 du ministère de l’intérieur (défense et sécurité civiles – moyens de fonctionnement de la base hélicoptère).

Pour les décisions de dépenses inférieures à 800 € sur ce même chapitre, la présente délégation sera exercée par M. Jean-Pierre GENEY, Chef de la base hélicoptère de la Sécurité Civile d’Ajaccio.

ARTICLE 9 – Délégation de signature est donnée à M. Philippe MORAITIS, Chef du Centre de déminage d’Ajaccio, à l’effet de signer l’engagement et l’ordonnancement des crédits délégués pour la gestion du centre de déminage et les frais de déplacement.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe MORAITIS, la délégation de signature précitée sera exercée par :

- M. Pascal VENET, adjoint au chef de centre dans la limite des attributions du centre de déminage d’Ajaccio,

- M. Jean Pierre VOLLELI, Chef de l’antenne de déminage de Bastia, pour la gestion et les frais de déplacement de l’antenne de déminage de Bastia.

ARTICLE 10 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n o 06-0874 21 juin 2006 sont abrogées.

ARTICLE 11 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Le Préfet,

Signé : Michel DELPUECHPREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du Courrier et de la Coordination

SG/B1/PP

N° 06-1270 du 11 septembre 2006

portant délégation de signature à Mlle Christine HOUDAYER

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 23 février 2006, nommant M. Michel DELPUECH en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;

VU l’arrêté ministériel 98-144 du 5 mars 1998 portant nomination de Mlle Christine HOUDAYER en qualité d’attachée de préfecture ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

A A R R R R Ê Ê T T E E

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mlle Christine HOUDAYER, attachée, chef du service des moyens, de la logistique et de la formation, en ce qui concerne :

♦ les correspondances courantes ne comportant pas de décision,

♦ les convocations, notes et bordereaux de transmission,

♦ la certification conforme à l’original d’arrêtés ou de décisions,

♦ les copies des pièces et documents divers,

♦ le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

♦ les bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de service à la Préfecture de la Corse du Sud.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Christine HOUDAYER, la présente délégation sera exercée indifféremment, par Mme Jocelyne DURAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou M. Jean-Jacques BIANCARDINI, maître ouvrier.

ARTICLE 3 – Toutes dispositions contraires au présent arrêté et notamment celles de l’arrêté préfectoral n° 06-0409 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à Mlle Christine HOUDAYER sont abrogées.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Le Préfet

Signé :

Michel DELPUECHPREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du Courrier et de la Coordination

SG/B1/CCM

N° 06-1272 du 11 septembre 2006

portant délégation de signature à M. Marc DEL GRANDE

Sous-Préfet de Sartène

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 26 juillet 2004 nommant M. Arnaud COCHET secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud ;

VU le Décret du Président de la République du 19 janvier 2005 nommant M. Marc DEL GRANDE, sous- préfet de Sartène ;

VU le décret du Président de la République du 23 février 2006 nommant M. Michel DELPUECH en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;

VU la lettre du Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire du 28 juillet 2006 informant le préfet de la Corse du Sud de l’affectation dans ses services, en qualité d’Attaché de Préfecture, de M. Laurent VAYSSIER ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet de Sartène, pour assurer sous la direction du Préfet, dans les limites de l’arrondissement de Sartène, l’administration départementale en ce qui concerne :

1) POLICE GENERALE

- les passeports, laissez-passer, titres de voyage,

- les cartes nationales d'identité,

- les titres de circulation relatifs au commerce ambulant et aux personnes sans domicile fixe, - la délivrance des récépissés de brocanteur, des licences de chasse aux étrangers et des visas de renouvellement de ces documents,

- les dérogations aux règles relatives à la lutte contre le bruit,

- la délivrance des dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture des débits de boissons et des dérogations relatives aux bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,

- les sanctions administratives applicables aux débits de boissons (avertissement, fermeture administrative) et suites s’y rapportant (recours gracieux, contentieux),- les manifestations sur la voie publique,

- les arrêtés autorisant l'usage du haut-parleur et l’émission sur la voie publique de tous bruits susceptibles d’être gênants, les quêtes sur la voie publique, les courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, - l’homologation des terrains de motocross et karting,

- les suspensions de permis de conduire et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route,

- la délivrance des "récépissés provisoires" permettant aux personnes domiciliées dans l'arrondissement de mettre en circulation leurs véhicules automobiles en attendant la délivrance par la préfecture de leurs titres définitifs de circulation,

- les actes relatifs aux associations,

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative, - les demandes de concours de la gendarmerie,

- les autorisations de poursuites par voie de vente pour débiteurs envers le Trésor, - les recherches dans l'intérêt des familles,

- l'occupation temporaire d'immeubles classés pour travaux urgents de consolidation, - les autorisations de pénétrer sur les propriétés et d'occuper temporairement les terrains pour les besoins de travaux publics,

- la délivrance de toutes autorisations de destructions d'animaux nuisibles,

- l'agrément et le retrait d'agrément des gardes particuliers,

- l'autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés,

- la détermination des terrains frappés d'interdiction de pâturage après l'incendie, - la présidence de la sous-commission de sécurité de l’arrondissement en matière d’établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes.

2) ADMINISTRATION LOCALE

- la substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215- 1 et L. 2215-5 du code général des collectivités locales,

- l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale de l'arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes et de la signature des arrêtés réglant les budgets, - la signature des arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité, - la signature de déclaration d'utilité publique et d'arrêté de cessibilité lorsque le commissaire enquêteur a émis un avis favorable,

- l'autorisation des aliénations de chemins ruraux reconnus après leur déclassement, - les créations et agrandissements de cimetières.

3) ADMINISTRATION GENERALE

- la désignation des délégués de l’administration dans les commissions administratives de révision des listes électorales.

- les recours devant le tribunal d’instance contre les inscriptions,

- la délivrance des attestations d'inscription sur les listes électorales,

- la convocation des électeurs pour les élections municipales partielles,

- les récépissés pour déclaration de candidature des élections municipales,

- les réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers),

- l'attribution de logements HLM aux fonctionnaires et agents de l'Etat,

- la constitution des associations foncières de remembrement et l'approbation de leurs délibérations et budgets,

- en matière d'associations syndicales de propriétaires, les attributions dévolues au Préfet par la loi du 21 juin 1865 dans le cas où, d'une part la zone d'action de l'association est entièrement incluse dans l'arrondissement et où, d'autre part, ni l'Etat ni le département ne figurent parmi les propriétaires intéressés,

- le contrôle des associations syndicales.4) URBANISME : Pour les dossiers relevant de son arrondissement :

- examen en comité de lecture, avec les services de la Direction Départementale de l’Equipement, des dossiers d’autorisations d’occupation du sol,

- organisation de réunions de concertation avec les maires, en tant que de besoin, - visa avant transmission des lettres aux maires, en cas d’avis convergents,

- signature des arrêtés d’autorisation d’occupation du sol, en cas d’avis divergents.

ARTICLE 2 – Délégation est donnée à M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet de Sartène à l’effet de signer, pour l’ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral qu’il assure :

• les arrêtés d’hospitalisations d'office, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique,

• toutes décisions et mesures relatives à la reconduite à la frontière des ressortissants étrangers, • toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route,

• toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence.

ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M . Marc DEL GRANDE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Arnaud COCHET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud.

Elle pourra également l'être par M. Laurent VAYSSIER, secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène pour :

• la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement

• les correspondances courantes ne comportant pas de décisions adressées à d’autres destinataires que MM. les parlementaires et conseillers généraux,

• les notes et bordereaux de transmission,

• les copies des pièces et documents divers,

• les ampliations et copies certifiées conformes,

ainsi que pour toutes les affaires visées à l’article 1er du présent arrêté à l’exception :

• des sanctions administratives applicables aux débits de boissons et suites s’y rapportant, • de l’octroi du concours de la force publique,

• des réquisitions de logement

• des visas et signatures prévus à l’article 1 er 4).

ARTICLE 5 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 06-0403 du 20 mars 2006 sont abrogées.

ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le sous-préfet de Sartène sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 11 septembre 2006

LE PREFET

Signé : Michel DELPUECHPREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du Courrier et de la Coordination

SG/B1/PP

N°06-1278 du 13 septembre 2006

donnant délégation de signature à M. Patrice VAGNER,

Directeur régional et départemental de l’équipement

____

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de l’urbanisme, du logement et des transports ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 23 février 2006 nommant M. Michel DELPUECH en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;

VU l’arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministère de l’Equipement et du Logement ;

VU l’arrêté n° 89-2539 du 2 octobre 1989 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion du personnel ;

VU l’arrêté du 4 avril 1990 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du Ministère de l’Equipement, du Logement, des Transports, et de la Mer ;

VU l’arrêté du 4 avril 1990 portant création de commissions administratives paritaires locales ;

VU l’arrêté du 3 juillet 2006 de M. le Ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer, portant nomination de M. Patrice VAGNER,, Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, Directeur régional de l’Equipement de Corse et Directeur départemental de l’équipement de la Corse du Sud à compter du 1 er août 2006 ;

SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud ;

ARTICLE 1er – M. Patrice VAGNER, Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, Directeur régional et départemental de l’équipement, est chargé d’étudier et d’instruire dans le cadre de ses attributions, les affaires relevant du Ministère des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer, sauf instructions spécifiques contraires.ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée à M. Patrice VAGNER, à l’effet de signer pour le département de la Corse du Sud toutes décisions dans les matières désignées ci-après : Numéros Nature des décisions déléguées

de code

I - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GENERALE

a - P ERSONNEL

Personnels des catégories A et B

GP 1 Octroi du congé pour naissance d’un enfant institué par la loi du 18 mai 1946.

GP 2 Octroi des autorisations spéciales d’absence pour l’exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984.

GP 3 Octroi des autorisations spéciales d’absence prévues au chapitre III alinéas 1.1, 1.2, 2.1 et 2.3 de l’instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pour l’application du statut de la fonction publique, d’une part, pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels et, d’autre part, pour les événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.

GP 4 Octroi des congés annuels, des congés de maladie (à l’exclusion de ceux qui nécessitent l’avis du comité médical supérieur), des congés pour maternité ou adoption, des congés pour formation syndicale et des congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs, prévus aux alinéas 1, 2, 5, 6, 7 et 8 de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

GP 5 Octroi des congés pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire prévus à l’article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

GP 6 Octroi aux agents non titulaires de l’Etat des congés annuels, des congés pour formation syndicale, des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des congés de maladie, des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle, des congés de maternité ou d’adoption, des congés pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire prévus aux articles 10, 11 paragraphes 1 et 2, 12, 14, 15, 26 paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

GP 7 Octroi des congés de maladie étendus aux stagiaires par la circulaire FP n° 1268 bis du 3 décembre 1976 relative au droit à congés de maladie des stagiaires.

GP 8 Affectation à un poste de travail de fonctionnaires et agents non titulaires énumérés ci- après lorsque cette mesure n’entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :

- tous les fonctionnaires de catégories B,

- les fonctionnaires suivants de catégories A :

• attach

és administratifs ou assimilés,

• ingéni

eurs des travaux publics de l’Etat ou assimilés,

• délég

ués au permis de conduire et à la sécurité routière,

- tous les agents non titulaires de l’Etat.

Toutefois la désignation des chefs de subdivision territoriale, qu’ils appartiennent à la catégorie A et B, est exclue de la présente délégation.GP 9 Octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 prévue :

- à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ;

- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ;

- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;

- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire.

GP 10 Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel en application du décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.

GP 11 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l’article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée.

GP 12 Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié.

GP 13 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués en application des articles 6 et 13-1 du décret du 13 septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie et longue durée.

GP 14 Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires lorsqu’elle a lieu dans le service d’origine dans les cas suivants :

• au terme d’une période de travail à temps partiel,

• après accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des travaux publics de l’Etat et attachés administratifs des services extérieurs,

• au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie,

• mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée, • au terme d’un congé de longue maladie.

Personnels des catégories C et D (arrêtés du 4 avril 1990 du Ministère de

l’Equipement parus au J.O. du 5 avril 1990) :

GP 15 1 - La nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels ou examens d’aptitude, nomination après inscription sur la liste d’aptitude nationale.

GP 16 2 - La notation, la répartition des réductions d’ancienneté et l’application des majorations d’ancienneté pour l’avancement d’échelon à compter du 1er juillet 1991 (au titre de la période de référence 1 er juillet 1990 au 30 juin 1991).

GP 17 3 - Les décisions d’avancement :

• l’avancement d’échelon,

• la nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d’avancement national,

• la promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur.

GP 18 4 - Les mutations :

• qui n’entraînent pas un changement de résidence,

• qui entraînent un changement de résidence,

• qui modifient la situation de l’agent.GP 19 5 - Les décisions disciplinaires :

• suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983,

• toutes les sanctions prévues à l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

GP 20 6 - Les décisions :

• de détachement et d’intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l’accord d’un ou plusieurs ministres,

• de mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret n° 85-986 du

16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des

fonctionnaires de l’Etat, sauf ceux nécessitant l’avis du Comité Médical Supérieur, ou plaçant les fonctionnaires en position :

Ö d’accomplissement du service national,

Ö de congé parental.

GP 21 7 - La réintégration.

GP 22 8 - La cessation définitive de fonctions :

• l’admission à la retraite,

• l’acceptation de la démission,

• le licenciement,

• la radiation des cadres pour abandon de poste.

GP 23 9 - Les décisions d’octroi de congés :

• congé annuel,

• congé de maladie,

• congé de longue durée, à l’exception de celui qui nécessite l’avis du comité médical supérieur,

• congé de longue maladie, à l’exception de celui qui nécessite l’avis du comité médical supérieur,

• congé pour maternité ou adoption,

• congé de formation professionnelle,

• congé de formation syndicale,

• congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le

perfectionnement des cadres et animateurs,

• congé pour période d’instruction militaire,

• congé pour naissance d’un enfant,

• congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l’Etat.

GP 24 10 - Les décisions d’octroi d’autorisations :

• autorisation spéciale d’absence pour l’exercice du droit syndical,

• autorisation spéciale d’absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse,

• octroi et renouvellement d’autorisation de travail à temps partiel,

• octroi d’autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l’avis du comité médical supérieur,• mise en cessation progressive d’activité conformément aux dispositions de

l’ordonnance n° 82/297 du 31 mars 1982 modifiée et du décret n° 82-579 du 5 juillet 1982.

GP 25 11 – Mise en place des commissions administratives paritaires.

GP 26 Chef d’équipe d’exploitation et agents d’exploitation :

• nomination,

• toutes opérations de gestion.

GP 27 Ouvriers des Parcs et Ateliers :

• nomination,

• toutes opérations de gestion.

GP 28 Etablissement de la liste nominative des agents autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service.

GP 29 Délivrance aux agents du Ministère de l’Equipement des autorisations requises pour l’exercice des fonctions d'expert ou d’enseignant.

b - ADMINISTRATION GENERALE

AG 1 Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20.000 €, intérêts légaux compris, (circulaire n° 2003-64 du 3 novembre 2003 du Ministère de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer relative aux règles d’utilisation des crédits du chapitre 37-72 « frais judiciaires et réparations civiles », article 10 « mise en jeu de la responsabilité de l’Etat »)

AG 2 Concessions de logement (code des domaines article R.95).

II - ROUTES - PORTS - AEROPORTS - DOMAINE PUBLIC MARITIME

a - ROUTES

II-R-C1 Avis du représentant de l’Etat annexé aux projets d’arrêtés de restrictions de circulation sur les routes nationales.

II-R-C2 Autorisations de circulation pour certains véhicules automobiles appelés à circuler pour les besoins urgents et indispensables sur les sections de routes où sont établies des barrières de dégel.

II-R-C3 Application des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’affichage publicitaire et les enseignes en bordure des voies publiques et sur le domaine public maritime (décret n° 76- 148 du 11 février 1976).

II-R-C4 Autorisations de transport exceptionnel (articles R 433-1 à R433-8 du code de la route).

II-R-C5 Dérogations de courte durée et dérogations de longue durée permettant aux véhicules de plus de 7,5 tonnes de circuler pendant les périodes d’interdiction définies par l’arrêté du 22 décembre 1994 (des samedis et veilles de jours fériés à 22 heures aux dimanches et jours fériés à 22 heures).

II-R-C6 Autorisations exceptionnelles temporaires prises en application de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 10 janvier 1974, permettant aux véhicules de transport de matières dangereuses de circuler pendant les périodes d'interdiction prévues par ce texte (des samedis ou veilles de jours fériés à 12 heures aux dimanches ou jours fériés à 24 heures).

II-R-C7 Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou de denréespérissables d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes (article R.60 du code de la route).

b - DISPOSITIONS SPECIALES AUX PORTS MARITIMES ET AU DOMAINE PUBLIC MARITIME

II-PM-1 Autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime (Art. L28 et L29 du code du domaine de l’Etat).

II-PM-2 Actes définis par le décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et rivières, à l’exception de l’arrêté de délimitation.

II-PM-3 Autorisation d’extraction des matériaux sur le rivage de la mer.

II-PM-4 Ports maritimes de commerce, de pêche ou de plaisance. Opérations entrant dans le champ d’application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement : arrêté d’ouverture de l’enquête publique ; notification et accomplissement des formalités de l’avis de prolongation de l’enquête ; information des propriétaires et occupants des lieux que le commissaire enquêteur à l’intention de visiter, avis sur la prolongation de l’enquête ; détermination du nombre de vacations assurées par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête ; formalité de publicité du rapport d’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur telles que définies à l’article 21 du décret du 23 avril 1985 précité.

II-PM-5 Travaux réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d’ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles. Opérations entrant dans le champ d’application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement : arrêté d’ouverture de l’enquête publique, accomplissement des notifications et de l’avis d’ouverture d’enquête et, le cas échéant, de l’avis de prolongation de l’enquête ; information des propriétaires et

occupants des lieux que le commissaire enquêteur a l’intention de visiter ; avis sur la prolongation de l’enquête ; détermination du nombre de vacations assurées par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête. Formalités de publicité du rapport d’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur telles que définies à l’article 21 du décret du 23 avril 1985 précité.

II-PM-6 Actes définis par le décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d’occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime, à l’exception de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire.

II-PM-7 Actes définis par le décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, à l’exception de la convention et de l’arrêté approuvant la convention.

II-PM-8 Actes relatifs à l’enquête publique préalable à l’institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral (Art. L160-6 à L160-8 du code de l’urbanisme – Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral).

III - MARCHES

Marchés passés pour le compte des ministères de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme, de la mer, et de l’environnement.III.M.1 Signature des marchés, décisions ou actes entrant dans les pouvoirs de la personne responsable des marchés désignée par arrêté spécifique.

IV - TRAVAUX SUBVENTIONNES PAR L’ETAT

IV-TS-1 Approbation des pièces et dossiers techniques, situations de travaux et décomptes définitifs des marchés passés par les collectivités locales pour l’exécution des travaux subventionnés par l’Etat, notamment pour l’exécution des travaux d’équipement sanitaire et social (protocole du 26 mars 1964) et généralement tous actes de contrôle prévus par les décrets du 19 mai 1937 et du 1 er mars 1937 et les textes subséquents.

IV-TS-2 Actes ressortissant des compétences du service constructeur ou contrôleur telles qu’elles sont définies par les décrets du 21 avril 1939 et du 17 novembre 1962, par les arrêtés du 26 juin 1959 et du 9 décembre 1959 et par la circulaire du 26 janvier 1962.

V - OPERATIONS RELATIVES A LA VOIRIE DEPARTEMENTALE ET A LA VOIRIE COMMUNALE

V-1 Avis technique sur les dossiers d’enquêtes d’utilité publique et les enquêtes parcellaires des opérations d’équipement prises en charge par l’Etat.

V-2 Avis technique sur les dossiers d’enquêtes d’utilité publique et les enquêtes parcellaires des opérations d’équipement communal subventionnés par l’Etat dont le contrôle est assuré par les services de la direction départementale de l’équipement.

VI - TRANSPORTS

VI-Tr-1 Opérations entrant dans le champ d'application du décret n° 85.891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes :

• Inscriptions au registre des entreprises de transport public routier de personnes (article 5) et radiation (article 9)).

• Maintien de l'inscription d'une entreprise au registre en cas de décès ou

d'incapacité du titulaire de l'attestation de capacité professionnelle (article 8). • Délivrance des autorisations de services occasionnels (article 33) et des

autorisations de services occasionnels au voyage (article 38).

• Suspension ou retrait des autorisations de services occasionnels (article 40). • Délivrance des licences communautaires et des licences de transport intérieur ainsi que de leurs copies conformes (article 11).

• Décision de retrait temporaire ou définitif des titres administratifs (licences et copies conformes) détenus par une entreprise (article 44-1).

• Décision d'immobilisation d'un véhicule (article 44-1).

• Saisine de la Commission des Sanctions Administratives du Comité Régional des Transports pour une entreprise de transport routier de personnes (articles 40 et 44- 1).

VI-Tr-2 Titre de perception, de réduction et d'annulation relatifs aux cotisations à verser par les entreprises de transport public routier de personnes au titre de la participation au financement du conseil national des transports et des comités consultatifs en application du décret 85.636 du 25 juin 1985.

VII - DISTRIBUTION D’ENERGIE ELECTRIQUE

VII-DEE-1 Permission de voirie à l’exclusion du réseau d’alimentation générale.VII-DEE-2 Signature et notification des arrêtés prescrivant les enquêtes pour l’établissement des servitudes, les déclarations d’utilité publique des ouvrages de distribution d’électricité et pour les approbations des tracés des lignes électriques.

VII-DEE-3 Opération entrant dans le champ d’application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement : arrêté d’ouverture de l’enquête publique ; notification de cet arrêté et accomplissement des formalités de publicité d’ouverture d’enquête et, le cas échéant, de l’avis de prolongation de l’enquête ; information des propriétaires et occupants des lieux que le commissaire enquêteur a l’intention de visiter ; avis sur la prolongation de l’enquête ; détermination du nombre des vacations assurées par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête ; formalités de publicité du rapport d’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, telles que définies à l’article 21 du décret du 23 avril 1985 précité.

VII-DEE-4 Approbation des projets d’exécution de lignes prévues aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927.

VII-DEE-5 Autorisation de circulation du courant prévue à l’article 56 du décret du 29 juillet 1927, en ce qui concerne les distributions publiques.

VII-DEE-6 Injonction de concours de courant pour la sécurité de l’exploitation prévue à l’article 63 du décret du 29 juillet 1927.

VIII - COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES

VIII-CG-1 Tous actes accomplis en qualité de représentant du commissariat général aux entreprises de bâtiment et de travaux publics (décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 et décret n° 71-918 du 10 novembre 1971).

IX - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

a - LOTISSEMENT

IX-a-1 Lettre faisant connaître au demandeur, dans les 15 jours de la réception de la demande, la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée et la faculté qui lui est accordée, au cas où la notification ne serait pas intervenue à cette date, de saisir l’autorité

compétente (article 315-15 du code de l’urbanisme).

IX-a-2 Demande de pièces complémentaires (article R 315-16 du code de l’urbanisme).

IX-a-3 Approbation des projets de lotissement à l’exception des lotissements départementaux et communaux, des lotissements à réaliser dans les sites classés ou inscrits et des

lotissements comprenant plus de dix lots.

IX-a-4 Délivrance des certificats prévus à l’article R 315-36 du code de l’urbanisme.

IX-a-5 Lotissements défectueux - approbation des programmes d’aménagement (article R 317-2 du code de l’urbanisme).

IX-a-6 Propositions de paiement des subventions ou acomptes sur subventions et prêts pour l’aménagement des lotissements défectueux (article 317-5 du code de l’urbanisme).

IX-a-7 Opérations entrant dans le champ d’application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement : arrêté d’ouverture de l’enquête publique ; accomplissement des notifications et des formalités de l’avis d’ouverture d’enquête et, le cas échéant, de l’avis de prolongation de l’enquête ; information des propriétaires et occupants des lieux que le commissaire enquêteur a l’intention de visiter ; avis sur la prolongation de l’enquête ; détermination du nombre des vacations assurées par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête ; formalités de publicité du rapport d’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, telles que définies à l’article 21 du décret du 23 avril 1985 précité.b - CERTIFICATS D’ URBANISME

IX-b-1 Délivrance des certificats d’urbanisme sauf dans le cas ou le directeur départemental de l’équipement ne retient pas les observations du maire (article 410-22 du code de l’urbanisme).

c - P ERMIS DE CONSTRUIRE

IX-c-1 Lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision de permis de construire devra lui être notifiée et l’informant que, à défaut de décision avant la date fixée, ladite lettre vaudra permis de construire (article 412-12 du code de l’urbanisme).

IX-c-2 Information du demandeur qu’il ne pourra bénéficier du permis tacite, lorsque l’accord exprès d’une autre autorité est requis (article R 421-12 et R 421-19 combinés du code de l’urbanisme).

IX-c-3 Demandes de pièces complémentaires (article R 421-13 du code de l’urbanisme).

IX-c-4 Modification de la date limite fixée pour la décision (article R 421-20 du code de l’urbanisme).

IX-c-5 Constructions entrant dans le champ d’application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ; arrêté d’ouverture de l’enquête publique ; accomplissement des notifications et des formalités de l’avis d’ouverture d’enquête et, le cas échéant, de l’avis de prolongation de l’enquête ; information des propriétaires et occupants des lieux que le

commissaire enquêteur a l’intention de visiter ; avis sur la prolongation de l’enquête ; détermination du nombre de vacations assurées par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête ; formalités de publicité du rapport d’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, telles que définies à l’article 21 du décret du 23 avril 1985.

d - P ERMIS DE DEMOLIR

IX-d-1 Demande de pièces complémentaires (article R 430-8 du code de l’urbanisme).

IX-d-2 Décision en matière de permis de démolir sauf dans le cas où le directeur départemental de l’équipement a émis un avis contraire à celui du maire (article R 430-154 du code de l’urbanisme).

e - CAMPINGS

IX-e-Ca-1 Lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision d’autorisation d’ouverture devra lui être notifiée et l’avisant que, à défaut de décision avant la date fixée, ladite lettre vaudra autorisation sauf dans les cas énumérés à l’article R 421-9 et au 2ème alinéa de l’article R 443-9 (articles 443-7-2 et R 421-12 du code de l’urbanisme).

IX-e-Ca-2 Demande de pièces complémentaire (articles R 443-7-2 et R 421-12 du code de l’urbanisme).

IX-e-Ca-3 Modification de la date limite fixée pour la décision (articles R 443-7-2 et R 421-20 du code de l’urbanisme).

IX-e-Ca-4 Aménagement de terrains de camping et de caravanage. Opérations entrant dans le champ d’application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ; arrêté d’ouverture de l’enquête publique ; notification de cet arrêté ; accomplissement des formalités de publicité de l’avis d’ouverture de l’enquête et, le cas échéant, de l’avis de prolongation de l’enquête ;information des occupants et propriétaires des lieux que le commissaire enquêteur a l’intention de visiter ; avis sur la prolongation de l’enquête ; détermination du nombre de vacations assurées par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête ; formalités de publicité du rapport d’enquête et des conclusions du

commissaire enquêteur, telles que définies à l’article 21 du décret du 23 avril 1985.

f - M ODES PARTICULIERS D ’ UTILISATION DU SOL - INSTALLATION ET TRAVAUX DIVERS

IX-f-1 Lettre indiquant au demandeur le numéro d’enregistrement de la demande et la date à laquelle l’autorisation en matière d’installation et de travaux divers devra lui être notifiée (articles R 441-6 et R 442-4-1 du code de l’urbanisme).

IX-f-2 Décisions en matière d’autorisation d’installation et de travaux divers dans les cas prévus à l’article R 442-6 alinéas b et c du code de l’urbanisme (article R 442-6-4 du code de l’urbanisme), sauf dans le cas où le directeur départemental de l’équipement a émis un avis en sens contraire de celui du maire.

IX-f-3 - Stations d’épuration des eaux usées des collectivités locales en zones urbaines. Opérations entrant dans le champ d’application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ; arrêté d’ouverture de l’enquête publique ; notification de cet arrêté ; accomplissement des formalités de l’avis d’ouverture d’enquête et, le cas échéant, de l’avis de prolongation de l’enquête ; information des occupants et propriétaires des lieux que le commissaire enquêteur a l’intention de visiter ; avis sur la prolongation de l’enquête ; détermination du nombre de vacations assurées par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête ; formalités de publicité du rapport d’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, telles que définies à l’article 21 du décret du 23 avril 1985 précité.

g - CERTIFICATS DE CONFORMITE DES TRAVAUX AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE

IX-g-1 Délivrance du certificat de conformité dans les communes où le plan d’occupation des sols n’a pas été approuvé (articles R 460-4-2 et R 460-4-3 du code de l’urbanisme).

IX-g-2 Délivrance de l’attestation certifiant qu’aucun avis comportant des motifs s’opposant à la délivrance du certificat de conformité n’a été adressé au bénéficiaire postérieurement à la date à laquelle le certificat de conformité est réputé accordé (article R 460-6 du code de l’urbanisme).

h - S ANCTIONS PENALES

IX-h-1 Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d’observations écrites en matière d’infraction à la réglementation d’urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation

administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (articles L 480-5, L 480-6 et R 480-4 du code de l’urbanisme).

IX-h-2 Dans le cas d’infractions visées ci-dessus et lorsqu’il y a extinction de l’action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation

d’observations écrites devant le tribunal.

IX-h-3 Présentation d’observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

i - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCESSIBILITE

IX-i-1 Arrêtés portant dérogation ou refus de dérogation aux règles relatives à l’accessibilitéX - HABITATIONS A LOYER MODERE

X-1 Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices et sociétés H.L.M. groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner projets de construction, études, préparation des marchés et exécution des travaux (article R 433-1 du code de la construction et de l’habitation).

X-2 Autorisation accordée aux offices et sociétés d’H.L.M. de constituer des commissions spécialisées (article R 433-2 du code de la construction et de l’habitation).

X-3 Opérations de moins de deux cents logements : autorisation de traiter de gré à gré la reconduction des projets (article R 433-35 du code de la construction et de l’habitation).

X-4 Arrêtés autorisant les prêts non assortis de bonification dans les conditions prévues par l’arrêté du 21 mai 1965.

X-5 Signature des conventions à passer entre l’Etat et les offices et sociétés d’HLM en application de l’article L 351-2.

XI - LOGEMENT ET AIDE A LA CONSTRUCTION

XI-1 Liquidation et mandatement des primes complémentaires de déménagement (arrêté du 12 novembre 1963, article 6).

XI-2 Règlement de l’indemnité de réquisition au nom de l’Etat en cas de défaillance du bénéficiaire (article L 641-8 du code de la construction et de l’habitation).

XI-3 Autorisation de transformation et de changement d’affectation des locaux (articles L 631-7 et R 631-4 du code de la construction et de l’habitation).

XI-4 Décisions relatives à la prime à l’amélioration de l’habitat.

XI-5 Conventions à passer entre l’Etat et les bailleurs de logements autres que les organismes H.L.M. (article L 351-2 du code de la construction et de l’habitation).

XII – REMONTEES MECANIQUES

XII.1 Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme de l'Etat au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques. (Décret N° 88.635 du 6 mai 1988 Art. 3 - Article R 445-16 du Code de l'Urbanisme).

XII-2 Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conforme de l'Etat au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques. (Décret N° 88.635 du 6 mai 1988 Art 4 - Article R 445-16 du Code de l'Urbanisme).

XII-3 Approbation des documents relatifs à l'exploitation des remontées mécaniques.

XIII – CARTOGRAPHIE REGLEMENTAIRE DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES

Opérations entrant dans le champ d’application du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et notamment :

XIII-1 Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention du risque inondation.

XIII-2 Formalités relatives à la désignation du commissaire enquêteur en charge de la conduite de l’enquête publique.

XIII-3 Formalités relatives à l’arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention du risque inondation et à sa diffusion.XIII-4 Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention du risque inondation.

XIII-5 Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l’arrêté approuvant le plan de prévention du risque inondation.

XIV – INGENIERIE PUBLIQUE – ENGAGEMENT DE L’ETAT

Pour les missions d’ingénierie exercées dans le cadre de la loi d’orientation n° 92-126 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit des tiers : maîtrises d’œuvre, conduites d’opération, études et assistances à maîtrise d’ouvrage), contrôles de délégation de service public, mandats :

XIV-1 Actes de candidature, devis, offres, conventions, marchés relatifs à des missions d’ingénierie publique, sous réserve d’accord préalable de M. le Préfet (expiré le délai de huit jours calendaires, l’accord est réputé tacite)

XIV-2 Tous les documents relatifs à la gestion des contrats pilotés par la DDE, quel que soit leur montant

ARTICLE 3 - Une délégation identique est donnée à M. Richard MAISTRE, Ingénieur divisionnaire des TPE, Chef d’Arrondissement, adjoint au Directeur départemental.

ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice VAGNER et de M. Richard MAISTRE, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles précédents sera exercée par M. Maxime NORDEE, PNT RIN Hors Catégorie, Secrétaire Général.

ARTICLE 5 - Dans les limites de la délégation de signature consentie à M. Patrice VAGNER, Directeur départemental de l’équipement, délégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :

ª M. Maxime NORDEE, PNT RIN Hors Catégorie, Secrétaire Général, ou son intérimaire nommément désigné en cas d'absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code : GP 1 à GP 29, AG 1, AG 2.

ª M. Michel BAUDOUIN, Attaché administratif, adjoint au Secrétaire Général ; ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance de poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code : GP 1 à GP 29, AG 1, AG 2.

ª Mlle Hélène PARIS, Attaché administratif, conseillère juridique, et chef de l'unité ressources humaines par intérim, pour les affaires désignées sous les numéros de code : GP 1 à GP 29 En cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Hélène PARIS, la délégation qui lui est consentie sera exercée par ses adjointes Mme Pascale MOULIN, secrétaire administratif de classe normale et Mlle Marie-Hélène PANZANI, secrétaire administratif de classe normale.

ª M. Jean-Pierre JOUFFE, Ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service de l'aérien et du maritime, ou son intérimaire nommément désigné en cas d'absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code II-PM-1 à II-PM-8 et XIV-2.

ª M. Emmanuel ROSSI, Attaché administratif, chef de la cellule domaine public maritime et littoral pour les affaires désignées sous les numéros de code : II-PM-2, II-PM-6, II-PM-7, II- PM-8.

ª M. Georges TANGUY, Ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service gestion de la route et des équipements, ou son intérimaire nommément désigné en cas d'absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code II-RC-1, II-RC-2, II-RC-3, II-RC-4, II-RC-7 et XIV-2.ª M. Bernard VIDAL, Attaché principal de 2 ème classe, chef du service infrastructures, transports et économie, ou son intérimaire nommément désigné, en cas d’absence ou de vacance de poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code II-R-C5, II-R-C6, VI-Tr-1, et VI-Tr-2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard VIDAL, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Marie-France DUHAMEL, Technicien supérieur principal de l'équipement, chargée de l'unité administration et animation des professionnels du transport, pour les affaires désignées sous les numéros de code II-R-C5 et II-R-C6.

ª M. Daniel CHARGROS, Ingénieur divisionnaire des TPE, Chef du Service Aménagement Habitat, ou son intérimaire nommément désigné, en cas d’absence ou de vacance de poste pour les affaires indiquées sous les numéros de code : XI-1, XI-2, XI-3, XI-4, XI-5 (logement et aide à la construction).

ª Mlle Marie-Ange MORACCHINI, Attaché administratif, chargée de la cellule habitat et politique de la ville pour les affaires désignées sous les numéros de code : XI-4, XI-5.

ª Mme Françoise BAUDOUIN, Ingénieur Divisionnaire des TPE, Chef du Service Aménagement Urbanisme Habitat, ou son intérimaire nommément désigné en cas d'absence ou de vacance de poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code : VII-DEE-1, VII-DEE-2, VII-DEE- 3, VII-DEE-4, VII-DEE-5, VII-DEE-6 (distribution énergie électrique) IX-a-1, IX-a-2, IX-a- 4,IX-a-6 (lotissements) IX-b-1 (certificats d'urbanisme) IX-c-1, IX-c-2, IX-c-3, IX-c-4, IX-d-1, IX-d-2, IX-e-Ca-1, IX-e-Ca-2, IX-e-Ca-3, IX-F-1, IX-F-2, IX-g-1, IX-g-2, IX-h-1, IX-h-2, IX-h- 3 (autorisations de construire), IX-i-1 (accessibilité)et XIV-2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise BAUDOUIN, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Elisabeth VINCENTELLI, Attaché administratif, chargée de la cellule application du droit des sols pour les affaires désignées sous le n° de code : IX-b-1.

ª Mme Elisabeth VINCENTELLI, Attaché administratif, chargée de la cellule application du droit des sols pour les affaires désignées sous les numéros de code : IX-a-1, IX-a-2, IX-a-4, IX-c- 1, IX-c-2, IX-c-3, IX-c-4, IX-d-1, IX-d-2, IX-e-Ca-1, IX-e-Ca-2, IX-e-Ca-3, IX-f-1, IX-f-2, IX- g-1, IX-g-2.

ª M. Gilles CARCAGNO, Attaché administratif, chargé de la cellule contentieux pour les affaires désignées sous le n° de code : IX-h-3.

ª M. Rémi SORIA, Technicien Supérieur en Chef de l’Equipement, Chef de la Subdivision Instruction ADS Nord, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance de poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code : IX-b-1, (certificat d’urbanisme), IX-c-1, IX-c-2, IX-c-3, IX-d-1, IX-d-2, IX-f-1, IX-f-2, IX-g-1 et IX-g-2 (instruction des permis de construire et délivrance des certificats de conformité, permis de démolir).

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémi SORIA, la délégation qui lui est consentie sera exercée par ses adjoints M.Michel SEVET, secrétaire administratif de classe supérieure et M.Toussaint UCCIANI, Technicien supérieur de l’équipement.

ª M. Jean-Pierre DEL RIO, Ingénieur divisionnaire des TPE, chef du pôle aménagement grand sud, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance de poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code : IX-b-1, (certificat d’urbanisme), IX-c-1, IX-c-2, IX-c-3, IX-d-1, IX-d-2, IX-f-1, IX-f-2, IX g-1 et IX-g-2 (instruction des permis de construire et délivrance des certificats de conformité, permis de démolir) et XIV-2.

ª M. Denis LUCIANI, Technicien Supérieur Principal de l'Equipement, chef de la subdivision urbanisme application du droit des sols au pôle aménagement grand sud, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance de poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code : IX-b-1, (certificat d’urbanisme), IX-c-1, IX-c-2, IX-c-3, IX-d-1, IX-d-2, IX-f-1, IX- f-2, IX g-1 et IX-g-2 (instruction des permis de construire et délivrance des certificats de conformité, permis de démolir).ARTICLE 6 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 06-1106 du 25 juillet 2006 donnant délégation de signature à M. Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l’Equipement sont abrogées.

ARTICLE 7 - Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud et le Directeur régional et départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 13 septembre 2006

LE PREFET

Signé : Michel DELPUECHPREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du Courrier et de la

Coordination

SG/B1/PP

N° 06-1279 du 13 septembre 2006

donnant délégation de signature à M. Patrick MAIRESSE

Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Corse du Sud

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police Nationale ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 23 février 2006 nommant M. Michel DELPUECH en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des personnels administratifs de la Police Nationale ;

VU l’arrêté ministériel du 30 août 1995 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d’application de la Police Nationale ;

VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;

VU l’arrêté du ministre de l’intérieur DAPN/RH/CR n° 789 du 13 septembre 2005 nommant M. Patrick MAIRESSE, Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Corse du Sud ;

VU l’arrêté du ministériel DAPN/RH/CR n°514 du 26 juin 2006 nommant M. Arnaud CORDONNIER, commissaire central adjoint d’Ajaccio 2A ;

VU la circulaire NOR/INTA9900100C du Ministère de l’intérieur en date du 23 avril 1999 relative aux délégations de signature en matière financière ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du SudARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à M. Patrick MAIRESSE, Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Corse du Sud, à l’effet de signer au nom du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, les décisions, correspondances et documents concernant :

I - GESTION DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE

• le prononcé des sanctions du 1 er groupe à l’encontre des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application et des fonctionnaires administratifs et techniques de catégorie C de la police nationale, affectés à la Direction départementale de la Sécurité Publique de la Corse du Sud,

• la saisine des conseils de discipline compétents à l’égard des personnels précités.

II. GESTION DECONCENTREE DES DEPENSES DE POLICE

• les bons, lettres de commande et contrats (à l’exception des baux, conventions et marchés) pour la certification des factures et l’établissement de certificats administratifs nécessaires à certains mandatements (dans le cadre de la gestion courante du budget alloué par le Ministère de l’Intérieur, (chapitre 34.41/ article 10) budget ordonnancé par le Préfet du département) pour les besoins de la structure qu’il dirige.

ARTICLE 2 – Dans le cadre de la gestion déconcentrée des dépenses de Police visée à l’article 1 er II, en cas d’absence ou d’empêchement de M. MAIRESSE, délégation de signature est donnée à :

• M. Arnaud CORDONNIER, Commissaire de Police , Commissaire Central Adjoint, • M. Cédric PEIGNAUD, Attaché de Police, Chef de l’Unité de Liaison et de Coordination Opérationnelle et du service de gestion opérationnelle de la DDSP de la Corse du Sud."

ARTICLE 3 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 06-0427 du 20 mars 2006 sont abrogées.

ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud et dont copie sera adressée, pour information, à M. le Chargé de la coordination des services de sécurité intérieure auprès du Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud.

Le Préfet,

Michel DELPUECH